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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2602
Document publié le Mercredi 9 juillet 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2602)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Recueil des Actes Administratifs
PrOfecture Pyrdndes-Orientales
Normal n 5
publi le 05/02/2010
janvier 2010 tome 1
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture Pyrénées-Orientales
Normal n°5
publié le 05/02/2010
janvier 2010 tome 1
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Sommaire
PrOfecture des Pyrdndes-Orientales
Direction des CollectivitŸs Locales et du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie
2010004-09 - Mise en demeure CYDEL respecter prescriptions autorasation exploiter UTVE
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Sous-PrOfecture de COret
2010014-02 - pomes funebres
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Direction des Collectivités Locales et du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie
2010004-09 - Mise en demeure CYDEL respecter prescriptions autorasation exploiter UTVE
2010008-02 - AP déclarant d utilité publique et cessible l immeuble cadastré section AH n°230 sis rue Bailly au titre d
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Sous-Préfecture de Céret
2010014-02 - pomes funebres
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web rénées-Orientales
jre de Vie
LAMAND
taire Général
04 Janvier 2010
Arrêté n°2010004-09
Mise en demeure CYDEL respecter prescriptions autorasation exploiter UTVE
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Martine FLAMAND
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 04 Janvier 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Loeztes Perpien:s a
erpignan, le et du Cadre de Vie Pigne
Bureau du Cadre de Vie
Section Aménagement
par
AMAND
5168.62
Dessier
Martine
“adre de
Martine Flamand
FMED moyens
contre l'incendie oct
ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n°.
Mettant en demeure la société CYDEL de respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation
n° 690/06 du 16 février 2006 modifié autorisant la poursuite de l'exploitation d'une unité de
traitement avec valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés à CALCE
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement :
VU l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération
de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques
infectieux :
VU l'arrêté préfectoral n° 4210 du 22 novembre 2000 autorisant la société CYDEL à exploiter
une unité de traitement avec valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés sur le
territoire de la commune de CALCE (P.0.) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2730 du 12 juillet 2004 portant prescriptions complémentaires à la
poursuite de l'exploitation de l'unité de traitement avec valorisation énergétique des déchets
ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de CALCE :
VU l'arrêté préfectoral n° 690/06 du 16 février 2006 portant autorisation d'exploiter un
troisième four à l'UTVE de CALCE :
Adresse Postale : 2
Téléphone : _ 04.68.51.66.66 laternet :
V 04.68.51.68.00 VU l'arrêté préfectoral n° 2603/67 du 23 juillet 2007 portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n° 690/06 du 16 février 2006 concernant le stockage de balles de déchets de Ja chaîne de
lissage :
VU Le rapport de l'inspecteur des installations classées concernant la réunion
CYDEL/SDIS/DRIRE du 02 décembre 2009 :
CONSIDERANT qu'au cours de l'incendie du 1$ novembre 2009 il a pu être noté des
disfonctionnements dans l'organisation et des non-conformités des moyens de lutte contre un
incendie avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation :
CONSIDERANT que lorsqu'un inspecteur des installations classées a constaté l'inobservation
des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée. le préfet met en demeure ce dernier
de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé :
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société CYDEL le 4 décembre 2009 :
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE
La société CYDEL, dont le siège social est situé Coume dels Très Pilous 66600 CALCE, est
mise en demeure :
- avant lé 31 janvier 2010, de mettre en conformité les moyens de lutte contre un incendie
avec les prescriptions de l'article 7.6.4 de l'arrêté préfectoral n° 690/06 du 16 février 2006 modifié 5
- avant le 30 avril 2010, de compléter et mettre à jour le plan d'intervention et d'entraîner le
personnel à l'application des consignes conformément aux articles 7.6.1, 7.6.5 et 7.6.6 de l'arrêté
préfectoral n° 690/06 du 16 février 2006 modifié :
ARTICLE 2 : JUSTIFICATIFS DE MISE EN CONFORMITE
La société CYDEL doit fournir, avant le 30 avril 2010, un mémoire relatif à la mise en place
des actions correctives. Ce document comprendra des différents justificatifs nécessaires.
ARTICLE 3 : SANCTIONS ADMINISRATIVES ET PENALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,il pourra être fait application
des sanctions administratives prévues notamment à l'article L 314-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 : CONTENTIEUX
É
È £
£
4
; La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Monipellier, 6 rue Pitot,
conformément aux dispositions de l'article L 514-6 du Code l'Environnement.
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte a été
notifié :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts visés à l'article L S11-1, dans un délai de quatre ans à compter de la
publication ou de l'affichage des dits actes.
ARTICLE 5: INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par la voie administrative et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le Maire de CALCE :
- Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, la Recherche et l'Environnement :
- Monsieur l'Ingénieur Subdivisionnaire de la DRIRE à Perpignan .
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et l'Agriculture :
- Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales :
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Lo rénées-Orientales
jre de Vie
ARTINEZ
taire Général
08 Janvier 2010
Arrêté n°2010008-02
AP déclarant d utilité publique et cessible l immeuble cadastré section AH n°230 sis rue Bailly au titre de la RHI à Perpignan
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Marie MARTINEZ
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 08 Janvier 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web BES-ORIENTALES
D appt p 3
Direction des Collectivités Locales Perpignan, le et du Cadre de Vie
adre de Vie
sent COMMUNE DE PERPIGNAN Bureau du
affaire suivie
L RFINEZ
DUP VIVIEN AHT3O - ET ruc
ot ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fét : O4 GR SLR GE 2 ser : . A
Face DAS 34 86 84 Déclarant d'utilité publique et cessible l’immeuble
marie. Martinez cadastré section AH n°239 sis 11 rue Bailly au titre
Lépyrences-oricntales,
de la résorption de l’habitat insalubre en vue de la
réalisation de logements locatifs sociaux,
sur le territoire de la commune de PERPIGNAN
prel gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.314-] et suivants :
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de la santé publique ;
VU a loi du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, et
notamment ses articles 13 et 14:
VU le décret 2004-4374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action de l’État dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral n°2009254-04 du 11 septembre 2009 portant déclaration d’insalubrité
irrémédiable de l’immeuble sis 11 rue Bailly à 66000 Perpignan, appartenant à la SCI La
Baronne, demeurant au Domaine de Montpins 66600 ESPIRA DE L'AGLY, et l’interdisant
définitivement à l'habitation et à l’utilisation ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Perpignan du 29 janvier 2007 lançant l’opération de
résorption de l’habitat insalubre à Saint-Jacques ;
Adresse Postale : 698
04.68.51.66.66 Renseignements
04,68.51.68.00
Téléphone : VU la délibération du Conseil Municipal de Perpignan du 19 novembre 2009 demandant la
déclaration d'utilité publique et la cessibilité au titre de la résorption de l'habitation insalubre
de l'immeuble cadastré section AH n°230 sis 11 rue Bailly au bénéfice de la ville de
Perpignan en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux :
VU Je dossier transmis le 27 novembre 2009 par la commune de Perpignan demandant la
déclaration d'utilité publique et la cessibilité des biens susvisés :
VU les estimations de France Domaine :
VU es plans parcellaire et de situation de l'immeuble concerné ;
VU l'état parcellaire comportant la liste des propriétaires :
Considérant qu'il est nécessaire pour conduire cette opération de résorption de l'habitat insalubre
d'acquérir, le cas échéant par voie d’expropriation, l’immeuble susmentionné :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 17: L’expropriation au profit de la commune de Perpignan de l'immeuble sis 11 rue
Bailly à Perpignan, cadastré section AH n°230, et désigné sur l’état et le plan parcellaires joints au
présent arrêté, est déclarée d’utilité publique en vue de sa réhabilitation en logements sociaux, au
titre de la résorption de l’habitat insalubre en application de la loi du 10 juillet 1970 modifiée
susvisée, conformément au plan de situation annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2: L'immeuble mentionné sur l'état parcellaire annexé est déclaré cessible pour cause
d'utilité publique au profit de la commune de Perpignan.
ARTICLE 3: Le Maire de Perpignan est autorisé, au nom de la commune, à acquérir par voie
d’expropriation ledit immeuble, parties d’immeuble, installations et terrains sur le périmètre
délimité sur Le plan parcellaire et mentionnés sur le tableau parcellaire, joints au présent arrêté.
