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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 052 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 052 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-052
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2025-05-27-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup dans le département de la Corrèze (cercles 1, 2
et 3) au titre de l'année 2025 (6 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-05-27-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free
party rave party ou teknival dans le département de la Corrèze (2
pages) Page 10
19-2025-05-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type free
party rave party ou teknival dans le département de la Corrèze (2
pages) Page 13
2 Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-05-27-00003
Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité aux mesures de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le
département de la Corrèze (cercles 1, 2 et 3) au
titre de l'année 2025
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-05-27-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Corrèze 3 Es PREFET
PEU CoRgE Direction ali. 0
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DES ZONES D'ÉLIGIBILITÉ AUX MESURES DE PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP
(Canis lupus) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE (CERCLES 1, 2 ET 3) AU TITRE
DE L'ANNÉE 2025
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre | et ses articles D 114-11 à D 11417 et le
livre I ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son action
121 « Renforcer la protection et la prévention des attaques contre les HOUREAUE » ;
Vu le plan stratégique national de la PAC 2023-2027 ;
Vu l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, du 22 mai 2025 ;
Considérant que les communes ou parties de communes où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique, pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée, a été constaté au cours
de chacune des deux dernières années (N-2 et N-1) ou (N-1 et N) peuvent être classées en cercle 1;
Considérant que les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties de
communes satisfaisant la condition précédente ou limitrophes de celles-ci ou comprenant une entité
pastorale en cohérence avec ces dernières, dès lors que le risque de prédation est élevé, peuvent être
classées en cercle 1;
1/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-05-27-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Corrèze 4 Considérant que les communes où parties de communes où au moins un acte de prédation sur le
cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté au cours de l’une des trois
dernières années peuvent être classées en cercle 2 ;
Considérant que les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties de
communes classées en cercle 2 peuvent également faire l'objet d’un classement en cercle 2 ;
Considérant que les communes ou parties de communes incluses dans les départements comprenant
déjà des communes classées en cercle 2 ou incluses dans les départements limitrophes des
départements comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2 peuvent faire l’objet d'un
classement en cercle 3 ;
Considérant les données d'indices de présence retenues en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 par l'office
français de la biodiversité (OFB) pour le département de la Corrèze ;
Considérant les prédations constatées en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée sur le département de la Corrèze ;
Considérant la localisation des attaques: où la responsabilité du loup n'est pas écartée sur le
département de la Corrèze ;
Considérant la nécessité de conclure des contrats de protection ayant pour objet la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Corrèze ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection
des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Corrèze (cercles 2
et 3) au titre de l'année 2025 du 2 janvier 2025 est abrogé.
Article 2: Les communes suivantes sont classées en cercle 1 au titre des dommages aux troupeaux
domestiques causés par le loup dans le département de la Corrèze :
Communes | ‘n° INSEE
CHAVANAC 19052
MEYMAC f 19136
MILLEVACHES 19139
PEYRELEVADE 19164
SAINT-MERD-LES-OUSSINES 19226
| SAINT-SETIERS 19241
SAINT-SULPICE-LES-BOIS 19244
SORNAC 19261
TARNAC 19265
TOY-VIAM 19268
Article 3: Les communes suivantes sont classées en cercle 2 au titre des dommages aux troupeaux
domestiques causés par le loup dans le département de la Corrèze :
Communes | n° INSEE
AIX 19002
ALLEYRAT | 19006
AMBRUGEAT 19008
214
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-05-27-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Corrèze 5 Communes n° INSEE
AURIAC 19014
BELLECHASSAGNE 19021
BONNEFOND 19027
BUGEAT 19033
CHAUMEIL 19051
CHAVEROCHE 19053
COMBRESSOL 19058
DARNETS 19070
DAVIGNAC 19071
ÉGLETONS 19073
L'ÉGLISE-AUX-BOIS 19074
GOURDON-MURAT 19087
GRANDSAIGNE 19088
LACELLE 19095
LAPLEAU 19106
LAVAL-SUR-LUZÈGE 19111
LESTARDS 19112
LIGNAREIX 19114
MAUSSAC 19130
MESTES 19135
MEYRIGNAC-L'ÉGLISE _ 19137
MOUSTIER-VENTADOUR 19145
: PALISSE 19157
PÉRET-BEL-AIR 19159 PÉROLS-SUR-VÉZÈRE 19160 PRADINES 19168 RILHAC-XAINTRIE 19173 ROSIERS-D'ÉGLETONS 19176 SAINT-ANGEL 19180 SAINT-AUGUSTIN "19181 SAINT-EXUPÉRY-LES-ROCHES 19201 SAINT-FRÉJOUX 19204
SAINT-GERMAIN-LAVOLPS 19206
SAINT-HILAIRE-FOISSAC 19208
SAINT-HILAIRE-LES-COURBES. 19209
... SAINT-JULIEN-AUX-BOIS 19214
SAINT-MERD-DE-LAPLEAU 19225
SAINT-PARDOUX-LE-NEUF 19232
SAINT-PARDOUX-LE-VIEUX 19233
