Procès Verbal - CM 20 decembre 2022 PV

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Procès Verbal - CM 20 decembre 2022 PV Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Lô. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20 decembre 2022 PV)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, PVCM 20/12/22 1

VILLE DE SAINT-LÔ

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 décembre 2022PVCM 20/12/22 2

Le conseil municipal de Saint-Lô, dûment convoqué le 13 décembre 2022, s'est réuni le vingt décembre deux mil vingt-deux, à dix-huit heures trente, à salle du conseil de l'hôtel de ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire

Madame Laurence YAGOUB est désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Étaient présents :

Madame Emmanuelle LEJEUNE, Monsieur Jérôme VIRLOUVET, Madame Virginie MÉTRAL, Monsieur Jean-Yves LETESSIER, Madame Touria MARIE, Madame Brigitte BOISGERAULT, Monsieur Arnaud GENEST, Madame Margaux ALARD-LE MOAL, Madame Nadine LE BROUSSOIS, Madame Virginie ROBERT-COQUENLORGE, Monsieur Sylvain BARRE, Madame Stéphanie CANTREL, Monsieur Mehdi MESSEHIQ, Monsieur Matthieu LEBRUN, Monsieur Gilles PERROTTE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN, Monsieur Pierre BROSSAULT, Madame Catherine LEMOINE, Monsieur Nathan LE GARREC, Monsieur Hubert BOUVET, Madame Laurence YAGOUB.

Étaient absent(e)s excusé(e)s et représenté(e)s :

Monsieur Mathieu JOHANN-LEPRESLE donne pouvoir à Monsieur Matthieu LEBRUN, Monsieur Hervé LE GENDRE donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves LETESSIER, Madame Corinne CARDON donne pouvoir à Madame Laurence YAGOUB, Madame Anita AUBERT donne pouvoir à Monsieur Gilles PERROTTE, Monsieur Valentin GOETHALS donne pouvoir à Monsieur Laurent ENGUEHARD.

Étaient excusé(e)s :

Monsieur Alexandre HENRYE, Monsieur Nicolas BONABE de ROUGÉ, Madame Djihia KACED, Monsieur François BRIÈRE.

- Nombre de Conseillers en exercice 33

- Nombre de Conseillers Titulaires présents : 24

- Nombre de pouvoirs 5

- Nombre d'absents non représentés 4PVCM 20/12/22 3

Mme Lejeune informe du retrait et du report de l’ordre du jour des questions concernant l’aménagement de l'avenue de Paris.

DELIBERATIONS

Rapporteur - E. LEJEUNE

CM.2022-12-20-001 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2022

Le Conseil Municipal,

Je vous invite à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 8 novembre 2022.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Adopté à l’unanimité

CM.2022-12-20-002 - Marché travaux et prestation sur les réseaux secs

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

Afin d’assurer le renouvellement des marchés relatifs aux travaux et prestations sur réseaux secs, une consultation a été lancée au mois d’août dernier sous la forme d’une procédure adaptée en application des articles R. 2123-1 à R. 2123-8 du code de la commande publique.

Cette consultation a été allotie en trois lots distincts :

- Lot n° 1 : Réalisation de travaux d’effacement des réseaux secs (éclairage public, électriques, télécom) ;

- Lot n° 2 : Pose et dépose des illuminations de Noël, et entretien des armoires associées ; - Lot n° 3 : Entretien et maintenance de la signalisation lumineuse.PVCM 20/12/22 4

Chaque lot donne lieu à la passation d’un accord-cadre qui court de sa notification au 31 décembre 2023 pour la période initiale et qui est reconductible de manière tacite trois fois pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Le résultat de la consultation a été soumis à la commission des procédures adaptées et négociées du 13 octobre dernier qui a émis un avis favorable pour attribuer les accords-cadres aux entreprises suivantes ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse :

- Lot n°1 au groupement Sorapel-Allez & Cie pour un accord-cadre à bons de commande sans minimum, avec un maximum de 120 000 € HT par période (contrat V22-040) ;

- Lot n°2 à l’entreprise Sarlec pour un accord-cadre à bons de commande sans minimum, avec un maximum de 100 000 € HT pour la période initiale et un maximum de 50 000 € HT par an pour les périodes suivantes (contrat V22-041) ;

- Lot n°3 à l’entreprise Sarlec pour un accord-cadre à bons de commande sans minimum, avec un maximum de 100 000 € HT par période (contrat V22-042).

Les contrats correspondants ont été signés et notifiées aux entreprises retenues le 24 octobre dernier.

Le montant maximum de ces trois contrats s’élève à 1 130 000 € HT sur 4 ans. La délibération du 6 avril 2022 relative aux délégations de pouvoirs dans divers domaines limite ma délégation de signature aux marchés d’un montant inférieur à 1 000 000 € HT.

Aussi, afin de régulariser, je vous invite à délibérer et à m’autoriser à signer les marchés attribués et toutes pièces y afférentes.

