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Procès Verbal - PV. CM NOV.2019
Document publié le Mardi 19 novembre 2019 par la commune de Saint-Lô.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV. CM NOV.2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Ville de
Saint LO d
1
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
Séance du 19 novembre 2019 2
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE SAINT-LÔ Extrait du Registre des Délibérations COMMUNE DE SAINT-LÔ du Conseil Municipal
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE 19 NOVEMBRE 2019
L'an deux mil dix-neuf, le 19 novembre à 20h30, le Conseil municipal de la Ville de Saint-Lô, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée du rapport subséquent et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 2 du règlement intérieur, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François BRIÈRE, Maire.
PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs : BRIÈRE, SAUCET, PAING, BELLEGUIC, PERROTTE, ENGUEHARD, LE BLOND, NOUET, PINCHON, AUBERT, BRILLANT, IATAN, LECLERC, OSMOND-RENIMEL, PERRONNO, PUTOT.
Mesdames et Messieurs VIRLOUVET, LANON, BOISGERAULT, LEVAVASSEUR Franck, LEVAVASSEUR Philippe, MÉTRAL, LE GENDRE, GIROD-THIEBOT, VILLEROY, KACED.
POUVOIRS :
Mesdames et Monsieur GOETHALS, CHOISY, LAFRÉCHOUX, YBERT, LEJEUNE ont donné respectivement pouvoir à Mesdames et Messieurs PERROTTE, BRIÈRE, ENGUEHARD, PAING, VIRLOUVET.
ABSENTE : Madame PROVOST.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Madame Anita AUBERT est désignée conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales pour remplir les fonctions de secrétaire de séance :
- Nombre de Conseillers Municipaux : 32
- Nombre de Conseillers Municipaux présents : 26
- Nombre de pouvoirs : 5
- Nombre d'absent : 1
Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des délibérations le 12 novembre 2019.
Date de l'affichage par extrait du procès-verbal de la séance 26 novembre 2019. 3
Monsieur le Maire : Vous l’avez sans doute lu dans la presse ce matin, Monsieur Capet nous a quitté.
Monsieur Capet a été le premier directeur du CCAS, à l’époque où on l’appelait le BAS, Bureau d’Aide
Sociale. C'est le début d’une grande époque de l’action sociale à Saint-Lô. Il a durablement marqué Saint-
Lô, que ce soit par son action professionnelle, mais aussi au-delà, par un engagement notamment
associatif dans plusieurs associations. Donc, je vous propose de lui rendre un hommage par une minute
de silence.
Merci beaucoup.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire : Il est proposé que ce soit Madame Anita Aubert. J’imagine que vous n’y verrez pas d’inconvénient, sauf si vous le signalez.
Donc, j’estime que c'est l’unanimité.
Merci pour cette désignation.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal désigne Madame Anita AUBERT secrétaire pour la durée de la séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- DÉSIGNE Madame Anita AUBERT, secrétaire pour la durée de la séance.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er OCTOBRE 2019
Monsieur le Maire : Vous avez eu, bien sûr, le compte rendu. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques. Il n'y a pas de question ni de remarque. Je le soumets à votre approbation.
Y a-t-il des oppositions à ce procès-verbal du Conseil municipal du 1er octobre 2019 ? Il n'y a pas d’opposition.
Des abstentions ? Non plus.
Je vous en remercie.
Monsieur François BRIÈRE, soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal du 1er Octobre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 1er Octobre 2019. 4
Délibération n°2019-83 – MISE EN ŒUVRE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES DOCUMENTS SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE – TÉLÉTRANSMISSION DES @CTES
SERVICE INSTRUCTEUR :
PÔLE RESSOURCES & ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Secrétariat Général – DSI Mutualisée
RAPPORTEUR : Monsieur François BRIÈRE
La transmission des actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l'État, comme le prévoient les articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L.5211-3 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), est effectuée sous la responsabilité du maire ou du président de la collectivité ou établissement concerné.
Celle-ci peut désormais s'effectuer de façon dématérialisée par le biais de l'application @CTES (Aides au Contrôle de légaliTé dématErialisé).
La Ville de Saint-Lô s'engage donc dans cette démarche afin d'accélérer les échanges avec la Préfecture, de réduire les coûts et de participer à la protection de l'environnement en réduisant le volume de papier échangé.
Les actes doivent être transmis au représentant de l'État accompagnés, le cas échéant, de l'ensemble de leurs annexes, en un seul envoi. Un acte n'étant rendu exécutoire qu'à compter de sa réception complète (cf. annexe 1 – liste des actes soumis au contrôle de légalité).
Les actes, qui, de par la loi, ne sont pas soumis au contrôle de légalité, et par conséquent à l'obligation d'une transmission au représentant de l'État, ne doivent pas être télétransmis. (Cf. annexe 2).
La convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité signée par le représentant légal d'une collectivité constitue un engagement pour l'utilisation des certificats d'authentification, mais aussi pour la mise en œuvre de la télétransmission au représentant de l'État de l'ensemble de ses actes soumis au contrôle de légalité. Cette convention relève d'un engagement bilatéral et permet de décliner localement les modalités de mise en œuvre de la transmission par voie électronique.
A cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l'intégrité des informations échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu'ils soient substitués de plein droit aux modes d'échanges de droit commun.
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration,
Vu l'article 139 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, qui prévoit que les actes puissent être transmis par voie électroniques au représentant de l'Etat.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe)
Vu le décret n°2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale,
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales, 5
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs,
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation,
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 29 octobre 2019,
Vu l'avis favorable de la Commission du pôle ressources et administration générale en date du 5 novembre 2019,
Monsieur le Maire : C'est une proposition de délibération très formelle, mais qui s’inscrit dans un cadre plus général de télétransmission et de numérisation de toutes une série de procédures. On y reviendra. On en reparlera dans d’autres circonstances, mais cette proposition de délibération a été expressément sollicitée par la Préfecture.
Est-ce qu’il y a des demandes d’explications, des remarques ? Il n’y en a pas particulièrement. On passe au vote.
Y a-t-il des oppositions à cette mise en œuvre de la dématérialisation telle que présentée à l’instant ? Il n'y a pas d’opposition.
Des abstentions ? Je n’en vois pas non plus.
Merci à tous.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- APPROUVE la présente convention entre la Préfecture de La Manche et la Ville de Saint-Lô pour la transmission électronique des actes au représentant de l'État.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Monsieur le Préfet concernant la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT-LÔ ET LA PRÉFECTURE DE SAINT-LÔ POUR LA TÉLÉTRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES
AU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
I – Les parties prenantes de la convention :
Cette convention est rédigée entre les soussignés :
La Préfecture de La Manche, sise Place de la Préfecture – 50000 Saint-Lô représentée par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet en exercice, désigné en qualité de "Représentant de l'État",
D'une part, et
La Ville de Saint-Lô, sise Place Général de Gaulle – 50000 Saint-Lô, représentée par Monsieur François BRIÈRE, Maire en exercice, agissant en vertu de la délégation prévue par les articles L 2122-21 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et accordée par le Conseil municipal dans sa délibération en date du 29 avril 2014, et désignée en qualité de représentant de "La Ville de Saint-Lô",
Numéro SIREN : 2015005026
Nom : Ville de Saint-Lô
Code Nature de l’émetteur : Mairie – Collectivité territoriale
Arrondissement de la Collectivité : Département de La Manche – Arrondissement de Saint-Lô Ville de Saint-Lô
II – L'opérateur de transmission et son dispositif :
Pour recourir à la transmission électronique, la Ville de Saint-Lô s'engage à utiliser le dispositif suivant : S²LOW. Ce dernier a fait l'objet d'une homologation le 22 janvier 2007 par le ministère de l'Intérieur.
- Trigame : S²LOW – ADULACT – Société LIBRICIEL SCOP SA.
- Adresse postale : 836, rue du Mas de Verchant – 34000 Montpellier
- N° de téléphone : 04-67-65-05-88-
- Adresse de messagerie : contact@adullact.org
La collectivité chargée de l'exploitation du dispositif homologuée, désignée ci-après "opérateur de transmission", est chargé de la transmission électronique des actes de la collectivité.
III - Identification de la collectivité :
Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les personnes chargées de la transmission, la Ville de Saint-Lô s'engage à faire l'acquisition et à utiliser des certificats d'authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la transmission prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005. 7
IV - Engagements sur la mise en œuvre de la transmission électronique :
La Ville de Saint-Lô s'engage à transmettre au représentant de l'État les actes mentionnés en annexe 1 et les actes demandés par ce dernier en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2131-3 "le représentant de l'État peut demander communication à tout moment".
Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la réception de ces derniers par le représentant de l'État. La Ville de Saint-Lô s'engage à transmettre, dans la mesure du possible, les actes sous forme électronique, au format natif. Si cela s'avère impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés. La transmission d'un acte sous forme papier et par message électronique, est proscrite.
Dans l'hypothèse d'une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la Ville de Saint-Lô peut le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par le représentant de l'État.
V - La signature :
La Ville de Saint-Lô s'engage ne faire parvenir par voie électronique uniquement des actes existants juridiquement, dont elle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon manuscrite ou électronique.
Mention est faite sur les actes transmis par voie électronique du prénom, du nom, ainsi que de la qualité du signataire.
La Ville de Saint-Lô s'engage à ne pas scanner des actes à seule fin d'y faire figurer la reproduction manuscrite de la signature manuscrite du signataire, la valeur d'une signature manuscrite numérisée étant quasi nulle. Lorsque cela est possible, la collectivité transmet des actes signés électroniquement dans les conditions prévues à l'article L 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.
VI - La confidentialité des données :
La Ville de Saint-Lô s'engage à ne pas diffuser les informations fournies par les équipes techniques du ministère de l'intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs lors du dépôt des actes, autre que celles rendue publiques par les services de l'État. La Ville de Saint-Lô s'engage pour que ces informations soient conservées et stockées de façon à ce qu'elles soient protégées d'actions malveillantes.
La Ville de Saint-Lô s'assure que les intermédiaires techniques impliqués dans ses échanges avec les services préfectoraux respectent également les règles de confidentialité et qu'ils ne sous-traitent pas indûment certains de leurs obligations à d'autres opérateurs.
VII - Interruptions programmées du service :
L'accès électronique à l'infrastructure technique du ministère de l'intérieur pourra être interrompu une demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l'État s'engage à ce que l'équipe technique du ministère de l'intérieur avertisse "les services supports" des opérateurs de transmission de la Ville de Saint-Lô, trois jours ouvrés à l'avance.
En cas d'interruption de l'accès à l'infrastructure technique pour cause de maintenance, il appartient à la Ville de Saint-Lô d'attendre le rétablissement du service pour transmettre ses actes par voie électronique. 8
VIII - Suspension et interruption de la transmission électronique :
Sous réserve des dispositions législatives réglementaires en vigueur (Collectivités non soumises à l'obligation de transmission en application de loi NOTRe – Commune > 50 000 hab. CGCT Art. L2131- 1), les parties peuvent suspendre l'application de la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit à l'autre partie. Cette notification doit intervenir au moins un mois avant la prise d'effet de la décision.
A compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les conditions de droit commun.
La Ville de Saint-Lô peut demander au représentant de l'État l'autorisation de mettre fin à la suspension. La demande doit être formulées par écrit et préciser la date à laquelle la Ville de Saint- Lô souhaite reprendre la transmission électronique. Le représentant de l'État s'engage à accuser réception de cette demande et à indiquer à la collectivité la date à compter de laquelle les envois dématérialisés sont à nouveau acceptés.
En cas d'absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la présente convention à l'issue d'une année franche à compter de leur suspension, la convention devient caduque.
IX - Preuve des échanges :
Les parties à la présente convention s'engagent à reconnaître la validité juridique des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de l'égalité.
Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l'intérieur et de l'opérateur de transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du contrôle de légalité et du contrôle administratif.
X - Clause locales :
La Ville de Saint-Lô s'engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur, prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité dématérialisé et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée.
Dans l'exécution de la présente convention, les parties ont une obligation d'information mutuelle.
XI – Transmission des documents budgétaires de l'exercice en cours :
La transmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet. Le flux qui assure la transmission de l'acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le document budgétaire, ainsi que la délibération qui l'approuve.
Le document budgétaire est transmis sous la forme d'un seul et même fichier dématérialisé au format xml conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes. 9
A partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l'exercice doivent être transmis par voie électronique.
Le flux xml contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l'application TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
La transmission électronique des documents budgétaires concerne l'intégralité des documents budgétaires de l'ordonnateur.
XII – Durée de validité de la convention :
La présente convention prend effet le (date de la convention signée) et à une durée de validité d'un an soit du XXX au XXXX
La présente convention est reconduite d'année en année, par reconduction tacite.
XIII – Modification de la convention :
Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines clauses peuvent être modifiées par avenants.
Dans l'hypothèse où les modifications apportées au cahier des charges de la transmission des actes auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d'une concertation entre le représentant de l'État et la collectivité avant même l'échéance de la convention.
XIV – Résiliation de la convention (pour les collectivités non soumises à l'obligation de transmission par voie électronique en application de la loi NOTRe :
Sous réserve des dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée, la Ville de Saint-Lô peut résilier la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit au représentant de l'État. Cette notification doit intervenir au moins trois jours avant la prise d'effet de la décision.
A compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les conditions de droit commun.
Fait à Saint-Lô, le
Le Préfet, Le Maire,
Monsieur Gérard GAVORY Monsieur François BRIÈRE
Fait en 2 exemplaires originaux ANNEXE I
ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE
Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains
des actes des collectivités territoriales ou de leurs établissements doivent être transmis au préfet, représentant de l’Etat dans le département. Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Si l’examen sur le fond et la forme conduit à relever des irrégularités, le préfet peut adresser à la collectivité, ou l’établissement public, un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte en précisant la ou les illégalités dont l’acte est entaché et en demandant sa modification ou son retrait.
Si la collectivité ou l’établissement ne réserve pas une suite favorable au recours gracieux (refus ou rejet implicite), le préfet peut déférer au tribunal administratif l’acte qu’il estime illégal. II dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation.
En ce qui concerne les actes pris par les autorités communales, syndicales ou intercommunales, sont soumis au contrôle de légalité :
1° Les délibérations de l’assemblée délibérante ou les décisions prises par délégation de cet organe en application de l'article L. 2122-22 à l'exception :
- des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au
classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales ;
- des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiés aux centres de gestion.
2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire ou le président dans l'exercice de leur pouvoir de police. En sont toutefois exclues :
- celles relatives à la circulation et au stationnement ;
- celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ;
3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales ou intercommunales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
49 Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception
des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un
seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;
10
Annexe 1 - 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, en application des 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
6° Les permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et les certificats d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ;
7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ou le président ;
8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
11 ANNEXE II
ACTES NON SOUMIS A L’OBLIGATION DE TRANSMISSION EN PREFECTURE
COMMANDE PUBLIQUE :
- marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT (Article D. 2131-5-1 du
ECGCT);:
- contrats de transaction ;
- conventions de gestion (gestion d’un ouvrage ou d’un service pour le compte d’une autre
collectivité) ;
- offres de concours (la collectivité offre ses services à une autre collectivité pour réaliser une prestation gratuite) ;
- conventions de partenariat financier (plusieurs collectivités cofinancent un projet).
N.B. : Les projets de contrats et conventions doivent néanmoins être transmis avec la
délibération qui autorise l’exécutif à les signer.
URBANISME
- déclarations d’ouverture de chantier, attestations d’achèvement et certificats de conformité
de travaux ;
- procès-verbaux d’infraction ;
- conventions relatives aux opérations d’aménagement (ZAC, concessions d’aménagement,
etc).
N.B. : Les projets de conventions doivent néanmoins être transmis avec les délibérations
qui autorisent le maire à les signer ou avec les décisions du maire (prises par délégation).
FONCTION PUBLIQUE
- décisions individuelles concernant les avancements d’échelon et grade ; - délibérations relatives aux taux de promotion pour l’avancement de grade ; - contrats de recrutements sur emplois contractuels répondant à un besoin saisonnier ou occasionnel ;
- décisions individuelles relatives à une prolongation de stage ;
- décisions individuelles relatives à l’attribution de primes et indemnités ; - décisions individuelles relatives au temps de travail ;
- décisions individuelles relatives aux congés (formation, syndical, maternité, parental, maladie, etc.) ;
- décisions individuelles relatives aux sanctions (autres que la révocation et la mise à la retraite d’office qui sont, quant à elles, soumises à l’obligation de transmission) ; - décisions individuelles de réintégration, démission, cessation progressive d’activité, mise en congé et fin d’activité, mise à la retraite, fin de fonctions ;
- actes de vacataires (vacations).
DOMAINE ET PATRIMOINE
- contrats d’acquisition ;
- contrats de vente ;
- conventions de mise à disposition de biens du domaine ;
- conventions d’occupation du domaine public ;
- conventions de baux locatifs ;
- contrats relatifs aux baux emphytéotiques ;
- contrats de vente en l’état futur d’achèvement.
12
Annexe 2 - N.B. : Les projets de contrats et conventions doivent néanmoins être transmis avec la délibération qui autorise le maire à les signer.
FINANCES LOCALES
- arrêtés relatifs à l’exécution du budget (mandatement de dépenses, recouvrement de recettes) ;
- conventions de garantie d’emprunt accessoires à un contrat de droit privé ; - contrats d’emprunt de droit privé signés par le maire après autorisation du conseil municipal
(le projet de contrat doit néanmoins être joint à la délibération autorisant l’exécutif à le signer) ;
- contrats d’emprunt de droit privé conclu par le maire sur le fondement d’une délégation du conseil municipal (le projet de contrat doit néanmoins être joint à la décision d’emprunter) ;
- décisions individuelles d’attribution d’aides financières et d’action sociale des établissements communaux ou intercommunaux d’action sociale ;
- arrêté de nomination d’un régisseur (régies d’avances et de recettes) ;
- arrêté de versement d’une indemnité suite à une décision de justice.
POUVOIR DE POLICE
- décisions réglementaires et individuelles relatives à la circulation et au stationnement ;
- délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au
déclassement, de l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture de, au redressement et à l’élargissement des voies communales ;
- délibérations portant sur la délimitation des voies communales et départementales ainsi que la redevance perçue pour leur occupation ;
- décisions relatives à l’exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent.
Votre attention est appelée sur la possibilité pour le représentant de l’État de demander communication, à tout moment, d’un acte non soumis à l’obligation de transmission, en
application de l’article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, le représentant de l’État ne peut déférer cet acte au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si cette demande a été présentée également dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes afférents sont devenus exécutoires.
13 208 . SE R
Liberté * Égalité * Fraternité
PRÉVUE FANGAANCHE
Direction des collectivités, de la citoyenneté Saint-Lô, le Î 6 OCI. Al 19
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par Mme MICHEL
Réf. N° 2019- 45 CM
Tél : 02.33.75.48.26
LE PRÉFET DE LA MANCHE
a
a
(Liste des destinataires en annexe)
Objet: Transmission électronique des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité via l'application @CTES
La transmission des actes soumis au contrôle de légalité, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales peut s'effectuer de façon dématérialisée par le biais de l’application @CTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialisE).
Les avantages de la dématérialisation pour les collectivités sont nombreux:
> Accélération des échanges avec la Préfecture, et réception quasi immédiate de l’accusé de réception des actes transmis,
> Entrée en vigueur quasi automatique de l’acte grâce à leur intégration continue dans la base de données,
> Suppression des frais de déplacement ou affranchissement,
Fiabilisation et traçabilité des échanges,
æ Protection de l’environnement grâce à la réduction du volume de papier échangé.
L'application @CTES est donc rapide, économique, écologique et innovante.
L'application @CTES comprend :
- Le volet réglementaire: qui permet aux collectivités émettrices de transmettre par voie électronique au représentant de l’État dans le département, les actes soumis au contrôle de l égalité.
- Le volet @CTES budgétaire : qui permet aux collectivités émettrices de transmettre par voie électronique au représentant de l’État dans le département les documents budgétaires (budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs).
14 Compte tenu des éléments qui précèdent, je vous encourage vivement à vous raccorder au système de télétransmission @CTES, selon les étapes suivantes :
> Prendre contact avec la préfecture ou la sous-préfecture territorialement compétente, afin de définir les modalités de raccordement,
B Prendre une délibération autorisant l’exécutif à signer avec le représentant de l'Etat une convention relative à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité, > Choisir un opérateur de transmission dont le dispositif est homologué par le ministère de l'Intérieur,
> Acquérir des certificats d’authentification RGS pour les agents chargés de la transmission des actes,
Signer une convention avec le préfet du département.
Un mode d'emploi de l'application ainsi qu’un recueil de bonnes pratiques sont proposés aux
collectivités nouvellement raccordées pour les accompagner dans la télétransmission de leurs actes.
Mes services restent à votre disposition afin de vous apporter tout renseignement complémentaire que vous jugeriez nécessaire.
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Laurent SIMPLICIEN
15 16
Délibération n°2019-84 – VACATIONS DU PÈRE NOËL 2019
SERVICE INSTRUCTEUR :
PÔLE RESSOURCES & ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Direction des Ressources Humaines
RAPPORTEUR : Monsieur François BRIÈRE
Chaque année, la municipalité organise des manifestations pour la période de Noël.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le recrutement ponctuel d'un agent vacataire pour effectuer les fonctions de "Père Noël" qui sera indemnisé à hauteur du nombre d’heures d’intervention estimé à 47 heures sur la période du 11 au 24 décembre 2019.
Cette intervention sera rémunérée sur la base de vacations horaires de 11,25 € brut de l’heure, soit 10,17 € nets de l’heure (étant précisé que ce montant de vacation suivra une éventuelle revalorisation du S.M.I.C.).
Le coût total des vacations est estimé à 528,75 € bruts.
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 29 octobre 2019,
Vu l'avis favorable de la Commission du pôle ressources et administration générale en date du 5 novembre 2019,
Monsieur le Maire : Etes-vous d'accord pour le recrutement ponctuel d’un agent vacataire pour effectuer les fonctions de "Père Noël" et indemnisé comme présenté à l’instant ? On passe peut-être au vote directement.
Y a-t-il des oppositions ? Il n’y en a pas.
Des abstentions ? Non plus.
Je vous en remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- AUTORISE le recrutement ponctuel d'un agent vacataire pour effectuer les fonctions de "Père Noël" qui sera indemnisé à hauteur du nombre d'heures d'intervention estimé à 47 heures sur la période du 11 au 24 décembre 2019. 17
Délibération n°2019-85 – RECRUTEMENT D'UN CHEF DE PROJET DE L'ÉPICERIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
SERVICE INSTRUCTEUR :
PÔLE RESSOURCES & ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Direction des Ressources Humaines
RAPPORTEUR : Madame Catherine SAUCET
Par délibération en date du 9 juillet 2019, le Conseil municipal a autorisé le recrutement d’un responsable de l’Epicerie Sociale et Solidaire pour assurer le suivi du projet.
Afin de permettre le lancement de la procédure de recrutement, il y a lieu de créer un emploi temporaire à temps complet de catégorie A. Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel pour une durée d’un an renouvelable comme le prévoit l’article 3-3 2°) de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération de l’agent contractuel sera établie en référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux.
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 29 octobre 2019,
Vu l'avis favorable de la Commission du pôle ressources et administration générale en date du 5 novembre 2019,
Monsieur le Maire : Merci, Catherine. Y a-t-il des questions ou des remarques ?
Monsieur Virlouvet prend la parole.
Monsieur Virlouvet : Ce rapport peut être l’occasion de vous reposer la question, suite à l’annonce précipitée ou plutôt de l’ouverture précipitée de l’épicerie sociale début 2020, pour savoir, où en est le projet aujourd'hui.
Madame Saucet : Cela tombe très bien puisque, ce matin, nous avons eu le Conseil d’administration de l’épicerie sociale et solidaire, donc c'est tout frais dans nos têtes.
Le projet avance et est tout à fait cadré et sécurisé avec toutes sortes d’initiatives qui ont été prises, et notamment la réfection pour un aménagement temporaire de l’épicerie sociale et solidaire qui sera finalisé au cours du premier semestre 2020 : aménagement du Mesnilcroc avec un financement de la Ville qui est assez conséquent, puisque je crois qu’il est autour de 83 k€ ; un budget de fonctionnement ; les aménagements intérieurs ; le recrutement de ce chef de projet. Maintenant que tout est sécurisé et cadré, les groupes de travail sont invités à travailler, justement, pour établir le projet en lui-même sur son contenu. Ce matin, nous nous sommes organisés de façon très concrète avec, je pense, une certaine satisfaction des membres du Conseil d’administration de voir que la Ville et le CCAS s’engageaient vraiment pleinement sur ce projet, qui est temporaire, en effet, lui aussi et qui, à terme, a pour vocation définitive de s’installer – on en discutera probablement tout à l’heure – sur le site de l’îlot Grimouville, comme c'était prévu au départ.
Monsieur le Maire : Merci, avez-vous d’autres questions ? On passe au vote.
Y a-t-il des oppositions à ce recrutement d’un chef de projet de l’épicerie sociale et solidaire dans les conditions telles que présentées ? Il n'y a pas d’opposition.
Des abstentions ? Non plus.
Je vous en remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- AUTORISE la création d'un emploi temporaire à temps complet de catégorie A pour une durée d'un
an. 18
Délibération n°2019-86 – RECRUTEMENT D'AGENTS RECENSEURS
SERVICE INSTRUCTEUR :
PÔLE RESSOURCES & ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Direction des Ressources Humaines
RAPPORTEUR : Monsieur François BRIÈRE
Le prochain recensement de la population aura lieu entre le 16 janvier et le 22 février 2020.
Le recensement est réalisé sous la responsabilité du Maire. Il portera sur un total de 436 adresses représentant 901 logements.
Aussi, afin de permettre la bonne réalisation de la distribution puis de la collecte des questionnaires de recensement, il est proposé de recruter sur la période concernée 4 agents recenseurs (soit une moyenne de 225 logements / agent).
Ces agents recenseurs seront rémunérés par la Ville de Saint-Lô selon les modalités suivantes, basées notamment sur le nombre de documents collectés, à savoir :
- 1,90 € pour chaque feuille de logement,
- 1,50 € pour chaque dossier d'adresses collectives (environ 50),
- pour chaque bulletin individuel : 1,70 € pour le premier puis 1,30 € le(s) suivant(s). - une prime à la clôture du recensement de 180 € par agent recenseur afin de compenser le temps passé pour les deux demi-journées de formation obligatoire (organisées par l’INSEE) et la tournée de reconnaissance.
Soit un budget prévisionnel de rémunération décomposé comme suit :
- feuilles de logement : 1,90 € x 901 logements = 1 711,90 € - dossiers d’adresse collective : 1.50 € x 56 dossiers = 84,00 € - 1er bulletin individuel : 1,70 € x 901 logements = 1 531,70 € - bulletins individuels suivants : 1.30 € x 539.70 (*) = 701,61 € - prime de clôture : 180 € x 4 agents = 720,00 € Total : 4 749,21 €
(*)Le taux d'habitants par logement était de 1,599 lors du recensement général de 2016. La base de calcul prévisionnel est donc
de 901 premiers bulletins et de 901 x 0,599 bulletins suivants.
La Ville bénéficiant d'une dotation forfaitaire de l'INSEE d'un montant de 3 715 € pour la campagne de recensement 2020, le coût prévisionnel supporté par la Ville est de 1 034,21 €.
Un avis de recrutement va être diffusé à la Mission Locale du Centre Manche ainsi qu'à Pôle Emploi.
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 29 octobre 2019,
Vu l'avis favorable de la Commission du pôle ressources et administration générale en date du 5 novembre 2019,
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions, des remarques ? On passe au vote.
Y a-t-il des oppositions à ce recrutement ? Il n'y a pas d’opposition.
Des abstentions ? Non plus.
Je vous en remercie. 19
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- AUTORISE le recrutement d'agents recenseurs pour la campagne de recensement 2020.
Délibération n°2019-87 – RÉTROCESSION DE VOIRIE À TITRE GRATUIT – LOTISSEMENT "DES CAMÉLIAS" DÉNOMMÉ ANTÉRIEUREMENT "LE JARDIN DE LA ROQUE"
SERVICE INSTRUCTEUR :
PÔLE AMÉNAGEMENT DU CADRE DE VIE & DÉVELOPPEMENT URBAIN
RAPPORTEUR : Monsieur Gaël PINCHON
Par délibération en date du 23 février 2016, le Conseil municipal a pris connaissance du projet d’aménagement la SARL SOL et PIERRE dans le secteur de la Fresnellière (parcelle section CX n° 9) d’un lotissement d’habitations comprenant 9 lots et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession de voirie entre la Ville et la SARL SOL et PIERRE concernant le lotissement "Le Jardin de la Roque", rebaptisé lotissement des Camélias.
Pour rappel, la voirie du lotissement de la SARL SOL et PIERRE prend en compte la desserte des futures opérations du secteur ainsi que les espaces communs tels que définis aux documents graphiques joints et destinés à être ouverts à la circulation publique ; les différents réseaux réalisés sous voirie correspondent à une utilisation publique.
La SARL SOL et PIERRE s’engageait dans cette convention à transférer gratuitement à la commune de Saint-Lô :
- la voirie et les espaces communs,
- les réseaux AEP, eaux usées, eaux pluviales, gaz, téléphone, électricité et éclairage public dans l’emprise des voiries,
- le terrain d’assiette desdits équipements, ainsi que les terrains faisant l’objet de cette remise, sont matérialisés sur le plan ci-joint.
Les travaux d’aménagement des voiries étant achevés, il convient de signer l’acte de rétrocession conformément aux conditions prévue à la convention ci-jointe,
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 29 octobre 2019.
Vu l'avis favorable de la Commission du pôle aménagement du cadre de vie et développement urbain en date du 6 novembre 2019,
Monsieur le Maire : Merci, Gaël. Y a-t-il des questions sur ce sujet ? On passe donc directement au vote.
Y a-t-il des oppositions à cette rétrocession de voirie à titre gratuit ? Il n'y a pas d’opposition.
Des abstentions ? Non plus.
Je vous remercie de cette unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de rétrocession à titre gratuit des voiries et des espaces communs du lotissement "des Camélias", sachant que tous les frais afférents sont à la charge de la SARL SOL et PIERRE. DER OCE PARTIES A RETR DES PLAN
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Emprise du lotissement
Parile à rétrocèder
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CONVENTION DE RÉTROCESSION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de SAINT LÔ représentée par son maire, Monsieur François BRIÈRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 23 février 2016 et désignée dans ce qui suit sous l’appellation « La Commune »,
D’une part,
ET
La SARL SOL & PIERRE, représentée par Monsieur et Madame LEGOUPIL Pierre-Emmanuel et Solène 92, boulevard de la Dollée 50000 Saint-Lô,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La voirie du lotissement et les espaces communs tels que définis au document graphique sont destinés à être ouverts à la circulation publique.
Les différents réseaux réalisés sous voirie correspondent à une utilisation publique.
L’ensemble de ces équipements communs n’a pas lieu d’être attribué à une Association Syndicale des acquéreurs de lots.
Conformément aux articles R 442-7 et R 442-8 du Code de l’Urbanisme, il est alors nécessaire de prévoir le transfert « de la totalité de ces équipements communs une fois les travaux achevés », dans le domaine public de la Commune de SAINT LO.
Article 2 : Engagement de transfert de la voirie et des réseaux divers réalisés sous voirie
1/ Emprise et réseaux
La SARL SOL & PIERRE s’engage à transférer gratuitement à la commune de SAINT LO dès que la demande lui en sera faite :
La voirie et les espaces communs
Les réseaux A.E.P, Eaux Usées, Eaux pluviales, gaz, téléphone, électricité et éclairage public dans l’emprise des voiries
Le terrain d’assiette des dits équipements. Les terrains faisant l’objet de cette remise sont, matérialisés sur le plan ci-annexé aux présentes.
Les superficies définitives seront connues après bornage du lotissement. 22
2/ Conditions du transfert
La réception du lotissement, suivie de la levée des réserves, déclenchera la procédure de rétrocession de la voirie et des espaces communs à la commune de Saint-Lô.
3/ Réalisation des travaux
Le suivi d’exécution des travaux de voirie et des divers réseaux rappelés ci-dessus, sera assuré par le Cabinet QUARTA maître d’œuvre de la SARL SOL & PIERRE. Les plans de voirie et réseaux divers et le descriptif des travaux seront soumis pour approbation à la ville de Saint-Lô et à la communauté d’Agglomération SAINT- LO AGGLO.
A cet effet, le lotisseur devra informer les services de la Ville de Saint-Lô et de la communauté d’Agglomération Saint-Lô Agglo de la date de début des travaux et les convier aux réunions de chantier hebdomadaires.
Le lotisseur veillera à recevoir la validation des services concessionnaires pour les travaux réalisés : EDF, téléphone, réseaux d’assainissement et pluviale.
Dès l’achèvement complet des travaux, le lotisseur informera la Commune de la date de réception à laquelle elle sera conviée.
Les plans de récolement des réseaux, voirie et espaces verts seront remis à la Ville de Saint-Lô et à la Communauté d’Agglomération Saint-Lô Agglo après achèvement total des travaux. Ils devront être conformes aux descriptifs joints en annexes 1 et 2.
Article 3 : Validité de la convention
1/ Condition suspensive
La présente convention est subordonnée à l’approbation préalable du présent dossier de lotissement.
2/ Durée de validité de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la date de l’arrêté de lotir jusqu’au transfert définitif des ouvrages à la Commune qui interviendra au plus tôt à l’achèvement des 3/4 des constructions.
La régularisation du transfert de propriété s’effectuera par acte notarié. Les frais d’acte seront à la charge du lotisseur.
3/ Résiliation
En cas de renonciation du lotisseur, la présente convention sera résiliée d’office et le pétitionnaire ne pourra exiger de la commune de Saint-Lô, le remboursement des frais engagés par lui, tant sur la procédure administrative que sur l’exécution des travaux.
Fait à Saint-Lô, le
La Commune de SAINT LÔ SARL SOL & PIERRE Monsieur le Maire, Monsieur et Madame LEGOUPIL François BRIÈRE Pierre-Emmanuel et Solène 23
Délibération n°2019-88 – RÉTROCESSION DE VOIRIE À TITRE GRATUIT LOTISSEMENT "LE JARDIN DU PRESSOIR"
SERVICE INSTRUCTEUR :
PÔLE AMÉNAGEMENT DU CADRE DE VIE & DÉVELOPPEMENT URBAIN
RAPPORTEUR : Monsieur Gaël PINCHON
Par délibération en date du 7 avril 2015, le Conseil municipal a pris connaissance du projet d’aménagement la SARL SOL et PIERRE dans le secteur de la Fresnellière (parcelle section CX n° 103) d’un lotissement d’habitations comprenant 16 lots et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession de voirie entre la Ville et la SARL SOL et PIERRE concernant le lotissement "Le Jardin du pressoir".
Pour rappel, la voirie du lotissement de la SARL SOL et PIERRE prend en compte la desserte des futures opérations du secteur ainsi que les espaces communs tels que définis aux documents graphiques joints sont destinés à être ouverts à la circulation publique ; les différents réseaux réalisés sous voirie correspondent à une utilisation publique.
La SARL SOL et PIERRE s’engageait dans cette convention à transférer gratuitement à la commune de Saint-Lô :
- la voirie et les espaces communs,
- les réseaux AEP, eaux usées, eaux pluviales, gaz, téléphone, électricité et éclairage public dans l’emprise des voiries,
- le terrain d’assiette des dits équipements, les terrains faisant l’objet de cette remise matérialisés sur le plan ci-joint.
Les travaux d’aménagement des voiries étant achevés, il convient de signer l’acte de rétrocession conformément aux conditions prévues à la convention ci-jointe,
Vu l'avis favorable de la commission du pôle d’aménagement du cadre de vie et développement urbain en date du 6 novembre 2019,
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions sur le sujet ? On passe au vote.
Y a-t-il des oppositions sur cette rétrocession présentée à l’instant ? Il n'y a pas d’opposition.
Des abstentions ? Non plus.
