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Procès Verbal - Proces verbal 1
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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Famille,
1/43
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
Hôtel de Ville du Port-Louis
Place Notre Dame CS 40018 56290 PORT-LOUIS
Tél. 02 97 82 59 59 – Fax 02 97 82 41 98
@-mail : accueil@ville-portlouis.fr
Le 13 novembre 2025
Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux,
Conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales -CGCT-, j’ai l’honneur de vous prier d’assister à la réunion du Conseil municipal qui se réunira, en séance publique, le
MARDI 18 NOVEMBRE 2025 À 18 H 00
Salle du Conseil municipal Hôtel de Ville Place Notre Dame 56290 PORT-LOUIS
À L’ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) Désignation du secrétaire de séance
2°) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 septembre 2025
3°) Installation d’une nouvelle conseillère municipale
4°) Commissions municipales et autres instances : désignation de nouveaux membres
PORTS – MOBILITÉ – SOLIDARITÉ – CAMPING-CARS - CAMPING
5°) Fin anticipée de la concession du port de Locmalo - Transfert du port de Locmalo au Département du Morbihan
Approbation du protocole de résiliation amiable, Concession du port départemental de Locmalo
6°) Entrée au capital de la SPL « Compagnie des Ports du Morbihan » par acquisition d’actions au Département du Morbihan
FINANCES – ÉCONOMIE - NUMÉRIQUE
7°) Adoption des tarifs communaux 2026
8°) Versement d’une subvention d’équilibre du budget général au budget du port de Locmalo
9°) Engagement de garantie d’emprunt de la « SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Opération de construction de 14 logements sociaux Place de l’Avancée
10°) Engagement de garantie d’emprunt de la « SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Opération de construction de 05 logements en « Bail Réel Solidaire » Place de l’Avancée
11°) Renouvellement de contrat de location de terrain « Casino de la plage » 12°) Projet de création d’un refuge de randonneurs dans l’appartement situé au-dessus de la maison des associations sis 01 bis, Avenue Marcel Charrier : conclusion d'un Bail Emphytéotique Administratif
ENSEIGNEMENT - ENFANCE - JEUNESSE
13°) Convention Territoriale Globale Lorient Agglomération 2026 – 2030 Approbation du renouvellement de la convention liant la Caisse d’Allocation Familiale et les Communes de Lorient Agglomération
SOLIDARITÉ – INSERTION – AFFAIRES SOC.I.A.LES
14°) Renouvellement de la convention pluriannuelle de partenariats autour du dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes porté par le Centre d’Information sur les Droits de Femmes et des Familles -C.I.D.F.F.-
15°) Modification de la convention constitutive du G.C.S.M.S. « Ensemble à domicile » 2/43
CULTURE
16°) Festival « Avis de Temps Fort 2026, les arts de la rue Rive Gauche » - Demande de subventions
17°) Convention de partenariat pluriannuelle avec l’association « Son Ar Leurenn » pour la co-organisation du festival « Beltan » 2026 -2028
ENVIRONNEMENT
18°) Projet de raccordement des parcs éoliens flottants en Bretagne Sud dit A05 et sa future extension dite A09 - procédure d'autorisation environnementale
RESSOURCES HUMAINES
19°) Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel -R.I.F.S.E.E.P. - Avenant à la Délibération n° 2023-082 du 14/11/2023
20°) Recensement de la population 2026 - Autorisation de recrutement de plusieurs agents recenseurs vacataires
QUESTIONS DIVERSES
Vous remerC.I.A.nt par avance de votre présence, Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, l’assurance de ma considération distinguée
Le Maire,
Daniel MARTIN. 3/43
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
Hôtel de Ville du Port-Louis
Place Notre Dame CS 40018 56290 PORT-LOUIS
Tél. 02 97 82 59 59 – Fax 02 97 82 41 98
@-mail : accueil@ville-portlouis.fr
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2025
Date de convocation : le 13 novembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-huit novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Étaient présents
Daniel MARTIN, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEKKAR, Yannick LE BRITZ, Rémi LE VILAIN, Annette BATELIER, Dominique PHILIPPO, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Fabien TOUREAUX, Gérard HUTTEAU, Danielle CAUDAN, Jean DERDERIAN, Katell BERTHE, Patrick LE FLOCH, Pascal MARTIN, Dominique CORVEC -arrivé au point n° 07, absent lors du vote du bordereau n° 12 -
Absente excusée ayant donné pouvoir de vote
Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Annette BATELIER
Absents excusés
Philippe MALPIÈCE, Jacqueline LANGELIER, Christine JIQUELLÉ
Absente
Céline GALLIC
Nombre de conseillers en exercice : 23
Le quorum étant atteint, le Maire donne lecture de l’ordre du jour
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) Désignation du secrétaire de séance
→ Rapporteur : Daniel MARTIN
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil municipal
Après en avoir délibéré
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, désigne Mme Annette BATELIER pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance du Conseil municipal
2°) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 septembre 2025
→ Rapporteur : Daniel MARTIN
Le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 16 septembre 2025
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-15,
Vu, le projet de procès-verbal du Conseil municipal du 16 septembre 2025 adressé le 25 septembre 2025 aux conseillers municipaux
Considérant qu’il convient, à ce titre, que les membres du Conseil municipal approuvent ou demandent à le modifier
Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, le procès-verbal du Conseil municipal du 16 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents 4/43
Avant de débuter l’étude des points à l’ordre du jour, M. Jean-Marie Malle est invité à exposer son projet de partenariat avec la Ville pour la création d’un refuge pour randonneurs dans l’appartement communal libéré au premier étage de la Maison des associations
La question est détaillée au point 12 du présent compte-rendu
3°) Installation d’une nouvelle conseillère municipale
→ Rapporteur : Daniel MARTIN
En application de l’article L 270 du Code électoral qui stipule que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit »,
le Maire précise que suite à la démission de Mme Annie LEPAGE, Mme Katell BERTHE, suivante sur la liste « Port-Louis Avenir », a été appelée à siéger, conformément à la réglementation et a accepté d’intégrer le Conseil municipal
Ce point ne nécessite pas de vote
Mme Katell BERTHE est installée en qualité de conseillère municipale
Mme Berthe suivra plus particulièrement le secteur « sport et jeunesse »
Le Conseil municipal prend acte :
- de l’installation de Mme Katell BERTHE en qualité de conseillère municipale, - de la modification du tableau du Conseil municipal
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
LORIENT
EFFECTIF LÉGAL DU CONSEIL MUNICIPAL
23
COMMUNE
PORT-LOUIS
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL a r t . L . 2 1 2 1 - 1 d u c o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s –
C G C T
L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux
L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste
L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1°) Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal,
2°) Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus, 3°) Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge
Fonction Qualité Nom et Prénom Date de naissance Date de la plus
récente élection
à la fonction
Suffrages
obtenus
par la
liste
Maire Monsieur Daniel MARTIN 27 octobre 1944 15 mars 2020 694
Première adjointe Madame Gwenola MEUNIER-LE CORRE 19 juillet 1972 15 mars 2020 694
Deuxième adjoint Monsieur Jean-Paul HUBERT 1er janvier 1955 15 mars 2020 694 5/43
Troisième adjointe Madame Hafidha BATEL 25 septembre 1974 15 mars 2020 694
Quatrième adjointe Madame Véronique JAMET-BEKKAR 23 avril 1956 15 mars 2020 694
Cinquième adjoint Monsieur Yannick LE BRITZ 03 février 1955 15 mars 2020 694
Sixième adjoint Monsieur Rémi LE VILAIN 17 décembre 1946 15 mars 2020 694
Conseiller municipal Madame Annette BATELIER 15 février 1956 15 mars 2020 694
Conseiller municipal Madame Dominique PHILIPPO 11 avril 1959 15 mars 2020 694
Conseiller municipal Monsieur Philippe MALPIÈCE 1er juillet 1959 15 mars 2020 694
Conseiller municipal Madame Catherine LAISNEY 06 mai 1962 15 mars 2020 694
Conseiller municipal Madame Jessica LE MEUR - PAUGAM 27 novembre 1986 15 mars 2020 694
Conseiller municipal Monsieur Patrick LE FLOCH 24 janvier 1953 15 mars 2020 551
Conseiller municipal Monsieur Pascal MARTIN 31 janvier 1954 15 mars 2020 551
Conseiller municipal Monsieur Dominique CORVEC 06 mai 1970 15 mars 2020 551
Conseiller municipal Madame Christine JIQUELLÉ 31 octobre 1972 15 mars 2020 551
Conseiller municipal Madame Céline GALLIC 23 juin 1980 15 mars 2020 551
Conseiller municipal Monsieur Fabien TOUREAUX 29 septembre 1982 15 mars 2020 694
Conseiller municipal Madame Jacqueline LANGELIER 05 janvier 1943 15 mars 2020 694
Conseiller municipal Monsieur Gérard HUTTEAU 27 juillet 1945 15 mars 2020 694
Conseiller municipal Madame Danielle CAUDAN 29 octobre 1951 15 mars 2020 694
Conseiller municipal Monsieur Jean DERDERIAN 13 juillet 1942 15 mars 2020 694
Conseiller municipal Madame Katell BERTHE 1er septembre 1974 15 mars 2020 694
4°) Commissions municipales et autres instances : désignation de nouveaux membres
→ Rapporteur : Daniel MARTIN
Suite à la démission de Mme Annie Lepage, il y a lieu de procéder à son remplacement dans les commissions municipales et autres instances suivantes dont elle était membre, ainsi que dans les diverses fonctions de représentation qu’elle occupait
Après avoir recueilli les candidatures à chaque fonction, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve les désignations de nouveaux membres comme suit :
4-1 Commissions communales
➢ Éducation, Écoles, Jeunesse, Sports, Espace public
Composition de la commission : Daniel Martin -Président-, Gwenola Meunier – Le Corre – Vice-présidente-, Catherine Laisney, Jessica Le Meur – Paugam, Céline Gallic → Nouvelle désignation pour la liste « Port-Louis Avenir » : Katell Berthe 6/43
4-2 Structures extra-communales
➢ Conseil d’administration du Lycée Professionnel Julien Crozet
Représentants du Conseil municipal
Trois titulaires : Gwenola Meunier – Le Corre, Rémi Le Vilain
→ Nouvelle désignation pour la liste « Port-Louis Avenir » : Katell Berthe
➢ Conseil des écoles publiques Chandernagor
Site de l’école de Kerzo
Deux titulaires : Gwenola Meunier – Le Corre
→ Nouvelle désignation pour la liste « Port-Louis Avenir » : Katell Berthe
Site de l’école du Centre
Deux titulaires : Gwenola Meunier – Le Corre
→ Nouvelle désignation pour la liste « Port-Louis Avenir » : Katell Berthe
PORTS – MOBILITÉ – SOLIDARITÉ – CAMPING-CARS - CAMPING
5°) Fin anticipée de la concession du port de Locmalo
Transfert du port de Locmalo au Département du Morbihan
Approbation du protocole de résiliation amiable, Concession du port départemental de Locmalo
→ Rapporteur : Yannick LE BRITZ
Exposé
La Ville a engagé depuis un an des discussions autour d’un retour de la concession du port de Locmalo vers son propriétaire le Département dans le cadre plus général d’un remaniement global et harmonisé de la gestion des concessions portuaires du Pays de Lorient Les différents propriétaires de ports : Région, Département, État et Agglomération se sont mis d’accord pour procéder à une répartition des rôles et des délégations de gestion à leur opérateur d‘économie mixte locale au travers de la SEM -Société d’Économie Mixte- SELLOR et de la SEM Compagnie des Ports. Cette répartition tient compte de la nature des ports à gérer : ports de commerce, ports nationaux ou ports de plaisance dont les compétences sont dévolues par les différentes lois de décentralisation
