Procès Verbal - Proces verbal

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Procès Verbal - Proces verbal Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Port-Louis. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1/23

République Française

Ville de PORT-LOUIS

Morbihan – Bretagne Sud

Hôtel de Ville du Port-Louis

Place Notre Dame CS 40018 56290 PORT-LOUIS

Tél. 02 97 82 59 59 – Fax 02 97 82 41 98

@-mail : accueil@ville-portlouis.fr

Le 13 mai 2024

Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux,

Conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales -CGCT-, j’ai l’honneur de vous prier d’assister à la réunion du Conseil municipal qui se réunira, en séance publique, le

MARDI 21 MAI 2024 À 18 H 00

Salle du Conseil municipal Hôtel de Ville Place Notre Dame 56290 PORT-LOUIS

À L’ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1°) Désignation du secrétaire de séance

2°) Adoption du procès-verbal du 19 mars 2024

BUDGET - FINANCES

3°) Correction sur exercices antérieurs : Rattrapage d’amortissement

4°) Budget du port de Locmalo 2024 – Décision budgétaire modificative n° 01 5°) Convention tripartites d’occupation des locaux avec l’Office de tourisme « Lorient Bretagne Sud Tourisme » et Lorient agglomération

6°) Acceptation d’une indemnité de sinistres

7°) Création d’un tarif pour occupation du domaine public

8°) Demande de subvention au Conseil Départemental : Travaux de rejointoiement sur le môle du port de Locmalo

ENSEIGNEMENT – ENFANCE - JEUNESSE

9°) Protocole d’engagement des communes de Lorient Agglomération sur la restauration collective 10°) Convention de partenariat avec l’école de musique associative Sonam’ - Année 2024

URBANISME – TRAVAUX - AMÉNAGEMENTS

11°) Sobriété énergétique - Maîtrise de la demande en énergie - Contrats de partenariat pour le pilotage de l’éclairage public au service des réseaux électriques en cas d’alerte « Ecowatt »

SOLIDARITÉ – INSERTION – AFFAIRES SOCIALES

12°) Convention intercommunale relative à la gestion et au financement de l’Espace Ressources Emploi Formation -EREF- 2024 -2026

CULTURE

13°) Convention de partenariat des « Rives Créatives » 2024

SÉCURITÉ

14°) Mise à disposition d’hébergements pour les renforts de gendarmerie – Saison 2024

ENVIRONNEMENT - BIODIVERSITÉ

15°) Accompagnement des collectivités : la charte + Nature

RESSOURCES HUMAINES

16°) Modification du tableau des effectifs

17°) Modification des critères d’attribution du complément indemnitaire du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel - RIFSEEP-

18°) Mise en place d’une part supplémentaire « Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise régie » -IFSE régie- dans le cadre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel -RIFSEEP-

19°) Adoption du règlement de formation applicable aux agents de la Commune

QUESTIONS DIVERSES

Vous remerciant par avance de votre présence, Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, l’assurance de ma considération distinguée

Le Maire, Daniel MARTIN.2/23

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2024

Date de convocation : le 13 mai 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-et-un mai à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire

Étaient présents

Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR - PAUGAM, Catherine LAISNEY, Dominique PHILIPPO, Fabien TOUREAUX, Jacqueline LANGELIER, Patrick LE FLOCH, Christine JIQUELLÉ, Pascal MARTIN

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote

Annette BATELIER, ayant donné pouvoir de vote à Philippe MALPIÈCE,

Rémi LE VILAIN, ayant donné pouvoir de vote à Véronique JAMET – BEKKAR, Gérard HUTTEAU, ayant donné pouvoir de vote à Claude TUAUDEN,

Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Pascal MARTIN

Dominique CORVEC, ayant donné pouvoir de vote à Christine JIQUELLÉ

Nombre de conseillers en exercice : 23

Le quorum étant atteint, le Maire donne lecture de l’ordre du jour

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1°) Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil municipal

Après en avoir délibéré

le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, désigne M. Laurent MOËLLO pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance du Conseil municipal

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 mars 2024

Le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 19 mars 2024

Vu, le projet de procès-verbal du Conseil municipal du 19 mars 2024 adressé le 25 mars 2024 aux conseillers municipaux

Considérant qu’il convient, à ce titre, que les membres du Conseil municipal approuvent ou demandent à le modifier

Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, le procès-verbal du Conseil municipal du 19 mars 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents3/23

BUDGET – FINANCES - COMMERCE

3°) Correction sur exercices antérieurs : Rattrapage d’amortissement

→ Bordereau présenté par Philippe Malpièce

L’amortissement dans les services à caractère industriel et commercial est obligatoire pour toutes les communes quelle que soit leur population conformément à l'instruction budgétaire et comptable M4, c’est le cas pour le budget annexe du Port

Cet amortissement concernant tant les immobilisations corporelle ou incorporelles ainsi que les subventions reçues

Dans le cadre de l'ajustement entre l'actif du comptable et l'inventaire de l'ordonnateur, il a été constaté des anomalies sur les années antérieures sur les comptes 13, 28, et 68. pour défaut d'amortissement qu'il convient de corriger en une seule fois. Cette correction concernant des reprises de subvention non amorties ainsi que des biens sortis d’inventaire est sans impact sur l’équilibre budgétaire. D’autres délibérations devront intervenir pour solder des biens sortis d’inventaire dans les années à venir

Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être effectuée pour régulariser l’état de l’actif tant en reprise de subventions non amorties que pour amortir des biens sortis d’inventaire,

Considérant que le comptable a identifié des immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés les années antérieures,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le titre 2, chapitre 2, partie I de l'instruction M4,

Vu, l’avis de la commission des finances, économie, commerce, artisanat, marchés, numérique, mémoire : commémoration et histoire en date du 14 mai 2024

Vu, le rapport présenté en séance du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Autorise le Maire à procéder aux décisions modificatives nécessaire à l’inscription de ces crédits en décision modificative,

- Autorise le comptable public à effectuer ces amortissements et reprise de subvention, pour régulariser les comptes suivants :

✓ compte 1391 = 47 214,08 €

✓ compte 2801 = 31 700,28 €

✓ compte 2818 = 5 335,72 €

✓ compte 2813 = 6 587,11 €

✓ compte 2815 = 661,71 €

4°) Budget du port de Locmalo 2024 : Décision budgétaire modificative n° 01 → Bordereau présenté par Philippe Malpièce

