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Procès Verbal - CM 19 decembre 2023 PV
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Saint-Lô.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 19 decembre 2023 PV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PVCM 19/12/23
VILLE DE SAINT-LÔ
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 décembre 2023
1 PVCM 19/12/23
Le conseil municipal de Saint-Lô, dûment convoqué le 12 décembre 2023, s'est réuni le dix neuf décembre deux mil vingt-trois, à dix-huit heures trente, à salle du conseil de l'hôtel de ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire
M. Jean-Yves LETESSIER est désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Étaient présents :
Madame Emmanuelle LEJEUNE, Monsieur Jérôme VIRLOUVET, Madame Virginie MÉTRAL, Monsieur Jean-Yves LETESSIER, Madame Touria MARIE, Madame Brigitte BOISGERAULT, Monsieur Arnaud GENEST, Madame Margaux ALARD-LE MOAL, Monsieur Hervé LE GENDRE, Madame Nadine LE BROUSSOIS, Monsieur Sylvain BARRE, Madame Stéphanie CANTREL, Monsieur Nicolas BONABE de ROUGÉ, Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN, Monsieur Pierre BROSSAULT, Madame Catherine LEMOINE, Monsieur Hubert BOUVET, Madame Laurence YAGOUB.
Étaient absents excusés et représentés :
Monsieur Mathieu JOHANN-LEPRESLE donne pouvoir à Madame Brigitte BOISGERAULT, Madame Corinne CARDON donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves LETESSIER, Monsieur Alexandre HENRYE donne pouvoir à Madame Nadine LE BROUSSOIS, Monsieur Matthieu LEBRUN donne pouvoir à Monsieur Arnaud GENEST, Madame Anita AUBERT donne pouvoir à Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Nathan LE GARREC donne pouvoir à Madame Touria MARIE, Monsieur Mathieu BAEHR donne pouvoir à Madame Laurence YAGOUB.
Étaient excusés :
Madame Virginie ROBERT-COQUENLORGE.
- Nombre de Conseillers en exercice 33
- Nombre de Conseillers Titulaires présents : 25
- Nombre de pouvoirs 7
- Nombre d'absents non représentés 1
2 PVCM 19/12/23
Mme Emmanuelle LEJEUNE demande le retrait de l’ordre du jour du point concernant la suppression d’un poste au service finances.
M. Jacky RIHOUEY : « J’ai une demande d'inscription à l'ordre du jour ».
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « M. RIHOUEY , est-ce que cela concerne les questions diverses ? ».
M. Jacky RIHOUEY : « Ce n’est pas une question diverse, ça a trait à l’ordre du jour : Au lendemain de la commission municipale du 5 décembre dernier, je vous demandais par courriel de m’indiquer si l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal du 19 décembre comporterait une délibération pour la création d’une prime de pouvoir d’achat conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023. À ce jour, je n’ai pas eu de réponse et l’ordre du jour que vous nous proposez aujourd’hui est tout aussi muet. Ce décret du 31 octobre reprend les conditions d’attribution et le montant de ce complément de revenu attribué aux agents de la Fonction Publique d’État et de la Fonction Publique Hospitalière. Cela donne donc 800 € pour les rémunérations annuelles brutes inférieures ou égales à 23 700 €, 700 € pour les rémunérations supérieures à 27 300 € et inférieures à 29 160 € et ainsi de suite pour les cinq catégories suivantes. Tous les bénéficiaires sont des travailleuses ou des travailleurs dont les rémunérations brutes sont des plus modestes puisqu’inférieures à 39 000 €. Il s’agit d’une prime exceptionnelle qui ne devrait pas avoir de conséquence pour les budgets de fonctionnement suivant celui de 2023 et qui peut être versée sur deux budgets (2023 et 2024) jusqu’au 30 juin 2024. Les agents de Saint-Lô concernés ne vont bénéficier que d’une moitié de prime, d’autres collectivités territoriales ont attribué la prime en entier. Par simple souci de justice, et parce que l’inflation touche indistinctement l’ensemble des agents des trois Fonctions Publiques, nous souhaitons que cette prime soit attribuée dans sa totalité aux agents de notre collectivité. A fortiori, compte-tenu de la mobilisation exceptionnelle des services de la ville pour réparer les dégâts causés par la tempête Ciaran. Donc c’est une demande d’inscription à cet ordre du jour de pouvoir débattre sur la prime pouvoir d'achat pour les agents de la ville ».
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Effectivement ce point n’est pas inscrit à l’ordre du jour mais nous vous apporterons des éléments de réponse en fin de conseil ».
3 PVCM 19/12/23
DELIBERATIONS
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2023-12-19-001 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 novembre 2023
Le Conseil Municipal,
Je vous invite à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2023.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :
- le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 novembre 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
4 PVCM 19/12/23
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2023-12-19-002 - Approbation du règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
Le Conseil Municipal,
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de la Ville de Saint-Lô a été constituée par délibération n° CM.2023-06-07-026 du 27 juin 2023, conformément à l’article 1413-1 du code général des collectivités territoriales. Elle a pour objectif d’émettre, à titre consultatif, des avis sur le fonctionnement et l’amélioration des services publics locaux. Conformément à la circulaire n° NOR/LBL/B/03/10019C du 7 mars 2003 relative aux commissions consultatives des services publics locaux, un règlement intérieur a été élaboré dans l’objectif de préciser les modalités de fonctionnement de la CCSPL.
Ce règlement vise notamment à compléter les dispositions prévues par la loi de manière à organiser les travaux de la CCSPL en fixant, notamment, la périodicité des réunions, les modalités de détermination de l’ordre du jour, les conditions de convocation et, le cas échéant, d’envoi des documents, les éventuelles conditions de quorum, les modalités de délibération des membres, et les conditions dans lesquelles il est rendu compte des travaux de la commission.
Il a été présenté aux membres de la CCSPL lors de la première réunion de la commission le 18 juillet 2023 et a reçu un avis favorable à l’unanimité.
Il appartient au Conseil municipal d’approuver le règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération.
___
M. Jacques MARQUET : « Une remarque de forme. Sur le règlement intérieur, les objectifs qui sont déclinés correspondent effectivement au cadre fixé par le code général des collectivités territoriales. Simplement nous sommes tout de même en fin 2023, c'est un règlement intérieur qui me paraît arriver tout de même un peu tardivement d'autant que la commission elle-même s'est déjà réunie plusieurs fois si je ne m'abuse, au moins 2 fois d'ailleurs. Et donc établir un règlement intérieur une fois que le coup est parti c'est très tardif. Fin 2023 nous devrions normalement, comme cela se passe dans beaucoup de villes, procéder à l'évaluation et à la restitution justement des travaux des exercices précédents. Donc on est en fin 2023 et il n’y aura pas de restitution alors que la commission s'est déjà réunie plusieurs fois sans qu'il y ait réellement de règlement intérieur adopté ».
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « C’est une régularisation et je note votre demande de faire un point sur les travaux de cette commission ».
____
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :
- L’approbation du règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux de la Ville de Saint-Lô, tel que joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité .
5 Conseil municipal du 19 décembre 2023 1
Règlement intérieur
de la commission consultative des services publics locaux
de la Ville de Saint-Lô
Préambule
L’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire pour les
communes de plus de dix mille habitants la mise en place d’une commission consultative des services publics
locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'elles confient à un tiers par convention de délégation
de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission a été instituée par l’article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité qui traite de la participation des habitants à la vie locale.
Cette commission doit répondre aux objectifs suivants :
− Être une interface de dialogue avec les usagers des services publics locaux ;
− Mieux prendre en compte les attentes et les aspirations des usagers ;
− Améliorer la qualité et l’efficacité des services au travers notamment de l’examen de l’activité
et de la qualité des services publics en liaison avec les associations d’usagers.
Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement de la CCSPL
de la Ville de Saint-Lô. Il vise notamment à compléter les modalités prévues par la loi de manière à organiser
au mieux le travail de la CCSPL. Au cas où l’une des dispositions du présent règlement intérieur viendrait à être
en contradiction avec la législation actuelle ou à venir, cette dernière s’appliquerait de plein droit sans qu’il
soit besoin d’en délibérer.
Article 1. Objet et attributions de la commission
La CCSPL, constituée conformément à l’article L1413-1 du CGCT, assure les fonctions suivantes :
1) Le cas échéant, la commission examine chaque année sur le rapport de sa présidente :
• Le rapport annuel du délégataire de service public qui comporte notamment les comptes retraçant la
totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la
qualité du service (art. L1413-1 du CGCT) ;
• Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
• Le rapport annuel du titulaire d'un marché de partenariat sur le suivi d’exécution de ce marché (art.
L2234-1 du code de la commande publique).
2) Le cas échéant, la commission est consultée pour avis :
• Sur le principe de toute délégation de service public local, avant que le conseil municipal ne se
prononce dans les conditions fixées à l’article L1411-4 du CGCT ;
• Sur tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant
création de la régie ;
• Sur tout projet de partenariat avant que le conseil municipal ne se prononce dans les conditions
prévues à l’article L1414-2 du CGCT.
En outre, la commission peut, à la majorité de ses membres, demander l’inscription à l’ordre du jour de toute
proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
6 Conseil municipal du 19 décembre 2023 2
Par délibération CM.2023-06-27-026 du 27 juin 2023, le conseil municipal a délégué au Maire, pour toute la
durée de son mandat et pour tous les projets sur lesquels la CCSPL doit être consultée, la charge de la saisine
de cette commission.
Article 2. Composition
◼ La commission est présidée par le Maire de la Ville de Saint-Lô ou son représentant.
Conformément à la délibération du conseil municipal CM.2023-06-27-026 du 27 juin 2023, la CCSPL comprend, outre le Maire, neuf membres titulaires et neufs membres suppléants à voix délibérative répartis comme suit :
• Six titulaires et six suppléants issus du conseil municipal et désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ;
• Trois représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux issus d’associations locales qui proposeront chacune un titulaire et un suppléant pour participer aux séances de la commission.
◼ En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de sa présidente, inviter à participer à ses
travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut ainsi s’agir :
− D’un représentant du délégataire en exercice lorsque la CCSPL est chargée d’étudier le rapport annuel
le concernant. Cette faculté est suspendue dès lors qu’une procédure de renouvellement de
concession est en cours, sachant que la période de suspension s’entend depuis la séance de la CCSPL
examinant le lancement d’une nouvelle procédure jusqu’à la date effective de mise en œuvre de la
nouvelle concession ;
− D’un agent de la Ville de Saint-Lô ;
− D’un représentant de la régie concernée par l’examen de son rapport annuel ;
− De toute personne qualifiée extérieure à la Ville et à la commission.
L’audition des intervenants avec voix consultative est transcrite en annexe du procès-verbal de la réunion de la
commission. Lorsqu’il s’agit d’intervenant technique, l’intervention est transmise par écrit par l’intervenant à
la suite de la réunion.
La convocation vaut désignation de ces intervenant à voix consultative par la présidente de la CCSPL.
Le remboursement des frais engagés par les membres de la commission doit être pris en charge dans le cadre
de leurs fonctions habituelles. Leur appartenance à la commission ne leur ouvre aucun droit supplémentaire.
En outre, la mission de membre titulaire ou suppléant de la commission n’ouvre droit à aucune rémunération.
Article 3. Durée du mandat
Les membres de la CCSPL sont nommés pour toute la durée du mandat municipal en cours.
En cas de démission ou de décès d’un membre de la commission – issu du conseil municipal ou représentant
des habitants et des usagers, il est procédé à son remplacement dans un délai d’un mois. Le nouveau membre
exerce son mandat pour la durée du mandat municipal restant.
La présidente peut mettre fin à tout moment à la participation d’une association lorsque celle-ci est dissoute
ou n’exerce plus d’activité dans le périmètre de la Ville, ou en cas de modification de son objet devenu sans
lien avec les usagers et les habitants intéressés à la vie des services publics locaux. Le conseil municipal
procède alors à la désignation d’une nouvelle association.
Article 4. Incompatibilités
Un membre de la commission qui prend ou conserve un intérêt dans les entreprises ou régies chargées de la
gestion d’un service public local ou qui occupe une fonction de responsabilité ou qui assure une prestation
pour ces entreprises ou régies, doit se déporter des débats préalables aux votes des avis et des votes des avis
lorsque ceux-ci sont relatifs à l’entreprise ou à la régie qui le concernent.
7 Conseil municipal du 19 décembre 2023 3
Il le signale alors expressément à la présidente.
En revanche, ce membre peut participer aux échanges visant à informer et rendre compte aux autres
membres des activités de ces entreprises ou régies.
Article 5. Les règles de confidentialité
Les membres de la commission, ainsi que toute autre personne appelée à participer aux réunions de la CCSPL,
sont tenus à une stricte confidentialité à l’égard des informations non publiques dont ils ont connaissance à
l’occasion des réunions des commissions.
Constituent notamment des informations non publiques pour lesquelles la plus stricte confidentialité est de
rigueur les informations protégées par le secret en matière commerciale et industrielle et les informations
protégées par des droits de propriétés intellectuelles.
Article 6. La périodicité et le lieu des réunions
La commission se réunit :
− Au moins une fois par an pour avis sur les différents rapports annuels ;
− Lorsque son avis est requis ;
− Lorsque la présidente le décide ;
− Sur proposition motivée de la majorité de ses membres.
Les réunions ont lieu à l’Hôtel de Ville de Saint-Lô ou en tout autre lieu précisé dans les convocations. Le
secrétariat de la commission est assuré par la Ville de Saint-Lô.
Article 7. Modalités de convocation et ordre du jour
◼ La commission est réunie sur convocation signée de la présidente.
Les convocations sont envoyées par voie dématérialisée au moins quinze jours francs avant la date de la
réunion, à l’adresse communiquée par chacun des membres titulaires et suppléants. En cas d’urgence, ce délai
peut être abrégé à cinq jours par la présidente.
Chaque convocation contient les questions portées à l’ordre du jour, les différents rapports à examiner lors de
la réunion ainsi que tout document utile sur les services publics locaux soumis à examen.
Les membres de la commission confirment leur présence auprès du secrétariat de la commission
(siat.general@saint-lo.fr). En cas d’absence, ils sont remplacés par leur suppléant.
◼ L’ordre du jour est fixé par la présidente de la commission. En cas de nécessité, la présidente de la
commission peut décider d’un ordre du jour complémentaire qui doit être adressé aux membres de la
commission au moins trois jours francs avant la séance.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition
relative à l'amélioration des services publics locaux. La demande doit alors être adressée à la présidente de la
CCSPL au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion.
La présidente a la faculté de retirer, à tout moment, certaines affaires inscrites à l’ordre du jour. De même, en
cas d’urgence, la présidente a la possibilité d’adjoindre à l’ordre du jour des affaires présentant un caractère
d’urgence dans un délai qui ne peut être inférieur à un jour franc.
Les questions des membres de la commission ne relevant pas des questions diverses seront portées à l’ordre
de jour de la prochaine réunion.
Article 8. Quorum
La commission ne délibère valablement que lorsqu’au moins un tiers des membres à voix délibérative en
exercice est présent, outre la présidente, soit au minimum 3 membres dont obligatoirement un représentant
des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux.
8 Conseil municipal du 19 décembre 2023 4
Si après une première convocation régulièrement faite ce quorum n’est pas atteint, la commission est à
nouveau convoquée dans un délai de trois jours et peut alors délibérer sans condition de quorum.
Le quorum doit être obtenu en début de réunion mais également à chaque affaire inscrite à l’ordre du jour.
Article 9. Déroulement des séances et modalités de délibération
La présidente assure la police de la séance qui n’est pas ouverte au public. Si nécessaire, la présidente peut
modifier l’ordre de passage des sujets inscrits à l’ordre du jour.
Il est procédé au recueil des avis des membres de la commission avec voix délibérative sur les affaires inscrites
à l’ordre du jour. Ces avis figurent au relevé de décisions de la réunion. Les avis sont recueillis à la majorité des
suffrages exprimés au vote à main levée.
Toutefois, si la présidente de la commission le décide ou si le tiers au moins des membres avec voix
délibérative présents le demande, le vote a lieu par scrutin à bulletin secret.
En cas de partage, la voix de la présidente est prépondérante.
Article 10. Comptes rendus des réunions
Un relevé de décisions de chaque réunion de la commission est établi par le secrétariat de la commission. Il est
transmis aux membres de la commission avec la convocation mentionnée à l’article 6. Le relevé de décisions
est inscrit à l’ordre du jour de la séance suivante pour approbation.
Les membres peuvent émettre leurs observations au plus tard avant le vote d’approbation.
Une fois approuvé le compte-rendu est signé par la présidente de la commission.
Article 11. Rapport annuel
La présidente de la CCSPL présente au conseil municipal, avant le 1er juillet de chaque année, un état des
travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente (art. L1413-1 du CGCT).
Article 12. Adoption et modification du règlement intérieur
L’adoption et la modification du présent règlement relève de la compétence du conseil municipal. Après avis
de la commission, le présent règlement est applicable dès que la délibération du conseil municipal l’adoptant
est exécutoire.
9 PVCM 19/12/23
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2023-12-19-003 - Décision modificative n°2 du Budget général
Le Conseil Municipal,
Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L1612-11, Vu, l’instruction budgétaire M14 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget,
Il est proposé de modifier les inscriptions budgétaires du budget général afin : -d’intégrer les dépenses de fonctionnement des services Bâtiments, Voirie et Espaces verts liées à la tempête du 2 novembre 2023 (+206k€ sur l’exercice 2023),
-de transférer des crédits déjà votés vers les opérations créées en cours d’exercice : - opération 451 : Restauration des Eglises Notre Dame et Sainte-Croix
-opération 452 : Etanchéité de la toiture du Musée d’art et d’histoire
-de transférer des crédits du chapitre 23 au chapitre 21
-d’ajuster les crédits, au regard du réalisé et des projections au 31/12/2023 : -ajustement à la baisse de certaines dépenses liées à la maintenance, la communication et l’évènementiel.
-la participation 2023 au GIP restauration scolaire devrait augmenter d’environ 45k€ par rapport au prévisionnel (550k€) : cette évolution s’explique par la mise en place de goûters pour les primaires à partir de juin 2023, la hausse des denrées alimentaires et la revalorisation de la masse salariale au cours de l’été 2023.
