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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 052 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 052 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Agriculture et alimentation,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2021-052
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2021-07-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service
de la publicité foncière de Brive la gaillarde et du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de Tulle (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires / Direction /
19-2021-07-07-00002 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires de la Corrèze (10 pages) Page 5
19-2021-06-28-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
la directrice départementale des territoires de la Corrèze (22 pages) Page 16
2 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2021-07-09-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière de Brive la
gaillarde et du service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Tulle
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-07-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière de Brive la gaillarde et du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tulle 3 Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Sr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière de Brive la Gaillarde et du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Tulle
La directrice départementale des Finances publiques de la Corrèze
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze,
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de la publicité foncière de Brive la Gaillarde et le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Tulle seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 16 juillet 2021.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Tulle, le 9 juillet 2021
Par délégation de la Préfète,
La directrice départementale des Finances publiques de la Corrèze
Sylviane ORTIZ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239
19012 TULLE CEDEX
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-07-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière de Brive la gaillarde et du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tulle 4 Direction départementale des territoires /
Direction
19-2021-07-07-00002
Arrêté de subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires de la
Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-07-07-00002 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 5 E = + De ;
PRÉFÈTE Direction départementale des
DE LA CORRÈZE territoires Liberté Égalité
Fraternité
Direction
Arrêté de subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires de la Corrèze
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret INTA2020141D du 29 juillet 2020 portant nomination de M"° Salima SAA, en qualité de préfète de la
Corrèze ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-2020-12-29-004 du 29/12/2020 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination
de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze :
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2021-06-28-00009 du 28 juin 2021 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ
chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze, à l'effet de signer dans
le cadre de ses attributions et de ses compétences les décisions énumérées dans les annexes jointes au présent
arrêté ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Corrèze.
ARRÈTE
Article 1 - En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 19-2021-06-28-00009 du 28 juin 2021 et dans la
limite de l'article 2 du même arrêté, subdélégation de signature est donnée à Johanne PERTHUISOT, directrice
départementale adjointe des territoires de la Corrèze, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, l'ensemble des actes visés à l'annexe de l'arrêté susvisé, à l'exception des dossiers signalés par
la directrice comme devant être signés par elle-même. |
Article 2 - Dans la limite de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 19-2021-06-28-00009 du 28 juin 2021,
subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints, délégués territoriaux, rèsponsables de
pôle et instructeurs désignés nominativement ci-dessous, dans le cadre de leurs attributions, pour ce qui
concerne les décisions précisées dans le tableau ci-après :
1/9
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-07-07-00002 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 6 | Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021 _
Direction
Patrick Hannoyer | Référent territorial |
secteur de Brive
1- administration générale : |
a-personnel
1a1, 16, 1a11, 1a12
F
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
d-chasse
4d22 et 4d23
Service environnement de la police de l'eau et des risques (SEPER)
Chef(fe) de service
a-personnel
| 1a1, 1a6, 1a11, 1a12
a-règlement local de publicité
3a1
|
1 - administration générale :
|
3 - Aménagement foncier et urbanisme : |
3d1, 3d2
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
| biodiversité, chasse, pêche :
d-publicité, enseignes et pré-enseignes
a-police de la navigation
4a(tà4)
b-eau et milieu aquatique
4b (2 à 9)
c-biodiversité
| 4c (1à 6)
d-chasse
4d (1 à 21 et 24 à 28)
e-pêche
4e(Tà7)
g-risques
4g (1 à 4)
h-feux
4h 1
219
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-07-07-00002 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 7 Prénom - Nom
[EmmanuelBestautte | Chef d'unité qualité
| Magali Teyssandier
| :
|Léane Javaloyes
et protection des
milieux aquatiques
Cheffe d'unité
gestion de la
ressource et
politique de l'eau
L =. | Cheffe de l'unité
‘biodiversité, chasse, |!
pêche
Fonction a Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021 |
1 - administration générale : |
1- administration générale :
a-personnel :
lat, 186, 1a11 |
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques, |
biodiversité, chasse, pêche :
|a-police de la navigation
4a (1 à 4)
b-eau et milieu aquatique
4b (2 à 8) |
1 - administration générale :
| a-personnel | |
1a1, 1a6, 1a11
4- Environnement, risques, eau et milieux aquatiques, | |
biodiversité, chasse, pêche :
| b-eau et milieu aquatique
\4b (2 à UE
a-personnel |
1a1, 1a6, 1a11
Fa.Environnement, risques, eau et milieux aquatiques, biodiversité, chasse, pêche : |
llc-biodiversité
4c(1à6)
d-chasse
4d (1 à 21 et 24 à 28) |
e-pêche
4e(1à7)
Chef(fe) d'unité
risques
1 - administration générale : |
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11
4- Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
| g-risques
49(1 à 4) a A |
3/9
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-07-07-00002 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 8 Prénom - Nom
|
| Laurence Vallée-
Hans
Éric Delannoy
| Fonction | Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021
Service de l'économie agricole et forestière (SEAF)
Cheffe de service || A - Administration générale : |
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11, 1a12
5 - Économie agricole et Forêt :
| a-productions agricoles
sa (1 à 9) |
b-agri-environement
5b (1 à 3)
c-structures agricoles
5c (1 à 3)
d-forêts
5d(1à9)
e-développement rural
5el,
f-aides conjoncturelles
| 5f1 |
| g-autorisation d'organiser des courses sur
l’hippodrome de Pompadour | |
5g1, 5g2 Er :
h-plantations et cueillettes
| 5h1, 5h2 |
de service et chef
de l'unité orientation
agricole
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11, 1a12
| Adjoint à la cheffe | 1 - Administration générale :
5 - Économie agricole et forestière:
| a-productions agricoles Dù
5a (1 à 9)
b-agri-environement
5b (1 à 3)
c-structures agricoles | 5c (1 à 3)
d-forêts |
5d (1 à 9) |
e-développement rural
5e1
f-aides conjoncturelles
5f1
g-autorisation d'organiser des courses sur
lhippodrome de Pompadour
5g1, 592
h-plantations et cueillettes
5h1, 5h2 | |
4/9
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-07-07-00002 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 9 Prénom - Nom | s | Fonction | Codes de référence de l'arrêté du 28juin 2021
Catherine Leyrat Cheffe de l'unité L À - administration générale :
contrôles, foncier
agricole et forestier ||4-Personnel
4a1, 1a6, 1a11
5 — Économie agricole et forestière
| c-Structures agricoles
| 5c2, 5c3h
Sylvie Charissoux Cheffe d'unité | 1 - administration générale : production agricole
EI —
environnement || 1a1, 1a6, 1a11 :
| 5 - Économie agricole et forestière :
| a-productions agricoles
5a (1 à 9) |
b-agri-environement
5b {(1à 3)
Codecco filière bois _ =
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11
d-forêts
5d (1 à 8) :
Jean Guillaumie Adjoint au chef d-forêts :
d'unité forêt filière || 5d (1à8)
bois
Service études et stratégies territoriales (ESTER)
Étienne Brunet Chef de service
1a1, 146, 1a11, 1a12
1- Administration générale =
| a-personnel
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
a-schéma de cohérence territoriale, plan local
d'urbanisme, carte communale
3a1
b-formalités préalables à l'acte de construire ou
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU compétence État)
| 8b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
| Florence Martin Adjointe au chef de service et cheffe
d'unité cohérence
territoriale et études
1- Administration générale :
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11, 1a12
3- Aménagement foncier et urbanisme :
a-Schéma de cohérence territoriale, plan local
d'urbanisme, carte communale
3a1
b-formalités préalables à l'acte de construire ou
|
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU compétence État)
3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6 |
5/9
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-07-07-00002 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 10 Prénom - Nom | Fonction | Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021
Valérie Fontaneau | Cheffe d'unité Amen:
|
urbanisme |
|
| opérationnel a-personnel 1a1, 1a6, 1a11
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
b-formalités préalables à l'acte de construire ou
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU compétence Etat)
| | | 3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
Françoise Adjointe au chef || 1 - Administration générale : | Mazerbourg d'unité urbanisme || | opérationnel a-personnel al, 126, 1a11 : | [FT
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
b-formalités préalables à l'acte de construire ou
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU compétence Etat)
3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
|
Marie-Laure Tixeront | Responsable du | 4 - Administration Générale SR | centre instructeur — ADS et suppléante ||4-Personnel
responsable police ||1a1, 186, 1a11 | de l'urbanisme ‘3 - Aménagement foncier et urbanisme :
b-formalités préalables à l'acte de construire ou
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU compétence Etat)
| | 3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
Annie Tartarin Responsable police | 1 - administration générale: | de l'urbanisme et | |
suppléante a-personnel
1a1, 146, 1a11
3 - Aménagement foncier et urbanisme : a !