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1612-11 et K 5217-10-6,

Vu, l’article 106 III de la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,4/23

Vu, l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu, la délibération n° D 2024-026 du 19 mars 2024 portant sur le vote du budget primitif de l’exercice 2024 du budget du port de Locmalo,

Considérant que la décision modificative a pour objectif de régulariser des amortissements antérieurs et des subventions non amorties

Considérant en section de fonctionnement et d’investissement le besoin de procéder à des modifications de crédits entre chapitre afin d’ajuster au mieux les prévisions budgétaires,

Considérant qu’il convient d’inscrire au budget principal les crédits nécessaires,

Considérant l’avis de la commission des finances, économie, commerce, artisanat, marchés, numérique, mémoire : commémoration et histoire en date du 14 mai 2024

Le Maire informe le Conseil municipal des augmentations et réductions de crédits budgétaires du budget primitif du port de Locmalo 2024 conformément au tableau ci-dessous :

BUDGET DU PORT : SECTION FONCTIONNEMENT

Articles à modifier

Dépenses Recettes

Observations Dépense

supplémentaire

Dépense à

diminuer

Recette

supplémentaire

Recette à

diminuer

042 Opérations de

section à section 38 949,10 € 38 949,10 €

6811 Dotations aux

amortissements 31 700,28 €

Régularisation d'écriture

comptable sur des reprises de

de subvention et

d'amortissement de valeur

non amorties et sorties

d'inventaire

675 Valeur comptable

des immobilisations

cédées

-5 335,72 €

6811 dotations aux

amortissements 5 335,72 €

6811 dotations aux

amortissements 6 587,11 €

6811 dotations aux

amortissements 661,71 €

777 Recettes et quote-part des

subventions d’investissement

transférées au compte de

résultat

38 949,10 €

TOTAL / ÉQUILIBRE 38 949,10 € 38 949,10 €5/23

BUDGET DU PORT : SECTION D’INVESTISSEMENT

Articles à modifier

Dépenses Recettes

Observations Dépense

supplémentaire

Dépense à

diminuer

Recette

supplémentaire

Recette à

diminuer

040 Opérations de

section à section 38 949,10 € 38 949,10 €

13911 subventions

d'investissement

transférées au compte de

résultat

-5 716,08 €

13912 subventions

d'investissement

transférées au compte de

résultat

5 716,08 €

13912 subventions

d'investissement

transférées au compte de

résultat

37 381,00 €

13913 subventions

d'investissement

transférées au compte de

résultat

1 568,10 €

2801 amortissement des

immobilisations incorporelles 31 700,28 €

2182 matériels de

transport -5 335,72 €

28182 amortissement

matériel de transport 5 335,72 €

28135 amortissement

installations générales 6 587,11 €

28153 amortissement

réseaux divers 661,71 €

TOTAL / ÉQUILIBRE 38 949,10 € 38 949,10 €

Après avoir entendu les explications et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, - Approuve la décision budgétaire modificative n° 01 du budget du port pour l’exercice 2024 afin de régulariser des amortissements antérieurs et des subventions non amorties, - Autorise le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n° 01

5°) Convention tripartites d’occupation des locaux avec l’Office de tourisme « Lorient Bretagne Sud Tourisme » et Lorient agglomération

→ Bordereau présenté par Philippe Malpièce

Afin de répondre aux critères de qualité d’un office de tourisme de Lorient Agglomération de première catégorie, le bureau de l’Office de Tourisme de Lorient Agglomération de Port-Louis est installé 01, Avenue Marcel Charrier dans un bâtiment propriété de la commune de Port- Louis

Dans le cadre du transfert de compétence, il appartient aux communes de mettre à disposition gracieuse de l’Office de Tourisme de Lorient Agglomération, les bâtiments, à charge pour Lorient Agglomération de réaliser, le cas échéant, l’aménagement intérieur des locaux mis à disposition de Lorient Bretagne Sud Tourisme

La présence de l’Office de tourisme de catégorie 1 est obligatoire pour les communes labellisées « Station de tourisme », c’est pourquoi des travaux ont été entrepris par Lorient Agglomération pour procéder à sa mise aux normes mais à l’issue, aucune convention tripartite n’a été signée concernant cette mise à disposition6/23

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de définir au moyen d’une convention tripartite les conditions d’occupation de ces locaux mis gracieusement à disposition de Lorient Bretagne Sud Tourisme

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Autorise le Maire à signer la convention d’occupation à conclure entre L’office de tourisme de Lorient Agglomération, Lorient Agglomération et la Commune de Port-Louis ainsi que tout document s’y rattachant

6°) Acceptation d’une indemnité de sinistre

→ Bordereau présenté par Philippe Malpièce

Le Maire de la Commune de Port-Louis,

Vu, l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le 09 février 2024, les services techniques de la Ville ont constaté des brulures sur deux tables de la salle de la Criée mise à disposition par la Ville à l’association « Amicale du Cercle Jehanne d’Arc », sans doute occasionnées par des réchauds de leurs crêpières

Considérant que la « MMA Mutuelles du Mans Assurances » propose le versement de la somme de cent-quatre-vingt-onze euros et soixante-quatorze centimes -191,74 €- en règlement de ce sinistre, ce qu’il y a lieu d’accepter

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Accepte l’indemnisation d’assurance du sinistre d’un montant de cent quatre-vingt-onze euros et soixante-quatorze centimes -191,74 €- en règlement du sinistre du 09 février 2024, - Dit que cette indemnité sera imputée sur la ligne budgétaire 75888 du budget principal 2024

7°) Création d’un tarif pour occupation du domaine public

→ Bordereau présenté par Philippe Malpièce

Le Conseil municipal par délibération n° D 2023-067 du 14 novembre 2023 approuvait les tarifs communaux 2024

Le groupe Giboire a sollicité l’installation d’une bulle de vente de 15 m² à compter du 15 mai dernier pour le lancement de la commercialisation du programme immobilier de la Fouesnardière

La bulle et le panneau publicitaire sont situés sur l'espace vert communal situé rue Henri Bourgeois, derrière l’aire de camping-cars. Cette installation n'est pas soumise à demande d’autorisation d’urbanisme car elle entre dans le cas de l'article R 421-5 du Code de l’urbanisme qui stipule : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois. Toutefois, cette durée est portée à : c) La durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction et pour une durée d'un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu'elles sont implantées à moins de trois cents mètres du chantier »7/23

