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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 02 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 02 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2021-02-006
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2021 Sommaire
DDCSPP
2B-2021-02-12-007 - Arrêté portant modification à la désignation des membres du CHSCT
de la DDCSPP 2B (2 pages) Page 4
2B-2021-02-12-006 - Arrêté portant modification à la désignation des membres du CT de
la DDCSPP 2B (2 pages) Page 7
2B-2021-02-10-003 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la
tuberculose bovine (2 pages) Page 10
2B-2021-02-11-030 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la
tuberculose bovine (2 pages) Page 13
DDTM
2B-2021-02-15-002 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement, sur le territoire
de la commune d'Ogliastro, les terrains nécessaires à la réalisation des travaux de réfection
du tablier du pont d'Albo (4 pages) Page 16
2B-2021-02-11-016 - Récépissé déclaration rejet EP à l'ouest de la plage Ronca Mairie de
Calvi- (3 pages) Page 21
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2B-2020-12-30-003 - MTE-MM - DREAL CORSE - 20201230- Arrêté portant dérogation
à la protection stricte des espèces (arrêté subdélégation MNHN TM 2021-2026) (9 pages) Page 25
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-10-001 - Arrêté portant modification des statuts de la CC MARANA GOLO
(3 pages) Page 35
2B-2021-02-11-029 - Autorisation vidéoprotection ADMR (2 pages) Page 39
2B-2021-02-11-020 - Autorisation vidéoprotection Canico (2 pages) Page 42
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2B-2021-02-11-018 - Autorisation vidéoprotection Chalet de la Plage Calvi (2 pages) Page 48
2B-2021-02-11-017 - Autorisation vidéoprotection Crédit Mutuel Bastia (2 pages) Page 51
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2B-2021-02-11-008 - Autorisation vidéoprotection mairie Bastia chemin d'Aldilonda (2
pages) Page 75
2B-2021-02-11-010 - Autorisation vidéoprotection mairie d'Algajola (2 pages) Page 78
2 2B-2021-02-11-006 - Autorisation vidéoprotection mairie Furiani (2 pages) Page 81
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2B-2021-02-11-004 - Autorisation vidéoprotection mairie Lucciana (2 pages) Page 87
2B-2021-02-11-003 - Autorisation vidéoprotection mairie Prunelli (2 pages) Page 90
2B-2021-02-11-001 - Autorisation vidéoprotection mairie San Martino (2 pages) Page 93
2B-2021-02-11-002 - Autorisation vidéoprotection marine de Caprone (2 pages) Page 96
2B-2021-02-11-028 - Autorisation vidéoprotection Pharmacie Centrale (2 pages) Page 99
2B-2021-02-11-027 - Autorisation vidéoprotection SCEA Ile de Beauté (2 pages) Page 102
2B-2021-02-11-026 - Autorisation vidéoprotection Scuderia Ferrari (2 pages) Page 105
2B-2021-02-11-009 - Autorisation vidéoprotection station de ski d'Asco (2 pages) Page 108
2B-2021-02-11-025 - Autorisation vidéoprotection Tabac des Nacres (2 pages) Page 111
2B-2021-02-11-024 - Autorisation vidéoprotection Tabac Presse Bacapi (2 pages) Page 114
2B-2021-02-11-023 - Autorisation vidéoprotection Tabac Presse Novella (2 pages) Page 117
2B-2021-02-11-022 - Autorisation vidéoprotection transports Gigi (2 pages) Page 120
2B-2021-02-11-021 - Autorisation vidéoprotection Union mutuelles Corse Santé (maison
d'enfants à caractère social) (2 pages) Page 123
2B-2021-02-15-004 - DIRECTION DU CABINET Arrêté accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement à des agents de la DDSP de la Haute-Corse (1 page) Page 126
2B-2021-02-15-003 - DIRECTION DU CABINET Arrêté accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement à M. Alexandre RIVIER (1 page) Page 128
3 DDCSPP
2B-2021-02-12-007
Arrêté portant modification à la désignation des membres
du CHSCT de la DDCSPP 2B
Arrêté portant modification à la désignation des membres du CHSCT de la DDCSPP 2B
DDCSPP - 2B-2021-02-12-007 - Arrêté portant modification à la désignation des membres du CHSCT de la DDCSPP 2B 4 Service des ressources humaines
Arrêté N° du
portant modification à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse:
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-02-27-003 du 27 février 2019 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-02-26-001 du 26 février 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
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DDCSPP - 2B-2021-02-12-007 - Arrêté portant modification à la désignation des membres du CHSCT de la DDCSPP 2B 5 Vu l’arrêté n° 2B-2019-02-26-002 du 26 février 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
