Compte-Rendu - cr conseil du 03 avril 2025

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Compte-Rendu - cr conseil du 03 avril 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Lavardin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil du 03 avril 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, CR Conseil municipal du 03 Avril 2025 – Page 1/4

COMMUNE de LAVARDIN

COMPTE - RENDU du CONSEIL MUNICIPAL en date du

JEUDI 3 AVRIL 2025

Date de convocation : 26 Mars 2025

Etaient présents : M. MAUBOUSSIN Rémy, Maire ; Mme RIVOL Fabienne, MM. PULDIO PATO Christopher, GRANIER Sébastien, Adjoints ; Mmes CHEVALLIER Audrey, LEPELTIER Coralie, M. CADYCK Kévin et Mme BESLIER Mélanie

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents et excusés : M. BORDIN Pascal (pouvoir à M. Pulido) et Mme RADENAC Sylvie (pouvoir à Mme Chevallier).

Absents : MM. LEREY Judicaël, DUBOIS Pierre et SEPRE Johan

-

Madame Marie-Christine RAYNAUD, attachée territoriale assistait également à la séance. ________

Monsieur Rémy MAUBOUSSIN, Maire, ouvre la séance à 19h dans la salle du conseil municipal ; Il procède à l’appel des membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal a désigné Mme BESLIER Mélanie, secrétaire de séance.

Monsieur MAUBOUSSIN rappelle l’ordre du jour :

 Débat sur le PADD (projet d’aménagement et de développement durable) du PLUi

 Vote des taux FDL 2025

 Tarifs assainissement 2025

 Mise à jour de la convention d’occupation temporaire du domaine communal pour les ombrières

 Affaires et questions diverses

1/ Débat sur le PADD du PLUi

M. le Maire rappelle que par délibération du 22 février 2022 le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du PLUi et les modalités de concertation.

Le code de l’urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d’adoption des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Un PLU comprend notamment un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Ce document fixe les orientations générales du projet. Il est une pièce indispensable du dossier final et préalable à l’adoption du PLUi dans sa version finale. Le PADD doit justifier les choix qui sont déclinés dans les documents réglementaires opposables du PLUi et notamment le règlement graphique et le règlement écrit.

L’article L. 153-12 du code de l’urbanisme dispose « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux l sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseilsCR Conseil municipal du 03 Avril 2025 – Page 2/4

municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

En conséquence, après avoir entendu la présentation des grandes orientations du PADD,

Conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’acter le débat qui s’est tenu sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé.

2/ Vote des taux FDL 2025

Sur proposition de Monsieur le Maire, et, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide de fixer les taux pour 2025 ainsi que suit :

- Taxe d’Habitation : 18.73 %

- Taxe Foncière (bâti) : 33.52 %

- Taxe Foncière (non bâti) : 31.10 %

3/ Tarifs assainissement 2025

Vu les premières conclusions du schéma directeur et le diagnostic du service assainissement Vu la nécessité d’exécuter des travaux de curage des bassins et d’agrandissement d’un bassin de la lagune Afin de pouvoir bénéficier de subvention auprès de l’agence de l’eau

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les tarifs ainsi que suit :

Abonnement : 19.00 € H.T.

Prix du M3 : 1.20 € H.T.

Ces tarifs sont applicables à compter de la redevance assainissement 2025.

De maintenir la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) à 700 € HT.

Cette délibération annule et remplace la délibération du 27 février 2025 reçue à la Préfecture le 3 mars 2025.

4/ Mise à jour de la convention d’occupation du domaine communal pour les ombrières

Monsieur le Maire expose que la Commune a reçu une Manifestation Spontanée pour l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques installées sur le site suivant :

 Stade et Ecole – rue des Vallées 72240 LAVARDIN – AB 56

La Commune de LAVARDIN a pris acte du projet proposé par la société LE MANS SUN, partenariat entre la société CENOVIA et le Groupe SEEYOUSUN sur le site mentionné ci-dessus et des avantages qu’une telle réalisation pourrait apporter.