10 PVCM 19/12/23
Budget Primitif
2023+ DM1
Propositions
nouvelles Vote
Total
BP+DM1+DM2
60623 Alimentation 31 670 € -10 000 € -10 000 € 21 670 €
615221 Bâtiments publics 125 000 € 157 000 € 157 000 € 282 000 € Dépenses sur bâtiments liées à la tempête du 2/11
6231 Annonces et insertions 37 550 € -10 000 € -10 000 € 27 550 €
6232 Fête et cérémonie 342 400 € -15 000 € -15 000 € 327 400 €
6156 Maintenance 309 350 € -55 000 € -55 000 € 254 350 €
615232 Réseaux 238 000 € 40 100 € 40 100 € 278 100 € Dépenses de voirie liées à la tempête du 2/11
61558 Autres biens mobiliers 104 200 € -10 000 € -10 000 € 94 200 €
6135 Locations mobilières 248 930 € -6 100 € -6 100 € 242 830 € Dépenses Espaces verts liés à la tempête du 2/11 (8900€)
6236 Catalogue et imprimés 100 275 € -5 000 € -5 000 € 95 275 €
6238 Divers 51 650 € -20 000 € -20 000 € 31 650 €
6161 Multirisques 148 200 € -10 000 € -10 000 € 138 200 €
1 737 225 € 56 000 € 56 000 € 1 793 225 €
65 Autres charges de gestion courante 6558 Contributions obligatoires 688 024,38 € 45 000,00 € 45 000,00 € 733 024,38 € Contribution au GIP pour la restauration scolaire
66 Charges financières 66111 Intérêts réglés à l'échéance 351 000 € 1 500,00 € 1 500 € 352 500,00 €
67 Dépenses exceptionnelles 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 20 000,00 € -10 000,00 € -10 000,00 € 10 000,00 €
022 Dépenses imprévues 022 Dépenses imprévues 148 223,61 € -92 500,00 € -92 500,00 € 55 723,61 €
2 944 472,99 € 0,00 € 0,00 € 2 944 472,99 €
Dépenses de fonctionnement
011 Charges à caractère général
Propositions nouvelles - Dépenses de fonctionnement
11 PVCM 19/12/23
___
M. Jacky RIHOUEY : « Juste une demande d'éclaircissement concernant le transfert de 380 000 € en investissement. Cela permet une opération nouvelle de 310 000 €, c’est bien cela ? »
M. Jean-Yves LETESSIER : « En fin d’exercice, on sait qu’il y a des dépenses qui étaient prévues mais qui ne vont pas être réalisées cette année, d’autres qui avaient été surévaluées au moment du vote du budget prévisionnel, donc la décision modificative permet ces ajustements. » ___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :
La décision modificative n°2 du budget général de la ville de Saint-Lô, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, comme suit :
• Section de fonctionnement : 0€
• Section d’investissement : 0€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
Budget Primitif
2023+ DM1
Propositions
nouvelles Vote
Total
BP+DM1+DM2
2152 Installations de voirie 5 100 € 78 000 € 78 000 € 83 100 €
2315 Installations générales, agencements 2 295 000 € -78 000 € -78 000 € 2 217 000 €
451
MOE Restauration des
églises Notre Dame et
Sainte Croix
2031 Frais d'étude 0 € 91 422 € 91 422 € 91 422 € Transfert de crédits vers l'opération 451 (création)
20
Immobilisations
incorporelles HORS
OPERATIONS
2031 Frais d'étude 288 454 € -91 422 € -91 422 € 197 032 € Transfert de crédits vers l'opération 451 (création)
452
Etanchéité Toiture
Musée d'Art et
D'histoire
2313 Constructions 0 € 310 000 € 310 000 € 310 000 € Transfert de crédits vers l'opération 452 (création)
23
Immobilisations en
cours HORS
OPERATIONS
2313 Constructions 644 873,68 € -380 000 € -380 000 € 264 873,68 € Transfert de crédits vers l'opération
452 (création) et transferts de
crédits au chapitre 21
204 Subventions d'équipement versées 204112 Batiments et installations 215 000 € -130 000 € -130 000 € 85 000 € Fonds de concours non appelés en 2023
21318 Autres bâtiments publics 0 € 90 000 € 90 000 € 90 000 € Transfert de crédits du 23 au 21, au regard du réalisé
21538 Autres réseaux 30 500 € 77 000 € 77 000 € 107 500 € Eclairage de la Halel du beffroi
21571 Matériel roulant 250 000 € 25 000 € 25 000 € 275 000 € Grosses réparations
21578 Autre matériel et outillage de voirie 8 000 € 12 000 € 12 000 € 20 000 € Grosses réparations
2182 Matériel de transport 72 600 € -25 000 € -25 000 € 47 600 €
2184 Mobilier 5 500 € -1 500 € -1 500 € 4 000 €
2188 Autres immobilisations corporelles 58 321 € 22 500 € 22 500 € 80 821 €
424 921 € 200 000 € 200 000 € 624 921 €
3 873 348,68 € 0,00 € 0,00 € 3 873 348,68 €
Dépenses d'investissement
0921 Réaménagement du Centre-Ville Phase 1
21
Immobilisations
corporelles HORS
OPERATIONS
Propositions nouvelles - Dépenses d'investissement
12 PVCM 19/12/23
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2023-12-19-004 - Ouverture anticipée des crédits d'investissement 2024
Le Conseil Municipal,
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales précise que dans le cas où le budget
d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Pour la section d’investissement, l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales précise qu’en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget, une autorisation du Conseil Municipal est obligatoire pour procéder à des engagements de dépenses avant le vote du budget primitif.
Les budgets 2024 seront votés en début d’année 2024. Afin de ne pas pénaliser les investissements de la collectivité en début d’année, il est proposé d’ouvrir par anticipation les crédits d’investissement 2024 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l’exercice 2023. Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote des budget 2024.
Les opérations qui font l’objet d’une AP (Autorisation de Programme) -CP (crédits de paiement), ne sont pas concernées par la règle des 25%. Les CP 2024 votés en 2023 sont mobilisables avant le vote
du Budget 2024.
13 PVCM 19/12/23
Budget général
Budget annexe Théâtre-Normandy
Budget annexe Hall des Ronchettes
Chapitre ou
Opération Libellé Chapitre nature Libellé nature BP 2023 hors RAR DM1 DM2
Budget total 2023
hors RAR
Crédits 2024 ouverts
par anticipation (25%)
2031 Frais d'étude 86 400,00 € 154 054,00 € -91 422,00 € 149 032,00 € 37 258,00 €
2051 Concessions et droits similaires 161 573,00 € -1 692,00 € 0,00 € 159 881,00 € 39 970,25 €
247 973,00 € 152 362,00 € -91 422,00 € 308 913,00 € 77 228,25 €
204112 Batiments et installations 215 000,00 € 0,00 € -130 000,00 € 85 000,00 € 21 250,00 €
2041511 Biens mobiliers, matériel et études 143 462,61 € 74 552,73 € 0,00 € 218 015,34 € 54 503,84 €
2041512 Batiments et installations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2041582 Batiments et installations 100 000,00 € 0,00 € 0,00 € 100 000,00 € 25 000,00 €
2041622 Batiments et installations 162 000,00 € -162 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20421 Biens mobiliers, matériel et études 20 000,00 € -20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20422 Batiments et installations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
640 462,61 € -107 447,27 € -130 000,00 € 403 015,34 € 100 753,84 €
2111 Terrains nus 25 000,00 € -25 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2121 Plantation d'arbres et arbustes 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € 15 000,00 € 3 750,00 €
21311 Hôtel de Ville 0,00 € 156 000,00 € 0,00 € 156 000,00 € 39 000,00 €
21318 Autres bâtiments 0,00 € 0,00 € 90 000,00 € 90 000,00 € 22 500,00 €
2135 Installations, agencements, aménagt de construction 176 000,00 € 24 000,00 € 0,00 € 200 000,00 € 50 000,00 €
2138 Autres constructions 204 000,00 € 41 842,97 € 0,00 € 245 842,97 € 61 460,74 €
2151 Réseaux de voirie 0,00 € 282 000,00 € 0,00 € 282 000,00 € 70 500,00 €
2152 Installations de voirie 45 000,00 € 0,00 € 0,00 € 45 000,00 € 11 250,00 €
21534 Réseaux d'electrification 35 748,85 € 0,00 € 0,00 € 35 748,85 € 8 937,21 €
21538 Autres réseaux 0,00 € 30 500,00 € 77 000,00 € 107 500,00 € 26 875,00 €
21571 Matériel roulant 250 000,00 € 0,00 € 25 000,00 € 275 000,00 € 68 750,00 €
21578 Autre matériel et outillage de voirie 8 000,00 € 0,00 € 12 000,00 € 20 000,00 € 5 000,00 €
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 179 550,00 € 10 000,00 € 0,00 € 189 550,00 € 47 387,50 €
2182 Matériel de transport 60 000,00 € 0,00 € -25 000,00 € 35 000,00 € 8 750,00 €
2183 Matériel de bureau et d'informatique 66 000,00 € 0,00 € 0,00 € 66 000,00 € 16 500,00 €
2184 Mobilier 5 500,00 € 0,00 € -1 500,00 € 4 000,00 € 1 000,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 47 000,00 € 11 321,00 € 22 500,00 € 80 821,00 € 20 205,25 €
1 116 798,85 € 530 663,97 € 200 000,00 € 1 847 462,82 € 461 865,71 €
2313 Constructions 879 962,46 € -235 088,78 € -380 000,00 € 264 873,68 € 66 218,42 €
2315 Installations, matériel et outillage technique 1 295 132,40 € -856 118,00 € 0,00 € 439 014,40 € 109 753,60 €
2316 Restauration des collections et œuvres d'art 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € 2 500,00 €
238 Avances 400 000,00 € -200 000,00 € 0,00 € 200 000,00 € 50 000,00 €
2 585 094,86 € -1 291 206,78 € -380 000,00 € 913 888,08 € 228 472,02 €
0646 Ecole Beckett 2313 Constructions 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € 2 500,00 €
0696 Rénovation Centre Mersier 2315 Installations, matériel et outillage technique 125 000,00 € -125 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0892 Aménagement Quartier Dollée 2031 Frais d'étude 60 000,00 € -60 000,00 € 0 0 0
0965 Pôle des solidarités 2031 Frais d'étude 20 000,00 € 28 000,00 € 0,00 € 48 000,00 € 12 000,00 €
451 MOE Restauration des églises 2031 Frais d'étude 0,00 € 0,00 € 91 422,00 € 91 422,00 € 22 855,50 €
452 Etanchéité Toiture Musée d'Art et D'histoire 2313 Constructions 0,00 € 0,00 € 310 000,00 € 310 000,00 € 77 500,00 €
45 Opérations pour compte de tiers 4541968 Travaux rue Valvire 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 € 5 000,00 €
27 Autres immobilisations financières 27638 Autres établissements publics 175 200,00 € 0,00 € 0,00 € 175 200,00 € 43 800,00 €
5 000 529,32 € -872 628,08 € 0,00 € 4 127 901,24 € 1 031 975,31 €
Immobilisations incorporelles
(hors opérations d'équipement) 20
23
Subventions d'équipement
versées 204
Immobilisations corporelles (hors
opérations) 21
Total chapitre 21 hors opérations
Total chapitre 204
Total chapitre 20 hors opérations
Immobilisations en cours (hors
opérations)
Total chapitre 23 hors opérations
TOTAL
Chapitre Libellé Chapitre nature Libellé nature BP 2023 DM1 Budget total 2023
Crédits 2024
ouverts par
anticipation (25%)
20 Immobilisations incorporelle 2051 Logiciels 12 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2135 Installations générales, agencements 7 100,00 € 0,00 € 7 100,00 € 1 775,00 €
2183 Matériel de bureau et d'informatique 1 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2184 Mobilier 0 0,00 € 1 000,00 € 250,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 18 500,00 € 0,00 € 18 500,00 € 4 625,00 €
26 600,00 € 0,00 € 26 600,00 € 6 650,00 €
0327 Renovation du Normandy 2313 Constructions 150 000,00 € 0,00 € 0,00 € 11 525,00 €
188 600,00 € 0,00 € 26 600,00 € 18 175,00 €
Total chapitre 21
TOTAL
Immobilisations corporelles 21
Chapitre Libellé Chapitre nature Libellé nature BP 2023 DM1 Budget total 2023
Crédits 2024
ouverts par
anticipation (25%)
Immobilisations corporelles 2135 Installations générales, agencements 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € 12 500,00 €
50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € 12 500,00 € Total chapitre 21 21
14 PVCM 19/12/23
Budget annexe Pole médical
S’agissant du budget annexe ZAC du Hutrel, aucune dépense d’investissement n’a été votée en 2023.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :
- l’autorisation donnée à Madame le Maire de mandater des dépenses d’investissement du budget principal et des budgets annexes (Théâtre-Normandy, Hall des Ronchettes, Pôle médical) avant le vote des budgets 2024, dans la limite de 25% des crédits inscrits à la section d’investissement de l’exercice précédent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
Chapitre Libellé Chapitre nature Libellé nature BP 2023 DM1 Budget total 2023
Crédits 2024
ouverts par
anticipation (25%)
Immobilisations corporelles 2135 Installations générales, agencements 3 500,00 € 0,00 € 3 500,00 € 875,00 €
3 500,00 € 0,00 € 3 500,00 € 875,00 € Total chapitre 23 21
15 PVCM 19/12/23
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2023-12-19-005 - Rémunération des agents recenseurs - Campagne 2024
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. ,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population.
CONSIDERANT :
Le prochain recensement de la population aura lieu entre le 18 janvier et le 24 février 2024.
Le recensement est réalisé sous la responsabilité du Maire, et il portera sur un total de 426 adresses représentant 921 logements.
Aussi, afin de permettre la bonne réalisation de la distribution puis de la collecte des questionnaires de recensement, il est proposé de recruter sur la période concernée 4 agents recenseurs (soit une moyenne de 230 logements / agent).
En tenant compte des évolutions successives du SMIC au 1er janvier et au 1er mai 2023, ces agents recenseurs seront rémunérés par la Ville de Saint-Lô selon les modalités suivantes, basées notamment sur le nombre de documents collectés, à savoir :
- 2.13 € pour chaque feuille de logement,
- 1,70 €pour chaque dossier d'adresses collectives (environ 60),
- pour chaque bulletin individuel : 1,91 € pour le premier puis 1,49 € le(s) suivant(s). - une prime à la clôture du recensement de 204.02 € par agent recenseur afin de compenser le temps passé pour les deux demi-journées de formation obligatoire (organisées par l’INSEE) et la tournée de reconnaissance.
Soit un budget prévisionnel de rémunération décomposé comme suit :
Taux Logements Rémunérations
Feuilles de logement 2.13€ 921 1 961.73€ Dossier d’adresse collective 1.70€ 60 102.00€ 1er bulletin individuel 1.91€ 921 1 759.11€ Bulletins individuels suivants 1.49€ 552.60 823.37 Prime de clôture 204.02€ 4 agents 816.08 5 462.29€
Charges patronales : 1 923.27 €
16 PVCM 19/12/23
Par rapport à 2023, l’enveloppe dédiée aux agents recenseurs augmente donc de 184,71 € pour la rémunération et 64,51 € pour les charges soit un total de 249,22 €. Le montant global est de 7 385,56 €.
(*) Le taux d'habitants par logement était de 1,6 lors du recensement général de 2020. La base de calcul
prévisionnel est donc de 921 premiers bulletins et de 921 x 0,6 bulletins suivants.
La Ville bénéficiant d'une dotation forfaitaire de l'INSEE d'un montant de 3 834 € pour la campagne de recensement 2024, le coût prévisionnel supporté par la Ville est de 1628,92 €. (hors charges de personnel)
Pour rappel, l’an dernier le coût prévisionnel supporté par la ville était de 1486.98 (hors charges de personnel).
Un avis de recrutement va être diffusé à Pôle Emploi.
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 14 novembre 2023 ;
____
M. Jacky RIHOUEY : « Au regard du temps réellement consacré, c’est une mission qui est bien moins rémunéré que le SMIC donc l’indexation est un minimum pour valoriser ».
M. Jean-Yves LETESSIER : « Absolument. C’est une mission très bien organisée et très bien suivie chaque année par les agents recrutés par la Ville. Nous sommes très satisfaits du travail mené ». ___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :
- la fixation comme suit des montants applicables pour la rémunération des agents recenseurs pour la campagne 2024 :
- 2,13 € pour chaque feuille de logement ;
- 1,70 €pour chaque dossier d'adresses collectives ;
- pour chaque bulletin individuel : 1,91 € pour le premier puis 1,49 € le(s) suivant(s) ; - une prime à la clôture du recensement de 204,02 €.
- la création de 4 postes d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février, pour faire face à un besoin saisonnier d’activité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
17 PVCM 19/12/23
Rapporteur - J. LETESSIER
CM.2023-12-19-006 - Création et gestion d'un crématorium - Concession de service public
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Nous allons maintenant évoquer ensemble la création et la gestion d'un crématorium qui pourrait s'implanter sur la ville de SAINT-LO. Le cheminement pour pouvoir réaliser un tel projet est assez long. Il est constitué de plusieurs étapes. Ce soir, il s’agit d’une étape importante pour lancer ce projet. M. LETESSIER va reprendre tous les éléments de présentation et nous allons pouvoir ensuite délibérer ».
___
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°1993-23 du 8 janvier 1993 abrogeant le monopole communal des pompes funèbres et instaurant l’habilitation préfectorale des opérateurs funéraires.
Vu l’article L. 2223-40 du CGCT indiquant que les communes et EPCI sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires.
Vu le Code de la Commande Publique, titre II et notamment les articles L1121-1 et suivants, et les articles R3122-1 et suivants ;
Vu l’avis favorable du Comité Social et Technique du 19 septembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 22 novembre 2023,
CONSIDERANT :
Rappel du contexte local :
Face à l’augmentation croissante de la demande de crémations en France (40% des décès en 2021) et en Normandie (34%), et au vu de la situation géographique des deux crématoriums actuellement en service dans la Manche (Brix et Villedieu-les-Poêles), le Bureau Municipal s’est prononcé en septembre 2022 sur l’opportunité de lancer une étude de faisabilité pour l’implantation d’un crématorium à Saint- Lô.
Cette étude a été confiée aux cabinets d’étude TARGELIA et ASPASIE, spécialistes de l’accompagnement des collectivités dans le montage de projets de crématoriums. Vous trouverez ci-dessous une synthèse des éléments de cette étude de faisabilité réalisée entre décembre 2022 et janvier 2023.
Considérant les crématoriums existants autour de Saint-Lô : Brix, Villedieu-les-Poêles et Bayeux en construction (ouverture en septembre 2024), et au regard des données de population et les indicateurs du nombre de décès et le pourcentage de crémation, les cabinets indiquent la possibilité d’un équipement supplémentaire dédié à la crémation des défunts sur le territoire Centre Ouest du département et son implantation à Saint-Lô.
L’implantation d’un crématorium à Saint-Lô permettrait à l’ensemble des familles manchoises d’être à moins d’une heure d’un crématorium et la répartition des crématoriums sur le territoire serait équilibrée.
18 PVCM 19/12/23
L’étude montre que le nombre potentiel de crémations sur la zone est suffisant pour envisager la construction d’un crématorium qui réaliserait entre 500 et 800 crémations par an (avec une montée en charge des crémations au fil des ans). Ce niveau de crémations annuelles permet d’atteindre une rentabilité suffisante pour un opérateur dans le cadre d’un projet de 30 ans minimum pour amortir les investissements. Les opérateurs de pompes funèbres locaux joueront un rôle important dans l’augmentation du nombre de crémations car ce sont elles qui orientent les familles vers les crématoriums qui offrent les services de qualité.
L’implantation d’un crématorium à Saint-Lô bénéficiera aussi à l’hôpital et à la ville pour le traitement des restes anatomiques ou lors des reprises administratives de concession.
L’étude indique que le futur crématorium pourrait contenir une salle de cérémonies de 100 à 120 places pour une surface bâtie de l’ordre de 520m² et une emprise parcellaire comprise entre 3 500 et 5 000 m2.
Choix du site d’implantation
Plusieurs sites potentiels d’implantation ont fait l’objet d’une étude par les services durant plusieurs mois avant de finalement proposer de retenir le site suivant :
le terrain rue Paul Lecacheux entre les archives départementales, le cimetière et le haras, actuellement occupé par la salle Marcel Cerdan (gestion Saint-Lô Agglo) et un bâtiment abritant des archives du musée. En récupérant la parcelle voisine qui sert actuellement de fumière pour les besoins du haras, l’emprise serait suffisante pour implanter le crématorium. (superficie totale de 3 954 m2)
Ce lieu a l’avantage d’être en proximité du cimetière, de l’église Sainte-Croix et permet de mutualiser certains usages (notamment le stationnement, le puits de dispersion du cimetière). L’implantation de ce projet d’intérêt public à cet emplacement, à proximité immédiate du centre-ville est une opportunité intéressante de reconversion pour ce site qui n’est actuellement pas optimisé ni valorisé.
19 PVCM 19/12/23
Cette localisation propose en outre l’intérêt d’un lieu de calme et d’apaisement, tout en étant à proximité des commerces (fleuristes, cafés, restaurants). Très peu de co-visibilité ou nuisance pour le voisinage. En définitif, ce lieu peut sembler contraint par son emprise mais sa localisation urbaine, hors des zones d’activité, dans un site où le recueillement est possible, offre une pertinence d’implantation.
La parcelle principale du projet appartient à la Ville de Saint-Lô, l’autre plus à l’est appartient au syndicat mixte du pole hippique et devra être rétrocédée à la Ville. Des coûts de déconstruction des bâtiments sont à prévoir ainsi que des solutions de relocalisation pour les activités sportives en place, les locaux associatifs ainsi que pour le stockage du musée.
Des échanges avec l’architecte des bâtiments de France ont eu lieu au regard de la proximité avec le Haras et l’ouverture d’une partie d’un mur d’enceinte. L’ABF a donné son accord de principe pour l’implantation sur ce site.
De son côté Saint-Lô Agglo ne s’oppose pas au projet puisqu’ils souhaitaient redonner à la Ville l’entretien de la salle Marcel Cerdan.
Le syndicat mixte du pôle hippique a lui aussi donné son accord de principe pour ce projet et la délocalisation de la fumière.
Aux termes de l'article L2223-40 du code général des collectivités territoriales, " Les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer
les crématoriums et les sites cinéraires.
« Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. »
Il faut noter que les frais inhérents au terrain (coûts de déconstruction) seront intégrés dans la faisabilité financière du projet avec le délégataire. Les frais engagés peuvent être mis contractuellement à la charge du délégataire. L’achat de terrain pouvant se faire en collectant en une fois la redevance annuelle d’occupation des sols des 30 ans de contrat.
Choix du mode de gestion
Le montant de l’investissement, comprenant les charges foncières, les frais d’études et d’assistance, les
travaux de construction, d’équipement technique (un four et son ensemble de traitement des fumées)
et les mobiliers et équipement divers, les aménagements des jardins et des abords, se trouve compris
entre 2,8 M€ et 3,3 M€ hors taxes selon le type de construction et des équipements retenus, les coûts
de voirie et raccordement divers et la nature des sols.
La gestion d'un équipement de ce type requiert un savoir-faire et des compétences spécifiques, aussi
la solution préconisée consiste à faire appel à un exploitant professionnel dans le cadre d'un mode de
gestion adapté. La construction d'un crématorium demande par ailleurs des compétences techniques
20 PVCM 19/12/23
particulières et nécessite un niveau d'investissement qu'il n'est pas souhaitable de mobiliser par la
collectivité sur cette seule opération. Par ailleurs, la collectivité a fait le choix que les risques financiers
du projet soient supportés par l’opérateur économique dans le cadre d’un contrat. La rémunération de
l’opérateur sera liée aux résultats de l’exploitation du crématorium.
Pour ces motifs il est proposé de retenir le principe d'une concession service avec travaux.
Dans ce cadre la gestion se fait aux risques et périls du concessionnaire qui doit supporter, sous le
contrôle de la collectivité :
- Le financement des investissements nécessaires à son activité,
- Les études et la construction du crématorium
- L’exploitation de l’établissement et les aléas économiques, tenant à l'exploitation de
l'activité,
- L’aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu des
équipements et de disposer des personnels suffisants pour assurer la continuité du service
public.
___
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Merci beaucoup pour cette présentation, ces précisions. Vous l'avez compris, ce projet répond à des besoins que l'on a entendus et c’est pourquoi nous avons décidé de s’engager dans la démarche. Et puis vous l'avez compris aussi, c’est un processus très encadré avec différentes étapes. Est-ce que cette présentation appelle des questions, demandes de précisions ou remarques ? »
M. Laurent ENGUEHARD : « Effectivement, merci pour ce travail, la présentation dans les différentes commissions et l’implication des services. Sur le principe de l'opportunité, nous partageons effectivement. Le lieu n'était pas précisé en commission des services publics locaux et c’est en commission municipale qu’il a été annoncé et on a bien noté que ce n’était l’objet de la délibération. Vous citez les avantages du secteur mais en commission nous avons quand même exprimé quelques doutes et peut-être qu’il y avait d’autres lieux envisagés. On sait qu’il faut avoir la maîtrise du foncier pour avancer au plus vite sur un projet et c’est ce qui a fait sans doute que ce terrain-là a retenu l'attention. Moi je vais exprimer deux craintes concernant ce site. Le premier concerne la voirie. La rue Paul Lecacheux est une impasse assez étroite peu adaptée à une densification du trafic que l’activité va générer. De plus, les crématoriums sont généralement situés à proximité d’axes routiers en périphérie et c’est un critère important pour l’implantation puisque la majorité des gens viennent de l'extérieur. Il y aussi la question de l’acceptabilité du projet par les riverains, et c’est un enjeu aussi à prendre en compte. De plus le projet cible l’ouest du centre-Manche et on propose de localiser dans un secteur à proximité des axes qui mènent vers les routes de Bayeux et d'Isigny donc à l’opposé. Il y a aussi la question des flux que vont générer trois, quatre cérémonies sur les week-ends donc un nombre important de véhicules et de rotations en semaine. Le deuxième point concerne le traitement de la friche qui constitue un potentiel dans le périmètre cœur de ville qui a été révisé. Cela va nécessiter de trouver des solutions pour les associations sportives qui occupent le gymnase Cerdan. Certes les locaux sont vétustes mais certaines activités s’en accommodaient bien et certains clubs vont se retrouver sans solution sur Saint-Lô. Je ne sais pas si l'agglo aura la possibilité d'en créer un nouveau vu les restrictions budgétaires. Peu de personnes connaissent effectivement ce site mais sa proximité avec le haras présente quand même une vraie chance pour le développement des activités du haras national. Il était bien situé peut-être pour un projet du pôle hippique et notamment pour développer l'hébergement. Le
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projet du crématorium vient empiéter tout potentiel pour ces activités. Ce qui nous amène à évoquer les projets du pôle hippique, du haras, et on ne voit pas forcément quelque chose sortir. Pour l'année prochaine, on sait qu'on va avoir une cérémonie d'envergure nationale sur le lieu. Je ne sais pas ce qui va pouvoir en sortir, peut-être juste une toiture, un petit peu un cache misère. Je pense que cette opportunité-là aurait dû en tout cas faire l'objet d’une étude par le pôle hippique pour savoir si ce lieu pouvait permettre d'augmenter l'activité du haras. Sur la création d'un crématorium, et même sur le choix du mode gestion, on est favorable. On l'a dit en commission. Par contre sur la possibilité du lieu, on va s'abstenir. On verra si les différentes contraintes de ce lieu vont être un frein pour les candidats et il faudrait certainement envisager d’autres pistes avant que d’éventuels opérateurs actent qu'effectivement, il n’y a pas de frein à cette configuration un peu alambiquée du site ».
M. Jean-Yves LETESSIER : « Toutes les questions que vous posez sont tout à fait légitimes. Quand on aborde la question et quand on la teste, ce sont des éléments qui sont mis en avant effectivement, qui interrogent. Sur la question de la voirie, nous avons eu des échanges sur la localisation potentielle avec les trois opérateurs de pompes funèbres et pour eux il n’y a pas de sujet, il n’y a pas de problème. Pour eux, ça fonctionne bien. Le fait que ce soit en centre-ville, c'est quelque chose qui est en train de se mettre en place. Quel que soit le site, il y a toujours des riverains et la question de la proximité avec d’autres activités est toujours un sujet. Je crois qu'à Bayeux, par exemple, il y a deux hôtels à côté. Des travaux d’aménagement de la rue seront réalisés et on a déjà réfléchi à des solutions pour adapter la voirie aux futurs flux attendus. La voie fait neuf mètres de largeur et cela permet de de garder un passage à double sens, sécuriser les circulations piétonnes. On prévoit aussi, on ne l'a pas indiqué, de créer une cinquantaine de places de stationnement dans l’emprise du site du futur projet. Ce sera très exceptionnel que l'on ait quatre crémations dans une journée. On a plutôt estimé le projet sur une base de deux ou trois crémations par jour et uniquement en semaine. De plus, les horaires des cérémonies ne sont pas ceux des temps de plus forte circulation dans la ville. Le positionnement en centre-ville, et ça c'est quelque chose qu'on a très présent à l'esprit, suppose d'être très précis sur la signalétique. Les trois opérateurs lorsqu’on les a rencontrés se projetaient déjà sur les itinéraires qu’ils emprunteraient. En ce qui concerne le pôle hippique, on les a interrogés évidemment et donc le projet a reçu leur accord. L’architecte des bâtiments de France a également donné son accord. Sur le potentiel du site dans les prochaines années, tout peut être imaginé effectivement mais rien ne nous a été rapporté et a priori notre projet n’empêche rien. Si le lieu apparait comme un frein au cours de la procédure, on verra mais aujourd’hui, on sait que le lieu n'est pas du tout une contrainte pour les opérateurs de pompes funèbres. Or ce sont eux qui connaissent le mieux les critères les plus favorables. Cette implantation est aussi l’occasion d’une réappropriation des rites de la vie. A une époque on mettait le cimetière au centre du village, puis on a eu peur de la mort, et on l'a complètement mis à l'extérieur. On est peut-être dans une société qui change aussi sur cet aspect-là. En termes environnementaux, il faut reconstruire la ville sur la ville et le projet s’inscrit bien dans cet objectif. C’est un projet pour les 30 ans à venir, pour les prochaines générations. Ça fait 2 ans qu'on y réfléchit et ça nous paraît être un endroit assez propice à cela ».
M. Jacky RIHOUEY : « Nous partageons un peu ces critiques par rapport aux accès et aux équipements sportifs même s’ils sont en mauvais état. Par contre je ne suis pas trop d'accord sur le mode de gestion retenu. Ce qui me gêne, et je l’ai déjà dit en commission, c'est qu’on est parti d'emblée sur une gestion en délégation alors que l'investissement est tout à fait contenu et qu’il ne faut pas oublier les recettes de fonctionnement qu’un tel équipement peut générer. Vous avez évoqué le personnel nécessaire pour gérer l’équipement et indiqué que deux personnes suffisaient. »
M. Jean-Yves LETESSIER : « Oui deux en permanence avec des compétences spécifiques mais il faut une équipe plus nombreuse pour pallier les absences pour maladies, congés… »
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M. Jacky RIHOUEY : « Donc moi ça ne me paraît pas une aberration d'avoir une étude parallèle pour ce qui est de la gestion en régie puisque ça existe ailleurs, à Dijon par exemple. Vous allez me dire que c'est une ville plus importante. Après, la première question qu'on se pose, après Agneaux, c'est sur la pertinence d'avoir un crématorium en cœur de ville comme ça. Il y a l'intérêt effectivement d'être près du cimetière. Ce n’est pas une zone avec une grosse densité. Il n’y a pas beaucoup de population sur le secteur. Mais les accès, c'est une vraie question. Il y a aussi le fait que on va geler quand même une part de terrain très importante. Ça doit rentrer dans la réflexion. Moi sur cette partie-là, sur la pertinence d'un crématorium, je suis d'accord avec ça. Par contre, c'est sur le mode de gestion que j'aurais voulu qu'on aille plus loin sur la gestion en régie. Mon avis est plus négatif du fait que je n'ai pas beaucoup d'éléments là-dessus. Je ne suis pas convaincu que le modèle économique en régie soit moins pertinent que la délégation de service public. Sur 30 ans ce n'est pas un modèle qui garantit les prix. Si je peux parler comme ça ».
M. Jean-Yves LETESSIER : « Alors nous rédigerons le cahier des charges de sorte que les prix soient garantis. Concernant les équipements sportifs, la salle Beaufils est en cours de travaux et des activités avaient été reportés au gymnase Cerdan pendant le temps du chantier et seront accueillies à son ouverture. Une rénovation du gymnase Guilbert est programmée et budgétée pour l'an prochain. Sur la question du mode de gestion, si la Ville portait l'investissement, c'est 60 à 70% de l'investissement d'une année qui serait consacré à cette opération. Maintenant il y a le cahier des charges, c'est un élément, y compris la tarification. Il y a, comme toute délégation de service public, le suivi de la délégation de service public. L’activité de crématorium demande des compétences particulières et on ne recrute pas comme cela deux personnes sur un concours administratif pour gérer un crématorium. Quand on choisit une entreprise, c’est en fait un réseau au sein duquel le gestionnaire mobilise au sein de ses équipes les effectifs nécessaires pour faire fonctionner l’équipement sans rupture de l’activité. Le crématorium saint-lois doit être un nouveau service de proximité, complémentaire de l’offre existante pour plus de fluidité et réduire les délais qui sont parfois très logs sur certaines périodes. La question du personnel, la formation en réseau, la formation continue sur un métier particulier, et le montant de l'investissement rapporté à notre taille, ce sont des éléments importants que l’on a pris en compte pour le choix du mode de gestion. »
M. Jacky RIHOUEY : « Il n’y a pas que l’investissement, il y a des recettes de fonctionnement ».
M. Jean-Yves LETESSIER : « Il y a aussi des coûts de fonctionnement importants. L'objectif c'est vraiment d'apporter un service à la population. C'est vraiment ça, c'est vraiment la base. Ce soir c'est sur le principe. On est amené à délibérer sur un crématorium et sur le choix du mode de gestion ».
M. Jacques MARQUET : « Je n'ai rien de spécial à rajouter puisque beaucoup de choses ont été dites. Simplement, Jean-Yves l'a dit, le parcours sera long et parfois semé d'embûches. Il faut le savoir, ça existe. Il y aura en particulier l'enquête publique qui permettra aux citoyens de s'exprimer librement pendant un mois sur un sujet important. Et puis évidemment l’avis du CODERST, l'autorisation éventuelle du préfet et d’éventuels recours devant les tribunaux concernés. Et ça, ça se voit assez souvent. Je suis favorable effectivement à ce type de projet, y compris même la gestion déléguée dont on a parlé, pour les raisons qui ont été évoquées. Mais encore une fois, c'est un processus qui est long et qui n'est pas forcément garanti parce que la loi d'ailleurs ne prévoit pas tout dans ce domaine-là, en particulier la question relevant des nuisances que les particuliers peuvent subir. Ça, ça n'est pas totalement prévu donc il peut y avoir des imprévus ».
M. Jean-Yves LETESSIER : « Bien sûr, maintenant la législation a énormément évolué. C'est très encadré. C'est vrai aussi que c'est pour ça qu'on a choisi d'être accompagné par quelqu'un qui a une expérience. Il y a aussi des crématoriums qui ouvrent. C'est vrai qu'il y a eu un débat il y a quelques années. Si le
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projet agnelais n'est pas allé au bout, ce n'était pas sur le manque de besoin. Il y avait bien déjà un besoin reconnu, et les pratiques ont augmenté depuis. Quand on vous donne ce calendrier, vous avez bien compris qu'on ne veut pas passer en force. On veut vraiment aboutir, et se donner le temps d'aboutir, de bien aboutir, de répondre à toutes les questions qui pourront se poser et écouter tout le monde évidemment ».
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Et en plus de ce que vient de formuler M. LETESSIER, il y a aussi l'idée de l'attente. On sait aussi qu'on peut avoir des témoignages de personnes de familles qui attendent un nombre de jours important, ce qui est éprouvant pour ces familles. Cela montre qu'il y a un besoin réel sur cette question-là. Si on en a fini avec les demandes de parole, je rappelle bien que la délibération de ce soir par rapport à l'expression qui a pu avoir lieu tout à l'heure sur la question de la localisation, ne porte pas sur la question de la localisation. Vous avez exprimé une intention d'abstention pour cette raison. Ce n'est pas le sujet. L'objet de la délibération, c'est bien la création d’un crématorium et sa gestion en délégation de service public pour une durée de 32 ans, avec au minimum 30 ans d'exploitation pour le financement, la construction, l'aménagement du terrain, l'équipe technique, l'ameublement et la gestion du crématorium, et de me permettre de pouvoir signer tous les documents qui sont afférents à ce dossier ».
M. Hervé LE GENDRE : « J'ai entendu des expressions d'inquiétude par rapport à la dimension des activités sportives. Je pense qu’il n’y a pas vraiment de sujet. Mais à qui pensez-vous par exemple ? »
M. Laurent ENGUEHARD : « Sur Cerdan, le club de baseball par exemple ».
M. Hervé LE GENDRE : « Je vais pouvoir répondre. Ce gymnase est effectivement assez occupé mais d'une façon assez occasionnelle. Vous savez que c'est un très vieux gymnase, le plus ancien de Saint-Lô. Il est très dégradé et la tempête l’a encore plus fragilisé. C’est pourquoi il est fermé depuis. Une expertise va être réalisée prochainement et qui va probablement conclure à sa fermeture définitive puisque la structure aurait été touchée. Et si c'est le cas, de toute manière il va être fermé définitivement. On a rencontré la semaine dernière le club de baseball et on a trouvé une solution de repli au gymnase Saint- Ghislain le samedi après-midi sur un créneau de deux heures et un autre jour dans la semaine sur un créneau d'une heure et demie. Pour le club de rollers, on est en train de rechercher avec eux quelques créneaux pour qu'ils puissent avoir leur activité en salle. Les autres locaux sont occupés pour du stockage et on est en cours de relocalisation de ces matériels sur le site du Mesnilcroc que l’on aménage petit à petit pour en faire un site dédié aux associations sportives. Donc en fait les choses sont réglées avant l'heure. L'interparoissiale pourra occuper la salle Beaufils à son ouverture comme cela se pratiquait avant les travaux pour le sport scolaire. Il n’y a ni inquiétude, ni sujet, puisque les choses sont réglées comme je viens de vous le dire. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 24 voix, 8 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Jacky RIHOUEY, Madame Dominique JOUIN). :
- la création d’un crématorium à Saint-Lô ;
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- le choix du mode de gestion sous la forme d’une concession de service public d’une durée de 32 ans avec au minimum 30 ans d’exploitation pour le financement, la construction, l’aménagement du terrain, l’équipement technique, l’ameublement et la gestion du crématorium,
- l’autorisation donnée à Madame le Maire de lancer les procédures afférentes, conformément aux dispositions, des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et du titre II du Code de la Commande Publique
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à la majorité par 24 voix, 8 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Jacky RIHOUEY, Madame Dominique JOUIN).
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Rapporteur - T. MARIE
CM.2023-12-19-007 - Règlement intérieur du conseil des sages
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2143-2 ;
CONSIDERANT :
L’équipe municipale, attachée au principe de participation des habitants à la vie de la commune, entend mener, conformément à son projet municipal, une politique de citoyenneté active, de dialogue et d’échange avec l’ensemble des habitants de la commune. Dans cet esprit, et conformément à la possibilité qu’en donne le CGCT, article L 2143-2 (comités consultatifs), l’équipe municipale a créé une instance consultative nommée « Conseil des Sages® », conforme au concept et à la méthodologie définis par la Fédération française des Villes et Conseil des Sages (FVCS), qui promeut la participation citoyenne des seniors.
Un règlement intérieur doit être établi en conformité avec les valeurs de la Charte de la FVCS (Fédération française des Villes et Conseils des Sages®) afin d’assurer le bon fonctionnement de l’instance.
___
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Ce conseil fait partie de toute la dimension de participation citoyenne que l’on souhaite mettre en place et que l'on a engagé donc dans le cadre de notre programme et donc du projet municipal. Vraiment l'intention c'est de porter un regard particulier avec ce Conseil des sages, sur la ville, l'histoire de la ville Nous souhaitons une mise en relation avec le conseil municipal des jeunes et toutes les instances de participation citoyenne qui fonctionnent déjà à l'échelle de la ville : les conseils citoyens et la commission communale pour l'accessibilité universelle. On souhaite toutes ces interrelations en permanence pour qu'il y ait différentes instances pour discuter, pour échanger, pour faire progresser certains projets et en tout cas porter des regards différents sur des projets que l'on souhaite ou des projets qui pourraient être souhaités ».
M. Jacky RIHOUEY : « Est-ce que la liste des membres a été diffusée parce que, moi je ne sais pas qui compose ce conseil ».
Mme Touria MARIE : « Le trombinoscope est en cours de finalisation avant publication ».
M. Jacques MARQUET souligne que la création de ce conseil arrive tardivement dans le mandat.
M. Jacky RIHOUEY : « Vous avez remarqué qu'il y a déjà beaucoup de sages au sein du conseil municipal. Ce qui m'a amusé aussi c'est le dernier point, pour la perte de qualité de membre, par manque d'assiduité aux réunions des groupes de travail ou aux assemblées plénières après trois absences non justifiées. Je vous ferai juste remarquer que ce soir, nous ne le ferons pas naturellement, mais si les oppositions se levaient, il n'y aura plus de quorum ».
26 PVCM 19/12/23
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Et donc ? Je ne vois pas ce que vous voulez dire. Quand vous dites M. MARQUET que « c'est tardif », je voudrais quand même vous rappeler ce qui a déjà été mené en termes de participation citoyenne. Nous avons créé la commission communale pour l’accessibilité universelle avec un agent dédié en charge du pilotage. Nous avons mis en place les visites de quartier ce qui mobilise aussi en termes d’organisation et de suivi. Nous avons le conseil municipal des jeunes, lui aussi, qui a mérité qu'on porte aussi notre attention par rapport à son fonctionnement et aux objectifs et aujourd'hui effectivement une nouvelle instance, le Conseil des sages. Donc en fait voilà c'est une mise en relation entre les moyens mobilisés et la qualité des projets qui sont menés. Parce qu’encore une fois, ce n'est pas une fin en soi de créer toutes ces instances, le but est qu'elles fonctionnent, qu'elles fonctionnent bien, qu'ils puissent avoir des travaux qui permettent des avancées sur des projets. On ne peut pas tout mener de front, ce n'est pas possible humainement et ce n'est pas possible au niveau du suivi des travaux menés au sein de ces instances. On ne pouvait pas ouvrir tous les chantiers en même temps au début du mandat et encore une fois, on part de très loin. Le Conseil des sages s'est installé au mois de novembre, le projet de règlement lui a été soumis et il revient aujourd’hui au conseil municipal de l'adopter ».
