Arrêté - DEL2024 104 du 11 juillet 2024 PLU RA n°1 prescription

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Arrêté - DEL2024 104 du 11 juillet 2024 PLU RA n°1 prescription Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Domazan. Lien du pdf (Arrêté - DEL2024 104 du 11 juillet 2024 PLU RA n°1 prescription)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DEL2024-104

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU GARD

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE DOMAZAN

Le 11 juillet 2024 à 18h30,

le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.

Date de la convocation : 01/07/2024

Présents : 9 /13 : Mme CAPELLI Aurélie, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. MANGIN Jean-Baptiste, M. SENOT Laurent, Mme STEEMERS Pascale, Louis DONNET, M. FABRE Benoit, Mme GAFFET Muriel

Absents : 4/13 : Mme REUTER Dominique, Mme CREPEL Christine, M. LOUCHE Robin, Mme COLLOMB Valérie

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. SENOT Laurent a été nommé secrétaire

Nombre de votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

URBANISME

Prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme et Définition des objectifs et des modalités de la concertation : Intégrer en zone A une partie de la parcelle ZA0326 actuellement classée zone Ap afin de rendre possible l’implantation d’une construction agricole (cave, …)

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-8 à L153-23 ;

Monsieur le Maire indique que le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération en date du 25 aout 2015

Il présente l’opportunité et l’intérêt de la commune de réviser le PLU en utilisant la procédure de révision prévue à l’article L153-34 du code de l’urbanisme.

Cette révision dite allégée peut être menée uniquement lorsqu’elle a pour objet de : - réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels

- d’induire de graves risques de nuisance

Elle ne doit pas porter atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables,

Monsieur le Maire présente les raisons qui conduisent la commune à réviser, de manière allégée, le Plan Local d’Urbanisme afin d’intégrer en zone A une partie de la parcelle ZA0326 actuellement classée zone Ap afin de rendre possible l’implantation d’une construction agricole (cave, …). Historiquement, sur la commune de Domazan, les cave des exploitations viticoles se trouvaient dans le village. Cependant, compte tenu des difficultés de fonctionnement dans un milieu urbain et des nuisances générées, elles se sont progressivement délocalisées sur des terrains situés hors du village, en zone agricole. Aujourd’hui, une exploitation possède encore sa cave et des bâtiments techniques au cœur du village et au regard du développement de son activité, un maintien dans le village n’est plus possible. Aussi, un travail a été mené afin de déterminer un terrain qui permettrait une délocalisation et un regroupement des activités actuellement situées dans le village, en limitant au maximum l’impact sur les terrains agricoles et les paysages. Le choix s’est porté sur une partie de la parcelle ZA0326 qui se trouve actuellement classée en zone Ap (zone où toute nouvelle construction est interdite) compte tenu de son classement en zone AOC « Côtes du Rhône Villages Signargues ». Ce terrain présente l’avantage, compteDEL2024-104

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.

tenu de sa topographie, d’être peu sensible paysagèrement. Il se trouve « enclavé » entre la RN100, la RD108 et une zone inondable, ce qui limite très fortement l’impact sur les terrains agricoles mitoyens.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 25 aout 2015 ;

Considérant qu’il y a lieu d’engager une révision allégée n°1 du PLU ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités de la concertation de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme conformément aux articles L153-11 et L.103-3 du code de l’Urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

1- de prescrire la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L.153-34 du code de l’Urbanisme

2- Dit que l’objectif poursuivi est le suivant : Intégrer en zone A une partie de la parcelle ZA0326 actuellement classée zone Ap afin de rendre possible l’implantation d’une construction agricole (cave, …).

3- de fixer les modalités de la concertation prévues par les articles L.153-11 et L.103-3 du code de l’Urbanisme de la façon suivante :

Registre en mairie ;

Exposition publique.

4- de donner pouvoir à Monsieur le maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme ; 5- de solliciter de l’État, pour les dépenses liées à la révision allégée n°1 du PLU une dotation, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme

6- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme sont (seront) inscrits au budget de l’exercice considéré

La présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :

- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d’Agriculture,

- au Président de la Communauté de Communes du Pont du Gard

- à la Président du syndicat mixte du SCOT Uzèges-Pont du Gard

Le Centre Régional de la Propriété Forestière sera informé de la décision de prescrire la révision allégée n°1 du PLU.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Le Maire, LOUIS DONNET