3/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-05-27-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Corrèze 6 Communes n° INSEE
SAINT-RÉMY 19238
SAINT-YRIEIX-LE-DÉJALAT | 19249
SARRAN | 19251
SOUDEILLES 19263
SOURSAC : 19264
TREIGNAC 19269
USSEL | . 19275
VALIERGUES | 19277
VEIX | 19281
VIAM | oo 19284
VITRAC-SUR-MONTANE | | 19287
Article 4 : Les communes du département de la Corrèze, excepté celles visées aux articles 2 et 3 du
présent arrêté, sont classées en cercle 3 au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés par
le loup.
Article 5 : Une cartographie relative au classement des communes classées en cercles 1, 2 ou 3 au titre
des dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée au présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze
et affiché dans toutes les mairies du département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification / publication, d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
+ La secrétaire générale de la préfecture ;
+ le sous-préfet d'Ussel ;
+ __ la directrice départementale des territoires par intérim ; |
* le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidärités et de la protection des
populations ;
+ le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
* le chef du service départemental de l'office français de la biodivérsité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
Tblle, le: Ÿ
Le préfet
TT
4I4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-05-27-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Corrèze 7 STOZ leu Te :_ SCOC OdO1d4
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-05-27-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type free party
rave party ou teknival dans le département de la
Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-05-27-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 10 E | Cabinet
PRÉFET | on
DE LA CORRÈZE . Service des sécurités Liberté
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité . . . et des polices administratives
ARRÊTÉ
__ portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave- party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice de
cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marion
LE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la
Corrèze ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants est susceptible de se dérouler entre le mercredi 28 mai 2025 à 18h00 et le lundi 2 juin
2025 à 08h00 ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation
administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-05-27-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 11 ARRÊTE
Article 1 : La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et
réseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le mercredi 28
mai 2025 à 18h00 et le lundi 2 juin 2025 à 08h00;
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité le
concernant est réalisée.
Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rue
Souham 19000 TULLE ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES -— 2 cours Bugeaud CS
40410 87071 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, les sous-préfets d'arrondissement de
BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires des
communes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corrèze.
Fait à Tulle, le 2 / MAI 2625
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La directrice de
Mari
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-05-27-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 12 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-05-27-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical non
déclarés de type free party rave party ou teknival
dans le département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-05-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type free 13 LS L Cabinet
PRÉFET Je r L
DE LA CORRÈZE Service des sécurités
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité n +. _e e
et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2171-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 2711-30;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marion
LE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants est susceptible de se dérouler entre le mercredi 28 mai 2025 à 18h00 et le lundi 2 juin
2025 à 08h00 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser
l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,
précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs
des forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-05-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type free 14 Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite, sur l'ensemble du territoire du département de la
Corrèze entre le mercredi 28 mai 2025 à 18h00 et le lundi 2 juin 2025 à 08h00 ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 2171-27
du code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et
peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité le
concernant est réalisée.
Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rue
Souham 19000 TULLE ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES -— 2 cours Bugeaud CS
40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, les sous-préfets d'arrondissement de
BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires des communes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
27 MAI 2025 Fait à Tulle, le
Le préfet,
pour le préfet et par déléga ion,
La directrice de ca
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-05-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type free 15