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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2021-003

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2021Sommaire

Préfecture de la Nièvre

58-2021-01-04-002 - DDSP DB2 signé (4 pages) Page 3

58-2021-01-04-001 - DRCL DB2 signé (4 pages) Page 8

2Préfecture de la Nièvre

58-2021-01-04-002

DDSP DB2 signé

Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence RATIUS-DENIZON, directrice

départementale de la sécurité publique

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-04-002 - DDSP DB2 signé 3EE = Direction du pilotage interministériel

PRÉFET |

DE LA NIEVRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par Anne-Françoise TISSIER

Pôle d'animation interministérielle

et mutations économiques

Tél :03 86 60 72 06

mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

DDSP DB 2

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Laurence RATIUS-DENIZON, Directrice départementale de la sécurité publique de la Nièvre et Cheffe de circonscription à Nevers

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la sécurité ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales concernant les agents non titulaires de l'État pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant disposition statutaire

relative à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-5663 du 28 mai 2010 modifiant le décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier

du corps de conception et de direction de la police nationale :

VU le décret n° 95-1197 modifié et l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion

des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de polices :

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la

prescription des créances sur l'État, les départements les communes et les établissements publics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales ;

1

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-04-002 - DDSP DB2 signé 4VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la

Nièvre ;

VU arrêté du ministère de l'Intérieur du 23 décembre 2020 portant changement d'affectation avec changement de résidence en métropole de Mme Laurence RATIUS-DENIZON en qualité de directrice départementale de la sécurité publique de la Nièvre et cheffe de circonscription à Nevers à compter du 4 janvier 2021;

VU la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de la police

nationale ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Laurence RATIUS-DENIZON, directrice départementale de la sécurité publique de la Nièvre et cheffe de circonscription à Nevers, à l'effet de :

- prononcer la sanction de l'avertissement et du blme à l'encontre des fonctionnaires appartenant aux corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des personnels techniques et scientifiques.

SECTION Il : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DE PARTENAIRE DE L'UNITE OPERATIONNELLE DEPARTEMENTALE

Article 2 :

Délégation est donnée à Mme Laurence RATIUS-DENIZON, directrice départementale de la sécurité publique de la Nièvre, à l'effet de signer, dans le respect des règles de l'ordonnancement secondaire et du contrôle financier, au titre du B.O.P. zonal de METZ « moyens des services de la zone » :

- les pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la police ;

- les bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation des marchés publics relevant des crédits de ses services et du plan départemental de sécurité ;

- les conventions conclues entre le représentant de l'État et les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police donnant lieu à remboursement telles que visées à l'article 1 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, à savoir :

- l'affectation et la mise à disposition d'agents,

- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipement,

- les prestations d'escortes.

Délégation est accordée à Mme Laurence RATIUS-DENIZON en matière de responsabilité de rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont elle a la responsabilité.

Article 3 :

La gestion des crédits du programme 176 fait l'objet d'une délégation de gestion conclue entre la direction départementale de la sécurité publique de la Nièvre et le Secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense. Le comptable assignataire pour les dépenses qui s'inscrivent dans ce dispositif est le directeur régional des finances publiques de la Moselle.

Sont exclues de cette délégation de gestion, les dépenses liées à l'action sociale et celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières qui sont traitées par la Préfecture de la Nièvre.

Articie 4 :

Mme Laurence RATIUS-DENIZON reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-04-002 - DDSP DB2 signé 5- inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l'État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature...),

- inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l'administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier

invoque la responsabilité de l'État.

Article 5 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'État conclut avec la Région, les Départements ou

l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale.

Les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du Préfet.

Le directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre veillera à transmettre au Préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'elle considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.

Les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au Préfet de région devront être transmises sous couvert du Préfet de la Nièvre

Article 6 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs).