| responsable du
| centre instructeur
ADS | | | b-formalités préalables à l'acte de construire ou |
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU compétence Etat)
| :8b1, 3b2, 3b4, 3b5 | |
ue . A = = = — | Christine Responsable pôle 1 - administration générale : Desarmenien juridique = = | a-personnel | 1a1, 146, 1a11
| 3 - Aménagement foncier et urbanisme :
b-formalités préalables à l’acte de construire ou
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU compétence Etat)
3b1, 3b2, 3b4, 3b5
... FE |
Nathalie Boisserie Responsable du 1 - administration générale :
| centre instructeur — | . fiscalité a-personnel | ta, 1a6, 1a11 |
Benoît Malepeyre | Responsable de 1 - administration générale :
l'animation fiscalité — —— =
et suppléant de la ||4-Personnel | responsable du ai, 1a6, 1a11 _. centre instructeur
6/9
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-07-07-00002 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 11 Prénom - Nom | Fonction
| Chef(fe) d'unité
planification
Service habitat et territoires durables (SHTD)
Sa |
Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021 |
| [ 1 - administration générale :
| a-personnel
|1a1, 186, 1a11 |
3 - Aménagément foncier et urbanisme :
RS
a-schéma de cohérence territoriale, plan local |
| d'urbanisme, carte communale
Armelle Le Brun Cheffe de service 1 - Administration générale :
a- personnel |
ta1, 146, 1a11, 1a12
2-Construction et logement
a-subventions et prêts pour la construction ou
l'acquisition de logements
282, 283, 2a (5 à 12)
b-amélioration de l'habitat |
2b(286 |
d-actions diverses |
2d1 |
| e-décisions relatives aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
2e(1 à 5) |
f.conventionnement
251, 2f2
g-action dans le domaine social | | 2g1
h-divers
2h (1 à 3)
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
e-accessibilité aux personnes handicapées
3e (1 à 3)
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche : |
f- bruit |
Af1, 4f2 |
6- Circulation routière - sécurité
a-circulation routière
a(tè4
c-avis sur projet concernant le R.G.C.
|6c1, 6c2 | [ = |
d-formation à la conduite de véhicules et à la sécurité
routière
6d1, 6d2
719
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-07-07-00002 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 12 Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021
Coralie Poncet | ur = s Adjointe à la cheffe | | 1 - administration générale : | de service et cheffe
d'unité transition et | |2-Personnel
qualité de la |1a1, 16, 1a11, 1a12
construction 2 - Construction et logement :
a-subventions et prêts pour la construction ou
l'acquisition de logements
22, 2a3, 2a (5 à 12)
| b-amélioration de l'habitat
12286) |
| d-actions diverses : |
| |2d1
e-décisions relatives aux subventions de l'État pour
, a projets d'investissement
2e (1à5) |
f-conventionnement | 2f1, 2f2
g-action dans le domaine social | 2g1
h-divers
|
2h (1 à 3)
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
e-accessibilité aux personnes handicapées
FOLIE)
\4- Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
| f- bruit
| 4f1, 4f2
|
| 6 - Circulation routière - sécurité |
a-circulation routière
152 (1 à 4)
c-avis sur projet concernant le R.G.C.
6c1, 6c2
d-formation à la conduite de véhicules et à la sécurité |
routière
| 6d1, 6d2
Alain Bordes Chef d'unité IR 1 - administration énérale :
territoire inclusif et !! on g 1e — — mobilités a-personnel
fa, 16, fa11 : |
3 - Aménagement foncier et urbanisme : |
e-accessibilité aux personnes handicapées
3e (1 à 3)
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
f- bruit
af1, 4f2 |
8/9
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-07-07-00002 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 13 Fonction | Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021
Delphine Fouillade Cheffe de projet 3 - Aménagement foncier et urbanisme : | | stratégie territoriale, | PET LR. accessibilité et ||e-accessibilité aux personnes handicapées |
mobilité 3e (1a3)
| Bruno Noailhac Chef de la mission || éducation et. |
sécurité routières | 4-Personnel 1a1, 16, 1a11 |
6 - Circulation routière - sécurité |
Prénom - Nom
4 - administration générale |
|a-circulation routière
6a (1 à 4) :
| | c-avis sur projet concernant le R.G.C. |6c1, 602
d-formation à la conduite de véhicules et à la sécurité |
routière |
| 6d1, 6d2
Article 3. - Subdélégation est donnée aux cadres de permanences pour toute décision, notification et tout acte
nécessaire en matière de circulation routière (astreintes de décisions) dans le cadre de leurs missions.
Article 4. - Les subdélégations de signature visées aux articles 2 et 3 qui précèdent ne s'appliquent pas :
— aux dossiers signalés expressément par la directrice départementale des territoires comme
devant être signés par elle-même ;
— aux décisions relatives à des pénalités financières ressortant de régimes d'aide ;
— aux mises en demeure.
Article 5. - L'intérim des chefs de service (SEAF, SHTD, SEPER, ESTER) est assuré par leur adjoint ou un autre chef de service ou un chef d'unité désigné par décision du chef de service concerné. L'intérimaire bénéficie des délégations de signature du chef de service titulaire.
