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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS2008tome1CadreVie2
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS2008tome1CadreVie2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Drection des
Collectivités Loctles ot
du Cadre de Vie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau du Cadre de Vie
Section Annagement
Dossier suivi par:
Mine Audrey SARTRE
ALBASI
S :0468.51.68.63
3 : 04.68.35.56.84
Mél :
audrey.albasi
pyrences
gouv.fr
-orientales.pref
ARRÊTEn ASS /2008
Portant création d’une zone d'aménagement
différé sur le
territoire de la commune de VILLENEUVE DE
LA RAHO
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles
L 212-1 à L 213.18 R 212-1
à R 213-30 :
VU la délibération du conseit municipal de Villeneuve
de la Raho du 15 mars 2007 sollicitant
la création d’une zone d'aménagement différé
sur les secteurs nord de la Commune
dénommés « Els Rocs» «Els Estanyots
» «El Malairon » pour a
création et le développement d’une zone d'urbanisation
et golfique;
VU Pavis de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du 31 janvier 2008 :
Considérant que la création de cette ZAD à pour
objectif de créer de la réserve foncière
permettant ainsi le développement d’une zone d'urbanisation future et d’un golf dans le secteur nord
de la commune,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général
de la Préfecture des Pyrénées- Orientales,
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot. 66951
PERPIGNAN CEDEX
dard dé68.51.66.66 Rstsejgnements : SMINITEL J68
AVS 86e sem nou dv CL. G468,51.68.00
SSERVEUR VOCAL O4 68S1.66.87
Téléphone : ARRETE
Article 1°:
Une zone d'aménagement différé est créée
sur le territoire de la commune de VILLENEUVE
DE LA RAHO, telle que dé Mitée sur le
plan ci-annexé.
Article 2:
La commune de VILLENEUVE DE LA RAHO
est désignée comme bénéficiaire du droit de préemption.
Article 3 :
La durée d'exercice de ce droit de préemption
est de quatorze ans et court à compter de la publication
du présent arrêté.
Article 4 :
M le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales, Mme le maire de Villeneuve de la Raho
et M !e Directeur Départemental de L'Equipement
sont chargés, , de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général3
Cles PRE TO &
77 COMMUNE DE VILLENEUVE DE LA RAHO Der
Périmétre la Zone d'Aménagement Différé
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2 oise Être annexé à
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Li $ = 205 ha environ