Les marchés seront à nouveau notifiés.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- l’autorisation donnée à Madame le maire à signer les marchés suivants et toutes pièces y afférentes :

* Lot n°1 au groupement Sorapel-Allez & Cie pour un accord-cadre à bons de commande sans minimum, avec un maximum de 120 000 € HT par période (contrat V22-040) ;

* Lot n°2 à l’entreprise Sarlec pour un accord-cadre à bons de commande sans minimum, avec un maximum de 100 000 € HT pour la période initiale et un maximum de 50 000 € HT par an pour les périodes suivantes (contrat V22-041) ;

* Lot n°3 à l’entreprise Sarlec pour un accord-cadre à bons de commande sans minimum, avec un maximum de 100 000 € HT par période (contrat V22-042).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Adopté à l’unanimitéPVCM 20/12/22 5

Rapporteur - J. VIRLOUVET

CM.2022-12-20-005 - Présentation du Plan Prévention Bruit et Environnement (PPBE) - phase 3

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

Le lancement du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) a été approuvé en Conseil Municipal du 23 février 2016 et doit s’achever fin 2023.

La procédure prévoit une validation en 3 phases de l’avancement de ce plan.

Un résumé destiné à la Commission Européenne doit être approuvé en Conseil Municipal avant d’être adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Ce document est donc présenté en annexe afin d’être commenté et validé.

A partir du second PPBE, un bilan se fera tous les 5 ans, conformément aux dispositions réglementaires.

Les actions de prévention ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation quantifiée de leur impact. Ces actions mises en œuvre seront évaluées a posteriori en termes de réalisation.

L’efficacité des actions curatives précisées dans le PPBE sera appréciée en termes de réduction de l’exposition au bruit des populations. Ces indicateurs se baseront notamment sur :

- le nombre d’habitants qui ne sont plus exposés au-delà des valeurs limites ; - le nombre d’établissements sensibles (enseignement, santé) qui ne seront plus exposés au-delà des valeurs limites ;

- le nombre d’habitants et d’établissements sensibles protégés en deçà des seuils d’exposition réglementaires applicables pour les projets d’infrastructures.

___

M. Jérôme VIROULVET : « une partie des routes est gérée par la ville, pour les axes les plus structurants c’est le Département qui est compétent et doit mettre en œuvre des mesures de réduction du bruit, notamment sur l’avenue de Paris. La mesure la moins coûteuse et qui évite de refaire les enrobés est la diminution de la vitesse des voitures. C’est pourquoi en début de mandat, il a été décidé le passage de 50 à 30 km/h rues Torteron, Havin et Maréchal Leclerc. On s’oriente également vers cette solution pour les rues de la Marne et de l’Exode. Pour la rue des hêtres dans le quartier du Val St Jean, des ralentisseurs ont été installés. »

___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- L’approbation du résumé de la phase 3 du Plan de Prévention Bruit et Environnement (PPBE) destiné à la Commission Européenne.PVCM 20/12/22 6

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Adopté à l’unanimitéPlan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (Résumé) :

Commune de Saint Lô (Manche)

This document merges the summaries of noise control programme (actions carried out in the past before the implementation of the Directive 2002/49/EC - DF9) and action plan (actions based on the results of noise mapping conducted in accordance with Directive 2002/49/EC - DF10). The titles of the different boxes are given in French and in English to facilitate the processing of data.

In the case of major road/railway, generally noise control programmes and actions plans are treating more than one of them. The description of the concerned road/railways can be found in the box entitled “Summary of the results of noise mapping”.

Nom du résumé du plan d’actions / Full name of the noise control programme and the noise action plan report :

Résumé PPBE_STLO_23_02_2016

Reporting entity unique code : B

Type de plan d’actions / Choose the reporting issue :

Agglomeration / Agglomeration

PPBE pour la voirie communale de la ville de Saint Lô (Manche)

Routes / Roads

Dans le cas d’un plan d’actions incluant une seule route, préciser le code UniqueRoadID:

Fer / Railways

Dans le cas d’un plan d’actions incluant une seule voie ferrée, préciser le code UniqueRailID:

Aéroport / Airport

Code ICAO:

Échéances concernées

Échéance 1 (2008- 2013)

Échéance 2 (2013- 2018)

Échéance 3 (2018- 2024)

XCoût des actions futures / Cost of the noise

action plan

(en €)

Route / Road : non renseigné

Date de l’arrêté / Adoption date

(JJ/MM/AAAA)

23/02/2016

Date d’achèvement des actions futures /

Expected completion date

(JJ/MM/AAAA)

2023

Estimation du nombre de personnes dont

l’exposition au bruit devrait diminuer grâce

aux actions futures / Number of people

expected to experience noise reduction

Route / Road : 1 293 personnes

Valeurs limites / Limit values in place:

* La Directive Européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, est transposée dans le droit français par les articles L. 572-1 à L. 572-11 (partie législative) et R. 572-1 à R. 572-11 (partie règlementaire) du code de l’environnement ; * Les articles R. 572-1 à R.572-11 du code de l’environnement définissent les autorités compétentes pour la réalisation des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement qui en découlent ;

* L’arrêté du 4 avril 2006 (article 7) définit les seuils d’exposition réglementaires pour les différents types de source de bruit (en dB(A)) :

Aérodrome Route ou LGV Voie ferrée

conventionnelle

Activité

industrielle

Lden 55 68 73 71 Ln 62 65 60

Résumé des principaux résultats de la cartographie du bruit / Summary of the results of noise mapping (problems, situations that need to be improved):

