Arrêté - recueil spécial N°87 2024 074 du 21 mai 2024

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Arrêté - recueil spécial N°87 2024 074 du 21 mai 2024 Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2024 074 du 21 mai 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-074

PUBLIÉ LE 21 MAI 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2024-05-21-00001 - Arrêté n° E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions

spécifiques relatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade

en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes de

Meilhac et de Nexon (6 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et Habitat

87-2024-05-21-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N°

87/3/12 1979/79444/087 007/032 relative à 5 logements situés 25 rue de la

République à Eymoutiers (87120) (2 pages) Page 10

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20

87-2024-05-17-00003 - Arrêté de basculement de circulation entre les

échangeurs 24 et25 de l'autoroute A20 pour des travaux de purges de

chaussée. (6 pages) Page 13

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-05-21-00001

Arrêté n° E 555 du 21 mai 2024 portant

prescriptions spécifiques relatives aux travaux

d'effacement d'un ancien seuil de levade en

amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en

limite des communes de Meilhac et de Nexon

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00001 - Arrêté n° E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes 3Direction

Départementale des

Territoires

Arrêté n° E 555 du 21 mai 2024

portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d’effacement d’un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l’Aixette en limite des communes de Meilhac et de Nexon

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l'environnement

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code civil et notamment son article 640

Vu les articles R. 214-2 et suivants du code de l’environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article en application du L. 214-3 du code de l’environnement

Vu l’article R. 214-1 du code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L. 214-3 du code de l’environnement

Vu les travaux d’aménagement envisagés soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.5.0. et 3.3.5.0. et de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Vu l'arrêté de prescriptions générales du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

Vu le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l’eau annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne

Vu l’arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne

Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt, de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne

Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement présentée par le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) et relative au projet d’effacement de l’ouvrage « ancien

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/6

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00001 - Arrêté n° E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes 4seuil de levade situé en amont du moulin du Dognon » sur l’Aixette en limite de communes de Meilhac et Nexon en application de l’article L. 214-17 du code de l’environnement

Vu les éléments complémentaires déposés le 13 mars 2024 par le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV)

Vu l’avis de l’office français de la biodiversité en date du 27 janvier 2021

Vu l’avis du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) transmis le 6 mai 2024 sur le projet d’arrêté qui lui a été adressé le 6 mai 2024

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement

Considérant que les travaux d’effacement s’inscrivent dans un objectif de rétablissement de la continuité écologique, ce qui répond à l’objectif d’atteinte du bon état des eaux fixés par le SDAGE Loire-Bretagne pour la masse d’eau « l’Aixette et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec la Vienne » (FRGR0381) pour 2027

Considérant que l’ouvrage est situé sur l’Aixette, cours d’eau classé en liste 2 par arrêté ministériel du 22 juillet 2012 au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement

Considérant que la concrétisation du projet d’effacement de l’ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon ne serait pas de nature à remettre en cause son usage actuel et potentiel

Considérant le courrier du 3 mai 2023 attestant que Mme SEGARD Claudine propriétaire actuel de l’ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon situé sur le cours d’eau l’Aixette en limite des communes de Meilhac et Nexon renonce à utiliser la force motrice de l’eau au droit de cet ouvrage

Considérant que cette renonciation volontaire entraîne la perte définitive du droit d’eau pour le propriétaire actuel, ses ayants droits et tout futur propriétaire de l’ouvrage

Considérant les gains environnementaux possibles au regard des pressions identifiées (hydromorphologie et continuité écologique)

Considérant le type de sédiments piégés dans la retenue

Considérant les mesures prises pour limiter l’impact durant la phase travaux en prévoyant notamment une réalisation des travaux hors d’eau et en période de faible activité piscicole, ainsi que la mise en place de batardeaux

Considérant que conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 rend nécessaires ;

Considérant que le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV), maître d’ouvrage de l’opération, ne prévoit ni de demander de participation financière au propriétaire de l’ouvrage concerné ni d’expropriation et qu’en vertu de l’article L. 151-37, les travaux de la restauration de la continuité écologique sont en conséquence dispensés d’enquête publique

Considérant qu’une convention est par ailleurs établie entre le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV), maître d’ouvrage de l’opération, et le(s) propriétaire(s) concerné(s)

Sur proposition du directeur départemental des territoires

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00001 - Arrêté n° E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes 5Arrête

Article premier : Objet de la déclaration

Il est donné acte au Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant l’effacement de l’ouvrage :

« ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon »

sur l’Aixette en limite des communes de Meilhac et de Nexon.