Pascal Martin : « Si le bungalow est posé cela signifie-t-il que le permis est enfin accordé et qu’il n’y a plus de recours en justice ? de plus, l’emplacement de ce bungalow et son fléchage peut porter à confusion d’usage avec l’aire de camping-cars »

Daniel Martin : « Je vous confirme que le permis de construire a été délivré, le recours, rejeté en première instance, fait l’objet d’une procédure en appel. Giboire considère que le premier jugement est suffisamment argumenté pour lui permettre de prendre le risque de commencer la commercialisation des futurs logements. Sur l’orientation de l’entrée du bungalow, je vous rejoins et vous informe qu’un courriel sera adressé dès demain à Giboire »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter deux nouveaux tarifs à savoir :

- Bungalow publicitaire et assimilé, d’une emprise de 20 m² maximum : tarif mensuel forfaitaire de quatre cent euros -400,00 €-,

Le tarif est applicable le mois entier quels que soient le jour de début ou de fin de l’occupation du domaine public - Tout mois commencé est considéré comme entier - - Panneau et/ou Totem d’information déposé sur la voie publique : redevance annuelle de cinq cent euros -500,00 €-

Un arrêté d’occupation temporaire de domaine public a été établie pour chaque lieu en location8/23

8°) Demande de subvention au Conseil Départemental

Travaux de rejointoiement sur le môle du port de Locmalo

→ Bordereau présenté par Philippe Malpièce

Le Perret du port de Locmalo nécessite une campagne de reprise des maçonneries de pierre et de rejointoiement pour maintenir son intégrité sur une vingtaine de mètres, le long de la route de Locmalo

La ville de Port-Louis peut solliciter une subvention du Conseil Départemental au titre des travaux de défense contre la mer

Ces travaux peuvent être financés pour une dépense subventionnable plafonnée à 300 000 € H.T. à un taux de 35,00 %

Il est proposé de faire porter la demande de subvention sur l’ensemble de l’enveloppe affectée, évaluée à 33 432,00 € TTC soit 27 860 € H.T.

Il convient d'autoriser le Maire à déposer une demande de subvention au titre des travaux de défense contre la mer auprès du Conseil départemental

Le plan de financement pourrait être le suivant

FINANCEURS TAUX DE PARTICIPATION MONTANT (arrondis) Conseil Départemental 35,00 % 9 751,00 € Part de la commune 65,00% 18 109,00 € TOTAL HORS TAXE 27 860,00 € T.V.A. 20,00 % 5 572,00 € MONTANT T.T.C. 33 432,00 €

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à déposer une demande de subvention au titre des travaux de défense contre la mer auprès du Conseil Départemental

ENSEIGNEMENT - ENFANCE - JEUNESSE

9°) Protocole d’engagement des communes de Lorient Agglomération sur la restauration collective

→ Bordereau présenté par Gwenola Meunier – Le Corre

La labellisation par l’État du Projet Alimentaire Territorial -PAT- du Pays de Lorient, niveau 02 - lié à son opérationnalité-, obtenue en 2017, à été renouvelée pour 5 ans en 2021. Cette reconnaissance repose sur une forte attente de l’État quant aux actions mises en place par le PAT visant une restauration collective durable

La restauration collective des plus jeunes, en crèches et en écoles primaires, est de compétence communale (crèches, écoles, EHPAD, …)

Cette échelle communale est insuffisamment adaptée pour l’organisation de l’approvisionnement, notamment pour répondre aux objectifs de la Loi Egalim (50% de leur valeur en produits de qualité et 20% en produits biologiques). Une dynamique intercommunale a donc été initiée dans le cadre du PAT

Des actions ont ainsi été engagés dès 2017 auprès de toutes les communes volontaires de l’Agglomération, dans les domaines de l’approvisionnement, de l’éducation alimentaire -4 000 jeunes concernés- et de la lutte contre le gaspillage -3 000 scolaires bénéficiaires-9/23

Un répertoire des producteurs locaux, mis en place par la Chambre d’Agriculture et soutenu par l’Agglomération, est opérationnel pour les approvisionnements au service des communes

Des filières alimentaires locales, destinées spécifiquement aux restaurations collectives, sont en cours de structuration par l’association des Producteurs du Pays de Lorient, financé par l’Agglomération, comme le lait « Breizh positive ». Même si à ce jour, il est consommé majoritairement par des restaurations collectives en dehors du Pays de Lorient, il rencontre un franc succès sur toute la Bretagne, avec des ventes en constante augmentation jusqu’à 5 millions de litres cumulés, à fin 2023

Ainsi, afin de soutenir et amplifier les dynamismes engagées, Lorient Agglomération souhaite avec les communes renforcer cette ambition territoriale pour la restauration collective, en s’appuyant sur un protocole d’engagements des restaurations collectives publiques des communes, répondant à trois grands objectifs communs :

1. Privilégier un approvisionnement plus local et notamment en agriculture biologique, 2. Agir pour l’éducation alimentaire des enfants et la formation des agents, à l’appui notamment des initiatives intercommunales du PAT,

3. Valoriser les restaurations collectives, la gastronomie et les produits de notre terroir

Co-construit par les responsables des restaurations collectives volontaires, chaque objectif de ce protocole se décline en engagements, 20 au total, dont l’objet et de tracer une ambition partagée, solidaire, notamment au bénéfice de l’économie agricole du Pays de Lorient

Ainsi, les objectifs chiffrés en matière notamment d’approvisionnement local doivent être considérés comme des ambitions collectives. Leur atteinte pourra nécessiter des temps différents pour chaque commune afin de tenir compte de la situation de chaque restauration communale

Ce protocole a vocation a être approuvé par délibération des communes

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la délibération du Conseil communautaire en date du 04 avril 2017 au terme de laquelle le Conseil à approuvé la Charte de l’agriculture et de l’alimentation du Pays de Lorient, et son Projet Alimentaire Territorial,

Vu, l’avis de la Commission Éducation, Écoles, Jeunesse, Sports, Espace public en date du 14 mai 2024

Vu, le rapport présenté en séance du Conseil municipal

- Approuve le protocole d’engagements des restaurations collectives communales annexé à la présente délibération,

- Mandate le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

10°) Convention de partenariat avec l’école de musique associative Sonam’ Année 2024