Article 6. - L'arrêté de subdélégation de signature n° 019-2021-02-24-001 du 24 février 2021 est abrogé.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 8 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera porté à la connaissance des intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, leg 7 JUIL. 2021
Pour la préfèt
La directri
t par délégation,
rtementale des territoires
9/9
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-07-07-00002 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 14 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-07-07-00002 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 15 Direction départementale des territoires /
Direction
19-2021-06-28-00009
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la directrice départementale des
territoires de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-06-28-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Corrèze 16 PRÉFÈTE CET R DE LA CORRÈZE Direction départementale des Liberté territoires Égalité
Fraternité
Direction
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires de la Corrèze
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure pénale :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration
Vu le décret n° 2004-374 ER 261ÈN hi 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret INTA2020141D du 29 juillet 2020 portant nomination de Salima SAA, en qualité de préfète de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentratiôn des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
1/21
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-06-28-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Corrèze 17 Vu Farrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 26 mars 2020 portant
nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze.
Vu l'arrêté préfectoral N°19-2020-12-29-004 du 29/12/2020 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Corrèze ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête
Article 1°’: Délégation de signature est donnée, à Marion SAADÉ, directrice départementale des territoires de la Corrèze, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Sont exclues d'une manière générale de la délégation, les signatures :
+ de toutes les correspondances adressées à la présidence de la République, à Mesdames et
Messieurs les ministres, aux préfets (préfète de région Nouvelle-Aquitaine, préfets d’autres
_départements), aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux,
+ des circulaires aux maires et aux présidents d'EPCI du département,
+ des conventions signées en personne par les chefs des exécutifs (conseil départemental, maires de
Brive, Tulle, Ussel, communautés d'agglomération de Brive et de Tulle, association départementale
des maires) et celles passées avec d’autres organismes pour des montants supérieurs à 150 000 €,
* des correspondances relatives au contrôle de légalité adressées à un élu,
. de l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature, ou par délégation sous celle d'un membre du corps préfectoral.
Article 3 : Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008
susvisé, Marion SAADÉ, directrice départementale des territoires de la Corrèze, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom de la préfète.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles délégation lui a été donnée par la préfète et définit les matières et attributions sur lesquelles une
subdélégation est conférée.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés à la préfète et feront l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 8 février 2021 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ, directrice
départementale des territoires de la Corrèze est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 28 JUIN HA 7
La préfète Üe la Corrèze,
2/21
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-06-28-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Corrèze 18 ANNEXE
à l'arrêté de la préfète de la Corrèze portant délégation de signature
à Marion SAADÉ, directrice départementale des territoires
N° de .
code Nature de la délégation Référence
Ces décisions individuelles sont déléguées
1 - Administration générale nonobstant toute disposition contraire prévue par
des actes réglementaires et sans préjudice des
délégations dont le directeur dispose en application
de ces mêmes actes, par le ministre chargé de
l'environnement, du développement durable, le
ministre de l'intérieur, le ministre chargé de
l'économie, le ministre chargé de la santé, le
ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre
chargé de la jeunesse, le ministre chargé de
l'agriculture, le ministre chargé des affaires sociales
et le ministre chargé des sports, chacun en ce qui le
concerne.
Article 10 du décret du 3 décembre 2009.
a — Personnel Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales
interministérielles.
1 L'octroi des congés annuels, des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés
de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié
2 L'octroi et le renouvellement des congés de
maladie, des congés pour accident du
travail ou maladie professionnelle, des
congés de longue maladie, des congés de
grave maladie et des congés de longue
durée ;
3 L'autorisation d'exercer les fonctions à
temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
ei Le retour dans l'exercice des fonctions à
temps plein ;
5 L'utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps ;
6 L'octroi des autorisations d'absence, à
l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical
L'avertissement et le blâme ;
8 L'exercice d'une activité accessoire dans le
cadre d'un cumul d'activité
3/21
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-06-28-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Corrèze 19 N° de
code Nature de la délégation Référence
L'établissement et la signature des cartes
d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département et de celles
concernant certains emplois
Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009
10 L'imputabilité au service des accidents de
service et des accidents du travail
11 Les congés prévus pour les stagiaires de
l'État
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
12 L'octroi des ordres de mission pour les
agents de toutes catégories
b — Responsabilité civile
1b1 Règlement amiable des dommages
matériels causés à des particuliers
1b2 Règlement amiable des dommages subis
ou causés par l'État du fait d'accidents de
circulation
c — Contentieux
1c1 En matière pénale :
- transmission des procès verbaux au
procureur de la république
- présentation des observations
l'administration aux audiences
tribunaux correctionnels et de police
- dépôt de plaintes auprès du procureur de
la république
de
des
Code de l'urbanisme
Art. L 160.1 à L 160.4, L 480.1 et suivants
Code de l'environnement
Art. L.172-1 et suivants
Art. L 216.3 et suivants
Art. L 437.1 et suivants
Art. L.581-34 et suivants
1c2 En matière administrative :
représentation de l'État devant le juge administratif: présentation des observations
à l'audience, transmission des pièces au
tribunal administratif
Code de justice administrative (procédure des
référés)
R 431.1 à R 431.10.1
2 — Construction et logement
la
de
subventions et prêts pour
ou l'acquisition
a
construction
logements
2a1 Secteur locatif : toutes formes de décisions
favorables d'octroi ou de transfert, toutes
décisions d'annulation
Code de la construction et de l'habitat (C.C.H.)
Art. D 311-1 à D 331-26
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code Nature de la délégation Référence
2a2 Dérogation permettant le démarrage des
travaux de construction ou d'amélioration
de logements financés avec une aide de
l'Etat, avant obtention de la décision
favorable de financement
C.CH.
Art. D 331.5b
2a3 Dérogation permettant de majorer le taux de
subvention P.L.U.S. ou PL.A..
C.CH.
Art. D 331.15
2a4 Prorogation des délais d'exécution des
travaux
C.CH.
Art. D 331.7
2a5 Dérogation à la quotité de travaux pour les
opérations d’acquisition-amélioration de
foyers hors P.L.A..
Arrêté du 5 mai 1995, article 8
2a6 Dérogation à l'ancienneté minimale des
logements acquis en P.L.U.S. ou PL.A..
Arrêté du 10 juin 1996, article 9
2a7 Dérogation pour dépassement des coûts
plafonds d'acquisition en PLAI
Arrêté du 17 octobre 2011 article 8
2a8 Dérogation aux normes minimales
d’habitabilité en acquisition-amélioration
Arrêté du 17 octobre 2011, article 5
2a9 Dérogation aux caractéristiques techniques
de foyers Arrêté du 17 octobre 2011, article 10
2a10 Dérogation à la date de dépôt des
demandes de subvention pour surcharge
foncière
Arrêté du 5 mai 1995, article 17
2a11 Dérogation aux plafonds de ressources
pour les locataires de logements P.L.A..