ARTICLE 4: Une fiche sur laquelle sont inscrits les propriétaires ainsi que le montant des
indemnités provisionnelles qui leur sont allouées est établie, conformément à l'évaluation de
l'administration du domaine ; cette fiche est annexée au présent arrêté.
ARTICLES: La prise de possession dudit immeuble, parties d'immeuble, installations et terrains
figurés sur le plan parcellaire et visés sur l’état parcellaire, aura lieu après paiement ou, en cas
d’obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle, à l’expiration d’un délai
d'un mois suivant la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 6: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification aux propriétaires
concernés.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu’à compter de la réponse de l'Administration étant précisé, qu’en application de l'article
R421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLES: M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Maire de Perpignan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché pendant un mois en mairie de Perpignan et notifié par lettre
recommandé avec accusé de réception aux propriétaires intéressés.
Lo Troisième Périmètre de l'Opération RHI
Llucia/fracy
Plan de situation Périmètre Llucia/Fracy
Plan Cadastral
Parcelle AH 230
rte NICOLAS SYIOOINSNERE } to eWGE zWGE aurpnD|D 4344145 VW
1409 ADS Uva 24 TI OEe HY 2WUDPDW JD 221U2521d24 Lb9 GI HUDIDA £EY NIUIS u 2] snos 2p1JH{uapt AB | 2p v4ids3 09999 suidiuoWy 2p auniwuoq D ppI90s 2Ba1s uosjuvÂD auuouDg 0] 195 SASTUdWA ANDY d V7 SIUIY LITHIOUd ÉEN 39 37VIOLNOLLY4N220 s3Q FUNLVN NOILVS11V207 oN NOIL235S QG) SI213434NS NOILVOTALINAQT JuisSvOv 941V71224Vd 113 A9041/DI2nf7 AULIWIYId JUGNIVSNI 1V1LI9VH,7 3Q NOILdNOSIY NOILLVUIdO NVN9TdU3d 3Q ANNWWO 300€2 = ojduau ep 2HUW2pUT 3 OG9€T
3 0G6 GT = ajpdioumud
DEZ.U 2HUWSpUT 2UIPNEID HAUTS VW ADP Jo 2DsU2saUdau V9 GT8 EE NaAùuIS ù 2 SNOS 29)jijuapi AIGY | L ep b4ids3 09999 sud;uoyy 0 Len > 2p auIDWoQ p joI20S 2621s Atog uvaf onu j1| y uouses uos {uDÂD auuou0g 0] 19S ATANNOISTAOUd SINIVWOQ S34IV1314dOùd NOILVST3v207 gu1isvova
ILINWAQNI NV S3Q NOIiVWIIS3|
NOILVOTALINAQT
ATIANNOISTAOËd ALINWAQNI, 1 3Q ANVLNOW AOVAL/VIONTI SULIWIUId S3NO2VE ANIVS 3Y8NIVSNI LV LI8VH,1 3Q NOLLdUOSFA
NOLLVAHIdO NVN9Iduad 2P aunuuo) rénées-Orientales
jre de Vie
ARTINEZ
taire Général
11 Janvier 2010
Arrêté n°2010011-02
AP cessibilité au profit de l Etat - Direction des Routes- (ASF concessionnaire) des parcelles nécessaires à la réalisation de la 1ère section du projet d élargissement de l A9 entre Perpignan nonrd et la frontière espagnole
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Marie MARTINEZ
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 11 Janvier 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Direction des Collectivités Locales
et du Cadre de Vie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le
Bureau du Cadre de Vie
Section aménagement
affaire suivie par Mise À 2X3 VOIES DE L'AUTOROUTE A9 ENTRE Marie MARTINEZ
AP cessibilité Elargissement A9 lère
ection.oët
ü4.68.51.68.61
64.68.35 .56.84 ARRETE N° Far
PERPIGNAN NORD ET LA FRONTIÈRE ESPAGNOLE
marie martinez
fBpyrences-orientales
pref gouv.fr
VU
VU
VE
déclarant cessibles au profit de l'Etat - Direction des Routes
(Autoroutes du Sud de la France (ASF), concessionnaire) les
parcelles de terrains nécessaires à la réalisation de la première
section (Perpignan nord / Perpignan sud), du projet
d’élargissement à 2x3 voies de l’autoroute A9 entre Perpignan
nord et la frontière espagnole
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
l'arrêté préfectoral n°2009299-04 du 26 octobre 2009 portant déclaration d'utilité publique
des travaux relatifs au projet d’élargissement à 2x3 voies de l’autoroute A9 entre Perpignan
nord et la frontière espagnole et portant mise en compatibilité des POS des communes de
Rivesaltes, Saint-Estève, Pollestres, Trouillas, Villemolaque, Banyuls-dels-Aspres, Le
Boulou, Maureillas-las-Illas et Les Cluses :
l'arrêté préfectoral n°2009078-01 du 19 mars 2009 prescrivant l'ouverture des enquêtes
publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique, portant mise en compatibilité
des POS des communes de Rivesaltes, Saint-Estève, Pollestres, Trouillas, Villemolaque,
Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, Maureillas-las-Illas et Les Cluses, préalable à l’autorisation
requise au titre du code de l’environnement (eaux et milieux aquatiques) et parcellaire, pour ce
qui concerne Îa première section Perpignan nord/Perpignan sud, relatives au projet
d’élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A9 entre Perpignan nord et la frontière espagnole :
le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du
projet ;
la liste des propriétaires :
les registres d'enquêtes :
Adresse Postale : 24 quei Sadi-Carnot - 68064 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51.66.68 Renseignements: # Intemiét : waw.pyrenees-orientales prof gouv.fr
HD.CLON 04.68.51.68.00 2 contact@pyrenees-orientales.pref gouv.fr VU les pièces constatant que l'arrêté n°2009078-01 du 19 mars 2009 à été publié, affiché et inséré
dans un journal départemental avant l'ouverture de l'enquête et que le dossier d'enquête ainsi
que les registres ont été déposés pendant 36 jours consécutifs du 8 avril au 13 mai 2009
inclus en mairies de Rivesaltes, Pia, Perpignan, Saint-Estève, Pollestres, Ponteilla-Nyls,
Trouillas, Villemolaque, Banvuls-dels-Aspres, Tresserre, Le Boulou, Maureillas-las-Illas, Les
Cluses et Le Perthus, :
VU les pièces constatant que l'arrêté n°2009078-01 du 19 mars 2009 a été notifié aux
propriétaires concernés ;
VU les correspondances de Monsieur le Directeur des ASF du 19 novembre 2009 et du 5 janvier
2010 sollicitant la poursuite de la procédure :
VU l'avis favorable de la commission d'enquête :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1° : Sont déclarées cessibles au profit de l'Etat - Direction des Routes - (Autoroutes du
Sud de la France (ASF), concessionnaire), les parcelles de terrains désignées sur les états parcellaires
ci-annexés, nécessaires à la réalisation de la première section (Perpignan nord / Perpignan sud), du
projet d’élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A9 entre Perpignan nord et la frontière espagnole.
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de sa
signature.
ARTICLE 3: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification aux propriétaires
concernés.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu’à compter de la réponse de l’ Administration étant précisé, qu’en application de l’article
R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur
le Directeur des Autoroutes du Sud de la France, Messieurs les Maires de Rivesaltes, Saint-Estève
et Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux propriétaires concernés, affiché aux lieux habituels en mairies de Rivesaltes, Saint-
Estève et Perpignan et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Le Préfet,
Fear NICOLAS "6E7€.Ud26SUMOASALIVYSIAIX8psenbetodAusepnesinq2ne/681/00/7
and SALTIVSAAIS € SARIOU VXIV4+ OUEN 42d /66L/C0/PZ 91 NÔ8I 2J0E UN, SeuuS} Xe sesinboe HOAE s8j imnod aiunejiNo 714071 'W8 Juouuormedde sonesied se9 ajoudoidapsu5liO FairBol n£6cCv9tEL|€£6CTFHONYINIVSSOf3qSi2p9ta SSP1067|L6€ÉLETAqi98JUQNYINIVSS0f30ERSEg {85 no au ue seoejins) soëns | N | seuns | .N | id | soœuns 1-18 SineN |
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jre de Vie
LAMAND
taire Général
15 Janvier 2010
Arrêté n°2010015-06
mise en demeure a la sté VEOLIA EAU de respecter la norme NF U 44 095 pr la plate forme de compostage déchets et boues qu'elle exploite sur la commune de SAINT CYPRIEN
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Martine FLAMAND
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 15 Janvier 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction des Collectivités
Locales et du Cadre de Vie
Bureau de l'urbanisme, du foncier FARATENLIS 15 JAN. 2010 et des installations classées
Dossier suivi par Martine
FLAMAND
Tél: 04-68-51-68-62
Fax : 04-68-35-56-84
Mél:
martine.flamand@pyrenees-
orientales.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°...