Ces travaux et aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

applicable

Arrêté

correspondant

3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités

naturelles des milieux aquatiques, y compris les

ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif

(Déclaration) :

- 1° a) arasement ou dérasement d’ouvrages relevant

de la présente nomenclature, notamment de son

titre III, lorsqu’ils sont implantés dans le lit mineur

des cours d’eau

- 2° autres travaux

d) revégétalisation des berges ou reprofilage

améliorant leurs fonctionnalités naturelles

f) reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du

cours d’eau

déclaration Décret n° 2023-

907 du 29

septembre 2023

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou les

zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères de brochet (Déclaration).

déclaration Arrêté ministériel

du 30 septembre

2014

Article 2 : Financement

Le financement est entièrement supporté par l’agence de l’eau Loire-Bretagne. Le financement des travaux ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires des ouvrages concernés.

Article 3 : Caractéristiques des travaux

Le phasage des travaux sera le suivant :

Travaux préalables

- recéper la ripisylve sur les deux rives sur 25 m en aval du seuil jusqu’à 40 m en amont du seuil ; - bucheronnage et évacuation des rémanents ;

- réalisation d’une pêche électrique de sauvetage (cf article 5) ;

Démantèlement du seuil

- mise en place de batardeaux en amont du seuil ;

- déconstruction du seuil et régalage des pierres sur place dans le lit mineur de l’Aixette soit pour stabiliser le lit, soit pour renforcer les berges ;

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00001 - Arrêté n° E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes 6- retalutage des berges et mise en place d’enrochement si nécessaire ;

Travaux de finition

- Enherbage des terrains remaniés si nécessaire et remise en état des terrains agricoles traversés ; - Remise en état de la zone de travaux et des accès.

Prescriptions spécifiques

Article 4 : Gestion des sédiments

Le volume de sédiments présent est essentiellement constitué de sables ; aucun curage n’est prévu et il est envisagé de laisser la rivière reprendre son transport sédimentaire naturel. Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation réalisera autant de mesures de MES (matière en suspension) que nécessaires pour établir une courbe de relation MES/Turbidité allant jusqu’à 1 g/L de MES.

Les résultats de ce suivi, ainsi que leurs analyses seront transmis régulièrement (par courriel) au service chargé de la police de l'eau.

Une attention particulière sera portée durant les phases de démolition du seuil. Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.

Article 5 : Mesures de sauvegarde

Une pêche de sauvetage sera réalisée avant le début des travaux. Une demande en conséquence devra être déposée auprès du service Police de l’eau de la DDT 87 au plus tard 1 mois avant la date prévisionnelle de pêche, sauf si un organisme ayant déjà un arrêté préfectoral encadrant cette pratique pour l’année en cours la réalise.

Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.

Article 6 : Accessibilité aux chantiers

S’agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l’article L. 215-18 du code de l’environnement dispose que :" Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de 6 mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exerce, autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants ".

Les agents chargés de la police des eaux et les agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.

Article 7 : Période de réalisation des travaux.

Les travaux seront réalisés conformément au dossier déposé et en période d’étiage 2024 ou, à défaut en période d’étiage 2025 ou 2026. Les travaux seront stoppés si les conditions hydrologiques ne permettent plus d’assurer leur réalisation dans de bonnes conditions.

Article 8 : Modalités préalables à la réalisation des travaux.

Le bénéficiaire informe les services de police de l'eau et les services départementaux de l’OFB (Office Français de la Biodiversité) concernés du démarrage des travaux dans un délai d’au moins 1 mois précédant cette opération.

Il transmet dans le même temps à ces services :

- le calendrier précis de réalisation des travaux,

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00001 - Arrêté n° E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes 7- un plan mentionnant les accès aux zones de chantiers, les zones de stockage du matériel et de remisage des engins.

Avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire organise une réunion de calage sur le site avec les services en charge de la police de l’eau et le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité concernés, en présence des entreprises chargées des travaux et d’un représentant du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne.

Article 9 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident, mesure de sécurité civile Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés de tout incident ou accident affectant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 10 : Modalités relatives à la réception des travaux.

Le bénéficiaire informe au moins huit jours avant la fin des travaux les services chargés de la police des eaux et le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité concernés. À l'issue de la réalisation des travaux, le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) fournira au service chargé de la police de l’eau, ainsi qu’à l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, un rapport évaluant l’écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande présenté, l’efficacité des travaux mis en œuvre et les adaptations envisagées le cas échéant.

Dans les trois mois qui suivent l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage adresse en deux exemplaires (à transmettre par mail au format pdf) au service de police de l’eau un plan de récolement pour chaque site, objet de la présente déclaration.

Article 11 : Suivi post-travaux.

Un suivi physique de l’état des berges et de la ripisylve sera réalisé par le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) pendant l’année qui suivra la fin des travaux. Le résultat de ce suivi sera transmis régulièrement (par lettre ou courriel) au service chargé de la police de l’eau.