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :
- L’approbation du règlement intérieur du Conseil des Sages.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
27 RÉGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DES SAGES® DE LA VILLE DE SAINT-LÔ
PRÉAMBULE
L'existence du Conseil des Sages® est basée sur les principes formulés par la CHARTE DES CONSEILS
DES SAGES® (Votée par l’Assemblée Générale de la Fédération des Villes et Conseil des Sages® (FVCS),
le samedi 16 novembre 2019 à La Roche sur-Yon).
Le Conseil des Sages® est une instance de réflexion, de concertation, de proposition et de co-
construction, différents niveaux de participation citoyenne identifiés lors de la Commission Municipale
du 18 octobre 2022.
Il éclaire le Conseil municipal de la commune de Saint-Lô sur les différents projets intéressant la
commune et apporte un avis constructive. Comme toute instance consultative, le Conseil des Sages®
n’est pas un organisme de décision, cette dernière appartient aux seuls élus légitimés par le suffrage
universel :
• il peut être sollicité sur des questions d’intérêt général ;
• il donne son avis sur des dossiers soumis par la municipalité ;
• il peut aussi être à l’initiative de projets et de réflexions à mener ;
• il travaille avec les autres structures participatives (conseils citoyen, conseil municipal des jeunes...).
Le Conseil des Sages® peut émettre un avis sur les projets envisagés relatif au cadre de vie, aux
mobilités, au logement, aux loisirs et activités, aux incivilités, au devoir et aux transmissions de
mémoire, à la prévention routière, à l’histoire de la commune, à la culture, à la santé, à l’action sociale,
au lien intergénérationnel…
Le Conseil des Sages® demeure également à l'écoute des citoyens.
Le Conseil des sages mènera ses travaux et construira ses propositions guidées par le souci du bien commun.
ARTICLE I - NEUTRALITE
Le Conseil des Sages® travaille en toute indépendance dans le plus grand respect des libertés
fondamentales de pensée et d'opinion. Ses membres s'interdisent tout prosélytisme philosophique,
religieux, politique, et tout procès d'intention ou jugement de valeur dans le cadre de ses débats.
ARTICLE II – CONFIDENTIALITE
Les membres du Conseil des Sages® s'astreignent à un devoir de réserve. Ils s'engagent à garder
confidentiels tous documents et informations qu'ils auront eu à connaître dans le cadre de leur
mission. Ils s'interdisent également toute communication extérieure jusqu'aux conclusions de leurs
travaux, sauf accord de Madame Le Maire. Il n'y a pas de propriété intellectuelle des dossiers traités.
ARTICLE III – COMPOSITION
Le Conseil des Sages® est composé de 24 membres titulaires avec une liste suppléante de 24 membres.
Les 24 membres suppléants suppléent à la vacance des membres titulaires (radiation, démission,
décès).
28 ARTICLE IV – RECRUTEMENT
Le recrutement des Sages se fait par un appel à candidature, organisé par la Municipalité.
Pour être candidat il faut :
- Habiter la commune.
- Être âgé au minimum de 60 ans.
- Être inscrit sur les listes électorales de Saint-Lô.
- Ne pas avoir de mandat électif municipal.
- Ne pas avoir été conseiller municipal dans la précédente mandature.
- Ne pas être conjoint d'un conseiller municipal actuel.
Le Maire établit la liste des membres titulaires et suppléants, sur proposition du comité de pilotage
participation citoyenne qui examine les candidatures, et veille au respect de la représentativité la plus
large selon les critères suivants :
1. Répartition des classes d'âge (60 - 70 ans / 70 ans - 80 ans/80 ans et plus), 2. Représentation des différents quartiers de la ville,
3. Recherche de la parité homme / femme,
4. Représentation des différentes appartenances socio-professionnelles.
ARTICLE VI - FONCTIONNEMENT
Le Conseil des Sages® constitue en son sein des groupes de travail qui se réunissent au moins quatre
fois par an. Il se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an.
Une réflexion organisée : Le Conseil des Sages®® organise ses travaux au sein de groupes, si possible en accord avec les commissions municipales. Élus et techniciens référents peuvent alors apporter ponctuellement leur concours.
Un autre regard sur la ville pour une démarche efficace : Les membres du Conseil des Sages®® peuvent s’auto-saisir de sujets spécifiques qu’ils souhaitent étudier. Ils les soumettent alors au maire pour approbation. En général, les thèmes de travail leur sont signifiés par le maire au moyen d’une lettre de mission qui spécifie les questions sur lesquelles leur regard lui est nécessaire. Avant chaque réunion de groupe de travail, les membres désignent un binôme d’animation (deux animateurs) et un rédacteur du compte-rendu de la séance.
ARTICLE VII – COORDINATION
La cheffe de projet participation citoyenne est chargée d'assurer la coordination des travaux entre les
différents groupes et de préparer l'organisation matérielle. L'ordre du jour des assemblées plénières
sera déterminé par le Maire. Le Maire est président de droit ou tout autre conseiller municipal désigné
par lui ; il détient la police de la séance. Les débats du conseil font l’objet d’un compte-rendu
communiqué au conseil municipal pour information et rendu public par publication sur le site internet
de la ville. Le Conseil des Sages® se réunit sur convocation du Maire. La convocation est envoyée au
minimum 10 jours avant la réunion. Le Conseil des Sages® peut se réunir sur la demande motivée d’un
tiers de ses membres adressés au Maire. Le quorum de la séance est de 13 membres. Le Conseil peut
faire appel à des experts.
29 ARTICLE VIII – DURÉE DU MANDAT
Le mandat des membres du Conseil des Sages® est d’une durée de 3 ans renouvelable une fois. Passée
une période de trois ans sans être membre du conseil, l’ancien membre pourra de nouveau être
candidat.
En cas de perte de la qualité de membre (article X) en cours de mandat, le siège est pourvu par un
suppléant de la liste en veillant à respecter les critères établis à l’article IV.
ARTICLE IX – FRAIS DE MISSION
Le Conseil des Sages® n'a pas de budget à gérer. Les frais de déplacement sont pris en charge par la
commune après accord par le Maire et sur ordre de mission dûment établi.
ARTICLE X – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
- Par démission.
- Par radiation sur décision du Conseil des Sages® prise à la majorité des membres pour manquement aux dispositions du présent règlement.
- Par perte des qualités requises pour être candidat telles que définies à l'article IV du présent règlement intérieur.
- Par manque d’assiduité aux réunions des groupes de travail ou aux assemblées plénières (après trois absences non justifiées).
30 PVCM 19/12/23
Rapporteur - A. GENEST
CM.2023-12-19-008 - Réaménagement avenue de Paris
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
Le projet de l’aménagement cyclable sur l’avenue de Paris et Rue du Maréchal Juin, est inscrit au schéma directeur cyclable porté par Saint-Lô Agglo en tant qu’itinéraire armature, financé par le Conseil Départemental, Saint-Lô Agglo et la Ville de Saint-Lô. La répartition des maîtrises d’ouvrages s’opère ainsi :
- Conseil Départemental : reprise des enrobés sur une partie de l’axe
- Saint-Lô Agglo : partie cyclable
- Ville de Saint-Lô : réfection des trottoirs, mise en accessibilité des quais bus et traversée piétonne.
L’avenue de Paris est actuellement un axe très routier (chaussée large et présence de stationnements longitudinaux), avec des vitesses relevées élevées en ligne droite. Les enjeux sont :
- Sécuriser la mobilité douce par la réfection des trottoirs et la création de bandes cyclables continues
- Apaiser les vitesses pratiquées sur l’ensemble de l’axe
- Permettre une liaison cyclable entre la voie verte existante et le centre-ville
Les grands principes du projet sont :
- La réduction de la largeur de la chaussée avec deux bandes cyclables unidirectionnelles - La remise en état et mise en accessibilité des trottoirs
- La suppression de feux tricolores pour laisser place à un plateau surélevé, avec limitation à 30km/heure
- La mise en accessibilité des passages piétons et des quais bus
- La création d’espaces verts
Dans le cadre du projet sur le reprofilage des trottoirs porté par la Ville de Saint-Lô, cette dernière présente une demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local. Les
services de la préfecture conformément à une nouvelle instruction de la Direction générale des collectivités locales, demandent que le conseil municipal délibère sur les modalités de financement du projet.
En effet, il est demandé que la demande de subvention soit accompagnée, outre la décision du maire
prise par délégation du conseil municipal en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, d’une délibération approuvant l’opération et ses modalités de financement.
31 PVCM 19/12/23
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Projet
Aménagement cyclable sur l’avenue de Paris et Rue
du Maréchal Juin
Budget Budget général (TTC)
Opération 970
Gestionnaire GRANDS PROJETS
Dépenses Coût HT Coût TTC
Installation de chantier et
signalisation 450,00 € 540,00 €
Démolition 36 854,30 € 44 225,16 €
Terrassement 4 410,00 € 5 292,00 €
Bordures caniveaux 84 472,00 € 101 366,40 €
Assainissement 26 660,00 € 31 992,00 €
Pavages 4 001,95 € 4 802,34 €
Voirie 229 117,75 € 274 941,30 €
Espaces verts 1 500,00 € 1 800,00 €
Divers 33 194,00 € 39 832,80 €
Mobilier 135,00 € 162,00 €
Plan de mise en accessibilité de la
voirie et des aménagements des
espaces publics
19 401,00 € 23 281,20 €
TOTAL 440 196,00 € 528 235,20 €
Financeurs Niveau de participation sur coût HT Montant de la subvention
Etat -DSIL 50% 220 098,00 €
0,00 €
0,00 €
TOTAL 220 098,00 €
en % En €
Reste à charge pour la Ville de
Saint-Lô 58% 308 137,20 €
___
M. Jacques MARQUET : « J'étais en train de relire la délibération. Elle débute par l'indication d'un projet d'aménagement d'une piste cyclable dont il est également question sur la partie financement. Et en bas de la page, on parle de bande cyclable. Or il y a tout de même une différence, sauf erreur de ma part,
32 PVCM 19/12/23
entre une bande cyclable et une piste cyclable. Marquage au sol pour la bande et séparation physique et uniquement empruntée par les cyclistes dans le cadre d'une piste cyclable. Donc c’est une piste ou c’est des bandes ? Moi je ne comprends pas ».
M. Arnaud GENEST : « C'est bien une bande cyclable sur ce projet-là et qui doit se transformer après l'étude au niveau de Saint-Lô agglo, par une piste cyclable, entre le rond-point au niveau de la chambre d'agriculture jusqu'au rond-point de Nissan. Le projet sera réalisé en deux phases ».
M. Jérôme VIROULVET : « Effectivement ce n'est pas la même chose. C'est une erreur technique et on va pouvoir modifier effectivement, comme le dit M. GENEST, ce sont bien des bandes. On va pouvoir corriger le rapport en précisant en début que c'est bien une bande cyclable ».
M. Jacques MARQUET : « Donc la bande cyclable, ça veut dire qu'il n'y a pas de séparation physique, un simple marquage au sol et ça peut même être emprunté par les véhicules autres que les vélos d'ailleurs. Une bande cyclable, c'est ça ».
M. Jérôme VIRLOUVET : « Par exemple les trottinettes. Normalement la voirie de 5m50 suffit à deux voitures, même deux bus à se croiser. Disons que ça peut permettre à des très gros gabarits, s’il n’y a pas de vélo, de pouvoir se déporter. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Nous allons prendre en compte votre remarque puisque nous allons modifier effectivement ».
Mme Dominique JOUIN : « Les bandes cyclables existaient déjà sur cette avenue et finalement on ne les voit plus parce qu’elles sont effacées depuis un moment. Il faut que ça soit entretenu suffisamment. Et dans ce projet, moi ce qui me gêne, c'est le feu qui va être supprimé parce qu’il y a beaucoup de gens qui sortent du site sportif. »
M. Arnaud GENEST : « Ce feu-là va être conservé. C'est le feu de l’avenue de Paris qui est beaucoup plus haut qui est supprimé. Les bandes cyclables doivent répondre à certaines normes et celle de la rue Maréchal Juin existante n’est plus aux normes aujourd’hui. Effectivement elle n’a pas été repeinte et dans le projet, elle sera élargie. Il faut une largeur de 1m50 plus une bande de 30 cm qui permet une vraie séparation physique entre la voie des voitures et la bande cyclable. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :
- L’approbation du projet de réaménagement de l’Avenue de Paris et de son plan de financement
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
33 PVCM 19/12/23
Rapporteur - A. GENEST
CM.2023-12-19-009 - Réfection de la toiture terrasse au musée d'art et d'histoire
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
La construction du Centre Culturel « La Source », anciennement « Jean Lurçat » a été confiée en 1987
à l’architecte Eugène LESENEY. Inauguré en 1989, il regroupe la Médiathèque, le Musée d’Art et d’Histoire, l’Ecole de Dessin, une salle de conférence et des locaux d’accueil et service pour les jeunes et adolescents appelés « Le Kiosk ».
Seule la partie Médiathèque a bénéficié d’une restructuration globale entre 2017 et 2019.
Aucune opération conséquente n’a affecté la partie Nord, regroupant les autres activités de l’ERP,
depuis sa construction. Le vieillissement du complexe d’étanchéité des toitures-terrasses, nécessite sa réfection complète et profitera à l’amélioration de l’isolation thermique de cette partie d’ouvrage.
Dans le cadre d’une première opération de travaux, il est prévu de rétablir sur les espaces restants du
Centre Culturel, un clos/couvert fonctionnel des toitures-terrasses.
Profitant de la réfection de l'intégralité des étanchéités bitumineuses, l'isolation thermique sera doublée pour atteindre une résistance thermique dépassant les critères du Bâtiment Basse Consommation (BBC) par élément, les puits de lumière et ouvrants de désenfumage seront remplacés
pour améliorer la continuité thermique, l'éclairage naturel et leur manœuvre.
Les prescriptions techniques du marché prévoient, via la notification d'une tranche optionnelle :
- La végétalisation extensive des toitures-terrasses permettant de lutter contre les ilots de chaleur, de favoriser la biodiversité et de retarder le flux des eaux pluviales au réseau collecteur.
- L'implantation d'un stockage enterré de récupération d'eaux de pluie pour les usages des services municipaux, d'un volume de 50 m3.
Dans le cadre des demandes de subventions présentées au titre de l’Agence de l’Eau, et de la dotation de soutien à l’investissement local, il est demandé que le conseil municipal délibère sur les modalités de financement du projet.
En effet, il est demandé que le dossier de subvention soit accompagné, outre la décision du maire prise
par délégation du conseil municipal en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, d’une délibération approuvant l’opération et ses modalités de financement.
34 PVCM 19/12/23
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Projet Réfection étanchéité, toiture terrasse au Musée d'Arts et d'Histoires
Budget Budget général (TTC)
Opération 452
Gestionnaire BAT
Dépenses Coût HT Coût TTC
Tranche ferme
Etudes exécution 695,84 835,01 €
Installation chantier 5 784,86 € 6 941,83 €
Sécurité (garde corps, location grue) 29 986,97 € 35 984,36 €
Gestion des déchets 7 370,09 € 8 844,11 €
Contrôles et essais 1 043,76 € 1 252,51 €
Dépose des existants 35 429,10 € 42 514,92 €
Préparation support 1 043,76 € 1 252,51 €
Naissance EP et trop plein 4 457,38 € 5 348,86 €
Lanterneaux et puits de lumière 27 652,54 € 33 183,05 €
Pare vapeur 39 076,52 € 46 891,82 €
Corps isolation 57 208,32 € 68 649,98 €
Membrane étanchéité 108 498,12 € 130 197,74 €
Protection, finitions 27 520,67 € 33 024,80 €
Reliefs et équipements 5 054,99 € 6 065,99 €
Sécurisation des accès 9 259,25 € 11 111,10 €
Grille ventilation 2 482,52 € 2 979,02 €
TOTAL TF 362 564,69 € 435 077,63 €
Tranche optionnelle
Dispositif de récupération d'eaux
pluviales 51 641,60 € 61 969,92 €
Procédé de végétalisation extensive 81 821,32 € 98 185,58 €
TOTAL TO 133 462,92 € 160 155,50 €
TOTAL Général 496 027,61 € 595 233,13 €
Financeurs Niveau de participation sur coût HT Montant de la subvention
Etat -DSIL 40% 198 411,04 €
AESN 20% 99 205,52 €
0,00 €
0,00 €
TOTAL 297 616,57 €
en % En €
Reste à charge pour la Ville de Saint-
Lô 50% 297 616,57 €
35 PVCM 19/12/23
___
M. Valentin GOETHALS : « Ces travaux sont-ils liés à de nouvelles contraintes en termes de flux d’air ? »
M. Arnaud GENEST : « Non, ce n’est pas lié. On a réalisé des travaux il y a un an sur la ventilation du musée mais là, nous traitons l'étanchéité parce qu'il y a des problèmes d'étanchéité à certains points de la toiture et on est obligé de tout refaire donc on en profite pour augmenter la partie isolante au niveau du toit terrasse. La ventilation n’a rien à voir. La cuve enterrée sera située sous l'espace vert au pied du bâtiment coté salle Beaufils, dans l'espace vert. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :
- L’approbation du projet et de son plan de financement pour la réfection de l’étanchéité, toiture terrasse au Musée d’Arts et d’Histoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
36 PVCM 19/12/23
Rapporteur - A. GENEST
CM.2023-12-19-010 - Mission de maitrise d'oeuvre-diagnostic pour la restauration de l'église Notre Dame
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
Dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre sur l’église Notre-Dame, un diagnostic de l’édifice
classé, va être effectué.
Ainsi, dans le cadre des demandes de subventions présentées au titre de la Région Normandie et de l’UDAP DRAC, il est demandé que le conseil municipal délibère sur les modalités de financement du
projet.
En effet, il est sollicité que la demande de subvention soit accompagnée, outre la décision du maire prise par délégation du conseil municipal en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, d’une délibération approuvant l’opération et ses modalités de financement.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Projet Maîtrise d'œuvre sur l'Eglise Notre-Dame
Budget Budget général (TTC)
Gestionnaire BAT
Dépenses Coût HT Coût TTC
Etudes 44716 53 659,20 €
TOTAL 44 716,00 € 53 659,20 €
Financeurs Niveau de participation sur coût HT Montant de la subvention
Région 20% 8 943,20 €
UDAP DRAC 60% 26 829,60 €
TOTAL 35 772,80 €
en % En €
Reste à charge pour la
Ville de Saint-Lô 33% 17 886,40 €
37 PVCM 19/12/23
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :
- L’approbation du projet et de son plan de financement pour la mission de Maitrise d’œuvre- Diagnostic pour la restauration de l’église Notre Dame
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
38 PVCM 19/12/23
Rapporteur - H. BOUVET
CM.2023-12-19-011 - Convention "Ma boutique test"
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
Dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville », la Ville de Saint-Lô se mobilise pour favoriser l’attractivité du cœur de ville et notamment l’attractivité commerciale.
Afin de contribuer à l’attractivité et au dynamisme du centre-ville, la Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie propose le concept « Ma boutique test ».
Ce concept consiste à mettre à disposition à un jeune entrepreneur un local commercial avec des conditions attractives : loyer modéré et progressif, accompagnement personnalisé par la CCI, etc. Pendant une durée de 3 ans, un entrepreneur pourra tester son idée dans un commerce en cœur de ville.
Un appel à projets sera lancé pour trouver les entrepreneurs prêts à s’installer et tester leur concept.
La Ville de Saint-Lô et Saint-Lô Agglo s’associent à la CCI ON pour mettre en place ce projet afin d’apporter un concept innovant de réhabilitation des locaux commerciaux vacants, élargir la diversité de l’offre en centre-ville et favoriser l’entreprenariat dans le commerce de proximité.
Pour cela, une convention de partenariat a été réalisée dans le but de mettre en œuvre le concept de « Ma boutique test » à Saint-Lô.