C.CH.
Art. D 331.12
2a12 Décisions relatives aux subventions pour le
logement d'urgence Fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU)
L2335-15 du code général des collectivités
territoriales (CGCT)
Circulaire du 3 mai 2012 accordé par le ministère de
l'Intérieur
b — Amélioration de l'habitat (hors
ANAH)
2b1 Décisions portant octroi de subventions de
l'État pour l'amélioration de l'habitat locatif
social (P.A.L.U.L.O.S.)
C.CH.
Art. D 323.1 à D 323.12.1
2b2 Décisions relatives aux demandes de
Subvention pour l'amélioration de la qualité
de service dans le logement social (A.Q.S.)
Circulaire 99-45 du 6 juillet 1999 modifiée par la
circulaire 2001-69 du 9 octobre 2001
2b3 Dérogation aux règles d'ancienneté des
logements éligibles à la P.A.L.U.L.O.S.
C.C.H.
Art. D 323.3
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code Nature de la délégation Référence
2b4 Dérogation au plafond de travaux
subventionnables
C.CH.
Art. D 323.6
2b5 Dérogation permettant le démarrage des
travaux d'amélioration de logements
financés avec une aide de l'Etat
(P.A.L.U.L.O.S., ou A.Q.S.), avant obtention
de la décision favorable de financement
C.CH.
Art. D 323.8
2b6 Prorogation des délais d'exécution des
travaux (P.A.L.U.L.O.S.)
C.CH.
Art. D 323.8
c — Prêts conventionnés pour les
opérations de location-accession à la
propriété immobilière
2c1 Toutes formes d'agrément C.CH.
Art. D 331.76.1 à D 331.76.5.4.
2c2 Convention PSLA passée entre le vendeur
et l'État
C.CH.
Art. D 331.76.5.1
d — Actions diverses
2d1 Documents et correspondances relatifs à la
commission départementale des rapports
locatifs (C.D.R.L.)
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, art.
41 bis et 41 ter
2d2 Décisions relatives aux projets de ventes de
logements H.L.M. répondant aux conditions
d'ancienneté
C.C.H.
Art. L 443.7
2d3 Dérogation aux conditions d'ancienneté des
logements en vente et fixation des
+ Lea de remboursement des aides de
l'État.
C.CH.
Art. L 443.8
2 d 4 Décisions relatives aux ventes ou locations
avec changement d'usage de logement
H.L.M. |
C.CH.
Art. L 443.11
2d5 Décisions relatives aux démolitions d’un
bâtiment à usage d'habitation
C.CH.
Art. L 443.15.1
246 Autorisation de l'octroi pour usage autre
qu'habitation
C.CH.
Art. L 443.15.1.1
247 Avis sur les augmentations de loyers
H.L.M.
C.CH.
Art. L 442.1.2
2d8 Dérogation aux conditions de ressources en
matière d'attribution de logements locatifs
sociaux
C.CH.
Art. D 441-1-1
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code Nature de la délégation Référence
e — Décisions relatives aux subventions
de l'Etat pour les . projets
d'investissement
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
2e1 Toutes formes de décisions (octroi, refus.)
2e2 Délivrance des accusés de réception de
dossier complet
2e3 Lettre de réclamation de pièces
manquantes
2e4 Prorogation de validité de la décision
2e5 Prorogation de validité d'autorisation
f— Conventionnement
2f1 Conventions passées avec l'État permettant
le bénéfice de l'APL dans le cadre de
l'article L 351.2 CCH et les organismes
d'HL.M, société d'économie mixte,
établissements publics administratifs
gestionnaires des communes, communes et
bailleurs privés s'appliquant aux logements
à usage locatif, aux logements visés à
l'article 7 de la loi du 3 janvier 1977 et aux
cités de promotion familiales.
C.CH.
D 353.1 et suivants
Art. L 351.2 et suivants
g - Actions dans le domaine social
2g1 Tout courrier relatif au secrétariat, à la
participation et à l'animation:
- de la commission de conciliation 2006
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, loi n° 2000-1208 du
13 décembre 2000 et loi n° 2006-872 du 13 juillet
2g2 Tout courrier relatif à l'inventaire des
logements sociaux, au prélèvement et au
rattrapage par période triennale
juillet 2006
Loi SRU du 13 décembre 2000 et loi E.N.L. du 13
h -— Divers
2h1 Notification des décisions relatives aux
articles 2 a, 2b, 2c, 2d, 2e, 2f
2h2 Accusé de réception des dossiers relatifs
aux articles 2 a, 2b, 2c, 2d, 2e, 2f
2h3 Demande. de pièces complémentaires
relatives aux articles 2 a, 2b, 2c, 2d, 2e, 2f
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code Nature de la délégation Référence
3 - Aménagement foncier et urbanisme
a - Schéma de cohérence territoriale,
plan local d’urbanisme, carte
communale, règlement local de publicité
3 a 71 Correspondances générales avec les
maires dans le cadre de l'association de
l'État aux études des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux de l'urbanisme, des cartes communales et des
règlements locaux de publicité à l'exception
des notifications et avis réglementaires
Code de l'urbanisme
Art. L163-1 et suivants
Art. L153-1 et suivant
Art. L143-1 et suivants
Code de l'environnement
Art. L.581-14
Art. R.581-72 à R.581-80
3.4.2 Avis réglementaires sur les procédures de
modifications de droit commun et
modifications simplifiées des plans locaux
d'urbanisme (intercommunaux)
Code de l'urbanisme
Art. L153-36 à 153-48
b - Formalités préalables à l’acte de
construire ou d'occuper le sol
Permis de construire, permis
d'aménager ou de démolir, déclaration
préalable ou certificat d'urbanisme
(compétence Etat)
3b1 Notification au demandeur de la liste des
pièces manquantes en cas de dossier
incomplet
Code de l'urbanisme
R.423.38
3b2 Notification au demandeur de la
modification du délai d'instruction de son
dossier
Code de l'urbanisme
R.423.42
3b3 Les décisions de permis de construire,
d'aménager ou de démolir et de déclaration
préalable et de certificat d'urbanisme visées
à l'article R 422.2 a) à d)
(Lorsque le maire et le directeur
départemental des territoires ne sont pas en
désaccord)
Code de l'urbanisme
R 422.2 a) à d)
3b4 Lettre de mise en demeure de déposer un
dossier modificatif ou de mettre les travaux
en conformité avec l'autorisation accordée,
pour les cas visés à l'article R.422.2
Code de l'urbanisme
R.462.9
3b5 Attestation certifiant que la conformité des
travaux avec le permis ou la déclaration n'a
pas été contestée, pour les cas visés à
l'article R.422.2
Code de l'urbanisme
R.462.10
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code Nature de la délégation Référence
3b6 Avis conforme du préfet sur les projets
visés aux articles L422-5 et L422-6 du code
de l'urbanisme
Code de lurbanisme
L.422-5 et L.422-6
c - Droit de préemption
3c1 ZA.D. - attestation qu'un bien n'est plus
soumis au droit de préemption.
