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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 072 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 072 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Handicap et inclusivité,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2021-072
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction /
19-2021-10-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires de la Corrèze (12 pages) Page 3
19-2021-10-01-00004 - Décision de subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 16
19-2021-10-01-00005 - Décision de subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 21
2 Direction départementale des territoires /
Direction
19-2021-10-01-00003
Arrêté de subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires de la
Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-10-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 3 PRÉFÈTE Direction départementale des
DE LA CORRÈZE territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Arrêté de subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires de la Corrèze
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret INTA2020141D du 29 juillet 2020 portant nomination de M”° Salima SAA, en qualité de
préfète de la Corrèze :
VU l'arrêté préfectoral n° 19-2020-12-29-004 du 29/12/2020 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant
nomination de M"° Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la
Corrèze :
VU l'arrêté préfectoral n° 19-2021-06-28-00009 du 28 juin 2021 donnant délégation de signature à Me
Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la
Corrèze, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences les décisions
énumérées dans les annexes jointes au présent arrêté :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1° — En application de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 19-2021-06-28-00009 du 28 juin 2021 et
dans la limite de l'article 2 du même arrêté, subdélégation de signature est donnée à M. François
VERILHAC, directeur départemental adjoint des territoires de la Corrèze, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, l’ensemble des actes visés à l'annexe de l'arrêté susvisé, à
l'exception des dossiers signalés par la directrice comme devant être signés par elle-même.
Article 2 — Dans la limite de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 19-2021-06-28-00009 du 28 juin 2021,
subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints, référents territoriaux,
responsables de pôle et instructeurs désignés nominativement ci-dessous, dans le cadre de leurs
attributions, pour ce qui concerne les décisions précisées dans le tableau ci-après :
1/11
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-10-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 4 Prénom - Nom
Patrick Hannoyer
Chrystel Sgard | Cheffe de service |
Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021
Direction
Référent territorial 1- administration générale : secteur de Brive — a-personnel | 1a1, 1a6, 1a11, 1a12
| 4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
| biodiversité, chasse, pêche : |
d-chasse
4d22 et 4d23
Service environnement de la police de l'eau et des risques (SEPER)
1- administration générale :
a-personnel
| 1a1, 1a6, 1a11, 1a12
|
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
a-règlement local de publicité
3a1 |
d-publicité, enseignes et pré-enseignes |
3d1, 3d2 |
| . LI Li LA . | 4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques, |
biodiversité, chasse, pêche :
a-police de la navigation | 4a (1 à 4)
b-eau et milieu aquatique
4b (2 à 9) | |
c-biodiversité | | 4c (1à 6)
d-chasse
4d (1 à 21 et 24 à 28) | |
e-pêche |
æ(1à7)
| g-risques
4g (1 à 4)
|| h-feux |
2111
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-10-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 5 Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28Juin 2021
Emmanuel Chef d'unité | 1- administration générale :
| Bestautte qualité et
protection des |#-pérsonnel | milieux aquatiques || 121, 1a6, 1a11 |
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
|a-police de la navigation
4a (1à 4) |
b-eau et milieu aquatique
|4b (2 à 8)
| RER E — a ——— mm Delphine Alunès Cheffe d'unité 1- administration générale : | gestion dela || = — |
ressource et a-personnel |
politique de l'eau a, 1a6, 1a71 |
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques, |
‘biodiversité, chasse, pêche :
| b-eau et milieu aquatique | 4b (2 à
8)
SEE STORIES In 1- administration générale: | biodiversité, | RS, : chasse, pêche a-personnel
|1a1, 126, 1a11
| 4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques, |
biodiversité, chasse, pêche :
lé-biodiversité
|4c(1à6) |
d-chasse
|4d (1 à 21 et 24 à 28)
| e-pêche
4e (1 à 7)
| Cherf{fe) d'unité 1- administration générale : |
risques et — Pre
politique de l'eau ||4Personnel |
al, 1a6, 1a11
. + TI : | | 4- Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
| g-risques | 4g (1 à 4) |
h-feux |
.4h1 L
3/11
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-10-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 6 Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021 L, Prénom - Nom