ARRÊTE
Article 1er est modifié comme suit:
Sont nommés représentants de l’administration au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
- M. DEGIOANNI René, directeur départemental, président ;
- Mme GUENOT-REBIERE Sylvie, directrice départementale adjointe ;
Article 2 est modifié comme suit :
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
COSTA Antoinette (STC)
FIORENTINI Adrien (FO) DO SOUTO Julien (FO)
ROMANI Françoise (STC) GUIS Patricia (STC)
HUGUET Virginie (FO) GARNIER Arnaud (FO)
Article 3 est modifié comme suit:
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Préfet de la Haute-Corse et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : René DEGIOANNI
2 de 2
DDCSPP - 2B-2021-02-12-007 - Arrêté portant modification à la désignation des membres du CHSCT de la DDCSPP 2B 6 DDCSPP
2B-2021-02-12-006
Arrêté portant modification à la désignation des membres
du CT de la DDCSPP 2B
Arrêté portant modification à la désignation des membres du CT de la DDCSPP 2B
DDCSPP - 2B-2021-02-12-006 - Arrêté portant modification à la désignation des membres du CT de la DDCSPP 2B 7 Service ressources humaines
Arrêté N° du
portant modification à la désignation des membres du comité technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notam - ment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions sta - tutaires relatives à la fonction publique de l’état, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-02-27-003 du 27 février 2019 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI ;
Vu l’arrêté n°2B- 2018-06-06-005 du 05 juin 2018 relatif au comité technique de la direction départe - mentale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique ;
1 de 2
DDCSPP - 2B-2021-02-12-006 - Arrêté portant modification à la désignation des membres du CT de la DDCSPP 2B 8 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er est modifié comme suit :
Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
- M. DEGIOANNI René, président;
- Mme GUENOT-REBIERE Sylvie, directrice départementale adjointe ;
Article 2 est modifié comme suit :
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M. DO SOUTO Julien, organisation syndicale
Force Ouvrière (FO)
M. Adrien FIORENTINI, organisation syndicale
Force Ouvrière (FO)
M.Arnaud GARNIER, organisation syndicale
Force Ouvrière (FO)
Mme HUGUET Virginie, organisation syndicale
Force Ouvrière (FO)
Mme Antoinette COSTA, organisation syndicale
Sindicatu di i Travagliadori Corsi (STC)
Mme Patricia GUIS, organisation syndicale Sin-
dicatu di i Travagliadori Corsi (STC)
Mme Françoise ROMANI, organisation syndicale
Sindicatu di i Travagliadori Corsi (STC)
Article 3 est modifié comme suit :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Préfet de la Haute-Corse et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : René DEGIOANNI
2 de 2
DDCSPP - 2B-2021-02-12-006 - Arrêté portant modification à la désignation des membres du CT de la DDCSPP 2B 9 DDCSPP
2B-2021-02-10-003
portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis
de la tuberculose bovine
DDCSPP - 2B-2021-02-10-003 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine 10 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2021-02-10-
en date du 10 février 2021
portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation EDE 20147029
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-01-01-001 en date du 1er janvier 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
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DDCSPP - 2B-2021-02-10-003 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine 11 Vu l’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2020-08-31-018 du 31 août 2020 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur Orsoni Jean- Dominique – EDE 20147029
Considérant les résultats négatifs obtenus le 1er février 2021 pour le test de dépistage par intradermotuberculination simple réalisé par le docteur vétérinaire Poncet sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Monsieur Orsoni Jean-Dominique – EDE 20147029 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 3 février 2021 par le laboratoire de la collectivité de Corse pour le dépistage sérologique de la tuberculose réalisé sur les prélèvements sanguins de la totalité du cheptel bovin de Monsieur Orsoni Jean-Dominique – EDE 20147029 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Monsieur Orsoni Jean-Dominique – EDE 20147029