La ville de Port-Louis a saisi l’occasion de cette refonte pour intégrer le dispositif et mettre fin à la concession portuaire avec le Département avant son terme en 2028
Les services du Département et la commune ont procédé au travail de débouclage financier et comptable du traité de concession. Au regard de l’article 32 de ce traité, le concessionnaire Ville de Port-Louis se doit de rendre en l’état d’entretien de bon père de famille les installations portuaires au travers essentiellement de leurs ouvrages
Lors de la rencontre avec le Président du Conseil départemental le 17 octobre dernier, il a été acté que le bilan de fin de concession au 31 décembre 2025 peut être établi sur une Valeur Nette Comptable -V.N.C.- de 347 000 € au bénéfice de la commune mais à un état de vétusté du patrimoine estimé à 422 000 €, conduisant à une indemnité de sortie théorique de 75 000 €. Il a été convenu que cette contribution mise à la charge de la commune se répartirait ainsi : - 50 000 € HT destinés à la prise en charge de la cale ouest, dite « cale des canonniers », qui présente une importance patrimoniale,
La ville s'engage à réaliser les travaux dans un délai de cinq ans, à concurrence de ce montant, en délégation de maîtrise d'ouvrage, au titre de la valorisation patrimoniale. Le Département, via sa S.P.L. Compagnie des Ports du Morbihan, apportera sa contribution au-delà de cette enveloppe, 7/43
- 25 000 € HT consacrés à des interventions prioritaires sur les perrés et ouvrages maçonnés indispensables au fonctionnement du port. La programmation de ces opérations reste à définir et permettra un versement échelonné de 5 000 € par an sur cinq ans à partir du budget 2027
En conséquence, la clôture du contrat sera arrêtée sans flux financiers du concessionnaire vers le concédant, les conditions de versement de l'indemnité de clôture du contrat ayant été convenues selon les modalités ci-dessus
Le Département pour la poursuite de la gestion du port s’appuiera sur la SEM Compagnie des Ports, délégataire de service public pour la gestion de l’ensemble des ports de plaisance du Morbihan. La ville participera de manière directe ou indirecte à cette gestion en prenant des parts sociales du capital et une représentation dans les instances de la Société d’Économie Mixte auxquelles sont associées toutes les collectivités ayant un port sur leur territoire
Vu, l’avis de la commission « Ports : Locmalo & la Pointe, mobilité, solidarité, camping-cars et camping » en date du 10 novembre 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, a décidé la fin anticipée de la concession du port de Locmalo au 31 décembre 2025 À cet effet, le Conseil municipal autorise le Maire à :
- signer le protocole de résiliation amiable relatif à la Concession du port départemental de Locmalo,
- signer toute pièce ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
6°) Entrée au capital de la S.P.L. « Compagnie des Ports du Morbihan » par acquisition d’actions au Département du Morbihan
→ Rapporteur : Yannick LE BRITZ
Exposé
Dans le cadre de concessions accordées par le département du Morbihan jusqu’au 31 décembre 2028, les ports situés sur notre territoire sont organisés de la manière suivante : - Port départemental de la Pointe Port-Louis -478 postes d’amarrage- : concession Lorient Agglomération et gestion Sellor,
- Port départemental de Locmalo Port-Louis -130 postes d’amarrage- : concession et gestion Commune de Port-Louis
Afin de continuer à proposer des services de qualité aux plaisanciers des ports de la Pointe et de Locmalo, au travers notamment d’équipements et d’aménagements qualitatifs et adaptés, et d’être en synergie avec les autres ports de la rade de Lorient, il apparait opportun de s’appuyer sur la Compagnie des Ports du Morbihan. Le statut de cette Société Publique Locale -S.P.L.- et ses moyens humains et techniques lui confère en effet la capacité de réaliser des prestations de services portuaires et de concevoir des orientations pour continuer d’améliorer les initiatives et actions réussies par Lorient Agglomération et la Sellor
La Compagnie des Ports du Morbihan exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, dans le cadre de tous les contrats conclus avec eux. Elle gère actuellement 19 ports de plaisance d’une capacité d’accueil de 12 675 places et 03 sites culturels. Elle est organisée pour mettre en place, grâce à une mutualisation de moyens techniques et humains, une offre globale de qualité d’ingénierie et de gestion en vue de concevoir, réaliser, gérer et commercialiser des services publics de nature commerciale
Dans cette perspective, il est proposé au Conseil municipal de décider l’entrée au capital de la Société Publique Locale 8/43
Le capital social de la Compagnie des Ports du Morbihan est fixé à 32 396 169,90 € divisé en 317 890 actions de cent un euros et quatre-vingt-onze centimes (101,91 €) de nominal
Il est prévu de permettre la prise de participation de collectivités territoriales à son capital, par voie de cessions d’actions du Département du Morbihan aux collectivités à la valeur nominale de l’action
Conformément à l’article 02 de ses statuts (annexe 1), la Compagnie des Ports du Morbihan a pour objet « l’étude, la gestion et l’exploitation, par voie de concession, d’affermage ou sous toute autre forme de conventions, d’équipements et d’ouvrages portuaires, touristiques ou de loisirs […] »
La Compagnie des Ports du Morbihan est administrée par un Conseil d’administration composé de sièges d’administrateurs répartis par l’assemblée générale ordinaire de la Société, comme suit :
- 12 sièges au Département du Morbihan
- 01 siège à la Ville de Vannes
- 01 siège à la Communauté de communes Auray Quiberon Terre - Atlantique - 01 siège à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
- 01 siège à Redon Agglomération
- 01 siège à l’assemblée spéciale des autres collectivités locales actionnaires, actuellement représentée par le représentant de la Commune d’Arzon
Par délibération en date du 09 octobre 2023, le Conseil d’administration de la Compagnie des Ports du Morbihan a, également, adopté un règlement intérieur (annexe 2) ayant pour objectif de définir les modalités du contrôle analogue des collectivités actionnaires qui consiste en la possibilité d’influence déterminante sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la S.P.L. :
- en matière d’orientations stratégiques de la société
- en matière de gouvernance et de vie sociale
- en matière de gestion financière
- en matière d’activités opérationnelles
Le même Conseil d’administration a mis en place un comité des investissements, un comité d’audit interne et des finances et un comité stratégique pour chaque port ou site
Il est précisé que la réalisation du projet d’acquisition des actions de la Compagnie des Ports du Morbihan par la Commune de Port-Louis au Département du Morbihan est conditionnée à l’obtention de l’agrément du Conseil d’administration de la Compagnie des Ports du Morbihan, conformément à l’article 11 de ses statuts
Le projet d’acquisition concerne 196 actions à acquérir à leur valeur nominale, soit 101,91 €, -cent un euros et quatre-vingt-onze centimes- par action, correspondant à un montant total de 19 974,36 euros
Tous les frais résultants du transfert d’actions seraient à la charge de la Commune
À ce titre, il est fait référence aux dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts aux termes desquelles les acquisitions d’actions réalisées par les collectivités ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsque la décision de l’assemblée délibérante compétente fait référence au dit article
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les projets de cessions d’actions détenues par le Département du Morbihan dans la S.P.L. « Compagnie des Ports du Morbihan » au profit de notre collectivité sur la base des éléments qui viennent d’être présentés 9/43
Les cessions d’actions ne deviendront opposables à la SPL et aux tiers qu’au moment de l’inscription modificative dans les comptes de la S.P.L. au vu de l’ordre de mouvement que lui présentera le Département du Morbihan ou notre Commune
Au vu de ces éléments
Vu, l’exposé présenté ci-dessus,
Vu, les statuts de la S.P.L « Compagnie des Ports du Morbihan»,
Vu, le règlement intérieur de la S.P.L. « Compagnie des Ports du Morbihan»,
Vu, les dispositions des articles L 1531-1, L 1522-1 et L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales
Vu, les dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts
Vu, l’avis de la commission « Ports : Locmalo & la Pointe, mobilité, solidarité, camping-cars et camping » en date du 10 novembre 2025
Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, numérique » en date du 12 novembre 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide
D’approuver la prise de participation de la Commune de Port-Louis au capital de la S.P.L. « Compagnie des Ports du Morbihan»,
D’approuver les statuts de la S.P.L. « Compagnie des Ports du Morbihan», lesquels lui seront applicables en sa qualité d’actionnaire,
D’approuver le règlement intérieur de la « Compagnie des Ports du Morbihan», lequel lui sera applicable en sa qualité d’actionnaire,
D’approuver en conséquence l’acquisition de 196 actions de la S.P.L., d’une valeur nominale de 101,91 € -cent un euros et quatre-vingt-onze centimes- chacune, au Département du Morbihan selon les modalités suivantes :
✓ un prix de cession de 101,91 € -cent un euros et quatre-vingt-onze
centimes- par action, soit 19 974,36,euros au total payable en quatre quotités étalées sur quatre ans, après présentation de l’ordre de mouvement signé à la S.P.L. émettrice des actions,
✓ tous les frais résultants du transfert d’actions seront à la charge de la
Commune. A ce titre il est fait référence au visa de l’article 1042-II du Code général des impôts,
✓ la cession ne deviendra opposable à la S.P.L. qu’au moment de l’inscription
modificative dans les comptes de la Société au vu de l’ordre de mouvement que lui présentera le Département du Morbihan
D’inscrire à cet effet au budget de la Commune, la somme de 19 974,36 euros, répartie sur quatre années, montant de cette participation,
De désigner M. Daniel MARTIN afin de représenter la Commune de Port-Louis au sein de l’assemblée générale de la « Compagnie des Ports du Morbihan » et M. Yannick LE BRITZ pour le suppléer en cas d’empêchement,
De désigner M. Daniel MARTIN afin de représenter la Commune de Port-Louis au sein de l’assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la « Compagnie des Ports du Morbihan » et, le cas échéant pour représenter l’assemblée spéciale au sein du Conseil d’administration de la S.P.L, 10/43
De donner tous pouvoirs au Maire ou son représentant pour mettre en œuvre ce projet d’acquisition d’actions et accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de cette opération
FINANCES – ÉCONOMIE - NUMÉRIQUE
7°) Adoption des tarifs communaux 2026
→ Rapporteur : Rémi LE VILAIN
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la grille tarifaire 2026 ci-dessous
TARIFS CULTURELS
MÉDIATHÈQUE : PRIX DE L’ABONNEMENT = 12 MOIS DE DATE À DATE
2025 2026
0 -18 ans Gratuit Gratuit Adulte 12,00 € 12,00 € Famille (adhérents ayant le même domicile) 18,00 € 18,00 € Étudiants (sur présentation d’une carte étudiant à jour) 5,00 € 5,00 € Bénéficiaires des minima sociaux (sur présentation d’un justificatif)
→ RSA, Allocation Adulte Handicapé et bénéficiaires des associations
caritatives habitant Locmiquélic / Port-Louis / Riantec
Gratuit Gratuit