Code de l'urbanisme
R.21 2.5
d — Publicité, enseignes et pré-enseignes
Code de l’environnement
L.581-1 à 45
3d1
Arrêtés, actes, décisions et pièces portant
Sur les déclarations et autorisations
préalables portant sur un dispositif de
publicité, d'enseigne et de pré-enseigne
Code de l'environnement
Art. L.581-1 à L.581-13, L.581-15 à L.581-25,
Art. R.581-1 à R.581-71, R.581-81
3d2 Sanction administrative : amende
préfectorale
Mesures de police administrative : mise en
demeure, astreinte administrative,
exécution d'office, suppression d'office
Code de l'environnement
Art. L.581-26 à L.581-33
Art. R.581-82 à R.581-88
e - Accessibilité aux personnes
handicapées
Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 - Décret n° 94-86 du
26 janvier 1994 - Décret n° 95-260 du 08 mars 1995
modifié
se Arrêté, actes, décisions et pièces portant
sur les demandes de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées
dans les établissements recevant du public.
3e2 Arrêté, actes, décisions et pièces portant
Sur les demandes de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées
dans les bâtiments d'habitations collectifs
neufs.
3e3 Pièces d'instruction, arrêté portant sur les
demandes d'autorisation de travaux
relatives aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public de
compétence préfet au nom de l'État
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code Nature de la délégation Référence
4 - Environnement, risques, eau et
milieux aquatiques, biodiversité, chasse,
pêche
a — Police de la navigation
4a1 |Poursuite des infractions liées à la |Code des transports
réglementation des plans d'eau intérieurs Art. R.4241-39 à R.4241-46
4a2 |Établissement des règlements particuliers | Code des transports de navigation R.4241-66 et 67 et L.4241-1 et suivants
4a3 |Autorisations ponctuelles dérogatoires aux | Code général de la propriété des personnes
règlements particuliers de navigation des | publiques
plans d’eau et cours d’eau R.4241-38
4a 4 |Mesures temporaires des conditions de | Code des transports
navigation Art R.4241-26
b — Eau et milieu aquatique
4b2 |Opérations déclarées d'intérêt général ou | Code de l'environnement
urgentes. Art. L.211-7 et R.214-88 à R.214-104
4b3 |Servitudes d'utilité publiques (zones de | Code de l’environnement
rétention temporaire des eaux de crues ou | L.211-12 et R.211-96 à R.211-106
de ruissellement, zones de mobilité du lit
mineur d'un cours d'eau, zones humides)
4b4 |Régimes d'autorisation environnementale, | Code de l'environnement
de déclaration, de mise aux normes et de
renouvellement, à l'exclusion des décisions
intervenant après avis du CODERST
4b5 |Circulation des engins et embarcations. Code de l'environnement
Art. L.214-12, L.214-3 et R.214-105
4b6 |Dispositions propres aux cours d'eau non Code de l'environnement
domaniaux : police et conservation des Art. L.215-7 à L.215-13
eaux
4b7 |Entretien et restauration des milieux | Code de l'environnement
aquatiques Art. L.215-14 à L.215-18
4b8 |Transaction sur la poursuite des Code de l'environnement
contraventions et délits Art L. 173-12
4b9 |Mises en demeures et sanctions | Code de l'environnement
administratives Art L.171-6 à 10
4b10 |Dispositions relatives à l'épandage des | Code de l'environnement
boues et l'agrément des vidangeurs Art. R 211-1 à R 211-47
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code Nature de la délégation Référence
c— Biodiversité
4c1 |Avis sur l'exonération de la taxe sur le | Code général des impôts
foncier non bâti pour les contrats ou les | Art. 1395 Det E
chartes Natura 2000
4c2 |Subventions du ministère chargé de |Mesure 323A (élaboration, animation et révision de
l'agriculture, du ministère chargé de DOCOB)
l'environnement, de l'Union Européenne | Mesure 327 (contrats forestiers)
pour les contrats et subventions Natura | Mesure 323 B (contrats ni forestier ni agricole)
2000 PDR :
- mésure relative à l'élaboration/révision de DOCOB
- Mesure relative à l'animation de DOCOB
- mesure relative aux contrats (forestier,
agricole, ni forestier ni agricole)
- mesure relative au gardiennage et à
l'agropastoralisme
4c3 |Mise en œuvre, évaluation et révision du Code de l'environnement
DOCOB R.414-11 et R.414-8-5
4c4 |Évaluation des incidences Code de l'environnement
L.414-4 et L.414-5
4c5 |Convocations aux COPIL Code de l'environnement
L.414-2 et R.414-8
4c6 |Décision, notification et tout acte relatif à la |Code de l'environnement L.411-5 et 6, L.411-8, et
gestion des espèces exotiques | R.411-32 et 47
envahissantes
d — Chasse
4d1 |Exercice de la chasse : temps de chasse, et | Code de l’environnement
modes et moyens de chasse Art. L.424-2 à 13
Art. R.424-1 à 8, R.424-14 à 22
4d2 |Arrêté portant attribution de plans de | Code de l'environnement
chasse individuels Art. L.425-1 à L.425-15, L.426-1, L.426-9,
R.421-29, R.422-86, R.424-14.1, R.424-20, R.425-1
à R.425-13
4d3 |Autorisation de chasse à l'approche ou à | Code de l'environnement
l'affût du chevreuil Art. R.424-8
4d4 | Autorisation de chasse à l'approche, à l'affût |Code de l'environnement
ou en battue du sanglier Art. R.424-8
4d5 |Réserve de chasse et de faune sauvage Code de l'environnement
Art. L.422-27, R.422-82 à R.422-84, R.422.92 à
R.422-94.1
4d6 |Battues administratives Code de l'environnement
Art. L.427-4 à L.427-6
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code Nature de la délégation Référence
4d7 |Liste des animaux classés nuisibles Code de l'environnement
Art. R.427-6 à R.427-24 et textes pris en application
4d8 |Modalités de destruction à tir des animaux | Code de l'environnement
classés nuisibles Art. R427.9 à R427.25
4d9 |Autorisations individuelles de destruction de | Code de l'environnement nuisibles Art. L427.8
4 d'10 | Arrêté autorisant les tirs de régulation des | Directive n° 79/403/CEE du 02 avril 1979 (article 9)
grands cormorans et autorisations | modifiée
individuelles de destruction à tir Arrêté ministériel autorisant les tirs de régulation
pour chaque saison de chasse
4d11 | Autorisation d'introduction de grand gibier | Arrêté ministériel du 07 juillet 2006 du ministère de
ou de lapins et le prélèvement de ces| l'Écologie et du Développement Durable derniers dans le milieu naturel Code de l'environnement Art.L.424-11
4d12 | Capture du gibier dans les réserves de | Arrêté ministériel du 07 juillet 2006 du ministère de
chasse et reprise du gibier vivant en vue du | l'Écologie et du Développement Durable
repeuplement Code de l'environnement Art. L.424-11
4d13 | Autorisation de chasse à tir du lapin à l'aide | Arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à
d'un furet divers procédé de chasse des animaux nuisibles et
à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement.