Article 12 : Dispositions diverses

A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, en ce qui concerne la réalisation des travaux. La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 13 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Meilhac et de Nexon et peut y être consultée.

Elle y est affichée pendant une durée minimum d’un mois et un procès verbal d’accomplissement est dressé par le maire.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale de six mois.

Article 14 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00001 - Arrêté n° E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes 8- un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne immeuble Le PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ; - un recours hiérarchique adressé à la préfète de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges ;

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410 87011 Limoges Cedex.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.

A la suite de la réponse de l’administration, le délai de recours contentieux doit être introduit dans les deux mois :

1° par le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, à compter de la dernière des mesures de publication.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire des communes de Meilhac et de Nexon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV).

Copie en sera également adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au président de la fédération de pêche de la Haute-Vienne.

Limoges, le 21 mai 2024

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur

Le chef du service Eau, Environnement, Forêt

Signé,

Eric Hulot

6/6

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00001 - Arrêté n° E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes 9Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-05-21-00002

Arrêté portant résiliation de la convention APL

N° 87/3/12 1979/79444/087 007/032 relative à 5

logements situés 25 rue de la République à

Eymoutiers (87120)

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N° 87/3/12 1979/79444/087 007/032 relative à 5 logements situés 25 rue de la République à Eymoutiers (87120) 10

Arrêté

portant résiliation de la convention APL n° 87/3/12 1979/79444/087 007/032 relative à 5 logements situés 25 rue de la République à Eymoutiers (87120)

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu l’article L 353-12 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne,

Vu la convention à l’aide personnalisée au logement (APL) n° 87/3/12 1979/79444/087 007/032 établie entre l’Etat et l’ODHAC - Office Public de l’Habitat 87 relative à 5 logements situés 25 rue de la République à Eymoutiers (87120),

Vu le courrier de l’ODHAC - Office Public de l’Habitat 87, en date du 22 décembre 2023, sollicitant le déconventionnement de la convention susvisée au 30 juin 2024,

Considérant que les logements objets de la convention sont libres de tout occupant,

Considérant que l’expiration de la convention APL susvisée, fixée initialement au 30 juin 2014 puis reconduite tacitement depuis par période triennale, est au 30 juin 2026,

Considérant que les logements du 25 rue de la République à Eymoutiers (87120) font partie d’un ensemble incluant 11 logements situés au 29 et 31 dont la convention APL arrive à échéance au 30 juin 2024,

Considérant que le déconventionnement des logements objets de la convention permettra à l’ODHAC - Office Public de l’Habitat 87 de vendre les logements et de financer de nouvelles opérations de logements sociaux.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne.

Arrête

Article premier : La convention APL n° 87/3/12 1979/79444/087 007/032 est résiliée à compter du 30 juin 2024, en application de l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N° 87/3/12 1979/79444/087 007/032 relative à 5 logements situés 25 rue de la République à Eymoutiers (87120) 11Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

d’un recours gracieux devant le préfet de la Haute-Vienne ; 

d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;  d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges – 2 Cours Bugeaud 87000  LIMOGES - par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des Territoires de la Haute- Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 21 mai 2024

Le Préfet

signé

François PESNEAU

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL N° 87/3/12 1979/79444/087 007/032 relative à 5 logements situés 25 rue de la République à Eymoutiers (87120) 12Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2024-05-17-00003

Arrêté de basculement de circulation entre les

échangeurs 24 et25 de l'autoroute A20 pour des

travaux de purges de chaussée.

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-17-00003 - Arrêté de basculement de circulation entre les échangeurs 24 et25 de l'autoroute A20 pour des travaux de purges de chaussée. 13Direction interdépartementale

des routes Centre-Ouest

PRÉFECTURE DE LA Haute-Vienne

Arrêté n° 2024-A20-BE-87-2

relatif à la réglementation de la circulation sur A20

Commune de Razès

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –

Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;

VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des

directions interdépartementales des routes ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau

routier national ;

VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 02/02/2024 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la

Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion

des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-17-00003 - Arrêté de basculement de circulation entre les échangeurs 24 et25 de l'autoroute A20 pour des travaux de purges de chaussée. 14forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er

décembre 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2023 de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne,

portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et conservation du

domaine routier national et exploitation des routes nationales ;

VU la décision n° n°2024-87-01 en date du 13 mai 2024 du Directeur Interdépartemental des

Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son

autorité ;

VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;

CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux de purges de chaussée entre les PR 153+475

et 157+535, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure

de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.