Je vous en remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de rétrocession à titre gratuit de la voirie et des espaces communs du lotissement "du jardin du pressoir", sachant que tous les frais afférents sont à la charge de la SARL SOL et PIERRE. Cablnel Panick LALLOUET Géomdfre-Exper
542 Avanvo des digues - Pare ormandike - 14123 FLEURY SUR OMNE 1 : 02 31 920 820 - Foy : 02 31 820 #21 54 Place du Champ de Mons = 50000 SAINT-LO) - 161 : 02 33 57 00 02 - Fox : 02 39 55 40 21 Pie Diane Ulut geouistte-cuunt L Slle vreb : Lun hlhudgemeneespert son
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
COMMUNE DE SAINT-LO 4 ;
SARL SOL&PIERRE
15 Promenade des Alluvions
50000 SAINT LO
Cabinet Pahick LALLOUET
Géomèlre-Expert
542 Avenue des Diques - Porc Normundiko
14123 FLEURY SUR ORNE + CAEH
Iét.02 3] 820 820 Fox , 02 31 820 #21
Bohiék{oliouel gJolqueleomele-experl fr 54 ploce Gu Chem de Mois - 50000 SAÏNT LO
tél. 02 33 57 © 02 - Fox , 02 33 55 40 21
[ Dossier N°14634 Î Lolissement à SAINT LO | __15clécembre 2014
24 54 Place du Champ de 1ars— 50000 SAINTALO - 16} : 02 33 57 0002 = Fox : 02 33 55 40 21
TT Cabine! PoWtok LAOUES GomdheEpe |. - 542 Avenue des digues -?arc Normandika - 14123 FLEURY SUR QMNE 161 : 02 31 420 820 - Fox : 02 41 420 821
FETE Puli.! koelsto"ouelusgmaleeg ets Sie wob : bips etant vetaonf
Commune de SAINT LO Lolissement parcelle CX n° 108 - Le Jardin du Pressolr
CONVENTION DE RETROCESSION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de SAINT LO représentée par son malre, Monsieur François BRIERE, agissant en verlu
D'une délibération du Conseil Municipal du ' el désignée dans ce qui suil sous
L'appellalion « La Commune »,
D'une part,
A]
La SARL SOL&PIERRE
Domicilée, 15 Promenade des Alluvions
50000 SAINT LO
Représentée par M et Mme LEGOUPIL Plerre-Emmanuel el Solène,
D'autre parl,
ILEST CONVENU ET ARREIE CE QULSUN ;
Allcle 1 ; Objet de la conveniion
La voirie du lolissement at les espaces communs lels que définis au document graphique sont destinés à
être ouverts à la circulation publique.
Les différents réseaux réalisés sous voirie corespondent à une utilisation publique.
L'ensemble de ces équipements communs n'a pos lieu d'être allribué à une Associalion Syndicale des acquéreurs de lois.
Conformément aux arlicles R 442-7 el R 442-8 du Code de l'Urbanisme, il est alors nécessaire de prévoir le
transfer! « de la totallé de ces équipements communs une fols les travaux achevés », dans le domaine
public de la Commune de SAINT LO,
2 : Engagement de lransfe X
l/ Emprise etréseaux
La Société SARL SOLRPIERRE s'engage à transférer gralultement à la commune de SAINT LO dès que la
demande lui en sera faite :
> La voirie el les espaces communs
> Les réseaux A.EP, Eaux Usées, Eaux pluviales, gaz, téléphone, électricité el éclairage public dans
l'emprise des voiries
> Le terrain d'assiette des dits équipements, Les terrains falsant l'objet de cetle remise soni,
malérialisés sur le plan cl-annexé aux présentes,
Les superticies définilives seront connues après bornage du lotissement,
21 Condiilons du kansfert
La réception du lotissement, suivie de la levée des réserves, déclenchera la procédure de rétrocession de la
voirie el des espaces communs à la commune de SAINT LO.
[_ DosierW® 14624 | Loïissement à SAINT-LO | 17 décembre as) H Î Convention da rérocession | Poe } sur)
25 549 Avonus des digues - Pare Normandika- 14123 FLEURY SUR OANE 161: 0231 620 420 - Fax : 02 31 020 821 54 Place du Charip de Mots-— 5000 SAINI-LO- tét * 02 43 57 00 02 Fox : 02 33 55 40 2) Polues tcavels ie neasmalte hell Sté web : his this eelasoneiéesctl cou
; h ES 7 CablelPaWckLAUOUET Géombte-Epet
4/ Réallsation des fravaux
Le suivi d'exécution des travaux de voirie et des divers réseaux rappelés ci-dessus, sera assuré par le
Cabinet PATRICK LALLOUET, Géomèlre Expert, Maîlre d'osuvre de la Société.
Les plans de vole el réseaux divers el le desciipiif des travaux seront soumis pour approbalion à la ville de
SAINT LO et à SAINT-O AGGLO
À cel effel, le lolisseur devra Informer les services de la Ville de SAINT LO el de SAINT-LO AGGLO de lu date
de début des travaux el les convier aux réunions de chanller hebdomadaires.
Le lotisseur veillera à recevoir la validation des services concessionnaires pour les travaux réalisés ; ERDF, téléphone, réseaux d'assainissement et pluviale,
Dès l'achèvement complet des travaux, le lotisseur informera la Commune de la date de réceplion à
laquelle elle sera conviée,
le 3: énil
1/ Condillon suspensive
La présenle convention est subordonnée à l'approbalion préalable du présent dossier de lolissement,
2] Durée de valldilé de la convention
La présente convention prendra ettet à compter de ln date de signalure du Permis d'aménager por arrèté
de Monsieur le maire de Saint Lo jusqu'au transfert définitif des ouvrages à la Commune qui interviendra au
plus tôt à l'achèvement des %/ des conslructions.
La régularisation du transfert de propriété s'effecluera par acte nolarié.
Les frals d'acte seront à la charge du lolisseur
3/ Résiliation
En cas de renoncialion du lotisseur, la présente convention sera résiliée d'office el le pélitionnaire ne pourra
exiger de la commune de SAINT LO, le remboursement des frais engagés par lui, tant sur la procédure
administrative que sur l'exécution des travaux.
Fall à Saint-Lô, le 14 AVR 205
La Commune de SAINT LO
Monsiger | MAGiTe,
Pour le Malra, Monsieur le Directeur,
L'adjoint délégué
L Dossier N° 16 _ | Lotissement à SAINT-LO 117 décembre 2014| É - Convention de ratrnracden Pana2ar2
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27 POUR RETROCESSION VOIRIE A LA VILLE DE SAINT-LO
PLAN DE RECOLEMENT DE VOIRIE ET D'ESPACES VERTS SOUS FORME
INFORMATIQUE + 1 TIRAGE PAPIER
- échelle 1/200
- doit être compatible avec le logiciel AUTOCAD
fichier numérique dwg en 3 dimensions et en projection RGF 93 / CC 49
— description de la voirie (types de bordures, caniveaux,.…….de revêtements.)
— description des espaces verts (essences d'arbres, haies, pelouse...)
une nomenclature du matériel posé
-_ la dénomination des voies
= Jes amorces des voies adjacentes sur au moins 10m et leurs noms
les alignements, les limites de propriétés
-_ les plaques et bouches d'égouts, les bouches à clé, Les trappes de chambres télécoms,
la défense incendie, et les ouvrages importants en élévation.
RECOLEMENTS DES RESEAUX
Tous les plans de récolements seront compatibles avec le GUICHET UNIQUE INERIS.
ere pe les blu : os seront de classe À et
lCBIEMEMALIOE
28 Communauté d'Agglomération - SAINT-LO AGGLO
101 rue Alexis de Tocqueville - CS 43708 - 50008 Saint-Lô cedex
Services Techniques - 02.14.29.00.20 - fax : 02.14.29.00.27
ANNEXE 7
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
RELATIVES À LA CONSTRUCTION DES RÉSEAUX
D'EAU POTABLE,
D'EAUX USÉES et
D'EAUX PLUVIALES
LA ND NE #9 Dé Où Rd ba 48
ER
2015
29 SAINT-LO AGGLO - services techniques — construction réseaux d'eau — prescriptions techniques
Domaine d'application :
Ces dispositions s'appliquent à toutes les opérations d'extension de réseaux, de lotissernents, de permis groupés, d'immeubles colleclifs, de zones industrielles, de parcs d'activités, de ZAC el de ZAD,
Matériaux et canalisations :
Les produits ulilisés devront être estampillés NF NE avec le logo ovale correspondant.
1 ADDUCTION EAU POTABLE
Tous les travaux, les luyaux et leurs accessoires devront satisfaire aux prescriptions du
fascicule 71, CCTG en vigueur au moment des travaux.
Le Réseau
Diamètre Intérieur supérieur à 150 mm
La candlisation sera en fonte duciile. Les dérivations seront réalisées avec des tés sans prises en charge.
Dans ce cas, la conduite est une conduite de transport maflresse, une distribution traditionnelle annexe en Pehd 60.4/75 mm sera posée en parallèle et raccordée maillée aux deux extrémités sur la conduite principale avec une vanne à
raccordement élecirosoudable d'un côté et mécanique de l'autre (BE),
Dlamèlre Intérleur compris entre 100 et 150 mm
La canalisation sera en fonte duclile ou en Pehd 12,5 bars minimum.
Les prises en charge seront de qualités supérieures, électrosoudables dans le cas du Pehd.
Diamètre Inférieur à 100 mm
La canalisation sera en Pehd 12,5 bars minimum avec toutes pièces électrosoudables (vannes, tés, réductions, tés, …). Aux extrémités dans le cas d'un raccordement sur un réseau d'un autre matériau, les vannes seront à manchon électrosoudable d'un côté et à raccordement mécanique de l'autre,
Diamètre inférieur à 40 mm
Uniquement dans le cas d'une desserte en antenne, le projet ne pourra être validé par les services techniques de Saint-Lô Agglo que dans le cas où aucune extension ne sera possible ultérieurement.
La conduite sera en Pehd également.
Dans le cas d'une tranchée commune, la conduite devra être à une distance minimale de 20 cm des autres réseaux.
S\SERVICES TECHNIQUESS- BUREAU D'ETUDES\preseriptions techniques\Prescriptions tecltiques 2015.doc 2
30 SAINT-LO AGGLO - services techniques — construction réseaux d'en - prescriplions techniques
Les Sronchements ES
Dans la plupart des cas les branchements seront donc en Pehd de diamètre 18/25 mm, Les essais de pression et la stérilisation devront êlre exécutés sur quart de four ouvert avec bouchon électrosoudable à l'extrémité.
Les branchements seront posés en fourreau (gaine bleue 50mm minimum).
Dans le cas où la conduile se trouve sous voirie, les robinets d'arrêt et la bouche à clé devront se trouver sous trottoir de facon déporiée.
Les regards pour compteur seront de type « Hydromeca y» sous trottoir ou rectangulaire en polypropylène équipé de rails et clapet antiretour en partie privative pour les habitations traditionnelles en lotissement,
Dans le cadre d'un immeuble où d'un ensemble immobilier privé sans rétrocession au domaine public, un compteur général sera placé à la limite du domaine public. L'individuallsalion des contrais de fourniture d'eau sera étudiée ultérieurement.
Ventouses et vidanges
Les points bas seront munis d'un dispositif de vidange, les points hauts d'un dispositif de purge d'air par une ventouse automatique triple fonction {simple par dérogalion : petit diamètre).
Bouches à clé
La signalétique à metire en œuvre est la suivante sur le secteur de l'ancienne agglo: “ronde pour les branchements
- hexagonale pour les vannes de réseau
- carrée pour la vanne de purge ainsi que pour la sortie dans le cas d'absence de réseau EP.
Les bouches à clé siluées dans un accotement où un espace vert devront êlre
entourés d'une couronne béton.
Poteaux Incendie
ls seront de type Rétro de chez Bayard ou Ralionnel de chez Saint-Gobain PAM avec esse de réglage et massif béton approprié.
Essais, stérilisation et raccordement
Un procès verbal de réception sera réalisé avec le fermier ou avec la régle avant raccordement si celui-ci ou celle-ci en a l'exclusivité, Le fermier ou la régie, exploitant du service de distribution publique d'eau potable, a la responsabilité de la mise en eau de toute nouvelle canalisation.
SNSERVICES LECHNIQUES\S- BUREAU D'ETUDES\wrescriplions techniques \Preseriptions techniques 2015.doc 3
31 _ SAINT-LO AGGLO - services lechniques - constraction réseaux d'eux - prescriphions techniques
2 ASSAINISSEMENT
Tous les travaux, les tuyaux ei leurs accessoires devront satisfaire aux prescriptions du fascicule 70, CCTG en vigueur au moment des travaux.
Les réseaux seront réalisés en séparatif,
21 EAUX USEES
Le Réseau
l sera en fonte duciile intégralé ou en PVC CR8 à une profondeur normale de 1.50 m Fil d'Eau,
La fonte sera imposée pour les pentes inférieure à 1% et les profondeurs supérieurs à 2.00 mètres. Les services techniques de Saint-Lô Agglo se réservent le droit d'imposer un
type de matériau dans un souci d'homogénéité au pour toute autre raison {nalure du sol...)
Les branchements de 150 mm de diamètre seront réalisés avec le même matériau que la conduite princibale.
La boîte de branchement
Elle sera de diamètre 250 de type « Passage directs placée sous domaine public avec réducteurs el amorce de 2ml en PVC 100 dans la propriété, Dans le cas d'une
conduite fonte, la boîte de branchement sera constituée du sabot préfabriqué et rehaussé d'un fuyau fonte duclile intégrale 250 mm découpé à la profondeur désirée. Pour une conduite en PVC, le fond en polypropylène sera rehaussé d'un tuyau PVC de classe CR,
Le tampon sera en fonte duciile répondant aux normes NF.
Dans le cas d'un branchement EU autre que pour une habitation, le branchement sera dimensionné selon les besoins du bâtiment.
Regards de Visite sur réseau principal
… Un regard de visite sera placé à chaque changement de direction avec une distance maximale de 80 mètres pour le tronçon,
ils seront préfabriqués de diamètre 1000 en béton.
Les cuneites seront préfabriquées également en fonction des angles du réseau principal.
Dans tous les cas, la fermeture sera assurée par des tampons en acier moulé série lourde estampillé NF de type SOLO de chez NORINCO ou similaire.
Postes de refoulement
Ils ne sont autorisés que dans le cas où toutes les solutions gravitaires ont été épuisées au préalable, L'étude devra être validée à la fois par le fermier et par les services techniques de la communauté d'agglomération.
SERVICES TECHNIQUES\S- BUREAU D'ETUDES\preseriptions techniques \Prescriptions techniques 2015.doc À
32 SAINT-LO AGGLO - services techniques — construction réseaux d’eau — prescriptions techniques
22 EAUX PLUVIALES
Le Réseau
Il sera en béton BCA 135 À de diamètre 300 minimum à une profondeur normale de 2.00 m Fil d'Eau, Le diamètre de la conduite devra êlre justifié par des notes de calcul, La fonte sera imposée pour des couverlures inférieures à 1 mètre, Les services
techniques de Saint-Lô Agglo se réservent le droit d'imposer un lype de matériau dans Un souci d'homogénéilé ou pour toute autre raison (nature du sol...)
Les branchements de 200 mm de diamètre pour les parliculiers seront réalisés avec du PVC CR8 ou CRI6 si la charge est inférieure à 1.00 mètre, La jonction entre la conduite béton et le branchement devra êlre réalisée par carottage ou découpage à l'aide des pièces préfabriquées adaptées.
La boîte de branchement
Elle sera de type 40x40 où 50x50 en béton armé préfabriquée titulaire de la marque NF avec des éléments assemblés à l'aide de joints souples intégrés el parfaitement étanches.
Le tampon sera en fonie duclile de classe 250 estampillé NF.
Regards de Visite
Un regard de visite sera placé à chaque changement de direction.
Ils seront préfabriqués de diamèlre 1000 en béton.
Les cuneltes seront préfabriquées également en fonction des angles du réseau
principal,
Dans tous les cas, la fermeture sera assurée par des tampons en acier moulé série lourde estampillé NF de fype SOLO de chez NORINCO.
Les tampons sous chaussée seront remplacés par des lampons-grilles de diamètre 600 mm solo FG de chez Norinco.
Bouches d'engo ent
Elles seront étanches en béton préfabriqué en usine de type DELTA de chez BLARD ou coulées en place avec cuve de décanlation de 50 cm de profondeur.
Les grilles avaloirs seront adaptées au profil de la voirie {profil T, profil A, …} et de type tempo plus de chez NORINCO ou SALECTA MAXI de chez $t Gobain-PAM,
Elles seront concaves pour les caniveaux double revers et de qualité semblable,
Bassin d'orage el noues
Les solutions d'infllration dans le sol seront étudiées dans tous les cas de figure.
L'étude devra être validée par les services techniques de Saint-Lô Agglo.
SASERVICES TECHNIQUESS- BUREAU D'ETUDES prescriptions techniques\Prescriptions techniques 2015,doc 5
33 +
SAINT-LO AGGLO : services techniques - construction réseaux d'eau — prescriptions techniques q P PHONS q
SCRIPT RALES
Matérlaux divers, tuyaux et Fontes de Volrie
Tous les matériaux divers, tuyaux et fontes de voirie devront être conformes à la norme
EN 124 Cette conformité sera démontiée par le logo NF sur les produits admis.
PLAN DE RECOLEMENT
Les plans de récolement devront être rattachés au réseau géodésique national
(système de projection RGF 93 - CC49) ef au réseau de nivellement LG.N. 69
conformément au CCTP élaboré par le SIG de Saint-Lô Agglo.
Tous les éléments spécifiques devront figurer tiangulés par rapport à des points connus
existants avant travaux (récolement) et être clairement identifiés (nature du tuyau, .].
Is devront être fournis à Saint-Lô Agglo et au fermier dés la fin des travaux (3
exemplaires papier et sous support informatique].
Essais préalables à la réception et à la rétrocession
l sera remis à Saint-Lé Agglo ainsi qu'au fermier et à la commune une copie du rapport
du contrôle caméra, du rapport des essais de compactage et du rapport des essais
d'étanchéité. Ces essais pour être validés devront avoir été exécutés après la dernière
phase de travaux, c'est-à-dire voirie et abords achevés.
Suivi des Travaux
Les services techniques de Saint-Lô Agglo et les agents du fermier ou de la commune
devront êlre invités aux réunions de chantier ainsi qu'aux réunions de coordination.
Ceux-ci pourront à tout moment du chaniier s'assurer de la qualité des matériels et
matériaux employés et de leur mise en œuvre.
Validai rojet
Les projeis de construction de réseaux devront être présentés aux services techniques
de Saint-Lô Agglo et au fermier ou à la commune.
ls devront être approuvés par les deux enlités avant tout commencement de travaux,
SSERVICES TECHNIQUES\S- BUREAU D'ETUDES prescriptions techniques\Prescriptions techniques 2015,doc 6
34 35
Délibération n°2019-89 – RÉTROCESSION DE LA VOIRIE RUE DE LA LIBERTÉ ET ENGAGEMENT À SON CLASSEMENT DANS LE DOMANE PUBLIC COMMUNAL
SERVICE INSTRUCTEUR :
PÔLE AMÉNAGEMENT DU CADRE DE VIE & DÉVELOPPEMENT URBAIN
RAPPORTEUR : Monsieur Gaël PINCHON
Les riverains de la rue de la Liberté souhaitent rétrocéder leur rue à la Ville de Saint-Lô.
Dans sa délibération n°10 du 23 septembre 2015, le Conseil municipal a décidé que le classement dans le domaine public interviendra lorsque la somme de 20 000 € aura été versée à la Ville par les copropriétaires pour participer aux frais de sa future réfection.
Dans la mesure où le classement dans le domaine public communal ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, le classement est dispensé d’enquête publique préalable à la délibération du Conseil municipal (Art. L.141-3 du Code de la Voirie Routière).
Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 29 octobre 2019,
Vu l'avis favorable de la Commission du pôle aménagement du cadre de vie et développement urbain en date du 6 novembre 2019,
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ou des remarques ?
Madame Kaced prend la parole.
Madame Kaced : Je ne souhaite pas prendre part au vote du fait que j’habite rue de la Liberté.
Monsieur le Maire : Très bien, merci. On le notera évidemment dans le procès-verbal. Y a-t-il d’autres éléments ? On passe au vote.
Y a-t-il des oppositions sur cette rétrocession de la voirie rue de la Liberté et de l’engagement à son classement dans le domaine public communal ? Il n'y a pas d’opposition.
Des abstentions ? Non plus.
Je vous en remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
(Madame Kaced – riveraine de la rue de la Liberté - ne prend pas part au vote).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour établir la rétrocession de la rue de la Liberté, sous réserve du versement de la somme de 20 000 € le jour de la cession,
- ACCEPTE le transfert dans le domaine public communal de la voirie et des espaces annexes, rue de la Liberté, sachant que les frais afférents à cette cession sont à la charge des copropriétaires. Direction de la Maîtrise d'Ouvrage
et des Grands Projets
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2019
Annexe à la délibération : RETROCESSION DE LA VOIRIE RUE DE LA LIBERTE ET ENGAGEMENT A SON CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
36 37
Délibération n°2019-90 – IMMEUBLE EX-CUISINE CENTRALE RUE DE GRIMOUVILLE – CESSION DE L'EMPRISE DE TERRAIN SUR LEQUEL EST SITUÉ L'IMMEUBLE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION AVEC L'EPF NORMANDIE POUR LA CONSTITUTION D'UNE RÉSERVE FONCIÈRE
SERVICE INSTRUCTEUR :
PÔLE AMÉNAGEMENT DU CADRE DE VIE & DÉVELOPPEMENT URBAIN
RAPPORTEUR : Monsieur Gaël PINCHON
Par délibération en date du 1er avril 2019, le Conseil municipal a approuvé la signature d’une convention avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour une étude sur le devenir du terrain d’assiette de l’ancienne cuisine centrale sise rue de Grimouville cadastré AP 299 pour 1942 m² et AP 462 pour partie (selon plan en annexe).
Ce projet nécessite au préalable la démolition de l’ensemble des bâtiments afin de constituer une réserve foncière. Les engagements de chacune des parties et les modalités financières de l’opération sont fixés dans une convention spécifique d’intervention jointe à la présente délibération.
Afin de permettre la réalisation des travaux de démolition, il convient que la Ville de Saint-Lô confère à l’EPFN la maîtrise du foncier, sachant que la collectivité s’engage à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans.
Pour ce faire, l’avis des domaines a été sollicité pour actualiser l’estimation donnée précédemment. Par un courrier en date du 27 juin 2019 France Domaines a fixé la valeur vénale du tènement de 4 120 m2 à 226 600 € HT (pour mémoire, le prix est ventilé ainsi : 60 €/m² pour la partie plane et 35 €/m² pour la partie pentue).
Il est possible de réduire le prix d’acquisition par l’EPFN jusqu’à 10 % de l’estimation ce qui ramènerait le montant de la transaction à 203 940 € HT.
La cession pourrait être autorisée sous la plus expresse réserve de vérifier la question de l'appartenance du bien en cause au domaine public, et le cas échéant, de procéder, en préalable, à l'accomplissement des formalités nécessaires à son déclassement.
En outre, la parcelle AP 462, englobant plusieurs bâtiments, devra faire l’objet d’une division parcellaire qui sera jointe à l’acte authentique.
Vu la délibération du 1er avril 2019,
Vu l’avis favorable du Bureau municipal en date du 29 octobre 2019.
Vu les avis favorables des Commissions du pôle cadre de vie et développement urbain en date des 18 septembre 2019 et 6 novembre 2019,
Monsieur Pinchon : Je dois ajouter que suite aux échanges avec notre conseil juridique qui est en train de préparer les différents actes du dossier, je vous propose de rajouter un petit paragraphe supplémentaire. L’EPFN ne l’avait pas demandé au préalable, mais cela ne mange pas de pain. Donc, la cession pourrait être autorisée sous la plus expresse réserve de vérifier que la question de l’appartenance du bien en cause au domaine public et le cas échéant, de procéder au préalable à l’accomplissement des formalités nécessaires à son déclassement.
C'est pour nous prémunir parce que le bornage n’a pas encore été fait. Comme la délibération de 2010 qui actait la fermeture du domaine au public n’était pas suffisamment précise et pour ne pas gêner cette cession à l’EPFN, nous proposons juste de rajouter ce petit paragraphe.
Monsieur le Maire : Merci, Gaël. Avez-vous des demandes de précisions ? C'est exactement la même mécanique que celle qu’on avait connue, par exemple, par rapport à Schweitzer, la démolition par l’EPFN et la reprise après par la Ville pour permettre le projet municipal. 38
La différence et on l’avait déjà vue lors de la cession précédente, c'est maintenant que l’EPFN impose que soit mentionné dans les actes notariés "le juste prix", la juste valeur du bien, ce qui n’était pas le cas auparavant puisqu’il s’agissait de l’euro symbolique.
L’enjeu, pour l’EPFN, est d’avoir une valorisation réelle de ses interventions sur les différentes friches, notamment ici, comme c'était le cas sur d’autres bâtiments. Donc, on a dû modifier, à la demande de l’EPFN, l’intitulé de la délibération, sachant qu’en retour, quand on reprendra le site, on le fera à la même valeur, et cela ne change rien, concrètement, pour la Ville, que ce soit sur le plan technique ou sur le plan financier.
Avez-vous des questions, des remarques ? Il n’y en a pas particulièrement. On passe au vote. Y a-t-il des oppositions sur cette cession de l’emprise de terrain vis-à-vis de l’EPFN avec une reprise ultérieure pour que les projets municipaux puissent voir le jour, avec l’ajout que Gaël a mentionné, qui n’est pas dans le dossier, mais qui a bien été précisé à l’oral, et que l'on reprendra sur la bande avec mention au procès-verbal ?
Il n'y a pas d’opposition.
Des abstentions ? Non plus.
Je vous remercie de cette unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- DÉCIDE la cession des parcelles cadastrées AP 299 pour 1942 m² et AP 462 pour partie au prix de 203 940 € HT,
- ACCEPTE les conditions de cette cession, sachant que les frais afférents sont à la charge de la collectivité (frais notariés, plus frais de géomètre),
- ENGAGE à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de réserve foncière ainsi que tous les actes afférents à la cession et à la rétrocession de cette parcelle. EX ST.
N° 7300-SD
(mars 2016)
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DirecTioN DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle d'évaluation domanial
Adresse : 7 boulevard Bertrand BP 40532
14034 CAEN CEDEX 1
Téléphone : 02 31 39 74 05
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Roseline LEFEVRE
Téléphone : 02 33 77 51 30
Courriel : roseline.lefevre@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : 2019- 50502V1226
Le 27 /06 /2019
Le directeur départemental des finances publiques
du Calvados
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
SAINT LO
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : TERRAIN DU SITE DE LA CUISINE CENTRALE
ADRESSE DU BIEN : RUE DE L'EXODE À SAINT LÔ
VALEUR VÉNALE : 60 € et 35 € le m°
- 1 — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
Mairie
Madame Des Bouillons
: 20juin 2019
: 20 juin 2019
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Estimation de la valeur du terrain nu du site de la cuisine centrale dont la cession est envisagée
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Saint LÔ
Parcelles cadastrées section AP n° 299 et AP n° 462 (p)
Une partie du terrain est plat, une partie est en pente assez prononcée
di à ie
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
39 5 — SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : commune de Saint Lô
- situation d'occupation : immeuble estimé libre d'occupation
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
PLU, zone UB
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
La valeur vénale est fixée à 60 € le m? pour la partie plane et 35 € le m°? pour la partie pentue
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Deux ans
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le directeur départemental des finances publiques et par délégation,
Roseline LEFEVRE
Inspectrice du domaine
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
40 2ee
EPF NORMANDIE
Direction de l'Action Foncière
Dossier n°
DAF /
Compte n°
PPI 2017-2021
Programme pluriannuel d'interventions 2017-2021
CONVENTION
relative à la constitution d'une réserve foncière
par l'Établissement Public Foncier de Normandie
et à sa revente à la Commune de
ENTRE,
La Commune, représentée par son Maire, M, habilité à la signature de la présente convention par
délibération du Conseil Municipal en date du
Désignée ci-après par le terme "la Collectivité".
D'une part,
ÊE;
L'Établissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles
GAL, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil d'Administration en
date du
Désigné ci-après par son sigle "EPF Normandie".
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Le Programme Pluriannuel d'interventions 2017-2021 de l'EPF Normandie a fixé pour cinq ans le cadre
technique, territorial et financier des interventions de l'Établissement. Plus particulièrement, il définit
les critères d'éligibilité et d'incitation applicables à l'action foncière.
La Commune de a sollicité l’Établissement Public Foncier de Normandie, en vue de
l'acquisition d’un ensemble immobilier destiné à une opération d'aménagement.
Le Conseil d'Administration de l’EPF Normandie a accepté cette intervention par délibération du
OÙ
Le Directeur Général a accepté cette intervention par décision en date du dûment habilité à
cet effet par délibération du Conseil d'Administration du 05 octobre 2017.
I-PROJET D'AMENAGEMENT
41 Article 1 :
La Collectivité entend réaliser sur les biens pour lesquels elle demande le concours de l'EPF le projet
d'aménagement suivant :
A COMPLETER
La Collectivité s'engage à réaliser ce projet avec les caractéristiques suivantes qui conditionnent
l'intervention de l'EPF :
x z
- si les biens à acquérir représentent plus de 5 hectares d'espaces agricoles, réalisation d'un
diagnostic préalable des exploitations concernées,
- dans le cas d'un projet d'habitat :
> définir une programmation d'une densité supérieure ou égale à la densité environnante avec les
objectifs planchers suivants : au moins égale à 10 logements/hectare en zone rurale, 20
logements/hectare dans les secteurs à intensité urbaine moyenne et 30 logements/ hectare en
secteur à forte densité urbaine,
> et dans les zones urbaines tendues, fixer une programmation comportant au moins 20 % de
logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI) et qui devra inclure au moins 20 % de PLAI,
- pour les projets de zones d'activité :
> respecter la cohérence de la stratégie intercommunale pour les projets de zones d'activité, définir
en commun avec l'EPF les critères de développement durable et de qualité environnementale du
projet.
Une évaluation, après concrétisation du projet, sera réalisée par l'EPF, avec le concours de la
Collectivité. Le respect des engagements pris conditionnera de nouvelles prises en charge et la
poursuite des interventions menées par l'EPF pour le compte de la Collectivité.
Il-ACQUISITIONS
Article 2 :
A la demande de la Collectivité, l'EPF Normandie procédera, après négociations de gré à gré, à
l'acquisition des immeubles cadastrés sur la Commune de ,section n° pour (superficie).
OU
L'EPF Normandie accepte la prise en charge d’une délégation du droit de préemption urbain sur les
immeubles cadastrés, sur la Commune de , section n° pour (superficie). En accord avec
la Collectivité, et pour les besoins du projet d'aménagement ci-dessus précisé, il exercera le droit de
préemption urbain afin d'acquérir les biens objets de cette délégation.
Les acquisitions seront réalisées, hors intervention du juge, dans la limite de la valeur vénale fixée par
France Domaine.
Un plan est annexé aux présentes portant la délimitation cadastrale des biens objets de l'intervention
foncière sur laquelle est missionné l’EPF.
PPI 2017-2021
42 PPI 2017-2021
Article 2.1 : Acquisition sous couvert de déclaration d'utilité publique.
Si les acquisitions à réaliser au titre de la présente convention devaient être effectuées dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, une délibération devrait être adoptée par le conseil municipal afin
de solliciter l'ouverture des enquêtes publiques et confier cette mission à l'EPF. La déclaration d'utilité
publique devra être demandée au profit de la Collectivité et de l'EPF, seule la Collectivité étant
susceptible d'assumer les obligations relatives à la réalisation du projet d'aménagement en cause.
Parallèlement, une délibération devra être adoptée par le conseil d'administration de l'EPF pour
accepter d'intervenir dans ce cadre. Un avenant à la présente convention sera alors signé.
La Collectivité devra s'obliger à mettre en œuvre dans le délai de rigueur, le projet d'aménagement
pour lequel le concours de l'EPF a été sollicité aux fins d'assurer la maîtrise foncière.
l'est particulièrement rappelé :
"si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'ex-
propriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires
ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente
ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration
d'utilité publique. » (Article L 421-1 du code de l’expropriation)
« L'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation » (Article L 421-2),.
« À peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à
l'amiable, soit par décision de justice » (Article L 421-3),.
« Les dispositions de l'article L. 421-1 ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la
demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux. » (Article L 421-4).
« Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que
les expropriants décident de procéder à leur location, ils les offrent, en priorité, aux anciens exploitants
ou à leurs ayants droit à titre universel s'ils ont participé effectivement à l'exploitation des biens en
cause durant les deux années qui ont précédé l'expropriation, à condition que les intéressés justifient
préalablement être en situation régulière, compte tenu de la location envisagée, au regard des articles
L. 331-1 à L. 331-11 du code rural et de la pêche maritime. » (Article L 424-1),.
« Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que
ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants-droit à titre universel disposent d’une
priorité pour leur acquisition. À peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice. (Article L 424-2)
« Les dispositions des articles L 424-1 et L 424-2 ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis
à la demande du propriétaire en vertu des articles L 24261 à L 242-7 et qui restent disponibles après
exécution des travaux. » (Article L 424-3).
La Collectivité déclare avoir parfaite connaissance de ces dispositions et des obligations qui en résultent
à l'égard de l'ensemble des anciens propriétaires, exploitants et ayants-droit.
En application des dispositions de l'article L 411.1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, un cahier des charges serait annexé à tout acte de cession par l'EPF, dont l'objet est de fixer
les conditions d'utilisation des biens expropriés.
Elle s'oblige également à supporter toutes les conséquences matérielles et financières susceptibles de
résulter de l'absence éventuelle de concrétisation de ce projet dans les délais requis et de dégager l'EPF
de toute responsabilité à cet égard, y compris en remboursant à l’Établissement les éventuelles
indemnités, dommages-intérêts et honoraires qui viendraient à la charge de ce dernier par suite de
contentieux sur ce motif.
II-GESTION
43 PPI 2017-2021
Article 3 :
La gestion des immeubles acquis par l’EPF Normandie, libres ou occupés, dans le cadre de la présente
convention, est transférée à la collectivité, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
3.1 - Durée
La gestion des biens est conférée à la Collectivité à compter de l’entrée en jouissance du bien par l’EPF
Normandie, notifiée à la Collectivité par l’EPF,
jusqu’à la date du rachat par la Collectivité, par son aménageur, titulaire d'une concession
d'aménagement, ou bien par un bailleur social investi d'une mission d'intérêt général, en vue de la
réalisation d'une opération de logements entrant dans les objectifs d'une politique locale de l'habitat,
ou de la notification de reprise du bien à l'initiative de l'EPF, dans le cas où la Collectivité ne respecterait
pas ses engagements, notamment le rachat à l'échéance prévue. Dans cette hypothèse, la gestion de
l’immeuble sera assurée par l’EPF, à compter de la notification effectuée par ce dernier, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
3.2 - Charges et conditions d'utilisation des immeubles
Hormis en matière d'assurances et d'indemnisation des sinistres, la Collectivité est subrogée dans tous
les droits et obligations de l’EPF Normandie, en sa qualité de propriétaire. Elle prend les immeubles
dans l’état où ils lui sont remis par l’EPF Normandie et doit les maintenir en bon état de conservation
(clôture, murs et toiture) et de sécurité à l'égard des tiers.
Elle veille tout particulièrement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
personnes et la conservation du bien. Pour cela, elle doit notamment surveiller et veiller au bon état
des clôtures, à la fermeture des portes et des fenêtres, à l'étanchéité des couvertures. De plus, elle
assurera l'entretien régulier des terrains et des haies par le fauchage, la taille et la coupe de toute la
végétation. Elle peut, de son propre chef, réaliser ou faire réaliser les travaux y afférent. Les travaux de
murage et de démolition sont soumis à l'accord préalable de l’'EPF Normandie.
La Collectivité peut toutefois demander à l’'EPF Normandie s’il accepte de prendre en charge les travaux
à réaliser sur les immeubles. Dans le cas où l’EPF accepte de prendre en charge ces travaux, la
commande se fait dans le respect du Code des Marchés Publics, à partir d’un descriptif ayant reçu
l'agrément de la Collectivité. L'EPF Normandie procède à la réception des travaux en présence d’un
représentant de la Collectivité. Le coût des travaux est dans ce cas répercuté sur le prix de cession de
l'immeuble, suivant les modalités définies à l’article 8 ci-après.
La Collectivité s'engage également à informer l’EPF de tous les problèmes et litiges pouvant survenir
pendant la durée de détention des immeubles.
