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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 08 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 08 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2022-08-006
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2022-08-12-00001 - Arrêté N°2B-2022-08-12-00001 en date du 12 août
2022 Portant interdiction du spectacle pyrotechnique organisé le 21 août
2022 dans la commune de Cervione (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2022-08-12-00001
Arrêté N°2B-2022-08-12-00001 en date du 12
août 2022
Portant interdiction du spectacle pyrotechnique
organisé le 21 août 2022
dans la commune de Cervione
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-08-12-00001 - Arrêté N°2B-2022-08-12-00001 en date du 12 août 2022 Portant interdiction du spectacle pyrotechnique organisé le 21 août 2022 3 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2022-08-12-00001 en date du 12 août 2022
Portant interdiction du spectacle pyrotechnique organisé le 21 août 2022 dans la commune de Cervione
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212.1, L 2212.5 et L 2215.1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ; Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret 2015-799 du 1 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-07-04-0001 portant délégation de signature à Monsieur Yves DA- REAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-18-004 en date du 18 juin 2019 réglementant l’utilisation des feux d’artifices et les spectacles pyrotechniques sur l’ensemble du département de la Haute-Corse ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2021-05-03-00004 du 03 mai 2021 relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la Haute-Corse ;
Considérant que le mois de juillet constitue le 6ème mois déficitaire en eau depuis le mois de janvier 2022 ;
Considérant que ce déficit pluviométrique est couplé à des températures au-dessus des normales de saison ;
Considérant que le niveau des cours d’eau, en baisse de 80 %, et les stocks d’eau disponibles, té- moignent d’une sécheresse qui s’installe durablement dans le département de la Haute-Corse ; Considérant que le niveau d’alerte renforcée « sécheresse » a été activé à la suite de la réunion du co- mité hydrique qui s’est tenue le 12 juillet 2022 ;
Considérant la décision de maintenir le niveau d’alerte renforcée à l’issue de la réunion du comité hy- drique du 10 août 2022 ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-08-12-00001 - Arrêté N°2B-2022-08-12-00001 en date du 12 août 2022 Portant interdiction du spectacle pyrotechnique organisé le 21 août 2022 4 Considérant le nombre de feux de forêt ayant frappé le département de la Haute-Corse depuis le dé- but du mois de juin 2022 ;
Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques peut, dans ces conditions de grande sécheresse, accroître le risque d’incendie ;
Considérant la mobilisation actuelle des services d’incendies et de secours dans le département ; Considérant la présence de zones boisées à proximité immédiate du pas de tir et dans l’ensemble du de la zone de tir;
Considérant en outre la présence de bâtiments d’habitation dans le périmètre ; Considérant la nécessité de prévenir le risque par des mesures adaptées, proportionnées et limitées dans le temps ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le spectacle pyrotechnique du 21 août 2022 prévu sur la commune de Cervione est interdit.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et est applicable dès sa publication.
Article 3
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Corte, Madame la Directrice de Cabinet, Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie de Haute-Corse et le maire de la commune de Cervione sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNE
Yves DAREAU
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-08-12-00001 - Arrêté N°2B-2022-08-12-00001 en date du 12 août 2022 Portant interdiction du spectacle pyrotechnique organisé le 21 août 2022 5