Mettant en demeure la société VEOLIA EAU (COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE) de respecter
les dispositions prévues par la norme NF U 44-095 pour la plate-forme de compostage de déchets
verts et de boues de stations d'épuration qu'elle exploite à SAINT CYPRIEN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de l'environnement ;
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les
installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du
Titre 1° du livre V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6191 du 09 janvier 1995 autorisant la société COMPAGNIE DES EAUX ET DE
L'OZONE portant autorisation de créer une usine de compostage de boues produites par la station
d'épuration des eaux du SCYCLAS à SAINT CYPRIEN :
VU l'arrêté préfectoral n°1419 / 1998 du 12 mai 1998 portant extension de la production de l'usine de
compostage de boues de la commune de SAINT CYPRIEN ;
VU le récépissé n° 333 / 09 du 02 novembre 2009 abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 6191 du 09 janvier
1995 et n° 1419 du 13 mai 1998 délivré à la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE pour la mise en
service d'une unité de compostage de boues industrielles et urbaines sur la commune de Saint Cyprien ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 22 octobre 2009 concernant la visite d'inspection
du 23 juin 2009 ;
VU les dispositions prévues par la Norme NF U44-095 :
VU le dossier de déclaration du centre de compostage de boues urbaines et industrielles situé sur la
commune de SAINT CYPRIEN déposé en préfecture le 30 septembre 2009 ;
VU l'avis favorable émis par la D.R.I.R.E dans le courrier du 14 octobre 2009 à la préfecture concernant la
demande de changement de régime de la société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE pour le centre
de compostage qu'elle exploite sur la commune de SAINT CYPRIEN :
CONSIDERANT qu'à la clôture de l'inspection réalisée le 23 juin 2009, il a été constaté que l'exploitant n'a
pas fourni tous les justificatifs concernant l'ensemble des dispositions prévues par la norme NF U44-095 :
CONSIDERANT que lorsqu'un inspecteur des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de
satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ;
VU le projet de l'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant le 23 novembre 2009 :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture par intérim :
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETE
La société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, dont le siège social est situé CS 29045 au 765 rue
Henri BECQUEREL 34967 MONTPELLIER CEDEX 2, pour la plate-forme de compostage qu'elle exploite
au lieu-dit « Camp del Carte » sur la commune de SAINT CYPRIEN, est mise en demeure de respecter
l'ensemble des dispositions prévues par la Norme NF U44-095 et notamment de :
> Réaliser les analyses des boues conformément à la fréquence indiquée dans le tableau B.4 de
l'annexe B de la norme NF U44-095 par rapport au tonnage annuel de boues traitées.
ARTICLE 2 — JUSTIFICATIFS DE CONFORMITE
La société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE doit fournir dans le délai imparti un mémoire
comprenant les justificatifs demandés dans l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application à
l'encontre de la société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, des sanctions administratives prévues
notamment à l'article L.514-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 —- CONTENTIEUX
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de MONTPELLIER, conformément aux dispositions de
l'article L.514.6 du Code de l'Environnement :
*__ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été
notifié ;
*__ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de
l'affichage des dits actes.
ARTICLE 5 - INFORMATIONS DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à la société
COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE.
Ampliation en sera adresséeà :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
- Monsieur le Maire de la commune de SAINT CYPRIEN ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de la région
Languedoc-Roussillon ;
- _ Madame la Directrice Régionale de l'Environnement ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Le Préfet,
Pour Pré: ©
- Le Secrétaire Général k À A æ
YeardMarie NICOLAS rénées-Orientales
jre de Vie
SAFONT
taire Général
19 Janvier 2010
Arrêté n°2010019-03
arrêté mettant en demeure la société AIRE C FIOUL de respecter les prescriptions de l arrêté type rubriuque 1434
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Catherine SAFONT
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 19 Janvier 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction des Collectivités _
Locales et du cadre de vie Î È
Perpignan, le
Bureau Urbanisme, Foncier
et Installations Classées
PREF66/DCLCV/BCV
Affaire suivie par Cathy SAFONT
Tél : 04.68.51.68.66
Fax : 04.68.35.56.84
ARRETE PREFECTORAL N°
Mettant en demeure la société AIRE C FIOUL 66 de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif aux
prescriptions générales aux installations classées soumises à déclaration
sous la rubrique n°1434 (installations de remplissage ou de distribution de
liquides inflammables)
Le Préfet des Pyrénées Orientales
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de l'environnement ;
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs
équipements annexes soumis à autorisation ou déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n°1434 (installations de remplissage ou de distribution de liquides
inflammables) ;
VU le récépissé de déclaration n° 5334 / 1985 du 19 octobre 1985 délivré au titre des installations classées
pour la protection de l'environnement répertoriant les activités du pétitionnaire sous les rubriques 253 et 261
bis de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport du 16 décembre 2009 de l'inspecteur des installations classées concernant la visite
d'inspection du 24 août 2009 de la station-service située au 860, rue Jean Baptiste Biot exploitée par la
société AIRE C FIOUL 66 ;
CONSIDERANT qu'au cours d’une visite d'inspection réalisée le 24 août 2009, il a été constaté que
l'exploitant ne respecte pas l'ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008
susvisé ;
CONSIDERANT que lorsqu'un inspecteur des installations classées a constaté l'inobservation des
conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de
satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société AIRE C FIOUL 66 le 31 décembre 2009
Vu l'absence d'observation de l'exploitant. SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETE
La société AIRE C FIOUL 66, dont le siège social est situé au 318 rue Eugène Flachat, Espace Polygone
66000 PERPIGNAN est mise en demeure pour l'installation qu'elle exploite au 860, rue Jean Baptiste Biot
66000 PERPIGNAN de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif aux
prescriptions générales aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1434
(installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) et notamment de :
Dans un délai de 1 mois :
e Fournir les éléments justifiant que les installations électriques sont conformes aux règles en vigueur,
entretenues en bon état et vérifiées (articles 2.7 et 3.6 de l'arrêté ministériel du 19/12/2008) ;
e Fournir les éléments justifiant que les cuves métalliques sont mises à la terre conformément aux
règles en vigueur (article 2.8 de l'arrêté ministériel du 19/12/2008) ;
e Fournir les consignes d'exploitation écrites en ce qui concerne les modes opératoires pour la
distribution du carburant, les opérations de dépotage, les instructions de maintenance et de
nettoyage (article 4.8 de l'arrêté ministériel du 19/12/2008).
ARTICLE 2 - JUSTIFICATIFS DE CONFORMITE
La société AIRE C FIOUL 66 doit fournir un mémoire relatif à la mise en place des actions correctives dans
le délai imparti. Ce document comprendra notamment les justificatifs relatifs au respect des prescriptions de
l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application à
l'encontre de la société AIRE C FIOUL 66 des sanctions administratives prévues notamment à l'article L.514-
1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 - CONTENTIEUX
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de MONTPELLIER, conformément aux dispositions de
l'article L.514.6 du Code de l'Environnement :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été
notifié,
+ parles tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de
l'affichage des dits actes. ARTICLE 5 - INFORMATIONS DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à la société AIRE C FIOUL 66.
Ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Monsieur le Maire de la commune de PERPIGNAN ;
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
- Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
PERPIGNAN, le | jAN 2010
LE PREFET
le Préfet et par délégation,
Antoine ANDRE rénées-Orientales
jre de Vie
SAFONT
taire Général
20 Janvier 2010
Arrêté n°2010020-01
Arrêté mettant en demeure PMCA de respecter les prescriptions de l arrêté du 9 juillet 2008 l autorisant à réaliser des affouillements de sol à Pézilla la Rivière
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Catherine SAFONT
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 20 Janvier 2010
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités
Locales et du Cadre de Vie
Bureau Urbanisme,Foncier et
Installations Classées ñ
PREF66/DCLCV/BUFIC . 8 ] A N 2010
affaire suivie par Cathy SAFONT
Mise en demeure/arrêté/ PMCA
Ravin de la Berne
Tel 04.68.51.68.66
Fax :04.68.35.56.84
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du
mettant en demeure Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
de respecter les prescriptions de son arrêté n°2795 du 9 juillet 2008
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux
de carrières
Vu l'arrêté préfectoral n°2795/08 du 9 juillet 2008 portant autorisation de réaliser des affouillements de sol à PEZILLA LA
RIVIERE
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ;
CONSIDERANT qu'au cours de la visite effectuée 29 septembre 2009 il a été constaté des non-conformités avec la
réglementation applicable ;
CONSIDERANT que l’article 8.1.4 de l'arrêté d'autorisation n°2795/08 du 9 juillet 2008 précise que le « remblayage du site avec
apports de matériaux extérieurs est interdit «
CONSIDERANT que lorsqu'un inspecteur des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à
l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai
déterminé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1 :
PERPIGNAN MÉDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION représentée par son président, pour le site de la BERNE à
PEZILLA La RIVIÈRE, est mis en demeure, dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté de :
- de détailler les travaux d'extraction exécutés sur le site
- de quantifier les matériaux utilisés et leur provenance - de quantifier les matériaux exportés en dehors du site et préciser leur destination
- de localiser les zones ayant recueilli des apports extérieurs illégaux et quantifier ces apports
- de décaper ces zones et exporter ces mêmes matériaux en gardant tout élément comptable pouvant servir à la traçabilité
des opérations (bordereaux de livraisons, tickets de pesée )en précisant les lieux de livraison
- de procéder au remblayage final pour remise en état final de ces zones avec l'apport de matériaux naturels provenant du
_ site conformes aux prescriptions de l'arrêté du 9 juillet 2008, aux cotes prévues par ledit arrêté .
- de tenir à disposition de l'inspection des installations classées l’ensemble de ces éléments
Dès réalisation des travaux un justificatif de cette mise en conformité devra être adressé à la préfecture
ARTICLE 2:
Recours : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative conformément aux dispositions de l'article L514-6 du titre 1” du livre V du code de l'environnement, relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par la voie administrative et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Ampliation en sera adressée à :
- M.Le Maire des communes de PEZILLA la RIVIERE ;
- Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- M. l'ingénieur Subdivisionnaire de la DREAL à PERPIGNAN ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- _ M.le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
chargés, chacun en ce qui le (la) concerne, de son exécution.
À PERPIGNAN, le 2 ] JA N 2010
LE PREFET _
\Préfet et par délégation,
Pb Sous.Préfet
Antoine ANDRE rénées-Orientales
jre de Vie
SAFONT
taire Général
22 Janvier 2010
Arrêté n°2010022-01
Arrêté mettant en demeure le SIVU DE FT ROMEU P2 de respecter ses arrêtés d autorisation pour l exploitation des usines à neige de Col del Pam et Gallinera
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Catherine SAFONT
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 22 Janvier 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités
et du Cadre de Vie
Bureau Urbanisme, Foncier 2 2 JAN 2010 et Installations classées
PREF66/DCLCV/BUFIC
Dossier suivi par : Cathy SAFONT
Tél : 04.68.51.68.66
Fax : 04.68.35.56.84
Mél :@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n° du
Mettant en demeure Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Font-Romeu Pyrénées 2000
de respecter les prescriptions des arrêtés n° 4818/08 et n° 4820/08 du 9 décembre 2008 autorisant
l'exploitation de 2 usines à neige situées respectivement sur le secteur du Col Del Pam sur la commune de
Bolquère et sur le secteur de Gallinéra commune de Font-Romeu-Odeillo-ViA
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement
Vu l'arrêté n° 4818/08 du 9 décembre 2008 autorisant le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de
Font-Romeu Pyrénées 2000 à exploiter une usine à neige située sur le secteur du Col Del Pam sur la commune de
Bolquère ;
Vu l'arrêté n° 4820/08 du 9 décembre 2008 autorisant le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de
Font-Romeu Pyrénées 2000 à exploiter une usine à neige située sur le secteur de Gallinéra commune de Font-
Romeu-Odeillo-ViA
Vu le rapport de la visite d'inspection du 9 novembre 2009 concernant la visite d'inspection du 5 novembre 2009 ;
CONSIDERANT qu'au cours d'une visite d'inspection des 2 usines à neige exploitées par le Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Font-Romeu Pyrénées 2000 situées respectivement sur le secteur du
Col Del Pam sur la commune de Bolquère et sur le secteur de Gallinéra commune de Font-Romeu-Odeillo-ViA
réalisée le 5 novembre 2009, il a été constaté que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions de son arrêté
d'autorisation ;
CONSIDERANT que lorsqu'un inspecteur des installations classées a constaté l'inobservation des conditions
imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions
dans un délai déterminé ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Font-Romeu
Pyrénées 2000 le 26 novembre 2009 ;
Vu les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRETE
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Font-Romeu Pyrénées 2000, dont le siège est situé
Mairie de Bolquère, Place Patau 66210 BOLQUERE, représentée par le Président, M. Jean-Pierre ABEL, est misé
en demeure dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter l'ensemble des
prescriptions des arrêtés préfectoraux du 9 décembre 2008 susvisés autorisant l'exploitation de 2 usines à neige
situées respectivement sur le secteur du Col Del Pam sur la commune de Bolquère et sur le secteur de Gallinéra 2
commune de Font-Romeu-Odeillo-ViA et notamment de corriger les non-conformités relevées dans la fiche de
constat annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : JUSTIFICATIFS DE MISE EN CONFORMITE
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) doit fournir, dans le même délai de 3 mois, un mémoire
relatif à la mise en place des actions correctives. Ce document comprendra notamment la fiche de constat
annexée au présent arrêté dûment renseignée (colonne réservée à la réponse de l'exploitant) et les différents
justificatifs nécessaires.
ARTICLE 3 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application des sanctions administratives
prévues notamment à l'article L.514-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 : CONTENTIEUX
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de MONTPELLIER, conformément aux dispositions de l'article
L.514.6 du Code de l'Environnement :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
- parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par la voie administrative et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Ampliation en sera adressée à :
- M. Le Maire de la commune de Font-Romeu Pyrénées 2000 ;
- _ Mmela Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- M. l'ingénieur Subdivisionnaire de la DRIRE à PERPIGNAN ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
- M. le Directeur Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
chargés, chacun en ce qui le (la) concerne, de son exécution.
