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Document publié le Mercredi 28 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9MARST2URB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PREFECTURE DES PYRE: S-ORIENTALES
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU CADRE DE VIE
BUREAU : Urbanisme
Dossier suivi par Mme PALACIN
F :0468,51.68.61
Perpignan, le
COMMUNE D’ARGELES SUR MER
2/9 Arrêté n°4 2 5 [4 1e
prorogeant le délai de validité de l'arrêté du 27 février 2001
portant déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement
d'un parcours sportif de santé sur la zone verte des Conques
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement d'un parcours sportif de santé sur la zone verte des Conques sur la commune d'Argelès sur Mer :
VU la délibération du 20 octobre 2005 de la commune d'Argelès sur Mer sollicitant la
Prorogation, pour une durée de cinq ans, du délai de validité de la déclaration d'utilité publique susvisée du 27 février 2001 :
CONSIDERANT que cette opération n'a pu être, à ce jour, menée à son terme et que des travaux et acquisitions restent à réaliser :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture :
ARRÊTE
Article fer : Est prorogé au bénéfice de la commune d'Argelès sur Mer, pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2006. le délai fixé à l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2001 Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Maire d'Argelès sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels à la mairie d'Argelès sur Mer. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES Perpignan le 16 février 2006 COLLECTMITES LOCALES ET DU
CADRE DE VE
Bureau de l'Urbanisme
Dossier sui par:
Martine FLAMAND
04,68.51.68.62 COMMUNE DE CASTEIL. 2 : 04,68.35.56.84
Mël : an ae, ARRÊTÉ N°713/2006
pref.gouv.fr
Portant approbation de la carte
communale de CASTEIL
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES -ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 124-1 à L
124-4 et R 124-1 à R 124-B8;
VU l'arrêté du 21 septembre 2004 par lequel le Maire de la
commune de CASTEIL prescrit l'enquête publique relative au projet de carte communale ; .
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en
date du 26 décembre 2005 ;
VU la délibération du 13 janvier 2006 par laquelle le Conseil
Municipal de CASTEIL approuve le projet de carte communale ;
VU le dossier transmis à la Préfecture par le Sous-Préfet de Prades ;
VU les observations de L'État faites à la commune le 28 juin 2095 tendant à la modification du dossier ;
VU le dossier modifié transmis à la Préfecture le 7 février
2006 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ; ë
ñ
u
&
ARRÊTE
Le dossier de la carte communale de CASTEIL annexé au
présent arrété est approuvé.
Le présent arrêté et la délibération aporouvant la carte
communale seront affichés pendant un mois en mairie par M.
le Maire de CASTEIL, qui attestera de l’accomplissement de
cette formalité par un certificat qui sera annexé au
dossier.
Mention de cet affichage sera inséré en caractère apparents
dans un journal diffusé dans le département.
Le dossier pourra être consulté à la Mairie de CASTEIL, à la
Sous-Préfecture de Prades, et à la Préfecture des Pyrénées-—
orientales (Direction des Collectivités Locales et du Cadre
de Vie - bureau de l'urbanisme) aux heures habituelles
d'ouverture
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales, M. le Sous-Préfet de Prades, M. le Maire de
CASTEIL et M. le Directeur Départemental de l'Équipement
sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Fréfecture.