Synthèse des cartographies :

Publication des cartographies : https://cart.2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr

Synthèse de la cartographie pour les grandes infrastructures routières dans leur globalité

Infrastructure Populati

on

exposée

Nb de

logements

Nb

d’établissements

de santé

Nb

d’établissements

d’enseignement

Seuil

Rue de l’Exode 101

Rue A.Malraux 238

Rue des Hêtres 467

Rue de la Marne 186

Rue du Neubourg 166Rue Torteron 142

Rue Havin 159

TOTAL 1 459

Avenue de Paris d900

Henri Dunant d999

Rue de Coutances

d999

Rue de Torigny d972

Bd de la commune

d972

D972

Résumé de la consultation du public en relation avec ce PPBE / Summary of the results of public consultations in relation to this noise control programme and noise action plan: Conformément à l’article R572-9 du code de l’environnement, le projet de PPBE de la commune de Saint Lô a été mis à la consultation du public du 12 novembre 2015 au 12 janvier 2016 et n’a fait l’objet que d’une seule remarque approuvant la mise en œuvre de la démarche.

Durant ces deux mois, le document était consultable :

- sur le site internet de la commune

- à disposition dans le hall de la mairie avec un cahier d’observations

- via un avis d’information dans le journal Ouest France du 10 octobre 2015

Le nombre de personnes ayant répondu :

Remarques (orientations très générale) : Une seule observation émise.

Le PPBE a-t-il été revu suite à la consultation du public ? NONRésumé des actions futures (incluant les coûts et la population bénéficiaire – actions prévues dans les 5 ans après l’adoption du présent PPBE) / Summary of noise management actions, including measures to preserve quiet areas (and related budget and targets) envisaged:

Mesures de lutte contre le bruit prévues pour les grandes infrastructures routières

Infrastructure Mesures

Coût

estimé (si

possible)

Nb de

personnes

bénéficiaires

(si possible)

Généralisation du régime de vitesse à 30 km/h Non

renseigné

TOTAL

(coût/nb de

personnes)

Zones calmes :

Les zones calmes sont définies dans l’article L. 572-6 du code de l’environnement comme des espaces remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels on souhaite maitriser l’évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues. Les critères de détermination suivant ont servi à leur détermination dans le cas du présent PPBE : * Niveaux d’exposition faibles

* Milieux naturels (montagnes, parcs naturels, etc.)

Description des zones calmes sélectionnées :

Zones calmes Localisation - Description

Aucun secteur

identifié

Les sections des voiries concernées par le présent PPBE (routes

supportant plus de 8 200 véhicules par jour) ne concernent pas de zones

reconnues pour leur intérêt environnemental et patrimoine et bénéficiant

d’une ambiance acoustique initiale de qualité qu’il convient de préserver.

Aussi, aucune zone calme n’a été identifiée et aucune action spécifique

n’est engagée à court terme.

Zones calmes

Mesures prévues pour la préservation des zones calmes déterminées

Zones

calmes Mesures pour préserver les zones calmes Coût estimé

si possible

Zone calme 1 Sans objet

Zone calme 2 Sans objetRésumé des dispositions envisagées pour évaluer la mise en œuvre et les résultats du plan lorsqu’il sera achevé / Summary of provisions envisaged for evaluating the implementation and results of the noise action plan:

Ce bilan se fera tous les 5 ans à partir du second PPBE, conformément aux dispositions réglementaires.

- Recensement des maisons acquises et déconstruites à l’issue des 5 ans.

- Recensement des renouvellements des couches de surface acoustiques et des habitations impactées à l’issue des 5 ans.

Lien internet vers le plan d’actions / Web links to the full noise control programme and noise action plan:

Le plan de prévention du bruit dans l’environnement dans son intégralité peut être consulté à l’adresse suivante :

site internet de la commune de Saint LôPVCM 20/12/22 7

Rapporteur - J. LETESSIER

CM.2022-12-20-006 - Ouverture anticipée des crédits en investissement

Le Conseil Municipal,

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Pour la section d’investissement, l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales précise qu’en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget, une autorisation du Conseil Municipal est obligatoire pour procéder à des engagements de dépenses avant le vote du budget primitif.

Les budgets 2023 seront votés en début d’année 2023. Afin de ne pas pénaliser les investissements de la collectivité en début d’année, il est proposé d’ouvrir par anticipation les crédits d’investissement 2023 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l’exercice 2022.

Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote des budgets 2023.PVCM 20/12/22 8

S’agissant du budget annexe ZAC du Hutrel, aucune dépense d’investissement n’a été votée en 2022. ___

M. Jean-Yves LETESSIER précise que des modifications ont été apportées au rapport présenté en commission à la demande du service de gestion comptable et portent sur une demande de précisions sur les lignes budgétaires concernées.PVCM 20/12/22 9

M. Jacky RIHOUEY : « la règlementation nous permet d’être complètement informés. Ça fait plusieurs années que je dis que je préfère le calendrier budgétaire qui prévoit le vote du budget en début d’année ce qui évite de voter des reports dont on n’a pas la connaissance et je pense que dans la période actuelle c’est d’autant plus prudent. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « effectivement dans le contexte actuel, il est plus prudent de revenir à ce calendrier qui sera vraisemblablement privilégié pour le prochain exercice budgétaire. »

M. Jacques MARQUET : « c’est une bonne mesure, le simple fait de maintenir le niveau d’investissement permet de contrarier ou du moins réduire le niveau d’inflation. C’est important de continuer à toujours pouvoir investir le plus tôt possible, en début d’année, pour contrecarrer les effets de l’inflation. On peut être d’accord sur le principe. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « c’est très important de continuer l’activité en période de crise à tous les niveaux. »

___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- l’autorisation donnée à Madame le Maire à mandater des dépenses d’investissement du budget principal et des budgets annexes (Théâtre-Normandy, Hall des Ronchettes, Pôle médical) avant le vote des budgets 2023, dans la limite de 25% des crédits inscrits à la section d’investissement de l’exercice précédent.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Adopté à l’unanimité

CM.2022-12-20-007 - Cession de licence IV à l'association Ecran Sonique

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération 2018-82 du conseil municipal de Saint-Lô du 25 septembre 2018 relative à la convention de location d’une licence IV pour le Normandy,

Vu la délibération 2020-77 du conseil municipal de Saint-Lô du 29 septembre 2020 relative à l’acquisition d’une seconde licence IV par la ville de Saint-Lô

CONSIDERANT :

- Que depuis 2012, l’association Ecran Sonique loue une licence IV appartenant à la Ville par conventions successives moyennant un loyer annuel de 800 € pour permettre l’exploitation du débit de boisson dans la salle Le Normandy par Monsieur Nicolas d’Aprigny, directeur programmateur, titulaire d’un permis d’exploitation.

- Que la Ville a déterminé un prix de cession de 6 000 €

___PVCM 20/12/22 10

M. Gilles PERROTTE : « quel est l’intérêt de la vente de la licence ? »

M. Jean-Yves LETESSIER : « pour une facilité de gestion, dans la mesure où la Ville est propriétaire d’une deuxième licence, il a été proposé à l’association de faire l’acquisition de cette licence. »

M. Laurent ENGUEHARD : « il me semblait qu’au moment de l’acquisition de la licence IV du bar de l’Aurore en 2020, la Ville possédait déjà deux licences, une louée à l’association Ecran sonique et l’autre exploitée par le théâtre. Il en manque une. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « la Ville n’est propriétaire que de deux licences et ceci avait été vérifié au moment de l’acquisition en 2020. Si une licence n’est pas exploitée pendant un certain temps, elle est perdue. »

M. Laurent ENGUEHARD : « j’aurais aimé que dans le contrat soit précisée une clause concernant l’interdiction de revendre cette licence IV. Je sais que la Ville serait informée en cas de cession mais on ne donne qu’un avis. J’avais demandé un retour juridique, je ne sais pas si cela a été fait. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « si l’association décide de vendre, la Ville sera informée puisqu’elle dispose d’un droit de priorité. D’autre part, ce type de clause ne peut pas être introduit dans le contrat de cession. »

M. Laurent ENGUEHARD : « il y a peu de licences IV disponibles et ça peut empêcher des projets d’installation. Il aurait été préférable de proposer un bail commercial pour conserver deux licences propriété de la Ville. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « pendant longtemps la Ville n’en avait qu’une, puis deux, et si d’aventure elle devait être cédée, la Ville serait prioritaire pour l’acquérir. »

M. Matthieu LEBRUN : « comme je l’ai dit à la commission, les licences IV étaient gérées par les douanes et l’Etat a transféré cette gestion aux communes et les agents sont souvent peu formés dans ce domaine. A Saint-Lô, le service en charge de cette gestion est par contre bien au fait de la procédure et des enjeux. On constate dans Saint-Lô des commerces qui vendent de l’alcool alors qu’ils ne le devraient pas, un non-respect des horaires d’ouverture. Les gérants d’une licence IV doivent suivre une formation et respecter un cadre strict d’exploitation de cette autorisation de vente d’alcool. » ___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 25 voix, 4 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Anita AUBERT, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS.) :

- l’autorisation de la vente de la licence IV à l’association Ecran Sonique pour un montant de 6 000 € TTC

- l’autorisation donnée à Madame le Maire à signer tous les documents afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Adopté à la majorité par 25 voix, 4 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Anita AUBERT, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS.)PVCM 20/12/22 11

Rapporteur - T. MARIE

CM.2022-12-20-008 - Avenant n°1 à la Convention relative à la mise en place de services communs entre la Ville de Saint-Lô et le CCAS de Saint-Lô du 27 octobre 2021

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article R.5111-1 ;

VU la loi n°83-634, du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53, du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU les délibérations n°2018-066 du Conseil Municipal de la Ville en date du 18 septembre 2018 et n°2018-73 du Conseil d’Administration du CCAS en date du 25 septembre 2018 relatives à la création d’une direction Cohésion Sociale et CCAS et à la mise à disposition de 3 agents ;

VU les délibérations n°104 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2019 relative à la création d’une direction des Finances Ville et CCAS et n°2019-112 du Conseil d’Administration du CCAS en date du 19 décembre 2019 relative aux flux financiers des personnels transférés dans le cadre de la mutualisation des directions ressources Ville/CCAS ;