Elle sollicitera l'autorisation de l’EPF Normandie préalablement au dépôt de toute demande pour
laquelle l'autorisation du propriétaire est requise. Sont visées notamment les demandes de permis de
démolir, de construire, les autorisations de fouilles et de sondages.
Dans l'hypothèse où des biens portés, dans le cadre du présent contrat, emporteraient l’obligation
pour le propriétaire de réaliser des travaux, et notamment si ces travaux visent à endiguer ou mettre
fin à une pollution menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines, la Collectivité s'engage :
soit à accepter que le coût de réalisation de ces travaux soit répercuté dans le prix de cession de
l'immeuble, comme précisé à l’article 8 ci-après,
ou bien à racheter par anticipation le bien concerné, pour exonérer l’EPF de la réalisation de ces
travaux.
Dans le cas où l’EPF envisagerait à ce titre des travaux, la Collectivité sera avisée par l’EPF du risque
engendré par la réserve foncière, de la nature des travaux à mener et de leur coût prévisionnel. La
notification adressée par l’EPF à la Collectivité permettra à cette dernière de se positionner selon les
deux options prévues ci-dessus.
44 PPT 2017-2021
3.3 - Occupations
3.3.1 — Pour les biens acquis occupés, la collectivité doit veiller à la bonne exécution des baux et
conventions en cours au moment de l'acquisition des immeubles par l’EPF Normandie, notamment
percevoir et recouvrer, par voie judiciaire le cas échéant, les loyers et toutes sommes dues au titre de
la location.
Toute modification des conditions d'occupation doit être soumise à l'accord préalable de l’EPF
Normandie, et ne doit pas entraîner de perte de la valeur économique du bien.
3.3.2 — Pour les biens acquis libres, par le biais de prérogative de puissance publique, et de ce fait
soumis au régime de la précarité prévu par les codes de l’urbanisme et de l’expropriation, la collectivité
consentira exclusivement des concessions temporaires ne conférant au preneur aucun droit au
renouvellement ni au maintien dans les lieux. Un cahier des charges devra être annexé à ces contrats
dans le respect des dispositions réglementaires, lequel devra être préalablement soumis à l'EPF Normandie pour accord.
3.3.3 - Pour les biens acquis, libres, dans le cadre de négociations de gré à gré, la collectivité pourra
maintenir les biens dans un régime de précarité, selon les dispositions visées ci-dessus, ou consentir
des occupations relevant du régime de droit commun. Dans ce dernier cas elle soumettra un projet de
bail à l'EPF avant toute signature. Ce bail ne devra pas entraîner de perte de la valeur économique du
bien.
La collectivité rédigera les conventions et percevra les loyers et redevances des occupations. Elle
remettra dans le mois qui suit leur signature, copie de tous les contrats à l'EPF. La nature des contrats
produits permettra d'établir le montant de la redevance annuelle selon les règles fixées à l'article 3.4
3.4 - Redevance
La redevance annuelle est de 1/1000 du prix d'acquisition de l'immeuble (prix mentionné dans l’acte),
avec un plancher de 80 £ (sauf cas particulier qui justifierait une modulation de ce montant), et sous
réserve de l'observation du régime de précarité. Cette redevance n'est affectée d'aucune indexation.
A défaut de justification de la précarité des occupations, au terme d’une durée de portage de trois
années, la redevance sera portée à 3/100 du prix d'acquisition de l'immeuble. Cette disposition
s'applique également aux biens acquis occupés, dans les mêmes conditions de délai.
La redevance sera facturée annuellement à terme échu, payable le 30 décembre.
La redevance, lorsqu'elle est calculée à hauteur de 3/100 du prix d'acquisition de l’immeuble, sera
automatiquement révisée le 1° janvier de chaque année par application du taux d'actualisation de 1 %.
Aucune indexation ne sera appliquée en revanche, lorsque le régime de précarité des occupations aura
été démontré et qu’une redevance de 1/1000 sera facturée à la collectivité.
La redevance sera calculée au prorata temporis, pour chacun des biens, suivant la date effective de
remise du bien à la collectivité.
La collectivité remboursera, dans les 30 jours suivant l'appel de fonds, sur production de justificatifs, le
montant des impôts fonciers et des primes d'assurance supportés par l’EPF de Normandie. Elle acquittera par ailleurs, et sur justificatifs, sa quote-part des prestations, taxes locatives et fournitures
individuelles : frais de copropriété, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, fourniture d’eau, …
Tout règlement sera effectué par virement au compte de l'Agent Comptable de l'EPF Normandie.
3.5 - Assurance des biens
3.5.1 - Pour le propriétaire.
En sa qualité de propriétaire, l’'EPF Normandie assure les biens acquis au titre de la présente convention
dans le cadre de contrats globaux souscrits auprès de ses assureurs.
Ces contrats qui couvrent l'ensemble du patrimoine de l’EPF, garantissent les immeubles contre les
évènements courants en matière immobilière.
45 PPI 2017-2021
Les garanties du marché d'assurance "dommages aux biens" en cours au 01/10/2017 sont modulées de la manière suivante :
* Sur les biens voués à être conservés, garanties multirisques à concurrence du montant des
dommages.
* Sur les biens de toutes natures, matériel d'équipement des immeubles, mobilier et marchandises
ou machines, contenus dans les bâtiments, à concurrence du montant des dommages.
* Sur les biens voués à la démolition, et identifiés comme tels par l'EPF auprès de l'assureur, les
garanties sont limitées aux assurances de responsabilité sur les recours des voisins, des locataires et des tiers.
Une franchise générale de 7 500€ est applicable.
L'EPF informera la collectivité de toute modification des garanties souscrites en matière de dommages
aux biens.
3.5.2 - Pour le locataire
La collectivité devra se garantir contre les risques locatifs et produire annuellement à l’EPF Normandie l'attestation correspondante.
3.6 - Visite des biens bâtis en cours de portage
Dans le cadre du contrat global qu'il a souscrit auprès de son assureur, l'EPF s'est engagé à faire procéder à une visite annuelle des biens bâtis en cours de portage. Une première visite a lieu dans les
six premiers mois qui suivent leur entrée dans le patrimoine de l’Établissement.
L'EPF a confié à un prestataire la charge d'effectuer ces visites.
Ce prestataire a pour mission d'effectuer un compte-rendu de sa visite et de vérifier tout
particulièrement qu'aucun élément de l'état du bien n'ait pour conséquence de mettre en jeu la
sécurité des personnes et des biens des tiers. Lors de la visite, un avis peut également être donné sur
la structure du bien et sur les mesures de sécurité.
La Collectivité s'engage à accompagner ce prestataire lors de sa visite aux biens bâtis, objets du présent
contrat. La visite se faisant tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, la collectivité prendra les mesures
nécessaires afin que son représentant soit en possession des clefs permettant l'ouverture de tous les
bâtiments — y compris ceux occupés en tant qu'habitation, magasin, industrie, … - à l'exception de ceux
totalement murés. En cas d'impossibilité d'accéder à l'immeuble du fait de la collectivité, conduisant
l'EPF à devoir commander une nouvelle visite au prestataire, l'EPF se réserve la possibilité de facturer
cette seconde visite à la collectivité au montant du bordereau des prix du marché passé par l'EPF avec
son prestataire.
Dans le cadre de la gestion du patrimoine porté, l'EPF Normandie peut être amené à effectuer des
visites complémentaires de ses biens. Pour cela, il peut solliciter la collectivité afin qu'elle lui ouvre ou
fasse ouvrir le bien concerné.
La collectivité s'oblige à mettre fin, dans le délai requis, aux problèmes signalés par ce mandataire, y
compris à assurer la libération immédiate des lieux si l'occupation consentie devient incompatible avec l'état des bâtiments.
Dans le cas où la collectivité souhaiterait procéder à la démolition du bien, elle doit en demander
l'accord préalable à l'EPF Normandie, puis lui transmettre une copie du permis de démolir. Dès la fin
de la démolition, la collectivité en informe l'EPF Normandie. En cas de non information de l'EPF
Normandie d'une démolition et d'une visite du prestataire de service mandaté par l'EPF Normandie,
cette visite sera facturée à la collectivité au montant du bordereau des prix du marché passé par l'EPF avec son prestataire.
3.7 - Inexécution des obligations de la Collectivité
Les frais qui pourraient être mis à la charge de l’EPF Normandie du fait de l’inexécution où de la mauvaise exécution des engagements pris par la collectivité au titre de la gestion des immeubles
(indemnités d’éviction, indemnisation de préjudice subi par un tiers, frais de procédure, travaux
46 PPI 2017-2021
éventuels …) s’ajouteront au coût brut qui constitue la base du prix de revente du bien.
IV-DELAI DE PORTAGE
Article 4 :
La Collectivité s'engage à racheter la totalité de la réserve foncière dans un délai maximum de cinq
années à compter de la date de transfert de propriété au profit de l'Établissement Public Foncier de Normandie. Cependant, à tout moment, elle peut procéder à un rachat global ou partiel de la réserve foncière, si elle le souhaite.
Dans l'hypothèse où la collectivité souhaiterait aménager tout ou partie des biens acquis dans le délai
précité, elle devrait cependant procéder au rachat par anticipation de la partie concernée, avant tout
commencement de travaux, la vocation de réserve foncière disparaissant alors.
V - DEPASSEMENT DE DELAI ET REPORT D'ECHEANCE
Article 5 :
Le délai de rachat fixé à l’article 4 ci-dessus devra être impérativement respecté.
En cas de difficultés majeures, la collectivité devra saisir l’EPF d’une demande de report d'échéance en
joignant à sa demande une note précisant les motifs pour lesquels cette demande est présentée, ainsi
que le délai supplémentaire souhaité.
Le comité d'engagement examinera les conditions de cette demande et rendra un avis sur la possibilité et l'intérêt de prolonger le portage en fonction des principes suivants, exposés dans une délibération du Conseil d'Administration du 9 juillet 2012, illustrés, par la suite, dans un rapport au Conseil
d'Administration du 1er juin 2017, par les situations concrètes suivantes, citées à titre d'exemples :
e Elément, évènement extérieur à la volonté de la commune ou de l'opérateur :
Ÿ”_ Découverte d’une marnière,
Ÿ”_ Réalisation de fouilles archéologiques plus lourdes que prévues initialement,
Ÿ Elaboration d’un plan de prévention des risques bloquant l’urbanisation du secteur, le
temps de sa complète définition,
e Reconstitution d’un tènement retardé par des difficultés de négociation ou des procédures :
Ÿ”_ Finalisation d’une procédure d’expropriation menée par l’EPF,
Ÿ”_ Poursuite des acquisitions nécessaires pour un aménagement global,
e Plus-value apportée par une période de réserve foncière supplémentaire :
Remise en question du projet initial avec intervention de l’EPF pour la réalisation d’une étude de définition d’un nouveau projet,
Ÿ Prolongation du délai de quelques mois pour permettre l'inscription de la dépense au
prochain conseil municipal
“Réalisation des travaux de démolition ou de dépollution au titre du Fonds friche régional, Ÿ”_ Finalisation d’un appel à projet auprès d'opérateurs,
Ÿ”_ Rééchelonnement global de cessions en fonction du déroulement opérationnel du projet.
L'avis du Comité d'engagement est porté à la connaissance du Conseil d'Administration qui rend la
décision finale portée à la connaissance de la collectivité.
Quel que soit le cas de figure considéré, le Conseil d'Administration du 1er juin 2017 a conditionné une
décision favorable de l’EPF à une mise en sécurité effective du site concerné, par la collectivité
partenaire, selon les prescriptions qui lui auront été communiquées par l'Etablissement, de manière à
ce que la responsabilité de l’EPF en sa qualité de propriétaire, ne soit pas mise en jeu par une
négligence où un défaut d'entretien susceptible d'engendrer un risque pour les tiers ou la collectivité.
Il est rappelé à cet égard que les visites annuelles réalisées sur les biens bâtis par un prestataire qualifié,
mandaté par l'EPF, afin de vérifier les conditions dans lesquelles sont gérés les immeubles, donnent
lieu à l'établissement d’un compte-rendu de visite, systématiquement transmis à la collectivité avec si
47 PPI 2017-2021
nécessaire des préconisations de remise en ordre.
Article 6 :
En cas d'acceptation d'un allongement de la durée de portage par l'EPF, un avenant à la convention
sera signé entre les parties.
Article 7 :
En revanche, tout dépassement d'échéance n'ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de l’EPF, sera
soumis à pénalité dès le premier jour de dépassement de l'échéance contractuelle de rachat. Sur la
période de dépassement, le taux applicable sera de 5 % l'an.
Le taux d'actualisation prévu à l'article 9 (soit 1% à partir de la sixième année de réserve foncière)
continuera à courir jusqu'à la date de cession effective du bien. La pénalité (écart entre 5% et le taux
d'actualisation en vigueur) sera appliquée dès le premier jour de dépassement de la date d'échéance
contractuelle jusqu'à la date de cession effective, sous forme d’une facturation annuelle adressée à la
collectivité ayant souscrit l'engagement de rachat.
VI-CESSION
Article 8 :
Le prix de vente, hors taxe de l'immeuble, par l'Établissement Public Foncier de Normandie à
l'acquéreur sera déterminé en appliquant au coût brut de l'immeuble, un taux annuel d'actualisation.
Le coût brut de l'immeuble comprend :
a) le prix et les indemnités de toutes natures payés aux propriétaires et aux ayants droits, b) les frais divers d'acte, de procédure, les commissions d'agence et d'intermédiaires, les travaux
de géomètre, etc
c) le cas échéant, les travaux d’entretien, de conservation ou de mise en sécurité qui pourront
être effectués à la demande de la Collectivité pendant la durée de détention de l'immeuble,
d) les travaux imposés à l'EPF par une pollution des biens portés, menaçant la santé publique ou
les propriétés riveraines,
l'est rappelé que les frais qui pourraient être mis à la charge de l’EPF Normandie du fait de l’inexécution
ou de la mauvaise exécution des engagements pris par la collectivité dans le cadre de la gestion de la
réserve foncière (indemnités d’éviction, indemnisation de préjudice subi par un tiers, frais de
procédure, travaux éventuels …) s’ajouteront au coût brut du bien (article 3.7).
Article 9:
Le taux annuel d'actualisation a été fixé par le Conseil d'Administration de l'EPF le 28 juin 2016 à 0 % si
la durée de portage est de 5 ans au plus. Pour les durées de portage supérieures à 5 ans, il sera appliqué
un taux d'actualisation annuel de 1 % à partir de la sixième année de réserve foncière.
Ce taux sera appliqué sur le montant total du coût brut.
L'actualisation sera calculée, sous forme d'intérêts composés, au jour le jour, à partir de la date
d'acquisition du bien (ou de la date de paiement de l'indemnité, en cas de transfert de propriété par
ordonnance d’expropriation et de fixation de prix par voie judiciaire), jusqu’à une date prévisionnelle
de cession.
L'acte de vente devra être signé dans les six mois de la date prévisionnelle de cession, le prix de vente
demeurant valable dans la limite de ce délai, et au plus tard à la date d'échéance de rachat convention-
nelle du bien.
En cas de changement futur du taux d'actualisation décidé par le Conseil d'Administration de l’EPF, le
nouveau taux s’appliquera aux biens en stock et aux biens à acquérir dès le 1°’ janvier de la deuxième
année suivant la décision de changement de taux.
48 PPI 2017-2021
Enfin, il est précisé que l'EPF est assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI. Aussi, selon la nature de l'immeuble objet de la présente convention, et la qualité du vendeur de ce bien, l'acquisition qui sera réalisée par l'EPF sera susceptible d'entrer dans le champ d'application de la TVA. De même, la cession qui aura lieu à l'issue de la période de réserve foncière sera assujettie à TVA.
Article 10 :
La Collectivité pourra, par délibération de son Conseil municipal, demander à l'EPF Normandie que la
cession se réalise, dans les mêmes conditions, au profit d'un tiers de droit public ou d’un bailleur social
investi d’une mission d'intérêt général, en vue de la réalisation d’une opération de logements.
La Collectivité devra porter à la connaissance du où des opérateurs qu'elle aura retenus pour l'aménagement, ce quel que soit leur mode de désignation, les conditions de la convention passée
entre elle et l'EPF au titre de l'action foncière. Toutefois, la collectivité restera garante à l'égard de l'EPF,
du respect des échéances de rachat prévues conventionnellement et plus largement des conditions de l'engagement de rachat qu'elle a souscrit.
Le cas échéant, la Collectivité interviendra à l'acte de rachat par le tiers qu'elle aura désigné, pour
prendre à sa charge les frais et travaux accessoires d'aménagement demandés par ce dernier, et que
l'EPF ne serait pas en mesure de supporter.
Pour les biens acquis dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, qui viendraient à être restitués
à l'EPF Normandie, en cas de défaillance du tiers désigné par la collectivité pour réaliser le projet, cette
dernière s'oblige à engager toute démarche pour rechercher, en concertation avec l'EPF, un autre
opérateur, voire un projet de substitution.
Article 11 :
Lorsque la Collectivité aura sollicité l'intervention de l'EPF pour l'acquisition d'un ensemble immobilier
ayant accueilli une activité industrielle, susceptible de générer une pollution du site, l'EPF lui
communiquera, préalablement à l'acquisition, les informations recueillies sur l'état de l'immeuble auprès du propriétaire (cf. article 8.1 de la loi n° 76-663 du 19/07/1976), par l'intermédiaire des Services de l'État, le biais d'un diagnostic technique ou tout autre moyen approprié. La collectivité s'oblige, pour sa part, à porter à la connaissance de l'EPF toute information utile en sa possession.
Si nécessaire, et d'un commun accord, des investigations complémentaires, dont le coût sera répercuté
dans le prix de cession du bien, pourront être réalisées afin de vérifier la faisabilité d'un projet
d'aménagement ou chiffrer le coût des travaux préalables à une réutilisation du site.
La collectivité s'engage à l'issue du portage à prendre le bien en l'état, quelles que soient les contraintes
susceptible d'affecter encore son utilisation, y compris après la réalisation de travaux de démolition et
de remise en état sous maîtrise d'ouvrage de l'EPF, et à n'exercer aucun recours contre l'EPF de ce chef.
Les mêmes conditions auraient matière à s'appliquer dans le cas d'une revente directe à un tiers selon
le cas prévu à l'article 10.
Article 12 :
Après cession des biens à son profit, ou au profit d'un tiers, la Collectivité restera toutefois tenue de
rembourser à l'EPF à première demande, toute dépense supportée par ce dernier, postérieurement à
la cession, et résultant directement ou indirectement de la maîtrise foncière des biens objets de la
convention et n'ayant pu être intégrée au prix de cession. Il en serait notamment ainsi en cas de non
respect des délais applicables à l'issue d'une procédure contraignante de maîtrise des biens (article
2.1), et de manière plus générale, de toute dépense générée par une procédure contraignante de
maîtrise des biens.
VI-DEMANDES D'ACQUISITION SANS SUITE
Article 13 :
49 PPI 2017-2021
Que le cas de figure soit celui de l'abandon de l'opération du fait de la Collectivité, ou bien celui de
l'échec d'une acquisition d'un bien compris dans le périmètre de l'intervention prise en charge par l'EPF
à la demande de la Collectivité, cette dernière s'engage à rembourser à l'EPF Normandie la totalité des
frais engagés par ce dernier pour parvenir à l'acquisition ou aux acquisitions considérées.
Cet engagement porte sur toutes les dépenses réalisées par l'EPF pour parvenir à ces acquisitions : frais
préalables liés à la recherche d'informations tels que diagnostics techniques ou environnementaux,
frais de cartographie, renseignements hypothécaires, travaux de géomètre, frais d'avocats, d'huissiers
ou de procédure, indemnités, dommages-intérêts ou frais de toutes natures résultant des décisions
judiciaires liées ou découlant des procédures mises en œuvre pour parvenir à la maîtrise foncière des
biens en cause.
Si l'abandon de l'acquisition ou l'échec de l'acquisition résulte d'un événement indépendant de la
volonté de la Collectivité, seul le remboursement de ces frais extérieurs sera réclamé par l'EPF, sur la
base de justificatifs et de factures acquittées.
En revanche, si cet abandon résulte d'un choix d'opportunité de la Collectivité, cette dernière s'engage,
outre ces frais extérieurs, à indemniser l'EPF Normandie de ses frais de fonctionnement selon le
barème suivant, appliqué par tranches de prix de l'immeuble dont l'acquisition était projetée (valeur
de référence : estimation domaniale du bien) :
= ILsqu'à LD 000 srnsssrenenenennnmremenmrnnemsrseessmnvemuseeneserenerans 1,50 %
- de 120 000 € à 220 000 € mnnnrrrnrrrrressnnnneseeennnneeeeesennnmee eee eenennnesneeeeneennnnennne 1,00 %
-‘au-déla de 220 000 same asrannnnnnrrenreneesinn rennes rrieureux 0,75 %
Fait à ROUEN le
Le Directeur Général de l'EPFN Le Maire de
Gilles GAL NNN
50 Annexe
délibération
«
Immeuble
ex-CUISINE
CENTRALE
RUE
DE
GRIMOUVILLE
- CESSION
de
l’emprise
de
terrain
sur
lequel
est
situé
l’immeuble
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CONVENTION
AVEC
L’EPF
NORMANDIE
pour
la
constitution
d’une
réserve
foncière
»
|
|
Ci-contre
:emprise
et
PE
n
2
|
|
|
surface
concernée
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(4120
m°?)
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Maîtrise
d'Ouvrage
et
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des
Grands
Projets
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14
Septembre
2019
=
51 52
Délibération n°2019-91 – PROJET D'AMÉNAGEMENT D'UNE RÉSIDENCE SÉNIOR À SAINT-LÔ SUR LE TERRAIN DE L'IMMEUBLE EX-CUISINE CENTRALE RUE DE GRIMOUVILLE SERVICE INSTRUCTEUR :
PÔLE AMÉNAGEMENT DU CADRE DE VIE ET DÉVELOPPEMENT URBAIN
RAPPORTEUR : Monsieur François BRIÈRE
Par un courrier en date du 14 octobre 2019, Jean-Marie FOURNET - Président Directeur Général du Groupe ÆGIDE DOMITYS - a confirmé son intérêt pour réaliser une résidence services senior DOMITYS sur le site de l’ancienne cuisine centrale de Saint-Lô situé à l’angle des rues de Grimouville et des 80 et 136ème territoriale sur les parcelles AP 299, AP 341, ainsi que pour partie sur la parcelle AP 462 propriétés de la Ville et pour partie sur la parcelle AP 342, propriété de Manche Habitat, tel que mentionné sur le plan ci-joint, soit une emprise foncière d’une contenance totale d'environ 7.166 m².
Le projet de cette Résidence Service Seniors DOMITYS porterait sur l’aménagement d’environ 120 logements soit une surface de plancher (SDP) d'environ 7.500 m².
Elle sera composée d'unités d’habitation (T1, T2 et T3) au-dessus d’un "pool services" à rez-de-chaussée d'environ 900 m² de surfaces utiles, composé :
- d’un accueil 24H/24 et une conciergerie,
- d’un ensemble administratif (bureau Directeur, bureau Commercial...),
- d’une salle de restaurant attenante à une cuisine et à ses réserves,
- d’un bar, un salon bar, un salon bibliothèque et une salle home cinéma, - d’une salle polyvalente pour les animations,
- d’un espace beauté comprenant un salon esthétique, de coiffure et de soins, - d'une salle de sport,
- d’une piscine couverte avec SPA,
- de terrasses et jardins.
Cette cession pourrait se faire aux conditions suivantes :
Au prix de 410.000 euros HT soit environ 60€/m² de terrain, qui reprend l’estimation de France Domaines en date du 20 juin 2019, soit 60 € le m² pour la partie plane et 35 € le m² pour la partie pentue.
Ce prix s'entend pour un terrain libre de toute occupation et de toute construction. Ce prix sera payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique.
Une indemnité d’immobilisation de 5 % du prix de vente vous sera remise sous la forme d’une caution bancaire.
L'ensemble de ces conditions fera l’objet d’une promesse synallagmatique de vente qu’il est convenu de régulariser au plus tard fin décembre 2019.
Cette promesse synallagmatique de vente reste soumise à plusieurs conditions suspensives :
- Obtention d’un permis de construire autorisant la réalisation d’une résidence services senior de 7.500 m² de surface de plancher totale, purgé de tous recours et retrait,
- Que la nature du sous-sol ne comporte pas, au vu des prélèvements, études, analyses et sondages réalisés, de sujétions particulières nécessitant des fondations spéciales (pieux, radiers, etc.), ni des ouvrages de protection contre l'eau (cuvelage), nécessitant des travaux spécifiques compte tenu des normes et de l'utilisation envisagées entraînant un coût tel que nous ne puissions envisager financièrement la poursuite du projet de construction,
- Absence de pollution dans le sol,
- Absence de servitudes interdisant la réalisation de notre projet et de conséquences liées à des vestiges archéologiques,
- Enregistrement d’un délai de pré-commercialisation de minimum 40% du projet à compter de l'obtention du permis de construire purgé de tous recours et retrait. 53
Au regard des conditions évoquées ci-dessus, le planning prévisionnel serait le suivant :
- Signature de la promesse synallagmatique de vente : fin Décembre 2019, - Dépôt de la demande de permis de construire : fin Décembre 2019,
- Obtention du permis de construire : fin Mai 2020 (délai d'instruction minimum de 5 mois), - Purge des délais de recours et de retrait à l'encontre : fin Septembre 2020, - Permis de construire,
- Pré-commercialisation du programme à hauteur de 40% à compter du permis purgé de tous recours : fin Mars 2021 (Délai moyen de 6 mois)
- Signature de l’acte authentique de vente fin Avril 2021. Démarrage des travaux de la résidence : 3ème trimestre 2021,
- Livraison et mise en exploitation de la résidence : 3ème trimestre 2023.
Compte tenu de ces délais, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse de vente avec le Groupe ÆGIDE DOMITYS, aux conditions ci-dessus, qui devra être suivie d’un acte de cession dont tous les frais seront à la charge de l’acquéreur, (notamment document d’arpentage et acte notarié) et donnera lieu au lancement de toutes les procédures nécessaires.
Vu l'avis favorable de la Commission du pôle aménagement du cadre de vie et développement urbain en date du 6 novembre 2019,
Monsieur le Maire : C'est une présentation succincte, mais évidemment importante de ce nouveau dossier. Y a-t-il des demandes de prise de parole sur le sujet ?
Monsieur Virlouvet prend la parole.
Monsieur Virlouvet : Monsieur Brière, voici un nouveau rapport aux airs de campagne électorale. Pourquoi a-t-il toutes les caractéristiques d’un projet opportuniste sorti spécialement à quelques semaines d’une élection où vous avez "très envie de vous présenter" ?
Premier point, ce projet nous a été présenté il y a seulement 15 jours avec des invités "surprise", qui n’étaient pas prévus à l’ordre du jour de notre commission et vous nous demandez, aujourd'hui, d’engager une promesse de vente.
Deuxième point, lorsque le projet nous a été présenté en commission il y a 15 jours, ce rapport - qui nous est présenté ce soir - cette carte en particulier - ne nous ont pas été présentés.
Nous les avons découverts, il y a seulement trois jours dans notre boîte aux lettres.
Troisième point, avez-vous recensé les besoins en termes de logements en résidence senior sur notre territoire, ainsi que leur taux d’occupation actuel ? Il n'y a pas eu de débat en amont sur ces besoins alors que c'est un sujet important pour nous.
Quatrième point, vous nous aviez, jusqu’à présent présenté l’implantation de la future épicerie sociale dont nous avons abordé la question tout à l’heure en lieu et place de l’ancienne cuisine centrale. Avez-vous consulté les différents partenaires, acteurs, qui sont concernés par le projet de l’épicerie sociale ? Etaient- ils au courant de ce changement de dernière minute ? Et finalement, où sera implantée cette future épicerie sociale ?
Cinquième et dernier point, avez-vous également consulté les autres usagers de l’îlot Grimouville ? Je pense, en particulier, aux usagers du foyer de jeunes travailleurs, à ceux de la résidence Lelandais et aux riverains. Avez-vous une idée de l’impact de ce projet, en particulier sur les stationnements ?
Par conséquent, une nouvelle fois - mais nous ne sommes pas surpris parce que ce n’est pas la première fois que vous nous faites le coup - ce projet sorti du chapeau apparaît totalement précipité et improvisé. Il nous manque beaucoup trop d’informations et aujourd'hui, en l’état de nos connaissances, nous ne pouvons être ni pour ni contre. 54
Monsieur Brière, ce dossier n’est pas prêt. Il est incomplet et il n’est pas digne d’un maire de le présenter de cette manière. C'est pourquoi nous demandons son report. Il n'y a aucune urgence à engager ce dossier sur un sujet aussi important. Nous devons être pleinement éclairés avant d’engager une quelconque promesse de vente qui engagerait la municipalité à très long terme. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Merci, y a-t-il d’autres demandes de prise de parole sur ce même sujet ?
Madame Osmond-Renimel prend la parole.
Madame Osmond-Renimel : Pour notre part, nous pensons que c'est un projet très intéressant pour les Saint-Lois et les habitants de l’agglomération voire même au-delà. C'est un projet de 120 logements, avec 20 emplois à la clé. C'est un projet adapté à la demande parce que c'est un projet travaillé et étudié. C'est un projet qui va créer aussi, pour les personnes âgées, un lien social. Elles seront au cœur de la ville. Cela va renforcer l’attractivité économique et résidentielle de notre territoire, en offrant une qualité de vie adaptée aux seniors en créant du lien social intergénérationnel, dans une charte de bien-être, du bien vivre et de la bienveillance pour nos aînés. Donc, c'est très important.
Elle est située au cœur de la ville, sur un terrain dominant notre territoire. De plus, le projet intègre un belvédère qui sera un passage obligé lors des journées du patrimoine. De là, on pourra admirer notre ville et toute la campagne environnante. Donc, pour nous, ce projet est très positif pour les Saint-Lois et les Saint-Loises, ainsi que pour les gens de l’agglomération et au-delà. Merci.
Monsieur le Maire : Merci, Marie-Laure.
Monsieur Pinchon prend la parole.
Monsieur Pinchon : Ce n’est pas une nouveauté parce que Domitys était déjà venu auprès de la Ville de Saint-Lô pour s’implanter sur ce site il y a déjà huit ans et à l'époque cela n’avait pas pu se faire. Maintenant, c'est un projet qui a été réfléchi. On n’est plus dans ce qui se faisait avant : un terrain, un permis de construire et on mettait le bâtiment un peu comme on voulait. Là, ce projet a vraiment été réfléchi avec sérieux. Tout a été pensé en collaboration avec le CAUE pour implanter et optimiser tout cet espace. Ce n’est pas simplement un projet exposé ici sans avoir réfléchi. Il y a déjà eu des contacts avec Manche Habitat qui n’est pas contre la question des stationnements. Il y a déjà eu un accord de principe, mais toute la question du stationnement va être posée et optimisée sur cet espace.
Monsieur le Maire : Merci, Gaël.
Monsieur Enguehard prend la parole.
Monsieur Enguehard : Je suis partagé parce que j’avais deux points à exposer, pas forcément en lien avec les interventions précédentes. Premièrement, le fait, effectivement, d’être vigilant sur ce carrefour Grimouville et notamment la liaison douce entre le site universitaire et le foyer des jeunes travailleurs ainsi que l’espace Rabelais. J’étais déjà intervenu, notamment en Bureau. Il y a eu un travail avec le CAUE qui sont des spécialistes dans ce domaine. Donc, je suis très content qu’il y ait eu des liens pris entre Domitys et le CAUE, bien en amont, mais c'est tout de même un point sur lequel il faut être particulièrement vigilant, notamment sur le transit le midi avec les étudiants.
Le deuxième point - cela peut répondre aussi à certaines interrogations - vont venir le PLH et le PADD qui, vont être soumis au débat. Sur le PLH, avec le diagnostic, il est bien relevé qu’il y avait des besoins spécifiques à apporter à certaines populations, notamment à destination des personnes âgées, avec un fort enjeu pour accompagner le vieillissement. Malgré de nombreuses actions dédiées, la hausse continue de ce public implique de renforcer nos efforts pour répondre aux besoins et aux nouvelles demandes. Ce n’est pas moi qui le dis, mais c'est mentionné dans le diagnostic à la page 28. Donc, je pense que cette action s’inscrit pleinement dans l'ensemble des actions dans lesquelles nous sommes amenés à débattre et notamment pour qualifier cette friche, avec la création d’un habitat qui permet, sur une petite surface, d’avoir une production de logements en densité importante. Ce projet me paraît être opportun, en tout cas, dans la démarche qui est celle du PADD, que l’on va soumettre au débat juste après.
Monsieur le Maire : Merci, Laurent.
Madame Saucet prend la parole. 55
Madame Saucet : Pour répondre sur le projet d’épicerie sociale et solidaire et le projet de résidence intergénérationnelle dont on avait beaucoup parlé auparavant. En effet, il y a encore quelque temps, quand je prenais la parole, je pensais, moi aussi, que l'épicerie se ferait sur le site de la cuisine centrale. Puis, Domitys est arrivé avec sa proposition et nous avons décidé de réfléchir à un projet beaucoup plus global, donc en lien avec le CAUE que nous avons contacté, pour étudier, justement, la possibilité d’agglomérer trois projets très différents sur un site comme celui-là. Après une réflexion qui a duré quelques semaines, voire deux ou trois mois, nous avons attendu le rendu de l’étude du CAUE qui nous a fait plusieurs propositions. Ce projet nécessitait 7 000 m² et Domitys avait besoin de cette emprise foncière sur le site de la cuisine centrale, c'est pourquoi nous avons décalé nos projets d’épicerie sociale et solidaire. L’ADAPT a également accepté de se déplacer, elle aussi, sur ce terrain pour son projet sur lequel elle est en train de travailler actuellement. L’épicerie sociale et solidaire et l'ADAPT, à terme, s’installeront – vous vouliez situer, donc nous avons fait le choix – du côté de la rue Fontaine Venise, là où il y a le parking et le centre Bourdier. Sur ce parking et en s’appuyant un peu sur le site de l’ancienne direction de l’éducation, on pourra construire les deux projets : la résidence intergénérationnelle et l’épicerie sociale et solidaire.
Monsieur François Brière : Merci, Catherine.
Monsieur Pinchon prend la parole.
Monsieur Pinchon : Pour confirmer un peu ce que Laurent a dit, on est vraiment dans les objectifs du PLH, comme on le verra après avec Magali et comme on l’a déjà validé à l’Agglo. On est vraiment dans les 40 % de renouvellement urbain, c'est-à-dire que l'on profite d’un site qui est actuellement en friches pour un peu densifier en termes de logements, pour répondre, comme on le dit clairement dans les objectifs du PLH : "parcelle non-bâtie potentiellement utilisable". On est en plein dedans, ainsi qu’en densification dans les dents creuses. On répond vraiment à tous les objectifs en matière d’habitat.
Monsieur Brière : Merci à tous.
Monsieur Le Gendre prend la parole.
Monsieur Le Gendre : J’ai entendu dire que la question du stationnement allait être traitée, ce qui veut dire que le sujet n’est pas encore traité. Quand on regarde le plan, la parcelle AP341 qui est dans l’emprise pour faire les 7 166 m² occupés par le projet Domitys, il s’agit du parking utilisé par le Foyer des Jeunes Travailleurs actuellement. Enfin, là, sur l’emprise qui est colorée en rose...
Monsieur Pinchon : Oui, la 342, ils se garent là aussi.
Monsieur Le Gendre : Non, 341 qui est l’ensemble du parking du Foyer des Jeunes Travailleurs.
Monsieur Pinchon : Non, c'est le 342, mais c'est un domaine privé de la Ville, le 341 qui sert de parking, de fait. Cependant, leur parking officiel est le 342. Il y a aussi à l’arrière et sur les côtés, ici.
Monsieur Le Gendre : Ce parking est utilisé, aujourd'hui, quand même.
Monsieur Pinchon : Oui, partiellement et c'est pour cette raison que toutes ces questions de stationnement vont être revues sur l’ensemble du site et pas spécialement pour le FJT ou la résidence étudiante. Tout le stationnement va être revu et optimisé sur la globalité de l’îlot.
Monsieur Le Gendre : Là, sur le parking qui est utilisé par les résidents du FJT, il y a combien de places ?
Monsieur Pinchon : Je ne sais pas combien de places Manche Habitat détient sur sa parcelle.
Monsieur Le Gendre : Qui sont utilisées par les usagers, je dis, mais pas en théorie.