4d14 | Autorisations individuelles exceptionnelles | Arrêté ministériel du 07 juillet 2006
de capturer le lapin avec bourses et furets | Code de l'environnement Art. L. 424-11
4d15 | Autorisations de transport et d'utilisation de | Arrêté ministériel du 10 août 2004 rapaces pour la chasse au vol Circulaire DNP/CFF n° 2005/03 du 17 mai 2005
4 d16 |Recensement nocturne de gibier à l'aide de | Arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, art. 11
sources lumineuses bis :
4d17 |Autorisation de comptage du gibier avec | Instruction PN/SE 85/769 du 19 avril 1985
chiens d'arrêt
4 d18 | Autorisation de concours de chiens Arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié
4d19 |Interdiction pour une période n'excédant | Code de l'environnement Art. L.424-12
pas un mois de la mise en vente, de l'achat,
du transport en vue de la vente, du
colportage de certaines espèces de gibier
4d20 | Autorisation de capture du lapin à l'aide de | Code de l'environnement Art. R.427-12
bourses et furets dans les lieux où il n'est
pas classé nuisible
4d21 |Louveterie Code de l'environnement Art. L.427-1 à L.427-3
Code de l'environnement Art. R.427-1 à R.427-3
Arrêté ministériel du 14 juin 2010
4 d22 | Formation des gardes particuliers L'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des
gardes particuliers et à la carte d'agrément
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code Nature de la délégation Référence
4423 Agrément, commissionnement et
assermentation du garde particulier
Code de procédure pénale Art. R15-33-25 à R15-
33-29-2
Code de l'environnement Art R.428-25 et R.428-26
4 d 24 Agrément des piégeurs Arrêté ministériel du 29 janvier 2007
Code de l'environnement Art R.427-16
4 d 25 Protection du patrimoine naturel :
- faune sauvage captive,
- espèces protégées,
- naturalisation des animaux
Livre IV du code de l'environnement et des textes
pris en application
4 d 26 Établissements professionnels de chasse à
caractère commercial
Code de l'environnement
Art. R.424-13
4 d 27 Indemnisation des dégâts de gibier Code de l'environnement
Art. L.426-1 à 6 et Art R.426-6 à 9
4 d 28 Commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage
Code de l'environnement
Art. R.426-6 à 9, R.421-29 à 32
e — pêche
4e Classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en 1° et 2° catégories
piscicoles.
Code de l'environnement
Art.L436-5 et R.436-43
4e2 Agrément et validation des statuts des
fédérations départementales des
associations agrèées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques
(FDAAPPMA) des associations agréées
pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (AAPPMA), des présidents et
trésoriers des AAPPMA, FDAAPPMA et des
associations des pêcheurs aux filets
Code de l'environnement
Art. L.434-3 à L.434-5
Art. R.434-25 à R.434-37
Art. L.436-1
4e3 Droit de pêche de l'Etat: délivrance des
licences, locations de lots, établissement du
cahier des charges, adjudications
Code de l'environnement
Art. L.435-1 à L.435-3
Art. R.435.2 à R.435.32
4ea Temps et heures d'interdiction de la pêche,
taille minimale, nombre de captures
autorisées et conditions de capture,
procédés et modes de pêche prohibés
Code de l'environnement
Art. L.436-4
Art. R.436-6 à R.436-35
4es Composition de la commission des grands
lacs intérieurs ou des lacs de montagne
Code de l'environnement
Art. R.436-36
4e6 Autorisations exceptionnelles de capture et
de transport de poisson à des fins sanitaires
en cas de déséquilibres biologiques, à des
fins scientifiques
Code de l'environnement
Art. L.436-9
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code Nature de la délégation Référence
4e7 |Constitution de réserves temporaires de | Code de l'environnement
pêche Art. L.436-12
Art. R.436-69 à R.436-79
4e8 |Formation des gardes particuliers L'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des
gardes particuliers et à la carte d'agrément
4e9 | Agrément, commissionnement et Code de procédure pénale
assermentation du garde particulier Art. R15-33-25 à R15-33-29-2
Code de l'environnement
Art R.437-3 R.437-13
f - Bruits
4f1 | Courriers relatifs à l'élaboration des cartes | Code de l'environnement
de bruits et plans de prévention des bruits | Art L.572-2 à 572-11
Décret n° 2006-36 du 24 mars 2006
4f2 |Courriers relatifs à l'élaboration du Code de l'environnement
classement sonore des infrastructures de Art L.571-10
transport terrestre dans le département de
la Corrèze
g - Risques
4g1 |Subventions accordées au titre du|Code de l'environnement
financement par le fonds de prévention des | Art L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-1 à R. 561-14 : :
risques naturels majeurs des mesures | ticie 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre prévues par les articles L. 561-1 à L. 561-| 2003 de finances pour 2004 modifié :
3 du code de l'environnement: | Décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux correspondances liées à l'instruction des | subventions de l'État pour des projets
demandes, délivrance de l'accusé de | d'investissement :
réception du caractère complet du dossier | Arrèté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le FPRNM de
mesures de prévention des risques naturels
majeurs.
4g2 |Élaboration, révision, modification des plans | Code de l’environnement de prévention des risques technologiques : | Art. L.515-15 à L.515-26, R.515-39 à R.515-50 correspondances nécessaires à l'instruction
en lien avec les services de la Dreal
4g3 |Élaboration, révision, modification des plans | Article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre de prévention des risques naturels | 2005 de finance pour 2006 modifié prévisibles et information préventive sur les | Code de l'environnement Art. L.562-1 et suivants et risques majeurs: courriers relatifs à |R.562-1 et suivants l'instruction
4g4 |Élaboration, révision des stratégies locales | Code de l'environnement de gestion des risques inondations (courriers relatifs à l'instruction)
Art. L.566-8 et R.566-14 à R.566-17
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code Nature de la délégation Référence
h — Feux
4h1 Décision, notification et tout acte relatif à
l'instruction des dérogations
Arrêté préfectoral réglementant l'usage du feu
5— Économie agricole et forestière
a - Productions agricoles
5a1 Décision, notification et tout acte relatif à la
mise en œuvre des aides relevant du
régime de paiement de base
Décision, notification et tout acte relatif à la
mise en œuvre des aides relevant du
régime de paiement unique
Règlement (CE) n°1307/2013
Règlement (CE) n° 1782/03 du 29/09/2003-Titre III
Règlement (CE) n° 795/2004 du 21/04/2004
5a2 Décision, notification et tout acte relatif à la
mise en œuvre des aides relevant des
autres régimes d'aides (aides couplées
végétales et animales)
Règlement (CE) n°1307/2013
Règlement (CE) n° 1782/03 du 29/09/2003-Titre IV
Règlement (CE) n° 1973/2004 du 29/10/2004
5a3 Décision, notification et tout acte relatif à la
mise en œuvre des régimes de soutien aux
productions animales et gestion des droits à
primes ou références.