Vacanciers 10,00 €/mois 10,00 €/mois Collectivités (carte remise à un responsable désigné par sa collectivité ou
son association donnant droit à des emprunts liée à son activité)
→ exemple : crèche et RIPAM, établissements scolaires, associations et
assistantes maternelles habitant Locmiquélic / Port-Louis / Riantec
Gratuit Gratuit
Braderie annuelle, vente livres et CD déclassés 1,00 € / unité 1,00 € / unité Photocopies en noir et blanc A4 recto 0,30 € 0,30 € Photocopies en noir et blanc A4 recto-verso 0,60 € 0,60 € Photocopies couleurs A4 recto 0,45 € 0,45 € Photocopies couleurs A4 recto-verso 0,90 € 0,90 €
SPECTACLES, SOIRÉES THÉMATIQUES, CONFÉRENCES ET DIVERS
Soirée thématique, tarif A 14,00 € 14,00 € Soirée thématique, Réduction tarif A
→ bénéficiaires des minima sociaux, Étudiants, … 8,00 € 8,00 € Soirée thématique, Tarif B 10,00 € 10,00 € Soirée thématique, Tarif C 12,00 € 12,00 € Conférence
Soirée thématique, Tarif D 5,00 € 5,00 € Conférence, tarif réduit
Soirée thématique, Réduction tarif D
→ bénéficiaires des minima sociaux, Étudiants, …
4,00 € 4,00 €
CABINES DE PLAGES
2025 2026
Caution clé 40,00 € 40,00 € Location cabine, à la journée 3,00 € 3,00 € Location cabine, 07 jours 15,00 € 15,00 € Location cabine, 14 jours 26,00 € 26,00 € Location cabine, un mois 40,00 € 40,00 € Location cabine, deux mois 60,00 € 60,00 € Location cabine, forfait / mois supplémentaire à compter du 3ème mois 30,00 € 30,00 € 11/43
FRAIS FUNÉRAIRES
2025 2026
Concession simple, quinze ans (achat et/ou renouvellement) 350,00 € 350,00 € Concession double, quinze ans (renouvellement) 700,00 € 700,00 € Caveau existant (sans garantie), 4 places 600,00 € 600,00 € Caveau existant (sans garantie), 2 places 400,00 € 400,00 € Case dans columbarium, quinze ans (achat et/ou renouvellement) 650,00 € 650,00 € Cave-urne, quinze ans (achat et/ou renouvellement) 170,00 € 170,00 € Vacation de police 25,00 € 25,00 €
FRAIS DE TRANSPORT
2025 2026
Par heure/véhicule 95,00 € 95,00 €
LOCATIONS ESPACES PUBLICS - HORS FOOD-TRUCK-
2025 2026
Tarif mensuel, occupation occasionnelle, 3 mètres linéaires 38,00 €/mois 38,00 €/mois Tarif mensuel, occupation occasionnelle, 6 mètres linéaires 73,00 €/mois 73,00 €/mois Tarif mensuel, occupation occasionnelle, 9 mètres linéaires 111,00 €/mois 111,00 €/mois Tarif mensuel, occupation occasionnelle, 12 mètres linéaires 147,00 €/mois 147,00 €/mois Tarif mensuel, occupation occasionnelle, 15 mètres linéaires 184,00 €/mois 184,00 €/mois Tarif mensuel, occupation occasionnelle, 18 mètres linéaires 222,00 €/mois 222,00 €/mois Occupation occasionnelle, par mètres linéaires / jour 15,00 € 15,00 € Occupation saison d’un local ou surface de vente aux Pâtis- forfait 680,00 € 680,00 € Stationnement saison manège des Pâtis- forfait 1 100,00 € 1 100,00 € Mini-golf des Pâtis Indexé Indexé Bungalow publicitaire et assimilé, emprise de 20 m² maximum / mois
forfaitaire 400,00 € 400,00 € Panneaux et/ou Totem d’information déposé sur la voie publique / an 500,00 € 500,00 € Caves Boulevard de la Compagnie des Indes/m²/mois en période
d’exploitation 26,00 € 26,00 € Caves Boulevard de la Compagnie des Indes en période de stockage et
autres locaux de stockage communaux /m²/mois 5,00 € 5,00 € Occupation du « Papegaut » / mois 70,00 € 70,00 €
GARAGES DU DRIASKER : TARIF PAR MOIS
2025 2026
Tarif 1 (garages 1, 2, 3) 79,00 € 79,00 € Tarif 2 (garages 4 à 26, 36, 39 et 40) 59,00 € 59,00 €
LOCATION DES SALLES ET MATÉRIELS, POUR 24 HEURES
2025 2026
SALLE LA CRIÉE
Caution 500,00 € 500,00 € Location pour résidents de la commune 158,00 € 158,00 € Location pour extérieurs à la commune 360,00 € 360,00 € Salle réservée par associations et non occupée 15,00 € 15,00 €
SALLES DES REMPARTS
Caution 250,00 € 250,00 € Location pour résidents de la commune 79,00 € 79,00 € Location pour extérieurs à la commune 180,00 € 180,00 €
SALLE LESTROHAN
Caution 150,00 € 150,00 € Location pour résidents de la commune 51,00 € 51,00 € Location pour extérieurs à la commune 117,00 € 117,00 € 12/43
UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS -SALLES ET ESPACES EXTÉRIEURS- Occupation des salles et équipements sportifs extérieurs par les
établissements scolaires si occupation au-delà des heures comprises
dans le forfait subventionné
10,00 € / h 10,00 € / h
AUTRES LOCATIONS ET MATÉRIELS
Caution badge d’accès magnétique 16,00 € 16,00 € Location de la résidence d’artistes Karikal (par nuit/par personne) 17,00 € 17,00 € Location, centre d’hébergement de Kerzo pour résidents de la commune
(par nuit/par personne) 15,00 € 15,00 € Location, centre d’hébergement de Kerzo pour extérieurs à la commune
(par nuit/par personne) 25,00 € 25,00 € Stade du Driasker (par nuit/par personne) 3,50 € 3,50 € Location de chapiteau / 24,00 heures 550,00 € 550,00 € Salle de sport de Kerzo / jour 580,00 € 580,00 € Location de la sonorisation/jour 50,00 € 50,00 € Remplacement couverts – verres / unité 2,00 € 2,00 € Utilisation des salles à des fins commerciale par créneau de 2 heures 15,00 € 15,00 € Nettoyage des tables, des chaises et des salles 48,00 € / h 48,00 € / h
CAMPING MUNICIPAL
2025 2026
Emplacement / jour 7,00 € 7,00 € Campeur de + de 7 ans / jour 4,50 € 4,50 € Campeur de – de 7 ans / jour 3,00 € 3,00 € Voiture / jour 3,50 € 3,50 € Deux roues / jour 3,50 € 3,50 € Électricité (cinq ampères) / jour 5,00 € 5,00 € Garage mort / jour 14,00 € 14,00 € Chien/chat / jour 2,50 € 2,50 € Caution adaptateur électrique 30,00 € 30,00 € Forfait petite tente + un campeur / jour 8,00 € 8,00 €
TROIS AIRES DES CAMPING-CARS – HORS TAXE DE SÉJOUR
2025 2026
Stationnement pour les camping-cars / emplacement / jour 14,50 € 14,80 €
TARIFS STATIONNEMENT POUR LES CAMPING-CARS AU PÂTIS
2025 2026
Stationnement temporaire pendant le FIL aux Pâtis / emplacement / jour 11,00 € 11,00 €
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET/OU PRIVÉ COMMUNAL
2025 2026
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR EMMÉNAGEMENT / DÉMÉNAGEMENT Occupation du domaine public et/ou privé communal par les
concessionnaires de réseaux et/ou entreprises mandatées par elles
Non
concernées
Non
concernées
Frais de dossier 15,00 € 15,00 € Occupation du domaine public et/ou privé communal pour
emménagement/déménagements –deux emplacements- 25,00 €/jour 25,00 €/jour Occupation du domaine public et/ou privé communal pour
emménagement/déménagements –par emplacements supplémentaires- 6,00 €/jour 6,00 €/jour En cas de demande tardive pour Occupation du domaine public et/ou privé
communal pour emménagements/déménagements, -délai à respecter : 10
jours minimum avant la date de l'intervention-
50,00 €/jour 50,00 €/jour
En cas d’occupation illégale du domaine public et/ou privé communal 100,00 € / jour 100,00 € / jour 13/43
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX
Frais de dossier 38,00 € 38,00 €
Occupation du domaine public et/ou privé communal, inférieur ou égal à
50 m², à partir du 2ème jour 10,00 €/jour 10,00 €/jour Occupation du domaine public et/ou privé communal, supérieur à 50 m²,
à partir du 2ème jour 12,50 €/jour 13,00 €/jour
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES COMMERÇANTS
Présentoir, chevalet, pot ou bac à fleurs, mobilier urbain pour une
occupation maximum du domaine public et/ou privé communal de 1 m² /
Unité
20,00 €/an 20,00 €/an
Présentoir, chevalet, pot ou bac à fleurs, mobilier urbain pour une
occupation maximum du domaine public et/ou privé communal de 2 m² /
Unité
40,00 €/an 40,00 €/an
Occupation du domaine public et/ou privé communal, terrasse de
commerce pour une période inférieure ou égale à six mois 18,90 €/m² 18,90 €/m² Occupation du domaine public et/ou privé communal, terrasse de
commerce pour une période comprise entre six et douze mois 28,90 €/m² 28,90 €/m² Occupation du domaine public et/ou privé communal, terrasse de
commerce exclusivement lors des marchés nocturnes, terrasses
inférieures à 18 m²
42,00 €/ forfait 42,00 €/ forfait
Occupation du domaine public et/ou privé communal, terrasse de
commerce exclusivement lors des marchés nocturnes, terrasses comprises
entre 18 et 27 m²
62,00 €/forfait 62,00 €/forfait
Occupation du domaine public et/ou privé communal, terrasse de
commerce exclusivement lors des marchés nocturnes, terrasses
supérieures à 27 m²
84,00 €/forfait 84,00 €/forfait
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET/OU PRIVÉ COMMUNAL PAR FOOD-TRUCK ET ASSIMILÉS Passagers
Électricité - Forfait
29,00 €/jour
3,00 €/jour
29,00 €/jour
3,00 €/jour
Réguliers
- présence 1 fois par semaine,
- Électricité - Forfait
- présence 2 fois par semaine,
- Électricité - Forfait
- présence 3 fois par semaine
- Électricité – Forfait
30,00 €/mois
12,00 €/mois
59,00 €/mois
24,00 €/mois
89,00 €/mois
36,00 €/mois
30,00 €/mois
12,00 €/mois
59,00 €/mois
24,00 €/mois
89,00 €/mois
36,00 €/mois
Saisonniers -occupation inférieure ou égale à 6 mois- Électricité non fournie- 100,00 €/mois 100,00 €/mois
OCCUPATION TOUS LIEUX, À BUT NON COMMERCIAL : FESTIVITÉS, SÉMINAIRES, … Selon nombre de participants
- de 0 à 200 personnes attendues
- à partir de 200 personnes attendues
100,00 € /jour
200,00 € /jour
100,00 € /jour
200,00 € /jour
OCCUPATION TOUS LIEUX, À BUT COMMERCIAL : FESTIVITÉS, SÉMINAIRES, … Selon nombre de participants
- de 0 à 200 personnes attendues
- à partir de 200 personnes attendues
300,00 € /jour
500,00 € /jour
300,00 € /jour
500,00 € /jour
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET/OU PRIVÉ COMMUNAL : CIRQUES, MARIONNETTES, AUTRES SPECTACLES SIMILAIRES
Taxe pour cirque > à 300 m², durée pour 03 jours – forfait 200,00 € 200,00 € Taxe pour cirque > à 300 m², au-delà du 3ème jour 70,00 €/jour 70,00 €/jour Taxe pour cirque < à 300 m², durée pour 03 jours - forfait 100,00 € 100,00 € Taxe pour cirque < à 300 m², au-delà du 3ème jour 40,00 €/jour 40,00 €/jour Stationnement hors jour de spectacle / véhicule / jour 11,00 € 11,00 € Taxe pour petit spectacle (ex. marionnettes), tarif à la journée 30,00 € 35,00 € 14/43
DÉBROUSSAILLAGE DE TERRAIN PAR PARCELLE
(SUPERFICIE TOTALE, BÂTIMENT INCLUS)
2025 2026
Superficie inférieure ou égale à 600 m² 180,00 € 180,00 € Superficie comprise entre 600 et 1 000 m² 270,00 € 270,00 € Superficie supérieure à 1 000 m² par tranche de 100 m² supplémentaire 27,00 € 27,00 €
MARCHÉS
MARCHÉ HEBDOMADAIRE
TARIFS ABONNÉS (PAIEMENT D’AVANCE PAR TRIMESTRE CONTRE REÇU)
2025 2026
TARIF ABONNÉS TARIF SAISONNIERS TARIF ABONNÉS TARIF SAISONNIERS
A L’ANNÉE SOIT PAIEMENT TOUS LES 03 MOIS PAR TRIMESTRE A L’ANNÉE SOIT PAIEMENT TOUS LES 03 MOIS PAR TRIMESTRE
Par mètres linéaires 38,00 € 9,50 € 12,00 € 38,00 € 9,50 € 12,00 € Fourniture électricité, forfait
par branchement / trimestre 36,00 € 36,00 €
MARCHÉ HEBDOMADAIRE
TARIFS PASSAGERS (PRIX JOURNALIER - PAIEMENT CONTRE TICKET)
2025 2026
Au mètre linéaire 4,00 € 4,00 € Fourniture électricité 3,00 €/jour 3,00 €/jour
MARCHÉ NOCTURNE (SAISON COMPLÈTE)
Par mètres linéaires 12,00 € 12,00 € Fournitures d’électricité additionnelle à la location (éclairage) - Forfait 12,00 € 12,00 € Fournitures d’électricité par branchement (appareil) - Forfait 36,00 € 36,00 € Passagers, emplacements 4,00 €/m/jour 4,00 €/m/jour Passagers, fourniture d’électricité 3,00 €/jour 3,00 €/jour
DIVERS SERVICES COMMUNAUX
2025 2026
Garderie école de Kerzo et du Centre/heure 1,40 € 1,40 € Garderie école de Kerzo et du Centre/heure, titulaires du RSA 1,00 € 1,00 € Garderie école de Kerzo et du Centre, majoration pour retard 5,00 € 5,00 € Restauration scolaire, coefficient familial inférieur à 700 1,00 € / jour 1,00 € / jour Restauration scolaire, coefficient familial compris entre 701 et 1 300 3,30 € / jour 3,30 € / jour Restauration scolaire, coefficient familial supérieur à 1 300 3,75 € / jour 3,75 € / jour Restauration scolaire, Kerzo et Centre : enfants non-inscrits 5,00 € 5,00 € Copie des listes électorales 80,00 € 80,00 € Accès aux documents administratifs, cédéroms 3,00 € 3,00 € Accès aux documents administratifs, la photocopie 0,70 € 0,70 € Travaux en régie (par heure) 47,00 € 47,00 € Déchets verts (par heure) 69,00 € 69,00 €