A PERPIGNAN, le 99 JAN 2010
LE PREFET_
Pour le Pre rénées-Orientales
jre de Vie
SAFONT
taire Général
22 Janvier 2010
Arrêté n°2010022-02
Arrêté mettant en demeure le SIVU DE FT ROMEU P2 de respecter son arrêté l autorisant à exploiter une station de pompage et réfrigération sur PRADEILLES
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Catherine SAFONT
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 22 Janvier 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités
et du Cadre de Vie
Bureau Urbanisme, foncier
et Installations classées
PREF66/DCLCV/BUFIC 22 j A N 2010
Dossier suivi par : CATHY SAFONT
Tél: 04.68.51.68.66
Fax : 04.68.35.56.84
Mél :@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n° du
Mettant en demeure Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Font-Romeu Pyrénées 2000 de
respecter les prescriptions de l’arrêté n° 4819/08 du 9 décembre 2008 autorisant l’exploitation d’une station de
pompage et réfrigération sur le secteur des Pradeilles, commune de Font-Romeu-Odeillo-ViA
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement
Vu l'arrêté n° 4819/08 du 9 décembre 2008 autorisant le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de
Font-Romeu Pyrénées 2000 à exploiter une station de pompage et réfrigération sur le secteur des Pradeilles,
commune de Font-Romeu-Odeillo-ViA
Vu le rapport de la visite d'inspection du 9 novembre2009 concernant la visite d'inspection du 5 novembre 2009 ;
CONSIDERANT qu'au cours d’une visite d'inspection de la station de pompage et réfrigération exploitée par le
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Font-Romeu Pyrénées 2000 située sur le secteur des
Pradeilles, commune de Font-Romeu-Odeillo-ViA réalisée le 5 novembre 2009, il a été constaté que l'exploitant ne
‘respecte pas les prescriptions de son arrêté d'autorisation ;
CONSIDERANT que lorsqu'un inspecteur des installations classées a constaté l'inobservation des conditions
imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions
dans un délai déterminé ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Font-Romeu
Pyrénées 2000 le 26 novembre 2009 ;
Vu les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRETE
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Font-Romeu Pyrénées 2000, dont le siège est situé
Mairie de Bolquère, Place Patau 66210 BOLQUERE, représentée par le Président, M. Jean-Pierre ABEL, est mis
en demeure dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter l'ensemble des
prescriptions de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2008 susvisé autorisant l'exploitation d'une station de pompage
et réfrigération sur le secteur des Pradeilles, commune de Font-Romeu-Odeillo-ViA et notamment de corriger les
non-conformités relevées dans la fiche de constat annexée au présent arrêté. ARTICLE 2 : JUSTIFICATIFS DE MISE EN CONFORMITE
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) doit fournir, dans le même délai de 3 mois, un mémoire
relatif à la mise en place des actions correctives. Ce document comprendra notamment la fiche de constat
annexée au présent arrêté dûment renseignée (colonne réservée à la réponse de l'exploitant) et les différents
justificatifs nécessaires.
ARTICLE 3 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application des sanctions administratives
prévues notamment à l'article L.514-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 : CONTENTIEUX
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de MONTPELLIER, conformément aux dispositions de l'article
L.514.6 du Code de l'Environnement :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
-___ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par la voie administrative et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Ampliation en sera adressée à :
- M. Le Maire de la commune de Font-Romeu Pyrénées 2000 ;
- Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- M. l'Ingénieur Subdivisionnaire de la DRIRE à PERPIGNAN ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. le Directeur Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
chargés, chacun en ce qui le (la) concerne, de son exécution.
A PERPIGNAN, le 22 JAN 2010
Fntoine ANDRE rénées-Orientales
jre de Vie
SAFONT
taire Général
27 Janvier 2010
Arrêté n°2010027-01
Arrêté mettant en demeure la société Tech Emballage de remettre en état son site d Elne suite à l incendie de 2006
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Catherine SAFONT
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 27 Janvier 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Direction des Collectivités Locales
et du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie
PREF66/DCLCV/BUFIC
Affaire suivie par
Cathy SAFONT
Tél: 04.68.51.68.66
Fax : 04.68.35.56.84
Liberté « Liberté» Égalté» Fraterat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
PT IAN 92910
ARRETE N° DU
Mettant en demeure la société TECH EMBALLAGE
d'engager les démarches nécessaires suite à l’incendie
des 27 et 28 septembre 2006 et à l’arrêt définitif de son
installation.
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L 514-2 ;
Vu le récépissé n° 3146 du 9 septembre 2002 délivré à la société TECH EMBALLAGE pour l'exploitation
d'un dépôt de bois de 6000 m° situé en ZI, rue Thimonnier, sur la commune d'Elne et répertorié sous la
rubrique 1530 de la nomenclature ;
Vu le courrier du maire de la commune d'ELNE du 12 août 2009 signalant les difficultés pour obtenir la
remise en état du site exploité par la société TECH EMBALLAGE et l'évacuation des déchets résultant de
l'incendie qui a eu lieu dans la nuit des 27 au 28 septembre 2006 ;
Considérant que le dépôt a brûlé dans la nuit des 27 au 28 septembre 2006 et n'a pas repris son activité
suite à cet évènement ;
Considérant que lorsqu'une installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le
site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette
un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe le propriétaire du
terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ;
Considérant que lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant doit notifier au préfet la
date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
Considérant que dès l'arrêt des installations l’exploitant doit prendre les mesures pour assurer la mise en
sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Considérant que la société TECH EMBALLAGE n'a pas déclaré l'arrêt de son activité, ni remis le site en
sécurité et en état, ni informé le propriétaire et le maire des mesures prises ; Considérant que lorsqu'un inspecteur des installations classées a constaté l'inobservation des conditions
imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces
conditions dans un délai déterminé ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société TECH EMBALLAGE, le 31ddécembre 2009 ;
Vu l'absence d'observation faite par l'exploitant ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ARRETE
La société TECH EMBALLAGE dont le siège social est situé BP 58 ZI, 5, rue Thimonnier 66201 ELNE
Cedex est mise en demeure, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté :
-__ de notifier au préfet la date de l'arrêt de l’activité ;
- de placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation ;
- de prendre les mesures pour assurer la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
- d'informer le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire d'ELNE des
mesures prises pour la remise en état du site.
ARTICLE 2 : JUSTIFICATIFS DE MISE EN CONFORMITE
La société TECH EMBALLAGE doit fournir, dans le même délai de 1 mois, un mémoire relatif à la
justification de la mise en place des actions demandées.
ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application à l'encontre de La société
TECH EMBALLAGE, des sanctions administratives prévues notamment à l'article L.514-1 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 4 - CONTENTIEUX
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de MONTPELLIER, conformément aux dispositions de
l'article L.514.6 du Code de l'Environnement :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage
desdits actes. ARTICLE 5 - INFORMATIONS DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à la société TECH
EMBALLAGE.
Ampliation en sera adressée à :
-__ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
-__ Monsieur le Maire d'ELNE ;
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
-__ Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.
PERPIGNAN, le 27
[AN 2010
LE PREFET,
Pourle Préfet et par détégation,
Le Secrétaire Gê rénées-Orientales
jre de Vie
ARTINEZ
taire Général
27 Janvier 2010
Arrêté n°2010027-03
AP prorogeant le délai de validité de AP N°1674-2005 du 30 mai 2005 portant DUP des travaux voie de substitution à la D914 ex RN114
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Marie MARTINEZ
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 27 Janvier 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liber » Égalié » Fraernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Dir des Cale Locales Perpignan, le 27 JAN, 2010 et du Cadre de Vie
Bureau du Cs
Section aménagement
affaire suivie par Di
Marie MARTINEZ
AAP prorogation délai DUP RD9I4 et pont
sure Tech odt Arrêté n° TE: 0468.51.68.61
Fax 0668.25 5684
mari matinez prorogeant le délai de validité de l'arrêté n°1674-2005 du
(or ces 30 mai 2005 portant déclaration d’utilité publique des travaux d'aménagement d'une voie de substitution à la
D914 (ex RN114) entre Elne et Argelès-sur-Mer et de
construction d'un pont sur le Tech et portant mise en
compatibilité des POS des communes précitées
NT DES PYRÉNÉES-O]
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°1674-2005 du 30 mai 2005 portant déclaration d'utilité publique des
travaux d'aménagement d'une voie de substitution à la D914 (ex RN114) entre Elne et
Argelès-sur-Mer et de construction d'un pont sur le Tech et portant mise en compatibilité des
POS des communes précitées ;
VU le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU l’arrêté préfectoral n° 4820-2005 du 9 décembre 2005 portant constatation du transfert de
routes nationales au Conseil Général des Pyrénées-Orientales, notamment la RN 114 ;
VU la correspondance du 15 janvier 2010 de Monsieur le Président du Conseil Général des
Pyrénées-Orientales sollicitant la prorogation, pour une durée de cinq ans, du délai de validité
de la déclaration d’utilité publique susvisée du 30 mai 2005 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
er :
Est prorogé au bénéfice du Département des Pyrénées-Orientales, pour une durée de cinq
ans à compter du 30 mai 2010, le délai fixé à l’article 5 de l'arrêté n°1674-2005 du 30 mai 2005.