En conséquence, la Commune a réalisé un Appel à Manifestation d’Intérêt Concurrent conformément aux dispositions législatives applicables, auquel aucune réponse satisfaisante n’a été apportée.

Par suite, la Commune a pris, en date du 31 août 2023, une délibération aux fins de désigner comme lauréat et autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation temporaire avec la société LE MANS SUN. Ladite convention a été signée en date du 8 septembre 2023.CR Conseil municipal du 03 Avril 2025 – Page 3/4

Cependant, le projet développé par la société CENOVIA et le Groupe SEEYOUSUN à travers leur filiale commune la société LE MANS SUN ayant fait l’objet d’un transfert au bénéfice d’un nouveau véhicule de portage dans le cadre de la mise en place des financements par grappe, la société LE MANS SUN II, ou à défaut de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du Groupe SEEYOUSUN) et la société CENOVIA (ou toute société affiliée à la société CENOVIA), il convient de régulariser le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire.

La présente délibération a pour objet :

 De constater que les besoins en matière de financement ont conduit la société CENOVIA et le Groupe SEEYOUSUN à faire porter le projet de centrale par un autre véhicule, à savoir la société LE MANS SUN II, ou à défaut de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du Groupe SEEYOUSUN) et la société CENOVIA (ou toute société affiliée à la société CENOVIA) ;  D’acter, en conséquence, le transfert de la sélection réalisée par la délibération de la Commune en date du 31 août 2023 au bénéfice de la société LE MANS SUN II et de l’attribution subséquente d’une autorisation d’occupation sur les parcelles concernées, ou à défaut de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du Groupe SEEYOUSUN) et la société CENOVIA (ou toute société affiliée à la société CENOVIA) ;

 D’autoriser, par suite, Monsieur le Maire à la cession de la convention d’occupation de la société LE MANS SUN à la société LE MANS SUN II, et d’agréer la société LE MANS SUN II en tant que cessionnaire, ou à défaut de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du Groupe SEEYOUSUN) et la société CENOVIA (ou toute société affiliée à la société CENOVIA).

Vue la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code Général de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 CONSTATE que les besoins en matière de financement ont conduit la société CENOVIA et le groupe SEEYOUSUN à faire porter le projet de centrale par un autre véhicule, la société LE MANS SUN II, ou à défaut de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du Groupe SEEYOUSUN) et la société CENOVIA (ou toute société affiliée à la société CENOVIA) ;  ACTE le transfert de la sélection réalisée par la délibération de la Commune en date du 31 août 2023 au bénéfice de la société LE MANS SUN II et de l’attribution subséquente d’une autorisation d’occupation sur les parcelles concernées, ou à défaut de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du Groupe SEEYOUSUN) et la société CENOVIA (ou toute société affiliée à la société CENOVIA) ;  AUTORISE Monsieur le Maire à la cession de la convention d’occupation signée le 8 septembre 2023 au bénéfice de la société LE MANS SUN II, l’agrément de la société LE MANS SUN II en tant que cessionnaire et la signature par Monsieur le Maire de tout acte dans ce cadre, ou à défaut de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du Groupe SEEYOUSUN) et la société CENOVIA (ou toute société affiliée à la société CENOVIA).

5/ Affaires diverses

Affaires scolaires et périscolaires : l’APE propose aux élus un rendez-vous sur site pour l’organisation de la kermesse le lundi 28 avril à 20h15. Seront présents : MM. Mauboussin, Pulido et Cadyck Mail de 2 familles : sollicite la mairie pour augmenter l’amplitude horaire de la garderie avec une ouverture à 7h. ces familles doivent être à leur emploi à 7h40 à Sillé-le Guillaume

Après débat, il sera demandé aux familles si cette demande est valable pour chaque jour d’école. D’autre part, M. Pulido va demander à Christelle Jardin, agent d’animation à la garderie, d’effectuer un recensement, pendant 3 semaine, des enfants présents entre 18h30 et 19h.