Monsieur Pinchon : Oui, c'est utilisé, partiellement. Leur parking est sur la parcelle 342.
Monsieur Le Gendre : Cela veut dire que si ce parking disparaît, en termes de stationnement c'est extrêmement contraint, où allons-nous nous garer ? Les rues sont petites.
Monsieur Pinchon : C'est pour cette raison que l'on a dit que nous allions revoir le stationnement. Il y a aussi de la place sur la parcelle 342, nous pourrions optimiser la place, un peu, sur les côtés. Il y a moyen d’optimiser la place.
Monsieur Le Gendre : D'accord et sur le parking où serait installée la résidence intergénérationnelle, dans la construction de la résidence Lelandais ? A l’époque, il y avait une obligation, un quota pour un certain nombre de places de stationnement, en fonction du nombre de logements. Donc, qu’est-il envisagé ? Comment gérez-vous cette affaire ? 56
Monsieur Pinchon : Ils devront répondre au PLU, comme n’importe quel permis de construire, quand il sera déposé.
Monsieur Le Gendre : Je parle de la résidence Lelandais. Dans le permis de construire de la résidence Lelandais...
Monsieur Pinchon : Ils doivent justifier d’un certain nombre de places autour. Monsieur Le Gendre : Donc ces places, ce seront celles qui pourront être utilisées par la résidence intergénérationnelle ?
Monsieur Pinchon : Sauf que l'on va recréer du stationnement un peu autour, donc on sera toujours dans le global. Il y a la rue Michel Brodon et devant le FJT, on peut faire des places. Devant la CAF, il y a moyen d’optimiser. C'est un peu anarchique, le stationnement devant la CAF. Il y a moyen de revoir tout le stationnement au niveau de l’îlot. Il ne faut pas penser stationnement dédié à un bâtiment. Il faut penser au global. Dans le PLU, on doit justifier d’un certain nombre de places, mais ce n’est pas spécialement pour le bâtiment. C'est un nombre de places autour.
Monsieur Le Gendre : Oui, mais j’ai actuellement du mal à penser que l'on puisse trouver, dans ce quartier, une centaine de places de parking existantes, qui sont déjà utilisées régulièrement. Il suffit d’observer. Donc, la question que je pose, concrètement, comment va-t-on les retrouver dans ce quartier qui est extrêmement contraint en termes de stationnement ?
Monsieur Pinchon : C'est l’étude d’aménagement des stationnements spécifique qui le dira. Ce n’est pas ce soir que l'on pourra vous dire le nombre de places exactes.
Monsieur Le Gendre : Donc, cette étude n’a pas été réalisée.
Monsieur Pinchon : Non,
Monsieur Le Gendre : Cela n’a rien d’étonnant, si, ce qui est étonnant, c'est que cela aurait pu être étudié en amont.
Monsieur Pinchon : Cela va être étudié.
Monsieur Le Gendre : On est bien d'accord, mais cela ne l’a pas été.
Madame Saucet : On est dans une phase de projet, donc les projets sont en train de se construire et on prend en compte l’histoire du stationnement, évidemment.
Madame Nouet prend la parole.
Madame Nouet : Je voulais juste ajouter qu’une recette de 400 k€ sur le budget 2021, ce n’est pas négligeable, d’une part et d’autre part, 120 logements supplémentaires, c'est aussi une augmentation des bases pour la taxe foncière, ce qui n’est pas négligeable, non plus, pour la commune.
Monsieur Brière : C'est le propos de l’adjointe aux finances, comme vous avez pu le remarquer. Merci, Sophie, c'était une dimension importante aussi du projet.
Monsieur Villeroy prend la parole.
Monsieur Villeroy : Vous vendez la parcelle 341 qui est un parking actuellement à Domitys et vous supprimez également le stationnement – soyons bien clairs – qui est entre la résidence Henri Bourdier et Michel Lelandais. Donc, vous supprimez bien deux emplacements de stationnements : un que vous vendez et un autre sur lequel vous construirez votre projet d’épicerie sociale et solidaire. Sachant que vous ramenez, en plus, un nouveau bâtiment.
Je n’ai rien contre la résidence seniors – qui va générer des flux de stationnement, mais pour résumer, vous supprimez deux parkings importants et en plus, vous ramenez de la circulation à cet endroit. 57
Monsieur Pinchon : Juste sur ce point, comme prévu dans la présentation, il y a une partie du parking dédiée aux résidents qui peuvent avoir leur voiture, avec la création d’un parking souterrain. Quand on prend les chiffres, sur la centaine de logements, déjà toute une partie de ce parking est située sur l’emprise du bâtiment, dans le sous-sol, comme cela avait été présenté. Comme il y a une différence de niveau, ils ont pu jouer là-dessus pour créer leur parking souterrain. Je dis cela de mémoire sur les plans – avec un parking extérieur pour tout ce qui est visiteurs. Aussi concernant l’emprise, qui a été vendue, elle est réservée à l’ensemble des usages de Domitys. Dès lors, il n'y a pas besoin de retrouver un parking supplémentaire pour Domitys.
Madame Boisgerault prend la parole.
Madame Boisgerault : A priori, je suis plutôt d'accord avec ce projet. Mon questionnement est sur les 120 logements. Actuellement, je connais à peu près les chiffres de la résidence sur Agneaux, dont je ne citerai pas le nom, qui est aussi une résidence commerciale avec un taux d’occupation de 50 %. Donc, j’aimerais savoir quels seront les projets. Comment vous envisagez de remplir cette résidence sur Saint-Lô ?
Monsieur Enguehard : Il y avait un supplément, dans un quotidien qui faisait un état des lieux sur les taux d'occupation des résidences service, en comparant notamment les taux en Bretagne, les Pays de la Loire et la Normandie. Sur la Normandie, les taux de fréquentation étaient inférieurs. De mémoire, je crois que c'était à peu près 9 %, alors que sur la Bretagne et les Pays de la Loire, c'était plutôt aux alentours de 12 à 14 %. Domitys est venu avec ses études et ses chiffres. Ce sont donc les chiffres Domitys, cependant ils sont corroborés par des indicateurs nationaux. Au regard de ces chiffres, il semblerait qu'ils soient dans une dynamique, notamment sur Cherbourg et à Caen. Je me dis si un groupe privé vient sur notre commune et qu’ils mettent dans leurs clauses le fameux 40 % de commercialisation, c'est qu’ils sont capables de s’assurer que ce projet trouvera sa cible.
Madame Boisgerault : Dans ce que tu dis, Laurent, je vais aller jusqu’au bout du raisonnement. Il y a certainement des Saint-Lois - et c'est tant mieux - qui peuvent bénéficier de ce type de prestations. Ce sont des Saint-Lois qui ont un logement, un patrimoine et ils le vendent pour venir dans ce type de résidence. Sauf qu’au bout du bout, on sait bien comment cela se termine. C’est quand même le Conseil départemental qui, au final, paie... Lorsque les résidences privées ou les maisons de retraite privées téléphonent et disent que leurs résidents n’ont plus d’argent, il est demandé que le service public prenne le relai.
Monsieur le Maire : C'est un peu caricatural.
Madame Boisgerault : J’entends ce type de politique, mais on doit le savoir quand même. Lorsque les gens n’ont plus d’argent, c'est tout de même le Conseil départemental, la collectivité, en règle générale, qui pallie au manque.
Monsieur le Maire : L’aide sociale pallie les difficultés de la vie, mais ce n’est absolument pas lié au statut public ou privé du logement. Le propos est complètement général, mais c'est vrai pour d’autres problématiques à d’autres moments de la vie, mais là par rapport à ce projet, ce n'est pas ce qui doit influencer.
Madame Boisgerault : J’entends bien, mais je le vois dans d’autres Conseils d’administration. J’entends des directeurs nous dire qu’ils ont des maisons de retraite privées qui les appellent, du département ou autres parce que des gens ne peuvent plus payer.
Monsieur le Maire : Ce n’est pas du tout une maison de retraite.
Madame Boisgerault : Je veux dire qu’à la fin, quand les gens n’ont plus les moyens d’être dans ce type de résidence, même quand ils veulent y aller au départ – parce qu’à un moment, on ne peut plus rester dans ce type de résidence, il faut être réaliste – il faut bien aller quelque part. Donc, quand on n’a plus d’argent nécessaire, on fait appel aux fonds publics.
Madame Saucet : Là, Brigitte, ces résidences sont destinées à des gens autonomes. 58
Madame Boisgerault : Je voulais simplement dire qu'au moment où l'on ne peut plus être chez soi et que l’on a besoin d’intégrer un lieu de maison médicalisée, le Conseil départemental a une action sociale sur ce terrain-là. Si l'on est en résidence seniors Domitys, dans des résidences autonomes et qu’au bout de dix ans de vie dans cette résidence, on n’est plus autonome et que l’on a besoin d’être dans un EHPAD médicalisé, le chemin est le même, que l’on soit chez soi ou dans une résidence autonome. Donc, la démarche est la même. A partir du moment où l'on a besoin d’être dans une maison médicalisée, évidemment, le relais de l’action sociale entre en jeu, tout simplement.
Après, pour faire la comparaison avec la maison d’Agneaux – cela a été dit lors de la commission et c'est vrai – ce n’est pas tout à fait le même concept. Donc, les chiffres d’occupation varient d’une intervention à l’autre. J’ai souvent entendu 60 % d’occupation ; après, on entend 40 %, mais le problème n’est pas là. Domitys a fait son étude de marché et sait à quel public elle va s’adresser. Les prestations ne sont pas les mêmes. Agneaux est certainement de qualité ; je n’y suis jamais allée, mais ce que j’ai pu lire sur le projet est certainement bien pour une clientèle, pour des personnes ciblées. Néanmoins, les prestations sur Domitys sont différentes, donc elles vont s’adresser à un autre public, tout simplement.
En même temps, plusieurs fois, et même au sein de ce Conseil municipal, j’ai entendu dire que les Saint- Lois n’avaient pas beaucoup de moyens, donc là, on est en train de nous mettre une résidence de luxe.
Madame Saucet : C'est tout simplement parce qu'il n’y aura pas que des Saint-Lois qui seront intéressés par cette résidence. Marie-Laure le disait tout à l’heure, c'est une résidence qui va intéresser un public qui concerne l’agglomération de Saint-Lô, voire en dehors du département et pourquoi pas des gens qui viendront parce qu'ils seront attirés par ce type de résidence ?
Madame Boisgerault : Sur l’agglomération saint-loise, pour entendre sur les cantons environnants, les gens ont plutôt encore moins de revenus que sur Saint-Lô même.
Monsieur le Maire : Je me permets juste, par rapport au dernier échange et aux chiffres officiels qui existent, notamment fiscaux, la population saint-loise de Saint-Lô ville a, en termes de patrimoine et de revenus, un profil très hétérogène. Nous avons une ville, une composition de ville – sociologiquement - qui amène vraiment à certains extrêmes. La précarité existe. Il y a des revenus moyens, des revenus moyens supérieurs, mais aussi des hauts revenus. Une ville est faite de toutes ces composantes et il faut penser à cela. Par rapport à ce public cible, on est effectivement sur un public de jeunes retraités en pleine autonomie. On estime clairement qu’il y a un besoin. Par rapport à "la richesse" des habitants de Saint-Lô, on a une vraie hétérogénéité au niveau de la ville et on peut estimer que l’on a une mission d’autant plus fine et précise à remplir.
Madame Boisgerault : Une étude a-t-elle été faite ? Parce que, pour ma part, je suis une jeune retraitée et je n’ai absolument pas l’intention d’aller dans ce type de logement. Je ne l'envisage pas, et Catherine non plus.
Monsieur le Maire : Je n’oblige personne à rejoindre les logements. C'est un logement commercial. Il ne faut absolument pas rentrer dans une logique d’obligation de quoi que ce soit.
Madame Boisgerault : Je sais que les Pastorales ne sont pas remplies.
Monsieur le Maire : Ce n’est pas la même prestation.
Madame Boisgerault : Je suis tout à fait d'accord. Idem pour la résidence du Golf avec lesquels j’ai travaillé longtemps.
Monsieur le Maire : Ce n’est pas du tout la même prestation.
Madame Boisgerault : Mais c'est pareil. Tout de suite, je pense que le taux d’occupation est peut-être un peu plus important, mais c'est quand même une résidence qui a beaucoup de mal, elle survie. C'est juste à ce niveau-là. Après, on peut avoir un magnifique projet, mais quand il est vide, cela finira aussi en friche. Enfin, je parlais de dent creuse.
Monsieur le Maire : Domitys a un concept qu’il réplique d’endroit en endroit. Aujourd'hui, de nombreux lieux Domitys sont sur un panel géographique qui représente toute la France, dans des endroits qui sont, parfois, de beaucoup plus petite taille que Saint-Lô, comme Saint-James. Saint-James, c'est plus petit que Saint-Lô. Il y a évidemment Caen, Cherbourg, etc., des endroits aussi de plus grande taille. Il y a Bayeux, à proximité, le bord de mer. 59
Il y a toute une palette de réponses. Aujourd'hui, Domitys, clairement, fait une démarche commerciale, mais ce sont des logements commerciaux qui s’adressent effectivement à un public qui existe sur notre territoire et c'est tant mieux. On estime que c'est tout à fait adapté à un public qui, a priori, dans d’autres endroits similaires, a répondu à ce type de proposition. Donc, on est effectivement sur ce concept déjà éprouvé ailleurs que l’on estime pertinent pour notre ville.
Madame Boisgerault : C'est juste que ça doit correspondre aux besoins des Saint-Lois. Nous sommes à Saint-Lô et que, forcément, je m’interroge sur le fait de savoir si cela correspond aux besoins des Saint-Lois. La question est là.
Monsieur le Maire : Domitys répond par l’affirmative et on estime qu’ils ont tout à fait l’outillage, le recul et la capacité d’analyse pour avoir une réponse très pertinente. Donc, ce "oui" nous engage sans difficulté.
Y a-t-il d’autres éléments ?
Monsieur Pinchon prend la parole.
Monsieur Pinchon : C'est juste pour préciser une chose, pour relancer le débat sur le stationnement. La parcelle 341 sera revendue partiellement, c'est-à-dire qu’une fois qu’on aura les projets définitifs de la date et de la résidence intergénérationnelle, il y aura un redécoupage parcellaire et la 341 servira encore aux deux parkings puisque tout ne sera pas vendu. Cela permettra toujours aussi de maintenir du parking sur la 341.
Monsieur Virlouvet prend la parole.
Monsieur Virlouvet : Je suis surpris, ce soir, d’entendre autant d’interventions de la majorité municipale disant tous les bienfaits, le bien-fondé, tous les besoins d’une résidence, d’une offre de résidence seniors pour Saint-Lô, ou son territoire. Depuis cinq ans et demi, ici, on n’en a jamais entendu parler. Il a fallu qu’un porteur de projet privé vienne vous voir, tape à la porte de la municipalité il y a six mois pour que, d’un seul coup, vous trouviez que c'est une idée géniale et que, finalement, il y aurait plein de besoins sur notre territoire. Je trouve cela un peu court comme argument, excusez-moi de le penser. Je tiens aussi à préciser que je n’ai aucun a priori négatif sur ce projet, sur l’intérêt de ce projet, sur la qualité architecturale du projet. Je dis pourquoi pas, mais avant de dire "pourquoi pas, chiche, on y va", sur un investissement de plus de 20 millions d’euros, sur un projet en quasi-cœur de ville avec un impact important – on vient de l’évoquer – sur les usages, notamment en termes de stationnement, j’aimerai bien avoir des éléments concrets. Quand je disais que votre projet, ce fameux rapport – je persiste et je signe – vous nous l'avez présenté ainsi il y a seulement 15 jours - quand on voit les imprécisions que vous nous apportez dans les questions précises que l'on vous pose. Pour moi, il est mal ficelé, mal abouti. Par conséquent, la raison voudrait qu’il soit reporté. Pourquoi autant de précipitation si ce n’est qu’on arrive dans une échéance particulière ? Franchement, je ne vois pas d’autre argument.
Vous nous dites que vous vous appuyez sur les analyses de la société Domitys. Je trouve regrettable que la Ville ne se fonde que sur l’étude d’une société privée qui, évidemment – et on ne va pas lui reprocher – défend ses intérêts. J’aurais bien aimé que la Ville mène, elle-même, une étude. Est-ce que ce n’est pas plutôt l’analyse des besoins sociaux qui devrait être réalisée, avec un peu de retard ? Il faut au moins savoir quels sont les besoins et notamment – cela a été évoqué – en termes de mixité sociale également. Là, c'est une résidence à destination des retraités les mieux lotis financièrement. Peut-être que les besoins sont ailleurs ? Je ne sais pas et je pense que vous ne le savez pas non plus, ce qui est encore plus regrettable.
Enfin, pourquoi l’intérêt d’un report du dossier ? C'est que la jolie carte que vous nous avez montrée tout à l’heure, qui n’apparaît plus à l’écran, mais qu’on va revoir tout de suite. Monsieur Brière, en tant que maire, si vous faisiez correctement les choses, vous consulteriez l’ensemble des acteurs qui sont concernés.
Je pense au FJT, à l’Agglo qui a la compétence pour le FJT, par rapport à tous les usagers, à tous ceux qui logent au FJT, à tous ceux qui viennent déjeuner le midi, à la résidence Lelandais. Je les consulterai et ensuite, je positionnerai notamment l’épicerie sociale et l’habitat partagé que vous dites vouloir installer ici. Mais aujourd'hui, on ne le voit pas. Je présenterai un plan d’aménagement global, avec les différents usages pour vérifier qu’effectivement, pour les parkings, il n'y a pas de souci. Aujourd'hui, je n’ai pas de réponse.
Donc, vous voulez que l'on s’engage à vendre, à faire une promesse de vente – ce qui est très engageant. On ne va pas pouvoir revenir dessus si facilement. La preuve en est que les conditions sont écrites noir sur blanc. 60
Vous nous demandez de nous engager sur toute la surface qui est rose, sans savoir une vision globale, sans avoir une analyse vraiment des besoins et sans avoir notamment contacté les principaux concernés, à part Manche Habitat, là où précisément, vous n’aviez pas le choix puisque, forcément, une partie du terrain leur appartient. Franchement, pour moi, ce n’est pas sérieux. C'est purement opportuniste. C'est tout simplement regrettable.
Madame Belleguic prend la parole.
Madame Belleguic : C'est juste pour vous rappeler, il y a un an lorsque l'on a inauguré 20 logements à destination plutôt de personnes seniors en plein centre-ville, c'est un projet Manche Habitat/Mairie de Saint-Lô Service logement. On s’est un peu attaché aux besoins qui existaient et des gens qui viennent nous voir, au service logement. Effectivement, on ne peut pas comparer parce que ces logements sont pour des personnes autonomes, mais qui s’appuient sur des dispositifs de droit commun. Donc, les personnes disposent de leurs services à tout un chacun. Ne dites pas que l’on ne s’intéresse pas aux personnes seniors. Nous avons commencé à nous y intéresser. D’ailleurs, j’ai envie de vous dire "que 20 logements" et je l’ai dit le jour de l’inauguration, on aurait pu en créer 3 ainsi parce qu’on a une liste d’attente de personnes qui, justement, arrivent...Je réponds parce que c'est une problématique sur laquelle nous avons pas mal travaillé, même si vous semblez penser le contraire.
Cette résidence, j’en ai parlé. Je l’ai déjà dit qu’il y avait de nombreuses demandes. D’ailleurs, je peux vous ressortir une liste de personnes qui se sont positionnées sur cette résidence du centre-ville et auxquelles nous n'avons pas pu répondre favorablement puisque nous ne disposions que de 20 logements. C'était des personnes qui n’étaient pas forcément de Saint-Lô. Pour la plupart, ce sont des personnes qui sont veuves. La résidence d’Agneaux, je la connais. Je l’ai visitée. Effectivement, ce ne sont pas les mêmes prestations que Domitys. Il y a beaucoup moins de services. Les personnes qui vont arriver à Domitys vont payer une prestation au mois pour du ménage, des repas, donc c'est sous une toute autre forme. C'est plus global.
Madame Boisgerault prend la parole.
Madame Boisgerault : Magali, ce que tu es en train de dire et ce que j’entends totalement, c'est que – peut- être que ton propos ce n’est pas ce que tu souhaitais dire – finalement, ce sont 120 logements sociaux qui auraient dû être créés à cette place. C’est ce que tu es en train de dire.
Madame Belleguic prend la parole.
Madame Belleguic : J’ai voulu surtout répondre à Monsieur Virlouvet sur la problématique logement pour les personnes seniors, déjà et pour les personnes en situation de handicap aussi. Effectivement, on aurait pu créer plus de logements sociaux. Mais, nous avons aussi des seniors qui ont un porte-monnaie un peu plus important et auxquels il faut apporter une réponse. A un moment donné, on préfère être dans un lieu plus sécurisé et avoir tous les services autour de soi. Je crois qu’en 2050, ce sera une personne sur quatre qui aura besoin de ce type de service, d’aide à domicile, etc. Donc, évidemment, nous allons tous y arriver, enfin, je nous le souhaite d’arriver au-delà des 60 ans. Cela va être une vraie problématique, le logement accompagné, le logement service.
Monsieur Enguehard prend la parole.
Monsieur Enguehard : Je ne sais pas si je peux arriver à convaincre, mais j’avais deux éléments à présenter. Le premier porte sur la réflexion qui a été menée autour de cette friche de la cuisine centrale. Dès le début, il a été identifié qu'elle présentait un danger de sécurité. A un moment donné, il y avait des incendies dedans. Des propositions ont été faites tout au long du mandat, notamment d’opérateurs privés pour leur proposer ce terrain et imaginer des projets de constructions pour pouvoir la requalifier. Donc, ce travail n’est pas juste sorti du chapeau. Avec différents contacts et différents services de la Ville, notamment les agents administratifs, nous avons essayé de trouver des solutions pour requalifier cette friche. Domitys qui s'était déjà positionné, a été approché et s’est positionné dessus de façon plus ferme courant de cette année.
Le deuxième élément porte sur l’analyse des chiffres. Je le répète. Dans le PLH, au niveau du diagnostic – je crois, Jérôme, que tu faisais partie de la construction de ce PLH – il y a eu un diagnostic assez précis. Il y a aussi, au niveau du logement social, de grands chantiers à mener puisque le parc est vieillissant. Des chiffres montrent que le parc date d’avant 1970, donc il est évident qu'on ne va pas faire des résidences seniors service sur toute la ville. Je pense qu’à un moment donné, il faut prendre en compte le fait qu’on a une palette d’offres à proposer à une population saint-loise, mais que l’on peut aussi attirer, une autre population sur notre commune, en plein cœur de centre-ville. Il faut proposer cette palette. 61
En lien avec Manche Habitat qui fait déjà des efforts de requalification de son parc existant, il y aura aussi des travaux à faire sur le logement social. Dans le PLH, vraiment, ces indicateurs, on les a, maintenant.
Monsieur Pinchon prend la parole.
Monsieur Pinchon : Je rappelle aussi que dans les chiffres clés que l’Agglo nous avait présentés sur les diagnostics du PLH, il est quand même bien précisé que l'augmentation des plus de 60 ans est 5 fois plus importante que l’augmentation des jeunes de moins de 20 ans, et que dans les faiblesses de l’Agglo, il y a bien un manque de logements adaptés à la perte d’autonomie et de la mobilité. C'était vraiment des choses qui étaient déjà pointées lors du diagnostic du PLH au niveau de Saint-Lô Agglo.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup.
Madame Métral prend la parole.
Madame Métral : Merci. J’entends beaucoup parler de l’Agglo, donc ma question va être simple. Le FJT étant impacté, avez-vous consulté vos partenaires par rapport à l’épicerie sociale et solidaire, et notamment l’Agglo ? Avez-vous l’assentiment du Président de notre Agglo par rapport à ce projet, et le cas échéant, celui du Conseil départemental qui est aussi lié au projet d’épicerie solidaire ? Avez-vous consulté les autres collectivités ?
Monsieur le Maire : Je crois qu’il y a un peu de confusion sur le sujet. Il y a trois choses. Premièrement, on est sur une assiette foncière qui appartient à Manche Habitat pour le FJT. Il y a un tout petit morceau, le petit triangle qui est, effectivement, impacté par le projet, et qui, aujourd'hui, est propriété Manche Habitat. Le reste est bien une propriété municipale, aujourd'hui, à l’échelle de la ville. Le deuxième élément, c'est par rapport à l’épicerie sociale et solidaire. Il y a un Conseil d’administration et c'est une association qui a son autonomie et qui est décisionnaire sur le sujet. Comme le disait Catherine à l’instant, ce matin, on s’est réuni encore en Conseil d’administration. Dominique Lanon était présente, Brigitte Boisgerault également. Nous avons évoqué, évidemment, ce sujet, mais le Département n’est qu’un membre parmi d’autres, et le Conseil départemental n’est pas décisionnaire seul sur le sujet. C'est un partenaire parmi d’autres.
Le troisième élément est que dans les usages, notamment par rapport à l’Agglo, effectivement, la résidence Michel Lelandais est sous l’égide de l’Agglo. La compétence a été transférée, pour le FJT à l’Agglo en 2014, mais il n'y a pas de "propriété Agglo". C'est dit, c'est échangé dans nos différents moments informels et au Bureau du lundi matin, etc. Le sujet est complètement évoqué depuis le départ, mais il n'y a pas de décision à prendre par l’Agglo sur ce sujet. La propriété est bien municipale, sauf ce petit triangle qui est Manche Habitat.
Madame Métral : Donc, ce soir vous nous certifiez que le Président de l'Agglomération de Saint-Lô était bien au courant de ce projet et de son impact.
Monsieur Brière : Certes, mais il n'y a pas de spécificité de l'Agglo.
Madame Métral : Cela va quand même impacter le stationnement pour les usagers.
Monsieur Brière : Bien sûr, mais le stationnement, c'est municipal.
Madame Métral : Ce soir, vous nous certifiez tous qu'il est bien informé et parfaitement au courant du projet.
Monsieur Brière : Deux choses, Madame Métral, en termes de compétence, il n'y a pas décision à prendre par l'Agglo, donc les informations que l'on échange sont forcément sur un mode informel.
Madame Métral : Ils sont donc bien informés, au courant ?
Monsieur Brière : Bien-sûr, pas de décision de l'Agglo, donc il n'y a pas de réponse. On est sur l’antenne enfance qui a vocation à rejoindre le pôle de l’Aurore en 2023, sur l’antenne de la CAF qui est dans un bâtiment municipal, sur la direction de l’éducation qui a quitté cet ensemble pour rejoindre la rue Jean Dubois. La CAF est informée, le foyer Bourdier et les usagers du foyer le sont. Tous le sont, mais après, vous ne trouverez pas de trace. C'est de l’informel, du téléphone, de l’échange humain, de l'échange entre deux réunions.
Madame Métral : Donc, ce soir vous nous certifiez que vous avez été en rapport avec l'ensemble de vos partenaires. 62
Monsieur Brière : Evidemment, n'imaginez pas l'inverse. Il n'y a rien à remettre en cause. Il faut bien être conscient de qui est décisionnaire sur le sujet et le décisionnaire sur le sujet est bien la Ville, la collectivité municipale et non l’agglomération.
Madame Métral : Si c'est bien cela, je suis d'accord parce que derrière ça impacte beaucoup de personnes.
Monsieur Brière : Cela impacte les riverains, les étudiants qui vont manger au FJT, les personnes qui, aujourd'hui, sont usagers de la rue du 80ème et 136ème. L’aspect paysager a vocation à fortement changer. Le talus, aujourd'hui, qui est un talus fait avec du remblai, qui a surélevé l’ancienne cuisine centrale, a vocation, demain, à être complètement baissé. Cela impacte tout le monde : le voisinage, les riverains, les personnes qui passent là tous les jours et qui n’auront plus le même carrefour, etc. Donc, cela impacte beaucoup d’usagers.
Madame Métral : Comme vous le dites, faire consensus à ce propos et rassurez au moins les personnes sur ce sujet-là. Tout le monde a été consulté ?
Monsieur Brière : Madame Métral, vous aimeriez nous faire dire des choses. Nous ne dirons pas ce que vous voulez nous faire dire. La consultation, c'est quelque chose de très précis. Une consultation, c'est quelque chose qui est encadré, qui correspond à quelque chose de dit dans les textes, qui est réglementaire, et éventuellement législatif, et qui permet d’avancer dans le processus de décision. Là, il n'y a pas de consultation officielle à mener. Après, on est dans une ville où tout le monde se connaît et les échanges se font tous les jours, mais il n'y a pas de consultation au sens officiel du terme. Il faut que je sois clair parce qu’après, vous nous dites "vous avez dit en Conseil que". Donc, il n'y a pas de consultation au sens réglementaire du terme. Après, il y a des échanges permanents sur le sujet. Le meilleur exemple, c'est ce matin, ici même, dans cette salle, où les membres du Conseil d’administration de l’épicerie sociale et solidaire, puisqu’ils sont forcément impactés par la légère évolution géographique de l’implantation future de l’ESS, ont passé un temps significatif à parler spécifiquement de ce sujet, mais vous ne trouverez pas de trace de cette consultation parce qu'il n’y en a pas au sens officiel.
Madame Boisgerault : J’ai eu cette information ce matin puisque j’étais au Conseil d’administration. Sur la future nouvelle implantation de l’épicerie sociale et solidaire, celle-ci ne nous aurait pas été présentée et expliqué si Madame Lanon n’avait pas posé la question.
Monsieur le Maire : Oui, mais on allait peut-être le faire nous-mêmes. On restera sur quelque chose qu’on ne saura jamais. Cela fera partie des mystères de cette collectivité. C'est ainsi. Y a-t-il d’autres demandes ?
Madame Osmond-Renimel prend la parole.
Madame Osmond-Renimel : Pour que ce soit peut-être plus clair pour certaines personnes, ce ne sont pas des EHPAD - des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, ni des EPA - des Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées- ni des foyers logements, ni des MARPA.
Madame Boisgerault : Ça n'existe plus Marie-Laure.
Madame Osmond-Renimel : Tu le sais, mais certains ne le savent pas.
Monsieur le Maire : Laissez Marie-Laure s’exprimer, s’il vous plait.
Madame Osmond : En fait, c'est comme à la maison. C'est une résidence seniors de services. C'est comme bien vieillir chez toi. Les résidences seniors sont en phase avec les politiques des pouvoirs publics. Elles représentent même une aubaine pour ces derniers et les municipalités. Dans les résidences seniors, on a un effet bénéfique sur le cœur des villes où elles s’implantent d’un point de vue social, économique et immobilier. Pourtant, à ce jour, le parc de résidences seniors n’est en mesure d’accueillir que de 1 à 1.6 % des plus de 75 ans valides. Le déficit d’offre de logements adaptés déjà réels est donc amené à se creuser, et le développement des résidences seniors apparaît prometteur.
Monsieur le Maire : Merci, est-ce qu’on a fait le tour du sujet pour ce soir ? Monsieur Virlouvet n’avait pas dit certaines choses.
Monsieur le Maire : C'est Monsieur Virlouvet qui a la parole, s’il vous plait.
Monsieur Virlouvet prend la parole. 63
Monsieur Virlouvet : Vous semblez vous moquer de vos interlocuteurs, Monsieur Brière, mais nous sommes habitués. Depuis six ans, nous commençons à être habitués à votre fonctionnement. Si je peux m’exprimer, merci. On peut avoir, malgré tout, quelques doutes sur la véracité de vos propos puisque la difficulté que vous avez eue de répondre à la question de Madame Métral. Il a fallu qu’elle insiste lourdement pour que vous répondiez enfin oui à la question de savoir si vous aviez bien eu un échange, ne serait-ce qu’informel, avec Monsieur le Président de Saint-Lô Agglo. Si cela avait été si évident et si facile, vous auriez spontanément répondu "oui bien sûr nous sommes en échange permanent", et vu l’importance du projet et l’impact de vendre la parcelle 341 où il y a peut-être 80 à 100 places de parking qui sont utilisées tous les jours par des usagers du FJT, qui viennent héberger ou manger. Effectivement, vous semblez confondre ce qui est de la propriété et ce qui est de l’usage, ce qui est assez grave. Donc, vous qui êtes premier vice- président de l’Agglo, à ce titre on peut espérer que vous ayez le souci de l’impact que va avoir la vente de cette parcelle 341, une centaine de places, utilisées par les usagers du FJT à la société Domitys. On l’espère vivement mais permettez-nous d’en douter.
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres demandes de prise de parole ou on a fait le tour sur le sujet pour ce soir ?
En résumé, c'est une lutte contre une friche et c'est évidemment un élément très positif qui a été très peu vu, une installation en cœur de ville, on a peu insisté sur cet élément, mais souvenez-vous du périmètre géographique de l’ORT lors du précédent Conseil. On est bien en cœur de ville. Le troisième élément, c'est que c'est une nouveauté à Saint-Lô, avec ce niveau de gamme, ce niveau de prestation. Evidemment, c'est un point extrêmement positif. Le quatrième élément, c'est qu’il s’agit d’un investissement privé sur notre ville très conséquent – et on l’a dit à l’instant – qui répond à un besoin. Tout cela cumulé fait un regard extrêmement positif de la part de la municipalité sur le sujet. Le débat s’est perdu dans quelques méandres un peu lointains par rapport au cœur de la question.
Je propose de recentrer, avant le vote, sur le cœur du sujet qui est bien l’aménagement d’une résidence seniors à Saint-Lô sur le terrain de l’immeuble, ex-cuisine centrale, rue de Grimouville. On a pris le temps de débattre sur le sujet.
Y a-t-il des oppositions sur ce projet d’aménagement d’une résidence seniors tel que l’on a pu l’évoquer ? Il n'y a pas d’opposition.
Des abstentions ? Monsieur Le Gendre, Madame Girod-Thiébot, Monsieur Virlouvet et procuration pour Madame Lejeune, Monsieur Villeroy, Monsieur Levavasseur Philippe, Monsieur Levavasseur Franck, Madame Boisgerault, Madame Métral.
Donc, les autres votes sont considérés comme favorables. Je vous en remercie. C'est un beau projet qui va maintenant pouvoir se dérouler.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
9 Abstentions : M. Le Gendre, Mme Girod-Thiébot, M. Virlouvet, Mme Lejeune, M. Villeroy, M. Levavasseur Philippe, M. Levavasseur Franck, Mme Boisgerault, Mme Métral.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente avec le Groupe ÆGIDE DOMITYS, aux conditions présentées ci-dessus. DOMITYS vivre
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Délibération n°2019-92 – AVIS SUR LE PROJET ARRÊTÉ DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT DE SAINT-LÔ AGGLO
SERVICE INSTRUCTEUR :
PÔLE AMÉNAGEMENT DU CADRE DE VIE ET DÉVELOPPEMENT URBAIN
RAPPORTEUR : Madame Magali BELLEGUIC
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L302-1, R302-2 à R302-13-1 ;
Vu la délibération c2019-10-21.212 de Saint-Lô Agglo relative à l’arrêté du Programme Local de l’Habitat et son annexe, adoptée en séance du 21 octobre 2019,
Considérant que l’article R 302-9 du CCH prévoit que les conseils municipaux des communes membres "délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat",
Considérant le courrier de Saint-Lô Agglo daté du 25 octobre 2019, invitant la commune à émettre un avis sur le PLH dans un délai de deux mois,
Considérant ce qui suit :
Dans le respect des orientations du schéma de cohérence territoriale du pays saint-lois, Saint-Lô Agglo s’est engagée, en 2016, dans une démarche ambitieuse pour le territoire en lançant, de manière transversale et simultanée, l’élaboration de trois documents stratégiques :
un plan de déplacements urbains (PDU),
un programme local de l’habitat (PLH),
un plan climat air énergie territorial (PCAET).
Par délibération en date du 21 octobre 2019, Saint-Lô Agglo a arrêté son projet de programme Local de l’Habitat qui a été transmis à la commune par un envoi en date du 25 octobre 2019 et reçu en mairie le 30 octobre 2019.
En application des articles L 302-2 et R 302-9 du code de la construction et de l’habitation, la commune dispose d’un délai de deux mois pour délibérer sur le document, faute de quoi son avis est réputé favorable.