Photocopies pour les ASSOC.I.A.TIONS
A4, noir et blanc, recto 0,20 € 0,20 € A4, noir et blanc, recto-verso 0,40 € 0,40 € A3, noir et blanc, recto 0,40 € 0,40 € A3, noir et blanc, recto-verso 0,80 € 0,80 € A4, couleur, recto 0,25 € 0,25 € A4, couleur, recto-verso 0,50 € 0,50 € A3, couleur, recto 0,50 € 0,50 € A3, couleur, recto-verso 1,00 € 1,00 € 15/43
Photocopies pour les PARTICULIERS (hors instruction dossier administratif) A4, noir et blanc, recto 0,30 € 0,30 € A4, noir et blanc, recto-verso 0,60 € 0,60 € A3, noir et blanc, recto 0,60 € 0,60 € A3, noir et blanc, recto-verso 1,20 € 1,20 € A4, couleur, recto 0,45 € 0,45 € A4, couleur, recto-verso 0,90 € 0,90 € A3, couleur, recto 0,90 € 0,90 € A3, couleur, recto-verso 1,80 € 1,80 €
STATIONNEMENT À TERRE VOILE LÉGÈRE
TARIFS T.T.C. À L’ANNÉE 2025 2026
Forfait annuel, multicoque 100,00 € 100,00 €
Forfait annuel, monocoque 80,00 € 80,00 €
ZONE DE MOUILLAGES DE LOCMALO - KERBEL GÉRÉS PAR LE CNPL (TARIFS H.T. / AN) (ancienne zone DDTM)
Longueur hors-tout -jupe, balcon et autres appendices compris-
Pas de navires supérieurs à 12 mètres / Multicoques : pas de majoration
ADHÉRENTS AU CNPL NON ADHÉRENTS AU CNPL
2025 2026 2025 2026
TARIFS A L’ANNÉE
Longueur de 3 jusqu’à 3,99 m 119,00 € 120,00 € 206,00 € 207,00 €
Longueur de 4 jusqu’à 4,99 m 143,00 € 144,00 € 234,00 € 235,00 €
Longueur de 5 jusqu’à 5,99 m 178,00 € 179,00 € 284,00 € 285,00 €
Longueur de 6 jusqu’à 6,99 m 212,00 € 213,00 € 333,00 € 334,00 €
Longueur de 7 jusqu’à 7,99 m 247,00 € 248,00 € 380,00 € 382,00 €
Longueur de 8 jusqu’à 8,99 m 281,00 € 282,00 € 427,00 € 428,00 €
Longueur de 9 jusqu’à 9,99 m 316,00 € 317,00 € 475,00 € 477,00 €
Longueur de 10 jusqu’à 10,99 m 350,00 € 351,00 € 522,00 € 524,00 €
Longueur de 11 à 12 m 385,00 € 387,00 € 570,00 € 572,00 €
TARIFS POUR LES BATEAUX DE PASSAGE AU MOIS
Année x 0,4 Année x 0,4 Année x 0,4 Année x 0,4
TARIFS POUR LES BATEAUX DE PASSAGE À LA SEMAINE
Mois / 4 x 1,2 Mois / 4 x 1,2 Mois x 0,3 Mois x 0,3
TARIFS POUR LES BATEAUX DE PASSAGE À LA JOURNÉE
Adhérents au CNPL Semaine / 7 x 1,3 Semaine / 7 x 1,3 Semaine x 0,2 Semaine x 1,3/7
Non adhérents au CNPL Semaine / 7 x 1,3 Semaine / 7 x 1,3 Semaine x 0,2 Semaine x 0,2
ZONE DE MOUILLAGES SOUS LA CITADELLE GÉRÉS PAR LE CNPL (TARIFS H.T.) ADHÉRENTS AU CNPL
Longueur hors-tout -jupe, balcon et autres appendices compris-
Les multicoques et tous les navires supérieurs à 12 mètres ne sont pas autorisés
TARIFS À L’ANNÉE 2025 2026
Bateau < 8 m 439,00 € 443,00 € Bateau de 8 à 9,99 m 547,00 € 551,00 € Bateau de 10 à 12 m 615,00 € 620,00 €
TARIFS POUR LES BATEAUX DE PASSAGE AU MOIS
Bateau < 8 m 175,00 € 176,00 € Bateau de 8 à 9,99 m 218,00 € 220,00 € Bateau de 10 à 12 m 246,00 € 248,00 € 16/43
TARIFS POUR LES BATEAUX DE PASSAGE À LA SEMAINE
Bateau < 8 m 52,00 € 53,00 € Bateau de 8 à 9,99 m 66,00 € 67,00 € Bateau de 10 à 12 m 75,00 € 77,00 €
TARIFS POUR LES BATEAUX DE PASSAGE À LA JOURNÉE
Bateau < 8 m 10,00 € 11,00 € Bateau de 8 à 9,99 m 12,00 € 13,00 € Bateau de 10 à 12 m 17,00 € 18,00 €
ZONE DE MOUILLAGES SOUS LA CITADELLE GÉRÉS PAR LE CNPL (TARIFS H.T.) NON ADHÉRENTS AU CNPL
longueur hors-tout -jupe, balcon et autres appendices compris-
les multicoques et tous les navires supérieurs à 12 mètres ne sont pas autorisés
TARIFS À L’ANNÉE 2025 2026
Bateau < 8 m 615,00 € 620,00 € Bateau de 8 à 9,99 m 767,00 € 773,00 € Bateau de 10 à 12 m 861,00 € 868,00 €
TARIFS POUR LES BATEAUX DE PASSAGE AU MOIS
Bateau < 8 m 245,00 € 247,00 € Bateau de 8 à 9,99 m 305,00 € 308,00 € Bateau de 10 à 12 m 344,00 € 347,00 €
TARIFS POUR LES BATEAUX DE PASSAGE À LA SEMAINE
Bateau < 8 m 73,00 € 73,00 € Bateau de 8 à 9,99 m 92,00 € 92,00 € Bateau de 10 à 12 m 105,00 € 105,00 €
TARIFS POUR LES BATEAUX DE PASSAGE À LA JOURNÉE
Bateau < 8 m 14,00 € 15,00 € Bateau de 8 à 9,99 m 17,00 € 18,00 € Bateau de 10 à 12 m 24,00 € 25,00 €
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-2, L 2121-29 et L 2331-2 à L 2331-4
Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, numérique » en date du 12 novembre 2025
Considérant que le Conseil municipal doit annuellement se prononcer sur le montant des tarifs municipaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
Article 01 : approuve les tarifs municipaux ci-dessus à compter du 1er janvier 2026
Article 02 : abroge la délibération n° D 071-2024 du 19 novembre 2024 relative à des tarifs actualisés par la présente délibération
Article 03 : charge le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
8°) Versement d’une subvention d’équilibre du budget général au budget du port de Locmalo
→ Rapporteur : Rémi LE VILAIN
Exposé
La commune est concessionnaire du Département pour assurer l’aménagement, la réhabilitation, l’exploitation et la gestion du port de Locmalo 17/43
L’existence d’un budget annexe pour la gestion du port est obligatoire. Ce service constituant une activité de Service Public Industriel et Commercial -S.P.I.C.-, le budget annexe est soumis à la nomenclature M4
L’article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales -C.G.C.T.- dispose « les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». Leurs propres recettes doivent couvrir leurs propres dépenses
Néanmoins, l’article L 2224-2 al 2 du C.G.C.T. précise qu’il peut être dérogé au strict principe d’équilibre lorsque « le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs »
Au regard des infrastructures existantes sur le port, des investissements importants ont été réalisés sur des travaux d’aménagement de cale et de quai. Ces investissements doivent être amortis pour la plus grosse partie depuis 1991 pour un montant de plus 17 000 €. Les recettes de fonctionnement, issues de la redevance domaniale perçue auprès des usagers ne permettent pas d’équilibrer la section fonctionnement
En conséquence, afin de maintenir l’équilibre du budget annexe, et conformément à l’article L 2224-2 al 2 du C.G.C.T, il est nécessaire de verser pour l’année 2025 une subvention du budget principal au budget annexe « port de Locmalo » pour un montant de 5 000,00 €
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2224-1, L 2224-2 et L 2224-4,
Vu, la délibération n° D 026-2025 en date du 24 mars 2025 portant approbation du budget primitif du port de Locmalo,
Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, numérique » en date du 12 novembre 2025
Considérant qu’il convient de prendre la délibération pour le budget principal et acter le versement de la subvention d’équilibre pour le budget du port à hauteur de 5 000,00 € pour l’exercice 2025,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents - autorise le versement de la subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe « port de Locmalo » pour un montant de cinq mille euros -5 000,00 €-,
- dit que les crédits ont déjà été inscrits au budget 2025
9°) Engagement de garantie d’emprunt de la « S.A. D'H.L.M. AIGUILLON CONSTRUCTION » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Opération de construction de 14 logements sociaux Place de l’Avancée
→ Rapporteur : Rémi LE VILAIN
Exposé
La S.A. d'H.L.M. Aiguillon Construction, dans le cadre de l’opération de construction de 14 logements situés Place de l’Avancée à Port-Louis, demande la garantie du Conseil municipal à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt n° 173801 d’un montant total de 2 225 005,00 euros souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et dont le contrat, joint en annexe, fait partie intégrante de la présente délibération 18/43
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de Port-Louis s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d'H.L.M. Aiguillon Construction pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt
Ces explications entendues, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement, à l’unanimité des membres présents, sur la garantie sollicitée dans les conditions définies ci-dessous
Vu, le rapport présenté ci-dessus,
Vu, les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu, l'article 2305 du Code civil,
Vu, le contrat de prêt n° 173801 en annexe signé entre la S.A. d'H.L.M. Aiguillon Construction ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations
Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, numérique » en date du 12 novembre 2025
Délibère
Article 01 : Le Conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 225 005,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 173801 constitué de quatre lignes du prêt
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 112 502,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
Article 02 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
Article 03 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt
Article 04 : Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer la convention afférente à cette garantie d’emprunt avec la S.A. D’H.L.M. Aiguillon Construction
10°) Engagement de garantie d’emprunt de la « S.A. D'H.L.M. AIGUILLON CONSTRUCTION » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Opération de construction de 05 logements en « Bail Réel Solidaire » Place de l’Avancée
→ Rapporteur : Rémi LE VILAIN 19/43
Exposé
La S.A. d'H.L.M. Aiguillon Construction, dans le cadre de l’opération de construction de 05 logements situés Place de l’Avancée à Port-Louis, demande la garantie du Conseil municipal à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt n° 174845 d’un montant total de 59 528,00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et dont le contrat, joint en annexe, fait partie intégrante de la présente délibération
À noter que Lorient Agglomération n'est pas en mesure de garantir cet emprunt car il n'a pas prévu d'étendre la garantie d'emprunt des prêts G.A.I.A. à des Organismes de Foncier Solidaire -O.F.S.- autres que le sien
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de Port-Louis s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d'H.L.M. Aiguillon Construction pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt
Ces explications entendues, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement, à l’unanimité des membres présents, sur la garantie sollicitée dans les conditions définies ci-dessous
Vu, le rapport présenté ci-dessus,
Vu, les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu, l'article 2305 du Code civil,
Vu, le contrat de prêt n° 174845 en annexe signé entre la S.A. d'H.L.M. Aiguillon Construction ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations
Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, numérique » en date du 12 novembre 2025
Délibère
Article 01 : Le Conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 59 528,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la lettre avenant n° 502 apportant modification du contrat de prêt n° 174845 constitué d’une ligne du prêt
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 59 528,00 euros augmentée
de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
Article 02 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement 20/43
Article 03 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt
Article 04 : Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer la convention afférente à cette garantie d’emprunt avec la SA D’HLM Aiguillon Construction
11°) Renouvellement de contrat de location de terrain « Casino de la plage » → Rapporteur : Rémi LE VILAIN
Exposé
Le terrain d’assiette du restaurant « Casino de la plage » fait l’objet depuis de nombreuses années de baux commerciaux entre la Ville et les propriétaires des bâtiments édifiés pour l’activité commerciale
Le bail signé en mars 2009 pour une durée de 18 ans arrive à terme le 31 décembre 2025