___
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Merci beaucoup pour cette présentation. Il s’agit effectivement d’une opération conjointe qui a déjà été réalisée dans plusieurs villes, Flers, Argentan, Beuzeville par exemple. Ce dispositif permet une mise en relation pour des porteurs de projets. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Il y a des bonnes intentions et accompagner tout porteur de projet est intéressant. Mais le levier le plus important pour l’installation d'une boutique test, c'est le loyer. Or là effectivement, on a différents des engagements ville, CCI et agglo. C'est uniquement globalement de la mise à disposition de personnel, de l’accompagnement. Donc sur les montants, et les 13 000 € de la CCI, cela correspond au coût du poste de la personne qui suit le dispositif, et de même pour les 5 000 € de la ville qui correspondent à des coûts d'impression, de communication. A l'heure actuelle je pense que s'il y avait vraiment à mobiliser une somme, ce serait plutôt une participation financière au montant du loyer pour avoir un loyer progressif sur les premières années, voire les premiers mois. La boutique test avait été testée en 2018 sur SAINT-LO. Il n’y avait pas eu de candidat à cette époque, peut-être parce qu’il y avait une faible vacance et une bonne rotation au sein des cellules commerciales. Aujourd’hui la situation est un peu différente. C’est dommage de ne pas mobiliser des crédits pour la partie loyer. »
39 PVCM 19/12/23
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « La convention encadre les conditions de notre collaboration en termes d'implantation, de localisation et le loyer peut aussi être intégré. Ça peut faire partie justement des conditions de négociation avec le porteur de projet et justement le fait d'avoir tous ces partenaires autour de nous, permet de compléter l’accompagnement. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Oui, mais là c'est juste sur du dialogue, dans le sens où les trois partenaires échangent avec le propriétaire et essaient de négocier une baisse de loyer au démarrage. De toute façon quelqu'un qui veut s'installer à SAINT-LO, je pense que naturellement, il sollicite la ville, l'agglo pour l’accompagner. Il y a toujours un dialogue avec les deux collectivités. Je regrette juste que ce budget soit fléché pour de la communication et pas une aide au loyer pour accompagner le projet et je trouve le niveau de mobilisation assez faible au regard des enjeux. »
M. Jérôme VIRLOUVET : « J'ai envie de rajouter que ça peut être la contribution du propriétaire des murs. Parce que tout pendant qu'il n'a pas de locataire, il n’a pas de loyer. Donc quelque part il a quand même plutôt, on peut le penser, intérêt à avoir un locataire avec un loyer peut être un peu plus modéré. Ça peut être une contribution du propriétaire des murs, du local, et puis voyant effectivement tous les partenaires qui vont accompagner le porteur de projet, ça donne aussi plus de chance à la réussite de ce projet. Comme tu le disais, jusqu'à maintenant on n'a pas eu de boutique test à SAINT-LO, contrairement à d'autres communes ailleurs en Normandie ou ailleurs en France. Ça peut être aussi une mise en lumière de ce local commercial et donc lui donner après plus de chance, qu'il trouve soit le commerçant qui va rentrer dans les murs de façon test et qui peut devenir pérenne parce que la vitrine aura été mise en lumière grâce à cette opération. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Dans un contexte à SAINT-LO, il faut le rappeler d’un taux de vacance commerciale inférieur à la moyenne nationale, il faut imaginer le scénario le plus adapté pour pouvoir occuper les espaces vacants qui sont encore une fois en deçà à SAINT-LO de la moyenne nationale. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :
- L’approbation de la convention de partenariat « Ma boutique test » ;
- L’autorisation donnée à Madame le Maire à signer la convention de partenariat « Ma boutique
test ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
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Ma Boutique Test
Convention de partenariat
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Ouest Normandie, Etablissement Public Administratif, dont le siège social est à SAINT-LO (50000) – 86 Rue de l’Exode - Siren : 130 021 728
Représentée par son Président : Monsieur Daniel DUFEU, agissant en vertu de la délibération en date du 22 novembre 2021 et ayant tous pouvoirs à l’effet de la présente convention
Et
La Ville de Saint-Lô, représentée par son maire, Emmanuelle LEJEUNE.
Et
La Communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo, représentée par…
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le concept « Ma Boutique Test » et son logo appartiennent au réseau des CCI de Normandie.
La CCI Ouest Normandie partage ce concept gracieusement avec la Mairie de Saint- Lô et Saint-Lô Agglo.
Considérant le projet innovant de lutte contre la vacance des locaux commerciaux dans le centre-ville, afin de :
o Créer une dynamique en facilitant l’implantation d’activités nouvelles grâce à un appel à projets,
o Accompagner complètement le porteur de projet,
o Aider les propriétaires de locaux vacants à trouver un locataire.
Cette action consiste à :
- Trouver un emplacement de premier choix : un local situé dans une grande rue avec un flux important, rénové et adapté, avec un loyer modéré et/ou progressif. L’emplacement pourra aussi se situer dans un quartier ciblé par la
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Mairie, bénéficiant d’une modification substantielle (travaux d’embellissement, programme d’animation, …).
- Lancer un appel à projets pour tester un commerce au sein d’une boutique pilote avec un niveau de risque réduit (bail dérogatoire).
- Apporter un accompagnement personnalisé et unique au créateur d’entreprise grâce aux conseillers CCI et aux partenaires, avant l’ouverture de sa boutique et pendant les trois premières années de son activité.
Ce projet est encadré par le conseiller commerce CCI, qui l’organise et en assure le
suivi entre les différents partenaires, en coopération étroite avec le référent Ville de
Saint-Lô et Saint-Lô Agglo.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention formalise les modalités de partenariat pour le dispositif « Ma Boutique Test » entre la CCI Ouest Normandie au titre de sa Délégation Centre et sud Manche, la Ville de Saint-Lô et Saint-Lô Agglo.
Article 2 : Objectif de la collaboration
L’objectif poursuivi est de :
- Dynamiser le centre-ville en luttant contre les cellules vacantes,
- Elargir la diversité de l’offre en centre-ville,
- Renforcer l’attractivité en centre-ville,
- Apporter une solution aux créateurs d’entreprise,
- Donner un signal fort en créant une synergie et chercher à dupliquer le modèle au sein des villes cibles de Saint-Lô Agglo,
- A long terme, favoriser l’entreprenariat dans le commerce de proximité.
Article 3 : Engagement des partenaires
La CCI Ouest Normandie au titre de sa Délégation Centre et Sud Manche s’engage à :
- Mettre en place l’appel à projets en coopération avec le référent Ville de Saint- Lô et Saint-Lô Agglo,
- Accompagner les porteurs de projet avant la création (conseils, évaluation des besoins en formation, aide au démarrage, insertion dans l’environnement économique et social) et pendant leurs trois premières années d’activité,
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- Réaliser l’accompagnement administratif obligatoire en vue de l’ouverture d’un commerce (Accessibilité, déclaration enseigne, modification de façade, …)
La Ville de Saint-Lô s’engage à :
- Rechercher un local vacant répondant aux critères du projet,
- Financer la promotion de l’opération Ma Boutique Test par le biais de flyers, de vitrophanie, communication presse et radio… Sur tout support jugé pertinent.
- Contacter les partenaires cibles,
- Concevoir les supports de communication (flyer, affiche, vitrophanie).
Saint-Lô Agglo s’engage à :
- Relayer la communication sur tous ses supports officiels de communication,
- Rechercher un local vacant répondant aux critères du projet,
- Aider à la réalisation du cahier des charges (recrutement porteur de projet et partenaires),
- Participer à l’étude technique des dossiers en amont du comité.
Article 4 : Comité Boutique Test
Le Comité Boutique Test est constitué des membres signataires de la convention, à savoir la CCI Ouest Normandie, la Ville de Saint-Lô et Saint-Lô Agglo et les partenaires. Pour les partenaires, les instances régionales représentatives ainsi que l’union commerciale de Saint-Lô, c’est-à-dire Saint-Lô Commerces seront sollicitées pour nommer un représentant. A défaut, le représentant sera choisi par les signataires de la présente convention.
Le comité se réunit à une date qui lui convient pour auditionner les candidats à la Boutique Test.
Après avoir entendu tous les candidats, les membres présents désignent les dossiers sélectionnés pour le jury final.
Article 5 : Participation financière
CCI Ouest Normandie au titre de sa délégation Centre et Sud Manche :
La participation de la CCI Ouest Normandie sera assurée par un soutien logistique et technique, à savoir la mise à disposition des conseillers, du service communication :
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o Fourniture des logos et charte graphique adaptées aux supports prévus par le service communication de la Ville de Saint-Lô,
o Accompagnement anté du porteur de projet : conseils à la création,
o Accompagnement post création, développement commercial de l’entreprise : suivi et conseils des conseillers CCI,
o Offrir la formation 5 jours pour entreprendre et autres ateliers mis en place par les CCI (webinaire, atelier… Sous conditions de concordances des dates),
o Rédaction des CERFA 13824-04 avec réalisation du dossier accessibilité,
o Accompagnement administratif à la réalisation des CERFA « enseignes », modification de façade et propre à l’activité.
Ville de Saint-Lô :
La participation financière de la Ville de Saint-Lô comprend :
o L’impression des éléments de communication (flyers, affiches, vitrophanies),
o Le financement des publicités presse, radio,
o La mise à disposition de salle de réunion,
o L’inauguration de la Boutique Test.
Saint-Lô Agglo :
La participation de Saint-Lô Agglo sera assurée par un soutien technique et logistique, à savoir la mise à disposition du référent commerce et artisanat :
o Montage de l’opération,
o Etude technique des dossiers,
o Facilitateur dans l’insertion du lauréat Ma Boutique Test dans l’environnement économique de Saint-Lô Agglo.
La contribution prévisionnelle pour l’année 2024 est de 13 000 € pour la CCI Ouest
Normandie, et de 5 000 € pour la Ville de Saint-Lô. Ce budget prévisionnel pourra
être révisable annuellement.
Pour les années suivantes, la contribution financière sera révisable annuellement
sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget. Le budget fera
l’objet d’un avenant.
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Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est signée pour une période d’un an à partir de la date de signature.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction, pour les années à venir, sous réserve qu’il n’y ait pas de modifications substantielles et sous réserve du respect de l’Article 5. Elle pourra être dénoncée conformément aux stipulations de l’Article 7.
Article 7 : Avenant - Résiliation
La présente convention devra impérativement faire l’objet d’un avenant pour toutes modifications substantielles.
Le non-respect par le partenaire des obligations découlant pour lui de la présente convention pourra entrainer la résiliation de cette dernière, sans indemnité ni préavis par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Chacune des parties pourra résilier cette convention par lettre recommandé avec AR deux mois au moins avant son terme.
Fait à Saint Lo, en trois exemplaires, le
Ville de Saint Lo CCI Ouest Normandie Daniel DUFEU
Saint-Lô Agglo
45 PVCM 19/12/23
Rapporteur - A. GENEST
CM.2023-12-19-012 - Elaboration du règlement de voirie
Le Conseil Municipal,
La Ville de Saint-Lô est membre de la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo qui ne dispose pas de la compétence voirie. La Ville a donc l’intégralité de la compétence liée à l’aménagement, à l’entretien et à la gestion de son domaine public routier, lequel correspond, aux termes du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et du code de la voirie routière (CVR) à l’ensemble des biens appartenant à la Ville de Saint-Lô et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées.
La jurisprudence administrative inclut dans cette définition les éléments indissociables et accessoires du domaine public routier tels que les trottoirs et accotements, les ouvrages d’art, etc.
De nombreuses entreprises interviennent sur le domaine public routier communal, que ce soit pour le compte des concessionnaires ou pour le compte de la Ville ou d’autres collectivités territoriales. La Ville de Saint-Lô organise les conditions d’intervention à travers des permissions de voirie qui sont délivrées au coup par coup des demandes.
Considérant les enjeux techniques, économiques et sécuritaires attachés à la conservation et à l’entretien de ce domaine, la Ville de Saint-Lô entend procéder à l’élaboration d’un règlement de voirie afin :
− D'établir des règles d’intervention homogènes ;
− De définir les spécifications techniques à détailler dans les autorisations de voirie ;
− De décrire les procédures administratives de gestion (demandes, autorisations, constatations, répression) ;
− De préciser la coordination des travaux.
La procédure d’élaboration d’un règlement de voirie est prévue par le CVR dont l’article R141-14 précise que le règlement de voirie « est établi par le conseil municipal après avis d’une commission présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales ».
Une fois les travaux de la commission consultative terminés, le projet de règlement de voirie est présenté à l’approbation du conseil municipal pour être exécutoire.
L’avis de cette commission est un avis consultatif qui ne lie pas le conseil municipal. Néanmoins, la délibération approuvant le règlement de voirie municipal doit être prise au visa de cet avis, sous peine d’illégalité.
Il convient donc de mettre en place une commission consultative, qui se réunira une première fois pour adopter son règlement intérieur et pour prendre connaissance du projet de règlement de voirie sur lequel elle aura à se prononcer, présidée par le Maire ou son représentant et composée comme suit :
• 9 conseillers municipaux dont le Maire, président de la commission, 5 conseillers municipaux issus représentants la majorité et trois conseillers municipaux représentants les minorités ;
46 PVCM 19/12/23
• Des représentants des affectataires (EPCI) ;
• Des représentants des exploitants et des utilisateurs (gestionnaires de réseaux publics) ;
• Des représentants des permissionnaires, des concessionnaires, des occupants de droit – en sous-sol, en sur-sol et en surplomb de la voirie (réseaux et canalisations de distribution de services : eau, électricité, gaz, télécommunication, assainissement - installation d’équipements publics ou privés : abribus, panneaux, terrasses, etc.) ;
• Des agents des services techniques municipaux concernés.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :
• La création d’une commission consultative chargée d’émettre un avis sur le projet de règlement de voirie communale composée de :
• 9 conseillers municipaux dont le Maire, président de la commission, 5 conseillers municipaux issus de la majorité et trois conseillers municipaux représentant les minorités,
• Des représentants des affectataires (EPCI),
• Des représentants des exploitants et des utilisateurs (gestionnaires de réseaux publics),
• Des représentants des permissionnaires, des concessionnaires, des occupants de droit – en sous-sol, en sur-sol et en surplomb de la voirie (réseaux et canalisations de distribution de services : eau, électricité, gaz, télécommunication, assainissement - installation d’équipements publics ou privés : abribus, panneaux, terrasses, etc.),
• Des agents des services techniques municipaux concernés ;
• La nomination des membres issus du Conseil municipal au sein de cette commission :
• M. Arnaud GENEST,
• Mme Corinne CARDON,
• Mme Laurence YAGOUB,
• Mme Stéphanie CANTREL,
• Mme Catherine LEMOINE,
• M. Valentin GOEHTALS,
• M. Laurent ENGUEHARD,
• Mme Dominique JOUIN ;
• L’autorisation donnée à Madame le maire ou son représentant de solliciter l'ensemble des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales afin qu'ils désignent chacun un représentant à cette commission.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
47 PVCM 19/12/23
Rapporteur - S. CANTREL
CM.2023-12-19-013 - Convention de prestations de service et de fournitures de la ville de SAINT- LO avec le syndicat mixte du pôle hippique
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 2016-142 du 20 décembre 2016 relative à l’adhésion de la ville de SAINT-LO au syndicat mixte du Pôle hippique de SAINT-LO ;
Vu, la délibération n°111 du 14 novembre 2017 de la ville de SAINT-LO autorisant la signature de la convention de mise à disposition partielle de service et de fourniture de la ville de SAINT-LO auprès du syndicat mixte pôle hippique arrivée à échéance le 31 décembre 2022 ;
CONSIDERANT :
Depuis le 1er juillet 2017, la ville de SAINT-LO est membre du syndicat mixte du Pôle hippique.
Considérant les besoins exprimés par le syndicat mixte pour l’entretien des espaces verts du haras, une convention relative à la mise à disposition partielle de services entre la ville de SAINT-LO et le syndicat mixte du Pôle hippique avait été signée le 4 mars 2020. Ces prestations concernent :;
- le fleurissement et l’entretien des espaces verts « partie historique » du haras ;
- l’entretien des terrains et espaces verts des « équipements sportifs » à l’exception des terrains agricoles entretenus au broyeur ou fauchés par les agents du Syndicat mixte du pôle hippique.
Considérant que cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2022 et que ces prestations sont toujours nécessaires, il est proposé de signer une nouvelle convention de prestations de services et de fournitures de la ville de SAINT-LO auprès du syndicat mixte du Pôle hippique.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :
- les termes de la convention de prestations de services et de fournitures de la ville de SAINT-LO avec le Syndicat mixte du pôle hippique ;
- l’autorisation donnée à Madame le maire à signer ladite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
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CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE ET DE FOURNITURES DE LA VILLE DE SAINT-LÔ AUPRÈS DU SYNDICAT MIXTE PÔLE HIPPIQUE
Entre : LA VILLE DE SAINT-LO, place du Général de Gaulle, 50010 SAINT-LO, représentée par Mme Emmanuelle LEJEUNE, Maire de Saint-Lô, d’une part,
Et : le SYNDICAT MIXTE POLE HIPPIQUE DE SAINT-LO, rue maréchal Juin, 50009 SAINT-LO, représenté par M. Jean MORIN, Président, d’autre part,
Vu, le code général des collectivités territoriales ;
Vu, le code général de la fonction publique ;
Vu, le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux modifié au 20 mai 2011 ;
Vu, l’adhésion de la ville de SAINT-LO au Syndicat Mixte Pole Hippique à compter du 01/07/2017 par délibération n° 2016-142 du 20 décembre 2016 ;
Vu, la délibération n°111 du 14 novembre 2017 de la ville de SAINT-LO autorisant la signature de la convention de mise à disposition partielle de service et de fourniture de la ville de SAINT-LO auprès du syndicat mixte pôle hippique arrivée à échéance le 31 décembre 2022 ;
Vu, la délibération de la ville SAINT-LO ………………………….. approuvant les termes de la convention de prestation de service et de fournitures de la ville de SAINT-LO auprès du syndicat mixte pôle hippique ;
Vu, la délibération du comité syndical du ………………. approuvant les termes de la convention de prestation de service et de fournitures de la ville de SAINT-LO auprès du syndicat mixte pôle hippique ;
Considérant les besoins exprimés par le directeur du Syndicat Mixte Pôle Hippique de Saint-Lô pour l’entretien des espaces verts du haras ;
Considérant que la ville de SAINT-LO, membre du syndicat mixte du pole hippique, dispose d’un service dédié à l’entretien des espaces verts ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La ville de SAINT-LO assure l’entretien des espaces verts du pôle hippique de SAINT-LO (35 ha), à savoir :
1. le fleurissement et l’entretien des espaces verts « partie historique » du haras
49 Page 2 sur 2
2. l’entretien des terrains et espaces verts des « équipements sportifs » à l’exception des terrains agricoles entretenus au broyeur ou fauchés par les agents du SMPH.
Ces prestations sont évaluées à 2 000 heures.
Les plants servant au fleurissement des parterres seront fournis par la ville de SAINT-LO, à l’exception des besoins complémentaires du pôle hippique pour les manifestations qu’il organise.
Un local de rangement à proximité de la forge sera utilisé par le service espaces verts afin d’y entreposer des outils ou d’y préparer des plantations.
Le matériel utilisé sera en priorité celui du service municipal des espaces verts qui en assurera l’entretien. Le matériel appartenant au syndicat mixte du pôle hippique pourra être utilisé en complément par le service "espaces verts".
Si le service "espaces verts" de la ville de SAINT-LO avait besoin d’un matériel spécifique, le syndicat mixte du pôle hippique serait chargé de le louer à ses frais.
Tout achat d’arbres ou arbustes persistants sera réalisé par le syndicat mixte du pole hippique sur les conseils du service espaces verts de la ville de SAINT-LO.
Article 2 : Effet et durée
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an.
Article 3 : Coût de la prestation
A compter du 1er janvier 2023, le syndicat mixte verse à la ville de SAINT-LO le montant du coût de la prestation dans la limite de 2 000 heures et calculé sur la base du taux horaire moyen des agents du service espaces soit 21.53 € pour 2023. La ville de SAINT-LO sera chargée de fournir le décompte précis des heures effectuées par agent.
Le titre de recettes est émis semestriellement, chaque mois de juillet et de janvier.