VU la délibération n°2021-117 du Conseil municipal en date du 27 octobre 2021 relative à la mise en place de services communs entre la Ville de Saint-Lô et le CCAS de Saint-Lô ;

CONSIDERANT :

- que, dans une logique de réduction des dépenses, de gain de temps et de simplification des pratiques, le CCAS a depuis le mois d’octobre 2022, mis fin à ses contrats de collecte et d’affranchissement du courrier par la Poste ;

- que la gestion de courrier du CCAS repose désormais sur la collecte quotidienne du courrier entrant par la vaguemestre au sein d’une boîte postale attenante à celle de la Ville afin d’en assurer la distribution dans les services du CCAS ;

- que le courrier sortant du CCAS est désormais collecté par la vaguemestre et affranchi en mairie ;

- que ces nouvelles pratiques supposent une refacturation au CCAS du service proposé par la ville, et que cela nécessite un avenant à la convention de mutualisation des services en vigueur depuis 2021 pour encadrer ce fonctionnement commun ;

___

M. Jacky RIHOUEY : « pouvez-vous confirmer ce qui a été dit en commission, à savoir que la refacturation ne concerne que les frais d’affranchissement, et pas de frais de personnel. »

Mme Touria MARIE confirme.PVCM 20/12/22 12

Mme Emmanuelle LEJEUNE ajoute que l’économie ainsi réalisée par le CCAS s’élève à 2 300 €. ___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- les termes de l’avenant n° 1 à de la convention relative à la mise en place de services communs entre la Ville et le CCAS

- l’autorisation donnée à Madame le maire à signer cet avenant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Adopté à l’unanimitéAVENANT n°1

à la Convention relative à la mise en place de services communs

entre la Ville de Saint-Lô et le CCAS de Saint-Lô

du 27 octobre 2021

Article 1 : L’article 4.2.1 est modifié de telle sorte que les missions de la Direction Générale des Services

sont désormais :

- Conseil et expertise

- Ramassage et distribution du courrier de la boîte postale du CCAS vers la direction du CCAS

- Ramassage et distribution du courrier en interne

- Collecte du courrier sortant du CCAS et affranchissement en mairie

Article 2 : Il est ajouté un article 6.2.1 rédigé en ces termes :

« La prestation d’affranchissement est refacturée au CCAS au réel selon les tarifs en vigueur lors de

l’émission des titres de recette afférents. ».

Article 3 : Les autres articles de la Convention initiale restent inchangés.Rapporteur - A. GENEST

CM.2022-12-20-009 - Cession de véhicules

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

Deux véhicules sont à sortir de l’actif :

Il s’agit :

- d’un véhicule RENAULT Clio immatriculé 8500-VM-50, datant de 2001 (code analytique 485) qui était affecté à la Direction du Patrimoine.

Ce véhicule est mis en vente auprès d’un ferrailleur.

Un nouveau véhicule a été acheté pour le remplacer. Il s’agit d’une RENAULT Clio immatriculée BP-656-ZE (code 226)

- d’un camion FORD Transit Tribenne immatriculé 1780-WY-50, datant de 2004 (code analytique 391) qui était affecté au service Voirie.

Ce véhicule est mis en vente auprès d’un ferrailleur.

Un nouveau véhicule va être acheté pour le remplacer.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- la sortie d’actif des 2 véhicules ci-dessous :

- d’un véhicule RENAULT Clio immatriculé 8500-VM-50, datant de 2001 (code analytique 485) qui était affecté à la Direction du Patrimoine.

- d’un camion FORD Transit Tribenne immatriculé 1780-WY-50, datant de 2004 (code analytique 391) qui était affecté au service Voirie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Adopté à l’unanimité

Rapporteur - M. MESSEHIQ

CM.2022-12-20-010 - Musées municipaux : Acquisitions 2022

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L451-2 et D451-18 du Code du Patrimoine,

Vu les avis favorables de la commission scientifique régionale d’acquisition des musées de France,

CONSIDERANT :

Les musées de Saint-Lô procèdent régulièrement à l’acquisition, à titre gracieux ou onéreux, d’œuvres et objets permettant d’enrichir leurs collections.

PVCM 20/12/22 13PVCM 20/12/22 14

Conformément à l’article L451-1 du Code du patrimoine, les projets d’acquisition sont soumis à l’avis de la commission scientifique régionale d’acquisition des musées de France. La liste des objets et œuvres ayant intégré les collections des musées labellisés doit être approuvée par l’instance délibérante de la collectivité propriétaire, permettant l’inscription à l’inventaire Musée de France.

Le budget annuel pour les acquisitions des musées est de 5000€.

En 2022, le musée d’art et d’histoire a fait l’acquisition à titre onéreux de six œuvres et le musée du bocage normand a fait l’acquisition d’une œuvre. Chacune de ces acquisitions a reçu l’avis favorable de la commission scientifique régionale d’acquisition.

L’œuvre acquise pour le musée du bocage normand est une coupe de concours agricole en métal argenté, datant de 1890. Elle porte l’inscription « Concours régional agricole de Saint-Lô ».