Règlement (CE) n°1307/2013
Code rural
Art. D 615-44
5 a 4 Décision, notification et tout acte relatif à la
mise en œuvre des régimes de soutien aux
productions végétales
Règlement (CE) n°1307/2013
Code rural
Art. D 615-13 à D 615-43
5a5 Décision, notification et tout acte relatif à la
mise en œuvre de la conditionnalité des
aides
Règlement (CE) n°1307/2013
Règlement (CE) n° 1782/03 du 29/09/2003-Titre II
Règlement (CE) n° 796/2004 du 21/04/2004
5a6 Décision, notification et tout acte relatif à la
mise en œuvre des procédures « calamités
agricoles » : ensemble des décisions
relatives à la procédure de reconnaissance
et à l'instruction des dossiers à l'exclusion
de la décision de proposer aux ministres
compétents de reconnaître au sinistre le
caractère de calamité agricole
Code rural
Art. R 361-20 à R 361-37
5a7 Décision, notification ainsi que tout acte à
prendre dans le cadre de la surveillance
biologique du territoire et prescriptions de
mesures d'urgence destinées à éviter la
propagation de certains ennemis des
cultures
Code rural
Art. L 252.1 à L 252.5
5a8 Décision, notification et tout acte relatif à la
mise en œuvre de l'ICHN
Règlement (CE) n°1305/2013
PDRH 211 et 212
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code Nature de la délégation Référence
5a9 Décision, notification et tout acte relatif à la
mise en œuvre des mesures visant à
améliorer la qualité de la production et des
produits agricoles
Règlement (CE) n°1305/2013
DRDR 132
b — Agri-Environnement
S5b1 Décision, notification et tout acte relatif à la
mise en œuvre des mesures agri-
environnementales du règlement de
développement rural 2000-2006, 2007-2013
et 2014-2020 (contrats d'agriculture
durable, contrats territoriaux d'exploitation,
mesures nationales du RDR2, mesures
territorialisées du RDR2, MAEC etc.)
Réglement (CE) n°1305/2013
DRDR 2141
5b2 Décision, notification et tout acte nécessaire
à la mise en œuvre de l’aide à la conversion
et au maintien de l'agriculture biologique
Règlement (CE) n°1305/2013
DRDR 214 D
5b3 Décision, notification et tout acte nécessaire
à la mise en œuvre de la PHAE2
PDRH 214 A
c - Structures agricoles
5c1 Décision arrêtant la composition de la
section SEEC de la CDOA
Code rural
Art. R 313-1 à R313-8
5c2 Foncier :
Décision, notification et tout acte relatif à la
mise en œuvre : :
- du contrôle des structures (autorisations
d'exploiter)
- des baux ruraux
- de l'aménagement foncier
- des décisions d'attribution SAFER
Code rural
Art. R 331.1 à R 331.12
Art. R 411-1 à R 492-33
5c3 Installation — modernisation et cessation
a) Décision, notification et tout acte relatif
aux aides à l'installation des jeunes
agriculteurs
PDRR
Code rural
Art. R 343-3 à R 343.19
PDRH Mesure 112
b) Décision, notification et tout acte relatif
aux autorisations de financement à
l'agriculture
PDRR
Code rural
Art. D 344.1 à D 344.15
c) Décision, notification et tout acte relatif à
l'attribution d'aides spéciales dans le cadre
du plan pour l'installation et le
développement des initiatives locales
(PIDIL)
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-06-28-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Corrèze 32 N° de
code Nature de la délégation Référence
d) Décisions, notifications et tout acte relatif
à l'attribution et à la déchéance des droits
aux plans d'investissements
e) Décisions, notifications et tout acte
nécessaires à la mise en œuvre des
dispositifs d'aide aux agriculteurs en
difficulté et notamment :
- Décision arrêtant la composition de la
section Agridiff de la CDOA
— Conventions d'analyse et de suivi signées
entre l'État et les experts agréés par la
commission « agriculteurs en difficulté »
— décisions individuelles d'aide au suivi de
l'exploitation agricole et au redressement
économique et financier, et de prise en
Charge de cotisations sociales impayées
— décisions accordant le bénéfice des aides
à la réinsertion professionnelle,
reconversion, adaptation de l'exploitation
Code rural
Art. R 351.1 à R 351.8, R 352.1 à R 352.14,
Art. D 352.15 à D 352.30, D 353.1 à D 353.8, D
354.1 à D 354.15
f) Décisions relatives à l'aide à la
transmission de l'exploitation agricole (ATE)
et la préretraite des chefs d'exploitation
agricole
Code rural
Art. D 343.34 à D 343.36
g) Coopératives agricoles et CUMA :
Décisions, notifications et tout acte
nécessaires à la mise en œuvre des
agréments et à la dévolution des excédents
d'actifs -
PDRR
Code rural
Art. R 525.2
Art. R 526.4
DRDR Mesure 121 C2
h} GAEC : décision arrêtant la composition
de la formation de la CDOA GAEC ainsi que
tout autre acte relatif aux GAEC
Code rural
Art. R. 313-7-1 et Art. R. 313-7-2
Art. R. 322-1 à art. R. 323-51
i) Décisions, notifications et tout acte
nécessaires à la mise en œuvre des
dispositions des PMBE, PVE, aides aux
CUMA et mesure 216
Programmation 2000-2006 et 2007-2013 et année
transitoire 2014
DRDR 121 À, 121B et 121 C2 et mesure 216
j) Décisions, notifications et tout actes
nécessaires à la mise en œuvre des Plans
de Performance Energétique (PPE)
Arrêté du 04/02/09 relatif au Plan de Performance
Énergétique des entreprises agricoles
PDRH mesures 121C1- 125C
Programmation 2007-2013 et année transitoire
2014
k) Décisions, notifications et tout acte
nécessaires à la mise en œuvre des Plans
de . Professionnalisation Personnalisés
(PPP)
Code rural
Art. D 343-3 au 343-24
l) Agrément des personnes habilitées à
réaliser des diagnostics de performances
énergétiques des exploitations agricoles
Arrêté du 04/02/09 relatif au Plan de Performance
Énergétique des entreprises agricoles
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-06-28-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Corrèze 33 N° de
code Nature de la délégation Référence
m) Décisions, notifications et tout acte relatif
à la mise en œuvre de l'adaptation de
l'engraissement d'animaux de la filière
équine
Note de service DGPAAT/SDPM/
N 2010-3026 du 02 juin 2010
n) Décisions, notifications et tout acte relatif
à la mise en œuvre de l'aide à l'identification
électronique des petits ruminants.