LE PRÉFET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU CADRE DE VIE
BUREAU : Uroanisme PERPIGNAN le |
Dossier suivi par Mile ALBASI + is
& : 04.68.51.68.63
COMMUNE DE CAMELAS
Arrêté n° 2006
Portant approbation de la carte communale de
CAMELAS
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.124-1 à L.124-4 nouveau et R 124-1 à R 124-8 nouveau;
Vu l'arrêté du 30 juin 2005 par lequel le maire de la commune de CAMELAS prescrit
l'enquête publique relative au projet de carte communale ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU la délibération en date du 13 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal de
CAMELAS approuve le projet de carte communale ;
VU le dossier transmis à la Préfecture ;
VU les observations de l'Etat faites à la commune le 14 décembre 2005 tendant à la
modification du dossier:
YU le dossier modifié transmis à la Préfecture le 17 janvier 2006 :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture :
Adresse Postale : : Sadi-Curtist - ESSE ÊDEX
Xétéphone : dj 04.68.51.68.46 Renseignements : HAITEL 3618 AVS 88.61 a 00 2 cm, 04.88.51.58.90 SERVEUR VOCAL 44,88.51.66.87 ARRETE
ARTICLE 1 : Le dossier de la carte communale de CAMELAS annexé au présent arrêté
est approuvé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté et la délibération approuvant la carte communale seront
affichés pendant un mois en mairie par M. le Maire de CAMELAS, qui attestera de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat qui sera annexé au dossier.
Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3 : Le dossier pourra être consulté à la mairie de CAMELAS et à la Préfecture
des Pyrénées-Orientales (direction des collectivités locales et du cadre de vie — bureau de furbanisme) aux heures habituelles d'ouverture au public.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Maire de
CAMELAS et Monsieur le Directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Le Préfet, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Perpignan, le Collectivités Locales LS et du Cadre de Vie
Bureau : Urbanisme
Dossier suivi par :
Corinne BISCAÏCHIPY
“ : 04.68.51.68.60
à : 04.68.35.56.84 a. > Mèi : e AA corinne.biscaichipy@ ARRÊTE N | À 7 2006 pyrenees-orientales.
pref.gouv.fr RELATIF A LA CREATION DU PÔLE DE COMPETENCE DE
L'ETAT « UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES »
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 145-9 et R 145.1 et suivants ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république notamment son article 6 :
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire :
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment son article 190 :
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration et
notamment ses articles 11 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Il est créé dans le département des Pyrénées-Orientales un pôle de compétence des services de l'Etat « Unités Touristiques Nouvelles » chargé d'examiner les demandes
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 FERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.68 Renselgnements : ww pyrences-orientales pref gouvir
DRCL 0468,57.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 d'autorisation de création des Unités Touristiques Nouvelles - UTN - en amont du dépôt desdites demandes en application de l'article L 145- 9 du code de l'urbanisme et durant toute l'instruction. Il revient en particulier d'auditionner le ou les porteurs de projets ainsi que le représentant des collectivités locales concemées quand cela contribue à améliorer leur instruction.
ARTICLE 2
Placé sous l'autorité de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, le pôle de compétence « UTN » est composé de :
Mme la Directrice régionale de l'environnement ou son représentant ;
M. le Trésorier Payeur Général ou son représentant ,
M. le Directeur départemental de l'équipement ou son représentant :
M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
Mme la Directrice départementale des affaires sanitaires Sociales où son représentant ; M. le Chef du service départemental de l'architecture où son représentant.
ARTICLE 3
Peuvent être associés aux travaux du pôle :
Mme la Directrice régionale des Affaires Culturelles ou son représentant : M. le Délégué régional au tourisme ou son représentant ;
M. le Chef du service de restauration des terrains de montagne où son représentant : M. le Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports ou son représentant : M. le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts M. le Chef du service interministériel de Défense et de Protection civile. M. le responsable de l'antenne Pyrénées et Sud du massif central de la Direction des Études et de l'Aménagement Touristique de la Montagne Odit France
ainsi que tout autre service ou expert susceptible d'éclairer les travaux du pôle.
ARTICLE 4
Le pôle de compétence « UTN » est présidé par les sous-préfets d'arrondissement ou leurs
représentants en fonction des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
ARTICLE 5
le pôle de compétence «UTN» se réunit Sur proposition des sous-préfets d'arrondissement sur la base de l’ordre du jour établi par ces derniers.
