Arrêté - recueil spécial N°N°87 2024 076 du 23 mai 2024

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Arrêté - recueil spécial N°N°87 2024 076 du 23 mai 2024 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°N°87 2024 076 du 23 mai 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-076

PUBLIÉ LE 23 MAI 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2024-05-17-00004 - Arrêté n° 2024-FL-552 du 17 mai 2024 modifiant

l'arrêté du 3 novembre 2008 autorisant M. André PAGES à exploiter une

pisciculture à valorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code de

l'environnement, situé au lieu-dit "La Grangère", commune de la Roche

L'Abeille (4 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2024-05-16-00003 - Arrêté portant constatation de circonstances graves

ou particulières dans le département de la Haute-Vienne liées à l’existence

de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 8

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-05-17-00004

Arrêté n° 2024-FL-552 du 17 mai 2024 modifiant

l'arrêté du 3 novembre 2008 autorisant M. André

PAGES à exploiter une pisciculture à valorisation

touristique au titre de l'article L.214-3 du code de

l'environnement, situé au lieu-dit "La Grangère",

commune de la Roche L'Abeille

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-17-00004 - Arrêté n° 2024-FL-552 du 17 mai 2024 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2008 autorisant M. André PAGES à exploiter une pisciculture à valorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code 3Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 2024 – FL – 552 du 17 mai 2024

modifiant l’arrêté du 3 novembre 2008 autorisant Monsieur André PAGES à exploiter une pisciculture à valorisation touristique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,

situé au lieu-dit « La Grangère », commune de La Roche L’Abeille

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 1967 autorisant M. DEZEYRAUD André à aménager en enclos, pour l’élevage du poisson un étang artificiel sis à La Grangère, commune de La Roche L’Abeille ;

Vu la déclaration d’un titulaire d’un droit, concession ou autorisation d’enclore un plan d’eau en date du 29 octobre 1996 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2008 autorisant Monsieur André PAGES à exploiter une pisciculture à valorisation touristique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, situé au lieu-dit « La Grangère », commune de La Roche L’Abeille ;

Vu l’attestation notariale du 21 février 2024, de Maître Philippe Fananas, notaire associé de la société civile professionnelle « Catherine Buisson-Exbrayat et Philippe Fananas, notaires associés » à Nexon (Haute-Vienne), chargé du règlement de la succession de monsieur André Didier Pagès décédé ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;

Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 15 février 2024 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-17-00004 - Arrêté n° 2024-FL-552 du 17 mai 2024 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2008 autorisant M. André PAGES à exploiter une pisciculture à valorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code 4Vu le courrier du 2 octobre 2023 adressé à madame Claire Pagès, suite à un évènement climatique ayant créé des désordres au droit de l’ouvrage,

Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 7 février 2024 par madame Claire Pagès, demeurant La Grangère 87800 La Meyze, relative à l’aménagement d'un plan d'eau existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit « La Grangère » sur les parcelles cadastrées ZT-0138, commune de La Meyze et YK-0063, commune de La Roche L’Abeille ;

Vu l'absence d’avis de madame Claire Pagès sur le projet d’arrêté transmis le 6 mars 2024 ;

Vu l'avis de messieurs Rémi et Guillaume Pagès en date du 13 mai 2024, sur le projet d’arrêté transmis le 15 avril 2024 ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Section I – Objet de l'Autorisation

Article 1-1 : Les prescriptions de l’article 1-1, de l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2008, concernant le propriétaire, est abrogé et remplacé par :

Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à madame Claire Pagès, demeurant La Grangère 87800 La Meyze, à monsieur Guillaume Pagès, demeurant 5, chemin des Auzines 11200 Argens-Minervois et à monsieur Rémi Pagès, demeurant 3 rue Paul Émile Victor 87350 Panazol, propriétaires, concernant l’aménagement d’un plan d’eau existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique, d’une superficie totale de 1,31 hectare.

Le plan d'eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87002950.

Les autres dispositions de la section I de l’arrêté du 8 novembre 2008, restent inchangées.