24 qua Sas Cart 82061 PERPIGNAN CEDEX
Bemeignamante : © ile: nu pans rain rl gouvr
5 cerc@prenee oran pau
Tééphono:
Soctev & Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le
Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels des mairies d'Elne et d'Argelès-sur-Mer.
Le Préfet,
Pour Pré et par dégaton,
Le Sec rénées-Orientales
jre de Vie
ARTINEZ
taire Général
29 Janvier 2010
Arrêté n°2010029-02
AP déclarant cessibles au profit de la commune d Argelès-sur-Mer les parcelles nécessaires au projet de travaux d aménagement d une liaison routière entre le giratoire du port et le giratoire de Valmy
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Marie MARTINEZ
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 29 Janvier 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté» Égal Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direion des Clé Locales Perpignan, le 29 JAN, 2010
anisme, du Foncier
ns Classées UN] I
St MAR UREZ Arrêté préfectoral n° AP cell gratos port-Vaimy
EI Arrêté déclarant cessibles au profit de la commune d'Argelès- Fax 046235 5684 sur-Mer les parcelles de terrains nécessaires au projet de travaux Greene. d'aménagement d'une liaison routière entre le giratoire du port et presun le giratoire de Valmy à Argelès-sur-Mer
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU. l'arrêté préfectoral n°4200-2008 du 16 octobre 2008 déclarant d’utilité publique les travaux
d'aménagement d'une liaison routière entre le giratoire du port et le giratoire de Valmy à
Argelès-sur-Mer ;
VU. l'arrêté préfectoral n°2009260-16 du 17 septembre 2009 prescrivant L'ouverture d'une enquête
parcellaire portant sur le projet de travaux d'aménagement d'une liaison routière entre le
giratoire du port et le giratoire de Valmy à Argelès-sur-Mer ;
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du
projet ;
VU la liste des propriétaires ;
VU le registre d'enquête ;
VU _les pièces constatant que l'arrêté n°2009260-19 du 17 septembre 2009 a été publié, affiché et
inséré dans un journal départemental avant l'ouverture de l'enquête et que le dossier de
l'enquête est resté déposé pendant 19 jours consécutifs en mairie d'Argelès-sur-Mer du 12 au
30 octobre 2009 inclus ;
VU. les pièces constatant que l'arrêté n°2009260-19 du 17 septembre 2009 a été notifié aux
propriétaires concernés ;
Adresse Postal : 24 qui Sat Carot 68067 PERPIGNAN CEDEX
étohans: Sun oem Benseipnament : © Ile: wo pyrenaes ariaiale grl oov LDetev G6416800 5 rnsgprenes ren prgeuut VU les correspondances de Monsieur le Maire d'Argelès-sur-Mer du 30 décembre 2009 et 19
janvier 2010 sollicitant la poursuite de la procédure ;
VU l'avis favorable de Monsieur Jan VRBA, commissaire enquêteur, assorti d'un réserve ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1: : Sont déclarées cessibles au profit de la commune d'Argelès-sur-Mer, les parcelles de
terrains désignées sur l’état parcellaire ci-annexé, nécessaires au projet de travaux d'aménagement
d'une liaison routière entre Le giratoire du port et le giratoire de Valmy à Argelès-sur-Mer.
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de sa
signature.
ARTICLE 3: Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
(Grue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification aux propriétaires
concernés.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à
compter de la réponse de l'Administration étant précisé, qu’en application de l’article R.421-2 du
code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur
le maire d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux propriétaires concernés, affiché aux lieux habituels en mairie d'Argelès-
sur-Mer et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
Pour le Préfet et
Jean-Marie NICOLAS SYTUA02199NUL2p813Z ueubidiege 6bTILE9)SONSRIVIDEVOSUN—p HANISITIOUY€ dE18281NSANboErNALVNWE 3SN01n01€ Yy'20'81912NPIEUSGNOGEVIW27 0102 “Nvr 5
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nmunalité
FERRON
Préfet
14 Janvier 2010
Arrêté n°2010014-04
arrêté portant adhésion de la commune de Bélesta au Sist Agly Verdouble pour la compétence Aide aux communes pour
l informatique des écoles
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Auteur : Isabelle FERRON
Signataire : Préfet
Date de signature : 14 Janvier 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES
COLLECTIVITES
LOCALES ET DU CADRE
DE VIE
Bureau du Contrôle
Administratif et de
l'Intercommunalité
PREF66/DCLCV/BCAI
affaire suivie par :
Isabelle FERRON
AP adhésion Bélesta sist Agly
verdouble.odt
Tél. : 04.68.51. 68. 46.
Fax: : 04.68.35 .56. 84.
isabelle.ferron@pyrenees-
orientales.pref.gouv.fr
Perpignan, le 14 janvier 2010
ARRETE CONJOINT N°
des Préfets de l’Aude et des Pyrénées-Orientales
portant adhésion de Bélesta au Sist Agly Verdouble
pour la compétence « Aide aux communes pour
l'informatique des écoles »
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU les articles L5211-17 et suivants et L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté du 12 octobre 1955 portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transport de Latour de France/Estagel ;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification des compétences, du périmètre et du statut juridique du groupement ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles le comité syndical et les communes membres approuvent l'adhésion de la commune de Bélesta au groupement pour la compétence « aide aux communes pour l'informatique des écoles » ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises par l’article L5211-20 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général des Pyrénées-Orientales et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.66.66 – Fax 04.68.34.28.14. – www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr A R R ETENT
ARTICLE 1 : Est autorisée l'adhésion de la commune de BELESTA à la compétence « Aide aux communes pour l'informatique des écoles » du S.I.S.T. Agly Verdouble.
ARTICLE 2 : Le groupement exerce les compétences transférées par les communes selon la répartition ci-après :
Compétence
Des communes 1 2 3 4 ANSIGNAN X BELESTA X X CARAMANY X X CASES DE PENE X X X X CASSAGNES X X X X CAUDIES DE FENOUILLEDES X CUCUGNAN X X X
DUILHAC X X X
ESPIRA DE L’AGLY X ESTAGEL X X X X FELLUNS X LANSAC X X X X LATOUR DE FRANCE X X X X MAURY X MONTNER X X X X PADERN X X X
PAZIOLS X X X
PLANEZES X X X X PRUGNANES X RASIGUERES X X X X SAINT ARNAC X SAINT MARTIN DE FENOUILLET X TAUTAVEL X X X X TRILLA X TUCHAN X X X
VINGRAU X X X X VIRA X
1- Participation au fonctionnement des collèges publics,
2- Restauration scolaire,
3- Aide aux communes pour l’informatique des écoles,
4- Développement rural et touristique,
- Mise en œuvre des actions liées à la labellisation en Pays d’Accueil Touristique, - Programme coordonné de tourisme rural dans le cadre des agréments européens, - Schéma de randonnées : élaboration, mise en œuvre, balisage, entretien, suivi et animation. - Mise en œuvre des objectifs de la charte intercommunale de développement,
ARTICLE 3 : Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
Modèle créé par le CATI-YNT le j August OOOO
2 ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Secrétaire Général de l’Aude, Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne, Monsieur le Président du SIST Agly Verdouble, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées ainsi que M. le Receveur du Syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé :
LE PREFET DE L’AUDE LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES Anne-Marie CHARVET Jean-François DELAGE
Modèle créé par le CATI-YNT le j August OOOO
3 rénées-Orientales
nmunalité
FERRON
taire Général
14 Janvier 2010
Arrêté n°2010014-14
arrêté constatant la représentation substitution de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération à la commune de Llupia au sein du Syndicat Mixte du bassin de la Basse et Rivière de Castelnou
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Auteur : Isabelle FERRON
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 14 Janvier 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES
COLLECTIVITES
LOCALES ET DU CADRE
DE VIE
Bureau du Contrôle
Administratif et de
l'Intercommunalité
PREF66/DCLCV/BCAI
affaire suivie par :
Isabelle FERRON
AP constatant rep subst
PMCA à Llupia.odt
Tél. : 04.68.51. 68. 46.