1. Contenu du programme local de l’habitat
Le programme local de l’habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Il comprend, pour l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent :
- un diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement et sur les conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique,
- un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme, - un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il s'applique. 67
2. Les orientations du programme local de l’habitat
Au regard des éléments de diagnostic, les orientations du programme local de l’habitat s’articulent autour de quatre objectifs principaux :
a) Renforcer l’attractivité économique et résidentielle du territoire en s’appuyant sur les atouts singuliers de qualité de vie :
Garantir une offre d'HABITAT adaptée aux mutations sociodémographiques, Développer une approche santé-environnement comme levier de différenciation et donc d’attractivité,
b) Jouer la complémentarité entre les types de communes pour assurer un développement équilibré du territoire :
Renforcer la place du parc de logements existant dans la satisfaction des besoins - valoriser et optimiser le parc existant,
Limiter l’étalement urbain et préserver les surfaces agricoles,
Diversifier et améliorer les formes urbaines et architecturales,
Asseoir le dynamisme démographique et économique sur les pôles.
c) Satisfaire les besoins locaux dans une logique de développement durable du territoire :
Poursuivre et amplifier la lutte contre la précarité énergétique,
Adapter l’offre d’habitat aux besoins spécifiques de la population.
d) Mettre en place une gouvernance à la hauteur des enjeux :
Assurer le portage et le pilotage du PLH,
Mettre en place des instances de partenariat et des outils de suivi,
Inscrire le PLH dans une stratégie globale de marketing territorial et de certification.
Ces différents objectifs se traduisent notamment par un scénario de développement qui vise à répondre à la fois aux besoins en logements des nouveaux arrivants et également aux habitants du territoire. L’objectif de production de nouveaux logements (construction neuve et parc existant) est décliné à l’échelle de la commune conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation.
3. Le programme d’actions du programme local de l’habitat
La déclinaison opérationnelle des orientations comprend seize actions dont :
- huit dispositifs d’aides en faveur de l’acquisition et la rénovation du parc ancien afin de répondre aux différents besoins (offre sociale et privée, accession et locatif, logements familiaux et spécifiques tels que le logement des jeunes, ...) ;
- cinq actions de sensibilisation, d’information, de communication ;
- la mise aux normes d’un équipement (l’aire d’accueil des gens du voyage) ;deux actions en lien avec le plan local d’urbanisme intercommunal en cours d’élaboration (maîtrise foncière et observatoire).
4. Avis de la commune sur le projet de programme local de l’habitat de Saint-Lô Agglo : 68
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 29 octobre 2019,
Vu l’avis favorable de la commission aménagement du cadre de vie et développement urbain du 6 novembre 2019,
Monsieur le Maire : Merci, Magali. Merci pour toutes ces précisions, toute cette présentation. Avez-vous des questions, des remarques ou des compléments d’information sur ce sujet déjà débattu, évidemment, à l’Agglo, sachant qu’il est important aussi d’avoir un débat municipal ?
Monsieur Enguehard prend la parole.
Monsieur Enguehard : Il n'y a pas forcément de question, mais c'était pour féliciter, notamment sur l'Opération Programmée d'Aménagement et de Rénovation Urbaine (OPA RU) parce que le diagnostic a vraiment démontré que le parc était très vieillissant. Il y a des chiffres clés dans le diagnostic, notamment sur les habitations classées de 7 à 8, où il y a 3 % du parc qui sont dans des conditions très dégradées, même si pour moitié, ce sont des appartements, pas forcément principaux, mais secondaires. Il faut vraiment féliciter, que l’accent soit mis sur cette action. Je pense aussi qu’il y a un lien qui est rappelé dans une fiche action sur le POPAC, avec le travail qui a été engagé pour vraiment reconstruire les copropriétés de centre- ville. Il y a des éléments très forts dans le diagnostic, notamment sur l’indice "jeunesse" qui est très bas. C'est vraiment spécifique sur la ville de Saint-Lô, un indice de présence jeunesse relevé assez bas et une augmentation des personnes de plus de 60 ans, avec des chiffres de + 31 % en 14 ans. C'est vraiment un public qu’on doit prendre en compte. Il y a également, sur les ressources, sur le pôle majeur, une augmentation des personnes qui sont allocataires des minimas sociaux. Un gros travail est fléché sur ce PLH, sur l’habitat social. Je veux juste revenir sur une action qui est mentionnée dans le PLH vis-à-vis du logement de publics jeunes. Je ne sais pas à quel niveau on est, si c'est plus municipal ou autre, mais avoir un regard, en tout cas, sur la vision au niveau de l’agglomération. Les besoins sont couverts sur la Ville de Saint-Lô, mais là, il s’agit plus du logement à destination d’autres pôles secondaires identifiés dans le SCoT. Le point important, mais on le retrouvera dans le PADD, cela concerne les objectifs de construction de logements. La production de logements a tendance à diminuer par rapport aux objectifs qui avaient été annoncés sur le SCoT, qui étaient peut-être un peu trop élevés par rapport au rythme de production qu’on a connu sur les 10 dernières années. C'est un point aussi sur lequel il faut être vigilant pour ne pas forcément être freiné dans la production de logements. Cependant, les chiffres ont été vus et sur l’ensemble des points du PLH, l’ensemble des services ont fait le travail et suivent un peu les tendances nationales dans ces documents, dans les différents plans qui ont été mis en route par l’agglomération.
Monsieur le Maire : Merci. Y a-t-il d’autres éléments ?
Monsieur Virlouvet prend la parole.
Monsieur Virlouvet : Tout comme Monsieur Enguehard, je tiens à saluer ce travail qui a été produit par les services de l’agglomération et aussi sous la vigilance des services de l’Etat qui, effectivement, tout au long de ce processus de ce travail, ont été vigilants sur le fait que l’on limite l’étalement urbain. Aujourd'hui, nous ne pouvons plus consommer autant d’espaces agricoles comme on a pu le faire par le passé. Vous le savez. Ce chiffre est connu de beaucoup. Nous consommons encore l’équivalent de la surface d’un département tous les 7 à 8 ans, en France, pour le bétonner, "l'artificialiser", donc nous ne pouvons plus continuer de cette manière. De plus, nous nous sommes aperçus qu’en permettant l’étalement urbain et la construction de nouveaux logements, cela favorisait aussi la vacance des anciens logements. Du coup, il devient plus intéressant financièrement de construire du neuf que de réhabiliter de l’ancien, d’où la difficulté que nous connaissons aujourd'hui, d’avoir des centres-villes et centres-bourgs qui sont de moins en moins animés, de moins en moins habités. Donc, tout cela va dans le bon sens. Tout cela rejoint aussi les enjeux – Monsieur Enguehard l’a évoqué – de lutte contre la précarité énergétique. C'est aussi le revenu des habitants que de permettre d’isoler et de réhabiliter des anciens logements. C'est également s’adapter à l’évolution des foyers puisque, d'après les études, ils sont composés de moins en moins de personnes, donc il faut adapter les logements à l’évolution des familles. 69
Vous l’avez évoqué également, il s’agit de rapprocher l’habitation du lieu de travail et des lieux de vie, de nécessité, de loisirs, de services. C'est aussi important en termes de mobilité. Comme vous la savez, l’essence ne va pas en diminuant et le fait d’avoir des logements qui sont plutôt sur les centralités comme à Saint-Lô, ou les bourgs plus importants, là où il y a encore des écoles, des commerces, des services, c'est donc important pour limiter les déplacements, demain, qui vont coûter de plus en plus cher aux habitants. Donc, cela va dans le bon sens, et on ne peut que s’en féliciter.
Monsieur le Maire : Merci. Y a-t-il d’autres éléments ?
On va passer au vote. Donc, on doit émettre un avis en soulignant ce qui a été dit lors des précédentes interventions. C'est aussi une concentration de tous les éléments qui ont pu être travaillés depuis quelques années. Je pense au POPAC que la Ville avait initié, le dispositif cœur de ville ORT commun à la Ville et à l’Agglo, le fait de permettre une urbanisation future maîtrisée par le biais de la ZAC autour du Hutrel – c'est aussi un élément du sujet qui est évidemment complètement au cœur de la vie municipale – ainsi qu’aux problématiques énergétiques telles qu’elles ont été présentées à l’instant. Tous ces éléments sont bien, à un moment ou à un autre, repris et correspondent tout à fait à notre situation et à l’évolution que l’on veut donner à notre territoire, notamment communal, mais également au niveau de l’intercommunalité.
Y a-t-il des oppositions à ce projet d’arrêté de programme local de l’habitat de Saint-Lô Agglo ? Il n'y a pas d’opposition.
Des abstentions ? Non plus.
Merci de cette unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de programme local de l’habitat tel qu’il est annexé à la délibération c2019-10-21.212 de Saint-Lô Agglo.
Délibération n°2019-93 – DÉBAT SUR LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
SERVICE INSTRUCTEUR :
PÔLE AMÉNAGEMENT DU CADRE DE VIE ET DÉVELOPPEMENT URBAIN
RAPPORTEUR : Monsieur Gaël PINCHON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses article L.151-5 et L.153-12,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu le schéma de cohérence territorial approuvé par le syndicat mixte du Pays Saint-Lois le 18 décembre 2013,
Vu la délibération n°2017-12-18.299 du 18 décembre 2017 prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération de Saint-Lô Agglo,
Vu la délibération n°2017-12-18.300 du 18 décembre 2017 arrêtant les modalités de collaboration avec les communes dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Tessy-Bocage, en lieu et place des communes de Tessy-Bocage et de Pont-Farcy, _@T G2 OZ CIS CG
Juin 2018 à Marsà Décembre 2019 o 2021 fin 2021 2022 2022 février 2019
LE PROJET LA TRADUCTION\, L'ARRÊT DU\, LES |
LE DIAGNOSTIC) D'AMÉNAGEMENT ET/ RÉGLEMENTAIRE PROJET CONSULTATIONS L'APPROBATION ET L'ENQUÊTE TERRITORIAL DE DÉVELOPPEMENT PUBLIQUE
DURABLES
70
Vu la délibération n°2019-09-24.203 du 24 septembre 2019 décidant l’élargissement de la prescription d’élaboration du plan local d’urbanisme à l’intégralité de son territoire, y compris la commune déléguée de Pont-Farcy, et réaffirmant les objectifs poursuivis et modalités de concertation,
Considérant ce qui suit :
LES ÉTAPES DE LA CONSTRUCTION DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Le plan local d’urbanisme intercommunal de Saint-Lô Agglo a été prescrit le 18 décembre 2017. Suite au recrutement du bureau d’études Cittanova et du cabinet Juridique Lexcap, les études ont démarré en juin 2018 par une phase de diagnostic du territoire, comprenant notamment un diagnostic agricole. L’année 2019 est consacrée à l’élaboration du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui constitue le document-cadre fixant les grandes orientations du plan local d’urbanisme intercommunal.
Le code de l'urbanisme précise le contenu et la procédure d'élaboration du PLUi. Selon l'article L.151-5 du code de l’urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Rappel du calendrier projeté :
Depuis la prescription du plan local d’urbanisme intercommunal, l’élaboration du diagnostic puis du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) se sont faites de manière collaborative avec les communes du territoire.
Lancement de l’étude et présentation des prestataires lors de la conférence des Maires du 28 juin 2018
Entretiens communaux dans l’ensemble des 61 communes entre l’été et l’automne 2018 (63 communes au moment des rencontres)
Trois demi-journées de parcours en bus afin de découvrir collectivement le territoire du 18 au 20 septembre 2018 (environ 70 participants).
Deux ateliers « conversations du territoire » afin de travailler collectivement sur le diagnostic les 16 et 18 octobre 2018 (environ 80 participants) 71
Présentation du diagnostic de territoire à l’ensemble des communes lors de la conférence des Maires du 28 février 2019
Hiérarchisation des enjeux à l’échelle de chaque commune grâce à un carnet synthétisant le diagnostic durant les mois de mars et avril 2019 (38 communes ont remis leur carnet) Quatre ateliers thématiques intercommunaux de hiérarchisation des enjeux du 27 mars au 9 avril 2019 (41 communes représentées, 118 participants)
Journée de séminaire "Le Saint-Lois en 2035 : quel scénario d’aménagement ?" le 22 mai 2019 (44 communes représentées, environ 80 participants)
Cinq réunions publiques ouvertes aux conseillers municipaux, habitants, entreprises et associations en septembre 2019 afin de présenter le projet d’aménagement et de développement durables et d’en ajuster le contenu (environ 230 participants)
Au-delà de ces temps d’échanges spécifiques, les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ont été travaillées et présentées au sein des instances de travail définies dans la charte de gouvernance :
Le comité de pilotage, composé d’une vingtaine d’élus représentatifs des différents types de communes tels que définis dans le Schéma de Cohérence Territorial (pôle majeur, secondaire structurant, de proximité, d’hyper-proximité et rural), s’est réuni mensuellement afin d’assurer le suivi de la procédure, de proposer la stratégie, les objectifs et les orientations du projet d’aménagement et de développement durable,
Le comité technique, entité à géométrie variable, s’est réuni à plusieurs reprises :
o En équipe restreinte, afin d’assurer le suivi de la procédure et de préparer le travail et les propositions du comité de pilotage,
o En réunions avec les personnes publiques associées et les différents services de Saint- Lô Agglo, afin de partager et de faire évoluer le contenu du projet d’aménagement et de développement durables,
La conférence des Maires du 17 octobre 2019 a donné lieu à la présentation synthétique du projet d’aménagement et de développement durables et à l’explication des modalités de débats en communes,
Dans le cadre de la procédure et conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme :
o l’ensemble des 61 conseils municipaux est invité à débattre sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables. Il est proposé que ces débats aient lieux entre fin octobre et fin novembre 2019,
o Un débat aura lieu au sein de l'organe délibérant de Saint-Lô Agglo sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables courant décembre 2019 (la synthèse des débats en communes y sera présentée).
Il est rappelé que les débats au sein de l’EPCI et des communes membres doivent se tenir au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de plan local d'urbanisme. Le débat prévu au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Il est rappelé que la présente étape consiste à débattre au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, sans vote. 72
LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Le projet d’aménagement et de développement durables du PLUi de Saint-Lô Agglo inscrit la trajectoire du territoire à l’horizon 2035, en prenant en compte, notamment, la transition énergétique, les transports, le développement économique, la cohésion sociale, la préservation de l’environnement et de la qualité de vie dans le respect des documents supra-communaux et notamment le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays Saint-Lois. Les orientations du PADD s’inscrivent également dans une logique communautaire, qui se dessine aujourd’hui autour de différentes stratégies. Saint-Lô Agglo s’est engagé dans l’élaboration de documents stratégiques tels que le Programme Local de l’Habitat (PLH), le Plan de Déplacements Urbains (PDU), le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), le Projet Éducatif Social Local (PESL), le Projet Alimentaire Territorial (PAT) ou encore les Schémas de développement touristique et de développement culturel. Le PLUi permettra d’en faire la synthèse et de les traduire réglementairement.
Ce projet de territoire repose sur quelques grands objectifs, inscrits dans la délibération de prescription du PLUi :
Assurer le maillage territorial en s’appuyant sur les communes pôles de services et d’emploi Limiter la consommation d’espace sur le territoire de Saint-Lô Agglo
Favoriser la reconnaissance de Saint-Lô Agglo par une grande qualité de vie grâce à une politique dynamique en faveur de la jeunesse et des familles
Soutenir l’économie et l’emploi, et faciliter les conditions du développement économique notamment axé sur l’agro-alimentaire et le numérique
Faire du Saint-Lois un territoire communiquant et intelligent en soutenant fortement le numérique Conduire une démarche environnementale structurée, globale et transversales à tous les échelons de Saint-Lô Agglo : déplacement, habitat, assainissement …
Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi précisent ces grands objectifs et sont déclinées au travers d’actions. L’ensemble est synthétisé ci-après.
Axe 1 – L’AGGLO ATTRACTIVE.
ASSURER UN CROISSANCE ÉCONOMIQUE ET UN ACCUEIL DE POPULATION EN DÉVELOPPANT L’ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE
Orientation générale 1 : Assurer une dynamique en faveur de la jeunesse et des familles. Orientation générale 2 : Offrir un haut niveau de services et d’équipements à la population. Orientation générale 3 : Soutenir l’économie et l’emploi en apportant les conditions du développement économique.
Orientation générale 4 : Renforcer l’accessibilité physique et numérique du territoire. Orientation générale 5 : Valoriser les atouts propres au territoire pour y conforter la qualité de vie et améliorer l’attractivité du Saint-Lois.
Les ambitions de développement inscrites dans le projet de PADD sont précisées concernant le cap démographique et la production de logement nécessaire pour répondre aux besoins des habitants actuels et accueillir une population nouvelle. La progression démographique est estimée à +0,73% par an (soit un rythme plus soutenu que ces 5 dernières années : 0,5% / an), ce qui nécessitera la production de 5000 à 6000 logements sur la durée du PLUi (15 ans), pour maintenir la population et accueillir 7000 à 9000 habitants à l’horizon 2035. La production de logement doit permettre de répondre à une diversité de besoins (jeunes ménages, petits ménages et ménages familiaux, personnes âgées, ménages modestes, besoins temporaires, etc.). Les types de logements, les formes urbaines et la localisation des logements sont ciblés pour répondre à cet enjeu de diversification. 73
Afin de garantir la qualité de vie et le bien-être sur le territoire tout en assurant son attractivité, le projet porte l’ambition de développer un haut niveau de services et d’équipements à la population sur l’ensemble du territoire. L’accueil démographique qui est prévu doit également être corrélé à une offre d’équipements et de services adaptée. Le projet inscrit une répartition privilégiée des futurs équipements entre les communes et au sein des communes. Les implantations sont réalisées en priorité dans les centralités (centres-bourgs et centres-villes). D’autres types d’implantation ne sont cependant pas exclus (en extension, en renforcement de sites existants, de façon isolée, etc.). Le pôle principal de Saint-Lô a une vocation d’accueil spécifique en matière d’équipements de rayonnement intercommunal et d’enseignement supérieur. La répartition des futurs équipements entre les communes, s’engage à respecter les politiques élaborées par la Communauté d’Agglomération (le Projet Educatif Social Local – PESL par exemple). Elle participe également à garantir l’armature territoriale (voir axe 2).
Le projet recherche la mise en place des conditions favorables au développement économique. Les réponses aux besoins des entreprises en matière de services, de main d’œuvre, de besoins fonciers et immobiliers sont recherchées. Il inscrit des objectifs de localisation des futurs projets d’ordre économique en fonction de leur envergure et de leur nature. La mixité des fonctions dans les centres-bourgs et centres- villes est recherchée en priorité. Cet objectif n’exclut pas la localisation dans d’autres contextes (par ordre de priorité : sur les espaces économiques communautaires, sur les zones d’activités privées et communales regroupant plusieurs établissements, sur les sites économiques isolés), lorsque ces activités sont incompatibles avec la présence d’habitations notamment. Les petits artisans n’ayant pas vocation à s’implanter en zone d’activité économique peuvent s’implanter sur l’ensemble du territoire. Le développement commercial est quant à lui fortement orienté dans les centralités principales (centres- bourgs et centres-villes).
Le projet concoure à l’amélioration de l’accessibilité du territoire et ses relations aux territoires voisins en prenant en compte les grands projets routiers qui concernent le Saint-Lois, notamment le projet de trois voies entre Coutances et Saint-Lô. Au-delà de la route, il s’agit de développer et de renforcer l’accessibilité du Saint-Lois par les autres modes : le projet est facilitateur pour l’évolution et la valorisation des gares, des haltes ferroviaires et de leurs abords ; pour favoriser les mobilités « actives » et les mobilités alternatives à l’usage individuel de la voiture à l’échelle des communes et entre les communes.
Le déploiement d’une couverture numérique performante et de très haute qualité est un facteur clé du succès des espaces ruraux. Le numérique représente une véritable opportunité pour l’emploi, l’innovation et l’accès aux services pour tous. A ce titre, le projet est conçu pour être facilitateur afin de permettre le développement des communications numériques. Cette infrastructure est aujourd’hui aussi essentielle que la desserte routière et doit garantir une liberté d’implantation avec la même qualité d’accès au numérique sur tout le territoire afin de favoriser la continuité du développement économique et des services publics en zones rurales.
Le projet porte la volonté de mettre en avant la grande qualité du cadre de vie qui caractérise le Saint- Lois. Le projet donne des objectifs de qualité paysagère différenciés selon les grands espaces paysagers (les marais du Cotentin et du Bessin, les vallées et notamment la vallée de la Vire, le bocage, les espaces bâtis, etc.). Il vise également particulièrement à la valorisation collective du maillage bocager. Des objectifs de préservation et de valorisation du patrimoine sont indiqués pour améliorer la qualité des espaces urbains lorsqu’ils se situent dans les centralités et pour favoriser le réemploi de l’ancien bâti agricole dans les espaces ruraux.
Plus spécifiquement, le projet du Saint-Lois porte une attention particulière à la filière agricole, pilier de l’économie locale, principale actrice de la gestion du paysage, notamment bocager, et source de renommée pour le territoire grâce l’excellence de ses produits labellisés. La préservation des espaces agricoles constitue une orientation fondamentale du projet (voir axe 3). 74
Axe 2 – L’AGGLO SOLIDAIRE
VALORISER LA RURALITÉ DU SAINT-LOIS POUR UN DÉVELOPPEMENT QUI RÉUSSIT À L’ENSEMBLE DES COMMUNES
Orientation générale 6 : Affirmer la ville-centre comme la locomotive du territoire. Orientation générale 7 : Maintenir l’activité et renforcer la vitalité des pôles d’emploi et des centres- bourgs équipés.
Orientation générale 8 : Traduire le rôle des communes rurales, soutiens indispensables des centres- bourgs équipés, des pôles d’emploi et de la ville-centre.
Orientation générale 9 : Prendre en compte l’héritage d’un territoire d’élevage au bâti dispersé.
Les grands principes d’aménagement du territoire portés par le projet sont détaillés dans cet axe.
Il décline dans un premier temps les principes de localisation des futurs projets entre les communes, en s’appuyant sur l’armature territoriale définie par le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et reprise par le Programme local de l’habitat (PLH).
L’armature territoriale est la suivante et la répartition des développements résidentiels selon le type de commune comprend les objectifs suivants :
- Affirmer le rôle du pôle majeur en renforçant son poids démographique. - Reconnaître le rôle des pôles structurants secondaires et garantir le poids démographique de ces pôles d’emplois complémentaires.
- Donner une vocation d’accueil aux pôles de proximité et d’hyper-proximité dont la vitalité des centres-bourgs est à conforter en priorité.
- Permettre aux communes peu ou non équipées de maintenir a minima leur population et de participer au développement du Saint-Lois.
La création d’équipements et services (mobilités, services publics et privés d’intérêt général, réseaux) devra être corrélée avec les objectifs d’accueil démographique différenciés selon les types de communes.
Au sein de chaque commune, le projet définit différentes entités bâties, en compatibilité avec le Schéma de cohérence territoriale (SCOT), et qui seront à identifier en phase réglementaire :
- La centralité principale, qui correspond au centre-ville ou au centre-bourg de la commune, est le premier site où envisager la production de logement et où imaginer un ou des secteurs de développement en extension.
- La ou les centralités secondaires, où le développement urbain en extension est autorisé. Hormis dans le cas des communes nouvelles, une seule centralité secondaire peut être identifiée par commune, selon les critères définis dans le projet.
- Le hameau. Si le projet ne localise pas les hameaux, il permet aux communes de les identifier à partir de critères établis à l’échelle intercommunale. Seuls certains hameaux pourront être densifiés et aucun ne pourra être étendu.
- Le bâti diffus, qui se définit en négatif du hameau et qui pourra évoluer sous conditions.
Le projet donne un ordre de priorité de localisation de tous les développements (habitat, équipements, activités) :
1 / Dans la centralité principale ;
2 / En extension de la centralité principale et/ou dans la / les centralité(s) secondaire(s) ; 3 / En extension des centralités secondaires. 75
Cette priorisation des développements dans les centralités répond à l’objectif de revitaliser les centres- bourgs et centres-villes, orientation majeure du projet pour le Saint-lois à l’horizon 2035. La diversité des fonctions au sein de ces centres-bourgs et centres-villes est un principe général porté par le projet. Des objectifs de qualité (paysagère, ensembles urbains, espaces publics, architecture) sont définis afin de renforcer l’attractivité de ces centralités.
Les centralités et les hameaux sont composés d’une « enveloppe urbaine » qui correspond aux espaces bâtis continus qui peuvent être densifiés. [NB : une analyse des capacités de densification et de mutation des espaces bâtis va être réalisées dans le cadre du PLUI, conformément à l’article L.151-4 du code de l’urbanisme]. Une part des futurs logements devra être produite dans les enveloppes urbaines (par construction dans les parcelles libres et les dents creuses, division parcellaire, changement de destination, réemploi de bâti vacant, etc.).
Une autre pourra être produite en extension de ces enveloppes urbaines dans la limite de la consommation d’espace autorisée (voir axe 3). La répartition entre les développements en extension et dans les enveloppes urbaines est différente selon le type de commune et accentuée dans les pôles : 40% pour le pôle majeur, 30% pour les autres pôles, 20% dans les communes rurales (non pôles). Du logement pourra également être produit par changement de destination de bâti dans l’espace agricole ou naturel. Les autres types de développements (activités et équipements) peuvent également être produits dans les enveloppes urbaines, en extension ou en site isolé, sans que des proportions de production dans l’un ou l’autre de ces espaces ne soient fixées.
Axe 3 – L’AGGLO DURABLE
METTRE EN OEUVRE LA TRANSITION ENVIRONNEMENTALE EN CULTIVANT L’INNOVATION ET EN AMÉLIORANT LA QUALITÉ DE VIE
Orientation 10 : Concevoir un développement plus économe des espaces agricoles, naturels et forestiers
Orientation 11 : Faire de Saint-Lô Agglo un territoire 100% renouvelable d’ici 2040 Orientation 12 : Garantir la capacité d’accueil du territoire et préserver ses ressources, notamment une ressource en eau potable suffisante et de qualité
Orientation 13 : Prendre en compte les risques existants et futurs dans les choix d’aménagement qui seront opérés
Orientation 14 : Identifier et préserver les milieux naturels qui sont nécessaires au cycle de vie des espèces et au maintien de la biodiversité
Le projet conçoit un développement plus économe des espaces agricoles, naturels et forestiers. L’objectif de modération de la consommation d’espaces est exprimé en proportion par rapport aux dix années précédant l’approbation du PLUi (2012-2022). Aujourd’hui, cet objectif a été exprimé à partir de l’analyse de la consommation foncière 2009-2019 (donnée la plus récente disponible). Entre 2009 et 2019, 43,3 hectares ont été artificialisés, pour tous les besoins confondus (habitat, activités, équipements, infrastructures). En souhaitant réduire de 20 à 30% la consommation foncière passée, les élus de Saint-Lô Agglo envisagent un développement qui consommerait au maximum 30 à 35 hectares par an d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. Cet objectif de réduction est plus vertueux que les objectifs du SCoT, qui autorisait une consommation foncière de l’ordre de 56 hectares par an, et conforme au code de l’urbanisme qui demande une modération de la consommation foncière par rapport aux dix années précédant l’approbation du PLUi.
Il inscrit par ailleurs le territoire sur une trajectoire qui permettra à terme d’atteindre les directives de l’Etat, et notamment les orientations du Plan national pour la biodiversité. 76
Le territoire, déjà engagé sur cette trajectoire, va disposer avec le PLUi de différents leviers pour atteindre cet objectif :
o En trouvant les réponses aux besoins de développements de l’habitat, des activités et des équipements, en partie dans les enveloppes urbaines.
o En réinvestissant le logement et plus globalement le bâti vacant (friches d’activités, bâtiments délaissés) dans les centres-bourgs et centres-villes.
o En donnant des objectifs de densité pour les projets urbains, en compatibilité avec celles fixées par le SCoT.
o En favorisant, notamment sur les pôles, une diversification des formes urbaines et des types de logement.
Les projets réalisés en extension des enveloppes urbaines sont pensés de façon à éviter, réduire ou compenser leurs incidences sur l’environnement.
Afin que les projets concourent individuellement à améliorer la qualité de vie sur le Saint-Lois, des objectifs de qualité paysagère, environnementale et d’amélioration des mobilités sont donnés aux futurs projets, en fonction de leur envergure (nombre d’emplois, de logements, fréquentation) ou de leur mode de production (rénovation, création).
Le PLUi met en œuvre le plan climat air énergie territorial (PCAET) en inscrivant la volonté de mobiliser les outils de l’aménagement du territoire existants afin de pouvoir devenir un territoire à énergie 100% renouvelable en 2040. L’objectif est de diviser la consommation d’énergie par 2 puis de couvrir les besoins restants par de l’énergie locale et renouvelable. Les élus recherchent au travers du projet la sobriété et l’efficacité énergétique, et le développement de la production d’énergies renouvelables, que ce soit au travers des projets des particuliers comme de dispositifs de production collective. Le projet promeut un mix énergétique au travers du développement de la filière bois, de l’installation d’éoliennes compatibles avec les autres usages du territoire, de l’installation de centrales photovoltaïques, de l’installation d’usines de méthanisation, du développement de la filière hydrogène, pour favoriser le stockage des énergies renouvelables intermittentes. Le projet pose cependant comme condition la non concurrence entre les usages agricoles et la production d’énergie.
Le développement durable du territoire passe par l’évaluation de la capacité d’accueil du territoire comme préalable à l’ambition de développement. Il apparaît essentiel aux élus de définir s’il existe ou s’il peut être développé une production d’eau potable suffisante et de qualité et une capacité d’assainissement adéquate avant de permettre de nouveaux projets. Le schéma de gestion des eaux pluviales ainsi que les schémas d’assainissement en cours d’élaboration de la CA de Saint-Lô Agglo permettront de préciser la réflexion du PLUi sur certains secteurs. Le projet inscrit également des actions concourant à la préservation et à la gestion de la ressource en eau.
Au-delà de la capacité des réseaux, c’est également une position face à la prise en compte des risques que définit le projet : en fonction du type de risque et du type d’aléa, il s’agira d’opter pour différentes postures, allant de l’évitement (principe de prévention) à l’adaptation (principe de précaution). La non aggravation de la vulnérabilité du territoire face aux risques et la prise en compte de la potentielle évolution du risque prévisible sous l’effet du changement climatique, est la ligne conductrice du projet. Les aménagements permettant la valorisation touristique et des usages sportifs et de loisirs sont favorisés dans la vallée de la Vire et ses affluents, de la Taute et dans les marais, tout en prenant en compte le risque inondation ainsi que la préservation de la biodiversité. 77
Le projet d’aménagement du Saint-Lois à l’horizon 2035 porte la volonté de préserver le socle naturel du territoire et sa fonction écologique. Pour ce faire, il distingue des espaces qui sont de véritables réservoirs de biodiversité. Ils sont reconnus comme tels au travers d’inventaires, d’outils de gestion ou de conservation qui permettent leur préservation et leur bon fonctionnement (zones Natura 2000, RAMSAR, réserves naturelles, etc.). Les réservoirs de biodiversité de Saint-Lô Agglo sont donc principalement : les marais de la Vire, de la Taute et du Lozon, la forêt de Cerisy, la vallée de la Soulles, la moyenne vallée de la Vire, le bois de Moyon, le bois du Hommet, les côteaux calcaires de la Meauffe, Cavigny et d’Airel. Entre ces réservoirs de biodiversité, le projet identifie des milieux naturels qui par leur densité, leur qualité et/ou leur localisation permettent aux espèces de circuler : les corridors écologiques. Ces milieux sont composés des zones humides, du bocage, des prairies permanentes, des cours d’eau et de leurs abords, des boisements, etc. C’est cet ensemble écologique qui fonctionne ensemble, aussi appelé la trame verte et bleue, qui est pérennisé au travers du projet. Des règles différenciées de préservation entre les réservoirs de biodiversité et des espaces situés dans les corridors écologiques pourront être prévues pour prendre en compte les usages dans ces espaces (notamment agricoles). Les espaces urbains participent également à la trame verte et bleue et concourent à améliorer la fonction écologique du territoire.
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Monsieur François Brière : C'était l'objectif que l'on s'était assigné collectivement à l'échelle de Saint-Lô Agglo d'arriver à la fin du mandat avec le PADD à valider et bien sûr une consultation large de tous les conseils municipaux pour permettre aux prochains mandats et futurs élus d'avoir une base de réflexion assez précise, la plus affinée qui soit, de pouvoir enchaîner sur la fin de ce grand projet qu'est le PLUI.
Y-a-t-il des questions, des remarques, des demandes de précisions ?
Monsieur Philippe Villeroy : Mes propos portent sur la philosophie générale du document qui parle beaucoup du rural, peu de la ville centre, peu de la Ville Préfecture, peu de l'économie et même page 63, on peut lire : "une attention particulière à la filière agricole pilier de l'économie locale". Personnellement, je n'ai rien contre la filière agricole – elle est importante – mais, le modèle économique, c'est-à-dire les entreprises, toutes les usines qu'il y a sur le territoire, on en parle peu. C'est quand même très surprenant. On parle également peu de la ville, pour assurer le maillage territorial en s'appuyant sur les communes pôles de services et d'emplois, certes, mais la ville centre ? On en parle un petit peu notamment en qualité de "pôle principal de Saint-Lô", "orientations générales à affirmer la ville centre comme locomotive du territoire". Néanmoins, je trouve que c'est peu. Il y a aussi la fonction publique qui est une économie importante à Saint-Lô, nous avons quand même un hôpital mémorial, la Préfecture et des services importants et on en parle pas du tout. Alors que c'est un point hyper important. Le fait d'être une ville préfecture me semble à mettre en valeur. Je vais faire un parallèle en parlant de la filière agricole qui est représentée par l'industrie laitière. Je ne pense pas que le PLUI de Rennes, Fougères ou Saint-Malo parlent comme cela de la filière agricole comme la priorité de leur territoire. Je n'ai rien contre la filière agricole, au contraire. Mais, il est peu fait mention de l'économie ou quasiment pas. Je le regrette.
Monsieur Laurent Enguehard : C'est un exercice qui est compliqué que de se positionner sur un PADD. Il y a beaucoup de choses qui sont abordées pour répondre aux besoins de tous les ménages en matière de logement. Il faut bien identifier les chiffres clés qui ont fait l'objet de concertation. Le premier point à souligner, c'est la production en matière de logements en lien avec le PLH. Nous sommes sur un PADD qui va être décliné en PLUI très restreint puisqu'on diminue nos objectifs de production de logements. Ces fameux 5 000 à 6 000 mille logements à créer sur l'agglomération sur 15 ans, cela relève du challenge pour les années à venir sur la ville. On ne peut pas être contre, mais ce sera un défi dans la manière de construire son habitation, puisque notamment sur les communes périphériques où il y a de l'espace, la création de lotissements et maisons neuves sera possible. Il y a également la notion de site économique, notamment de zones d'activité économique - Page 19 du PADD - il n'y aura pas forcément de création de nouvelles zones économiques. 78
Si toutefois, un jour une entreprise arrivait avec un projet sur le territoire, il est question de proposer des zones déjà existantes, sachant que seule la zone en continuité du pôle agglo 21 est citée en troisième position après le renforcement des sites existants et les extensions de sites dans la limite de consommation foncière autorisée.
L'autre point porte sur tout ce qui concerne l'économie d'énergie portant sur la labellisation proposée par l'agglomération sur la mise en œuvre de cercles vertueux en conformité avec le PCAET, mais en étant labellisé "territoire à énergie positive pour la croissance verte" TEPCV - avec un territoire 100 % renouvelable d'ici 2040, ayant pour objectif précisé à la page 38 "de diviser la consommation d'énergie par deux puis de couvrir les besoins restant par de l'énergie locale et renouvelable" avec une sobriété et une efficacité dans la production d'énergie renouvelable.
Ce sera donc un sacré défi, je pense au schéma immobilier que l'on a vu au niveau de l'agglomération, ou l'on constate que sur les bâtiments communautaires, plus de 80 % des dépenses d'énergie sont réalisées sur les bassins de la piscine. L'objectif étant de diviser cette production par 2.
Il s'agira dès lors de prendre cette problématique à bras le corps pour atteindre ces objectifs. Beaucoup d'éléments dans ce PADD ont été réalisés en concertation, cependant ce sont des objectifs auxquels il faudra s'astreindre à tenir. Jusqu'à présent avec le SCoT, nous n'avions pas l'habitude, puisque les bases étaient beaucoup plus larges et sur les différents PLU, nous n'avions pas cette exigence et cette vision à l'échelle intercommunale.