Service de l'économie agricole et forestière (SEAF)
Hans _ a-personnel
1a1, 186, 1a11, 1a12 |
5 - Économie agricole et Forêt : |
a-productions agricoles
| |5a (1à 9)
b-agri-environement
|5b (1 à 3)
c-structures agricoles
Sc (1 à 3)
d-forêts : b |
Sd (1 à 9)
edéroppemen rural 5e,
| f-aides conjoncturelles
| Sf1
| 8-autorisation d'organiser des courses sur l’hippodrome |
| de Pompadour
|
5g1, 5g2
h-plantations et cueillettes | 5h1, 5h2 |
de service et chef ||
a-personnel de l'unité
| orientation _||11, 126, 1a11, 1a12
| agricole | 5 - Économie agricole et forestière:
a-productions agricoles
| Sa (1 à 9)
b-agri-environement
| 5b (1 à 3)
c-structures agricoles
Sc (1 à 3)
d-forêts | Sd (1 à 9)
e-développement rural
5el |
f-aides conjoncturelles
| Sf1
g-autorisation d'organiser des courses sur l’hippodrome
de Pompadour |
5g1, 5g2 |
h-plantations et cueillettes
| Sh1, 5h2
am
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-10-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 7 Prénom-Nom | | Fonction | Codes de référence de l'arrêté du 28juin 2021 ||
Catherine Leyrat Cheffe de l'unité ||. 1- administration générale : | contrôles, foncier L— a — ——— — |
agricole et |2-personnel Tor Ler 1a1,
1a6, 1a11 |
| 5 - Économie agricole et forestière |
| c-structures agricoles | |5c2, 5c3h |
| —! | ns: CRE
Sylvie Charissoux Cheffe d'unité | 1- administration générale : ni production F —— ——— ———— | |a-personnel
1a1, 1a6, 1a11 |
| agricole et agro-
environnement
5 - Économie agricole et forestière :
|| a-productions agricoles
| 5a (1 à 9)
b-agri-environement |
| | |sb(a 3) | Jean Guillaume Chef d'unité forêt |. 1-administration générale ] Codecco filière bois J ———— ——— a-personnel | | 1a1, 1a6, 1a11
d-forêts |
| | Sd (1à 8) |
Jean Guillaumie Adjoint au chef forêts L L = d'unité forêt filière || 54 (1à 8)
| | bois
Service études et stratégies territoriales (ESTER)
1- Administration générale : | Étienne Brunet Chef de service
| a-personnel
1a1, 16, 1a11, 1a12 —
3- Aménagement foncier et urbanisme : |
a-schéma de cohérence territoriale, plan local
| d'urbanisme, carte communale |
3a1 |
b-formalités préalables à l'acte de construire ou
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DB CU compétence État)
3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
5/11
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-10-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 8 | Prénom - Nom Fonction | Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021
Florence Martin Adjointe au chef Il 1- Administration générale :
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11, 1a12
de service et
cheffe d'unité |
|
| cohérence a |
territoriale et 3 - Aménagement foncier et urbanisme : études | a . ur | | a-schéma de cohérence territoriale, plan local
d'urbanisme, carte communale |
| | 3a1
| | b-formalités préalables à l'acte de construire ou | | d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU compétence Etat) 3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
Valérie Fontaneau Cheffe d'unité || 1- Administration générale : | urbanisme | a-personnel opérationnel 1a1, 1a6, 1a11
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
| b-formalités préalables à l'acte de construire ou
| d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP CU compétence État) | 3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
| |
Françoise | Adjointe auchef | | 1- Administration générale : Mazerbourg | d'unité urbanisme ||
, opérationnel a-personnel 1a1, 1a6, 1a11
3- Aménagement foncier et urbanisme :
b-formalités préalables à l'acte de construire ou
| d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP CU compétence Etat)
3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
Marie-Laure Responsable du
Tixeront | centre instructeur
ADS et suppléante |
responsable police || 11, 186, 1a11
1- Administration générale :
|
|[L
|
a-personnel
de l'urbanisme | 3 - Aménagement foncier et urbanisme :
| b-formalités préalables à l'acte de construire ou
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU compétence État)
| 3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
6/11
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-10-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 9 | Prénom - Nom | Fonction | Codes de référence de l'arrêté du 28juin 2021
Annie Tartarin Responsable 1-administration générale : |
police de TR ——— —
l'urbanisme et | 3-Personnel suppléante 1a1, 1a6, 1a11
| responsable du | 3 - Aménagement foncier et urbanisme : | centre instructeur || —— = —
ADS b-formalités préalables à l'acte de construire ou
| d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP CU compétence État)
|8b1, 3b2, 3b4, 3b5
— | — =
| Christine Responsable pôle | 1: administration générale : | Desarmenien juridique F- — —— a-personnel | ['1a, 1a6, EL |
3- - Aménagement foncier et urbanisme :
b-formalités préalables à l'acte de construire ou
IId'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU compétence État)
|3b1, 3b2, 3b4, 3b5
suppléant dela ||1a1,1a6, 1a71 _— .