Fax: : 04.68.35 .56. 84.
isabelle.ferron@pyrenees-
orientales.pref.gouv.fr
Perpignan, le 14 janvier 2010
ARRETE N°
constatant la représentation substitution de Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération à la
commune de Llupia au sein du Syndicat Mixte du
Bassin de la Basse et Rivière de Castelnou
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L 5211-18 et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 1969 portant création du Syndicat Intercommunal du Bassin de la Basse et de la Rivière de Castelnou ;
Vu ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de la nature juridique et des statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009362-11 du 28 décembre 2009 autorisant les communes de Llupia et Ponteilla à adhérer à Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération à compter du 1er janvier 2010 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.66.66 – Fax 04.68.34.28.14. – www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Article 1er :
Est constatée, conformément à l'article L 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la représentation substitution de la commune de Llupia par Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération au sein du Syndicat Mixte du Bassin de la Basse et Rivière de Castelnou.
Cette représentation substitution n'a aucune incidence sur le nombre de délégués du Syndicat Mixte.
Article 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Président du Syndicat Mixte du Bassin de la Basse et Rivière de Castelnou, M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération, Monsieur le Maire de Llupia ainsi que Messieurs les receveurs de la Communauté d'Agglomération et du Syndicat Mixte du Bassin de la Basse et Rivière de Castelnou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Signé : Le Secrétaire Général
Jean-Marie NICOLAS
Modèle créé par le CATI-YNT le j August OOOO
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nmunalité
FERRON
taire Général
14 Janvier 2010
Arrêté n°2010014-15
arrêté constatant la représentation substitution de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération à la commune de Ponteilla au sein du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Auteur : Isabelle FERRON
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 14 Janvier 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES
COLLECTIVITES
LOCALES ET DU CADRE
DE VIE
Bureau du Contrôle
Administratif et de
l'Intercommunalité
PREF66/DCLCV/BCAI
affaire suivie par :
Isabelle FERRON
AP constatant rep subst
PMCA à Ponteilla.odt
Tél. : 04.68.51. 68. 46.
Fax: : 04.68.35 .56. 84.
isabelle.ferron@pyrenees-
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Perpignan, le 14 janvier 2010
ARRETE N°
constatant la représentation substitution de Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération à la
commune de Ponteilla au sein du Syndicat Mixte du
Bassin Versant du Réart
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L 5211-18 et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3582/07 du 1er octobre 2007 portant création du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart ;
Vu ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification des statuts du syndicat mixte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009362-11 du 28 décembre 2009 autorisant les communes de Llupia et Ponteilla à adhérer à Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération à compter du 1er janvier 2010 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.66.66 – Fax 04.68.34.28.14. – www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Article 1er :
Est constatée, conformément à l'article L 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la représentation substitution de la commune de Ponteilla par Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération au sein du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart.
Cette représentation substitution n'a aucune incidence sur le nombre de délégués du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart.
Article 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart, M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération, Monsieur le Maire de Ponteilla ainsi que Messieurs les receveurs de la Communauté d'Agglomération et du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Signé : Le Secrétaire Général
Jean-Marie NICOLAS
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nmunalité
FERRON
Préfet
26 Janvier 2010
Arrêté n°2010026-01
arrêté portant modifications des statuts du Syndicat Mixte de gestion du Service Public de l'Assainissement et adhésion de la commune de Casefabre
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Auteur : Isabelle FERRON
Signataire : Préfet
Date de signature : 26 Janvier 2010
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Administratif et de
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PREF66/DCLCV/BCAI
affaire suivie par :
Isabelle FERRON
AP modif statuts et adhésion
Casefabre.odt
Tél. : 04.68.51. 68. 46.
Fax: : 04.68.35 .56. 84.
isabelle.ferron@pyrenees-
orientales.pref.gouv.fr
Perpignan, le 26 janvier 2010
ARRETE N°
portant modifications des statuts du Syndicat Mixte
de gestion du Service Public de l'Assainissement et
adhésion de la commune de Casefabre
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L 5711-1 et suivants, L 5211-18 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4807/06 du 13 octobre 2006 portant institution d'un Syndicat Mixte de gestion du Service Public de l'Assainissement Non Collectif dénommé « SPANC 66» ;
Vu les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu la délibération en date du 18 septembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Casefabre sollicite l'adhésion de la commune au SPANC 66 ;
Vu les délibérations n° 19/2009 et n° 20/2009 en date du 19 octobre 2009 par lesquelles le comité syndical du SPANC 66 sollicite d'une part la modification des statuts du groupement et se prononce d'autre favorablement sur l'adhésion de la commune de Casefabre au SPANC ;
Vu ensemble les délibérations par lesquelles les organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés approuvent les modifications statutaires et l'adhésion de la commune de Casefabre au SPANC ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L 5211-18 et L 5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées- Orientales ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.66.66 – Fax 04.68.34.28.14. – www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARRETE :
Article 1er :
Sont autorisées les modifications des statuts du Syndicat Mixte de gestion du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC 66) ainsi qu'il suit :
Le premier paragraphe de l'article 5.1 des statuts est modifié comme suit :
La population prise en compte pour le calcul des délégués est la population totale. Les chiffres de population pris en compte sont ceux des populations légales publiés par décret par l'INSEE.
Le syndicat mixte devra réactualiser les chiffres de la population de ses membres après chaque publication par l'INSEE des nouvelles populations légales.
En cas de modification de la population d'un ou de plusieurs membres (commune et/ou groupement de communes) entraînant une modification de la composition du comité syndical, l'actualisation se fera sans modification des statuts.
Il est ajouté un article 13 ainsi libellé :
Les modifications des statuts du SPANC 66 doivent être approuvées par délibération du comité syndical pris à la majorité des 2/3 des membres qui le composent.
Article 2 :
Est autorisée l'adhésion de la commune de Casefabre au SPANC 66.
Article 3 :
Un exemplaire des délibérations susvisées et des statuts ainsi modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Messieurs les Sous-Préfets de Prades et Céret, M. le Président du SPANC 66, Mmes et M. les maires des communes et M. les Présidents des groupements de communes concernés ainsi que le receveur du groupement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Signé : Le Préfet
Jean-François DELAGE
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2 rénées-Orientales
nmunalité
FERRON
Préfet
26 Janvier 2010
Arrêté n°2010026-04
arrêté portant modifications des statuts du Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Plaine du Roussillon
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Auteur : Isabelle FERRON
Signataire : Préfet
Date de signature : 26 Janvier 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
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PREF66/DCLCV/BCAI
affaire suivie par :
Isabelle FERRON
AP modif Statut janv 10.odt
Tél. : 04.68.51. 68. 46.
Fax: : 04.68.35 .56. 84.
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orientales.pref.gouv.fr
Perpignan, le 26 janvier 2010
ARRETE N°
portant modifications des statuts du Syndicat
Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Plaine
du Roussillon
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L 5211-20 et L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2003 portant création du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence territoriale (SCOT) Plaine du Roussillon ;
Vu ensemble les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles le conseil syndical, le conseil communautaire de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération, les conseils communautaires des communautés de communes membres et les conseils municipaux des communes membres approuvent les modifications des statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions de l'article L 5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er :
Sont autorisées les modifications des statuts du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de la Plaine du Roussillon ainsi qu'il suit :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.66.66 – Fax 04.68.34.28.14. – www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr 1°) Le paragraphe concerné dans l'article 5.1 des statuts rédigé comme suit :
« Les chiffres de population pris en compte sont ceux du recensement officiel de l'INSEE en 1999 et complétés par les recensements complémentaires pris en compte aux 01/01/2001, 01/01/2002 et 01/01/2003 : population totale avec double compte.
En cas de modification de la population d'un ou de plusieurs communes (commune et /ou groupement de communes) entraînant une modification de la composition du comité syndical, l'actualisation se fera sans modification des statuts.
Les possibles modifications de population seront prises en compte à chaque renouvellement municipal à partir de la date de création de l'EPCI.
Il en sera de même en cas de création ou de modification de la composition d'un ou plusieurs groupements de communes membres ».
est remplacé par le paragraphe suivant :
« La population prise en compte pour le calcul des délégués est la population totale. Les chiffres de population pris en compte sont ceux des populations légales publiés par décret par l'INSEE.
