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Déliberation - 73 d1743585259694
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 73 d1743585259694)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 25/03/2025
Publication :
le 04/04/2025
SEANCE DU 31 MARS 2025
Délibération n° D-2025-90
Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage - Réalisation
d'un arrêt rue du Maréchal Leclerc - Communauté
d'Agglomération du Niortais
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Véronique ROUILLE-SURAULT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN
Excusés :
Monsieur Michel PAILLEY. CONSEIL MUNICIPAL DU 31 mars 2025
Délibération n° D-2025-90
Direction de l'Espace Public Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage - Réalisation d'un arrêt rue du Maréchal Leclerc -
Communauté d'Agglomération du Niortais
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Dans le cadre de sa politique d’aménagement, la Commune de Niort a décidé de réaliser des travaux d’aménagement dans la rue du Maréchal Leclerc.
En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) a la charge des travaux relatifs aux aménagements des points d’arrêt de son réseau de bus. Ces aménagements sont réalisés sur les espaces publics appartenant aux communes desservies par les lignes de transport.
Dans un souci de cohérence et d’économie de moyens, il est proposé que la commune aménage l’arrêt de bus « Brémaudière », situé dans l’emprise de ces travaux, selon les prescriptions de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
En application de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention transférant la maitrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération du Niortais à la Ville de Niort dans le cadre de l’aménagement de l’arrêt de bus « Brémaudière » ;
- autoriser sa signature ainsi que tous documents afférents le cas échéant.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Véronique ROUILLE-SURAULT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE - 1 -
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ET LA VILLE DE NIORT POUR LA REALISATION D’AMENAGEMENTS DU RESEAU DES TRANSPORTS URBAINS SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE NIORT – ARRET BREMAUDIERE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) dont le siège social est situé 140 rue des Equarts à Niort, représentée par Monsieur Alain LECOINTE, Vice-président Mobilités de la Communauté d’Agglomération du Niortais, dûment habilité suivant délibération du Conseil communautaire en date du 7 avril 2025,
d’une part
ET
La Ville de NIORT, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité suivant délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2025,
d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, la CAN a la charge des travaux relatifs aux aménagements des points d’arrêt de son réseau. Ces aménagements sont réalisés sur les espaces publics appartenant aux communes desservies par les lignes de transport.
En application de l’article L2422-12 du Code de la commande publique : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
Ainsi, la CAN confie à la Ville de Niort qui accepte, l’exercice des attributions de la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’aménagement du réseau de transports urbains sur le domaine public de la Ville de Niort dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE II : PROJETS CONCERNES PAR LA CONVENTION
Les travaux concernent la mise en accessibilité et la sécurisation du point d’arrêt « BREMAUDIERE » soit 1 (un) quai de bus. Cet arrêt est actuellement desservi par une ligne urbaine (ligne 2) et une ligne péri- urbaine (ligne 24) ; il est à aménager dans le cadre de la requalification de la rue du Maréchal Leclerc. - 2 -
ARTICLE III : OBLIGATION DES PARTIES
La Ville de Niort assurera toutes les tâches liées aux études, à la réalisation des travaux et à leur réception en tant que Maître d’Ouvrage unique. Le chantier sera placé sous la responsabilité de la Ville de Niort.
La CAN sera étroitement associée à l’élaboration des études et des travaux, y compris lors de la réception des ouvrages exécutés.
La CAN s’engage à verser à la Ville de Niort à l'issue de la réalisation des aménagements, la somme estimée de :
Estimation du coût d’aménagement de l’arrêt « BREMAUDIERE » en HT 7 482,10 €
TVA 20% 1 496,42 €
TOTAL TTC 8 978,52 €
Participation aux frais de conduite d’opération (5% du coût des travaux) 374,11 €
Après la réception des travaux, un décompte définitif du coût réel des travaux réalisés sera établi pour paiement. Si une différence supérieure à 10% du montant HT indiqué dans la présente convention apparaissait, alors un avenant serait établi.
En cas de moins-value par rapport au montant estimé de la présente convention, le montant réglé par la collectivité correspondra au coût réel des travaux réalisés constaté dans le décompte définitif.
La somme sera réglée par la CAN à la Ville de Niort sur présentation des titres de recettes. Le FCTVA de cette somme sera récupérée par la CAN.
Par ailleurs, un titre de recettes correspondant à la rémunération de la Ville s’élevant à 5% du montant des travaux sera émis à l’encontre de la CAN.
ARTICLE IV : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux précités.
ARTICLE V : REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention sera révisée par voie d’avenant si les conditions définies actuellement viennent à évoluer.
ARTICLE VI : CLAUSE LITIGE
Les parties devront résoudre à l’amiable tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE VII : FORCE EXECUTOIRE
La présente convention ne deviendra exécutoire qu’après transmission à Madame le Préfet des Deux- Sèvres.
Fait à Niort en deux exemplaires, le …………………………
Pour la Ville de Niort
Le Maire,
Pour la Communauté d'Agglomération du Niortais
Le Vice-Président Mobilités,
Jérôme BALOGE Alain LECOINTE