responsable du
centre instructeur |
Nathalie Boisserie | Responsable du | 1- administration générale
| _ ——_— — ——— fiscalité a-personnel |
| | |1a1, 16, 1a11 |
|
Benoît Malepeyre Responsable de | 1 - administration générale : |
l'animation pers —_—_—— L DORE
| fiscalité et a-personnel
|
|
|
Thierry Peyrichoux Chef d'unité 1- administration générale : | planification — —_ | a-personnel 1a1, 1a6, 1a11
3 -Aménagement foncier e et + urbanisme : :
la-schéms de cohérence territoriale, plan local
d'urbanisme, carte communale
| 3a1 |
71
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-10-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 10 Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021
D | Service habitat et territoires durables (SHTD) |
Armelle Le Brun tctratior | Cheffe de service | | 1- Administration générale :
a- personnel
1a1, 1a6, 1a11, 1a12
2 - Construction et logement :
a-subventions et prêts pour la construction ou
l'acquisition de logements
| |2a2, 2a3, 2a (5 à 12) |
b-amélioration de l'habitat
|/2b(2à6)
d-actions diverses
2d1
e-décisions relatives aux subventions de l'État pour les
projets d'investissement
| |2e(1 à 5) | f-conventionnement 2f1, 2f2
g-action dans le domaine social
2g1
| h-divers | 2h (1 à 3)
e-accessibilité aux personnes handicapées
3e (1 à 3)
3 - Aménagement foncier et urbanisme : |
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
f- bruit
| | |4f1, 4f2
| 6 - Circulation routière - sécurité |
| | a-circulation routière | |6a (1 à 4)
c-avis sur projet concernant le R.G.C.
6c1, 6c2
d-formation à la conduite de véhicules et à la sécurité
routière
6d1, 6d2
|
8/11
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-10-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 11 Prénom - Nom
Coralie Poncet
Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28juin 2021
Adjointe à la 1- administration générale :
cheffe de service || — —
et cheffe d'unité | |2-Pérsonnel
transition et 1a1, 16, 1a11, 112 —— _—
qualité dela || 2 - Construction et logement : construction FF = a-subventions
et prêts pour la construction ou |
l'acquisition de logements
| 2a2, 2a3, 2a (5 à 12) |
b-amélioration de l'habitat |
2b (2 à 6)
| d-actions diverses | 2d1
e-décisions relatives aux subventions de l'État pour les
| projets d'investissement
2e(1à5)
f-conventionnement
| 2f1, 2f2
|g-action dans le domaine social : | 2g1
h-divers | re |
||2h (1 à 3)
3 - Aménagement foncier et urbanisme : |
| e-accessibilité aux personnes handicapées |
3e (1 à 3)
| | 4- Environnement, risques,
eau et milieux aquatiques, |
| biodiversité, chasse, pêche : |
f- bruit |
4f1, 4f2 |
| LL |
6 - Circulation routière - sécurité |
a-circulation routière
| |6a (1 à 4)
c-avis sur projet concernant le R.G.C.
| |6c1, 6c2
d-formation à la conduite de véhicules et à la sécurité |
routière | |
| 6di, 6d2
9/11
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-10-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 12 Prénom-Nom | Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021
Alain Bordes Chef d'unité 1- administration générale : territoire inclusif || —— et mobilités | 2-Pérsonnel | |1a1, 1a6, 1a11 |
| |
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
| e-accessibilité aux personnes handicapées | | 3e (1 à 3)
| 4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques, |
| | | biodiversité, chasse, pêche : |
f- bruit
4f1, 4f2 | | — |
Chef(fe) de projet | 3 - Aménagement foncier et urbanisme : stratégie | =—— —— a territoriale, |e-accessibilité aux personnes handicapées
accessibilité et ||3€ (1 à 3) "nt mobilité
Magali Teyssandier Cheffe de l'unité | 1- administration générale : habitat et Rue un | | | logement a-personnel | 1a1, 1a6, 1a11
2 - Construction et logement : |
a-subventions et prêts pour la construction ou
|| Facquisition de logements
|2a2, 2a3, 2a (5 à 12)
| b-amélioration de l'habitat (hors ANAH) | 2b(236) | |
d-actions divéerses
2d1 k
e-décisions relatives aux subventions de l'État pour les | | projets d’investissement
2e2, 2e3
f-conventionnement
2f1 1 ———
— |
g-actions dans le domaine social
2g1
h-divers
2h(1à3) ER
10/11
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-10-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 13 Prénom-Nom | Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021
Bruno Noailhac Chef de la mission |. J 1- administration générale éducation et ——— — | | sécurité routières ||2-Personnel | 1a1, 126, 1a11
LE
| 6 - Circulation routière - sécurité
a-circulation routière | |6a (1 à 4) | SE _ || c-avis sur projet concernant le R.G.C.