ARTICLE 6
Le secrétariat du pôle est assuré par la Direction des Collectivités Locales et du
cadre de Vie, bureau du Cadre de Vie — section aménagement. ARTICLE 7
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Messieurs les Sous Préfets de Céret et Prades et les chefs de service concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une ampliation sera adressée à chacun des services concernés.
Le préfet, PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRÉCHON DES Perpignan le 1% mars 2006 CGLLECHMFES LOCALES ET DU
CADRE GE VIE
Bureau de l'Urbanisme
Bossier sui par :
Martine FLAMAND COMMUNES DE FONT ROMEU-—ODEILLO-VIA ET BOLQUERE
SK : 04.68.51.68.62
és: 04.68.35.56.84
Ml: am 0 martine-amend® ARRÊTÉ N°852/2006
pyrenees-orientales,
pref.gouv.fr
portant mise à disposition du public du
dossier joint à la demande de création
d'une Unité Touristique Nouvelle
présentée par les communes de FONT ROMEU-
ODETLLO-VIA et BOLQUERE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L
145-9 à L 145-13 ;
VU le décret n° 86.52 du 10 janvier 1986 relatif aux
dispositions particulières aux zones de montagne ;
VU le plan d'occupation des sols des communes de FONT
ROMEU-ODEILLO-VIA et BOLQUERE ;
VU la délibération du 20 février 2006 du conseil
municipal de la commune de FONT ROMEU-ODEILLO-VIA et la
délibération du conseil municipal de la commune de BOLQUERE du
29 février 2006 par lesquelles ces deux communes sollicitent
la création d'une Unité Touristique Nouvelle };
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales ; ArË.1
Art.2
Art.3
Art.4
+
+
ARRÊTE
Le dossier de création d'une Unité Touristique
Nouvelle sur le territoire des communes de FONT
ROMEU-ODEILLO-VIA et BOLQUERE qui sera examiné par
la Commission Spécialisée du Comité de Massif pour
les Pyrénées le 29 mai 2006 à 14H30, sera mis à la
disposition du public.
Les pièces du dossier sont déposées en mairies de
FONT ROMEU-CEILLO-VIA et BOLQUERE pendant 32 jours
consécutifs du 14 mars au 14 avril 2006 inclus.
Toute personne pourra en prendre connaissance sur
place, du lundi au vendredi en commune de FONT
ROMEU-ODEILLO-VIA de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à
18H00 {sauf vendredi jusqu’à 17h00) et en commune de
BOLQUERE de 8h00 à 12h00 et 13H00 à 17H00 (sauf le
vendredi jusqu’à 16h00)et formuier s'il y a lieu ses
observations sur le registre ouvert à cet effet.
Ce registre, à feuillets non-mobiles, sera côté et
paraphé par les maires de FONT ROMEU-ODEILLO-VIA et
BOLQUERE .
À l'expiration du délai de 32 jours, c'est à dire le
14 avril 2006, le registre d'enquête sera clos et
signé par les maires de FONT ROMEU-ODEILLO-VIA et
BOLQUERE qui le transmettront accompagné du dossier
à M. le Sous-Préfet de PRADES, qui à son tour le
transmettra à la Préfecture des Pyrénées-Orientales
{Direction des Collectivités Locales et du Cadre de
Vie- Bureau de l'urbanisme).
Ces opérations devront être terminées dans un délai
de 7 jours à compter du 14 avril 2006.
Le présent arrêté sera, une semaine au moins avant
le 14 mars 2006 publié par voie d'affichage et
éventuellement tous autres procédés en usage par les
soins des maires de FONT ROMEU-ODEILLO-VIA et
BOLQUERE qui en dresseront certificat. Art.5 +
Mention de l'arrêté sera en outre insérée, une
semaine au moins avant le i4 mars 2006 en caractères
apparents dans deux journaux diffusés dans le
département et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales, M. le Sous-Préfet de Frades,
Messieurs les Maires de FONT ROMEU-ODEILLO-VIA
€et
BOLQUERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
ILE PRÉFET