→ Bordereau présenté par Gwenola Meunier – Le Corre

L’école de musique associative Sonam’ propose un enseignement musical auprès des habitants du territoire situé « entre Blavet et Ria »10/23

Dans ses objectifs, Sonam’ met en avant des valeurs partagées par les communes de Sainte- Hélène, Nostang, Kervignac, Port-Louis, Riantec, Locmiquélic et Merlevenez comme l’accès à la culture pour tous et l’égalité des territoires en matière d’enseignement musical. Les différentes parties partagent le constat que la mutualisation par l’Établissement d’Enseignement Artistique Sonam’ est le mode d’organisation de l’enseignement musical qui permet au public du territoire la plus grande richesse de propositions, de pratiques, de tendre vers un meilleur accès pour les habitants de petites communes, et de professionnaliser la compétence de l’école de musique. Faire ensemble pour faire mieux dans l’intérêt général de la population du territoire, c’est l’état d’esprit de cette convention

a) Subvention de fonctionnement

Les communes de Kervignac, Riantec, Locmiquélic, Port-Louis, Nostang et Sainte-Hélène ont décidé d’apporter un concours à cette association sous la forme d’une subvention globale de fonctionnement calculée d’une part au prorata du nombre d’habitants et d’autre part selon le nombre d’adhérents

Pour l’année 2024, ces six communes signataires de la présente convention s’engagent à régler la somme de vingt-quatre mille euros -24 000,00 €- à l’association comme suit :

Communes

Part 1 : Population Part 2 : Adhérents Total

Nbre

d’habitants

Montant

part 1 Mineurs

Montant

mineurs Majeurs

Montant

majeurs

Montant

Part 2 commune

Kervignac 7 074 3 706,00 € 63 2 994,00 € 27 568,00 € 3 562,00 € 7 269,00 € Riantec 5 946 3 115,00 € 43 2 044,00 € 29 611,00 € 2 654,00 € 5 769,00 € Locmiquélic 4 167 2 183,00 € 41 1 949,00 € 32 674,00 € 2 622,00 € 4 805,00 € Port-Louis 2 774 1 453,00 € 21 998,00 € 15 316,00 € 1 314,00 € 2 767,00 € Nostang 1 640 859,00 € 23 1 093,00 € 10 211,00 € 1 304,00 € 2 163,00 € Ste-Hélène 1 303 683,00 € 11 523,00 € 1 21,00 € 544,00 € 1 227,00 €

24 000,00 €

b) Projet mutualisé pour la musique à l’école

Dans le cadre du « Projet mutualisé pour la musique à l’école », les communes de Kervignac, Port-Louis, Nostang, Sainte-Hélène, Riantec, Locmiquélic et Merlevenez conviennent de la mise à disposition d’un(e) musicien(ne) intervenant(e) auprès des écoles publiques et privées des communes. Sonam’ école de musique assurera par le biais de ce ou cette professionnel(le) dix séances chaque année par classe. Le format des séances sera de 3/4 d’heure pour les classes élémentaires et d’ 1/2 heure pour les classes maternelles. Les écoles auront la possibilité de co- construire le contenu des interventions avec l’intervenant(e)

Ce concours prend la forme d’une subvention de fonctionnement calculée en fonction du nombre de classes participantes

Pour l’année 2024, ces huit communes signataires de la présente convention s’engagent à régler la somme de vingt mille deux cent cinquante euros -20 250,00 €- à l’association comme suit :

Communes Nombre de classes Coût / Commune

Sainte-Hélène 5 1 625,00 €

Nostang 9 3 000,00 €

Port-Louis 7 2 375,00 €

Kervignac 27 8 875,00 €

Merlevenez 13 4 375,00 €

20 250,00 €11/23

c) Participations annuelles globales des communes pour l’année 2024

Chaque commune versera pour l’année en cours les sommes suivantes

Commune Fonctionnement Musique à l’école Total Kervignac 7 269,00 € 8 875,00 € 16 144,00 € Port-Louis 2 767,00 € 2 375,00 € 5 142,00 € Nostang 2 163,00 € 3 000,00 € 5 163,00 € Sainte-Hélène 1 227,00 € 1 625,00 € 2 852,00 € Riantec 5 769,00 € / 5 769,00 € Locmiquélic 4 805,00 € / 4 805,00 € Merlevenez / 4 375,00 € 4 375,00 € Totaux 24 000,00 € 20 250,00 € 44 250,00 €

Vu, la convention de partenariat avec l’école de musique associative Sonam’ pour l’année 2024 comprenant les deux volets « fonctionnement « et « projet mutualisé pour la musique à l’école »

Vu, l’avis des commissions

✓ Éducation, Écoles, Jeunesse, Sports, Espace public en date du 14 mai 2024 ✓ Finances, Économie, Commerce, Artisanat, Marchés, Numérique, Mémoire : commémoration et histoire en date du 14 mai 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve la convention de partenariat proposée,

- Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rattachant

URBANISME – TRAVAUX - AMÉNAGEMENTS

11°) Sobriété énergétique - Maîtrise de la demande en énergie - Contrats de partenariat pour le pilotage de l’éclairage public au service des réseaux électriques en cas d’alerte « Ecowatt »

→ Bordereau présenté par Jean-Paul Hubert

Vu, le code général des collectivités territoriales,

Vu, la délibération du Conseil municipal de Port-Louis transférant la maintenance de l’éclairage public à Morbihan Énergies,

Vu, la délibération n° 2022-37 du comité syndical de Morbihan Énergies du 21 juin 2022

relative à la prise en charge financière par Morbihan Énergies, dans le cadre de la maîtrise de la demande en énergie, d’équipements de pilotage de l'éclairage public,

Vu, la délibération n° 2022-59 du comité syndical de Morbihan Énergies du 20 septembre 2022 relative aux contrats de partenariat pour le pilotage de l’éclairage public au service des réseaux électriques en cas d’alerte « Ecowatt »,

Vu, les statuts de Morbihan Énergies

Considérant ce qui suit :

1- La commune de Port-Louis est engagée sur son territoire en faveur du développement durable, en mettant notamment en œuvre des actions de proximité de consommation responsable de l’électricité en matière d’éclairage public (extinction partielle de l’éclairage public nocturne dans certains secteurs géographiques de la commune)

La commune a transféré la compétence « travaux et maintenance de l’éclairage public » à Morbihan Énergies12/23

