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Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 73 d1731589370574)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 06/11/2024
Publication :
le 15/11/2024
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
Délibération n° D-2024-371
Convention de transfert de maitrise d'ouvrage - Réseau de
transports urbains sur le domaine public de la Ville - Rue de
Souché - Arrêt Breguet - Communauté d'Agglomération du
Niortais
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE
Excusés :
Madame Yvonne VACKER. CONSEIL MUNICIPAL DU 12 novembre 2024
Délibération n° D-2024-371
Direction de l'Espace Public Convention de transfert de maitrise d'ouvrage - Réseau de transports urbains sur le domaine public
de la Ville - Rue de Souché - Arrêt Breguet -
Communauté d'Agglomération du Niortais
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), en qualité d’autorité organisatrice de la mobilité, a la charge des travaux relatifs aux aménagements des points d’arrêt de son réseau de transport en commun.
Aussi, dans le cadre de l’opération de réfection de chaussée de la rue de Souché menée par la Ville de Niort, il est intégré des aménagements afin de mettre en accessibilité un arrêt de bus de la compétence de la Communauté d’Agglomération du Niortais. Conformément aux dispositions de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais décident, dans un souci d’économie de moyens, de mettre en place une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de ces aménagements liés au réseau des transports urbains sur le domaine public de la Ville.
Cette dernière se chargera de lancer la consultation, la Communauté d’Agglomération du Niortais lui versera à l’issue de la réalisation des aménagements une participation estimée à ce jour à 3 360,35 € HT soit 4 032,42 € TTC, modulables selon les termes fixés dans la convention.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la Communauté d’Agglomération du Niortais et autoriser sa signature.
Départ de Madame Florence VILLES ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE - 1 -
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ET LA VILLE DE NIORT POUR LA REALISATION D’AMENAGEMENTS DU RESEAU DES TRANSPORTS URBAINS SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE NIORT
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) dont le siège social est situé 140 rue des Equarts à Niort, représentée par Monsieur Alain LECOINTE, Vice-président Mobilités de la Communauté d’Agglomération du Niortais, dûment habilité suivant délibération du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2024,
d’une part
ET
La Ville de NIORT, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité suivant délibération du Conseil municipal en date du 23 septembre 2024,
d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, la CAN a la charge des travaux relatifs aux aménagements des points d’arrêt de son réseau. Ces aménagements sont réalisés sur les espaces publics appartenant aux communes desservies par les lignes de transport.
En application de l’article L2422-12 du Code de la commande publique : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
Ainsi, la CAN confie à la Ville de Niort qui accepte, l’exercice des attributions de la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’aménagement du réseau de transports urbains sur le domaine public de la Ville de Niort dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE II : PROJETS CONCERNES PAR LA CONVENTION
Les travaux concernent la mise en accessibilité et la sécurisation du point d’arrêt « BREGUET » soit 1 (un) quai de bus. Cet arrêt est actuellement desservi par une ligne urbaine (ligne 6) ; il est à aménager dans le cadre du Schéma Directeur d’Accessibilité et s’inscrit dans le cadre de la programmation de voirie 2024 de la ville de Niort. - 2 -
ARTICLE III : OBLIGATION DES PARTIES
La Ville de Niort assurera toutes les tâches liées aux études, à la réalisation des travaux et à leur réception en tant que Maître d’Ouvrage unique. Le chantier sera placé sous la responsabilité de la Ville de Niort.
La CAN sera étroitement associée à l’élaboration des études et des travaux, y compris lors de la réception des ouvrages exécutés.
La CAN s’engage à verser à la Ville de Niort à l'issue de la réalisation des aménagements, la somme estimée de :
Estimation du coût d’aménagement d’un quai de l’arrêt « BREGUET » en HT 3 360,35 €
TVA 20% 672,07 €
TOTAL TTC 4 032,42 €
Après la réception des travaux, un décompte définitif du coût réel des travaux réalisés sera établi pour paiement. Si une différence supérieure à 10% du montant HT indiqué dans la présente convention apparaissait, alors un avenant serait établi.
En cas de moins-value par rapport au montant estimé de la présente convention, le montant réglé par la collectivité correspondra au coût réel des travaux réalisés constaté dans le décompte définitif.
La somme sera réglée par la CAN à la Ville de Niort sur présentation des titres de recettes. Le FCTVA de cette somme sera récupéré par la CAN.
ARTICLE IV : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux précités.
ARTICLE V : REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention sera révisée par voie d’avenant si les conditions définies actuellement viennent à évoluer.
ARTICLE VI : CLAUSE LITIGE
Les parties devront résoudre à l’amiable tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE VII : FORCE EXECUTOIRE
La présente convention ne deviendra exécutoire qu’après transmission à Madame le Préfet des Deux- Sèvres.
Fait à Niort en deux exemplaires, le ………………………………..
Pour la Ville de Niort
Le Maire,
Pour la Communauté d'Agglomération du Niortais
Le Vice-Président Mobilités,
Jérôme BALOGE Alain LECOINTE