SECTION II! : AUTRES DISPOSITIONS

Article 7 :

Mme Laurence RATIUS-DENIZON peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l’objet d'arrêtés pris au nom du Préfet viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Ces arrêtés, dont copie sera adressée au Préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Article 8 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 10 :

Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique de la Nièvre sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié individuellement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le

Le Préfet,

niel BARNIER

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-04-002 - DDSP DB2 signé 6Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-04-002 - DDSP DB2 signé 7Préfecture de la Nièvre

58-2021-01-04-001

DRCL DB2 signé

Arrêté portant délégation de signature à Mme Danielle PIERI, directeur de la réglementation et

des collectivités locales

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-04-001 - DRCL DB2 signé 8EE L | Direction du pilotage interministériel

PRÉFET |

DE LA NIÈVRE Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Anne-Françoise TISSIER

Pôle d'animation interministérielle

et mutations économiques

Tél :03 86 60 72 06

mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

DRCL DB 2

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Danielle PIERI,

Directrice de la réglementation et des collectivités locales

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre :

VU l'arrêté n° 16/1667/A du 29 juillet 2016 du ministre de l'intérieur, portant mutation à la préfecture de la Nièvre à compter du 15 août 2016 de Mme Danielle PIERI, conseiller d'administration, en qualité de directrice de la réglementation et des collectivités locales ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2020 portant organigramme de la préfecture de la Nièvre ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de services, chefs de pôle, chefs de bureau, chargés de mission et agents de la Préfecture ;

VU la convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports du

22 mars 2017 ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est conférée à Mme Danielle PIERI, directrice de la réglementation et des collectivités locales à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces et les actes énumérés ci- après :

- Correspondances usuelles,

- copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine de compétence de la direction,

- mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction,

- pièces concernant la régie de recettes,

- pièces de gestion courante du personnel,

- contrats et bons de commande d'un montant inférieur à 150 euros.

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pret.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-04-001 - DRCL DB2 signé 9A - Compétences départementales :

- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser (original ou duplicata),

- les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,

- les cartes de guide conférencier,

- les arrêtés de suspension du permis de conduire dans le cadre de la procédure de rétention 3F (suspension du permis français), 3E (suspension du permis étranger), 4F (modification ou confirmation d'un précédent arrêté concernant un permis français), 4E (modification ou confirmation d'un précédent arrêté concernant un permis étranger), 56 (annulation d'un arrêté de suspension suite au paiement d'une amende forfaitaire), 3A {arrêté de suspension avec éthylotest anti-démarrage EAD),

- les avertissements référence 50 concernant les contrevenants sans permis,

- les décisions référence 45 portant enregistrement des permis de conduire de l'UE ou de l'UEE, - les décisions référence 47 portant reconstitution de points du permis de conduire, - les récépissés 44 de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul, - les arrêtés référence 61 portant mesures administratives consécutives à un examen médical, - les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,

- [es cartes professionnelles de taxi et de voiture de transport avec chauffeur,

- les documents de séjour des étrangers,

- les titres de voyage des réfugiés,

- la délivrance de sauf-conduits,

- les documents de circulation et titre d'identité républicain pour mineurs étrangers, - les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,

- la délivrance de visa retour,

- les prolongations de visas consulaires,

- les décisions de retrait de passeport et de cartes nationales d'identité,

- la délivrance des passeports temporaires,

- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs,

- les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déciarations de candidatures déposées à la Préfecture, dans le cadre des élections politiques et professionnelles,

- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections des membres des instances locales renouvelées après les scrutins municipaux,

- les habilitations de formation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de 1ère et 2ème

catégories,

- les déclarations des feux d'artifice F4, agréments des artificiers et des organismes de formation,

- l'agrément des gardes particuliers relevant d’un établissement public et inter-arrondissements,

- la présidence des commissions spécialisées de sécurité routière relevant de son domaine de compétence, - les réponses aux demandes des collectivités locales de consultation du fichier national d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS),

- fiche navette de contrôle des marchés publics dans le cadre des Fonds européens,

- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et les recours en appel devant la Cour administrative d'appel,

- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière devant le juge des libertés et de la détention, les mémoires en réponses aux demandes de main levée de rétention devant le juge de la détention et des libertés, les mémoires en défense devant la cour d'appel.

B - Compétences pour l'arrondissement de Nevers :

- les récépissés de déclaration d'association syndicale libre,

- les récépissés de création, modification où dissolution d'association,

- les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires en dehors du territoire métropolitain, - les inhumations et crémations hors délais,

- les inhumations sur propriétés privées,

- la reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,

- l'agrément des gardes particuliers.