Dans un contexte de crise énergétique, la volonté de développer encore davantage une consommation responsable de l’électricité en matière d'éclairage public constitue un objectif conjoint et affirmé par la commune de Port-Louis et Morbihan Énergies. Face à l’appel général à la sobriété énergétique, Morbihan Énergies et la commune souhaitent ainsi expérimenter un nouveau dispositif écogeste en matière d’éclairage public en se basant sur l’outil Ecowatt et les dispositifs de pilotage de l’éclairage public

2- D’une part, le dispositif citoyen dit Ecowatt, porté par RTE et l’ADEME, alerte les consommateurs, avec des signaux clairs (de vert à rouge), lors de pics de consommation en période hivernale (www.monecowatt.fr). Il recommande à chaque personne morale ou physique inscrite dans ce dispositif de réduire -voir arrêter- ses consommations afin de réduire les risques de coupure d’électricité en période hivernale. A ce titre, les communes et établissements publics peuvent notamment être appelés à éteindre leur éclairage public pendant la période de « crise »

3- D’autre part, Morbihan Énergies est propriétaire de dispositifs de pilotage de l'éclairage public. Pour mémoire, Morbihan Énergies encourage l’instrumentation de l’éclairage public (commandes connectées) afin de :

- permettre aux communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale - EPCI- à fiscalité propre d’être autonomes dans la programmation de l’éclairage public, - pouvoir répondre très rapidement aux sollicitations de limitation des consommations d’énergies en cas de fortes demandes et de réseau sous haute tension (production inférieure à l'énergie demandée)

4- Conformément à la délibération n° 2022-37 du comité syndical de Morbihan Énergies du 21 juin 2022, l’ambition de Morbihan Énergies est de déployer ses dispositifs de pilotage de l’éclairage public sur les communes et EPCI à fiscalité propre qui accepteront de donner mandat à Morbihan Énergies en cas d’alerte rouge Ecowatt pour l’extinction ou l’abaissement de l’éclairage public associé

5- Un modèle de contrat-type ci-après annexé définit :

- les conditions et modalités encadrant ce partenariat,

- les droits et obligations de Morbihan Énergies et de la commune partenaire

Jean-Paul Hubert : « « Cela représente environ 86 lanternes sur 600 présentes sur le territoire soit un peu moins de 15% du parc qui seront éteints. Un courrier sera adressé à l’ensemble des habitants impactés par ce dispositif »

Daniel Martin : « C’est bien l’éclairage public qui sera touché en cas de délestage, une information sera également donnée dans le Petit journal et il sera proposé aux habitants des secteurs concernés de nous fournir leurs coordonnés afin de les alerter par sms d’une éventuelle coupure »

Pascal Martin : « Nous allons voter pour parce que c’est vertueux même si à titre personnel je n’étais pas pour, non pas parce que c’est vertueux mais parce que cette armoire choisie, et il faut bien en choisir une, démontre le côté compliqué, lourd et archaïque de notre installation électrique… Alors il faut bien couper un quartier et forcément c’est le quartier qui a la moindre contrainte de sécurité publique mais si, comme signalé en début de la mandature et lors du vote du premier budget, on était allé un peu plus loin sur la proposition que nous avions formulée, d’inscrire au budget communal dans le cadre des investissements la refonte de l’éclairage public permettant un pilotage modulable…»

Daniel Martin : « Nous n’allons effectivement pas refaire le débat que nous avions eu lors du début de mandat mais c’est extrêmement onéreux de transformer un système qui c’est vrai est vieillissant. Chaque armoire regroupe des secteurs entiers. On ne peut pas isoler une seule rue. Nous essayons d’améliorer la situation. Nous sommes en train de modifier les horloges des armoires pour avoir la main sur le système et ne pas devoir faire appel à la société gestionnaire, avec une facture à chaque intervention »13/23

Après avoir entendu l’exposé et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, - Approuve le partenariat de la commune de Port-Louis avec Morbihan Énergies pour le pilotage de l’éclairage public au service des réseaux électriques en cas d’alerte « Ecowatt », - Autorise le Maire à signer le contrat ci-après annexé de partenariat avec Morbihan Énergies pour le pilotage de l’éclairage public au service des réseaux électriques en cas d’alerte « Ecowatt » ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

Rues impactées

Secteur de Kerzo Secteur des Ajoncs

Rue Chateaubriand Rue des Ajoncs

Impasse Chateaubriand Résidence des Ajoncs

Impasse Noël Danycan

Rue Julien Crozet

Avenue du Château

Rue Ingénieur Général Winter

Rue Jean-François de Surville

Rue Amiral Ronarc’h

Rue du Mézat -partie haute-

Avenue de Kerzo -partie haute-

HLM de Kerzo

SOLIDARITÉ – INSERTION – AFFAIRES SOCIALES

12°) Convention intercommunale relative à la gestion et au financement de l’Espace Ressources Emploi Formation -EREF- 2024 -2026

→ Bordereau présenté par Hafidha BATEL

Exposé

Les quatre communes de Gâvres, Locmiquélic, Riantec et Port-Louis ont décidé, à compter de 2002, d’unir leurs efforts et leurs moyens pour mettre en place une politique concertée d’aide à l’emploi et à la formation professionnelle

Le 29 mai 2002, les municipalités de Gâvres, Locmiquélic, Riantec et Port-Louis ont signé un accord cadre de type convention concernant la création d'un Espace Rural Emploi Formation - EREF- sur leur territoire, en partenariat avec la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle -DDTEFP-, l'Agence Nationale pour l'Emploi -ANPE-, la Mission locale du Pays de Lorient, et le Plan Local d’Insertion pour l’Emploi – PLIE- de Lorient

L'EREF s'inscrit dans le prolongement d'une démarche d'aide aux demandeurs d'emplois initiée par la commune de Riantec, qui a créé en 1999 un Point Accueil Emploi

Il vise à apporter un service de proximité polyvalent de qualité pour l'accueil, l'information et l'orientation en matière de formation et d'emploi pour la population des quatre communes membres

Le 31 mai 2002, une convention de partenariat a été établie entre les communes de Gâvres, Locmiquélic, Riantec et Port-Louis et l'Agence Nationale pour l’Emploi

Le 1er juin 2002, une convention relative à la gestion et au financement de l’EREF a été signée entre les communes de Gâvres, Locmiquélic, Riantec et Port-Louis