Section II – Conditions générales de l’autorisation

Article 2-2 : Prescriptions spécifiques

Les prescriptions de l’article 2-2, de l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2008, concernant les éléments à fournir dans un délai d’un an à compter de la date de notification, est abrogé et remplacé par :

Déversoir de crue / Point bas / Bassin de décantation / Pêcherie : en particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :

- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux,

- Aménager le déversoir de crue existant évacuant au moins la crue centennale avec une revanche minimale d’au moins 0,40 mètre au-dessus la cote normale d’exploitation,

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-17-00004 - Arrêté n° 2024-FL-552 du 17 mai 2024 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2008 autorisant M. André PAGES à exploiter une pisciculture à valorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code 5- Réaménager le point bas existant enherbé,

- Réparer l’affaissement ponctuel au niveau de la digue séparant le plan d’eau du cours d’eau,

- Réaménager le dispositif de décantation, de type bassin, déconnectable des écoulements aval,

- Réaménager le bassin de pêche,

À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.

Les autres dispositions de la section II de l’arrêté du 8 novembre 2008, restent inchangées.

Section V – Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage

Article 5-1 : Les prescriptions de l’article 5-1, de l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2008, concernant la classe D, est abrogé.

Les autres dispositions de la section V de l’arrêté du 8 novembre 2008, restent inchangées.

Section VI – Dispositions relatives aux opérations de vidange

Article 6-2 : Les prescriptions de l’article 6-2, de l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2008, concernant la période de vidange, est abrogé et remplacé par :

Article 6-2 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).

Article 6-6 : Les prescriptions de l’article 6-6, de l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2008, concernant le curage du plan d’eau, est abrogé et remplacé par :

Article 6-6 : Curage : Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Les autres dispositions de la section VI de l’arrêté du 8 novembre 2008, restent inchangées.

Section VII – Dispositions diverses

Article 7-9 : Publication : En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de La Roche L’Abeille, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-17-00004 - Arrêté n° 2024-FL-552 du 17 mai 2024 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2008 autorisant M. André PAGES à exploiter une pisciculture à valorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code 6Article 7-10 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :

1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,

2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers, Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 7-11 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de La Roche L’Abeille, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 17 mai 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

Le chef de service

Signé,

Eric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-17-00004 - Arrêté n° 2024-FL-552 du 17 mai 2024 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2008 autorisant M. André PAGES à exploiter une pisciculture à valorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code 7Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-05-16-00003

Arrêté portant constatation de circonstances

graves ou particulières dans le département de la

Haute-Vienne liées à l’existence de menaces

graves pour la sécurité publique

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-16-00003 - Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières dans le département de la Haute-Vienne liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 8Cabinet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières dans le département de la Haute-Vienne

liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique

Le Préfet de la Haute-Vienne,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

VU le code des transports, notamment les articles L. 2251-1, L. 2251-3 et L. 2251-9 ;

VU le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de

sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 74 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, qui ont

conduit le gouvernement à élever au niveau urgence attentat la posture Vigipirate, et qui justifient la

mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir

contre les menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant que la période des vacances estivales et des jeux olympiques et paralympiques de Paris est

propice aux déplacements de nombreux voyageurs en transports ferroviaires ;

Considérant que la posture Vigipirate portée au niveau urgence attentat nécessite des mesures

complémentaires de surveillance des flux de passagers et de visiteurs des gares ;

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer un niveau optimal de sécurisation des déplacements des

voyageurs ;

Considérant qu’il importe que, afin de garantir ce niveau de sécurisation, au regard de ces

circonstances particulières, des mesures de palpation puissent être effectuées si nécessaire par des

agents du service interne de sécurité de la SNCF ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : La posture Vigipirate portée au niveau urgence attentat et la proximité des vacances

estivales et des jeux olympiques et paralympiques de Paris impliquant de nombreux déplacements de

voyageurs en transports ferroviaires, constituent des circonstances particulières justifiant le recours aux

mesures de palpations de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure dans la

gare des Bénédictins et ses dépendances ainsi que dans l’ensemble des trains ralliant la gare de Limoges

dans les limites du département de la Haute-Vienne.

Article 2 : Ces circonstances particulières sont constatées du 21 mai 2024 à 8h00 au 15 septembre 2024

à 8h00.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-16-00003 - Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières dans le département de la Haute-Vienne liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 9Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne, d’un recours hiérarchique auprès du ministre

de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.

Article 4 : Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-ouest, Monsieur le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne, Monsieur le général, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne et Monsieur le directeur du service

général de la SNCF sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera adressée à Monsieur le

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges.

A Limoges, le 16 mai 2024

Le préfet,

Signé

François Pesneau

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-16-00003 - Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières dans le département de la Haute-Vienne liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 10