Pour permettre à la Société dénommée « CLB 56 » de poursuivre son activité, il convient donc de renouveler le bail
Le Maire propose de procéder au renouvellement du bail pour neuf -09- ans soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2034 aux conditions suivantes :
- loyer annuel de 20 000,00 € -vingt mille euros- du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2029,
- loyer annuel de 30 645,00 € -trente mille six cent quarante-cinq euros- du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2034
À noter que le précédent bail, qui bénéfiC.I.A.it d’une clause d’indexation des loyers était d’un montant annuel de 3 500,00 € -trois mille cinq cent euros-
Après avoir entendu ces explications, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, numérique » en date du 12 novembre 2025
Vu, l’avis de la commission « Éducation, écoles, jeunesse, sports, espace public, commerce, artisanat, marchés » en date du 12 novembre 2025
- autorise la signature d’un nouveau bail d’une durée de neuf ans conformément aux conditions suscitées,
- autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires pour l’exécution de cette délibération
12°) Projet de création d’un refuge de randonneurs dans l’appartement situé au- dessus de la maison des associations sis 01 bis, Avenue Marcel Charrier : conclusion d'un Bail Emphytéotique Administratif
→ Rapporteur : Daniel MARTIN
Présentation par M. Jean-Marie Malle de son projet de création d'un refuge de randonneurs dans l'appartement situé au-dessus de la Maison des associations 21/43 22/43 23/43 24/43
Exposé
Le projet de création d’une auberge pour randonneurs à Port-Louis dans le logement situé au- dessus de la maison des associations sis 01 bis, Avenue Marcel Charrier est le fruit d’une manifestation spontanée de la société « Régénérative », entreprise de l’économie sociale et solidaire représentée par M. Jean-Marie Malle et Mme Coralie Le Bouter, dont l’objet est « (…) de réveiller des lieux endormis avec l’idée de les transformer en lieux à impact positif pour le territoire. De permettre le développement de lieux collectifs et de leurs activités connexes sur le territoire breton. Des lieux d’accueil ou de logements, créateurs de liens, inspirants, sobres dans leurs rénovations et dans leurs usages, financés par des acteurs du territoire et dans le sens de l’intérêt général »
La Collectivité a la possibilité de mettre à disposition son bien dans le cadre d’un Bail Emphytéotique Administratif -B.E.A.- qui donne des droits réels au preneur qui lui permettent de réaliser des travaux lourds pour mettre en œuvre son projet, droits encadrés par des obligations contractuelles notamment relatives à l’objet de l’activité développée
Ce projet permettant un renforcement de l’attractivité du territoire par le développement d’une offre d’hébergement et de promotion touristique présente un intérêt général relevant des compétences de la Commune, en particulier celle liées à la promotion du tourisme avec le développement d’une offre d’hébergement de randonneurs favorisant l’attractivité touristique. C’est le critère d’intérêt général qui permet la contractualisation d’un B.E.A. En contrepartie de cette opération d’intérêt général, le preneur bénéficie du droit d’occuper et d’exploiter le bien, dépendance du domaine privé de la Commune, dans les conditions et limites fixées par le B.E.A.
Durée du B.E.A. et conditions financières
Le B.E.A. est conclu pour une durée de 25 ans à compter du 1er février 2026. A l’issue de cette période, le preneur restitue le bien à la collectivité. A la fin des 25 ans, le B.E.A. peut être prolongé ou confié à un repreneur dans les conditions établies par le contrat : « Le droit réel résultant du Bail ne peut être cédé, avec l'agrément du Bailleur, qu'à une personne subrogée au Preneur dans les droits et obligations découlant du Bail »
Le preneur paie une redevance à la commune d’un montant de 5 000,00 € par an correspondant à la valeur estimée par les Domaines. La redevance n’est pas demandée par le bailleur le temps des travaux à savoir du 1er février au 31 juillet 2026. La redevance totale calculée sur la durée du Bail s’élève à 122 500,00 euros
Les travaux prévus : rénovation complète du bien et aménagements
Le preneur s’engage à effectuer les travaux annoncés :
- réaménagement du 1er étage du bâtiment -le Bien- pour le transformer en auberge collective de 14 couchages,
- remplacement des huisseries et isolation thermique par l’extérieur,
- création d’une terrasse et aménagement en rez-de-chaussée d’un local poubelle et d’un local vélo,
- installation en toiture de panneaux thermiques et photovoltaïques
L’estimation ces travaux se montent à 215 000 ,00 €
Le droit d’hypothèque
Le preneur a un droit d’hypothèque sur le bien pour financier les travaux prévus au contrat exclusivement. Aucune hypothèque ne peut être engagée pour la création d’un autre projet. La municipalité peut opposer un refus sous certaines conditions, la Loi encadre le droit d’hypothèque, « Conformément à l’article L 1311-3 2° du Code Général des Collectivités Territoriales, le droit réel conféré par le Bail ainsi que les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le Preneur en vue de financer la réalisation des travaux de rénovation de l’Immeuble prévus au présent Bail » Le contrat constituant l’hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par le Bailleur 25/43
Les modifications, rupture du contrat
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général à l’initiative de la commune (20.1.2), le Preneur a droit à une indemnité égale à, d’une part, la valeur nette comptable des investissements réalisés telle qu’elle figure au bilan du Preneur (étant entendu que l’amortissement des investissements est réalisé de manière linéaire sur la durée totale du bail), nette des subventions qu’il a perçues définitivement au titre du financement des investissements
En cas d’échec du projet, le preneur a la possibilité de faire une demande de changement d’affectation au bailleur (changement du projet comme, par exemple, création de logement étudiant, coworking, …). Le preneur doit exposer les motifs et justifications de la demande de changement d’affectation au regard de données objectives et chiffrées. Les nouvelles activités doivent relever de l’intérêt général et de la compétence de la commune. Le bailleur dispose d’un délai de 60 jours pour opposer son refus ou donner son accord. Dans l’hypothèse où le Bailleur refuserait la demande de changement d’affectation, le Preneur pourra solliciter la résiliation anticipée du bail dans les conditions prévues à l’article 20.3.2 c’est-à-dire sans indemnité
Le Bailleur peut résilier le bail dans tous les cas de manquements graves et répétés du Preneur à ses obligations contractuelles tels que :
- modification, sans l’accord du Bailleur, de l’affectation du Bien telle que définie dans le bail,
- manquement, grave et de manière répétée, à ses obligations d’achèvement des constructions,
- manquement, grave et de manière répétée, à ses obligations d’entretien du bien, - manquement grave et de manière répétée à son obligation de paiement de la redevance annuelle
La résiliation ne donnera droit à paiement d’aucune indemnité et la redevance versée restera définitivement acquise au Bailleur
Après avoir entendu ces explications, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide
Vu, Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1,
Vu, le projet de création d’un lieu d’accueil pour héberger les randonneurs dans un ancien logement communal, projet proposé par la société « La Régénérative » représentée par M. Jean-Marie Malle et Mme Coralie Le Bouter,
Vu, le projet de Bail Emphytéotique Administratif,
Vu, les travaux projetés et le plan de financement dudit projet d’un coût estimatif de 215 000,00 €
Vu, l’évaluation des services fiscaux portant estimation du montant de la redevance annuelle,
Vu, la volonté de la Ville de Port-Louis de voir s’installer un refuge de randonneurs dont les caractéristiques présentent un intérêt général sur le plan touristique en termes de retombées économiques
Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, numérique » en date du 12 novembre 2025
Considérant que les opérations et l’activité ainsi déployées revêtent un caractère d’intérêt général
Considérant que l’appartement reviendra au terme du bail à la Ville de Port-Louis, 26/43
D’approuver le projet de Bail Emphytéotique Administratif relatif à la création d’un refuge de randonneurs et dont le projet de rédaction est joint à la présente délibération
De consentir en ce sens à la mise à disposition de l’appartement situé au-dessus de la maison des associations sis 01 bis, Avenue Marcel Charrier par Bail Emphytéotique Administrative au profit de la Société « La Régénérative » représentée par son Président, M. Jean-Marie MALLE pour une durée de 25 ans à compter du 1er février 2026,
De fixer la redevance annuelle au montant de 5 000,00 € par an correspondant à la valeur estimée par les Domaines. Cette redevance ne sera pas demandée par le bailleur le temps des travaux à savoir du 1er février au 31 juillet 2026. La redevance totale calculée sur la durée du bail s’élève à 122 500,00 euros,
De laisser à la charge de l’emphytéote les frais afférents à la signature du présent Bail Emphytéotique Administratif (frais de notaire, inscription au Livre Foncier, …),
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’état de description en volume,
d’autoriser le Maire ou son représentant à régler les détails de l’opération, à finaliser le projet de bail emphytéotique, à le signer et à signer tous documents et avenants liés à ce dossier
ENSEIGNEMENT - ENFANCE - JEUNESSE
13°) Convention Territoriale Globale Lorient Agglomération 2026 – 2030 Approbation du renouvellement de la convention liant la Caisse d’Allocation Familiale et les Communes de Lorient Agglomération
→ Rapporteur : Gwenola MEUNIER – LE CORRE
Exposé
La Convention Territoriale Globale -C.T.G.- est une démarche de co-construction d’un projet social de territoire visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction de l’ensemble des habitants du territoire
Elle s’appuie sur un diagnostic partagé permettant aux collectivités et à la Caisse d’Allocations Familiales -CAF-, en lien avec les différents acteurs du territoire, de définir des axes prioritaires et des actions concrètes à mettre en œuvre pour répondre aux besoins repérés. La démarche se veut souple et respectueuse des périmètres de compétence de chaque collectivité
C’est un levier permettant de valoriser des actions développées, de renforcer les liens entre les professionnels d’un territoire et soutenir le déploiement de projets innovants, sur plusieurs thématiques : la petite enfance, la jeunesse, la parentalité mais aussi le logement, le handicap et l’inclusion, l’accès aux droits, l’inclusion numérique et l’animation de la vie sociale
La C.T.G. doit couvrir à minima les domaines d’intervention de la petite enfance, de l’enfance - jeunesse et de la parentalité
En fonction des résultats du diagnostic, la C.T.G. peut être élargie aux thématiques suivantes : l’accès aux droits et aux services, l’inclusion numérique, l’animation de la vie sociale, le logement, le handicap, l’accompagnement social 27/43
1. Rappel du contexte
A travers le projet de territoire, les élus de Lorient Agglomération ont affirmé leur volonté de promouvoir un développement à la fois durable et solidaire. Cette ambition se traduit notamment par une attention renforcée portée aux enjeux de politique sociale La précédente C.T.G. signée par Lorient Agglomération, la CAF et les 25 communes du territoire s’achève au 31 décembre 2025. La nouvelle convention est le fruit d’une démarche engagée en février 2025, pilotée par Lorient Agglomération et la CAF, en lien étroit avec les 25 communes et un grand nombre de partenaires institutionnels, associatifs, professionnels, et sur une approche qualitative, nourrie par des ateliers participatifs et des entretiens avec les communes