Monsieur Philippe Villeroy : J'ai entendu des choses qui m'ont choqué. Dire qu'une entreprise ira obligatoirement sur Agglo 21, il faut être un petit peu pragmatique. Demain matin, une entreprise significative décide de s'installer dans un endroit qu'elle aurait choisi, on peut penser qu'elle irait s'implanter ailleurs que sur Agglo 21 – je n'ai rien contre Agglo 21 au contraire – cependant, si des élus n'avaient pas raisonné de manière pragmatique, nous n'aurions pas eu Donalson à Domjean. Je pense qu'il faut parfois être arrangeant parce que les emplois sont importants et il s'agit aussi d'économie rurale. Les travailleurs qui sont embauchés dans ces entreprises sont issus de la ruralité. Nous avons un maillage d'entreprises sur l'ensemble du territoire, cela ne choque personne et tout le monde est content.
Dans le PADD, on parle du Saint-Lois ou de la ruralité, mais le mot Saint-Lô n'apparaît quasiment jamais à tel point que l'on a l'impression qu'il faudrait s'excuser d'exister – page 64 c'est écrit "affirmer le rôle du pôle majeur en renforçant son poids démographique" c'est quoi ? Et bien là, il faut donc écrire Saint-Lô : "affirmer le rôle du pôle majeur en renforçant le poids démographique de Saint-Lô". Il faut l'écrire, il ne faut pas avoir honte de l'écrire. Tout cela me choque.
Monsieur François Brière : D'autres éléments ?
Monsieur Jérôme Virlouvet : Je serai moins dur que mon voisin sur ce travail qui a commencé il y a maintenant deux ans et qui n'est qu'à mi-parcours, puisqu'il reste encore deux ans à réaliser. Ce n'est pas les deux prochaines années qui vont être les plus faciles, puisqu'aujourd'hui nous débattons des grandes orientations et que dans les deux années qui viennent, nous allons devoir aller dans le détail, dans la dentelle, pour déterminer plus précisément les terrains qui vont devenir constructibles et ceux qui ne le deviendront pas. Un travail important reste à venir. Pour ma part, je voudrai saluer le fait – c'est une première – qu'un PLU soit PLUI sur notre territoire, ce n'est pas rien. Avant le PLU était situé à l'échelle communal, désormais il est situé à l'échelle intercommunal et à quelle échelle, puisque 61 communes y sont associées et ce n'est pas rien.
Monsieur François Brière : Canisy était déjà interco, en cours de construction. 79
Monsieur Jérôme Virlouvet : Oui, il n'était pas abouti, mais un travail avait été commencé à Canisy. Néanmoins, c'est le premier qui sera abouti à cette échelle. Là, nous pouvons remercier le législateur parce que je crois que, c'est tout à fait pertinent qu'à l'échelle du bassin de vie comme Saint-Lô Agglo, les communes soient moins en concurrence sur l'aménagement quand il s'agit de l'habitat, mais aussi la mobilité, ou le développement économique. Je trouve que c'est beaucoup plus pertinent de le réaliser à l'échelle du bassin de vie au lieu que chaque comité de communes essaie de tirer son épingle du jeu sans qu'il y ait de réelle réflexion cohérente alors que nombre d'habitants se déplacent entre les villes rurales, les communes plus petites et la ville centre. Pour ma part, tout cela va dans le bon sens. Je ne crois pas que la ville centre soit oubliée, car elle est clairement affichée comme "locomotive du territoire". A ce propos, à mon avis, elle devrait jouer davantage son rôle de locomotive du territoire.
Globalement, ce PADD va dans le bon sens. Cependant, je comprends également les inquiétudes des communes rurales qui – je crois - dans les conseils municipaux, il risque d'y avoir des débats pas toujours évidents. Parce que dans ces communes, ils peuvent avoir leur propre lecture et avoir le sentiment qu'il n'y aura plus du tout de service et aujourd'hui, c'est déjà le cas pour certaines, il sera difficile de pouvoir construire de nouveau.
Par conséquent, je pense qu'il faut entendre ces inquiétudes et réfléchir comment demain ces communes rurales où domine l'activité agricole – avec de moins en moins d'actifs – pourront continuer à se développer et à se maintenir.
Monsieur François Brière : Merci. Qui prend la parole ? Gaël Pinchon.
Monsieur Gaël Pinchon : Je pense, concernant les activités agricoles sur Saint-Lô, qu'il faut également prendre en compte, la filière équine qui est, elle aussi, importante.
Monsieur Philippe Villeroy : Je voulais également préciser que la filière du bâtiment est une filière non négligeable étant donné l'histoire de la région dans le cadre de la reconstruction de la ville. Comme nous sommes à proximité de Paris, il y a beaucoup d'entreprises qui partent la semaine et c'est une économie non négligeable. Tout cela n'est pas mentionné, on en parle pas. On a l'impression que l'économie a disparu. A part l'agriculture ou la ruralité, rien. Pas une seule entreprise significative n'est citée. Sans même les mentionner, mais on peut quand même parler des filières, cependant aucune n'est citée. Que ce soit l'industrie, le bâtiment, l'administration, le commerce, l'hôpital mémorial absolument rien n'est cité. Nous sommes un territoire, je n'ai rien contre la ruralité – néanmoins, il faut exister économiquement.
Monsieur Gaël Pinchon : Sur le fait qu'on appelle Saint-Lô "Pôle majeur" il ne faut pas s'en offusquer. Dans le SCoT, on décrit Saint-Lô comme le pôle majeur. Le PLU reprend, retranscrit le SCoT, quand on parle de pôle majeur, de pôle secondaire ou de pôle de proximité, ce sont des termes qui sont déjà inscrits dans le SCoT. Donc, il ne faut pas dire qu'on parle de Saint-Lô juste comme un pôle majeur. Je ne me souviens pas pendant les débats du SCoT, qu'il y ait eu des réactions de ce genre sur le terme "pôle majeur "pour parler de Saint-Lô.
Monsieur Philippe Villeroy : Le mot Saint-Lois apparaît, le mot Saint-Lô Agglo apparaît, alors que le mot Saint-Lô, n'apparaît pas. Je crois qu'il n'y est fait mention que deux fois dans toutes les pages. Nous sommes la ville centre mentionnée comme locomotive du territoire – c'est quand même dit – mais, c'est du bon sens.
Monsieur François Brière : Dans l'esprit du PADD, le pôle majeur, c'est le pôle urbain, je pense. Juste un élément en ce qui me concerne, je pense qu'on est d'accord aussi bien à l'Agglo qu'ici, puisque ce sont des logiques urbaines, rurales, énergétiques, de transports, … Toutes ces questions sont évidemment extrêmement importantes pour le devenir de notre territoire. Je me permets en clin d'œil – page 62 – "la progression démographique est estimée à + 0,73 % par an (soit un rythme plus soutenu que ces 5 dernières années : 0,5%/an), ce qui nécessitera la production de 5 000 à 6 000 logements sur la durée du PLUI pour maintenir la population et accueillir 7000 à 9000 habitants à l'horizon 2035. 80
La production de logement doit permettre de répondre à une diversité de besoin (jeunes ménages, petits ménages et ménages familiaux, personnes âgées, ménages modestes, besoins temporaires, etc.). Les types de logements, les formes urbaines et la localisation des logements sont ciblés pour répondre à cet enjeu de diversification". Je me permets juste un clin d'œil par rapport au débat d'il y a un quart d'heure, on est vraiment dans une déclinaison concrète d'un document d'ensemble, structurant et générique qui va valoir pour les années à venir.
J'appelle de mes vœux, je crois l'entendre ce soir, pour être d'accord sur les grandes orientations générales qui demain gouverneront l'ensemble de notre territoire.
J'appelle également de mes vœux, alors que je vois parfois déjà les difficultés sur cette traduction portant sur les sujets concrets, qu'il y ait la même unanimité, le même regard positif, le même enthousiasme. Je trouve que ce petit paragraphe au milieu de la page 62 est un bel exemple de tout ce dont on vient de parler il y a un quart d'heure. Alors que le regard était moins clair, plus compliqué, plus complexe.
Je trouve intéressant de mettre en perspective des ordres de grandeur. Plus général, là, en ce qui concerne ce dossier et également sur le dossier précédent afin de les mettre en concordance.
Je propose donc de clore ce débat, puisqu'il n'y a pas de vote.
Délibération n°2019-94 – RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION AU SDEM POUR LA MAINTENANCE ET L'EXPLOITATION DES BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES SERVICE INSTRUCTEUR :
PÔLE AMÉNAGEMENT DU CADRE DE VIE ET DÉVELOPPEMENT URBAIN
RAPPORTEUR : Monsieur Gaël PINCHON
La Ville de Saint-Lô a adhéré en 2016 à un groupement de commandes coordonné par le SDEM pour la fourniture, la maintenance et l’exploitation des bornes de recharge pour véhicules électriques.
Aujourd’hui, le SDEM est la seule structure en capacité d’assurer l’entretien des bornes, car ENEDIS qui déploie et fait évoluer nos réseaux ne gère pas ce type de prestation.
Le marché en cours, passé le 2 mars 2016 par le SDEM, la Ville d’Avranches, la Communauté urbaine de Cherbourg et la Ville de Saint-Lô avec l’entreprise EIFFAGE pour la fourniture, la pose, la maintenance et la gestion des bornes, prendra fin le 20 mars 2020 et pourra être prolongé par avenant jusqu’au 31 décembre 2020.
Un Comité de Pilotage sera proposé prochainement par le SDEM en fin d’année pour présenter cet avenant aux trois communes concernées : Cherbourg-en-Cotentin, Avranches et Saint-Lô.
En outre, un nouveau marché devra être passé à partir du 1er janvier 2021 pour la maintenance, l’exploitation et la supervision des bornes.
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 29 octobre 2019,
Vu l'avis favorable de la Commission du pôle aménagement du cadre de vie et développement urbain en date du 6 novembre 2019,
Monsieur Pinchon : Entre temps, j’ai réussi, avec beaucoup de difficultés, à avoir les chiffres de nombre de bornes. Je n’ai pas les statistiques par borne, mais j’ai les statistiques globales de la mise en service en mars 2018 jusqu’à décembre 2018. Ce sont les seules statistiques que j’ai. Entre mars et décembre 2018, il y a eu 261 recharges facturées. 81
On voit que le nombre est en progression parce que si l'on prend le mois de septembre 2018, il y a eu 20 recharges sur l’ensemble des bornes de Saint-Lô, octobre 2018 : 31, novembre 2018 : 39 et décembre 2018 : 42.
Donc, on voit quand même que le service est de plus en plus utilisé pour l’année 2018. J’essaierai d’avoir la même chose, si on y arrive, pour l’année 2019, auprès du SDEM.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ou des remarques ?
Monsieur Enguehard prend la parole.
Monsieur Enguehard : C'est juste, peut-être, pour enfoncer le clou. On est quand même dans le cadre d’une expérimentation avec le SDEM et qui dit expérimentation dit retour d’expérience. Je trouve donc dommageable de ne pas avoir des statistiques détaillées par recharge pour pouvoir faire une meilleure communication et ainsi voir quelles implantations fonctionnent ou pas. Je suis très favorable à ce principe, mais le fait que le SDEM puisse nous donner des statistiques afin de l'améliorer serait appréciable.
Monsieur le Maire : Merci. On passe au vote.
Y a-t-il des oppositions à ce renouvellement d’adhésion au SDEM pour l’exploitation des bornes de recharge ? Il n'y a pas d’opposition.
Des abstentions ? Non plus.
Je vous en remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- AUTORISE le renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes coordonné par le SDEM en vue de la passation d’un avenant prolongeant la durée de l’actuel marché jusqu'au 31 décembre 2020,
- AUTORISE la passation d’un nouveau marché à partir du 1er janvier 2021.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
Délibération n°2019-95 – ENSEMBLE HALLE/BEFFROI – PLAN DE FINANCEMENT
SERVICE INSTRUCTEUR :
PÔLE AMÉNAGEMENT DU CADRE DE VIE ET DÉVELOPPEMENT URBAIN
RAPPORTEUR : Monsieur Gaël PINCHON
La Ville de Saint-Lô a entamé, en 2015, une réflexion sur l’aménagement de son centre-ville et la valorisation du patrimoine de la Reconstruction.
L’étude, menée par le groupement Attitudes Urbaines, a permis, entre autres, de prendre conscience du potentiel de l’ensemble halle/beffroi, tant du point de vue de l’attractivité que de son importance historique et patrimoniale.
C’est en 1958, que l’hôtel de Ville, la halle et son beffroi sont inaugurés sur la place Général de Gaulle. En 1994, des travaux sont menés sur l’ensemble de la place pour améliorer l’attractivité du centre-ville. La halle et le beffroi connaissent également des modifications : extension de la halle, création d’un local pour accueillir l’office du tourisme, ouverture d’une seconde trémie dans la dalle et suppression de la clôture de la cheminée du beffroi.
Cette halle a une fonction commerciale essentielle, mais le temps et les modifications de 1994 ont peu à peu dégradé sa structure (mauvais écoulement des eaux et infiltrations). De plus, le déménagement de l’office de tourisme dans les années 2010 laisse un local en "friche", conférant ainsi au bâtiment une image globalement négative. 82
Parallèlement à la démarche de valorisation engagée en 2017 et qui a abouti, en août 2018, à l’inscription au titre des monuments historiques de cet ensemble architectural, la Ville a souhaité réhabiliter la halle et le beffroi tels que l’architecte Marcel Mersier les avaient imaginés à l’époque. Cette réhabilitation permettra de garantir la pérennité de l’ouvrage dans le temps et d’offrir aux commerçants de meilleures conditions de travail.
Au lancement de l’opération, le coût prévisionnel était de 1 132 220,00 € HT. Lors des études, il est apparu indispensable que le sol soit inclus au marché de travaux de la halle, et non à celui de l’aménagement des espaces publics comme il était initialement prévu. La mise en œuvre du sol était estimée à 232 132,80 € HT, soit un prévisionnel total de 1 364 352,80 € HT.
L’ensemble des lots ayant été attribués et le montant des honoraires ayant été contractualisé suite à l’Avant-Projet conformément à l’article 6 du CCAP, voici dans le détail, le montant de l’opération :
- Lot 1 – GROS ŒUVRE – MAÇONNERIE 448 718,77 € HT - Lot 2 – ETANCHEITE 66 088,99 € HT - Lot 3A – BRISE-VENTS 205 303,00 € HT - Lot 3B – VERRIERE 138 215,00 € HT - Lot 3C – METALLERIE – SERRURERIE 134 762,04 € HT - Lot 4 – ELECTRICITE 12 000,00 € HT - Lot 5 – ECLAIRAGE 59 139,00 € HT - Lot 6 – PLOMBERIE 32 620,00 € HT - Diagnostic structurel 9 600,00 € HT - Etudes géotechniques 7 500,00 € HT - Honoraires architecte 149 345,87 € HT
Soit un montant total de 1 263 292,67 € HT.
A la suite au subventionnement de la part de la DRAC dans le cadre de la restauration d’un Monument Historique, le Département propose aujourd'hui une subvention qui pourrait atteindre 15% du montant subventionné par la DRAC qui s’élève à 514 807,76 € HT, soit 77 221 €.
Le plan de financement proposé pour cette opération est donc le suivant :
Financement ETAT - DRAC ETAT - DSIL REGION – Appel à projets DEPARTEMENT VILLE - Autofinancement TOTAL
Taux 10,2 % 23,7 % 26,9 % 6,1 % 33,1 % 100 % Champ
d’intervention Travaux Travaux
Etudes et
travaux Travaux Etudes et travaux
Etudes et
travaux
Montant HT 128 702 € 300 000 € 339 666 € 77 221 € 417 703,67 € 1 263 292,67 €
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 29 octobre 2019,
Vu l'avis favorable de la Commission du pôle aménagement du cadre de vie et développement urbain en date du 6 novembre 2019,
Monsieur le Maire : On vote directement.
Y a-t-il des oppositions à ce nouveau plan de financement départemental ? Il n'y a pas d’opposition.
Des abstentions ? Non plus.
Je vous en remercie.
Merci, Gaël, pour la présentation de ces dossiers qui étaient le cœur du Conseil de ce soir et avec Magali, à un moment, sur le PLH. 83
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département et de toute autre institution susceptible d’accorder une subvention,
- SIGNE tous les documents afférents.
Délibération n°2019-96 – MUSÉES MUNICIPAUX : NOUVELLES ACQUISITIONS
SERVICE INSTRUCTEUR :
PÔLE ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
RAPPORTEUR : Monsieur Gilles PERROTTE
Les musées de Saint-Lô procèdent régulièrement à l'acquisition, à titre gracieux ou onéreux, d'œuvres permettant d'enrichir les collections des établissements. 14 acquisitions ont été réalisées en 2018 et 2019, avec l’aide financière du fonds régional d’acquisitions pour les musées de France.
Conformément à l’article L451-1 du Code du patrimoine, ces projets d'acquisition ont été soumis à la commission scientifique régionale d'acquisition des musées de France. Ils ont tous reçu un avis favorable de la commission.
Acquisitions réalisées en 2018 :
2018.01.001 : Adolphe Maugendre (1809-1895), Saint-Lô, vue sur le château, mine de plomb et gouache, aquarelle sur papier, 1842.
2018.01.002 : Adolphe Maugendre (1809-1895), Saint-Lô, mine de plomb et gouache, aquarelle sur papier, 1843.
2018.01.003 : Adolphe Maugendre (1809-1895), Le grand buisson près de Saint-Lô, mine de plomb et gouache, aquarelle sur papier, 1843.
Acquisitions réalisées en 2019 :
2019.01.001 : René Gabriel (attribué à) (1890-1950), fauteuil garni de velours, chêne et velours, entre 1940 et 1950.
2019.01.002 : René Gabriel (attribué à) (1890-1950), fauteuil garni de velours, chêne et velours, entre 1940 et 1950.
2019.01.003 : René Gabriel (attribué à) (1890-1950), fauteuil garni de velours, chêne et velours, entre 1940 et 1950.
2019.02.001 : Cuiller à saupoudrer en argent modèle filets. Saint-Lô, 1772-1774 (lettre L). Maître-Orfèvre : Alexandre Joseph Granelly, reçu en 1772. Ancienne collection Jean-Claude Delauney.
2019.02.002 : Porte-huilier en argent uni posant sur quatre pieds à attaches coquille, souligné de moulures de perles. Les bouchons en argent postérieurs, les fretels en forme de fruits. Saint-Lô, 1783- 1787 (lettre O). Maître-Orfèvre : Guillaume Piedoye, reçu en 1747. Pour les bouchons : poinçon Minerve. Ancienne collection Jean-Claude Delauney. 84
2019.02.003 : Paire de flambeaux en argent fondu, modèle à pans posant sur une base octogonale moulurée à doucine. Saint-Lô, vers 1714-1715 (lettre T lisible sur un). Maître-Orfèvre : Denis I Saint, avant 1700-1730. Ancienne collection Jean-Claude Delauney.
2019.02.004 : Charles Mozin (1806-1862), Port en Hollande. Dessin au crayon noir, porte le timbre de la vente de l'atelier en bas à droite. 25 x 41 cm. Ancienne collection Jean-Claude Delauney.
2019.02.005 : Charles Mozin (1806-1862), La chaumière. Dessin au crayon noir, porte le timbre de la vente de l'atelier en bas vers la droite. 18,5 x 25 cm. Ancienne collection Jean-Claude Delauney.
2019.02.006 : Charles Mozin (1806-1862), Retour de chasse et pêcheurs. Lavis d'encre, porte le timbre de la vente de l'atelier en bas à droite. 17 x 28,5 cm. Ancienne collection Jean-Claude Delauney.
2019.02.007 : Charles Mozin (1806-1862), Canot retourné sur la grève. Dessin au crayon noir, porte le timbre de la vente de l'atelier en bas à droite. 16 x 24,5 cm. Ancienne collection Jean-Claude Delauney.
2019.02.008 : Victor Théophile Tesnière (1821-1904), Le ramassage du varech. Huile sur papier marouflé sur toile, signée et dédicacée à son ami Costard en bas à gauche. 28 x 46 cm. Ancienne collection Jean- Claude Delauney.
Vu les articles L451-2 et D451-18 du Code du patrimoine,
Vu les avis favorables de la délégation permanente de la commission scientifique régionale d'acquisition des musées de France,
Vu l'avis favorable de la Commission du pôle attractivité et développement territorial en date du 6 novembre 2019,
Monsieur le Maire : Merci beaucoup et on profite de l’occasion pour vous réinviter à l’inauguration de ce musée qu’on peut pratiquement appeler "rénové", le 29 novembre à 19h00, et à 17h30 aux Archives départementales. Avez-vous des questions sur le sujet ? On passe au vote.
Y a-t-il des oppositions à ces inscriptions de ces nouvelles acquisitions dans les collections du musée ? Il n'y a pas d’opposition.
Des abstentions ? Non plus.
Je vous en remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- AUTORISE le responsable scientifique des collections du musée des beaux-arts à procéder à
l'inscription des quatorze œuvres nommées ci-dessus, à l'inventaire du musée des beaux-arts de
Saint-Lô. 85
Délibération n°2019-97 – CENTRES SOCIAUX – AVENANT DE PROROGATION À LA CONVENTION MANDELA 2019 -2022 ET ACTUALISATION DE LA CONVENTION MERSIER 2017 - 2020
SERVICE INSTRUCTEUR :
PÔLE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA POPULATION ET SOLIDARITÉS
Direction de la Cohésion Sociale- centres Sociaux
RAPPORTEUR : Madame Catherine SAUCET
La Ville de Saint-Lô verse chaque année une subvention de fonctionnement aux associations de gestion des centres sociaux Mersier et Mandela.
Cette subvention est encadrée par des conventions liant la Ville à ces associations de gestion, conventions dont la durée est ajustée à celle du projet de centre de chaque structure et reposant sur le partage des objectifs généraux et opérationnels qu’il contient.
S’agissant du centre social Mersier, la Ville a reconduit lors du Conseil Municipal du 14 novembre 2017 son partenariat avec l’association pour la période 2017-2020.
A la suite d'une réunion entre Monsieur le Maire et le Président de l’association de gestion du centre social Mersier, certains points de cette convention ont été actualisés dans la forme, s'agissant notamment de la simplification de formulation, et il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette actualisation de forme.
Pour le centre Mandela, une actualisation semblable - prenant en compte les adaptations liées au fonctionnement du nouvel équipement depuis son ouverture - avait été proposée pour la période 2017- 2018.
Depuis le projet du centre Mandela a été reconduit pour la période 2019-2022.
L’association de gestion du centre Mandela souhaitant prendre le temps de revoir avec la municipalité la convention à reconduire sur cette nouvelle période afin de l'adapter au projet, il est proposé de proroger l'actuelle convention pour la période 2018-2019 et d’autoriser le maire à signer un avenant de prorogation jusqu'au 31 décembre 2020.
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 29 octobre 2019,
Vu l'avis favorable de la Commission du pôle développement des services à la population et solidarités en date du 5 novembre 2019,
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions sur le sujet ? On passe au vote. Y a-t-il des oppositions à cette évolution de la convention pour Mandela ? Il n'y a pas d’opposition. Des abstentions ? Non plus.
Y a-t-il des oppositions à cette évolution de la convention pour le centre Mersier ? Il n'y a pas d’opposition. Des abstentions ? Non plus. Merci beaucoup.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à l'actuelle convention Mandela,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention actualisée du centre Mersier. 86
Annexe 1 -
AVENANT À LA CONVENTION
POUR LA GESTION ET L’ANIMATION DU CENTRE NELSON MANDELA
Entre la ville de Saint-Lô, représentée par son Maire, Monsieur François Brière
Et
L’association pour la gestion et l’animation du Centre Nelson Mandela représentée par sa Présidente, Madame Véronique COULEE.
Il a été convenu ce qui suit :
L’article 1 de la convention est modifié ainsi :
Article 1 : Durée
La durée de la présente convention arrivera à son terme le 31 décembre 2020.
Le reste demeure inchangé.
Fait à Saint-Lô, le
La présidente Le Maire,
Du centre Nelson Mandela
Mme. Véronique Coulée M. François Brière 87
Annexe 2 -
CONVENTION POUR LA GESTION ET L’ANIMATION
DU CENTRE SOCIAL MARCEL MERSIER
Entre
LA VILLE DE SAINT-LO représentée par son Maire, Monsieur François BRIERE, Ci-après désignée « LA VILLE DE SAINT-LO »
D’une part,
Et
L’association pour la Gestion et l’Animation du Centre Social Marcel Mersier représentée par son président, Monsieur Gérard POINTEAU,
Ci-après désignée « L’ASSOCIATION »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Par la présente convention, LA VILLE DE SAINT-LO confirme son partenariat avec l’association pour la gestion et l’animation du centre social Marcel Mersier et la responsabilité de cette dernière dans l’animation du projet de centre social. Cette responsabilité comporte également une part de gestion matérielle et financière. Elle s’exerce dans les conditions et les limites définies ci-après.
LA VILLE DE SAINT-LO souhaite que le Centre Social Marcel Mersier poursuive les finalités et remplisse les missions générales et complémentaires définies dans la circulaire n°2012-13 du 20 juin 2012 relative à l’animation de la vie sociale à savoir :
L’inclusion sociale et la socialisation des personnes,
Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire, La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.
LA VILLE DE SAINT-LO reconnaît également que le Centre Social Marcel Mersier soit notamment :
Un lieu de proximité à vocation sociale globale, familiale et intergénérationnelle qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale,
Un lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.
LA VILLE DE SAINT-LO partage avec l’ASSOCIATION les objectifs stratégiques déclinés dans le projet de centre social 2017-2020 :
Faciliter l’accès de tous aux moyens de se réaliser personnellement, professionnellement et socialement,
Accompagner les publics fragiles dans leur évolution,
Développer la participation citoyenne. 88
Article 1 – Durée
La durée de la présente convention s’étend sur la période du contrat de projet de centre social. Elle prendra effet à la date de sa signature et arrivera à son terme le 31 décembre 2020.
Article 2 – L’engagement de LA VILLE DE SAINT-LO
LA VILLE DE SAINT-LO s’engage à soutenir financièrement ou par des aides indirectes la réalisation des objectifs opérationnels du contrat de projet signé par la Ville avec la Caisse d’Allocations Familiales.
Ces objectifs sont les suivants :
Assurer l’ouverture à tous et favoriser la pratique des activités culturelles, artistiques, sportives et de loisirs susceptibles de participer au développement personnel de chacun Favoriser l’insertion sociale et professionnelle des publics les plus en difficulté, Accueillir toute personne sans distinction,
Soutenir les parents dans leur rôle éducatif et promouvoir une co-éducation, Participer à toute initiative favorisant vie sociale et mixité sociale sur le quartier, Développer les initiatives de santé communautaire en relation avec le service référent, Assurer le rôle de veille sociale sur le quartier du Val Saint-Jean / Aurore.
Article 3 – Le partenariat Ville-Association
Les actions concourant à la réalisation du "Projet Centre Social" sont conduites en partenariat étroit entre LA VILLE DE SAINT-LO et l’ASSOCIATION selon l'implication de chacune des parties dans leur réalisation.
Les actions du "Projet Centre Social" actuel sont :
l’animation collective famille, l’animation collective jeunesse, les actions autour de la santé, les Ateliers de Formation de Base, les actions d’accompagnement social, les activités socio-culturelles et socio-éducatives, qu'elles soient à caractère sportif, culturel ou de développement personnel, la ludothèque, la bibliothèque adulte, l’espace multimédia, les actions "hors les murs", les actions en direction des seniors, les actions de communication et celles de formation des bénévoles, celles visant le développement d'une participation citoyenne, notamment le soutien au conseil citoyen…
D’autres actions peuvent être mises en place en fonction de la demande ou de l’évolution des besoins.
Article 4 – Affectation des locaux
LA VILLE DE SAINT-LO met à disposition les locaux suivants lorsqu’ils ne sont pas affectés aux activités des services municipaux, dans la mesure des disponibilités :
L’immeuble situé 45, avenue des Tilleuls à Saint-Lô et appartenant à LA VILLE DE SAINT-LO est mis à disposition de l’association à l’exception des locaux expressément désignés ci-dessous et cela en raison de leurs équipements spécifiques :
Les locaux du multi-accueil
Les locaux de consultations médicales du Point Santé
Les locaux collectifs situés :
74 avenue des Tilleuls
143 et 163 rue des Fresnes 89
Les locaux collectifs pourront être attribués par la municipalité en cas de besoin pour les activités indépendantes de l’association et à titre transitoire, sous réserve de ne pas contrarier les activités initialement prévues par l’association.
Article 5 – Charges matérielles et financières
5.1. Mise à disposition des locaux consentie à titre gratuit
LA VILLE DE SAINT-LO assure l’entretien des bâtiments et peut seule ordonner les transformations qui apparaîtraient nécessaires au fonctionnement. Les services techniques municipaux sont en charge de leur exécution.
Dans le cadre de ses activités, l’ASSOCIATION veille au respect et au bon état des locaux qui lui sont affectés. Elle fait appliquer le règlement intérieur du centre social Marcel Mersier.
5.2 – Charges d’exploitation
LA VILLE DE SAINT-LO prend en charge tous les frais directement afférents à l’exploitation des locaux : chauffage, éclairage, assurances, entretien, téléphonie, etc.
5.3 – Assurances
LA VILLE DE SAINT-LO assure l’immeuble, les locaux collectifs, les biens et les personnes travaillant et utilisant les locaux durant les heures d’activités contrôlées, ou autorisées.
L’association couvre elle-même sa responsabilité envers le personnel associatif et ses adhérents, pour les activités qu’elle propose dans le Centre Social Marcel Mersier en tenant compte des risques particuliers.
Article 6 – Les services municipaux
Les locaux du centre social Marcel Mersier seront affectés prioritairement aux services municipaux notamment la bibliothèque section enfant de la médiathèque municipale.
Article 7 – Le concours de LA VILLE DE SAINT-LO
LA VILLE DE SAINT-LO apporte son concours financier de la façon suivante.
Elle prend en charge la rémunération et les charges du personnel municipal ainsi que tous les frais directement afférents à l’exploitation des locaux
Elle versera une subvention révisable chaque année à l'association de gestion.
Les programmations socio-culturelles organisées à l’initiative de l’association et s’inscrivant dans une politique d’animation de l’ensemble de LA VILLE DE SAINT-LO, pourront faire l’objet de conventionnements spécifiques.
Article 8 – Subvention
8.1. Le montant de la subvention
LA VILLE DE SAINT-LO s’engage à verser à l’ASSOCIATION pour 2017, une subvention d’un montant de 55 285 € (ce montant tient compte d’un acompte de 27 642 €). 90
8.2. Révision de la subvention
Pour les exercices suivants, chaque année, le montant de la subvention fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 9 – Le personnel
9.1 – Le personnel municipal
Le fonctionnement du Centre social Marcel Mersier est assuré par le personnel affecté au centre social par LA VILLE DE SAINT-LO pour assurer les fonctions de :
Direction
Animation
Accueil
Secrétariat
Gestion financière
Entretien des locaux
Gardiennage
Et toutes celles qui seraient susceptibles d’être assurées comme service public dans le cadre du Centre social Marcel Mersier.
Les frais de fonctionnement afférents à ces fonctions sont pris en charge par LA VILLE DE SAINT-LO.
Ce personnel est placé dans tous les cas, sous l’autorité de la direction du Centre Social Marcel Mersier nommé par LA VILLE DE SAINT-LO. La direction du Centre Social Marcel Mersier est elle-même placée sous l’autorité de la Direction de la Cohésion sociale.
Le personnel a donc pour mission précise d’assurer le fonctionnement des services municipaux existants dans le centre social et ceux relevant de l’animation de la vie sociale sur le territoire. Dans le cadre du partenariat avec l’ASSOCIATION, le personnel municipal contribue à la mise en œuvre des actions proposées et convenues avec LA VILLE DE SAINT-LO.
9.2 – Autres services
Les services autres que ceux assurés sous la responsabilité directe de LA VILLE DE SAINT-LO ou de l’ASSOCIATION le seront par du personnel missionné par les organismes ou services concernés.
9.3 – La direction du centre social
La direction du centre social a la charge de la gestion de l’équipement. Elle assure la fonction de pilotage et veille à l’ensemble de la logistique du centre.
La direction assure également une fonction de coordination entre les différents intervenants. Elle est chargée des relations avec l’ASSOCIATION et à ce titre est invitée à participer aux diverses instances de la vie de l’ASSOCIATION.
Elle tient compte des décisions prises en conseil d’administration pour la gestion et l’administration de l’ASSOCIATION. La présidence de l’ASSOCIATION pourra inviter toute autre personne qualifiée au conseil d’administration. 91
9.4 – Litige
En cas de désaccord ponctuel entre le personnel municipal et l'association, une procédure de conciliation sera entreprise entre le directeur et le président de l'association, la direction de la cohésion sociale et le Maire adjoint chargé du secteur.
9.5 – Le personnel associatif
L'association peut, pour assurer ses missions, recruter un personnel spécifique. Participant à l'animation globale du Centre, il exerce sous la responsabilité fonctionnelle de la direction de celui-ci. Le cadre de son action et son déroulement seront définis en accord avec l'association.
Il dépend de l'association pour tout ce qui concerne son statut professionnel, obligations et droits y afférents.
Article 10 – L’engagement de l’association
L’ASSOCIATION est financièrement responsable des activités qu’elle propose.
Elle s’engage à :
Mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour réaliser les objectifs ou l’ensemble des actions prévues dans lesquelles elle est directement impliquée. Elle garde toute latitude dans la recherche de financements complémentaires ou spécifiques,
Fournir un compte rendu annuel de l’activité de l’ASSOCIATION ou sur demande expresse de la VILLE DE SAINT-LO à la fin de la réalisation d’action spécifique,
Présenter le compte de résultat annuel avant le 31 mars de l’exercice suivant, Fournir l’ensemble des éléments comptables et financiers nécessaires à l’établissement de l’étude de gestion pour l’obtention de la prestation de service,
Faciliter à la VILLE DE SAINT-LO l'accès aux documents administratifs et comptables liés à la réalisation des actions.
Article 11 – La tenue des comptes
L’ASSOCIATION s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général.
Article 12 – Le matériel et le mobilier
La VILLE DE SAINT-LO met à disposition de l’ASSOCIATION le matériel et le mobilier mentionné dans un inventaire remis à jour chaque année.
L’ASSOCIATION peut entreposer dans les locaux du centre, du matériel et du mobilier lui appartenant en propre, à charge pour elle d’en déclarer la valeur auprès d’un assureur.
L’achat du matériel spécialisé lié au fonctionnement des activités dans le cadre de la fonction d’animation globale sera du ressort de la VILLE DE SAINT-LO et restera propriété de la collectivité.
Article 13 – Communication
Pour les projets communs, LA VILLE DE SAINT-LO et l’ASSOCIATION doivent être présentes lors des relations avec la presse. 92
L’ASSOCIATION a toute latitude pour communiquer sur ses propres actions
La présentation des actions du centre social dans la brochure associative annuelle doit refléter fidèlement les initiatives des porteurs de projets et mettre en valeur le partenariat entre la Ville et l'Association.
Article 14 – Engagement des parties
Les deux parties, la VILLE DE SAINT-LO et l’ASSOCIATION pour l’animation et la gestion du Centre Social Marcel Mersier, déclarent avoir pris connaissance des clauses de la présente convention et en acceptent les termes. Cette convention se substitue et annule la précédente et ses avenants.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Saint-Lô, le……………………………
Le Président de l’Association
pour la gestion et l’animation
du Centre social Marcel Mersier
Gérard POINTEAU
Le Maire de la Ville de Saint-Lô
François BRIÈRE 93
Délibération n°2019-98 – TAUX APPLICABLE AUX VACATIONS DES ÉTUDES SURVEILLÉES ANNÉE SCOLAIRE 2019 - 2020
SERVICE INSTRUCTEUR :
PÔLE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA POPULATION ET SOLIDARITÉS
Direction de l'Éducation
RAPPORTEUR : Madame Géraldine PAING
Chaque année, des enseignants et des étudiants proposent leur candidature pour assurer les études surveillées dans les écoles primaires publiques de 17h00 à 18h00.
Pour mémoire, les taux maximums de rémunération de ces travaux supplémentaires effectués en dehors de leur service normal par les instituteurs et professeurs d’école pour le compte et à la demande des collectivités territoriales et payées par elles sont déterminés par référence aux dispositions du décret 66- 787 du 14 octobre 1966. Il revient dès lors à la collectivité territoriale concernée de déterminer le montant de la rémunération dans la limite du taux plafond fixé par le texte évoqué ci-dessus, qui s’élevait à 22.34€ au 1er février 2017 (BOEN du 2 mars 2017).