Article 4 : Contentieux
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès du maire de Saint-Lô et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Fait à Saint-Lô, le
Pour LA VILLE DE SAINT-LO,
Le Maire,
Emmanuelle LEJEUNE
Pour LE SYNDICAT MIXTE POLE HIPPIQUE de
Saint-Lô,
Le Président
Jean MORIN
50 PVCM 19/12/23
Rapporteur - M. ALARD-LE MOAL
CM.2023-12-19-014 - RH Création de poste vacataire Police Municipale
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8 ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu le tableau des emplois ;
Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
CONSIDERANT qu’il est proposé de recruter un formateur en contrat vacataire pour l’entraînement au maniement des bâtons et de la bombe lacrymogène supérieure à 100 ml pour les agents de la Police Municipale ;
CONSIDERANT que la collectivité a l’obligation d’organiser au minimum 2 sessions d’entraînement par an qui ne sont pas dispensées par le CNFPT comme pour d’autres formations de la police municipale.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :
- l’autorisation à Madame le Maire à recruter un vacataire pour deux sessions d’entraînement sur l’année 2024 ;
- la fixation de la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 69,50 € ;
- l’autorisation à Madame le Maire pour signer tous documents et actes afférents à cette décision.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
51 PVCM 19/12/23
Rapporteur - M. ALARD-LE MOAL
CM.2023-12-19-015 - RH Nature et durée des autorisations spéciales d'absence
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment ses articles L622-1 0 l622-7 ?
CONSIDERANT l’avis du Comité social territorial en date du 26 octobre 2023,
CONSIDERANT
Que le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absences liées à certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.
Que l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent : titulaire, stagiaire, contractuel, auxiliaire, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu’aux agents relevant du droit privé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, emploi d’avenir, contrat d’apprentissage …).
Que l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service.
___
M. Jacques MARQUET : « J'ai regardé les différents tableaux, je n'ai pas vu, mais peut-être que ça ne relève pas des autorisations spéciales d'absence, l'exercice d’un mandat local. »
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « Ce n'est pas considéré comme une autorisation spéciale d'absence. Ce sont des crédits d'heures qui sont accordés comme pour les salariés de droit privé. » ___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :
L’instauration des nouvelles autorisations spéciales d’absence au profit des agents dans les conditions précisées dans la présente délibération à compter du 1er janvier 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
52 SONT CONCERNES
Sont concernés les fonctionnaires territoriaux, stagiaires, les fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale et les agents contractuels. Pour les agents contractuels de droit privé, c’est le Code du Travail qui s’applique.
INCIDENCE SUR LA SITUATION DE L’AGENT
Les autorisations d’absence pour évènements familiaux, fixés par délibération après avis du CST, sont accordées sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service.
L’agent qui bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence conserve les droits attachés à sa position (activité ou détachement).
Les autorisations d’absence sont à prendre au moment de l’évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement.
En effet, les autorisations d’absence permettant aux agents de s’absenter de leur service n’ont évidemment lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l’autorisation d’absence se sont produites. Une autorisation d’absence ne peut donc être octroyée durant un congé annuel (ou maladie), ni par conséquent en interrompre le déroulement.
De même, elles ne peuvent être déduites des congés annuels de l’agent.
Le jour de l’évènement est inclus dans le temps d’absence.
Les jours accordés sont considérés comme étant des jours ouvrés (jours normalement travaillés dans la collectivité) et généralement consécutifs.
Les jours accordés peuvent être décomptés au prorata du temps de travail selon les situations. Toutefois, dans la mesure où une autorisation d’absence entraîne une absence de service fait, elle peut, si l’assemblée délibérante le décide, avoir une incidence sur le montant des avantages indemnitaires accordés à l’agent (CE n°274628, 12 juillet 2006).
Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination des droits à congé annuel (article L3142-1 du code du travail).
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
A l’attention du Comité Social Territorial
18 septembre 2023
Objet : LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
53 AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE POUR RAISONS FAMILIALES
Les agents contractuels, stagiaires, titulaires à temps complet et non complet en position d’activité, sont autorisés à s’absenter de leur service dans les cas suivants :
Evènements familiaux sur justificatifs :
Une autorisation d’absence ne peut être délivrée que pour un/des jour(s) travaillé(s), ce qui exclut les périodes de congés.
Ils sont consécutifs et à prendre au moment de l’évènement.
Les jours accordés sont considérés comme étant des jours ouvrés et généralement consécutifs.
Ce tableau a été adopté par le Comité Social Territorial.
1 er degré 2 e degré 3 e degré
Agent Conjoint Enfant Parent
B eau
- parent Frère
B eau
- frère
Grand
- parent
Petit
- enfant Oncle Neveu
Union
civile* 3 jours - 2 jours - - - 1 jour -
Naissance
** - 3 jours - - - - - -
Décès - 5 jours Cf Ci-dessous 3 jours 2 jours 2 jours 2 jours 1 jours
*Union civile de l’agent = une seule fois avec la même personne
**Naissance ou adoption = voir référence congé paternité/maternité
Ajouter 1 jour de délai de route si distance > 500 km/AR.
Droit de l’agent pour le décès d’un enfant :
L’article 21 de la loi n)83-634 du 13 juillet portant droit et obligations des fonctionnaires est complété. Désormais les fonctionnaires bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrables pour le décès d’un enfant.
Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans (ou en cas du décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente) cette durée est portée à 7 jours ouvrés.
54 Ils bénéficient également d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE LIEES A LA SITUATION INDIVIDUELLE DE L’AGENT
Sur présentation d’un justificatif et sous réserve des nécessités de service, les autorisations spéciales d’absences suivantes, peuvent être accordées.
1) AUTORISATION D’ABSENCE POUR RAISONS FAMILIALES :
OBJET DUREE OBSERVATIONS
Garde d’enfant
Droit commun :
Agent à temps complet : 6 jours
Agent à temps partiel : 1 fois les
obligations hebdomadaires d’un
agent à temps complet + 1 jour x
quotité du temps partiel
Cas particuliers :
2 x obligations hebdomadaires + 2
jours
si l’agent assume seul la charge de
l’enfant et,
si le conjoint ne bénéficie pas d’une
autorisation d’absence rémunérée
pour enfant malade
Autorisations non fractionnées :
Chaque agent peut bénéficier de 8
jours consécutifs (15 jours si l’agent
assume seul la charge d’un ou
plusieurs enfants ou si le conjoint ne
bénéficie pas d’autorisation
rémunérée)
Autorisation accordée sous
réserve des nécessités de
service
Enfant âgé de moinsde 16 ans
(sauf si enfant handicapé)
Présentation du certificat
médical ou de la preuve que
l’accueil habituel del’enfant
n’est pas possible
Aménagement des horaires
de travail pendant la
grossesse
Dans la limite d’1 heure / jour
Autorisation accordée sur
demande de l’agent
A partir du 3ème mois degrossesse
sur avis du médecin de
prévention
(Autorisations non récupérables)
Allaitement
Dans la limite d’1 heure / jour à
prendre en 2 fois (en référence au Code
du travail)
Aménagements susceptibles
d’être accordés en raison de la
proximité du lieu où se trouve
l’enfant.
Examens médicaux obligatoires
pendant la grossesse Durée de l’examen
Sur présentation de la
convocation ou du justificatif et
de la nécessité de service
Actes médicaux nécessaires à la
PMA
La durée d'absence est proportionnée à
la durée de l'acte médical
Sous réserve de nécessité de
service pour la femme agent et
pour au plus trois des actes
médicaux nécessaires à chaque
protocole, son conjoint ou lié à
un pacte civil de solidarité ou
55 vivant maritalement avec elle
Naissance ou adoption
Lors de l’arrivée de l’enfant dans le
foyer, 3 jours de congés rémunérés
(consécutifs ou non) sont accordés au
conjoint dans le cas d’une naissance
Dans le cas d’une adoption, le congé est
accordé à celui des 2 parents qui ne
demande pas à bénéficier du congé de
10 semaines
Autorisation accordée sur
présentation d’une pièce
justificative
Les 3 jours doivent être pris dans
une période de 15 jours
entourant la naissance
Sont exclus : Les agents employés
à titre passager, de façon
intermittente et discontinue
Rentrée scolaire
Les parents d’élèves d’écoles
maternelles et primaires bénéficient
d’une autorisation d’absence dans la
limite de 2 heures le jour de la rentrée
des classes
Congé spécifique lors de
l’annonce d’une maladie d’un
enfant
ASA de 2 jours minimum si l’enfant est
atteint de maladies chroniques ouvrant
droit au congé spécifique selon le
décret N°2023-215 du 27 mars 2023
Il s’agit de pathologies de longues
durée, évolutives, ayant un fort
retentissement sur la vie quotidienne
Autorisation susceptible d’être
accordée sous réserve des
nécessités de service
Présentation d’un justificatif
médical
2) AUTORISATIONS D’ABSCENCE LIEES A LA VIE COURANTE
OBJET DUREE OBSERVATIONS
Cohabitation avec une personne
atteinte d’une maladie
contagieuse
Variole :
18 jours après isolement du malade si
l’intéressé n’a pas été vacciné
14 jours après l’inoculation si
l’agent vient d’être vacciné
Diphtérie :
Autorisation accordée si l’agent
présente un coryza suspect ou est
porteur de germes
La durée de l’absence ne peut être
déterminée à l’avance
2 examens bactériologiques négatifs,
effectués à 8 jours d’intervalles, sont
nécessaires avant la reprise
Méningite cérébro-spinale :
Autorisation accordée si l’agent
présente un coryza suspect ou est
porteur de germes
La durée de l’absence ne peut être
déterminée à l’avance
2 examens bactériologiques
négatifs, effectués à 8 jours
Autorisation accordée sur
présentation d’une pièce
justificative
56 d’intervalles, sont nécessaires avant
la reprise
Surveillance médicale
Examens médicaux
complémentaires pour les agents
exposés à des risques particuliers,
les handicapés et les femmes
enceintes
Autorisation accordée pour des
examens médicaux prévus
uniquement dans le cadre de la
médecine préventive
Sur présentation du justificatif
de la médecine préventive
Autorisation accordée pour
répondre aux missions du
service de médecine
professionnelle et préventive
Don du sang, de plaquettes, de
plasma
Durée du temps du don +
déplacement entre le lieu de travail
et de prélèvement.
Autorisation susceptible
d’être accordée sous réserve des
nécessités de service
Possibilité du maintien de la
rémunération
Participation à un concours ou
examen professionnel
Autorisation d’absence les jours des
épreuves
Sur présentation de la
convocation à l’examen
3) AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES :
OBJET DUREE OBSERVATIONS
Participation aux
jurys d’assise Durée de la session
Autorisation de droit sur
présentation du justificatif
L’indemnité supplémentaire de
séance peut être déduite de la
rémunération
Journée défense et citoyenneté
(JDC) 1 jour
Autorisation susceptible d’être
acceptée sur présentation de la
convocation et sous réserve
des nécessités de service
Activité dans la réserve
opérationnelle
5 jours / année civile au titre de ses
activités dans la réserve
Demande par écrit au moins 1
mois à l’avance, indiquer la
date et la durée envisagée
Sapeurs-pompiers volontaires
Formation initiale :
30 jours au moins répartis au cours
des 3 premières années de
l'engagement, dont au moins 10 jours
la 1ère année
Formation de perfectionnement :
5 jours au moins / an
Interventions des agents sapeurs-
pompiers volontaires :
Durée de l’intervention
Ces autorisations d'absence ne
peuvent être refusées que si les
nécessités du service public s'y
opposent
Les refus doivent être motivés,
notifiés à l'agent et transmis
au SDIS
Les directeurs des SDIS doivent
informer les employeurs au
moins 2 mois à l'avance des dates
et de la durée des actions de
formation
Agent membre d’une association
agréée en matière de sécurité
civile (mise en œuvre du plan
Durée de l’intervention ou de la
mission
Sous réserve des nécessités du
service, le chef de service ne peut
s'opposer à l'absence de l'agent
57 Orsec ou à la demande de
l'autorité de police compétente
en cas d'accident, sinistre ou
catastrophe)
Aucune sanction disciplinaire
ne peut être prononcée à
l'encontre de l'agent mobilisé
en raison des absences
résultant des présentes
dispositions
4) AUTRES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
OBJET DUREE OBSERVATIONS
Actions de formation obligatoire
Durée nécessaire pour le suivi, sur le
temps de service, des actions de
formation d'intégration et de
professionnalisation
Le fonctionnaire est maintenu
en position d'activité
58 PVCM 19/12/23
CM.2023-12-19-016 - RH Remboursement au réel des frais de repas
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 20 Septembre 2023 publié au JO du 21 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
CONSIDERANT
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.
Depuis le 22 septembre 2023, la prise en charge est fixée à 20 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20€).
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité.
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.
59 PVCM 19/12/23
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :
L’instauration d’un remboursement au réel des frais de repas à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du montant du plafond fixé par décret pour le remboursement forfaitaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
60 PVCM 19/12/23
CM.2023-12-19-017 - RH Indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d'activité
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,
CONSIDERANT qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale dispose que les agents titulaires ne peuvent prétendre au versement d’une indemnité compensatrice en cas de congé non pris ;
CONSIDERANT que cependant, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français sont venus fixer une exception à ce principe en affirmant que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation, etc.), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés. ;
CONSIDERANT qu’ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail, du fait de la maladie, doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administrative d’appel de Nantes, 19 septembre 2014, n°12NT03377) dans les limites suivantes :
• L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine ;
• L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés ;
CONSIDERANT que l’indemnité doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels ;
CONSIDERANT que la jurisprudence a élargi cette exception en indiquant que les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573) ;
CONSIDERANT qu’enfin, le juge européen a reconnu, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16). Cette indemnité est égale au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par l’agent lors de l’année en cours ;
61 PVCM 19/12/23
CONSIDERANT que l’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent ;
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :
- l’autorisation du versement de l’indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris aux agents titulaires et non titulaires radiés des cadres et n’ayant pas été en mesure de solder leurs congés annuels pour cause d’indisponibilité physique et par dérogation à l’article 5 du décret n°85- 1250 du 26 novembre 1985 ;
- l’autorisation de l’indemnisation dans la limite de 20 jours par année civile ;
- la validation du mode de calcul suivant :
* Traitement brut fiscal de l’année*10%/25*le nombre de jour indemnisable pour ladite année.
L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.
Les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
62 PVCM 19/12/23
CM.2023-12-19-018 - RH Règlement sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le code du travail,
VU la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003,
VU la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
VU la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique,
VU la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
VU le décret n°2000-815 du 25 aout 2000 relatif aux périodes d’astreinte,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
VU la circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,
VU l’avis du comité social territorial du 16 octobre 2023,
CONSIDERANT que différents cycles de travail sont mis en œuvre afin de répondre aux souhaits des agents pour un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en veillant à ce que les impératifs et la qualité du service rendu ne soient pas altérés.
CONSIDERANT que cette organisation de travail permet de répartir de façon différenciée, selon le souhait des agents, le temps de travail dans la semaine, à condition que celle-ci soit compatible avec l’activité du service et le principe de continuité du service public.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :
- l’approbation de la mise en place d’un aménagement du temps de travail en cycles différenciés ;
- la validation du règlement intérieur de cet aménagement du temps de travail.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,à l’unanimité .
63 1
REGLEMENT
D’ORGANISATION
ET
D’AMENAGEMENT DU
TEMPS DE TRAVAIL
64 2
SOMMAIRE
REFERENCES REGLEMENTAIRES 3
PREAMBULE 4
1. L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 5
1.1 Définition 5
1.2 Les garanties minimales (article 3 du décret 2000-815) 5
1.3 La durée annuelle du temps de travail 5
1.3.1 La durée du temps de travail d’un agent à temps non complet 6
1.3.2 La durée de temps de travail d’un agent à temps partiel 6
1.4 La pause légale et la pause méridienne 6
1.5 Le travail de nuit 6
1.5.1 Le travail de nuit normal 6
1.5.2 Le travail supplémentaire de nuit 6
2. LES MODALITES D’APPLICATION 7
2.1 Les horaires de service 7
2.2 Les cycles de travail 7
2.2.1 Définition des cycles de travail 7
2.2.2 Les dispositifs en vigueur au sein de la Ville et du CCAS de Saint-Lô 7
2.3 Les heures complémentaires, supplémentaires et récupérations 9
2.3.1 Rappel 9
2.3.2 Les dispositifs en vigueur au sein de la Ville et du CCAS de Saint-Lô 10
2.4 Les astreintes 11
2.5 La journée de solidarité 11
2.6 Le télétravail 11
ANNEXES :
Règlements de chaque service
Formulaire de demande agent
Déclaration d’heures supplémentaires et complémentaires
65 3
REFERENCES REGLEMENTAIRES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code du travail, Vu la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux périodes d’astreinte,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique
territoriale,
Vu la circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois
versants de la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 16 octobre 2023
66 4
PRÉAMBULE
Le présent règlement est destiné à encadrer et organiser le temps de travail des agents au sein de la Ville et du CCAS de Saint-Lô, conformément aux dispositions du statut de la Fonction Publique Territoriale.
Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024 pour une expérimentation sur 1 an avec un bilan prévu à mi- parcours au 1er septembre 2024.
Si le présent règlement ne présente pas de changement :
❖ Les dispositifs individuels seront réalisés et retransmis à la DRH avant le 1er décembre de l’année N-1 ; ❖ Le règlement des chefs de service devra être retransmis à la DRH avant le 10 novembre de l’année N-1.
Ainsi, ce règlement a pour objet :
❖ De fixer les règles de fonctionnement internes à la collectivité sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail ;
❖ D’informer les agents sur ces règles ;
❖ De permettre aux agents de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle.
Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels pour une durée minimale d’un an de contrat quelles que soient leur situation administrative, leur affectation et la durée de leur recrutement (agents saisonniers, occasionnels ou vacataires) sont soumis au présent règlement.
Le non-respect par un agent des règles définies dans le présent règlement peut donner lieu à l’application d’une sanction disciplinaire.
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1. L’ORGANISATION DU TRAVAIL
1.1 Définition
Le temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Est inclus notamment dans le temps de travail effectif durant lequel les agents sont à disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles : ❖ Le temps de la pause légale de 20 minutes pour chaque période de 6 heures de travail effectif ❖ Le temps d’habillage, de déshabillage et de douche ;
❖ Le temps de trajet entre deux lieux de travail si l’agent consacre à son déplacement la totalité du temps qui lui est accordé ;
❖ Le temps de réunion ;
❖ Le temps passé en mission (l’agent est en mission lorsqu’il est en service et qu’il se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour l’exécution du service) ; ❖ Le temps de l’intervention durant une astreinte ainsi que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de l’intervention.
Est exclu notamment dans le temps de travail effectif :
❖ La pause méridienne dans la mesure où les agents peuvent vaquer à leurs occupations personnelles durant cette pause ;
❖ Le temps de trajet entre le domicile et le lieu du travail.
1.2 Les garanties minimales (article 3 du décret 2000-815)
Le temps de travail est encadré par des garanties minimales qui s’imposent tant à l’établissement public qu’aux agents :
❖ La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
❖ La durée quotidienne du travail ne doit pas dépasser 10 heures ;
❖ L’amplitude maximale de la journée de travail est limitée à 12 heures (par exemple 8h-20h) ; ❖ Le repos minimum quotidien ne peut être inférieur à 11h ;
❖ Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
1.3 La durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires).
Elle est calculée de la manière suivante :
❖ Nombre de jours de l’année : 365 jours
❖ Nombre de jours non travaillés : 137 jours (soit 104 jours de repos hebdomadaire, 25 jours de congés annuels, 8 jours fériés)
❖ Nombre de jours travaillés : 228 jours (soit 365 jours - 137 jours = 228 jours)
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❖ Durée annuelle : 1 600 heures (soit 228 jours x 7 heures = 1 596 heures ou 228 jours / 5 jours x 35 heures = 1 596 heures, les 1 596 heures issues de ces méthodes de calcul ont été arrondies à 1 600 heures) ❖ A ces 1 600 heures, il faut ajouter la journée de solidarité soit 7 heures.
1.3.1 La durée de temps de travail d’un agent à temps non complet
Un agent à temps non complet (TNC) est recruté sur un temps de travail inférieur à 35 heures (selon la règle générale) car les besoins du service ne nécessitent pas un temps plein. Un emploi à TNC se caractérise par une durée hebdomadaire d’emploi inférieure à 35 heures, fixée par l’organe délibérant lors de la création de cet emploi. Un emploi à TNC s’exprime sous forme de fraction de temps complet exprimée en heures (ex : 25/35ème).