Le syndicat mixte devra, après chaque publication par l'INSEE des nouvelles populations légales, réactualiser les chiffres de la population de ses membres, ce qui nécessite pas de modifier les statuts.
En cas de modification de la population d'un ou de plusieurs membres (commune et/ou groupement de communes) entraînant une modification de la composition du comité syndical, l'actualisation se fera sans modification de statuts ».
2°) Les dispositions de l'article 9 des statuts sont remplacées par :
Les recettes du syndicat mixte sont constituées par :
- les cotisations de ses membres : il s'agit d'un montant par habitant (basé sur la population totale de la collectivité) voté annuellement par le comité syndical lors du vote du budget primitif. - les subventions qui pourront être obtenues auprès de l'Etat, notamment la Dotation Générale de Décentralisation, et auprès du Département ou de la Région. - les subventions et recettes diverses.
Article 2 :
Un exemplaire des délibérations susvisées et des statuts ainsi modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de PRADES, M. le Président du Syndicat Mixte du SCOT de la Plaine du Roussillon, M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération, Messieurs les Présidents des communautés de communes membres, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ainsi que M. le Trésorier du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Signé : Le Préfet
Jean-François DELAGE
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2 rénées-Orientales
nmunalité
FERRON
Préfet
26 Janvier 2010
Arrêté n°2010026-05
arrêté portant prorogation de la durée du Syndicat Mixte de préfiguration pour l Aménagement et la gestion des stations et adhésion du SIVM de la Vallée du Carol
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Auteur : Isabelle FERRON
Signataire : Préfet
Date de signature : 26 Janvier 2010
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Bureau du Contrôle
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PREF66/DCLCV/BCAI
affaire suivie par :
Isabelle FERRON
AP prorogation durée SM
stations.odt
Tél. : 04.68.51. 68. 46.
Fax: : 04.68.35 .56. 84.
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Perpignan, le 26 janvier 2010
ARRETE N°
portant prorogation de la durée du Syndicat Mixte
de préfiguration pour l'aménagement et la gestion
des stations et adhésion du SIVM de la Vallée du
Carol
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009202-11 du 21 juillet 2009 portant création du Syndicat Mixte de préfiguration pour l'aménagement et la gestion des stations et l'article 4 fixant la durée du syndicat ;
Vu la délibération en date du 26 octobre 2009 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte de Préfiguration pour l'aménagement et la gestion des stations sollicite d'une part la prorogation de la durée du groupement jusqu'à la fin de la saison de sports d'hiver 2009/2010 et au plus tard au 31 décembre 2010, et d'autre part l'intégration du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Carol gestionnaire de la station de ski de Porté Puymorens ;
Vu les délibérations par lesquelles l'assemblée délibérante du Conseil Général des Pyrénées Orientales, les conseils communautaires des communautés de communes de Pyrénées Cerdagne et de Capcir Haut Conflent, les comités syndicaux du Syndicat Intercommunal du Puigmal, du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Cambre d'Aze et du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Carol et les conseils municipaux d'Eyne, Saint Pierre dels Forcats, Formiguères, Porté Puymorens et Err, ont approuvé à l'unanimité la prorogation de la durée du syndicat et l'adhésion du SIVM de la Vallée du Carol au syndicat mixte ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.66.66 – Fax 04.68.34.28.14. – www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE :
Article 1er :
Est autorisée la prorogation, à compter du 1er janvier 2010, de la durée du Syndicat Mixte de préfiguration pour l'aménagement et la gestion des stations, créé par arrêté préfectoral du 21 juillet 2009, jusqu'à la fin de la saison de sports d'hiver 2009/2010 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.
Article 2 :
Est autorisée l'adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Carol au Syndicat Mixte de préfiguration pour l'aménagement et la gestion des stations.
Article 3 :
Le présent syndicat mixte reste régi par les articles L 5721-1 à L 5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2009 et les statuts qui lui sont annexés.
Article 4 :
Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général des Pyrénées Orientales, M. le Sous-Préfet de PRADES, M. le Président du Conseil Général, Messieurs les Présidents des Communautés de communes de Pyrénées Cerdagne et du Capcir Haut Conflent, du Syndicat Intercommunal du Puigmal, du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Cambre d'Aze, du Syndicat intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du carol, Messieurs les maires de Eyne, Saint Pierre dels Forcats, Formiguères, Porté Puymorens et Err, et le receveur du groupement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Signé : Le Préfet
Jean-François DELAGE
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2 rénées-Orientales
)llectivités
d SIMON
étet de Céret
19 Janvier 2010
Arrêté n°2010019-02
portant nomination comptable public à la régie du théâtre de l'archipel
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Contrôle Financier et des Dotations des Collectivités Auteur : Bernard SIMON
Signataire : Sous-Préfet de Céret
Date de signature : 19 Janvier 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web ?
LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Perpignan le,
DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES
ET DU CADRE DE VIE
Bureau du contrôle financier et
des dotations des collectivités
PREF66/DCLCV/BCFDC/
Affaire suivie par :
Bernard SIMON
Téléphone : 04 68 51 68 50
Fax : 04 68 35 56 84
ARRETE N°
Portant nomination d’un comptable public à la régie de l'EPIC *” Théâtre de l'Archipel "
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1412-2 et L 2221-14 :
Vu la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et notamment les articles
R 2221-30 et R 2221-76;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'EPIC "Théâtre de l'Archipel " du 4 janvier 2010;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du 12 janvier 2010; ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Le trésorier de PERPIGNAN Municipale est désigné comptable public de la régie de
l'établissement public industriel et commercial de la ville de PERPIGNAN, "Théâtre de l'Archipel ".
Article 2% — Le Président de l'EPIC "Théâtre de l'Archipel", le trésorier de PERPIGNAN Municipale
et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
“Antoine ANDRE rénées-Orientales
RLAUTH
étet de Céret
14 Janvier 2010
Arrêté n°2010014-02
pomes funebres
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Auteur : Anne ZERLAUTH
Signataire : Sous-Préfet de Céret
Date de signature : 14 Janvier 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS-PREFECTURE DE CERET
dossier suivi par :
Mme Anne Zerlauth
: 04.68.87.91.09
: 04.68.87.45.01
Mél :
anne zerlauth @pyrenees-
orientales.
pref.gouv.fr
Référence : Arrêté
portant modification de
l’habilitation dans le
domaine funéraire.
Céret, le 14 janvier 2010
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE L HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le chapitre III - titre II du livre II du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret N° 95-330 du 21 mars 1995, relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret N° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;
VU le rapport de vérification de la chambre funéraire en date du 25 juin 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 3618 du 1er septembre 2009 modifié portant délégation de signature ;
VU le transfert de siège de l'établissement secondaire situé à St genis des fontaines de la « SARL AMBULANCES CAPEILLE SUCCESSEURS » et le dossier qui l’accompagne ;
CONSIDÉRANT que les intéressés remplissent les conditions requises ;
SUR la proposition de M. le sous-préfet de Céret ;
.../...
Adresse Postale : BP 321-66403 CERET
Téléphone :
Standard
04.68.87.10.02
Renseignements :
www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr/
SERVEUR VOCAL
04.68.51.66.67 ARRÊTE
Article 1er : - l’entreprise susvisée, située à Saint Genis des Fontaines(66740)-sise au 22 avenue Joffre Antoine, pour l’établissement secondaire de la « SARL AMBULANCES CAPEILLE SUCCESSEURS , exploitée par M.Ouvrard Frédéric et Mesdames Cespedes Rita & Testud Véronique , est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
transports de corps avant & après mise en bière (sous réserve de l’obtention de l’attestation renouvelant l’agrément de Véritas pour une durée de 3 ans)
gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 41 avenue de la Côte Vermeille à Laroque des Albères (attestation de conformité valable jusqu’au 25 juin 2014)
Article 2 : - Le numéro de l’habilitation qui lui est attribué est 10.66.1.90
Article 3 : - La durée de la présente habilitation est valable jusqu’au 30 juillet 2010
Article 4 : - L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
Non-respect du règlement national des pompes funèbres,
Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : - M. le Sous-Préfet de Céret,
M. le Maire de Saint Genis des Fontaines,
M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Céret,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation :
Le sous-préfet,
Antoine ANDRE
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