Editée par la maison d’orfèvrerie Christofle pour le ministère de l’Agriculture, cette coupe présente en son centre un relief signé du sculpteur Jules Coutan (1848-1939), dont le musée d’art et d’histoire conserve une statue en bronze, longtemps exposée dans le hall du musée.

D’une belle facture, cette coupe de concours est donc signée d’un artiste et d’une maison d’orfèvrerie normande de renom. Elle illustre l’importance des concours et prix agricoles dans la politique de développement économique au 19e siècle mais aussi la place de Saint-Lô dans l’histoire agricole franç aise.

Dans le cadre de l’élaboration de son projet scientifique et culturel, le musée du bocage souhaite recentrer ses acquisitions sur des pièces de qualité. Aucune acquisition à titre onéreux n’avait été réalisée pour le musée du bocage normand depuis 2015 et les acquisitions à titre gracieux sont elles aussi fortement restreintes.

Cette coupe permet de tisser un lien entre l’histoire de l’agriculture et l’histoire de Saint-Lô, entre le musée du bocage normand et le musée d’art et d’histoire.

Le numéro d’inventaire attribué à cette œuvre est 2022.01.001.

Le coû t de cette acquisition est de 215,99€ TTC.PVCM 20/12/22 15

Le musée d’art et d’histoire a fait l’acquisition, lors d’une vente aux enchères, d’une peinture à l’huile sur carton de l’artiste normand Edmond Legrain (1820-1871), représentant un moine écrivant.

Cette petite esquisse est une étude préparatoire pour une œuvre d’Edmond Legrain conservée au musée d’art et d’histoire : Moine peignant la Vierge. L’œuvre définitive, signée et datée (1856), représente non pas un moine écrivant comme sur l’étude mais un moine peignant dans sa cellule une Vierge à l’Enfant.

Avec ce sujet, Legrain s’inscrit directement dans la longue tradition des représentations de saint Luc. Le tableau définitif a été acquis par le musée à l’occasion de l’exposition régionale des beaux-arts de 1866.

Le coût d’achat de cette étude est très modeste. Cette acquisition représente toutefois un réel apport à la connaissance d’une œuvre déjà présente dans les collections. Elle apporte également une plus- value pédagogique en permettant de rendre plus « concret » pour le public le processus créatif d’un artiste. Il est en effet assez rare de pouvoir réunir une œuvre et l’étude qui l’a précédée.

Le numéro d’inventaire attribué à cette œuvre est 2022.03.001.

Le coût de cette acquisition est de 159,64€ TTC.

Le musée d’art et d’histoire a également acquis quatre assiettes signées de Jean Lurçat (1892-1966).

A la fois peintre, créateur de tapisseries et céramiste, Jean Lurçat compte parmi les artistes français incontournables du 20e siècle. Le musée d’art et d’histoire conserve cinq tapisseries de Lurçat. Ces œuvres ont été achetées par le musée dans les années 1980 et 1990. Elles sont depuis présentées dans le parcours permanent du musée et constituent l’un des points forts de ses collections.

Au début des années 1950, Lurçat se lance un nouveau défi en s’intéressant à l’art de la céramique. En 1951, il débute sa collaboration avec le décorateur Firmin Bauby, fondateur de la poterie Sant Vicens à Perpignan. De cette collaboration nait une production abondante de vases, pichets, assiettes, plats, exportée dans le monde entier.PVCM 20/12/22 16

Les céramiques de Lurçat sont un excellent trait d’union entre le parcours historique du musée, inauguré en 2019, et les salles dédiées aux beaux-arts. Elles pourront trouver leur place dans la reconstitution de l’appartement afin de montrer les passerelles tissées entre les différents domaines de l’art. Outre la diversité des recherches et de l’œuvre de Lurçat, ces pièces permettent de souligner le dynamisme des arts décoratifs dans la période de l’après-guerre et la volonté de transversalité qui a guidé la démarche de nombreux artistes, désireux d’abolir les frontières entre arts « majeurs », arts décoratifs et design.

Les numéros d’inventaire attribués à ces œuvres sont 2022.04.001, 2022.04.002, 2022.04.003, 2022.04.004.

Le coût de cette acquisition est de 1300€ TTC, ce qui est cohérent par rapport à la côte de l’artiste et il y a un montant de 50€ pour des frais de livraison.

Le musée d’art et d’histoire a également fait l’acquisition de la tapisserie Volubilis de Simon Chaye. Né en 1930, Simon Chaye vit et travaille à Honfleur depuis 1964.

Après une formation de peintre à Paris, Chaye se spécialise au début des années 1950 dans la création de cartons de tapisseries. En 1953 il devient l’assistant de Jean Picart Le Doux, artiste de renom dont le musée d’art et d’histoire conserve une tapisserie depuis 1982.

A partir de 1955, Chaye réalise ses propres cartons de tapisseries et travaille avec plusieurs ateliers d’Aubusson réputés. A partir du milieu des années 1960, il expose régulièrement, aussi bien en France qu’à l’Etranger

La tapisserie contemporaine reste peu représentée dans les musées normands. Le musée de Saint-Lô conserve l’une des plus importantes collections de tapisseries du 20e siècle parmi les musées de la Région. Il est en outre l’un des seuls à proposer un accrochage permanent autour de cette thématique.