Note de service DGPAAT/SDDRC/
N 2010-5020 du 24 avril 2010
o) Décisions, notifications et tout acte relatif
à la mise en œuvre des aides de mise aux
normes des bâtiments pour les truies
gestantes et pour les palmipèdes à foie
gras
Décision CDS — EMS/2009 du 12 mars 2009.
Décision SAN/D 2011-40 du 3 août 2011
p) Décisions, notifications et tout acte relatif
à la mise en œuvre du plan de compétitivité
et d'adaptation des exploitations agricoles
PDRR
d — forêts
5d1 Décisions, notifications et tout acte
nécessaires à la mise en œuvre de
défrichements et rétablissement des lieux
en nature de bois
Code forestier
Art. L.341-1 ; R.341-1 et suivants
5d2 Décisions, notifications et tout acte
nécessaires à la mise en œuvre de la
défense et lutte contre les incendies de
forêts
Code forestier
Art. L.313-1 ; R.313-1 et suivants
5 d 3 Décisions, notifications et . tout acte
nécessaires à la mise en œuvre du fonds
forestier national, prêts en numéraire, prêts
sous forme de travaux, subventions, actes
administratifs et notariés, établissement et
main-levée des garanties s'y rapportant,
résiliation, transfert. à un nouveau
bénéficiaire, avenant au contrat,
remboursement, modification du montant
d'un prêt sous forme de travaux du fonds
forestier national et décision modificative de
la surface boisée de ce prêt, vente des bois
Code forestier
Art. L.152-1 ; R.156-1 et suivants
Loi n° 61.1173 du 31 octobre 1961
Art. 28 à 30 du décret n° 66.1077 du 30 décembre
1966
5d4 Décisions, notifications et tout. acte
nécessaires à la mise en œuvre de
subvention du ministère de l’agriculture et
de la pêche et/ou de l'Union Européenne
pour travaux forestiers et acquisition de
matériel
FEADER
Amélioration des forêts : ex mesure 122
Voirie : ex mesure 125
Tempête : ex mesure 226
5d5 Décisions, notifications et tout acte
nécessaires à la mise en œuvre de
d'attestation de garantie de gestion durable
(réduction des droits de mutation et ISF)
Code général des impôts
Art. 793 ; 885D et 1395D
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-06-28-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Corrèze 34 N° de
code Nature de la délégation Référence
5 d 6 |Décisions, notifications et tout acte |Code forestier
nécessaires à la mise en œuvre de|aArt. L.211-1 : L.214-3 ; R.214-2
d'autorisation ou refus d'autorisation de
distraction du régime forestier portant sur
des superficies inférieures à 1 hectare
Sd7 |Décisions, notifications et tout acte | Code forestier
nécessaires à la mise en œuvre du régime| Art. L.312-1 ; R.312-1 et suivants : L.124-1 à 5
Spécial d'autorisation administrative de
coupe
5d8 |Décisions, notifications et tout acte | Code forestier
nécessaires à la mise en œuvre del Art. L.124-6
reconstruction des forêts après coupe rase
5 d9 |Recueil des avis pour les travaux forestiers | Code de l'environnement
en sites inscrits Art. R.341-9
e — Développement Rural
Se |Décisions, notifications et tout acte|CE Règlement 1698-2005 du 20/09/2005
nécessaire à la mise en œuvre du |DRDR -Axe 4
programme Leader
f— Aides conjoncturelles
5f1 |Décisions, notifications et tout acte|CE Règlement 1535-2007 du 20/12/2007
nécessaire à la mise en œuvre des aides
sur crédits de l'Etat, au titre du «de
minimis » (Fonds d’Allégement des
Charges, Indemnisations, aides
conjoncturelles,...)
g — Autorisation d'organiser des courses
sur l'hippodrome de Pompadour
Sg1 |Arrêté organisant l'ouverture de| Loi du 2/06/1981.
l'hippodrome de Pompadour aux courses | Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
hippiques
Sg2 |Arrêté d'autorisation des courses de lévriers | Décret n° 83-922 du 20 octobre 1983.
sur l'hippodrome de Pompadour
h — Plantations et cueillettes
Sh1 |Arrêté fixant les décisions relatives aux| Articles R665-1 et R665-17 du Code Rural
plantations de vignes en vue de produire
des vins IGP (vins de pays)
Décret N°2000-848 du 1° septembre 2000
Arrêté du 31 mars 2003 modifié relatif aux
conditions d'utilisation des autorisations de
plantation de vignes
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-06-28-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Corrèze 35 N° de
code Nature de la délégation Référence
5 h2 Arrêté portant fixation de la date de début
de cueillette des pommes en appellation
d'origine protégée « pomme du Limousin »
Décret N°2008-985 du 18 septembre 2008
6 — Circulation routière / sécurité
a — Circulation routière
6a1 Autorisation de circulation des véhicules
de :
- transport routier de marchandises de plus
de 7,5 tonnes,
- transport de matières dangereuses
Arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
6a2 Autorisations individuelles de transports
exceptionnels
Code de la route :
Art. L 110-3 ; R 433-1 à R 433-6 ; R 433-8 ; R 435-1
et R 436-1
6a3 Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
la circulation des véhicules transportant des
bois ronds
Code de la route :
Art. R.433-9 à R.433-16,
Décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au
transport de bois ronds et complétant le code de la
route,
Code de la voirie routière :
Art. L.131-8 et L.141-9
6a4 Arrêté portant réglementation sur la mise en
œuvre de restrictions de circulations
relatives à l'exploitation de l'autoroute A89
Code de la route :
Art. R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28
Code de la voirie routière
Arrêté interministériel du 24/11/1967, relatif à la
signalisation des routes et autoroutes, modifié par
arrêtés successifs.’
b — Sécurité défense
6b1 Déclaration des matériels et mise en
affectation collective des personnels au titre
de la défense : refus de la délivrance d'un
certificat exigé des entreprises pour être
admis à soumissionner aux marchés
publics de travaux.
Décret n° 65-1104 du 14 décembre 1965
c — Avis sur projet concernant le R.G.C.
6c1 Avis sur projets d'arrêtés de police de la
circulation présentés par une collectivité
locale sur les routes classées à grande
circulation
Code de la route
Art. L 110-3 et R 411-8
6c2 Instructions et avis sur projets concernant
des voies classées R.G.C. présentés par
une collectivité locale
Code de la route
Art. L 110-3 et R 411-8
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-06-28-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Corrèze 36 N° de
code Nature de la délégation Référence
d- Formation à la conduite de véhicules
et à la sécurité routière |
6d1 Signatures des conventions entre l'État et | Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié
l'établissement d'enseignement relative aux |Arrêté du 29 septembre 2005
prêts ne portant pas intérêt, destinés aux
formations à la conduite de véhicules de
catégorie B et à la sécurité routière
6d2 Contrat de labellisation « qualité des |Arrêté du 2 mai 2019 modifiant celui du 26/02/2018
formations au sein des écoles de conduite » | portant création du label « qualité des formations au
et certificat de conformité sein des écoles de conduite ».
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