Ce sujet sera revu lors d’une prochaine séance municipale.

Solidarité de l’AMF suite au séisme à Myanmar (Birmanie) : subvention. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT, Vu l’urgence de la situation,CR Conseil municipal du 03 Avril 2025 – Page 4/4

Le Myanmar a été touché par un séisme meurtrier le 28 mars dernier, qui a fait au moins 2056 morts, dont deux français, l’AMF s’associe aux opérations de solidarité et relaye les appels aux dons des associations partenaires présentes sur place, ACTED, La Protection civile et la Croix rouge.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de LAVARDIN tient à apporter son soutien et sa solidarité au Myanmar.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Lavardin contribue à soutenir les victimes du séisme dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

 Faire un don d’un montant de 100 €

 à la Protection civile F N P C Tour essor 14, rue scandicci 93500 PANTIN

- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ce soutien et autorise le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Maison rue Fernand Poignant : M. le Maire informe : suite à la demande lors du dernier CM, de l’utilisation de cette maison, et compte tenu que le projet de commerce n’a pas abouti, la commune a la possibilité de revendre ce bien sous conditions : conformément au code de l’urbanisme, la commune doit contacter dans un premier temps les anciens propriétaires et dans un second temps proposer l’acquisition à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien.

Demande de location de la salle par l’association du Comice de La Quinte : M. le Maire fait part du courrier de l’association du comice de La Quinte qui souhaite louer la salle polyvalente pour le repas de leurs bénévoles. L’association sollicite la commune pour une location à titre réduit. Après débat, le CM maintient le prix de location hors commune.

Cantine : M. le Maire informe que la cantinière, Mme DORO Magali, a proposé ses services pour les remplacements au sein du SIVOS. Le CM prend acte de sa demande. En cas de remplacement, des heures complémentaires lui seraient attribuée et un remboursement sera demandé auprès du SIVOS. A noter également, que sa disponibilité pourra servir en cas de besoin à la garderie.

Tour de table des Elus :

Kévin Cadyck demande si la mairie a des nouvelles concernant le bien sis 11 rue Fernand Poignant ; M. le Maire n’a pas eu de nouvelles du propriétaire. Demande si le Comité des fêtes peut emprunter le vidéoprojecteur pour leur soirée Trut du 11 avril prochain ? demande validée.

Christopher Pulido informe le CM des mails reçus de l’école : s’il est possible d’accueillir, à titre exceptionnel, les élèves de La quinte à la garderie le lundi 26 mai car ils se déplaceront pour une sortie scolaire au Mans et partiront avant 9h. demande validée. Vérifier si les enfants seront présents au déjeuner à la cantine. Demande de piles pour les thermomètres et les sonnettes. Va proposer une nouvelle solution pour l’utilisation du préau (fermer qu’une moitié ?).

Coralie Lepeltier informe que l’ouverture du compte à Maison.fr a été créé. Des bons d’achat pour le fleurissement vont être commandés. Demande quand sera livré le mobilier de la cantine et de la salle. Livraison prévue semaine 17. S’interroge sur le délai de la fin des travaux des ombrières. M. le Maire confirme que les travaux seront terminés pour le 11 avril et que le concours de pétanque du 13 pourra bien avoir lieu. Mélanie Beslier informe qu’elle a assisté à la réunion préparatoire du bric à brac ; les organisateurs demandent l’accès au local associatif. Demande validée pour l’utilisation du local en lieu de stockage et interdiction d’y cuisiner. Sébastien GRANIER informe que les travaux de sécurisation de la rue de La Quinte vont démarrer à partir du 8 avril. Attente des travaux de la sté Peltier avant de livre la cuve à enterrer près de l’ombrière. Rappelle le souhait de riverains des Forges pour un container pour les cartons.

Séance levée à 21 h