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Déliberation - 28 creation regie taxe sejour
Déliberation - 28 deconstruction ancien fjep
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 28 deconstruction ancien fjep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
1, place
de
la Mairie
CI Îs
Pass
74190,
Pass
D
era
Ÿ
mn
ar
Pays du
‘
T|04
50 78 00 03
Mont
Blanc
F|04 50 93 67 61
N°28/2023
Commande
Publique
Décision
du
Maire
Objet
: Notification
- Marché
23
000
05
Travaux
de
déconstruction
de
la
partie
haute
d'un
bâtiment
incendié
constitué
pour
partie
de
matériaux
contenant
des
fibres
d'amiante
Le
Maire
de
la Commune
de
Passy,
-__
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L 2122-22,
-__
VUle
Code
de
la
Commande
Publique,
-
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
DEL2020-76
du
10/07/2020
donnant
délégation
à
Monsieur
le Maire
pour
signature,
-
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
son
article
R
2122-8
qui
prévoit
que
l'acheteur
peut
passer
un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
pour
répondre
à
un
besoin
inférieur
à 40
000
euros
HT,
-
VU
le
décret
n°
2022-1683
du
28
décembre
2022
portant
diverses
modifications
du
code
de
la
commande
publique
dont
une
dispense
de
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
les
marchés
de
travaux
inférieurs
à
100
000
€,
en
prorogeant
jusqu'au
31
décembre
2024
la
mesure
temporaire
issue
de
l'article
142
de
la
loi
2020-1525
du
7
décembre
2020
de
simplification
et d'accélération
de
l'action
publique,
- _
VU
l'estimation
des
travaux
inférieur
à
100
000
euros
HT,
Decide
Article
1%:
De
conclure
un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
avec
la
société
SFTP
SAS
dont
le
siège
se
situe
259
rue
Benoit
Mulsant,
69400
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,
pour
le
marché
de
«Travaux
de
déconstruction
de
la
partie
haute
d'un
bâtiment
incendié
constitué
pour
partie
de
matériaux
contenant
des
fibres
d'amiante
»,
pour
un
montant
total
de
50
896,27
euros
HT.
Article
2:
La
présente
Décision
sera
rendue
exécutoire
à
la date :
-
de
réception
par
la Sous-Préfecture
de
Bonneville,
Service
Contrôle
de
Légalité
-__
denotification
au
titulaire
du
marché.
Article
3 :
En
application
de
l'article
L.2122-23
du
C.G.C.T.
la
présente
Décision
sera
reportée
à la
connaissance
du
prochain
Conseil
Municipal.
Article
4:
Ampliation
de
la
présente
Décision
est
transmise
à :
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Bonneville
-
Monsieur
le
Trésorier
Public
de
Saint-Gervais-les-Bains
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
-
Monsieur
le
Directeur
du
service
ITE
Fait
à
Passy
le 22/03/2023
Le
Maire,
Raphaël
CASTÉRA
ville-passy-mont-blanc.fr
1