Par la suite, les communes ont renouvelé leur engagement dans cette démarche par le renouvellement de conventions visant à la poursuite des actions de l’EREF14/23

Cette convention a été renouvelée en 2021 pour couvrir la période de 2021 à 2023. Arrivé au terme de cette période, il est proposé de renouveler cette convention sur les mêmes bases que précédemment. Le projet de convention 2024-2026 est joint en annexe

Vu, le projet de convention relative à la gestion et au financement de l’Espace Ressources Emploi Formation -EREF- pour la période 2024-2026 joint en annexe,

Vu, l’avis de la Commission des Affaires sociales, ainés, santé, prévention, perte d’autonomie et handicap, accessibilité, logement social, Famille, habitat en date du 16 mai 2024

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve le projet de convention relative à la gestion et au financement de l’Espace Ressources Emploi Formation -EREF- à signer avec les communes de Gâvres, Locmiquélic et Riantec pour la période 2024 – 2026,

- Autorise le Maire à signer la convention et toute pièce s’y rapportant,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

CULTURE

13°) Convention de partenariat des « Rives Créatives » 2024

→ Bordereau présenté par Véronique Jamet - Bekkar

Les Centres Communaux d’Action Sociale -C.C.A.S.- et les services culturels des communes de Locmiquélic, Riantec et Port-Louis accompagnent depuis 2021 le projet des « Rives créatives »

Ainsi, depuis octobre 2021 des ateliers de pratique artistique et des sorties culturelles réunissent des habitants de Locmiquélic, Port-Louis, Riantec et des environs proches

Des « Rives Créatives » a pour objectifs de favoriser le lien social au travers d’une pratique artistique et culturelle et de permettre la rencontre entre des personnes d’âges et d’horizons différents

Le projet s’appuie sur une forte dimension partenariale entre services municipaux (culturels et sociaux), des acteurs culturels (Quai 9, réseau des médiathèques Médiarade, Cie Arti-Zanat’, ...) et des associations du champ social (Restos du Cœur, Secours populaire) Cela permet non seulement la mixité sociale et générationnelle des personnes qui participent mais aussi un accompagnement plus global des personnes qui ont en besoin

La présente convention définit le cadre de la coopération annuelle entre la Cie Arti-zanat’ et les communes et C.C.A.S. de Riantec, Locmiquélic et Port-Louis

Elle a pour objet d'une part de prévoir les conditions dans lesquelles les dites communes et/ou C.C.A.S. apportent leur soutien y compris financier au projet des « Rives Créatives » portées et détermine d'autre part le cadre des engagements de l’Association dans la réalisation du projet « Des rives créatives »

Ainsi, les communes et/ou Centres Communaux d’Action Sociale s’engagent à verser à la Cie Arti-zanat’ une participation financière annuelle au projet à hauteur de mille euros -1 000, €-, avant le 31 mai de chaque année, pour la durée de la convention

La réparation financière pour 2024 est prévue comme suit

C.C.A.S. Communes

Locmiquélic 1 000,00 € / Port-Louis 500,00 € 500,00 € Riantec 500,00 € 500,00 €15/23

La convention est proposée pour l’année 2024 et pourra être reconduite par année civile

Vu, le projet de convention de partenariat des « Rives créatives » joint en annexe,

Vu, l’avis des commissions

✓ De la vie associative, culture, festivités, tourisme, patrimoine, culture Bretonne, communication en date du 13 mai 2024

✓ des Affaires sociales, ainés, santé, prévention, perte d’autonomie et handicap, accessibilité, logement social, Famille, habitat en date du 16 mai 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve le projet de convention de partenariat des « Rives créatives » et la participation financière annuelle de la commune à hauteur de cinq cent euros -500,00 €-, - Autorise le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

SÉCURITÉ

14°) Mise à disposition d’hébergements pour les renforts de gendarmerie – Saison 2024

→ Bordereau présenté par Laurent Moëllo

Pour permettre l’accueil de renfort pour la brigade de gendarmerie de la circonscription de Port-Louis pendant la saison estivale 2024 et, en l’absence de locaux disponibles susceptibles d’être prêtés par les communes concernées, les douze communes de la circonscription ont décidé, d’un commun accord de reconduire l’accord existant depuis plusieurs années, de mettre à disposition des résidences mobiles et de mutualiser les dépenses y afférentes

La coordination, la gestion et le suivi financier de cette opération sera assurée par la commune de Riantec, charge aux collectivités signataires de rembourser à cette dernière les sommes avancées conformément aux dispositions financières de la présente convention

Le budget prévisionnel de cette opération pour la saison 2024 se présente comme suit :

Dépenses Montant TTC Recettes Montant

Locations des mobiles-homes 27 300,00 €

Participations des 12 communes 50 300,00 €

Installation et raccordement des

mobiles-homes 6 000,00 €

Location camping d’Étel 13 000,00 €

Travaux en régie 3 000,00 €

Bouteilles gaz et matériels divers 500,00 €

Consommation eau potable /

assainissement / électricité 500,00 €

Total 50 300,00 € 50 300,00 €

Les participations des communes seront calculées au prorata du nombre d’habitants, selon la population Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) au 1er janvier 2024 sur la base du décompte définitif des dépenses arrêté par la commune de Riantec

Pour la saison 2024, la participation de Port-Louis est estimée à 3 527,69 €16/23

Une convention est établie entre les communes de Belz, Erdeven, Étel, Gâvres, Locmiquélic, Locoal-Mendon, Merlevenez, Ploëmel, Plouhinec, Port-Louis, Riantec et Sainte-Hélène

Vu, le projet de convention joint en annexe,

Vu, l’avis de la commission des Finances, Économie, Commerce, Artisanat, Marchés, Numérique, Mémoire : commémoration et histoire en date du 14 mai 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve la convention relative à la mise à disposition d’hébergements pour les renforts d’effectifs de la gendarmerie pour la saison 2024,

- Autorise le Maire à signer ladite convention,

- Autorise le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération

ENVIRONNEMENT - BIODIVERSITÉ

15°) Accompagnement des collectivités : la charte + Nature

→ Bordereau présenté par Daniel Martin

Dans le cadre des contrats territoriaux de bassins versants du Scorff et du Blavet, portés par Lorient Agglomération, en conventionnement avec Roi Morvan Communauté, Quimperlé Communauté, et la Communauté de Communes du Kreiz Breizh, Lorient Agglomération accompagne l’ensemble des communes sur le changement des pratiques d‘entretien des espaces verts