Il est d’autant plus intéressant de mettre en lumière la tapisserie contemporaine, encore relativement méconnue du grand public, via le travail d’un artiste encore vivant et implanté depuis plusieurs décennies dans la région.

La tapisserie de Chaye trouvera toute sa place dans l’espace dédié à la tapisserie contemporaine au sein du musée. En outre, elle s’inscrit en parfaite cohérence avec le propos développé par le musée autour de ses tapisseries anciennes et contemporaines, pour lequel le thème de la nature constitue unPVCM 20/12/22 17

fil conducteur.

Le numéro d’inventaire attribué à cette œuvre est 2022.05.001.

Le coût de cette acquisition est de 3000,00€ TTC.

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M. Gilles PERROTTE : « par curiosité quelle est la taille de la dernière tapisserie ? »

M Medhi MESSEHIQ : » on va demander à l’équipe et on vous communiquera l’information. »

M. Nathan LE GARREC : les 260 € restant seront-ils consacrés à l’achat d’une autre œuvre ? »

M. Jean-Yves LETESSIER : « c’est une ligne de crédit qui ne sera que partiellement consommée. »

M. Laurent ENGUEHARD : « nous avons regardé sur internet la taille : 1,70 m de hauteur et 1,20 m de largeur. »

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Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- L’affectation de la coupe agricole au musée du bocage normand

- L’affectation des autres œuvres au musée des beaux-arts

- L’inscription de ces œuvres aux registres d’inventaire des musées

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Adopté à l’unanimitéPVCM 20/12/22 18

CM.2022-12-20-011 - Changement de dénomination du musée des beaux-arts en musée d'art et d'histoire

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

A l’issue de la rénovation complète de son parcours permanent et de l’inauguration en novembre 2019 de nouveaux espaces dédiés à l’histoire de la ville et à la Reconstruction, le musée des beaux-arts de Saint-Lô a adopté un nouveau nom d’usage. Il est désormais désigné, auprès du public et sur tous les supports de communication et de présentation, sous l’appellation « musée d’art et d’histoire ».

Ce nouveau nom reflète davantage la nature des collections, qui depuis leur origine rassemblent non seulement des œuvres d’art mais également des pièces et documents historiques, et le propos scientifique développé au sein du parcours de visite.

Néanmoins, la dénomination officielle et administrative du musée, notamment dans le répertoire des Musées de France, est toujours celle de « musée des beaux-arts ».

Le changement de dénomination d’un musée bénéficiant de l’appellation « musée de France » est soumis à la validation de l’instance délibérante de la collectivité propriétaire.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- le changement de dénomination du musée des beaux-arts de Saint-Lô en « musée d’art et d’histoire de Saint-Lô »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Adopté à l’unanimitéPVCM 20/12/22 19

Rapporteur - M. ALARD-LE MOAL

CM.2022-12-20-012 - Création de postes

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

- À la suite du départ en retraite d’un agent, il est proposé de créer un emploi permanent sur les grades d’adjoint administratif ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

- Dans le cadre de la nouvelle organisation du théâtre, il est proposé de créer un poste permanent d’adjoint administratif polyvalent billetterie et communication et d’abandonner les prestations extérieures pour l’ensemble de conception des visuels et des différents supports de communication.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- la création :

• d’un poste permanent sur les grades d’adjoint administratif ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ;

• d’un poste permanent sur le grade d’adjoint administratif à temps complet ;

- l’inscription des crédits nécessaires au chapitre 012 pour un montant de 58 600€.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Adopté à l’unanimitéPVCM 20/12/22 20

QUESTIONS DIVERSES

1- M. Jacky RIHOUEY : « on parlait tout à l’heure du musée du bocage normand qui était, quand vous avez pris votre mandat, très dégradé, où en êtes-vous par rapport à cette réfection ? »

M. Mehdi MESSEHIQ : « Beaucoup de désordres ont été constatés sur le bâtiment avec un risque pour la sécurité des agents et des visiteurs. Il a donc été décidé dans un premier temps de le fermer temporairement évidemment afin d’essayer déjà d’effectuer un diagnostic pour établir le chiffrage des travaux à réaliser. La conjoncture actuelle budgétaire nous contraint très fortement comme vous le savez tous et il est difficile d’engager le programme de travaux nécessaire. D’autre part un travail est à mener sur la scénographie avant d’envisager une réouverture pour rendre le musée plus attractif. »

M. Jacky RIHOUEY : « qu’on acquiert des œuvres est plutôt rassurant, il y a un avenir pour ce musée. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « oui il y aura forcément un avenir car il y a des collections. Il y a des perspectives aujourd’hui qui sont contraintes par le contexte budgétaire. Nous travaillons sur des hypothèses, bien évidemment au profit des collections qui sont conservées dans ce musée. Nous travaillons sur des projets et perspectives pour valoriser les collections auxquelles nous sommes attachés tout comme au site. »

2- M. Jacky RIHOUEY : « en ce qui concerne les décisions prises par délégation, une concerne l’église Notre Dame, une rénovation est-elle prévue ?