1.3.2 La durée de temps de travail d’un agent à temps partiel
Un agent à temps partiel est un agent recruté à temps complet qui demande à travailler sur un temps réduit nommé « temps partiel » (entre 50 et 99 % selon le cas). Son poste est toujours à temps complet sur le tableau des effectifs car il peut demander à travailler de nouveau à temps complet à l’issue d’une période de temps partiel qui lui a été accordée.
1.4 La pause légale et la pause méridienne
Il convient de distinguer :
❖ La pause légale
La pause légale de 20 minutes accordée pour toute période de 6 heures de travail est de 10 minutes maximum le matin et l’après-midi. Cette pause légale est considérée comme du temps de travail effectif car les agents doivent la prendre sur leur lieu de travail afin de rester à la disposition de leur supérieur hiérarchique et de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ❖ La pause méridienne
La pause méridienne accordée aux agents pour prendre leur repas est de 45 minutes minimum et de 2 heures maximum. La pause méridienne n’est pas considérée comme du temps de travail effectif dans la mesure où les agents ont la possibilité de s'absenter de leur lieu de travail, notamment pour déjeuner. Durant cette pause, ils ne sont pas à la disposition de leur supérieur hiérarchique et ils peuvent vaquer librement à des occupations personnelles. Elle n’est donc pas rémunérée.
1.5 Le travail de nuit
1.5.1 Le travail de nuit normal
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Il est inclus dans le planning de l’agent.
1.5.2 Le travail supplémentaire de nuit
Le service de nuit effectué au-delà de la durée normale de travail est considéré comme un travail supplémentaire de nuit.
Les heures supplémentaires accomplies la nuit, entre 22 heures et 7 heures peuvent : ❖ Soit être récupérées, 1 heure supplémentaire = 2 heures 30 de récupération ❖ Soit être indemnisées, dans ce cas une majoration de 100% est appliquée sur le taux de l’heure supplémentaire au taux, selon le cas, des 14 premières heures mensuelles ou au-delà des 14 heures.
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Les heures de récupérations doivent être posées dans les deux mois maximum suivant la réalisation de ces heures.
2. LES MODALITÉS D’APPLICATION
2.1 Les horaires de services
Les horaires de travail des agents diffèrent selon la nature de l’activité exercée et les nécessités de service propres à chaque secteur.
Ces horaires, qu’ils soient réguliers, fixes ou variables, sont précisés dans les fiches de poste des agents. Il convient de distinguer deux plages horaires :
❖ les horaires d’ouverture au public qui sont fixes ;
❖ les horaires des services des agents qui sont variables.
Chaque agent de la Ville et du CCAS de Saint-Lô doit organiser son temps de travail au regard des heures d’ouverture du public au sein de son service : le principe constitutionnel (décision 79-105DC du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 1979) de continuité du service public repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption pendant les heures d’ouverture au public, afin de garantir le bon fonctionnement du service public et un égal accès des usagers à celui-ci.
Les supérieurs hiérarchiques communiquent (en début d’année civile au service ressources humaines) les plannings de service ainsi que tout changement intervenu en cours d’année. Le temps de travail est organisé comme suit au sein des différents services de la collectivité.
2.2 Les cycles de travail
2.2.1 Définition des cycles de travail
Il revient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer, après avis du Comité Social Territorial, le cycle de travail.
« Les horaires de travail sont définies à l’intérieur du cycle qui peut varier entre le cycle de travail hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l’année aux 1607 heures » (article 4 du décret 2000-815 du 25 août 2000)
2.2.2 Les dispositifs en vigueur au sein de la Ville et du CCAS de Saint-Lô
Afin de répondre aux souhaits des agents pour un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en veillant à ce que les impératifs et la qualité du service rendu ne soient pas altérés, différents cycles de travail sont mis en œuvre.
Cette organisation de travail permet de répartir de façon différenciée, selon les souhaits de l’agent, le temps de travail dans la semaine, à condition que celle-ci soit compatible avec l’activité du service et le principe de continuité du service public.
Les modalités d’organisation du travail doivent :
❖ Garantir le maintien du bon fonctionnement du service
❖ Être étudiées annuellement au sein de chaque équipe de travail à partir des souhaits individuels des agents et des règles de fonctionnement propres à chaque service
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• Les cycles
Le choix des cycles de travail est possible uniquement pour les agents titulaires, stagiaires ou contractuels pour une durée minimale de contrat d’un an.
Dispositifs
possibles
Base
hebdomadaire
de travail
Heures
moyennes à
effectuer par
jour
Droits à
RTT Droits à congés en jours
Total de jours
non travaillés
5 jours/semaine 38h Soit 5* 7h36 18 jours 25 + 2 de fractionnement 45 jours
4.5 jours/semaine* 38h 18 jours 22.5 + 2 de fractionnement 65.5jours
4 jours/semaine 38h Soit 4* 9h30 18 jours 20 + 2 de fractionnement 86 jours
5 jours/semaine 35h Soit 5* 7h00 - 25 + 2 de fractionnement 27 jours
4.5 jours/semaine* 35h - 22.5 + 2 de fractionnement 50 jours
4 jours/semaine 35h Soit 4* 8h45 - 20 + 2 de fractionnement 68 jours
* Cas particulier pour les cycles de 4.5 jours, il est possible de choisir entre : ❖ 4.5 jours toutes les semaines ;
❖ Une semaine de 4 jours et une semaine de 5 jours alternativement.
Dans tous les cas, l’ensemble des dispositifs donnent droit à 5 semaines de congés payés. Un agent travaillant 4.5 jours, déposera pour une semaine que 4.5 jours de congés payés.
A noter :
❖ Lorsque l’agent choisit de faire une semaine sur 4,5 jours il pourra prétendre au maximum à 4 tickets restaurant dans la semaine ;
❖ Lors de formation, le travail effectif étant de 6 heures, selon le cycle d’aménagement du temps de travail choisi et la date de formation, l’agent devra des heures à la collectivité ou aura des heures à récupérer. Compter les 6 heures de temps de formation, ajouter le temps de trajet entre la résidence administrative et le lieu de formation, déduire le temps de trajet entre la résidence principale et la résidence administrative
❖ Pendant les périodes de vacances ou d’absences d’une partie des effectifs, la collectivité se réserve le droit de ne pas appliquer les cycles de travail.
• Les horaires fixes et mobiles
❖ La mise en application des horaires mobiles est organisée en fonction des métiers et des contraintes liées au fonctionnement de différents services.
❖ Les plages fixes sont celles pendant lesquelles l’ensemble du personnel d’un service doit être présent sur la totalité des jours ouvrés : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30. ❖ Les plages mobiles sont celles durant lesquelles les agents peuvent commencer et finir leur journée de travail sur la totalité des jours ouvrés : du lundi au vendredi de 7h00 à 9h00, de 12h00 à 14h00 et de 16h30 à 19h00.
Plage mobile Plage fixe Plage mobile Plage fixe Plage mobile
7h00 9h00 9h00 12h00 12h00 14h00 14h00 16h30 16h30 19h00
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Chaque directeur de service établit un règlement propre à son service notifiant : ❖ Les plages horaires fixes et variables (avec justificatifs si différentes du commun) ❖ Les contraintes liées à l’accueil du public
❖ Les contraintes liées au pourcentage minimum de présence obligatoire pour assurer la continuité du service public
❖ Les cycles qui ne pourront pas être réalisés au regard des contraintes de service Ce règlement doit être transmis à la DRH avant le 1er décembre 2023.
Le contrôle de la présence et du suivi des horaires mobiles est de compétence du supérieur hiérarchique directe ou du N+2.
Chaque agent établit, après accord de son chef de service, son planning avec son horaire permanent de prise et de fin de fonction le matin et l’après-midi. Ces horaires peuvent être différents selon les jours de la semaine.
Le planning sera transmis au service des ressources humaines en début d’année et devra respecter les obligations suivantes :
❖ Amplitude maximale de 12 heures par jour
❖ Pause déjeuner de 45 minutes minimum
❖ Durée maximale de temps de travail par jour de 10 heures
Toute modification d’horaire doit faire l’objet d’une demande, d’un avis et d’un suivi réalisé par le supérieur hiérarchique.
• L’annualisation
L’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
L’annualisation du temps de travail répond à trois objectifs :
❖ Répondre à la mission de service public ;
❖ Répartir le temps de travail de l’agent lorsque la collectivité a des besoins et de le libérer sur des périodes creuses ;
❖ Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
• Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)
Définition :
Lorsque le cycle de travail d’un agent dépasse les 35h00 ou les 1607 heures annuelles, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail sont accordées afin que la durée annuelle du temps de travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale du temps de travail fixée à 1607 heures.
2.3 Les heures complémentaires, supplémentaires et récupérations
2.3.1 Rappel
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées obligatoirement à la demande du supérieur hiérarchique et réalisées au-delà du cycle normal de temps de travail, c’est-à-dire à partir de la 36ème heure hebdomadaire pour un cycle de travail à 35h. Conformément à l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, « le nombre des heures supplémentaires accomplies […] ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures ».
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Les heures complémentaires sont les heures réalisées obligatoirement à la demande du supérieur hiérarchique, par un agent à temps non complet en dépassement de son temps de travail jusqu’à hauteur de 35 heures par semaine (soit le volume horaire d’un temps complet).
Les heures complémentaires, tout comme les heures supplémentaires, doivent rester exceptionnelles et ne peuvent être régulières. Les agents exerçant à temps partiel de droit ou sur autorisation peuvent également effectuer des heures supplémentaires : dans ce cas, le contingent mensuel ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel de 25 heures proratisé à la quotité de travail effectuée par l’agent à temps partiel.
Les agents exerçant à temps partiel thérapeutique ne peuvent pas réaliser des heures supplémentaires ou complémentaires.
2.3.2 Les dispositifs en vigueur au sein de la Ville et du CCAS de Saint-Lô
Un tableau récapitulatif des heures complémentaires et/ou supplémentaires effectuées par les agents sera remis chaque mois (avant le 5) au service ressources humaines aussi bien si les heures sont récupérables que si elles donnent lieu à rémunération. Ce tableau aura préalablement été contrôlé et validé par le supérieur hiérarchique.
• Heures supplémentaires
Chaque agent titulaire, stagiaire ou contractuel, à temps complet, peut être amené à effectuer des heures supplémentaires en fonction des besoins du service, uniquement à la demande de son supérieur hiérarchique. Dans ce cas, la récupération des heures supplémentaires sera privilégiée et interviendra dans les trois mois. Il n’y aura pas de report possible sur l’année N + 1 (hormis les heures effectuées sur le mois de décembre). Leur indemnisation n’interviendra que de façon exceptionnelle et toujours avec accord du supérieur hiérarchique de l’agent.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés est accordée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. (Circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale)
• Rémunération des heures supplémentaires
Conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Les règles de rémunération sont les suivantes :
❖ la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.
❖ cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
❖ l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
• Heures complémentaires
Chaque agent à temps non complet a la possibilité d’effectuer des heures complémentaires, si les besoins du service le nécessitent. Ces heures seront effectuées uniquement à la demande du responsable du service. Dans ce cas, la récupération des heures complémentaires sera privilégiée, et devra intervenir dans l’année. Il n’y aura pas de report possible sur l’année N + 1. Leur indemnisation n’interviendra que de façon exceptionnelle et toujours avec accord du supérieur hiérarchique de l’agent.
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2.4 Les astreintes
Délibération n°D-2017-141-4-1 du 26 septembre 2017
Il s’agit d’une période au cours de laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
La durée de l’intervention ainsi que le déplacement aller et retour pour se rendre sur le lieu de l’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.
Dans le cadre des astreintes, le temps de travail effectif accompli, lors d’une intervention, est indemnisé ou compensé en plus de l’indemnité d’astreinte. Pour les agents pouvant bénéficier d’heures supplémentaires (c'est-à-dire tous les agents ne relevant pas de la catégorie A), les heures sont indemnisées ou compensées dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires.
2.5 La journée de solidarité
La journée de solidarité qui est instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap prend la forme de 7 heures de travail supplémentaires non rémunérées dans l’année pour un agent à temps complet.
La prise en compte de cette Journée se fait de la façon suivante pour chaque cycle de travail :
Cycle de travail de l’agent Compensation
Annualisé (ou tems partiel
ou non complet)
Aucune
(pris en compte dans le total de l’annualisation)
Cycle de 35 heures
hebdomadaires pour un
temps complet
L’agent doit 7 heures à la collectivité (A réaliser sur une période de 15 jours
maximum avant le 1er septembre et en
accord avec le chef de service) Cycle de 35 heures hebdomadaires pour un
temps partiel
Les 7 heures dues à la collectivité sont
proratisées en fonction du temps de
travail réel
Cycle de 38 heures
hebdomadaires pour un
temps complet
17 jours de RTT au lieu de 18 jours
Le planning de récupération à la journée de solidarité devra être transmis au service RH.
2.6 Le télétravail
En fonction de l’organisation du service et des contraintes, il sera possible de faire du télétravail à hauteur maximum d’une journée en plus de l’aménagement du temps de travail. La journée de télétravail et la journée ou demi-journée d’aménagement du temps de travail ne pourront en aucun cas être à la suite.
74 PVCM 19/12/23
CM.2023-12-19-019 - RH Création de poste vacataire Père Noël
Le Conseil Municipal,
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Vu le tableau des emplois,
CONSIDERANT
Chaque année, la municipalité organise des manifestations pour la période de Noël.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à recruter ponctuellement un agent vacataire pour effectuer les fonctions de « Père Noël » qui sera indemnisé à hauteur du nombre d’heures d’intervention.
L’agent vacataire interviendra du 10 au 24 décembre 2023 sur le marché de noël et dans les écoles.
Cette intervention sera rémunérée sur la base de vacations horaires indexées sur la valeur du SMIC.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :
La création de :
- Un poste de vacataire pour le mois de décembre 2023 dans la limite de 84 heures, rémunéré sur la base du SMIC horaire en vigueur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
75 PVCM 19/12/23
CM.2023-12-19-020 - RH création d'un emploi permanent PM
Le Conseil Municipal,
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois,
CONSIDERANT
La volonté de maintenir un service de police municipale de qualité en l’absence prolongée de l’actuel responsable du service de la police municipale ;
Qu’il n’est pas autorisé de recruter sur de telles fonctions un agent contractuel ;
Qu’il est nécessaire de pourvoir le poste pour assurer :
• L’encadrement et la coordination des agents actuellement en poste dans le service,
• L’exécution des arrêtés de police du maire et la constatation, par procès-verbaux, des contraventions auxdits arrêtés,
• La prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et la salubrité publique.
___
M. Jacky RIHOUEY : « On est sûr que celui qui est absent ne va pas revenir ? »
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « Non on ne sait pas. Il est absent temporairement. S’il revient, on reverra l’organisation de l’équipe de police avec un chef et un adjoint donc cette personne serait adjointe. Là, on pallie l’absence de responsable pour la coordination de la police. » ___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :
- La création d’un poste permanent à temps complet de chef de police municipale principal de 2ème classe.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité .
76 PVCM 19/12/23
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2023-12-19-021 - Décisions prises par la maire dans le cadre de la commande publique (du 10 octobre au 3 novembre 2023)
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22-4° et L. 2122-23 ;
Vu la décision n°cm.2022-04-06-003 du 6 avril 2022 relative aux délégations de pouvoir du conseil municipal au maire,
CONSIDERANT :
Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées en vertu de l’article L. 2122-22 du même code.
Ainsi, vous trouverez, ci-joint, la liste des décisions prises en matière de commande publique depuis le mois d’octobre dernier. A été ajoutée, une décision relative à l’agrément d’un sous-traitant qui a été omise lors des précédentes informations.
Seuls les marchés relevant de procédures de consultation suivies par le service de la commande publique (procédure supérieure à 40 000 € HT) sont recensés dans ces tableaux.
Je vous précise que, avant signature, les marchés ou les avenants (ayant une incidence financière supérieure à 5%) sont soumis, soit à la commission d’appel d’offres, soit à la commission consultative des marchés.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité . :
- La communication de la liste des actes signés en matière de commande publique du 10 octobre au 3 novembre 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
77 1/2
INFORMATION SUR LES MARCHÉS SIGNÉS
AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE A L’EXÉCUTIF
Du 10 octobre au 3 novembre 2023
A- AVENANTS SIGNÉS
Contrat Signature Détail de l’avenant
V22-027 - Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement
de l'école Raymond Brûlé à Saint-Lô
(notifié le 19/07/2022, suivi par DIRECTION MAITRISE D'OUVRAGE ET GRANDS PROJETS, attribué à SARL EVE RICHARD THINON, 193 848 TTC)
16/10/2023 Avenant n°2 : Avenant 3- forfait définitif.
Le montant initial du contrat était de 156 240,00 € HT, le montant courant du contrat est de 161 540,00 € HT. Le nouveau montant est porté à 177 932,54 € HT, ce qui représente une modification de 21 692,54 € HT (13,88%) par rapport au montant initial du contrat.
* Selon les cas montant du contrat (toutes tranches et périodes de reconduction comprises), ou montant maximum (cas accord-cadre), ou à défaut montant minimum, ou à défaut montant estimatif.
B- AGRÉMENTS DE SOUS-TRAITANTS
Marché Titulaire Montant HT* Prestations sous-traitée Nom du sous-traitant Montant HT
de l’acte
sous-traité
Date de
notification
V23-002 – Réaménagement du centre-ville et du
cœur historique de la Ville de Saint-Lô - Lot n°1 :
VRD - Assainissement – Mobilier
COLAS FRANCE
ETABLISSEMENT
4 632 216,05 Fourniture et pose de
signalisation
JOULEF (35250) 959,40 14/09/2023
V23-12 – Maîtrise d’œuvre pour la restauration des
églises Notre Dame et Sainte-Croix
Agence ARCHAEB 106 435,00 Examen des désordres et
altérations de matériaux en
l’état existant
Bureau d’études Pierre
(44170)
5 530,00 11/10/2023
78 Information sur les marchés signés Page 2 / 2
Marché Titulaire Montant HT* Prestations sous-traitée Nom du sous-traitant Montant HT
de l’acte
sous-traité
Date de
notification
V23-12 – Maîtrise d’œuvre pour la restauration des
églises Notre Dame et Sainte-Croix
Agence ARCHAEB 106 435,00 Modélisation 3D par drone
par photogrammétrie
FLY HD (29900) 3 690,00 10/10/2023
V22-027- Mission de maîtrise d’œuvre pour le
réaménagement de l’école Raymond Brûlé à
Saint-Lô
AGENCE
D’ARCHITECTUR
ES
EVE-RICHARD-
THINON
177 932,54 APS - Récapitulatif du coût
des travaux
APD - Coût prévisionnel des
travaux en lots séparés,
détaillé sur avant-métré
PRO+DCE - Rédaction du
CCTP et du cadre DPGF
sans quantité et mise à jour
de l'estimation
ACT - Analyse des offres et
rédaction du rapport
d'analyse
Déclaration modificative
SNC LEBAS MALOISEL
(50200)
20 982,40 30/10/2023
* Selon les cas montant du contrat (toutes tranches et périodes de reconduction comprises), ou montant maximum (cas accord-cadre), ou à défaut montant minimum, ou à défaut montant estimatif.
79 PVCM 19/12/23
POUR INFORMATION
Rapporteur – V. METRAL
DECISION - MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DES ACCUEILS PERISCOLAIRES POUR L'ANNEE 2024
Département de La Manche
VILLE DE SAINT-LÔ
Direction de l’éducation
Décision n°2023-332
DÉCISION
Modification des tarifs de la restauration scolaire et des accueils périscolaires pour l’année 2024
LE MAIRE DE SAINT-LÔ,
Vu l’élection du Maire et des adjoints en date du 5 juillet 2020 ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° CM.2022-04-06-003 en date du 6 avril 2022 déléguant au Maire certaines des attributions du conseil municipal ;
Considérant que les tarifs des services de restauration scolaire et d'accueils périscolaires dans les écoles publiques de Saint-Lô ont été approuvés lors du Conseil Municipal du 3 avril 2018, en fonction d'une grille tarifaire basée sur le quotient familial de la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) ou de la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.).