SUR PROPOSITION de Madame l’adjointe au chef du CEI de Bessines-sur-Gartempe du

District Sud A20 de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,

ARRÊTE

***

ARTICLE 1 :

La circulation sur l’autoroute A20 s’effectue dans les conditions suivantes :

Phase 1 : démontage des ITPC

Sens Paris-province (sens du chantier) :

- Neutralisation de la voie de gauche

La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 152+800 au PR 157+600.

- Neutralisation de la Voie Supplémentaire pour Véhicules Lents - VSVL

La VSVL est neutralisée du PR 153+180 au PR 153+475.

Les usagers circulent sur la voie médiane du PR 153+180 au PR 153+475.

La vitesse de tout véhicule est limitée à :

- 110 km/h du PR 152+400 au PR 152+600

- 90 km/h du PR 152+600 au PR 157+600

Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 157+600.

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 30 95 45

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Sens Province-Paris:

- Neutralisation de la voie de gauche du PR 158+700 au PR 157+535

La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 158+700 au 156+000.

- Neutralisation de la voie médiane du PR 156+000 au PR 154+350.

La circulation est rabattue sur la VSVL du PR 155+580 au 153+825.

La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 154+350 au 153+375.

La circulation est limitée à :

- 110 km/h du PR 159+200 au PR 159+000

- 90 km/h du PR 159+000 au PR 153+375.

Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 153+375.

Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 159+200 et le PR 153+375.

Phase 2 : basculement de circulation du sens Paris-Province sur le sens Province-Paris.

Sens Paris-province (sens du chantier) :

La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 152+800 au PR 153+475.

La VSVL est neutralisée du PR 153+180 au PR 153+475.

La circulation du sens Paris-province est basculée sur la voie de gauche du sens opposé du PR

153+475 au PR 157+535.

La vitesse de tout véhicule est limitée à :

- 110 km/h du PR 152+400 au PR 152+600

- 90 km/h du PR 152+600 au PR 153+050

- 70km/h du PR 153+050 au PR 153+250

- 50km/h du PR 153+250 au 153+700

- 80 km/h du PR 153+700 au 157+300

- 50 km/h du PR 157+300 au PR 157+600

Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 157+600.

Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 152+400 et le PR 157+600 .

La VSVL est neutralisée du PR 153+180 à 153+475.

22, rue des Pénitents blancs

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- neutralisation de la voie de gauche du PR 158+700 au PR 153+535.

La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 158+700 au 156+000.

- neutralisation de la voie médiane du PR 156+000 au PR 154+350.

La circulation est rabattue sur la VSVL du PR 155+580 au 153+825.

La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 154+350 au 153+375.

La circulation est limitée à :

- 110 km/h du PR 159+200 au PR 159+000

- 90 km/h du PR 159+000 au PR 157+535

- 80 km/h du PR 157+535 au PR 153+375.

Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 153+375.

Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 159+200 et le PR 153+375.

Les véhicules en direction de Paris circulent sur la voie de droite.

Les véhicules en direction de Limoges circulent sur la voie de gauche.

La voie centrale est neutralisée pour matérialiser une bande d’arrêt d’urgence de secours

pour les véhicules en direction de Paris et en direction de Limoges.

Phase 3 : remontage des ITPC

Les mesures d’exploitation sont similaires à celles de la phase 1.

ARTICLE 2:

Les mesures de l’article 1 s’appliquent du mardi 25 juin 2024 au jeudi 27 juin 2024.

ARTICLE 3:

La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle

sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud

A20 – C.E.I. de Bessines.

ARTICLE 4 :

Afin de permettre d’autres chantiers sur cette période, l’inter-distance sera ramenée à titre

exceptionnel et en dehors des heures de pointe à 5 km entre les chantiers.

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Le passage de convois exceptionnels est proscrit pendant la période de chantier entre les

échangeurs n°24 « Bessines-sur-Gartempe » et n°25 « Razès » .

Le passage des TMD est maintenu dans la zone des travaux.

ARTICLE 6 :

Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois

et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent de la Haute-Vienne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le

recours doit être adressé soit par voie postale au 2, cours Bugeaud CS 40410

87000 LIMOGES CEDEX soit par voie dématérialisée par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la

Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes

délais.

Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de

rejet.

ARTICLE 8:

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, sur le site Internet de la

DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation

sera adressée.

– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-

Vienne,

– au district Sud A20

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,

et pour information à :

22, rue des Pénitents blancs

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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 30 95 45

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– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,

– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,

– Mme la Maire de Razès,

– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,

– S.D.I.S. de la Haute-Vienne,

– CIGT,

– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,

– S.A.M.U,

– Dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours.

LIMOGES, le 17/05/2024

LE PRÉFET

P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION LE DIRECTEUR

INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES

ET PAR SUBDÉLÉGATION LA CHEFFE DU DISTRICT SUD A20

Signé

Jocelyne RELIER

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 30 95 45

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