Jusqu’en 2023, l’outils d’accompagnement utilisé était la charte régionale d’entretien des espaces communaux, réactualisée en 2019 et signée par les communes intéressées Afin de répondre aux évolutions des besoins communaux, la charte régionale évolue pour devenir à partir de 2024 la charte d’entretien des espaces des collectivités + Nature où les questions de la biodiversité en ville ou encore des eaux pluviales sont mises en évidence Cette dernière est portée par le réseau Dephy Collectivités Bretagne, animé par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles -FREDON Bretagne- et soutenu par la Région

Les communes souhaitant continuer de bénéficier de l’accompagnement proposé par Lorient Agglomération sont invitées à le confirmer au travers de cette délibération

La commune de Port-Louis est déjà engagée dans une démarche de réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, voire, est déjà en 0 phyto depuis plusieurs années pour l’entretien des espaces communaux

La charte proposée envisage plus largement l'ensemble des problématiques liées à la protection de l’environnement telles que la biodiversité en ville, la gestion des eaux pluviales ou encore la réduction des déchets verts

Cette charte permet d’identifier des priorités d’actions à mettre en œuvre : réalisation d’un plan de gestion différenciée, tonte sans export, récupération des eaux de pluie, désimperméabilisation, …

Il est proposé au Conseil municipal de poursuivre l’accompagnement proposé par Lorient Agglomération au travers de ce nouvel outil qu’est la charte d’entretien des espaces des collectivités + Nature

La commune poursuivant dans ce dispositif s’engageant à mettre en place, dans la mesure du possible, les actions prévues dans le niveau 2 de la charte ci-annexée au plus tard dans l’année suivant la signature17/23

De son côté, Lorient Agglomération s’engage à poursuivre l’évaluation des pratiques d’entretien de la commune et à transmettre l’ensemble des données à la FREDON Bretagne

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de s’engager dans l’accompagnement proposé au travers de la charte ci-annexée

RESSOURCES HUMAINES

16°) Modification du tableau des effectifs

→ Bordereau présenté par Daniel Martin

Vu, le Code Général de la Fonction Publique,

Vu, l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 mai 2024

Considérant que plusieurs agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par les agents concernés,

Il est exposé par le Maire que, ces agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, par le biais de trois types de critères calculés en conformité avec les lignes de gestions adoptées par la commune pour la période 2021-2026,

Le Maire propose, afin de promouvoir les agents concernés, qu’il soit créé : - Un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe,

- deux postes d’adjoint du patrimoine de 1ère classe,

- trois postes d’adjoint technique principal de 1ère classe,

- un poste de rédacteur principal de 1ère classe

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Adopte la proposition du Maire,

- Décide de modifier comme suit le tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2024

EMPLOI GRADE CATÉGORIE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF DURÉE HEBDOMADAIRE

Agent service

administratif

Adjoint administratif

principal de 1ère classe C 0 +1 Temps complet

Agent de la médiathèque Adjoint du patrimoine de 1ère classe C 0 +2 Temps complet

Agent des écoles et des

services techniques

Adjoint technique

principal de 1ère classe C 0 +3 Temps complet Agent des services

techniques

Adjoint technique

principal de 2ème classe C 0 +1 Temps complet Agent service

administratif

rédacteur principal

de 1ère classe B 0 +1 Temps complet

Agent service

administratif

Adjoint administratif de

2ème classe C 1 -1 Temps complet

Agent de la médiathèque Adjoint du patrimoine de 2ème classe C 2 -2 Temps complet

Agent des écoles et des

services techniques

Adjoint technique

de 2ème classe C 3 -3 Temps complet Agent des services

techniques Adjoint technique C 1 -1 Temps complet Agent service

administratif

Rédacteur principal

de 2ème classe B 1 -1 Temps complet18/23

17°) Modification des critères d’attribution du complément indemnitaire du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel -RIFSEEP-

→ Bordereau présenté par Daniel Martin

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu, le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu, le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu, le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu, le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu, la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,

Vu, la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 22 novembre 2016,

Vu, l’avis du Comité Technique en date du 12 mars 2024,

Vu, le tableau des effectifs,

Considérant que le régime indemnitaire se compose :

- d’une part obligatoire, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise -IFSE- liée aux fonctions exercées par l’agent,

- et d’une part facultative, le Complément Indemnitaire Annuel -CIA-, non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant la délibération n° D 2023-082 en date du 14 novembre 2023 concernant la modification du RIFSEEP,

Considérant qu’il convient de revoir les critères d’attribution du CIA ou Complément Indemnitaire Annuel afin de mieux accompagner l’évolution des postes des agents,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter les dispositions suivantes :

Les articles 01 et 02 de la délibération n° D 2023-082 du 14 novembre 2023 sont inchangées19/23

Article 03 : Le cadre du CIA

Cadre général

Il est proposé d’instaurer au profit des agents un Complément Indemnitaire Annuel -CIA- tenant compte de l'engagement et de la manière de servir

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent

Conditions de versement

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre

Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

- efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs,

- compétences professionnelles et techniques,

- qualités relationnelles,

- capacités d’encadrement (Cat A et Cat B)

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N

Modulation du CIA : ½ évaluation + ½ absentéisme

Part

évaluation

50% du montant du CIA

Part du CIA basée sur l'appréciation des résultats de

l'évaluation individuelle et la manière de servir

Agent très bon dans

l'accomplissement de ses

fonctions

≥75% des cases sont

cochées TRES BON ET BON 100% de la Part Evaluation

Agent bon dans

l'accomplissement de ses

fonctions

≥60% des cases sont

cochées TRES BON ET BON 70% de la part évaluation

Agent moyennement

satisfaisant dans

l'accomplissement de ses

missions

≥50% des cases sont

cochées TRES BON ET BON 50% de la Part Evaluation

Agent très moyennement

suffisant dans

l'accomplissement de ses

missions

≥30% des cases sont

cochées TRES BON ET BON 30% de la Part Evaluation

Agent insuffisant dans

l'accomplissement de ses

fonctions

<30% des cases sont

cochées TRES BON ET BON 0% de la Part Evaluation

Part

absentéisme 50% du montant du CIA

Contrôle des absences sur les 12 mois précédents

le mois de versement du CIA

De 0 à 30 jours d'absence 100 % de la part absentéisme

De 31 à 60 jours d'absence 70 % de la part absentéisme

De 61 jours à 90 jours d’absence 40 % de la part absentéisme

+ de 90 jours d'absence 0 % de la part absentéisme

Les Articles 04 et 05 de la délibération N° D 2023-082 du 14 novembre 2023 sont inchangés

