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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 137 approbation de la revision generale du plu de cappelle en pevele annexe tamponne 1
Document publié le Lundi 24 mars 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 137 approbation de la revision generale du plu de cappelle en pevele annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
E = | DlAicréie me
É ID : 059-200041960-20220711-CC 2022 137-DE PREFET des COTTIEUTICS ELUE Te TTIET DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Lille, le. X7fo6/ &2e
Service Études, Planification et Analyses Le Président de la commission départementale de Territoriales préservation des espaces naturels, agricoles et Affaire suivie par : Dorothée LETOMBE forestiers ddtm-cdpenaf-secretariat@nord.gouv.fr
à
Monsieur le président de la communauté de
communes pévèle carembault
141 rue nationale - BP 663
59 710 Pont-à-Marcq
Commission Dennerencale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
PLU de Cappelle-en-Pévèle
“Avis sur les STECAL
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu l'article L151-12 du Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementale et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2015 modifié portant création de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord :
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 janvier 2022 nommant M. Antoine LEBEL en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :
VU le courrier de saisine et le dossier d'approbation de PLU adressés à la CDPENAF pour avis ;
VU l'avis défavorable de la CDPENAF du 18/03/2021 sur les extensions et annexes concernant le dossier d'arrêt projet de PLU ;
Vu le rapport de la DDTM du Nord présenté en séance aux membres de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers le 09 juin 2022 ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companvy/prefethdf/ Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le eo
Entendu l'exposé du projet par les représentants de la commune de Capl.1l :059-200041960-20220711-CC 2022 137-DE
Entendu les membres de la commission départementale préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord; |
Considérant les espaces agricoles, naturels et forestiers sur la commune ;
Considérant la création de 2 STECAL Ae de 19,08 ha, correspondant aux secteurs destinés à la pérennisation et au développement des activités de semences et des fonctions associées ;
Les membres de la CDPENAF réunis le jeudi 09 juin 2022, à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, 62 boulevard de Belfort, à Lille et sous la présidence de M. Antoine LEBEL, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord représentant lé Préfet du Nord, empêché, émettent:
Un avis favorable par 11 voix« pour » et 1 abstention.
Le président de la commission ne prend pas part au vote.
Motivations :
Les membres ‘saluent les choix retenus par la collectivité répondant aux recommandations de la commission quant à.la création du STECAL Ae lié au développement des activités de semences et des fonctions associées de l'entreprise Florimond Desprez,.
Le Président de la commission départementale de
préservation Des espaces naturels, agricoles et forestiers
AU
Antoine LEBEL
É s
Copie : DDTM du Nord / Service territorial Centre
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex Tél. : 03 28 03 83 O0
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
EH D} Aicé e qdnpnrent É ID : 059-200041960-20220711-CC_2022_137-DE PREÈFET dé a
DU NORD
Liberté Égalité
Fraternité
Lille, le Xr/E(2022
Service Études, Planification et Analyses Le Président de la commission départementale de Territoriales préservation des espaces naturels, agricoles et
Affaire suivie par : Dorothée LETOMBE forestiers
ddtm-cdpenaf-secretariat@nord.gouv.fr
à
Monsieur le président de la communauté de
communes pévèle carembault
141 rue nationale — BP 663
59 710 Pont-à-Marcq
Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
PLU de Cappelle-en-Pévèle
Avis sur les règles liées aux extensions et annexes en zone agricole et naturelle
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu l'article L151-12 du Code de l'Urbanisme ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementale et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2015 modifié portant création de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 janvier 2022 nommant M. Antoine LEBEL en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le courrier de saisine et le dossier d'approbation de PLU adressés à la CDPENAF pour avis ;
Vu l'avis défavorable de la CDPENAF du 18/03/2021 sur les extensions et annexes concernant le dossier d'arrêt projet de PLU ;
Vu le rapport de la DDTM du Nord présenté en séance aux membres de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers le 09 juin 2022 ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex Tél, : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture ét modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr | Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le eo
Entendu l'exposé du projet par les représentants de la commune de Cap-!P :059:200041960:20220711-GG 2022 187 DE
Entendu les membres de la commission départementale préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord ;
Considérant les espaces agricoles, naturels et forestiers sur la commune ;
Considérant que les extensions et annexes ne doivent pas remettre en cause le caractère agricole ou naturel de la zone ;
Considérant la réécriture des dispositions réglementaires de la zone A concernant les possibilités d'extensions et annexes des habitations existantes, répondant ainsi aux remarques de la CDPENAF, dans son avis du 18/03/2021; . ‘
Les membres de la CDPENAF réunis le jeudi O9 juin 2022, à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, 62 boulevard de Belfort, à Lille et sous la présidence de M. Antoine LEBEL, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord représentant le Préfet du Nord, empêché, émettent:
Un avis favorable par 11 voix « pour » et1 abstention.
Le président de la commission ne prend pas part au vote.
Motivations : . .
Les membres relèvent la prise en compte des remarques émises par la CDPENAF afin de restreindre les possibilités de construction en zone agricole et naturelle.
Le Président de la commission départementale
de préservation des espaces naturels, agricoles. et forestiers
Antoine LEBEL
Copie : DDTM du Nord/ Service territorial Centre
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/