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-04-001 - DRCL DB2 signé 10En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle PIERI, délégation de signature est conférée à M. Fabrice SAUVEGRAIN, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer :

- les correspondances usuelles,

- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine de compétence de la direction, 3

- les documents de séjour des étrangers,

- les titres de voyage des réfugiés,

- la délivrance de sauf-conduits,

- les documents de circulation et titre d'identité républicain pour mineurs étrangers,

- les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,

- la délivrance de visa retour,

- les prolongations de visas consulaires,

- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros,

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Danielle PIERI et M. Fabrice SAUVEGRAIN, délégation de signature est conférée à Mme Annie BONNEFOY, adjointe au chef de bureau de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer l'ensemble des pièces et actes énumérés ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Danielle PIERI, de M. Fabrice SAUVEGRAIN et de Mme Annie BONNEFOY, délégation de signature est conférée à M. Alain CREUZET, chef du bureau des collectivités locales, des élections et activités réglementées, à l'effet de signer l'ensemble des pièces et actes énumérés ci-dessus.

m En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle PIERI, délégation de signature est conférée à Mme Laurence DUFOUR, cheffe du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) CNI-Passeports, à l'effet de signer :

- les décisions de retrait de passeport et de cartes d'identité,

- les correspondances usuelles,

- la délivrance des passeports temporaires,

- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle PIERI et de Mme Laurence DUFOUR, délégation de signature est conférée à Mme Annick DESCHAMPS, adjointe à la cheffe du CERT CNI-Passeports et à Mme Nadine LAROSE, référente fraude CERT.

ARTICLE 3 :

Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 5:

Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice de la réglementation et des collectivités locales et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

Fait à Nevers, le =

Le Préfet, 1 JAN. 2021

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-04-001 - DRCL DB2 signé 11ARTICLE 2 :

m En cas d'absence où d'empêchement de Mme Danielle PIERI, délégation de signature est conférée à M. Alain CREUZET, chef du bureau des collectivités locales, des élections et activités réglementées, à l'effet

de signer :

1- Pour le Pôle des collectivités locales :

- les correspondances usuelles,

- les récépissés de déclaration d'association syndicale libre,

- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections des membres des instances locales

renouvelées après les scrutins municipaux,

- les contrats et bons de commandes d’un montant inférieur à 150 euros.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle PIERI et de M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à M. Marc CHAMPAGNAT, adjoint au chef du bureau des collectivités locales, des élections et activités réglementées.

2- Pour le Pôle des élections et activités réglementées :

- les correspondances usuelles,

- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine de compétence de la direction,

- les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidatures déposées à la préfecture, dans le cadre des élections politiques et professionnelles,

- les attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser (original ou duplicata), - les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,

- les autorisations de transport de corps et d’urnes funéraires en dehors du territoire métropolitain,

- les inhumations et crémations hors délais,

- les inhumations sur propriétés privées,

- les cartes de quide conférencier,

- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros,

- es récépissés de création, modification ou dissolution d'association,

- es habilitations de formation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de 1ère et 2ème catégories,

- les déclarations de feux d'artifice F4 et agrément des artificiers et des organismes de formation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle PIERI et M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à M. Marc CHAMPAGNAT, adjoint au chef du bureau des collectivités locales, des élections et activités réglementées et à Mme Marie-Madeleine PARAY, responsable du Pôle élections et activités réglementées.

3- Pour le Pôle accueil et missions de proximité :

- les correspondances usuelles,

- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine de

compétence de la direction,

- les arrêtés référence 61 portant mesures administratives consécutives à un examen médical,

- les récépissés 44 de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,

- les décisions référence 47 portant reconstitution de points du permis de conduire,

- les décisions référence 45 portant enregistrement des permis de conduire de l'UE ou de l'UEE,

- les cartes professionnelles de taxi et de voiture de transport avec chauffeur,

- les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,

- la présidence des commissions spécialisées de sécurité routière relevant de son domaine de compétence. - les contrats et bons de commandes d’un montant inférieur à 150 euros,

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Danielle PIERI et M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à M. Marc CHAMPAGNAT, Adjoint au chef du bureau des collectivités locales, des élections et activités réglementées et à Mme Virginie BEAULIER, responsable du Pôle accueil et missions de proximité.

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-04-001 - DRCL DB2 signé 12