Article 06 : Date d’effet

L’application des modifications des critères d’attribution du CIA prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2024 après la transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à sa publication20/23

Pascal Martin : « Il n’y a pas de question mais je vous avoue que tout me hérisse dans ce dossier… Ce que font toutes les entreprises avec une évaluation par la hiérarchie ne peut se faire ici… Il faut réunir un conseil municipal pour pouvoir valider des décisions hiérarchiques et je trouve le fonctionnement très archaïque »

Daniel Martin : « Je vous précise que l’approbation de ce bordereau n’est pas du fait de la commune mais bien une disposition légale »

Jean-Paul Hubert : « Quand je prends le tableau des effectifs, il ne faut pas oublier que c’est tout d’abord de l’argent public, c’est donc normal que nous soyons tous au courant de l’utilisation de cet argent… A une époque cela n’existait pas et il y a des maires qui ont désignés des cantonniers ingénieurs… c’est normal qu’il y ait un contrôle et c’est bien au conseil municipal de contrôler…. »

18°) Mise en place d’une part supplémentaire « Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise régie » -IFSE régie- dans le cadre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel -RIFSEEP-

→ Bordereau présenté par Daniel Martin

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu, le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu, le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu, la circulaire du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu, les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État,

Vu, l'avis du Comité Technique en date du 12 mars 2024,

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 03 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 05 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE,

Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions,21/23

1 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur

2 – Les montants de la part IFSE régie

Régisseur d’avances Régisseurs de recettes Régisseurs d’avances et de recettes Montant annuel de la part IFSE régie (en euros)

Montant maximum de l'avance

pouvant être consentie

Montant moyen des recettes

encaissées mensuellement

Montant total du maximum de

l'avance et du montant moyen des

recettes effectuées mensuellement

Montants à définir pouvant être

plus élevés que ceux prévus dans

les textes antérieurs dans le

respect du plafond règlementaire

prévu pour la part fonctions du

groupe d’appartenance de l’agent

régisseur

Montants définis

dans la commune de

Port-Louis

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110 minimum 110,00 € De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 110 minimum 230,00 € De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 120 minimum 350,00 € De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140 minimum 470,00 € De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160 minimum 590,00 € De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 200 minimum 700,00 € De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 320 minimum 700,00 €

3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité

Groupe de fonctions

d’appartenance

du régisseur

Montant annuel

IFSE du groupe

Montant mensuel

moyen de l’avance

et des recettes

Montant annuel

de la part IFSE

supplémentaire « régie »

Part IFSE

annuelle

totale

Plafond

règlementaire

IFSE

Catégorie C

Groupe 2 3 600,00 € Jusqu’à 2 440 € 110,00 € 3 710,00 € 10 800,00 € Catégorie B

Groupe 1 6 600,00 € Jusqu’à 2 440 € 110,00 € 6 710,00 € 17 840,00 € Catégorie C

Groupe 2 3 600,00 €

De 2 441 à

3 000 € 230,00 € 3 830,00 € 10 800,00 €

Catégorie C

Groupe 2 3 600,00 €

De 3 001 à

4 600 € 350,00 € 3 950,00 € 10 800,00 €

Catégorie C

Groupe 2 3 600,00 €

De 4 601 à

7 600 € 470,00 € 4 070,00 € 10 800,00 €

Catégorie C

Groupe 2 3 600,00 €

De 7 601 à

12 200 € 590,00 € 4 190,00 € 10 800,00 €

Catégorie C

Groupe 2 3 600,00 €

De 12 201à

18 000 € 700,00 € 4 300,00 € 17 840,00 €

Catégorie C

Groupe 2 3 600,00 €

De 18 801 à

38 000 € 700,00 € 4 300,00 € 17 840,00 €

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001)

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à

compter du 1er janvier 2024,

- Décide la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus,

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget22/23

19°) Adoption du règlement de formation applicable aux agents de la Commune → Bordereau présenté par Daniel Martin

Vu, le Code général de la Fonction Publique,

Vu, la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu, la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu, le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu, le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu, le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu, l'avis favorable du Comité Technique en date du 12 mars 2024,

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la Fonction Publique Territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut : titulaire, stagiaire ou contractuel

Considérant que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois

Le règlement de formation est un document qui rappelle l'ensemble des dispositifs liés à la formation des agents et le rôle de chaque acteur dans ce dispositif. Il informe les agents de leurs droits et obligations en matière de formation professionnelle et personnelle Il a également pour objectif dans le cadre de la formation suivie au titre du Compte Personnel de Formation de définir la prise en charge des frais pédagogiques

De même, il définit les modalités de prise en charge des frais de déplacement, de repas et d'hébergement suivant les différentes formations

Ce règlement pourra être adapté pour tenir compte, le cas échéant, d'évolutions futures de la règlementation ou de nouvelles dispositions mises en œuvre par la collectivité

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération, - Autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération23/23

QUESTIONS DIVERSES

→ Informations données par Daniel Martin

Affaissement de la digue du fond de l’anse du Driasker – Information

La digue continue de subir un affaissement

Un expert a été nommé pour établir les responsabilités dans l’affaissement de la digue du Driasker. Lorient Agglomération a saisi le tribunal administratif pour qu’en cas d’aggravation de la situation, des travaux puissent être engagés sans délai. Le risque actuel le plus important est un écrasement des conduites d’eaux usées traversant la digue qui entraînerait une inondation du secteur du Driasker. Des entreprises sont déjà retenues pour la pose de canalisations de secours hors sol

Départ de Tara Schoumacker, Police municipale

Tara Schoumacker a obtenu sa mutation à Quimper

Émilie Dugarry, déjà policière pendant trois ans dans la commune, remplacera Tara Schoumacker à compter du 21 mai 2024

Un tuilage sera effectué entre ses deux agents du 21 au 31 mai 2024

Tara devrait quitter son poste pour le 10 juin après avoir soldé ses congés

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 00

Le Maire,

Daniel MARTIN.

Le secrétaire de séance,

Laurent MOËLLO.