Depuis 2018, aucune évolution des tarifs n’est intervenue en dépit d’une augmentation constante du coût des prestations. Ainsi, en 2018, le coût moyen de la prestation restauration scolaire s’élevait à 9,64€ contre 11,53€ en 2022, soit une hausse de 19,6% et le coût moyen d’une prestation en accueil périscolaire s’élevait à 11,19€ en 2018 contre 16,85€ en 2022, soit une augmentation de 50,6%.
Si la fréquentation des services est restée relativement stable, cette différence s'explique par une augmentation globale des charges (bâtiments, denrées alimentaires et personnel) et une diminution des recettes, principalement due à l'arrêt du fonds de soutien pour les ateliers périscolaires en 2020.
Afin de maintenir la qualité du service et malgré une prise en charge substantielle de l'augmentation des coûts par la Municipalité, il a été décidé d’augmenter la contribution des familles.
80 PVCM 19/12/23
DÉCIDE
Article 1 : D’augmenter les tarifs de la restauration scolaire et des accueils périscolaires de 9% au 1er janvier 2024 ;
Article 2 : La grille des tarifs évolue de la manière suivante :
QUOTIENT FAMILIAL ANCIENS TARIFS 2018 NOUVEAUX TARIFS 2024
Restauration scolaire
QF ≤ 370 1,31 € 1,43 €
371 ≤ QF ≤ 430 1,96 € 2,14 €
431 ≤ QF ≤ 510 2,29 € 2,50 €
511 ≤ QF ≤ 595 2,94 € 3,20 €
596 ≤ QF ≤ 750 3,59 € 3,91 €
751 ≤ QF ≤ 1050 4,01 € 4,37 €
1051 ≤ QF
+ ULIS et UEMA hors
commune
4,35 € 4,74 €
Hors-commune et adultes 5,23 € 5,70 €
Pour les enfants saint-lois, une dégressivité de -10 % est appliquée pour le deuxième enfant et de - 15 % pour les suivants.
Accueil avec panier repas*
QF ≤ 430 1,31 € 1,43 €
QF ≥ 431 2,29 € 2,50 €
Hors-commune 3,42 € 3,73 €
Garderie du matin
Saint-lois 1,10 € 1,20 €
Hors-commune 1,22 € 1,33 €
Garderie du midi
Tous publics 0,38 € 0,41 €
Garderie du soir
Sans gouter* Avec gouter
QF ≤ 430 1,48 € 1,21 € 1,61 €
QF ≥ 431 2,97 € 2,84 € 3,24 €
Hors-commune 3,42 € 3,33 € 3,73 €
Etudes surveillées et aide aux devoirs
Sans gouter* Avec gouter
QF ≤ 430 0,55 € 0,60 € 1,00 €
QF ≥ 431 2,08 € 2,27 € 2,67 €
Hors-commune 2,86 € 3,12 € 3,52 €
* Les tarifs « accueil avec panier repas », « garderie du soir sans gouter » et « études surveillées et aide aux devoirs sans gouter » ne concernent que les enfants concernés par un
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Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.)
Article 3 : Madame la Directrice générale des services de la Ville de Saint-Lô est chargée de l'exécution de la présente décision.
Dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité ou de notification, le présent acte peut faire
l’objet :
− D’un recours administratif auprès de Madame le Maire ;
− D’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen.
Si un recours administratif a été préalablement formé, le recours
contentieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de la décision expresse ou implicite de rejet de l’administration.
Fait à Saint-Lô, le 15 décembre 2023
Le Maire
Emmanuelle LEJEUNE
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Mme Virginie METRAL : « Vous retrouvez là les variations de tarifs avec le tarif actuel et l’ancien tarif 2018. Un courrier va être adressé aux familles pour les informer et leur expliquer ce qui a motivé cette décision. Ils auront les tableaux avec les nouveaux tarifs et bien évidemment on prend l'engagement aussi dans ce courrier d'accompagner les familles pour qui cette augmentation poserait des difficultés. Puisque l'idée c'est que les enfants puissent toujours être accueillis et notamment sur le temps de la restauration scolaire bien évidemment. Le service éducation sera à leur disposition pour les accompagner en cas de difficultés. »
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QUESTIONS DIVERSES
1 : Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Avant de passer aux questions diverses, je souhaitais que l’on fasse un point par rapport à la situation du squat square du 1er mai et j'ai demandé à Mme MARIE de pouvoir redonner à l'ensemble du conseil municipal tous les éléments pour une juste compréhension de cette situation qui a été en prise en compte très rapidement et de rétablir les justes considérations liées à cette situation pour éviter toute interprétation qui ne serait pas bienvenue.
Mme Touria MARIE : « Merci. Suite aux propos retranscrits dans l’article paru sur le site de Ouest-France et dans sa version papier, je souhaite apporter des précisions importantes à la juste compréhension de la situation évoquée.
Dès que nous avons eu connaissance de cette situation, j’ai immédiatement provoqué une rencontre avec le collectif fin novembre avec Madame le Maire. Nous avons alors proposé de rencontrer le directeur de la DDETS pour trouver des solutions de mise à l’abri d’urgence pour ces familles. Le rendez- vous a été calé quelques jours après cette première rencontre, la semaine suivante. Le directeur de la DDETS a proposé des hébergements sur Cherbourg (car nous n’en disposons pas actuellement pour loger convenablement ces familles et enfants à Saint-Lô). À notre grand étonnement, le collectif a rejeté cette proposition refusant notre proposition collective sous prétexte que les enfants
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sont déjà scolarisés à Saint-Lô. Il m’apparaît insupportable que des membres de ce collectif préfèrent laisser ces familles être hébergées dans des conditions indignes alors qu’à Cherbourg les attendent de véritables conditions d’accueil, qui permettront aussi aux enfants d’être scolarisés sans délai. Madame le Maire, moi-même et l’ensemble de l’équipe municipale sommes inquiets de ces situations plus que préoccupantes. Les situations précaires de ces familles déjà en souffrance ne peuvent être maintenues dans de telles conditions, dans des bâtiments vétustes, déjà incapables d’accueillir une structure associative. Est-ce décent de les laisser vivre ici ? Non, il n’y a pas de débat. Je rappelle que la ville soutient à hauteur de 8 000 € ce collectif, une subvention importante. Je rappelle également que l’aide alimentaire est assurée par le CCAS ou par les bénévoles de l’associations Les restos du cœur.
Enfin, je tiens à dire qu’au sein même du collectif, les membres n’étaient pas tous d’accord sur le maintien des familles dans ces locaux dangereux, et que certains étaient favorables pour trouver des solutions plus dignes, en les transférant à Cherbourg.
Nous ne laisserons pas les Saint-Lois penser que tout ce qui touche aux conditions humaines nous indiffère. Bien au contraire. Nous ne manquons ni d’humanité ni de volonté, nous n’en manquerons jamais. »
2- Mme Emmanuelle LEJEUNE : « A la demande de M. RIHOUEY , nous allons faire un point d'étape sur la demande de la prime pouvoir d'achat. »
M. Jacky RIHOUEY : « Je rappelle que je demandais l'inscription à l'ordre du jour. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Mais on va vous donner les réponses M. RIHOUEY, parce que tout simplement on va vous expliquer très rapidement qu'effectivement nous sommes en cours de discussion et d'aller-retour avec les représentants syndicaux pour pouvoir établir effectivement les conditions pour attribuer cette prime. Je vais laisser la parole à Mme ALARD-LE-MOAL qui va vous expliquer tout ce qui a été entrepris pour faire avancer la question du pouvoir d'achat pour les agents et donc cette prime en est un des éléments mais ce n'est pas le seul. »
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « La prime est un dispositif qui s'offre à la collectivité mais qui aujourd'hui n'est pas imposé à la fonction publique territoriale. On a une discussion en cours avec nos représentants syndicaux puisqu’il nous semble aussi important de travailler sur des axes qui sont plus durables par rapport au pouvoir d'achat des agents. Aujourd'hui on est en train d'étudier des possibilités de versement de la prime avec un montant modulé et des propositions plus durables en termes de valorisation de la prévoyance, de la mutuelle pour inciter aussi les agents à aller davantage vers ces dispositifs. On est en cours de finalisation et on pourra vous en dire davantage au cours du conseil de janvier. »
M. Jacky RIHOUEY : « Cette réponse-là aurait pu m'être apportée avant parce que j'avais pris la peine de m’adresser directement à vous. »
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « Ce sont des éléments que nous avons communiqué ce matin aux membres du comité social territorial. On ne pouvait donc pas vous apporter d’informations avant. »
M. Jacky RIHOUEY : « D’accord très bien. Vous savez que le décret précise tout de même que cette prime ne doit pas être attachée à d'autres négociations. Ça n'a rien à voir avec les négociations sur les évolutions salariales ordinaires. C'est autre chose. »
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Mme Margaux ALARD LE MOAL : « Elles ne sont pas associées. Mais par contre aujourd’hui les efforts que la collectivité souhaite déployer pour le pouvoir d'achat des agents, pour moi, il est sur un dispositif qui va au-delà de la prime. »
M. Jacky RIHOUEY : « Je vous dis qu’il faut détacher les négociations salariales de l'attribution de la prime et que la prime, c'est autre chose. »
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « J'ai bien compris donc j'étais bien en train de répondre à cette question. Je suis en train de vous dire qu'effectivement la prime, c'est un dispositif très particulier qui est individuel ce qui n'empêche pas d'avoir une négociation qui va bien au-delà avec nos instances syndicales aujourd'hui. Et aujourd'hui on est bien sur des dispositifs durables qui vont sur des axes de prévoyance, de mutuelle, voire de pouvoir d'achat avec les tickets restaurant. Voilà les discussions qui sont en cours aujourd'hui. »
M. Jacky RIHOUEY : « C'est bien ce que je dis. Vous faites un lien entre la prime et toutes ces négociations-là. »
Mme Margaux ALARD LE MOAL : « C'est peut-être ce que vous comprenez mais ce n'est pas ce que je dis. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Le pouvoir d’achat est une vraie préoccupation. Même si dans la forme vous nous expliquez qu’il ne faut pas faire le lien, n'empêche que les agents le font. Le plus important, c'est notre réponse. »
3- M. Jacky RIHOUEY : « Je voudrais vous parler du terrain de la route de TESSY (ex Dakota). Nous apprenons par voie de presse l’abandon par le promoteur d’un projet de résidence de standing sur un terrain de 955 m² qu’il met en vente. C’est un échec d’autant plus grand que, si nous comprenons bien, bien que la municipalité ait baissé son niveau d’exigence à l’égard du promoteur, en toute discrétion, sans que nous soyons associés à cette démarche, celui-ci quitte le navire et il y a tout lieu de penser que le repreneur, s’il s’en trouve un, cherchera à se libérer de toute contrainte. C’est un fiasco. Ce recours systématique au privé pour relancer la production de logement, mais de haut de gamme pour attirer des clients à fort pouvoir d’achat, trouve ici ses limites. Cette démarche qui ne correspond pas aux moyens financiers de la plupart des ménages Saint-Lois, en particulier des plus jeunes, mais aussi des seniors, a, semble-t-il, trouvé ici ses limites. Nous vous demandons de considérer, avec plus de sérieux, notre proposition de lancer un nouveau programme de construction de logements dans le cadre des baux réels solidaires (les BRS) afin de permettre l’accès à la propriété aux jeunes ménages d’actifs dans notre ville, qui de ce fait serait plus attractive. Avec le bail réel solidaire, géré par un office foncier solidaire, l’acquéreur n’acquiert que l’immobilier, le foncier est porté par l’office. À noter qu’en 2023 le gouvernement promeut ce dispositif, ce qui devrait vous encourager. »
M. Jérôme VIRLOUVET : « M. RIHOUEY, je vais vous apporter une réponse. Vous n’êtes pas sans savoir que c'est un projet privé. Effectivement on avait présenté le projet dans ces grandes lignes lorsque nous avions vendu cette parcelle au promoteur. Le promoteur a fait des choix sur les tarifs, sur les types de logements et nous en avions discuté. Il proposait des logements petits à moyens. Effectivement le prix qui a été proposé était un prix élevé pour SAINT-LO. Vous n’êtes pas aussi sans savoir que à l'époque, c’était avant la crise énergétique et que depuis le coût des travaux de la construction et des taux d'intérêt a énormément augmenté. Et tous les projets en France sont impactés. Le sujet du logement est complexe d'ailleurs la problématique est nationale. Comme nous l'avons déjà précisé, nous mettons toute l'énergie que l'on peut pour faciliter la création de logements, tout type de logement à SAINT-LO.
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Nous menons des réflexions pour trouver des solutions. Il est plus facile de critiquer que de proposer. La crise du logement est telle, qu'il ne faut exclure aucune solution. »
M. Jacky RIHOUEY : « Vous validez mon propos. »
M. Jérôme VIRLOUVET : « Je dis simplement que nous n'excluons aucune solution. Puisque la crise du logement est tellement importante aujourd'hui, il faut étudier toutes les solutions. De toute façon le terrain aujourd'hui ne nous appartient plus. Le terrain appartient au promoteur qui peut-être souhaite maintenant le revendre. On espère simplement que celui qui va l'acquérir arrivera plus facilement à construire des logements. La solution que vous évoquez, est peu utilisée, ce n’est peut-être pas la solution pour faire sortir les projets. »
Mme Brigitte BOISGERAULT : « On a d'autres projets en fait avec le bailleur social qui compte beaucoup sur le territoire et tant mieux. On en est content parce qu'ils font un travail de qualité. On pense à tout ce qui permet aux Saint-Lois d’accéder à la propriété et notamment pour les foyers modestes et on n'exclut pas non plus votre piste. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Plus que cela. Contrairement à ce qui peut être dit ici, il y a une vraie stratégie foncière qui est établie aujourd'hui. M. RIHOUEY, ça ne vous a pas échappé, que le chantier un peu plus bas a commencé. Et donc Domitys : c'est parti. Pour l’îlot Grimouville, on a délibéré également. L’investisseur privé a décidé de renoncer à son projet, ça lui appartient. Aujourd'hui, s’il n’aboutit pas, c’est parce que les acheteurs ne sont pas au rendez-vous. Je dirais que ce n'est pas le sujet de la collectivité ça. Par contre le sujet de la collectivité, c'est bien la stratégie foncière qu'on établit. Ça avance et on continuera. »
4- M. Jacky RIHOUEY : « Hier soir à l'agglo, révision des statuts de la communauté d'agglomération. Il est précisé dans cette délibération qu’il s’agit de rétrocéder à la commune de Saint Lô le terrain servant au club canin afin de rendre faisable un projet de développement économique. Quel est ce projet dont nous n'avons, pour ma part, jamais entendu parler au conseil municipal ? »
M. Jérôme VIRLOUVET : « Il y a une modification en cours du PLU puisque nous sommes toujours sous le régime du PLU avant l'adoption future du PLUi. Il y a donc une modification du PLU sur la zone qui est contiguë au stade Louis Villemer, le stade de foot, pour la transformer en zone 1AU (2AU actuellement) pour la rendre constructible immédiatement. Comme vous le savez, notre territoire est dynamique et on a la chance d’avoir des entreprises qui portent des projets de développement. C'est un secret de polichinelle que de le dire. Par conséquent il était nécessaire de ne pas attendre l'approbation du PLUi, mais de faire une modification du PLU. La parcelle du club canin est contiguë à cette zone qui sera urbanisée avec la création du barreau routier qui partira du rond-point pour rejoindre la zone agglo 21. Le club canin est en limite de cette parcelle qui sera nécessaire pour le développement économique tout simplement. »
5- M. Jacky RIHOUEY : « Je voudrais parler du bureau de poste du Val Saint Jean qui doit fermer au profit d’un accueil « France Services ». Normalement, le maire doit autoriser cette fermeture. À ma connaissance, à ce jour, vous n’en avez pas encore informé le conseil municipal. Qu’en est-il vraiment de cette substitution, très discrète, du bureau de poste du Val Saint Jean par un accueil généraliste « France Services » ? Cet accueil devrait être fermé le mercredi. C’est un très mauvais choix puisqu’il s’agit là d’un jour où un nombre plus important d’usagers potentiels est disponible. Pouvez-vous agir pour que cette décision soit revue dans l’intérêt de la population du quartier ? »
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Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Alors M. RIHOUEY cette décision a bien pour objectif de renforcer les services de ce bureau de poste et ça fait plusieurs semaines qu'on discute effectivement avec la Poste pour transformer et consolider les offres de services pour le quartier. On a travaillé pour cela avec la responsable, la directrice départementale pour que ce bureau de poste obtienne la labellisation France services. Cela correspond à une offre de services diversifiée sur un seul site. La Poste prend en charge tous les coûts de la structure, personnel, formation, travaux. La liste des nouvelles structures labellisées France services a été dévoilée il y a quelques jours. C’est donc maintenant officiel. On prévoira une communication et on invitera la directrice en commission pour vous expliquer ce projet. »
M. Jacky RIHOUEY : « Les agents de la Poste étaient au courant ? »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Oui, puisqu’ils ont participé à des formations. Mais je ne vais pas faire d’ingérence. Chacun son cheminement. »
M. Jacky RIHOUEY : « Par contre sur cette histoire de fermeture du mercredi. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Ecoutez on posera les questions le moment venu. »
M. Jacky RIHOUEY : « Vous soutiendrez le maintien de l'ouverture le mercredi ? »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Moi je vous dis que c'est un projet beaucoup plus global qu’aujourd'hui et qui va nécessiter un aménagement du temps de travail des agents. Voilà M. RIHOUEY ce qu'on peut dire mais on reviendra vers vous évidemment. »
6- M. Jacky RIHOUEY : « Il s’agit du bulletin municipal et des communications de la municipalité en général. Il y a un bulletin intitulé « St-Lô mag » dans le règlement intérieur qui n’a jamais été publié. Peut-être n’en voyez-vous pas l’usage puisque vous communiquez par ailleurs en abondance via d’autres supports, entre autres dématérialisés. Au titre des quatorze trimestres de la mandature écoulés ce sont donc à minima 14 X 750 signes dont vous nous avez privé, soit au total 10 500 signes. S’agissant du droit des oppositions en matière de communication, nous attirons votre attention sur l’article L 2121- 27-1 du CGCT (Version en vigueur depuis le 01 mars 2020) modifié par la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art.83 : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. » Cela vaut pour toutes les communications, qu’elles soient dématérialisées ou non, diffusées sur les réseaux sociaux ou sur tout autre support. Vous ne pouvez nous priver de notre droit d’expression dans le bulletin municipal en contournant celui-ci à travers d’autres médias. La jurisprudence le confirme. Pour les étrennes 2024, nous souhaitons que vous nous rétablissiez dans notre droit élémentaire pour un élu, le droit d’expression avec lequel vous prenez des largesses, nous semble-t-il. Vous communiquez sur vos projets, vos réalisations et à aucun moment, on ne peut utiliser notre légitime droit de réponse ou droit d’expression sur ces sujets-là. Et la cour d’appel s’est déjà prononcée sur de tels cas. Elle considère que, qu’il s’agisse de communication dématérialisée ou non, les oppositions ont un droit d’expression dans le cadre de ces expressions-là. »
M. Valentin GOETHALS : « Dans les communiqués de presse que vous nous envoyez, il y a un certain nombre de choses. Après c'est quelque chose qui est finalement assez simple à mettre en place, qui se fait dans toutes les collectivités. C'est normal que vous communiquiez sur les réalisations vous faites,
86 c'est important pour les Saint-Lois qui puissent se rendre compte de ce qui est fait. Et c'est aussi important parce qu'on est dans une démocratie, parce qu'ici on est différentes listes. C'est finalement assez simple et puis de toute façon c'est légal. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE: « J'entends votre demande. »
7-M. Laurent ENGUEHARD: « Je voulais savoir si une cérémonie sera organisée pour les vœux à la population et dans quel format. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE: « Et bien justement, j'allais vous inviter, en vous souhaitant d'abord si c'est la dernière question diverse, une très belle fin d'année et de belles fêtes. Je vous invite donc à la cérémonie d'échanges de vœux qui aura lieu le vendredi 12 janvier à 18h30 à la salle des fêtes. Cette invitation sera adressée à l'ensemble des habitants de Saint-Lô pour un moment d'échange autour des vœux pour cette année 2024 qui sera riche et importante pour la Normandie, pour la Manche, et bien sûr pour notre ville. Et pour terminer avant de passer en 2024, nous vous invitons à partager un verre de la convivialité pour fêter cette fin d'année. »
Les sujets à l'ordre du jour étant épuisés, le maire propose de clore la séance à 21 h 30.
Le secrétaire de séance, Le maire,
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