Elle s’appuie sur un diagnostic ayant permis de dégager les besoins du territoire et de faire émerger les priorités partagées
2. Les axes et enjeux prioritaires de la convention C.T.G. 2026-2030
La convention territoriale globale s’articule autour de 4 axes prioritaires :
• 1-Petite enfance (0 – 3 ans) : Une volonté de prendre en compte les besoins spécifiques de la petite enfance, agir contre la pénurie des professionnels, accueillir l’enfant dans de bonnes conditions, préserver un service de qualité au sein des Relais Petites Enfance - E.P.E.-, mettre en place le service public de la petite enfance à l’échelle des 25 communes, • 2-Enfance et Jeunesse : Favoriser le bien-être de l'enfant, développer les projets autour de la culture, du sport et de l'interculturalité, accompagner l'inclusion et les besoins spécifiques des enfants et l'acceptation de la différence, favoriser et accompagner le recrutement d'animateurs et de professionnels, accompagner les animateurs tout au long de leur carrière, favoriser et valoriser l'engagement des jeunes, favoriser l'inclusion et accompagner les besoins des jeunes, développer et pérenniser les dispositifs à destination des jeunes, favoriser et accompagner le recrutement d'animateurs et de professionnels, • 3-Parentalité : Identifier et coordonner les différents dispositifs/structures parentalité sur le territoire, favoriser les actions autour du répit parental, accompagner les parents et développer des actions autour de la parentalité, maintenir et développer les services autour de la thématique des violences intra familiales et du cyber harcèlement (lien avec le Contrat Local de Santé)
• 4-Animation de la vie sociale : Faciliter et mobiliser l’accès aux droits pour tous, garantir une mobilité durable pour tous
La C.T.G. est approuvée pour une durée de 5 ans, à savoir 2026 – 2030
Un comité de pilotage assurera la gouvernance, le suivi et l’évaluation de la C.T.G.
Le plan d’actions sera travaillé au cours de l’année 2026. Des points d’étape seront réalisés annuellement afin d’ajuster les priorités et la mise en œuvre du plan d’actions en concertation avec les collectivités signataires
Lorient Agglomération et la CAF s’engagent à copiloter la Convention Territoriale Globale 2026-2030 et à déployer les moyens nécessaires permettant d’accompagner son pilotage et son animation
Les signataires de la C.T.G. 2026-2030 sont Lorient Agglomération, la CAF, et les 25 communes du territoire : Bubry, Brandérion, Calan, Caudan, Cléguer, Gâvres, Gestel, Groix, Guidel, Hennebont, Inguiniel, Inzinzac–Lochrist, Lanester, Languidic, Lanvaudan, Larmor-Plage, Locmiquélic, Lorient, Ploemeur, Plouay, Pont-Scorff, Port-Louis, Quéven, Quistinic, Riantec
Le Conseil municipal de chaque commune membre doit se prononcer pour signer la nouvelle convention C.T.G. avant le 31 décembre 2025
La signature d’une C.T.G. par l’E.P.C.I. et les communes du territoire est une condition réglementaire au renouvellement des conventions d’objectifs et de financements signées entre la Caf et les collectivités compétentes 28/43
3. Les leviers de financements corrélés à la signature de la C.T.G. 2026-2030 La C.T.G. matérialise l’engagement conjoint de la CAF et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services des familles du territoire
A ce titre, la CAF du Morbihan mobilise plusieurs leviers de financements corrélés à la signature d’une C.T.G. :
- Le bonus territoire C.T.G. pour soutenir le fonctionnement des services en complément
des prestations de services,
- Le co-financement des dépenses d’ingénierie et des fonctions de coopération sur le
territoire,
- Des financements complémentaires tels que les Fonds Publics et Territoire
Après avoir entendu cet exposé, et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
Vu, la délibération du Conseil communautaire en date du 15 octobre 2024 intégrant Lorient Agglomération au dispositif de la Convention Territoriale Globale,
Vu, le projet de convention annexé,
Vu, l’avis de la Conférence des Maires de Lorient Agglomération,
Vu, l’avis de la commission Aménagement, mobilités et habitat de Lorient Agglomération,
Vu, l’avis du Bureau de Lorient Agglomération,
Vu, l’avis de la commission « éducation, écoles, jeunesse, sports, espace public, commerce, artisanat, marché » en date du 12 novembre 2025
Article 01 Approuve les termes de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 conclue avec la Caf du Morbihan, Lorient Agglomération et ses 25 communes
Article 02 Mandate le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, dont notamment la signature de la convention ainsi que la mise en œuvre sur le territoire des axes stratégiques en coordination avec la Caf et les 25 communes
SOLIDARITÉ – INSERTION – AFFAIRES SOC.I.A.LES
14°) Renouvellement de la convention cadre pluriannuelle de partenariats autour du dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes « L’Écoutille » et subvention au Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles -C.I.D.F.F.-
→ Rapporteur : Hafidha BATEL
Exposé
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles s'est intensifiée après le Grenelle de 2019 L'analyse des rapports a montré le besoin d'une meilleure coordination locale et d'une meilleure transmission des informations
Pour combattre ce fléau, les services de l'État ont mis en place un schéma départemental de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, signé par une trentaine de partenaires le 20 mai 2021
De nombreux dispositifs ont été créés, notamment « L'Ecoutille » situé 21, rue Jules Legrand à Lorient, ouvert le 04 octobre 2021, qui offre un accueil, une écoute et une orientation aux victimes de violences intégrées dans un dispositif plus large dont les objectifs sont : 29/43
- Faciliter l’accueil, l’écoute et l’orientation des victimes de violences conjugales et intrafamiliales, et plus largement des violences sexuelles et sexistes,
- Faire connaître l’offre de services existante et la rendre plus accessible, - Développer le réseau d’acteurs, le former et le coordonner,
- Former les personnes en charge de l’accueil des victimes de violences pour une meilleure prise en charge et orientation de celles-ci, selon un plan de formation annuel défini par le comité de suivi en fonction des priorités (ex : pour 2026-2027 : les nouvelles et nouveaux élu.e.s référent.e.s),
- Assurer un continuum de prise en charge entre les différent.e.s professionnel.le.s.
Suite à une évaluation positive, les communes de l'Agglomération de Lorient et de Blavet Bellevue Océan Communauté, avec l'État, le Département et la Caisse d'Allocations Familiales, soutiennent ce dispositif. L'évaluation des quatre premières années confirme l'adéquation des services aux besoins du territoire, en renforçant l'accueil de proximité, en recensant et mutualisant les services existants, et en coordonnant la prise en charge des victimes
Pour la réalisation des actions conformément aux objectifs d’activité, les partenaires signataires apportent une participation financière totale de 270 000,00 € par an permettant d’assurer le fonctionnement du dispositif. Chaque partenaire s’engage à contribuer au dispositif en respectant le montant défini dans le cadre de la répartition validée en comité de pilotage du 10 octobre 2025
Coût du dispositif 270 000,00 €
Répartition des financements
État 74 060,00 € Conseil Départemental du Morbihan 49 380,00 € Caisse d’Allocations Familles 49 380,00 € Communes de Lorient Agglomération et de Blavet Bellevue
Océan Communauté 93 867,00 € Communauté d’agglomération de Lorient 3 313,00 €
La répartition des financements des communes est établie au prorata de leur nombre d’habitants
La population municipale prise en compte reste la même sur la durée de la convention. La part par habitant représente 0,42 € de la population totale (avec pour les communes de Lorient Agglomération, une contribution budgétaire à hauteur de 0,40 € par les communes et un complément de la Communauté d’Agglomération de 0,02 € par habitant)
Communes Population municipale Quote-part par commune Brandérion 1 507 609,00 € Bubry 2 312 934,00 € Calan 1 289 521,00 € Caudan 7 273 2 938,00 € Cléguer 3 465 1 400,00 € Gâvres 703 284,00 € Gestel 2 659 1 074,00 € Groix 2 263 914,00 € Guidel 12 543 5 067,00 € Hennebont 16 275 6 574,00 € Inguiniel 2 245 907,00 € Inzinzac – Lochrist 6 760 2 731,00 € Lanester 23 691 9 570,00 € Languidic 8 210 3 317,00 € Lanvaudan 818 330,00 € Larmor-Plage 8 571 3 462,00 € 30/43
Locmiquélic 4 198 1 696,00 € Lorient 59 653 24 097,00 € Ploemeur 19 499 7 877,00 € Plouay 5 911 2 388,00 € Pont-Scorff 4 104 1 658,00 € Port-Louis 2 793 1 128,00 € Quéven 9 152 3 697,00 € Quistinic 1 442 583,00 € Riantec 5 878 2 374,00 € Kervignac 6 966 2 922,00 € Merlevenez 3 203 1 344,00 € Nostang 1 626 682,00 € Plouhinec 5 354 2 246,00 € Sainte-Hélène 1 294 543,00 € TOTAL 231 657 93 867,00 €
Dans le cadre de cette convention pluriannuelle, les participations financières des communes sont renforcées, traduisant ainsi l’importance accordée à la thématique des violences sexistes et sexuelles
Lors des premières années de fonctionnement de ce dispositif (années 2023 à 2025), la participation financière de la Ville de Port-Louis était de 900,00 €
Après avoir entendu cet exposé, et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
Vu, l’avis de la commission « éducation, écoles, jeunesse, sports, espace public, commerce, artisanat, marché » en date du 13 novembre 2025
Article 01 : Approuve la convention pluriannuelle de partenariats autour du dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes 2026 – 2028,
Article 02 : Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
Article 03 : Valide le montant annuel de la participation de la Ville de Port-Louis au fonctionnement du dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes soit un montant de subvention de 1 128,00 € par an,
Article 04 : Dit que les crédits sont inscrits au budget de la Ville
15°) Modification de la convention constitutive du G.C.S.M.S. « Ensemble à domicile »
→ Rapporteur : Hafidha BATEL
Exposé
La convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale - G.C.S.M.S.- « Ensemble à domicile » a été modifiée lors de l’assemblée générale du groupement le 06 octobre 2025
Les modifications se portent d’une part, sur l’adresse du siège social du Groupement et d’autre part, sur la représentation au sein de ce Groupement
Dans ce cadre, un avenant à la convention doit être signé par les communes membres
Vu, le Code de l’action social et des familles, notamment ses articles L 312-7 et R 312-194- 1 et suivants,
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5214-1 et suivants, 31/43
Vu, la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « service aide à la personne des communes du canton de Port-Louis » approuvée par arrêté préfectoral et ses avenants,
Vu, l’avis de la commission « Affaires sociales, ainés, santé, prévention, perte d’autonomie et handicap, accessibilité, logement social, famille, habitat » en date du 13 novembre 2025
Considérant la nécessité de mettre à jour l’adresse du siège social du Groupement,
Considérant également la volonté d’assurer une meilleure visibilité du Groupement et une implication équilibrée de chaque commune membre par l’attribution d’une voix par commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention constitutive modifiée comme suit :
Article 01 : L’article 04 de la convention constitutive est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 04 – Siège social