Les taux applicables aux vacations sont revalorisés chaque année selon l’indice des prix à la consommation.
Pour l’année scolaire 2019/2020, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation sur un an (dernier indice connu : septembre 2019), il est proposé une augmentation de 0,9 % pour les deux catégories :
2018/2019
(brut/net)
2019/2020
(brut/net)
Enseignant 18,53 € / 16,76 €
18,70 € / 16,91 €
Non-enseignant 12,91 € / 10,39 € 13,03 € / 10,48 €
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 29 octobre 2019
Vu l'avis favorable de la Commission du pôle développement des services à la population et solidarités en date du 5 novembre 2019,
Monsieur le Maire : Merci, Géraldine. C'est un dispositif habituel que l’on voit tous les ans. On passe au vote directement.
Y a-t-il des oppositions à ces tarifs ? Il n'y a pas d’opposition.
Des abstentions ? Non plus.
Je vous en remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- VALIDE le taux applicable aux vacations des études surveillées pour l'année scolaire 2019-2020. 94
Délibération n°2019-99 – PROJET DU POINT FERRO 2020 -2023
PÔLE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA POPULATION ET SOLIDARITÉS
Direction de la Cohésion sociale
RAPPORTEUR : Madame Catherine SAUCET
L’Espace de Vie Sociale (EVS) est une structure de proximité qui touche tous les publics et en particulier les familles, les enfants et les jeunes. Il développe prioritairement des actions collectives permettant le renforcement des liens sociaux et familiaux, les solidarités de voisinage, la coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de responsabilité des usagers.
Au travers de son projet et de ses actions, l’Espace de Vie Sociale poursuit trois finalités de façon concomitante :
- l’inclusion sociale et la socialisation des personnes, pour lutter contre l’isolement,
- le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire, pour favoriser le « mieux vivre ensemble »,
- la prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité, pour développer les compétences des personnes et les impliquer dans la vie sociale.
Afin d'aider les habitants du quartier à faire face aux difficultés qu'ils rencontrent dans le portage associatif du Point Ferro depuis sa réouverture, la Ville de Saint-Lô s'est engagée avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) dans un partenariat autour d'un format particulier d'EVS temporairement porté par la Ville.
Toutefois, afin de conserver l'implication des habitants dans ce mode de portage, ces derniers sont impliqués dans la réalisation d'un projet d'EVS qui est ensuite déposé auprès de la CAF de la Manche afin de solliciter l'agrément EVS.
A la suite de l'évaluation du précédent projet 2017 / 2019 et au diagnostic actualisé réalisé sur le quartier, 5 axes principaux d’intervention ont été définis comme suit :
Axe 1 : Consolider les actions de soutien à la parentalité.
Cette orientation est dans la continuité du projet social initial (2017 / 2019) au regard de nos interventions sur un territoire caractérisé par la situation économique précaire des familles et les besoins exprimés par celles-ci. L’ambition primordiale de nos actions est de viser l’épanouissement des parents et des enfants, de valoriser les familles dans leur fonction parentale sans jugement et avec bienveillance, et de permettre l’installation d’un espace d’échanges entre les familles et les partenaires (exemple de la mise en place d’un calendrier d’échanges sur les questions parentales par un groupe de parents « libres paroles »).
Axe 2 : Améliorer la visibilité du Point Ferro en tant que lieu d’accueil pour tous.
L’évaluation du projet social 2017/19 a souligné que le Point Ferro est une structure fortement fréquentée par les jeunes de 12 à 17 ans, d'autant que l’historique de la structure (initialement centre de loisirs et accueil PMI) influence son image et sa réputation de lieu fréquenté surtout par les jeunes. Certains habitants du quartier pensent encore que ce lieu ne leur est pas dédié et ne connaissent pas l’étendue des services rendus par la structure. Développer l’accès à tous est un enjeu prioritaire de ce nouveau projet, dans le souci d’assurer un accès équitable aux droits.
Axe 3 : Structurer et animer les conditions favorisant la participation des habitants.
Lors de la construction de nouveau projet social, la question de la participation des habitants au projet et à la vie de la structure est apparue centrale. Tout au long de la mise en place du projet initial, il est apparu relativement aisé de mobiliser les habitants sur les actions au niveau organisationnel (installation 95
matérielle), mais ardu de les faire s'impliquer dans les instances formalisées de décision. L'enjeu est d'accompagner les usagers tout en laissant une place croissante aux bénévoles.
Axe 4 : Accentuer les actions visant à réduire les freins à l’insertion.
Même si le taux de chômage a sensiblement diminué dans le quartier de la Ferronnière entre 2015 et 2018, il reste important (19.2%) et les animateurs repèrent de nombreuses difficultés pour les jeunes adultes à s’insérer professionnellement et socialement, notamment par des freins concernant la mobilité ou la méconnaissance des dispositifs d’accompagnement. L’Espace de Vie sociale ambitionne donc d'être un lieu ressource d’information et d’orientation en aménageant une salle dédiée.
Axe 5 : Affermir les actions visant à rendre accessible à tous les loisirs et la culture.
L’organisation avec les familles de sorties de loisirs ou culturelles fut un axe très développé lors de la mise en œuvre du projet initial. Cet axe est une véritable porte d’entrée des familles au sein de la structure permettant le renforcement des liens entre les familles et avec les animateurs du Point Ferro. Cela permet aussi de repérer d’autres problématiques pouvant être travaillées au sein de l’EVS. Cette action permet aux familles de bénéficier de loisirs communs avec leurs enfants, et c'est pour certains l'occasion de découvrir des lieux, de sortir du quotidien, de partager un temps fort et surtout de susciter l’envie de découvrir l’offre culturelle par soi-même.
La CAF statuera prochainement sur l'agrément EVS et, en cas d'avis favorable sur ce dernier, enverra à la Ville une convention d'une durée prévisible de 2 à 4 ans.
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 10 septembre 2019,
Vu l'avis favorable de la Commission du pôle développement des services à la population et solidarités en date du 5 novembre 2019,
Madame Boisgerault prend la parole.
Madame Boisgerault : Je fais référence au document qui est annexé et vous n’y êtes strictement pour rien, mais sur l’environnement immédiat du quartier – cela a toute son importance – il est spécifié que le magasin LIDL sert de commerce de proximité. Il va disparaître, c'est un constat.
Monsieur le Maire : Jusqu’au 4 décembre, c'est vrai.
Madame Boisgerault : D'accord, mais pour les habitants du quartier, ce commerce c'était quand même un axe fort, une sortie, pas culturelle, mais quand même. Donc, qu’est-ce qui peut être fait ?
Monsieur le Maire : Toutes les réflexions autour du quartier et qui concernent un environnement plus large que simplement La Ferronière, c'est effectivement une question aujourd'hui, de savoir si entre les commerces de grande surface de périphérie et l’hyper centre, il faut imaginer un développement de moyennes surfaces ou de surfaces plus petites qu’un super ou hyper marché.
Madame Boisgerault : Cela pourrait être inscrit dans le futur projet.
Monsieur le Maire : A l’échelle du quartier, je ne suis pas certain que ce soit un projet qui trouve sa place, géographiquement, dans La Ferronière.
Madame Boisgerault : Non, j’entends bien, mais quel lien ferez-vous avec le futur projet privé de Domitys ? Comment sera-t-il possible de favoriser des liens de qualité entre ces deux quartiers parce que c'est tout près aussi ?
Monsieur le Maire : Domitys n’est pas un quartier.
Madame Boisgerault : Cela va le devenir quand même, un peu. 96
Monsieur le Maire : Non, c'est tout ce qu’on a essayé de prouver et j’espère que le message a pu passer à un moment ou à un autre. C’est bien un aménagement de l’ensemble de l’îlot avec différents services. Je vous invite – on en reparlera, si vous voulez, dans des commissions – à voir l’histoire de l’ensemble de cet îlot qui est vraiment intéressant. C'était vraiment de petites maisons, à l’époque. On dirait sans doute des maisons ouvrières, des jardins ouvriers. Cela a été une évolution en deux temps. le FJT a marqué une étape importante, mais aujourd'hui, cet espace a vocation, sans doute, à avoir des services d’une certaine taille, d’une certaine ampleur. Ce n’est pas un quartier, Domitys.
Madame Boisgerault : On parle de faire de l’intergénérationnel.
Madame Saucet : Sur l’îlot Grimouville tel qu’il se dessine, la mixité intergénérationnelle est vraiment flagrante.
Madame Boisgerault : Tout à fait, après, il y a juste une rue à traverser pour que les gens de La Ferronière se retrouvent aussi là. Donc, comment faire pour que tout le monde vive bien ensemble, sans commerce ?
Madame Saucet : On souhaiterait pouvoir résoudre le problème. Maintenant, tout ne peut pas se faire. Les entrepreneurs de l’alimentation décident eux-mêmes de l’implantation qu’ils veulent prendre. S’il y a de la place, il est évident qu’on la favorisera.
Monsieur le Maire : Dans les aménagements futurs, il y a effectivement une réflexion à mener sur la place du commerce d’hyper proximité. C'est parfois de la petite supérette, de petits espaces. Cela peut encore exister à la marge, mais cela a son importance sur la place Leduc, par exemple. A la résidence Torigny, etc., il y a encore quelques petits points de commerce dans la ville qui sont, très clairement, en forte diminution par rapport à 20, 30 ou 40 ans. La tendance est vraiment à la baisse, mais cela fait partie des sujets sur lesquels il faudra mener une réflexion. J’insiste bien sur le fait que la décision de LIDL est une décision totalement privée. Là encore, on l’avait dit à plusieurs reprises, ce n’est pas faute d’avoir proposé plusieurs sites, mais avec toute une série de critères très précis pour l’implantation de ce qui va devenir le magasin d’Agneaux.
Il y a un autre élément, et je le redis en public parce que j’y tiens et que je sais qu’on n’est pas entendu ni écouté sur ce sujet. Je regrette énormément que La Ferronière ne soit toujours pas éligible à la politique de la Ville. C'est un sujet récurrent. On en parle régulièrement, notamment avec les responsables de l’Etat et des différentes directions de l’Etat. La loi Lamy de 2014 impose, pour être éligible à la politique de la Ville, à la fois de la continuité territoriale et 1 000 habitants. Or, La Ferronière ne répond pas au deuxième critère des 1 000 habitants, donc à cause de ce point, elle se trouve exclue de la politique de la Ville. Ce n’est pas faute d’avoir proposé un lien à faire, à imaginer, ne serait-ce qu’avec le centre Mersier, le Val Saint-Jean ou autre quartier prioritaire de la Ville. Le sujet semble toujours maintenu en l’état, tel que la loi Lamy le prévoit. On peut comprendre que pour de grands ensembles urbains – je pense à la région parisienne – ce critère de 1 000 habitants ait du sens, mais sur une ville de 20 000 habitants, c'est peut-être un peu plus discutable. Donc, on continue à être dans une situation qui n’évolue pas sur ce point. Je trouve cela extrêmement regrettable parce que je pense que le quartier de La Ferronière "mériterait" tout autant le bénéfice des dispositifs de la politique de la Ville comme en bénéficient les quartiers de la Dollée et du Val Saint-Jean, mais c'est ainsi. Le législateur, dans sa sagesse, a fixé une limite et nous devons la respecter. Avez-vous des questions ou des remarques sur le point Ferro ? On passe au vote.
Y a-t-il des oppositions à l’évolution 2020-2023 du point Ferro ? Il n'y a pas d’opposition. Des abstentions ? Non plus.
Je vous en remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- APPROUVE le projet du Point Ferro 2020 - 2023.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer à réception la convention d'Espace de Vie Sociale à portage municipal afférente au projet présenté. Ville de
Saint LO d
97
Projet Espace de Vie Sociale
Point Ferro
2020/2023
Point Ferro
10 rue de la Varroquière
50000 Saint Lô
Tel : 02 33 56 19 53
Courriel : dominique.charondiere@saint-lo.fr 98
Sommaire
Introduction
Rétro planning
Evaluation du projet initial
Présentation des réalisations au regard des actions prévues
Axe 1 : L’accès aux loisirs et à la culture
Axe 2 : Soutien à la parentalité
Axe 3 : Participation des habitants / Valorisation de la vie de quartier
Axe 4 : Mobilité et insertion
Bilan d’activité
Tableau
Analyse des écarts entre résultats attendus et résultats obtenus
Contexte territorial
La ville et la communauté d’agglomération
Le futur projet éducatif social local
Le quartier de la Ferronnière
Le logement
Les niveaux de revenus et les ressources des ménages
L’environnement immédiat du quartier
L’étude des ménages vivants dans le quartier de la Ferronnière
Composition familiale en 2018
Le Point Ferro
Conclusion
Partenariat
Organisation
Moyens humains et matériels
Moyens humains
Moyens matériels
Tableau de synthèse
Hypothèse d’orientations et axes prioritaires du projet
Axes du projet social 2020/2023
Axe1 : Consolider les actions à la parentalité
Axe2 : Améliorer la visibilité du Point Ferro en tant que lieu d’accueil pour tous Axe 3 : Structurer et animer les conditions favorisant la participation des habitants Axe 4 : Accentuer les actions visant à réduire les freins à l’insertion
Axe5 : Affermir les actions visant à rendre accessible à tous les loisirs et la culture Tableau récapitulatif du projet social 2020/2023
Fiche action…
Annexe 1 99
Introduction
Le premier projet social du Point Ferro a été élaboré en 2017. L’agrément « Espace de Vie Sociale » a été accordé pour une durée de 2 ans du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2019.
Le présent document a pour objet :
- d’effectuer un bilan de ce projet social au regard des actions réalisées et des critères d’évaluation définis dans le cadre de ce projet.
- de mesurer les évolutions des données et des analyses des habitants du projet de centre 2017/2019.
- de dégager à partir de ces données, les axes du nouveau projet social, les objectifs opérationnels, les moyens à mettre en œuvre qui en découlent, ainsi que les outils et critères d’évaluation.
Rétro planning
Phase1 : Evaluation et bilan
Phase 2 : Diagnostic
Phase 3 : Elaborer les objectifs du futur projet social
Phase 4 : Rédaction du projet
Phase 4
Phase 3
Phase 2
Phase 1
Année 2019 Janvier février mars avril mai juin juillet août septembre 100
Évaluation du projet initial
Présentation des réalisations au regard des actions prévues :
En 2017, le projet social du Point Ferro avait traduit la volonté des habitants de s’engager et de développer 4 axes :
Axe 1 : L’accès aux loisirs et à la culture
Dès l’ouverture du Point Ferro en décembre 2014, nous avions constaté que les habitants du quartier développaient des freins psychologiques à l’accès à l’offre culturelle et de loisirs.
Paroles d’habitants : « ce n’est pas pour nous… », « je n’avais même pas pensé y aller »
Objectif opérationnel 1 :
Organiser avec les familles des sorties de loisirs, culturelles et des ateliers artistiques.
Actions :
Lors de chaque période de vacances scolaires des sorties furent organisées intitulées « les sorties du jeudi ». Le choix des activités fut décidé avec la participation des familles (commission activités) qui participent également à la création et à la diffusion d’outils de communication de ces activités (flyers, réseaux sociaux…). La commission se réunie après chaque période de vacances pour établir un bilan de ces activités.
Exemples de sorties réalisées en 2018 :
- Patinoire
- Traversée de la baie du Mont Saint Michel
- Visite des îles Chausey
- Parc « Bayeux aventure »
- Viaduc de la Souleuvre
- Atelier gym relaxante, bowling, cinéma…
Nous avons observé que ces sorties sont souvent la seule occasion pour les familles de sortir de leur quartier, de découvrir leur Région et de pratiquer des activités qu’elles ne pourraient pas s’offrir. En outre de nombreuses familles affirment que les sorties réalisées permettent la réduction de la fracture sociale entre ceux qui peuvent se permettre de partir en vacances et ceux qui n'en n’ont pas les moyens.
Une mère de famille du quartier : « avec les sorties du Point Ferro…mon fils a quelque chose à raconter à ses copains de classe… ». D’autre part les activités proposées permettent l’amélioration des relations et la coopération entre les habitants. 101
Objectif opérationnel 2 :
Proposer une politique tarifaire attractive.
Actions :
L’Espace de Vie Social Point Ferro est une structure municipale gérée par la Ville de Saint Lô. Les usagers du Point Ferro ne paient pas le prix coûtant des activités proposées. La Ville de Saint Lô est soucieuse de rendre accessible aux habitants les activités proposées par la structure.
La tarification est restée identique depuis l’ouverture du Point Ferro en décembre 2014. A savoir :
Tarification Visite sans entrée payante Visite avec entrée payante Enfant de 0 à 6 ans gratuit gratuit Jeune de 7 à 17 ans 2 euros 4 euros + de 18 ans 3 euros 6 euros
Objectif opérationnel 3 :
Découvrir des structures culturelles locales
Même si le quartier est proche du centre-ville et de ses structures culturelles, nous avions remarqué lors du dernier diagnostic une méconnaissance des établissements culturels locaux.
Actions :
- Atelier d’écriture : en partenariat avec la bibliothèque, une découverte de la médiathèque avec les animateurs fut effectuée. Ensuite sur plusieurs mercredis des ateliers d’écriture furent organisés avec la conception de saynètes pour une représentation théâtrale (février à avril 2018).
- Escape game : En collaboration avec les 2 centres sociaux de la Ville et la médiathèque municipale. Les usagers ont participé à un escape game permettant de découvrir la bibliothèque provisoire (pendant les travaux de la médiathèque), située boulevard du midi (proche du quartier de la ferronnière). (mai 2018)
- Festival « tous en Scène » au haras de Saint-Lô. Visite du haras et participation aux animations du festival (avril 2018). Projection du court métrage « que puis-je faire ? » réalisé par les habitants lors de ce festival. Animation du débat sur le harcèlement suite à la projection du film. 102
La fréquentation des usagers aux diverses animations de loisirs et/ou culturelles se répartit de la façon suivante : 7% d’enfants de – de 6 ans, 17% de (7/11 ans), 50% de (12/17 ans) et 26% de + de 18 ans.
Nous remarquons une surreprésentation des adolescents inscrits aux activités. Ce public fréquente très régulièrement la structure (de 2 fois par semaine à 5 fois par semaine). Ces jeunes investissent l’EVS chaque soir dès 16h et chaque jour ouvré lors des vacances.
Ils vivent tous dans le quartier de la ferronnière depuis plus de 5 ans. On retrouve une certaine mixité dans leurs parcours scolaires, car si beaucoup suivent une scolarité adaptée (ULIS, IME…), d’autres sont en apprentissage, quelques-uns suivent un cursus « classique » au collège ou au lycée. Enfin, nous nous apercevons qu’une tranche importante de ce public (environ 6/7 jeunes), parmi les plus âgés (16/17 ans) sont déscolarisés ou en voie de l’être. L’appartenance au quartier est le ciment des forts liens qui les unissent entre eux.
Ces jeunes sont force de propositions d’activités de loisirs, mais ne souhaitent pas s’intégrer pour l’instant dans les commissions de la structure.
La tranche + de 18 ans représente plus d’un quart de la fréquentation aux activités. Cette tranche d'âge se compose soit de jeunes adultes (18/20 ans) qui fréquentent le Point Ferro depuis le début de la réouverture du centre (décembre 2014), ou de mères de famille du quartier âgées de 30 à 45 ans. Cette catégorie est très féminisée (90%) et en difficultés d’insertion sociale et professionnelle. Enfin, depuis moins d’un an quelques femmes retraitées et isolées (4 personnes) fréquentent les activités du Point Ferro.
Malgré la gratuité des activités pour les enfants de moins de 6 ans, peu fréquentent le Point Ferro. Plusieurs facteurs expliquent cette situation : la structure est peu adaptée pour cette tranche d’âge et le manque de jeunes enfants résidants sur le quartier.
Axe 2 : Soutien à la parentalité
Le quartier de la Ferronnière se distingue par une forte représentation de familles monoparentales 36%. L’implication des jeunes dans les actes d’incivilités et de violence est également très marquée. Ainsi les parents sont en demande d’un soutien à leur fonction parentale.
Composition familiale
0%
1%
36%
10%
4%
49%
Autre
Personnes morales
Familles monoparentales
Couples avec enfants
Couples sans enfants
Personnes seules 103
Objectif opérationnel 1 :
Accueil et écoute sans jugement.
Action :
- Avec un groupe d’habitants référent du quartier, nous avons établi une commission "vie de quartier" dans laquelle les habitants se réunissent afin de convenir des thématiques à aborder. Cette commission intitulée "libres paroles" permet de favoriser la libération de la parole, d’établir les thèmes à aborder et d’encourager les échanges avec des professionnels sur des thématiques familiales.
Objectif opérationnel 1 :
Echange avec des professionnels sur des thématiques familiales.
Actions :
- "Drogues que dit la loi ?" rencontre avec un officier de police national spécialisé dans la prévention contre la drogue (juin 2018). Une importante participation fut enregistrée lors de cette journée (24 personnes). Cette rencontre a réuni un public intergénérationnel. Les échanges furent très animés notamment par les nombreuses interrogations des jeunes sur les risques encourus pour usage de stupéfiants. « Je ne savais pas que le cannabis était considéré comme une drogue ! » affirme un jeune de 14 ans participant au débat. A la fin des échanges, le public fut satisfait car tous ont vu leurs représentations sur les usages et la possession de drogue ébranlées.
- "La confiance en soi et la relation dans la colère parents/enfants". Echanges, débat avec une psychologue libérale (septembre 2018). 5 mères de famille et 4 adolescentes furent présentes à ce rendez-vous. La circulation de la parole fut facilitée par la relation de confiance acquise avec les animateurs de l’EVS et le travail en amont effectué (présentation de l’intervenante une semaine avant, présentation du projet…)
- "La vie affective et la santé sexuelle". Echanges lors de 4 mercredis en 2018 avec une animatrice du CEGIDD (centre gratuit d’information de dépistage et de diagnostic) sur les maladies sexuellement transmissibles et la vie sentimentale à l’adolescence (octobre à novembre 2018). 4 réunions furent organisées. Ces ateliers ont permis de mesurer le manque d’informations et les difficultés rencontrées par les adolescents sur cette thématique. 10 adolescents ont participé à ces rencontres.
- Théâtre forum sur la parentalité avec un intervenant de l’association "Mise en Jeu". Création de saynètes autour de la parentalité avec les habitants du quartier afin de mieux appréhender certaines problématiques rencontrées au sein de la sphère familiale. (Octobre à décembre 2018). 3 séances furent programmées. 12 personnes ont participé à ces ateliers. Ce format de théâtre forum fut propice à la participation active des usagers. Ultérieurement une action de même nature avec une représentation publique est envisagée. Les thèmes abordés furent des problématiques rencontrées lors de la vie quotidienne : "mon enfant ne veut pas faire ses devoirs", "comment dire non à son enfant" ou "la violence dans le couple".
- Echanges sur les addictions avec l’ANPAA (association nationale de prévention en alcoologie et addictologie) en janvier 2019. 8 personnes ont participé et ont surtout apprécié les mises en situations virtuelles telles que les lunettes réduisant le champ de vision mettant en évidence les effets de l’alcool. Les échanges furent généralistes et axés surtout sur la banalisation de l’alcool dans la société. ice en soi
colère
: parents/enfants
104
- "Le harcèlement sous toutes ses formes : pour l’arrêter, il faut en parler" avec l’ACJM (association d’aide aux victimes et d’accès au droit). Suite au travail sur le harcèlement avec notamment la création d’un court métrage et de la participation des habitants au débat sur le harcèlement lors du festival "tous en scène", les usagers de la structure ont éprouvé le besoin d’approfondir le sujet. (Février 2019)
- Organisation d’une manifestation "Pour mon bien être" en partenariat avec l’atelier santé Ville. Sensibilisation à l’équilibre alimentaire et aux bienfaits du sport. Animations diverses (jeux sur la découverte de goûts, création de recettes équilibrées, parcours sportif…). Cette action fut menée par une équipe de professionnelle à laquelle fut associé des habitants qui ont organisé le parcours sportif ou aider à la confection du goûter équilibré.
Débat sur la vie affective affiche du groupe « libres paroles » Théâtre forum novembre 2018 Octobre 2018
Objectif opérationnel 3 :
Information, orientation et accompagnement du public vers les structures adaptées.
Actions :
- Accueil du public sur rendez-vous : Cette action n’est pas encore assez connue par les habitants. Seuls les débats sur la parentalité ont permis une information et une orientation vers les structures adaptées.
De par la nature de cet axe, il est logique de ne pas retrouver beaucoup d’enfants lors des actions concernées. Néanmoins, nous constatons que beaucoup d’adolescents (50%) ont participé aux activités de cet axe. Ces jeunes de 12 à 17 ans ont concentré leur participation sur les sujets concernant la vie affective et les addictions. La participation des adultes (40% des participants) a surtout concerné les sujets sur les relations parents/enfants. 10% des participants furent des jeunes de moins de 12 ans, tous des enfants qui ont participé au théâtre forum sur la parentalité en étant acteur des scènes jouées lors des ateliers. Le choix des thématiques issues du constat des animateurs lors de la première enquête pour le premier projet social et la diversité des pratiques (échanges, théâtre forum, vidéos.) ont permis à tous les participants de s’approprier une réflexion, des outils ou des savoirs concernant la parentalité. Les animateurs devront continuer leurs réflexions pour dynamiser l’orientation et l’information du public (en adaptant une salle conçue à cet effet par exemple) et en communiquant davantage sur ce versant de leurs fonctions. 105
Axe 3 : Participation des habitants/valorisation de la vie de quartier
Notre enquête effectuée en 2017 a mis en avant le sentiment que le quartier n’était pas valorisé et un sentiment d’isolement accru de presque la moitié des locataires des logements sociaux. Ce qui a incité à créer des temps de rencontre et d’échange entre voisins.
Objectif opérationnel :
Organisation de manifestations fédératrices au cœur du quartier.
Actions :
- Barbecue collectif dans la cour du Point Ferro (juillet 2018). Ce barbecue devenu traditionnel est très attendu par les habitants. Il favorise le renforcement des liens de solidarité et de voisinage.
- Galette des rois (janvier 2018 et 2019). Cette action conviviale est l’occasion de rassembler les habitants du quartier et d’annoncer les projets à venir.
- Chasse aux œufs (Pâques 2018 et 2019). Participation des familles à la conception de l’animation, de la communication, à la décoration et à l’activité. La chasse aux œufs est une activité phare de la structure. Son rayonnement dépasse les frontières du quartier. Cet événement rassemble une centaine de personne venant de toute la Ville. L’action permet aux Saint Lois de découvrir le quartier de la Ferronnière qui est enclavé au sein de la cité et de connaître l’espace de vie sociale du Point Ferro.
- Création d’un jardin potager partagé (à partir du printemps 2018). Participation des familles à la conception, à la réalisation et à l’entretien de ce jardin. Echange de savoirs entre les habitants sur la jardinerie. 35 personnes ont participé à ce projet à travers diverses taches : conception du jardin, choix des plantations, construction des plates-bandes et des jardinières, arrosage, entretien… Cette réalisation visible par tous les habitants fut bien accueillie, les participants sont fiers d’embellir leur environnement. « Avant on se plaignait que le quartier n’était pas mis en valeur, désormais on en est fier, d’autant plus que nous en sommes les artisans… » souligne un adolescent du quartier.
- Création de la fresque murale sur le bâtiment du Point Ferro. Consultation, concertation des habitants et coopération dans la réalisation de l’œuvre. (Juillet 2019). Ce projet fut réalisé avec un graphiste professionnel. L’œuvre fut effectuée par les habitants au mois de juillet mais les habitants furent associés au projet dès sa conception au mois d’avril. Le choix de forme géométrique simple fut adopté pour que tous ceux qui souhaitaient s’investir dans le projet puissent le faire. 20 personnes ont participé à la réalisation de l’œuvre.
- Réalisation d’un court métrage avec la participation des habitants comme scénaristes et acteurs. Cette action fut réalisée dans le quartier de la Ferronnière (novembre 2018). Ce film intitulé « Que puis-je faire ? » a permis de mettre en scène les difficultés rencontrées dans le quartier et a libéré la parole de certains habitants. 8 adolescents et une mère de famille ont participé à cet atelier.
- Décoration du sapin de Noël comme chaque année pour se mettre aux couleurs de cette fête. Le sapin érigé dans la cour est décoré lors d’une animation le mercredi après-midi par les enfants et les parents.
- Fête d’Halloween : Animation maquillage avec la participation des familles. Défilé des enfants dans le quartier. POUR MON
BIEN-ÊTRE
Parcours
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du quartier
JEUDI 11 AVRIL 2019
DE 14H À 18H AB AoILILS FERRO
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106
- Activités « échanges de savoirs ». Une initiation au tricot » animée par une bénévole du quartier lors des vacances scolaires d’hiver fut organisée attirant 15 personnes. Un groupe intergénérationnel s’est ainsi constitué. Les animateurs du Point Ferro ont repéré lors des « cafés parents » proposés au sein du Point Ferro qu’une habitante avait un réel savoir-faire dans le domaine du tricotage et qu’elle souhaitait faire partager sa passion. 6 séances furent proposées. Le niveau des participants était très hétérogène. L’activité s’est déroulée dans un esprit de coopération. Les participants ont pu se confectionner une écharpe. La bénévole s’est sentie valorisée et utile en partageant son savoir-faire.
L’axe 3 fut, au cours de ce premier projet, constitué d’actions traditionnelles (chasse aux œufs, barbecue, décoration du sapin de noël…) et d’actions nouvelles créées et adaptées à l’issue de l’enquête du projet social initial (échanges de savoir, réalisation d’un court métrage sur le harcèlement, réalisation de la fresque et du potager pour l’embellissement de l’environnement des habitants…). Ces actions ont rencontré un franc succès quant à la participation des habitants et quant à la satisfaction des actions réalisées. Toutes les actions ont pu se dérouler dans un climat apaisé et constructif.
Affiche de la journée chasse aux œufs 2019 Court métrage "pour mon bien être" dans le quartier
Création du jardin potager partagé Réalisation de la fresque 107
Axe 4 : Mobilité et insertion
L’analyse du quartier a mis en évidence les difficultés d’insertion sociales et professionnelles rencontrées par de nombreux habitants du quartier. Le manque de confiance en soi, les freins psychologiques et le manque de mobilité géographique sont de réels blocages à l’insertion professionnelle.
Objectif opérationnel 1 :
Faire connaître les différents dispositifs d’insertion
Actions :
- Information des habitants sur les différents dispositifs existants sur le territoire. Cette action doit être développée. Il est prévu d’aménager une salle à cet effet afin de bien distinguer les services rendus au Point Ferro. 3 jeunes ont été orientés vers le "pass permis jeunes" proposé par la Ville de Saint Lô qui a mis en place ce dispositif pour faciliter l'accès au permis de conduire. Il est à destination des 18 et 25 ans domiciliés à Saint-Lô depuis au moins deux ans. L'objectif est de les aider dans leur recherche d'emploi. Les 3 jeunes orientés vers ce dispositif ont tous abandonné ce parcours. Les raisons invoquées sont le manque de motivation et les difficultés à s’engager dans le temps.
- Accompagnement des usagers aux forums sur la mobilité et l’insertion professionnelle. Cette action ne s’est pas réalisée, elle est prévue à la rentrée 2020. Nous n’avons pas réussi à fédérer un groupe pour organiser cette sortie.
Objectif opérationnel 2 :
Accompagner les habitants dans leur vie quotidienne
Actions :
- Aide aux devoirs. Cette action s’effectue chaque soir entre 17h et 18h. Les bénéficiaires sont surtout des jeunes en classe primaire ou des adolescents inscrits en classe adaptée de type CLIS (classe pour l’inclusion scolaire). Ce soutien rencontre de moins en moins de jeunes. Les bénéficiaires sont soit devenus autonomes dans leur gestion des devoirs ou à contrario sont devenus « décrocheurs » scolaires. Cependant les 5 jeunes qui bénéficient régulièrement de ce dispositif sont satisfaits de l’aide apportée car ils peuvent travailler au Point Ferro dans un cadre favorable pour étudier (espace, écoute, aide…) qu’ils n’ont pas toujours dans leur foyer.
- Aide à la rédaction de CV et lettres de motivation. 8 personnes ont bénéficié de cet accompagnement. 108
Objectif opérationnel 3 :
Améliorer les conditions d’accueil et d’informations
Actions :
- Il était prévu une mise en place d’une salle spécifique comme lieu ressource d’information. Ce projet ne s’est pas encore concrétisé par manque de temps.
- Communication pour améliorer le repérage du Point Ferro comme lieu d’information et d’orientation. Un profil Facebook "dominique.pointferro" alimente les informations sur la vie du Point Ferro. Le groupe "libres paroles" diffuse des flyers dans les boîtes aux lettres et des affiches dans les halls d’immeubles du quartier.
Ce dernier axe fut le moins développé. Les animateurs doivent améliorer la communication au sein de la structure pour que les habitants s’approprient le site comme un lieu aussi d’information et de communication. Cet axe sera une priorité du prochain projet 109
Bilan d’activité :
Axe Actions Niveau de réalisation Perspectives
Loisirs et culture - Organiser avec les familles des sorties de
loisirs, culturelles et des ateliers artistiques.
- Proposer une politique tarifaire attractive
- Découvrir des structures culturelles locales
- Timide implication des habitants dans les
décisions
- Nombreuses actions variées
- Satisfaction des habitants exprimée lors des
bilans de satisfaction.
- Participation conséquente (moyenne de 30
personnes à chaque sortie, moyenne de 9
personnes pour chaque atelier artistique)
- Développer le degré d’association des
habitants à la mise en œuvre du projet.
- Maintenir et affiner l’offre des animations
- Développer le pouvoir d’agir des
habitants
Soutien à la parentalité - Accueil et écoute sans jugement
- Echange avec des professionnels sur des
thématiques familiales
- Information, orientation et accompagnement
du public vers les structures adaptées.
- Création du groupe « libres paroles »
- Calendrier d’interventions diffusé
- Participation encourageante (moyenne de
10 personnes)
- Baisse des incivilités constatée dans le
quartier
- Etre à l’écoute des besoins des habitants
- Développer le partenariat
- Maintenir un calendrier d’interventions,
débats…
La vie de
quartier/participation
des habitants
- Organisation de manifestations fédératrices
au cœur du quartier
- Les activités « échange de savoirs » (tricot,
jardinage…) sont des activités fédératrices
et mettent en valeur les habitants
- Baisse des incivilités
- Peu d’habitants relais, peu d’émulation
permettant l’implication des habitants dans
les décisions.
- Développer les activités « échanges de
savoir »
- Améliorer la communication sur le
quartier de nos actions
- Repérer et favoriser l’implication
« d’habitants relais ».
- Maintenir le cadre permettant d’agir
ensemble, de s’exprimer dans le respect
de tous : pas d’insultes, on ne se coupe
pas la paroles, pas de moqueries…
Mobilité et insertion - Faire connaître les différents dispositifs
d’insertion
- Accompagner les habitants dans leur vie
quotidienne
- Améliorer les conditions d’accueil et
d’informations
- L’aide aux devoirs fonctionne de façon
sporadique.
- L’accompagnement des habitants dans
leurs démarches de la vie quotidienne n’est
pas assez valorisé au sein de la structure
- Améliorer la signalétique, l’accueil et la
communication.
- Développer le partenariat
- Organiser des sorties en lien avec
l’insertion professionnelle (forum, visite
d’entreprise…)
- Effectuer une enquête sur les besoins en
terme d’accompagnement scolaire auprès
des parents 110
Analyse des écarts entre résultats attendus et résultats obtenus :
Axe 1 : Loisirs et culture
Rappel de l’objectif : Rendre accessible à tous les loisirs et la culture
Résultat attendu Résultat obtenu Analyse entre le résultat attendu et le résultat obtenu
Développement de l’ouverture culturelle - Participation importante - Satisfaction des participants
- Le taux de remplissage lors des sorties est toujours
de 100%
- Résultat obtenu conforme
Réalisation de soi - Les animations « échange de savoirs » ont permis de valoriser le savoir-faire et de développer les
liens de solidarité (jardinage, tricot…).
- La réalisation de soi est rendue possible dès lors
que les usagers sont valorisés par l’expression de
leurs compétences.