M. Arnaud GENEST : « on a lancé une consultation pour établir un diagnostic préalable et évaluation des travaux à réaliser.

3- M. Laurent ENGUEHARD : « rue du Neufbourg, certains commerçants jugent qu’ils ont eu une perte d’exploitation le temps de l’expérimentation du changement de la circulation, est-ce faisable de créer un fonds d’indemnisation. Certains chiffres sont évoqués. Etes-vous en réflexion, avez-vous évoqué ce sujet ? »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « nous avons retravaillé avec l’ensemble du groupe sécurité-mobilité le lendemain du dernier conseil municipal. Il a été décidé d’envisager des propositions d’adaptations. Une partie du groupe a donc retravaillé. Nous en avons conclu que l’expérimentation de la rue du Neufbourg devait être corrélée avec un plan de circulation beaucoup plus global. Cette proposition a été acceptée par le bureau municipal du mardi suivant. Sur la question d’indemnisation, effectivement nous avons eu échos de commerçants qui ont posé la question. Nous avons pris connaissance de ce qui est possible de faire pour la collectivité. M. LETESSIER va développer car c’est extrêmement encadré et ce n’est que dans des situations décrites par des textes que cela peut être mis en place. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « l’indemnisation sur l’activité est soumise à des règles assez précises puisqu’il s’agit d’argent public. C’est d’ailleurs le cas dans les travaux envisagés et une commission va être créée avec des experts juridiques, des représentants des commerçants pour déterminer dans quel cadre, dans quelles conditions une indemnisation pourra être accordée. Dans le cadre du passage d’une rue à sens unique et de manière temporaire, aucune indemnisation n’est réglementairement possible. ».PVCM 20/12/22 21

M. Gilles PERROTTE : « je voulais vous remercier d’avoir remis la voie dans le double sens, vous avez su écouter les commerçants, l’opposition, j’encourage à aller dans ce sens. Après cette remise de double sens, combien de temps elle va rester ? »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « l’expérimentation prévoyait dès sa mise en place une installation limitée dans le temps. Celle-ci n’a pas donné tous les résultats qu’on espérait. On l’a partagé entre nous et avec le groupe du travail. Ces constats nous ont permis de dire que nous allons retravailler à l’appui d’un plan de stationnement et de circulation dans une dimension beaucoup plus large à l’échelle du centre-ville. L’enjeu de ces réflexions, aujourd’hui c’est de poursuivre et se dire que les déplacements en centre-ville doivent être partagés, et donc d’organiser l’espace avec la règlementation qui va avec. Même si on a des idées, entre l’idée et la réalisation, il faut passer également par la réglementation. Et parfois des adaptations sont nécessaires. »

M. Gille PERROTTE : « est ce qu’on peut évaluer le coût de cette expérimentation ?

M. Arnaud GENEST : « tout a été réalisé en régie. Les panneaux pourront être réutilisés ailleurs. Le seul coût lié exclusivement au projet est la fourniture de la peinture. »

M. Jacky RIHOUEY : « si je peux modestement me permettre une observation, il faudrait éviter des expérimentations peut-être coûteuses, car il y avait plusieurs expérimentations en cours. Et en particulier lorsqu’elles sont pénalisantes pour l’activité économique ; il faut regarder à deux fois avant d’expérimenter. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « on a regardé plus de deux fois, car on s’est vus plusieurs fois pour élaborer la proposition dans le cadre du groupe de travail « mobilité, sécurité ». C’est une vraie démarche, ce n’est pas sorti du chapeau. Une expérimentation, c’est aussi du tâtonnement, quels effets cela produit ? Si tout était une science exacte, effectivement la vie serait un tout petit peu moins complexe. Avançons quand même. La question des mobilités dans le centre-ville ce n’est effectivement pas un sujet simple, mais c’est un sujet qu’il faut faire progresser. On peut se contenter de dire « on verra bien ». Créer les conditions dans la ville pour favoriser l’accessibilité et garantir la sécurité de tous quel que soit le type de mobilité choisi, c’est un défi pour nous, c’est un chantier qu’il faut absolument ouvrir aujourd’hui à Saint-Lô. C’est la proposition que nous faisons au groupe de travail. Il faut arriver à un plan de stationnement et de circulation à la hauteur de cette ambition. »

M. Gilles PERROTTE : « j’ai eu l’impression que le sens unique rendait la rue plus dangereuse. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « une seule voie a peut-être créé une impression de largeur. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « quand on regarde le sondage c’est assez partagé, chez les cyclistes beaucoup aimaient cette possibilité. Il faut trouver un équilibre. Je pense que si le groupe de travail est arrivé à cette proposition-là c’est effectivement qu’il y avait un certain nombre de demandes de ce point de vue. »

M. Jérôme VIROULVET : « si je peux compléter, à chaque fois qu’on réalise des changements c’est tout de suite un peu perturbant. Je vais prendre un autre exemple : quand on a supprimé le feu rue Maréchal Leclerc, on est rentré dans un régime de priorité à droite ce qui a été perturbant pour certains et a pu susciter un sentiment d’insécurité. C’est toute la difficulté entre le ressenti et la réalité. Aujourd’hui on a le sentiment qu’il n’y a plus de problème. »