Le siège social du Groupement est fixé au 04, rue de la Mairie 56700 Merlevenez Il pourra être transféré à tout autre endroit de la même région ou dans toute autre région dans le ressort géographique duquel est situé un établissement membre du Groupement par décision de l’assemblée générale
Article 02 : L’article 08 de la convention constitutive est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 08 – Droits des membres
Les droits des membres dans le Groupement sont fixés à raison d’une voix par commune membre, sans distinction
Cette répartition pourra être revue en cas de modification substantielle de ces données et à la demande expresse de l’adhérent concerné. Cette modification ne peut résulter que d’une modification de la présente convention constitutive
En cas d’admission de nouveaux membres, la somme des droits détenus par les membres non fondateurs restera minoritaire
CULTURE
16°) Festival « Avis de Temps Fort 2026, les arts de la rue Rive Gauche » Demande de subventions
→ Rapporteur : Véronique JAMET - BEKKAR
Le Maire invite le Conseil municipal à l’autoriser à déposer des demandes de subventions auprès des financeurs potentiels dans le cadre de « Avis de Temps Fort 2026 »
Avis de Temps Fort 2026
- Programmation sur deux jours (jeudi 14 et vendredi 15 mai) sur les communes de Port- Louis, Locmiquélic, Riantec et Gâvres,
- Programmation de dix compagnies professionnelles sur les deux jours avec deux périodes de résidence à Port-Louis en mai et sortie du spectacle pour le festival (réseau RADAR avec le Centre National des Arts de la Rue et de l’Espace Public -C.N.A.R.E.P.-)
- Atelier de sensibilisation ouvert au public le vendredi 15 mai 2026 32/43
Vu, l’avis de la commission « Vie associative, culture, festivités, tourisme, patrimoine, culture Bretonne, communication » en date du 12 novembre 2025
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise le Maire à déposer des demandes de subventions auprès des financeurs sous-visés dans le cadre d’« Avis de Temps Fort » 2026
Budget prévisionnel 2026
DÉPENSES PARTICIPATIONS
Contrats compagnies 31 000,00 € Lorient Agglomération 10 000,00 €
Communication 3 300,00 € Conseil Régional 5 000,00 €
Résidence 1 000,00 € Conseil Départemental 3 000,00 €
Frais de mission 1 400,00 € D.R.A.C. 5 000,00 €
Atelier collectif 500,00 € Participation Commune de Port-Louis 33 000,00 €
Location technique 2 000,00 € Participation Communes voisines 7 000,00 €
Prestation technicien 1 500,00 €
Défraiements transport 4 000,00 €
Défraiements repas 3 200,00 €
Mise à disposition pour
hébergement (valorisation) 300,00 €
Achat petit équipement 100,00 €
Taxes 1 500,00 €
Transport maritime 3 200,00 €
Frais de personnels (techniques,
culturel, stagiaire) 10 000,00 €
TOTAL 63 000,00 € TOTAL 63 000,00 €
17°) Convention de partenariat pluriannuelle avec l’association « Son Ar Leurenn » pour la co-organisation du festival « Beltan » 2026 -2028
→ Rapporteur : Véronique JAMET - BEKKAR
Exposé
Le festival « Beltan » est une manifestation annuelle qui se déroule sur trois jours, du vendredi au dimanche. Elle programme plusieurs événements culturels dédiés à la musique du monde à travers des concerts, stages, expositions, fest-noz, cours, concours, balade de la branche de mai, …
Il est proposé au Conseil municipal de poursuivre ce partenariat et de renouveler la convention entre l’association « Son ar Leurenn » et les trois communes de Port-Louis, Locmiquélic et Riantec pour la période 2026 – 2028
Chaque commune accueillera un événement du festival, selon le déroulé suivant : - Le vendredi, Commune de Riantec,
- Le samedi, Commune de Locmiquélic,
- Le dimanche, Commue de Port-Louis 33/43
Les Communes s’engagent notamment à mettre à disposition les moyens d’accueil des événements et à verser une participation annuelle avant le 15 avril de chaque année dans les conditions suivantes :
Pour l’année 2026
Commune de Port-Louis Versement de 500,00 €
Commune de Locmiquélic Versement de 800,00 €
Commune de Riantec Versement de 800,00 €
Pour l’année 2027
Commune de Port-Louis Versement de 500,00 €
Commune de Locmiquélic Versement de 800,00 €
Commune de Riantec Versement de 800,00 €
Pour l’année 2028
Commune de Port-Louis Versement de 500,00 €
Commune de Locmiquélic Versement de 800,00 €
Commune de Riantec Versement de 800,00 €
Après avoir entendu ces explications et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
Vu, le projet de convention joint en annexe,
Vu, l’avis de la commission « Vie associative, culture, festivités, tourisme, patrimoine, culture Bretonne, communication » en date du 12 novembre 2025
- APPROUVE la convention de co-organisation du festival « Beltan » 2026 – 2028, - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
- AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération
Daniel Martin : « Pour votre information, le festival « Beltan » se déroulera en 2026 du vendredi 1er mai au dimanche 03 mai »
ENVIRONNEMENT
18°) Projet de raccordement des parcs éoliens flottants en Bretagne Sud dit A05 et sa future extension dite A09 - procédure d'autorisation environnementale → Rapporteur : Annette BATELIER
Exposé
Le Réseau de Transport d'Électricité -R.T.E.- a déposé le 10 janvier 2025 un dossier de demande d'autorisation environnementale relatif au projet de raccordement des parcs éoliens flottants en Bretagne Sud dit A05 et sa future extension dite A09. Ce dossier a été complété le 13 juin 2025
La demande d'autorisation environnementale emporte les demandes d'autorisations suivantes
- dérogation aux espèces et habitats protégés,
- autorisation de défrichement,
- absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, - autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement, - approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime, - autorisation spéciale du ministre chargé de l'Aviation Civile et du ministre de la Défense
Ce dossier a été déclaré complet et régulier. La phase d'examen et de consultation de la demande d'autorisation précitée est désormais ouverte 34/43
En application de l'article R 181-18 du Code de l'environnement et par courrier en date du 18 septembre 2025, le Préfet sollicite l'avis des communes concernées, notamment au regard des incidences environnementales notables du projet sur le territoire des collectivités. Les communes disposent d'un délai de deux mois à compter de la saisine pour émettre un avis
Après avoir entendu cet exposé et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
Vu, la délibération n° D 2025-036 du 24 mars 2025 portant sur le dossier de demande d’autorisation environnementale relatif au raccordement au parc éolien flottant en Bretagne Sud dit AO5 et l’avis favorable émis par le Conseil municipal,
Vu, le dossier de demande d’autorisation environnementale relative au projet de raccordement des parcs éoliens flottants en Bretagne Sud dit AO5 et sa future extension dite AO9 ci-annexé,
Vu, le courrier en date du 18 septembre 2025 du Préfet du Morbihan sollicitant l’avis du Conseil municipal dans un délai de deux mois,
Émet un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale relative au projet de raccordement des parcs éoliens flottants en Bretagne Sud dit AO5 et sa future extension dite AO9
Daniel Martin : « Je déplore que le dossier sur lequel s’appuie cette demande soit composé de plus de 7 000 pages… que bien entendu chaque élu aura eu le loisir de consulter… »
RESSOURCES HUMAINES
19°) Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel -R.I.F.S.E.E.P. -
Avenant à la Délibération n° 2023-082 du 14/11/2023
→ Rapporteur : Daniel MARTIN
Cet avenant à la délibération apporte plusieurs modifications aux modalités d’attribution du R.I.F.S.E.E.P. :
- l’intégration de mesures réglementaires relatives aux congés maladie ordinaire, aux congés maladie pour maladie professionnelle et aux congés pour longue maladie qui modifient les modalités de versement en les réduisant (cf. article 02),
- l’ajustement du R.I.F.S.E.E.P. pour tenir compte des fonctions exercées par la responsable du pôle « ressources humaines – finances » et le responsable du pôle « technique » au regard de leur grade
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code de la Fonction Publique,
Vu, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu, le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 35/43
Vu, le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu, le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu, le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu, le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu, la circulaire NOR RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,
Vu, les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État,
Vu, la délibération n° D 216-061 du 22 novembre 2016 instaurant un Régime Indemnitaire en tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,
Vu, la délibération n° D 2023-082 du 14 novembre 2023 modifiant les montants du R.I.F.S.E.E.P. pour l’ensemble des cadres d’emploi créés,
Vu, la délibération n° D 2024-052 du 21 mai 2024 modifiant les critères d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel pour l’ensemble des cadres d’emploi créés,
Vu, l’avis du Comité Technique
Vu, le tableau des effectifs,
Vu, l’avis de la Commission des finances en date du 12 novembre 2025
Considérant qu’il convient de prendre en compte les fonctions effectives des agents dans l’attribution du R.I.F.S.E.E.P. et précisément l’arrivée de deux nouveaux responsables de pôle -ressources humaines et service technique- dont le cadre d’emploi ne figurait pas dans la précédente délibération
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
- d’une part obligatoire, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise -I.F.S.E.- liée aux fonctions exercées par l’agent,
- et d’une part facultative, le Complément Indemnitaire Annuel -C.I.A.-, non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent,
Il est proposé au Conseil d’adopter les dispositions suivantes
ARTICLE 01 : DISPOSITIONS GENERALES
Cet article est identique à l’article 01 de la délibération n° D 2023-082 du 14 novembre 2023
ARTICLE 02 : LE CADRE DE L’IFSE
L’article 2 est modifié concernant les modalités de versement :
Condition de versement
L’I.F.S.E. fera l’objet d’un versement mensuel 36/43
Condition de réexamen
Le montant annuel de l’I.F.S.E. versé aux agents fera l’objet d’un réexamen : - en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonction),
- A minima, tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent,
- En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours
Modulation de l’I.F.S.E. du fait d’absences
La collectivité décide de fixer et de moduler les modalités de versement de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique
Nature de l’indisponibilité Effet sur le versement de la part IFSE
Congé de maladie ordinaire
Diminution du 2ème jour au 90ème jour à 90%
puis au-delà à 50% réalisé de façon
consécutive ou non sur l’année glissante
→ mise à jour du cadre statutaire du 27
févier 2025
Congé pour maladie professionnelle
Diminution de 1/30ème par jour d’absence à
partir du 30ème jour d’absence réalisé de
façon consécutive ou non sur l’année
glissante
Congé de maternité, paternité ou
d’adoption
Congé pathologique
Temps partiel thérapeutique
Congé pour accident de service ou de trajet
Maintien total
Congé de longue maladie
Congé de grave maladie
Maintien de l’I.F.S.E. à hauteur de 33% la
1ère année et à 60% les 2èmes et 3èmes
années
→ mise à jour du cadre statutaire
du 1er janvier 2024
Décharge partielle pour activité syndicale Versement au prorata du temps de travail effectif dans la collectivité
Suspension de fonctions
Décharge totale pour activités syndicales
Maintien en surnombre
Congé de longue durée
Pas de versement
ARTICLE 3 : LE CADRE DU C.I.A.
