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Arrêté - DEL2024 100 du 11 juillet 2024 soumission travaux ravalement a DP
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Arrêté - DEL2024 100 du 11 juillet 2024 soumission travaux ravalement a DP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEL2024-100
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 11 juillet 2024 à 18h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation : 01/07/2024
Présents : 9 /13 : Mme CAPELLI Aurélie, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. MANGIN Jean-Baptiste, M. SENOT Laurent, Mme STEEMERS Pascale, Louis DONNET, M. FABRE Benoit, Mme GAFFET Muriel
Absents : 4/13 : Mme REUTER Dominique, Mme CREPEL Christine, M. LOUCHE Robin, Mme COLLOMB Valérie
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. SENOT Laurent a été nommé secrétaire
Nombre de votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
URBANISME
SOUMISSION DES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FACADES AU REGIME DES DECLARATIONS PREALABLES (DP)
Sur l’ensemble du territoire communal
Vu le décret 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régimes des autorisations d’urbanisme, notamment la dispense de formalités pour les travaux de ravalement auparavant soumis à DP, à l’exception de certains secteurs protégés et des communes ayant délibérés à cet effet
Vu l’article R421-17-1 et l’article R. 421-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux travaux de ravalement soumis à DP
Considérant que l’article R421-17-1 prévoit la possibilité, pour le Conseil municipal, de décider de soumettre les travaux d ravalement à autorisation
Considérant l’article UB11 du Plan locale d’urbanisme de Domazan relatif à l’aspect extérieur Considérant que les façades participent de la qualité de l’espace urbain et du cadre de vie, Considérant que la DP offre la possibilité à la commune d’orienter et de conseiller les porteurs de projets sur les travaux envisagés, dans le respect des règles d’urbanisme et du contexte urbain
Considérant la volonté communale de veiller à la bonne insertion des façades dans leur environnement Après examen de la commission Urbanisme et environnement en date du 3 juillet 2024
Sur proposition de Monsieur le maire, le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- RAPPEL les objectifs communaux rendant obligatoire l’obtention d’une déclaration préalable : - Garantir un suivi de l’état patrimonial bâti,
- Favoriser et renforcer la rénovation du cadre bâti notamment au niveau énergétique, - Protéger les constructions pouvant présenter un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel.
- INSTAURE la soumission les travaux de ravalement de façades au régime de la déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.
- AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer tout document permettant l’exécution de cette affaire
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire, LOUIS DONNET