- Nécessité pour les animateurs de bien connaître
les usagers du quartier afin d’adapter l’offre
d’animation
Axe 2 : Soutien à la parentalité
Rappel de l’objectif : Aider les familles dans leurs fonctions parentales
Résultat attendu Résultat obtenu Analyse entre le résultat attendu et le résultat obtenu
Développer les relations parents/enfants - Participation encourageante des parents lors des rencontres thématiques (cf. tableau de
fréquentation).
- Satisfaction des participants (sur les échanges avec
les professionnels : qualité des réponses
apportées). Les mères présentes ont trouvé des
outils pratiques pour répondre aux mouvements
de colères de leurs enfants et à la gestion de leurs
propres émotions.
- Constat de l’équipe d’animation d’une plus grande
attention des parents au respect des règles de vie
en société par leurs enfants lors des sorties
(politesse, ramassage des papiers…)
- - Meilleure cohérence éducative entre l’équipe
d’animation et les parents présents
- La constitution du groupe « libres paroles » a
permis d’organiser les besoins sur cette
thématique.
- La mise en place d’un calendrier annuel
d’interventions sur la parentalité fut très appréciée
par les habitants
- Dans les échanges avec leurs parents ceux-ci
expriment des difficultés à maintenir cette relation
de respect mutuel dans le cadre de leur vie
familiale
Renforcer la cohésion intrafamiliale - Manque de recul pour analyser cet item 111
Axe 3 : La vie de quartier / la participation des habitants
Rappel de l’objectif : Renforcer les liens de solidarité/voisinage et améliorer l’image du quartier Résultat attendu Résultat obtenu Analyse entre le résultat attendu et le résultat obtenu
Développer la solidarité et la convivialité entre les
habitants
- Création et développement des échanges lors des
animations (tricot, jardinage, barbecue…)
- - Baisse des incivilités
- L’équipe d’animation remarque une baisse
progressive des incivilités lors du premier semestre
2019 dans le quartier qui favorise le
développement de la solidarité et la convivialité
entre les habitants : c’est un constat de terrain et
le retour des habitants fréquentant la structure
Développer la participation active des habitants - Faible implication des habitants dans la prise d’initiatives
- Participation active des habitants lors d’actions
concrètes (échanges de savoirs) sur un temps
défini.
- Difficultés à faire adhérer les habitants dans les
instances décisionnelles malgré la création de 2
commissions.
- L’animation de ces commissions est parfois difficile
notamment dans le développement de
l’expression des bénévoles. Les animateurs
devront sans cesse innover pour trouver des outils
adéquats
- La participation des habitants est tout de même en
progression par à rapport au début de la mise en
place du projet (8personnes viennent apporter
leur aide régulièrement). La volonté des habitants
est réelle quant à agir sur des actions concrètes
dans lesquelles ils se sentent à l’aise
Axe 4 : Mobilité et insertion
Rappel de l’objectif : Réduire les freins à l’insertion
Résultat attendu Résultat obtenu Analyse entre le résultat attendu et le résultat obtenu
Connaissance des dispositifs existants - Peu de demandes Objectif non atteint, il faudra valoriser les actions effectuées et développer le partenariat.
Améliorer le repérage du Point Ferro comme lieu
d’information et d’orientation
- Le Point Ferro n’est pas encore repéré comme lieu
d’information
Objectif non atteint car nous n’avons pas eu assez
de temps pour travailler sur cet objectif.
Priorité lors du prochain projet 112
CONTEXTE TERRITORIAL
La Ville et la Communauté d’agglomération :
Saint-Lô est une commune de 19426 habitants préfecture du département de la Manche. Deuxième plus grande ville du département par le nombre d’habitants après Cherbourg, elle est située dans le centre de la Manche, au milieu du bocage saint lois, à 57 kilomètres à l’ouest de Caen, à 78 km au sud de Cherbourg et à 119 km au nord de Rennes.
Elle est la ville centre de "Saint Lô agglo", Communauté d’agglomération créée le 1er janvier 2014 suite à la fusion de 5 communautés de communes limitrophes. Cette communauté d’agglomération regroupe désormais 64 communes avec l’arrivée de la communauté de communes de Canisy en janvier 2017. Elle s’étend sur 190 km2 pour une population de 67000 habitants.
Les compétences de la Ville de Saint-Lô :
- Les fonctions régaliennes,
- Le pouvoir de police,
- Les affaires scolaires,
- La voirie communale,
- L’action sociale,
- La culture.
Les compétences de la communauté d’agglomération :
- L’aménagement de l’espace, l’habitat, l’urbanisme et les transports,
- La petite enfance, l’enfance, la jeunesse et les sports,
- L’environnement, le patrimoine bâti et le développement durable,
- Le développement économique.
Le futur Projet Educatif Social Local (PESL) :
Dans le cadre de la mise en œuvre du PESL, portée par la Communauté d’Agglomération Saint-Lô Agglo, le projet du Point Ferro s’inscrit dans l’objectif de participer à un projet de territoire adapté aux besoins de la population à travers ses 3 grands axes : la parentalité, la jeunesse et les publics dits spécifiques.
L’équipe s’intégrera à un futur réseau d’acteurs sensibilisés à la parentalité pour accompagner les parents et participera également à la réflexion sur la coordination des offres d’accueil, d’animation et d’information en direction des 11/17 ans, à travers un réseau d’acteurs jeunesse à formaliser.
Par ailleurs l’objectif du Point Ferro, qui est de lutter contre les freins à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes adultes, s’inscrit dans l’objectif du PESL, afin de faciliter et de soutenir l’insertion sociale, locale et professionnelle des jeunes de 17/25 ans.
Les actions du point Ferro s’intègrent également dans le dispositif du Conseil Départemental dédié à la jeunesse : ATFJ (Animation Territoriale en Faveur de la Jeunesse) renommée M.A.J (Manche Ambition Jeunesse), à partir de 2020. 113
Le quartier de la Ferronnière
Le périmètre de l’étude est défini par l’espace géographique délimité par les rues de la Ferronnière, de l’Imagerie, de la Varroquière, l’allée Raoul Follereau, la place Miguel Angel Blanco d’une part et la rue de la Gambe de Loup et le boulevard du Midi d’autre part. Le quartier est constitué en totalité d’immeubles de l’O.P.H.L.M : 6 immeubles de 4 étages et 16 logements individuels construits au milieu des années 1990.
Le logement : (données de 2015)
Le nombre de logements : 207
Le nombre de logements occupés : 200
Taux d’occupation : 96,6 %
Le taux d’occupation se situe dans la moyenne du parc de l’OPHLM sur la ville.
Le taux de renouvellement annuel est de12 %, un taux inférieur à ceux observés au Val Saint Jean et à la Dollée.
Un quart des ménages habite le quartier depuis plus de 10 ans, ce qui témoigne soit d’un attachement de la population au quartier, soit d’une absence de mobilité résidentielle.
Le type de logement proposé :
L’offre de logements par la taille est diversifiée et facilite l’accueil de différentes compositions familiales.
Le nombre de personnes par logement nous livre le chiffre de la population totale : 373. La densité de population par logement est de 1,86 : densité inférieure à la celle de la ville et des quartiers de la Dollée et du Val Saint-Jean/Aurore.
Le nombre d’enfants mineurs sur le quartier s’élève à 154, soit près de 41 % de la population, dont seulement dix familles nombreuses1.
Le nombre d’enfants uniques atteint 47. Cela marque un rajeunissement du quartier en comparaison des données 2006 où les mineurs représentaient 26% de la population dont 5 familles nombreuses et 28 enfants uniques.
Type de logement
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
T2 T3 T4 T5
Nature
Nombre 114
Les personnes seules au nombre de 97 représentent 26% des locataires et occupent presque la moitié des logements (48,5%).
Les niveaux de revenus et les ressources des ménages :
LES RESSOURCES
ST LO Données Parc HLM – juin 2016
< PLAI ENTRE PLAI ET PLUS ENTRE PLUS ET PLS SUP OU = PLS INCONNU
NOMBRE DE
LOCATAIRES 158 35 3 4 0
Les revenus déclarés des ménages mettent en évidence la situation de précarité de la majorité des locataires :
79 % inférieur au PLAI2. Trois enfants et plus.
17,5 % entre PLAI et PLUS3
3,5% supérieur au PLUS et PLS4
2 PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration – 11006€ pour 1 personne
3 PLUS : Prêt Locatif à Usage Social – 20013€ pour 1 personne
4 PLS : Prêt Locatif Social – 26017€ pour 1 personne (site service-public.fr - mars 2013)
Nombre de personnes par logement
0
20
40
60
80
100
120
1 2 3 4 5 6 115
L’environnement immédiat du quartier :
Le magasin LIDL sert de commerce de proximité. L’école du Bouloir est l’école du quartier. Elle est l'un des rares lieux de rencontre des familles sur le territoire. Par sa localisation, l’école du Bouloir accueille un public présentant une grande hétérogénéité de milieux sociaux. Une maison de la presse et un salon de coiffure localisés en face de l’école du Bouloir représentent l’offre commerciale de proximité depuis que l’épicerie de quartier a fermé (fin des années 90).
Un temple franc maçon a sa loge dans le quartier et le Centre Medico Psycho - Pédagogique (CMPP) accueille des enfants et adolescents sous forme de consultations ambulatoires.
L’étude des ménages vivant dans le quartier Ferronnière :
En 2015 :
La composition des ménages fait apparaître une forte proportion de personnes seules (48,5 % des ménages), mais aussi de familles monoparentales : 36,5%.
Les couples avec enfants sont donc minoritaires puisqu’ils représentent moins de 10 % des ménages.
Composition familiale
0%
1%
36%
10%
4%
49%
Autre
Personnes morales
Familles monoparentales
Couples avec enfants
Couples sans enfants
Personnes seules ns
116
Composition familiale en 2018
En 3 ans, on remarque une évolution de la composition des ménages. La proportion de personnes seules a sensiblement augmenté (49% an 2015 à 56% en 2018), tandis que la proportion de familles monoparentales a fortement diminué (36% en 2015 à 26% en 2018).
Les couples avec enfants ne représentent plus que 8% des ménages.
Les catégories socioprofessionnelles (C.S.P)
C.S.P du chef de ménage En 2015
En nombre En %
En 2018
En nombre En %
apprenti 3 1.5% 0 0% artisan 2 1% 3 1.5% Cadre administratif/commercial 1 0.5% 0 0% chômeurs 55 27.5% 37 19.2% commerçants 1 0.5% 0 0% employés 31 15.5% 45 23.3% fonctionnaire 4 2% 4 2.1% En situation d’invalidité 9 4.5% 20 10.4% ouvrier 15 7.5% 25 13% Sans activité 29 14.5% 12 6.2% retraité 32 16% 30 15.5% R.S.A 18 9% 17 8.8% Total 200 100% 193 100%
5% 0%
26 %
8%
5%
57%
autre
personnes morales
familles
monoparentales
couples avec enfants
couple sans enfant
personnes seules 117
Entre 2015 et 2018, nous constatons un retour vers l’emploi du chef de ménage, avec une nette augmentation du taux d’employés et d’ouvriers. Corollairement, les taux de chômage et de personne sans activité diminuent, mais restent toujours préoccupants (19.2% de chômeurs parmi les chefs de ménage du quartier).
Enfin le nombre de chef de ménage en situation d’invalidité a sensiblement augmenté (9 en 2015 à 20 en 2018).
Le Point Ferro
Depuis 1993, la Ville de Saint-Lô par l’intermédiaire de son service animation et jeunesse s’est investie dans le quartier de la Ferronnière. Dès 1999, une puéricultrice et une animatrice mettent en place un atelier jeu d’éveil en direction des jeunes mamans accompagnées par leur enfant "les Petites Frimousses".
En 2001, l’action d’animation sociale développée sur le Point Ferro obtient le label "D.S.L" (Développement Social Local) qui permet une ouverture spécifique pour les travailleurs sociaux du S.D.A.S et la possibilité d’obtenir des subventions.
De 2005 à la fin de l’année 2006, se sont tenus les centres de loisirs et l’accueil des adolescents. Cependant, la nouvelle législation qui demande la présence de 2 personnes sur le lieu, dont un diplômé B.A.F.D et la faible fréquentation du site, mettent fin à ce dispositif. Parallèlement, les permanences de la conseillère sociale d’orientation cessent en 2005, faute de public. Entre 2006 et 2010, les actions sont mises en sommeil.
En 2010, les élus locaux solliciteront le service « animation et jeunesse » pour assurer des permanences 2 fois par semaine pour accueillir, informer et orienter le public. Cette action s’éteindra en novembre 2011 à cause d’une fréquentation très faible.
Les élections municipales de 2014 voient une nouvelle équipe se mettre en place avec à sa tête Monsieur François Brière en qualité de Maire. La réouverture du Point Ferro est inscrite dans le programme de cette nouvelle majorité qui a pour ambition d’en faire un lieu d’accueil et d’information en direction des jeunes et des familles du quartier.
"La problématique de la vie des quartiers est aussi prioritaire. Je souhaite voir la réouverture au plus vite du Point Ferro" (centre social du quartier de la Ferronière). (Monsieur Le Maire F. Brière) (source : Côté Manche).
Ainsi, en décembre 2014, le Point Ferro ouvre de nouveau ses portes au public. Dominique Charondière (animateur territorial) est recruté et travaille en partenariat avec l’association des habitants de la Ferronnière. Celle-ci a sollicité la CAF pour savoir de quel type de soutien elle peut bénéficier. Il est alors envisagé la création d’un E.V.S (Espace de Vie Sociale) porté par cette association. Les aléas et fragilités de cette association ont conduit la Ville à proposer un portage municipal de ce projet en y associant les habitants. Ceci afin que ces derniers prennent le temps de développer leur pouvoir d’agir et soient accompagnés par les animateurs dans leur envie de s’investir dans la vie de leur quartier. En octobre 2016, Ornella Clément a été recrutée comme adjointe d’animation en CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi) en octobre 2016, puis en tant que contractuelle depuis octobre 2017. 118
Conclusion :
Le quartier de la Ferronnière demeure un quartier réunissant une population en fragilité sociale et économique, qui mériterait d’être soutenue dans le cadre de la Politique de la Ville :
- une forte proportion de ménages au chômage ou en situation professionnelle précaire, - des ménages à faible ressources,
- une majorité de personnes vivant seules,
- une forte proportion de familles monoparentales,
- une minorité de familles avec enfants.
Mais,
- une part conséquente d’enfants,
- et une population jeune. 119
Partenariat
Partenaires Nature du partenariat
Partenariat interne (Ville-CCAS)
Centre Social Mersier Rattachement administratif Référent famille Communication d’informations et participation de nos publics sur des projets communs
Référent jeunesse Communication d’informations Bibliothèque associative Participation de nos publics aux propositions culturelles sur des projets ponctuels
Centre social Mandela Participation de nos publics aux propositions culturelles sur des projets ponctuels
Conseil municipal des jeunes Participation de notre public aux projets d’action du C.M.J
Médiathèque Participation de notre public aux propositions culturelles sur des projets ponctuels
Travailleurs sociaux CCAS Orientation des familles et suivi
Partenariat avec "Saint Lô agglo" - Conseil Départemental
Service informatique Entretien du parc informatique et bureautique Service des sports Participation de notre public aux sports vacances et sorties à la piscine
Kiosk : Service Jeunesse Communication d’informations et orientation de notre public vers la structure
Conseil départemental Financement des projets ATFJ : animation territoriale en faveur de la jeunesse
Fablab Animation d’ateliers de fabrication d’un logo Partenariat (autres)
Maison des adolescents Communication d’informations, actions communes, orientation de notre public vers la
structure.
Coordination Promeneurs du Net jusqu’en mai
2017
Manche Habitat Communication d’informations C.A.F Aide aux montages de projets. Pôle Emploi Orientation de notre public vers la structure Mission Locale Orientation de notre public vers la structure CIDDIST Actions de prévention et d’information des MST, participation à la journée de lutte contre le SIDA
UFC "que choisir" Débats, atelier sur le thème de la consommation au quotidien
ANPAA (Agence Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie)
Actions de prévention
Police nationale Actions de prévention contre la drogue Association mise en jeu d’Alençon Co-Animation d’un théâtre forum Art plume Co-réalisation d’un court métrage 120
Organisation
Instances Composition Rôle Fréquence des réunions
Instances de
gestion de la
structure
Référent du Point Ferro et la
responsable hiérarchique
- Compte rendu des actions
menées
- Echanges d’informations
- Elaborations budgétaires,
investissements…
1 fois par mois
Instances de
pilotage du
projet
2 animateurs du Point Ferro
1 habitant-référent de
chaque commission
- Compte rendu des actions
- Préparation des actions
futures
1 fois par mois
Réunions
d’équipe
2 animateurs - Echanges d’informations
- Préparation des projets
- Compte rendu des actions
1 fois par semaine
Commissions
thématiques
1 commission nommée
"animation de quartier" et
une commission nommée
"libres paroles" sont chacune
composée de 3 habitants et
animé par un animateur du
Point Ferro. Soit 6 habitantes
différentes âgées de 19 à 70
ans.
- Préparation des vacances
- Recueil des besoins
exprimés par les familles
1 fois par
trimestre
Groupes de
travail
2 groupes de travail : une sur
les règles de vie et une sur la
communication qui
réunissent les 6 habitantes
déjà impliquées dans les
commissions thématiques
- Elaboration du règlement
intérieur
- Communication au sein du
quartier
1 fois par
trimestre
Groupe de
coordination
L’équipe du centre social
Mersier et l’équipe du Point
Ferro
- Coordination des actions
- Développement du
partenariat
1 fois par
trimestre
Conclusion :
Dans le cadre des accueils quotidiens (hors vacances), une trentaine de personnes participent à l’animation du lieu et s’expriment de façon plus ou moins informelles sur l’organisation et sur leurs besoins. Le noyau dur est composé de 6 personnes qui sont aussi le relais des habitants ne fréquentant pas la structure. Celles-ci restent peu sûres de leur légitimité à rendre compte de l’avis de leurs voisins du fait de relations de voisinages encore tendues. 121
Moyens humains, matériels
Le Point Ferro est rattaché administrativement au centre social Marcel Mersier.
Moyens humains
Nom Prénom Poste occupé Contrat/diplôme Temps de travail
Charondière
Dominique
Animateur réfèrent de
la structure
- Titulaire de la fonction
publique territoriale
- Catégorie B
- B.P.J.E.P.S « loisirs tout
public »
- 35h par semaine
- A partir de septembre
2019, l’agent consacrera
97% de son temps de
travail au Point Ferro au
lieu de 70% auparavant.
3% de son emploi du
temps sera consacré à la
coordination du conseil
municipal des jeunes de la
Ville de Saint-Lô
Clément Ornella Adjointe d’animation
en direction des
familles
- C.D.D à partir d’octobre
2017
- Titularisation prévue en
novembre 2019
- Formations à la fonction
d’accueil, au théâtre
forum et à la prévention
des addictologies
- 35h par semaine
- 100% sur la mission
d’animation au Point
Ferro
Lethouaye
Laetitia
Agent d’entretien - Ville de Saint-Lô - 3h par semaine
Le comptable du centre social Mersier assure le suivi financier et la directrice du centre la responsabilité hiérarchique des agents.
Le gardien du centre social Mersier assure la maintenance et les petits travaux sur la structure. 122
Moyens matériels
Le Point Ferro se situe au 10 rue de la Varroquière au cœur du quartier. Il jouxte la place Angel Blanco. Le bâtiment municipal est uniquement occupé par les animateurs. Logement des instituteurs de l’ancienne école de la Ferronnière, la structure est composée de 8 pièces aménagées avec :
- 1 Bureau des animateurs avec un ordinateur et une imprimante
- 1 cuisine
- 1 hall espace informations
- 1 coin lecture
- 1 atelier activités collectives (jeux de société, salle de réunion…)
- 2 bureaux pour l’aide aux devoirs
- 1 salle d’arts plastiques (peinture, pâte à modeler…)
La surface totale exploitée est de 193,46 mètres carrés avec une cour contiguë au bâtiment possédant une aire de jeux pour enfants et 2 tables extérieures.
2 véhicules municipaux (9 places chacun), sont également mis à disposition.
Un projet de rénovation de la structure est en cours d’élaboration (changement des volets pour novembre 2019, tapisserie en 2020…). Les services de la ville (Espace vert et Services Techniques) participent à la maintenance des lieux.
Moyen financier : voir BP 2020 en annexe 1 123
TABLEAU DE SYNTHÈSE
INTERNES propres
au projet, à la
structure, au
porteur de projet
Forces Faiblesses
- Animateurs permanents sur la
structure (connaissance du public de la
part des animateurs)
- Etablissement au cœur du quartier
- Volonté politique municipale pour
développer un projet social et
d’animation sur le quartier
- Grande amplitude d’ouverture de
l’accueil de la structure
- Pas d’association support
- Etablissement vétuste mais des
travaux d’aménagement sont
prévus par la collectivité (fenêtres
et volets)
- Fragilité du public (sociales et
économiques)
EXTERNES liées au
contexte général, à
l’environnement
Opportunités Risques ou menaces
- Attachement des habitants au quartier
- Le Point Ferro est bien repéré par les
habitants du quartier
- Des familles désirent s’impliquer
ponctuellement pour donner des idées,
leurs avis, aider les animateurs
- Potentialité partenariale
- Proximité du centre-ville
- Climat tendu (incivilités,
intimidations, insécurité,
violences…), mais plus apaisé
depuis le début de l’année 2019
- Manque de mobilité des habitants
- Existence d’une économie parallèle
démantelée en grande partie en
juillet 2018
- Isolement des personnes
Hypothèses d’orientation et axes prioritaires du projet :
En 2017 le projet social initial avait traduit la volonté des habitants de :
- (Axe 1) Rendre accessible la culture à tous,
- (Axe 2) D’aider les familles dans leurs fonctions parentales,
- (Axe 3) De développer la vie de quartier et la participation des habitants, - (Axe 4) Favoriser la mobilité et l’insertion.
Parmi ces chantiers, le bilan met en avant les fruits récoltés sur les 2 premiers axes. Cependant, le travail sur l’axe 3 tend à s’affirmer, mais de façon timide. En effet, il est souvent difficile de susciter la mobilisation des habitants autour d’espaces de débats et d’échanges concernant la vie de la structure. La participation des habitants reste donc un enjeu majeur du renouvellement du projet social. Notre ambition est de dépasser une dynamique purement consultative des habitants pour aller vers une mobilisation en tant que citoyen autour de la vie du quartier. Pour emmener les usagers vers cette démarche, il est essentiel de lever un certain nombre de freins (difficulté à prendre la parole en public, peur du jugement…). L’axe 4 n’a pas été très développé, car il y a une méconnaissance de l’E.V.S comme lieu "ressource d’informations et d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle". Par ailleurs l’image ancienne du Point Ferro comme lieu réservé aux enfants et aux jeunes, demeure dans l’esprit des habitants de longue date sur le quartier.
Ainsi, il apparaît nécessaire à notre structure de diversifier sa palette d’actions et d’outils en allant à la rencontre des habitants :
- En améliorant l’information sur les différentes missions de l’EVS « Point Ferro » (plaquette, journal…),
- En encourageant la prise d’initiative des habitants (réunion thématique, en réalisant des temps
de convivialité et de vie collective et en les associant aux prises de décisions). 124
AXES DU PROJET SOCIAL 2020/2023
Axe 1 : Consolider les actions de soutien à la parentalité
Cette orientation est dans la continuité du projet social initial (2017/19), au regard de nos interventions, sur un territoire caractérisé par la situation économique précaire des familles et les besoins exprimés par celles-ci. L’ambition primordiale de nos actions est de viser l’épanouissement des parents et des enfants. Il s’agit, dans ce cadre, de valoriser les familles dans leur fonction parentale sans jugement et avec bienveillance.
Permettre l’installation d’un espace d’échanges entre les familles et les partenaires
La mise en place d’un calendrier d’échanges sur les questions parentales par un groupe de parents « libres paroles » accompagnés des animateurs a permis d’installer un climat de confiance entre habitants et professionnels, de libérer la parole de familles qui se sentaient parfois démunies et, a mis en lumière les difficultés rencontrées par les familles. Il parait nécessaire de pérenniser cette action qui est devenue avec le temps, une porte d’entrée dans la structure.
Axe 2 : Améliorer la visibilité du Point Ferro en tant que lieu d’accueil pour tous
L’évaluation du projet social 2017/19 a souligné que le Point Ferro est une structure fortement fréquentée par les jeunes (12/17 ans) ayant la disponibilité de venir régulièrement sur les temps d’ouverture.
L’historique de la structure (initialement centre de loisirs et accueil P.M.I) influence encore son image et sa réputation de lieu fréquenté surtout par les jeunes.
Certains habitants du quartier pensent que ce lieu ne leur est pas dédié et ne connaissent pas l’étendue des services rendus par la structure. Développer l’accès à tous est un enjeu prioritaire de ce nouveau projet, dans le souci d’assurer un accès équitable aux droits.
Assurer un accès équitable à l’E.V.S
- Maintenir l’amplitude horaire
- Améliorer notre communication sur les services rendus
- Communiquer sur les actions produites
- Aménager les espaces au sein de la structure pour favoriser l’accueil de tous
Mettre en œuvre une communication participative
- Améliorer la signalétique
- Créer un logo
- Créer un journal (newsletter)
- Développer la participation des habitants dans l’implication de ces actions.
Axe 3 : Structurer et animer les conditions favorisant la participation des habitants
Lors de la construction de nouveau projet social, la question de la participation des habitants au projet et à la vie de la structure est apparue centrale. Tout au long de la mise en place de notre projet initial, nous nous sommes rendus compte qu’il est relativement aisé de mobiliser les habitants sur les actions au niveau organisationnel (installation matérielle), alors qu'il en est tout autrement quand il s'agit de la participation des usagers aux instances formalisées de décision. De nombreux habitants nous affirment « on a peur de s’impliquer …il faut être érudit…ce n'est pas pour nous ». Ainsi, il faut que les animateurs soient à l’écoute et trouvent des biais facilitant la participation des habitants. La création du groupe « libres paroles » est un début que les animateurs doivent accompagner tout en se retirant progressivement pour laisser une place croissante aux bénévoles. 125
Développer la culture participative au sein de l’E.V.S
- Inciter les habitants à s’exprimer
- Favoriser les temps d’échanges
- Être à l’écoute des envies ou sentiments exprimés quelle que soit la manière. - Aménager les espaces incitant les usagers à participer.
Trouver de nouveaux outils favorisant la participation des habitants
- Valoriser les savoirs faire des bénévoles
- Adapter les réunions aux attentes des bénévoles
- Diversifier les outils pour recueillir l’expression des habitants
- Former les habitants à la culture associative
Axe 4 : Accentuer les actions visant à réduire les freins à l’insertion.
Même si le taux de chômage des chefs de ménage a sensiblement diminué dans le quartier de la Ferronnière entre 2015 et 2018, il s’avère qu’il reste important (19.2%) et les animateurs sur le terrain repèrent de nombreuses difficultés, notamment les jeunes adultes, à s’insérer professionnellement et socialement dans la société. De nombreux freins psychologiques concernant la mobilité, combinés à une méconnaissance des dispositifs d’accompagnement, affectent de nombreux habitants, notamment les post-adolescents, qui ne sont pas inscrits dans les statistiques.
L’Espace de Vie sociale comme lieu ressource d’information et d’orientation - Aménager l’espace du Point Ferro avec une salle dédiée uniquement à cette thématique - Développer le partenariat
- Concevoir des actions ou prévoir des sorties à des forums sur cette problématique
Axe 5 : Affermir les actions visant à rendre accessible à tous les loisirs et la culture.
L’organisation avec les familles de sorties de loisirs ou culturelles fut un axe très développé lors de la mise en œuvre du projet initial. Cet axe est une véritable porte d’entrée des familles au sein de la structure permettant le renforcement des liens entre les familles et avec les animateurs du Point Ferro. Cela permet aussi de repérer d’autres problématiques pouvant être travaillées au sein de l’EVS. Cette action permet aux familles de bénéficier de loisirs communs avec leurs enfants. C'est pour certains l'occasion de découvrir des lieux, de sortir du quotidien, de partager un temps fort et surtout de susciter l’envie de découvrir l’offre culturelle par soi-même.
Ainsi, il est intéressant lors de la mise en œuvre du second projet social, d’affiner l’offre de loisirs et l’offre culturelle en travaillant sur des thématiques définies préalablement avec les familles. Ensuite, nous nous évertuerons à valoriser toutes ces sorties en organisant avec les familles une exposition de chaque thématique au sein de la structure.
Développer l’accès aux activités de loisirs et de culture :
Les activités proposées tout au long de l’année sont toujours très fréquentées. Les animations proposées à tarifs attractifs sont souvent les seules que les familles effectuent dans l’année. Outre le frein économique, nous avons observé dès l’ouverture de la structure en 2014, que les habitants étaient « très refermés » sur leur quartier. Les animations proposées favorisent l’ouverture culturelle et l’épanouissement personnel. Lors du diagnostic effectué en 2017 70%, des habitants sondés ont souhaité pouvoir profiter d’une programmation à des tarifs accessibles. Tableau récapitulatif du projet :
Constat - Importante représentation
de familles
monoparentales
- Forte demande des
parents d’un soutien
- Beaucoup d’adolescents
déscolarisés
- La structure est beaucoup
fréquentée par les
adolescents.
- Les services rendus par l’E.V.S
ne sont pas connus par tous
les habitants.
- Le Point Ferro est parfois
perçu comme une structure
destinée aux publics fragiles
- La participation des
habitants est timide.
- les habitants se sont sentis
investis dès le moment où
ils ont pu exploiter leur
savoir faire
- Baisse du chômage
mais le taux est
toujours important
- Nombre de personnes
en situation
d’invalidité en forte
augmentation
- Freins psychologiques et
économiques à l’accès à
l’offre culturelle et de
loisirs
- Les actions menées en ce
sens rencontrent un public
nombreux et fidèle
Axes de travail - Consolider les actions de
soutien à la parentalité
- Axe 1
- Améliorer la visibilité du
Point Ferro en tant que lieu
d’accueil pour tous
- Axe 2
Structurer et renforcer les
conditions favorisant la
participation
Axe 3
Accentuer les actions
visant à réduire les
freins à l’insertion
Axe 4
Affermir les actions visant à
rendre accessible à tous les
loisirs et la culture-Axe 5
Objectifs
généraux
- Aider les familles dans
leurs fonctions parentales.
- Favoriser les rencontres
intergénérationnelles
- Favoriser l’accueil des
nouveaux habitants
- Favoriser l’implication des
habitants dans les
différentes instances.
- Permettre à chacun
d’occuper la place qu’il
souhaite
- Permettre à chacun de
s’exprimer, de se faire une
opinion
- Développer une pédagogie
associée au savoir-faire
des habitants
-Réduire les freins de
l’insertion
Favoriser la mobilité
- Rendre accessible à tous
les loisirs et la culture
Objectifs
opérationnels
Actions
- Perpétuer les échanges
avec les professionnels sur
les thématiques familiales
- Mise en place d’actions "hors
les murs" au sein du quartier.
- Créer des outils de
communication adaptés
(plaquette, journal…)
- Améliorer l’affichage
- Réaménager le hall d’accueil
- Création d’un logo
- Inventer de nouveaux
outils permettant
l’expression des habitants.
- Elargir l’ouverture des
commissions existantes
aux autres habitants du
quartier.
- Identifier les
partenaires pertinents
- Faire connaître les
différents dispositifs
d’insertion
- Accompagner les
usagers dans leurs
démarches
administratives
- Organiser avec les familles
des sorties de loisirs,
culturelles et des ateliers
artistiques
- Proposer une politique
tarifaire attractive
- Visiter des structures
locales 127
Résultats
attendus
- Développer les relations
parents/enfants
- Renforcer la cohésion
intrafamiliale
- Valorisation des actions
menées de l’E.V.S
- Accès à tous
- Amélioration de la visibilité et
de l’appréhension du Point
Ferro comme E.V.S
- Augmentation de la
participation des
habitants
- Augmentation du degré
de participation des
habitants
- - Prise d’initiatives des
habitants
- Améliorer le Point
Ferro comme lieu
d’information et
d’orientation
- Connaissance des
dispositifs
d’accompagnements
professionnel et social
- Développement de
l’ouverture culturelle
- Réalisation de soi
Indicateurs
d’évaluation
- Nombre de participants
- Taux de satisfaction par un
questionnaire à chaque fin
d’action
- Evaluation de l’ambiance
intrafamiliale à chaque fin
de vacances (création
d’outils en cours)
- Variété et nombres
d’actions réalisées
- Mixité des publics
- Augmentation de la
fréquentation
- Visibilité par les partenaires.
- Amélioration de l’image de la
structure suite à une enquête
de notoriété
- Nombre d’usagers
impliqués dans les
actions
- Nombre de prise
d’initiatives
- Augmentation du
nombre de personnes
composant le noyau dur
des commissions
- Nombre de personnes
accompagnées et
orientées
- Nombre d’actions
partenariales
- Nombre de participants
- Taux de satisfaction
- Variétés et nombre
d’actions réalisées
- Evolution de la pratique
des familles par retour
(adhésion,
abonnement …) 128
Projet social- Fiche action
AXE 5:
AFFERMIR LES ACTIONS VISANT A RENDRE ACCESSIBLE
À TOUS LES LOISIRS ET LA CULTURE
Intitulé de l'action : "Les sorties du jeudi du mois de Juillet"
Antériorité de l’action : action renouvelée.
Diagnostic : Chaque été, nous pouvons observer que « les sorties du jeudi » sont très attendues par les familles. En effet, cette action est souvent le seul événement qui permet aux familles de « s’évader » du quartier, « de se sentir en vacances comme les autres… » affirme une mère de famille. Cette action est aussi une bonne porte d’entrée dans la structure permettant, dans un deuxième temps, de favoriser les échanges sur des problématiques liées à l’éducation, l’insertion… La tarification attractive mise en place par la municipalité permet aux familles d’accéder à ces sorties.
Objectifs propres à l’action :
- Favoriser dans la durée, l’autonomie des bénéficiaires en veillant à ce qu’ils deviennent acteurs et moteurs des actions,
- Créer des moments de rencontre entre parents, enfants, les habitants du territoire.
Descriptif de l’action :
- L’action consiste en la mise en place de sorties à la journée chaque jeudi du mois de juillet, - Les bénévoles de la commission « animation de quartier » participent aux réunions de préparation. Les attentes et les besoins des habitants sont pris en compte dans l’organisation, - Affiner les sortie en s’orientant vers une thématique préalablement définie (exemple : l’environnement, le débarquement en Normandie…) pour pouvoir construire une exposition sur la structure ultérieurement,
- Cette action est ouverte aux habitants de la toute la Ville de Saint –Lô, ce qui favorise la mixité sociale.
Résultats attendus :
- Répondre aux besoins des familles,
- Développement de l’ouverture culturelle,
- Développer l’autonomie,
- Accroître la participation des usagers,
- Mixité sociale,
- Diversifier les publics.
Critères d’évaluation :
- Bilan avec les participants : entretiens, questionnaires…,
- Bilan quantitatif et qualitatif des sorties organisées,
- Réunion avec la commission « animation de quartier » afin de mesurer l’implication des familles dans le projet,
- Le nombres de personnes nouvelles qui participent aux actions. 19/06/2019
Annexe Î
ANNEXE 1
BUDGET PREVISIONNEL POINT FERRO 2020
DEPENSES RECETTES
mpte désignation montant compte désignation montant
60 | ACHATS 1 700,00 70623 | Prestation service CAF | 21 983,00
70642 | Participation familles 600,00
Total compte 60 1 700,00 74300 | Conseil Départ. ATFJ 1 000,00
74410 | Commune 55 510,00
61 | SERVICES EXTERIEURS 6 700,00
Total compte 61 6 700,00
AUTRES SERVICES
62 | EXTERIEURS 4 600,00
Total compte 62] 4 600,00
64 | CHARGES DE PERSONNEL 66 093,00
Total compte 64| 66 093,00
TOTAL Dépenses 79 093,00 TOTAL Recettes 79 093,00
TOTAL 79 093,00 TOTAL 79 093,00
0,00
3
129 130
Monsieur le Maire : Nous en avons fini avec l'ordre du jour. Y a-t-il des questions diverses ?
Aucune.
Je vous souhaite une très bonne soirée et à dimanche pour la fête des retraités de la Ville.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.
Le Maire
François BRIÈRE