Cet article est identique à l’article 03 de la délibération n° D 2024-052 du 21 mai 2024
ARTICLE 4: MISE EN ŒUVRE DE l’IFSE ET DU C.I.A. – DÉTERMINATION DES MONTANTS MAXIMUMS PAR GROUPE DE FONCTIONS
Conditions d’attribution de l’I.F.S.E. et du C.I.A.
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après
Le C.I.A. pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’I.F.S.E. 37/43
➢ Filière administrative
Arrêté du 03 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A
Cadre d’emplois des attachés -A-
Groupes
de fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
Montant maximum
annuel de la part
liée aux fonctions
Montant annuel de
la part liée aux
fonctions
Montant maximum
annuel de la part
C.I.A.
Groupe 1 Directeur général des services 36 210 € 8 400 € 950 €
Groupe 3 Adjoint au Directeur général de service 25 500 € 8 400 € 950 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux
Cadre d’emplois des rédacteurs -B-
Groupes
de fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
Montant maximum
annuel de la part
liée aux fonctions
Montant annuel de
la part liée aux
fonctions
Montant maximum
annuel de la part
C.I.A.
Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 6 600 € 950 €
Groupe 3
Fonctions
administratives
complexes
16 015 € 6 600 € 950 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux
Cadre d’emplois des adjoints administratifs -C-
Groupes
de fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
Montant maximum
annuel de la part
liée aux fonctions
Montant annuel de
la part liée aux
fonctions
Montant maximum
annuel de la part
C.I.A.
Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 6 600 € 950 €
Groupe 2 Gestionnaire 10 800 € 3 600 € 950 €
➢ Filière technique
Arrêté du 07 novembre 2017 pris pour l’application aux corps des techniciens supérieurs du développement durable
Cadre d’emplois des techniciens territoriaux -B-
Groupes
de fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
Montant maximum
annuel de la part
liée aux fonctions
Montant annuel de
la part liée aux
fonctions
Montant maximum
annuel de la part
C.I.A.
Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 6 600 € 950 €
Groupe 2
Adjoint au
responsable de
service
16 015 € 6 600 € 950 € 38/43
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
Cadre d’emplois des agents de maîtrise -C-
Groupes
de fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
Montant maximum
annuel de la part
liée aux fonctions
Montant annuel de
la part liée aux
fonctions
Montant maximum
annuel de la part
C.I.A.
Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 6 600 € 950 €
Groupe 2
Agent
d’encadrement
intermédiaire
10 800 € 4 800 € 950 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
Cadre d’emplois des adjoints technique -C-
Groupes
de fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
Montant maximum
annuel de la part
liée aux fonctions
Montant annuel de
la part liée aux
fonctions
Montant maximum
annuel de la part
C.I.A.
Groupe 1
Responsable de
service ou
d’encadrement
intermédiaire
11 340 € 3 600 € 950 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 3 600 € 950 €
➢ Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles -C-
Groupes
de fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
Montant maximum
annuel de la part
liée aux fonctions
Montant annuel de
la part liée aux
fonctions
Montant maximum
annuel de la part
C.I.A.
Groupe 1 ATSEM encadrant de proximité 11 340 € 3 600 € 950 €
➢ Filière culturelle
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État
Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine -C-
Groupes
de fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
Montant maximum
annuel de la part
liée aux fonctions
Montant annuel de
la part liée aux
fonctions
Montant maximum
annuel de la part
C.I.A.
Groupe 1
Responsable de
service ou
d’encadrement
intermédiaire
11 340 € 3 600 € 950 €
Groupe 2 Agents d’exécution 10 800 € 3 600 € 950 € 39/43
➢ Filière animation
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation
Cadre d’emplois des adjoints d’animation -C-
Groupes
de fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
Montant maximum
annuel de la part
liée aux fonctions
Montant annuel de
la part liée aux
fonctions
Montant maximum
annuel de la part
C.I.A.
Groupe 1
Responsable de
service ou
d’encadrement
intermédiaire
11 340 € 3 600 € 950 €
Groupe 2 Agents d’exécution 10 800 € 3 600 € 950 €
ARTICLE 5 : AUTRES CADRES D’EMPLOI
Cet article est supprimé au 1er janvier 2025 et remplacé par la délibération n° D 2024-082 du 19 novembre 2024 instaurant une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement -I.S.F.E.- pour la filière police
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET
Cette délibération prendra effet à compter du 1er décembre 2025 après la transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à sa publication
Après avoir entendu cet exposé et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide
- de modifier le R.I.F.S.E.E.P. composé d’une part fonctions -I.F.S.E.- et d’autre part résultats -C.I.A.-,
- de valider les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds maximum déterminés par la réglementation, - dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er décembre 2025,
- de décider du réexamen du montant annuel attribué à l’agent en cas de changement de fonctions,
- de modifier la revalorisation des primes et indemnités susvisées au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent et en fonction des textes en vigueur,
- de préciser que les crédits correspondants seront chaque année inscrits au budget primitif,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- dit que la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence concernant les filières précitées 40/43
20°) Recensement de la population 2026
Autorisation de recrutement de plusieurs agents recenseurs vacataires
→ Rapporteur : Daniel MARTIN
Exposé
Le recensement concerne l'ensemble de la population vivant en France mais les années de recensement diffèrent selon les communes
- dans celles de moins de 10 000 habitants, le recensement a lieu tous les cinq ans et toute la population est concernée,
- dans celles de 10 000 habitants ou plus, le recensement a lieu tous les ans mais sur un échantillon de logements différent chaque année
La campagne de recensement de la population 2026 sera réalisée du 15 janvier au 14 février 2026
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Vu, la Loi n° 51-711 du 07 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique,
Vu, la Loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu, la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu, le décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population
Vu, le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu, l’avis de la Commission des finances en date du 12 novembre 2025
Considérant que la Collectivité doit organiser pour l’année 2026 les opérations de recensement,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités d’indemnisation des agents recrutés à l’occasion des opérations de recensement,
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, - Autorise la préparation et la réalisation de l’enquête de recensement
- Désigne Mme Christelle Diméet, coordinatrice communale afin de mener l’enquête de recensement pour l’année 2026 et Mme Anne-Marie Le Guen, coordinatrice suppléante, - Créé sept -07- postes d’agents recenseurs pour faire face à ce besoin occasionnel, - Autorise le Maire à recruter par contrat les agents recenseurs pour assurer le recensement de la population en 2026,
- Fixe la rémunération des agents enquêteurs telle qu’inscrite dans le tableau ci-dessous Éléments de rémunération Rémunération
Imprimés rémunérés
Feuille de logement 1,60 € Feuille de logement non enquêté 0,50 € Bulletin individuel 1,60 € Rémunérations forfaitaires
Indemnité de téléphone 15,00 € séances de formation -60,00 € x 02- 120,00 € tournée de repérage + préparation BAL (notice
interne)
170,00 €
rémunération exceptionnelle 200,00 €
- Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année 2026 41/43
QUESTIONS DIVERSES
→ Rapporteur : Daniel MARTIN
Délégation du Conseil municipal au Maire
→ Virement de crédits
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 19 septembre 2023 -délibération n° D 2023-057 : adoption de l’instruction budgétaire 357- et de sa séance du 24 mars 2025 -délibération n° D 2025-025 : approbation du budget primitif du camping- a donné délégation au Maire ou à son représentant dans le cadre des dispositions visées à l’article L 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales afin de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, pour les seuls budgets soumis à la nomenclature M57
Par décision du 07 octobre 2025, il a été procédé au virement de crédits suivants : - Du compte 60611 – eau et assainissement, chapitre 011- au compte 65883 - Autres charges de gestion courante, chapitre 65- pour 1 040,00 €
Le Conseil municipal prend acte
→ Libération de retenues de garanties
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 26 mai 2020 – délibération n° D 2020-025 : délégation du conseil municipal au maire- a donné délégation au Maire ou à son représentant dans le cadre des dispositions visées aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales afin de libérer les retenues de garanties suivantes
Par décision du 16 mai 2025, il a été procédé aux libérations des retenues de garanties suivantes pour les marchés de l’Observatoire du plancton et de la Salle des fêtes
Le Conseil municipal prend acte 42/43
→ Acceptation de dons - Décision n° 08-2025
Le Maire de Port-Louis,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2242-1, L 2541-12, L 2541-23 et L 2542-26,
Vu, la délibération du 26 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire et notamment le paragraphe n° 09 qui stipule l’acceptation de dons et de legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges,
Considérant que la Commune a reçu en don de M. Curigny en date du 24 octobre 2025 une baïonnette américaine UFH de 1943 pour l’exposer au bunker de la Radio
Informe les membres du Conseil municipal de son acceptation de ce don
Cession d’une portion de la parcelle AD 893 à Morbihan Habitat
Par délibération n° D 2025-069 du 16 septembre dernier, le Conseil municipal approuvait la vente à « Morbihan Habitat » d’une portion de la parcelle communale cadastrée AD 893 sise rue Vauban
Le 23 septembre 2025, « Morbihan Habitat » informait la Ville que l’achat de cette emprise foncière avait été rejeté à l’unanimité par les administrateurs de « Morbihan Habitat » et sollicitait une cession gratuite de cette parcelle… ce qui a été rejeté
Le 21 octobre, « Morbihan Habitat » sollicitait de la Ville l’autorisation d'utiliser ladite parcelle pour le stockage d’éléments de chantier pour des travaux de rénovation énergétique à la résidence « Vauban ». Les travaux devraient débuter au premier trimestre 2026 pour environ 6 mois
La Ville a donné son accord moyennant le paiement d’une redevance d’occupation du domaine privé communal -tarif 2026 : 13,00 € par jour-
Fête des lumières
La fête des lumières aura lieu le samedi 06 décembre, reportée si nécessaire au samedi 03 janvier
Dates des conseils municipaux 2026 jusqu’aux élections municipales
- Le mardi 20 janvier 2026
- Le mardi 10 mars 2026 : vote des budgets
- Le vendredi 20 ou le vendredi 27 mars 2026 : installation du nouveau conseil municipal
Centre d’hébergement de Kerzo
Un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux a été signé entre la Ville de Port-Louis et la société « Antoinette Poisson ». Ce bail concerne l'ancien centre d'hébergement de Kerzo, situé au 12, Avenue de Kerzo, suite à la fermeture de son internat
Le bâtiment, d'une surface totale d'environ 517,60 m², comprend deux niveaux et un espace extérieur bitumé
Les termes du bail sont les suivants :
▪ Durée du bail : le bail a été conclu pour une durée ferme de trois ans, prenant effet le 1er octobre 2025 et se terminant irrévocablement le 30 septembre 2028,
▪ Loyer : le loyer annuel est fixé à 24 000 € (soit 2 000 € par mois), indexé chaque année selon l'indice I.L.C.,
▪ Destination des locaux : les locaux sont destinés à diverses activités, incluant la conception, l'impression et la vente de produits liés à la décoration intérieure, la restauration d'arts graphiques, la création d'articles de mode, la parfumerie, les cosmétiques, ainsi que l'organisation d'événements promotionnels 43/43
Renforts de gendarmerie – Bilan comptable 2025
Pour mémoire, Prévisionnel : 52 811,00 €
Dépenses Montant Recettes Montant
Locations de mobiles homes 29 211,00 €
Participation des 12 communes 51 710,39 €
Installation et raccordement des
mobiles homes 6 600,00 €
Location camping d’Étel 12 738,00 €
Matériaux – Travaux en régie 2 062,50 €
Matériels divers : bouteilles gaz, … 666,64 €
Consommation eau potable /
assainissement 432,25 €
TOTAL 51 710,39 € TOTAL 51 710,39 €
Participation des communes 2025
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 15
Le Maire,
Daniel MARTIN.
La secrétaire de séance,
Annette BATELIER.