6c1, 6c2
d-formation à la conduite de véhicules et à la sécurité
routière
6d1,6d2
Article 3 - Subdélégation est donnée aux cadres de permanences pour toute décision, notification et
tout acte nécessaire en matière de circulation routière (astreintes de décisions) dans le cadre de leurs
missions.
Article 4 - Les subdélégations de signature visées aux articles 2 et 3 qui précèdent ne s'appliquent
pas :
— aux dossiers signalés expressément par la directrice départementale des territoires comme
devant être signés par élle-même ;
— aux décisions relatives à des pénalités financières ressortant de régimes d'aide ;
— aux mises en demeure.
Article 5 - L'intérim des chefs de service (SEAF, SHTD, SEPER, ESTER) est assuré par leur adjoint ou
un autre chef de service ou un chef d'unité désigné par décision du chef de service concerné.
L'intérimaire bénéficie des délégations de signature du chef de service titulaire.
Article 6 - L'arrêté de subdélégation de signature n° 019-2021-09-07-00001 du 07 septembre 2021 est
abrogé.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 8 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera porté à la connaissance des intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 01 OCT. 2021
Pour la préfète et par délégation,
La diregtrice départementale des territoires
11/11
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-10-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 14 t50$ 19 T0
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-10-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 15 Direction départementale des territoires /
Direction
19-2021-10-01-00004
Décision de subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence de pouvoir
adjudicateur
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-10-01-00004 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur 16 E . . ; PRÉFÈTE Direction départementale des DE LA CORRÈZE territoires Liberté Égalité
Fraternité
Direction
Décision de subdélégation de signature pour l'exercice
de la compétence de pouvoir adjudicateur
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu de décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 19-2020-12-29-004 du 29/12/2020 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu le décret INTA2020141D du 29 juillet 2020 portant nomination de M" Salima SAA, en qualité de
préfète de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-08-24-031 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M°"°
Marion SAADÉ, directrice départementale des territoires de la Corrèze, pour l'exercice de la
compétence de pouvoir adjudicateur ;
décide :
Article 1°” : Subdélégation de signature est donnée pour signer les marchés et accords-cadres de
travaux, fournitures et services ainsi que tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur aux agents
désignés et aux conditions indiquées en annexe 1.
173
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-10-01-00004 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur 17 Article 2 : La décision n° 19-2021-07-12-00001 du 12 juillet 2021 donnant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance des intéressés et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et une copie sera adressée à la direction des finances
publiques de la Corrèze. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr
Tulle, le D'1 OCT. 2021
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale,
213
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-10-01-00004 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur 18 Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature au titre de pouvoir adjudicateur
Service Nom
Montant
maximal Observations
d'une commande
Direction François VERILHAC Sans limitation
SEPER | Chrystel SGARD | 1 000 € | | limité au BOP 113
3/3
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-10-01-00004 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur 19 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-10-01-00004 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur 20 Direction départementale des territoires /
Direction
19-2021-10-01-00005
Décision de subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-10-01-00005 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'ordonnancement secondaire 21 PRÉFÈTE Direction départementale des DE LA CORREZE territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Décision de subdélégation de signature pour l'exercice
de la compétence en matière d’ordonnancement secondaire
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret INTA2020141D du 29 juillet 2020 portant nomination de M"° Salima SAA, en qualité de
préfète de la Corrèze; :
VU l'arrêté préfectoral du n° 19-2020-12-29-0004 du 29 décembre 2020 portant organisation de la
direction départementale des territoires de la Corrèze ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant délégation de signature à M°
Marion SAADÉ, directrice départementale des territoires de la Corrèze, en matière d’ordonnancement
secondaire ;
décide
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à M. François VERILHAC, à l'effet de signer toutes les
pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 2: Les agents suivants sont habilités à l'utilisation des applications CHORUS ou interfacées
CHORUS dans les limites et le respect des règles d'utilisation de ces applications :
Fe Service | Prénom Nom | Applications ESTER | Nathalie Boisserie [ADS 2007
ESTER |Benoît Malepeyre | Chorus, ADS 2007
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SHTD Armelle Le Brun Galion
SHTD Coralie Poncet Galion
SHTD Michelle Redondie Galion
Article 3 : La décision de subdélégation de signature du 12 juillet 2021 est abrogée.
Tulle, le 01 OCT. 2021
Pour la préfètget par délégation,
La directri ementale,
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