sise à 20224 LOZZI
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Article 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2020-08-31-018 du 31 août 2020 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur Orsoni Jean- Dominique – EDE 20147029, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Lozzi, le Dr Memmi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur Orsoni et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
« Original signé par »
René DEGIOANNI
2 de 2
DDCSPP - 2B-2021-02-10-003 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine 12 DDCSPP
2B-2021-02-11-030
portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis
de la tuberculose bovine
DDCSPP - 2B-2021-02-11-030 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine 13 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2021-02-11-
en date du 11 février 2021
portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mme CASANOVA-FILIPPINI Elisabeth – EDE 20190007
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-01-01-001 en date du 1er janvier 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
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DDCSPP - 2B-2021-02-11-030 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine 14 Vu l’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2020-08-24-010 du 24 août 2020 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame CASANOVA- FILIPPINI Elisabeth – EDE 20190007;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 11/02/2021 pour les tests de dépistage par intradermotuberculination et par sérologie réalisés par la clinique vétérinaire SELARL AC VET sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Madame CASANOVA-FILIPPINI Elisabeth- N°EDE 20190007;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l’exploitation de Madame CASANOVA-FILIPPINI Elisabeth- N°EDE 20190007
sise 20 220 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Article 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2020-08-24-010 du 24 août 2020 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme CASANOVA-FILIPPINI Elisabeth – EDE 20190007, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de SANTA-REPARATA-DI- BALAGNA, la clinique vétérinaire SELARL AC VET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mme CASANOVA-FILIPPINI Elisabeth et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
« Original signé par »
René DEGIOANNI
2 de 2
DDCSPP - 2B-2021-02-11-030 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine 15 DDTM
2B-2021-02-15-002
Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement, sur
le territoire de la commune d'Ogliastro, les terrains
nécessaires à la réalisation des travaux de réfection du
tablier du pont d'Albo Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement, sur le territoire de la commune d'Ogliastro, les terrains nécessaires à la réalisation des travaux de réfection du tablier du pont d'Albo
DDTM - 2B-2021-02-15-002 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement, sur le territoire de la commune d'Ogliastro, les terrains nécessaires à la réalisation des travaux de réfection du tablier du pont d'Albo 16 Service Juridique et Coordination
Unité Coordination
Arrêté
portant autorisation d’occuper temporairement, sur le territoire de la commune d’Ogliastro, les terrains nécessaires à la réalisation des travaux
de réfection du tablier du pont d’Albo
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécu - tion des travaux publics ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et 433-11 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du Président du Conseil exécutif de Corse du 22 janvier 2021, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement des propriétés privées afin d’installer un pont provisoire sur la RD80 per - mettant la réalisation des travaux de réparation du pont d’Albo sur le territoire de la commune d’Ogliastro sans interrompre la circulation ;
Considérant que l’autorisation d’occuper des propriétés privées closes ou non closes est nécessaire pour y effectuer les opérations précitées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les agents de la Collectivité de Corse, ainsi que les entreprises mandatées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement, sur le territoire de la com- mune d’Ogliastru, les parcelles limitrophes du pont d’Albo afin d’y installer un pont provisoire per - mettant le maintien de la circulation durant la réalisation des travaux de réfection du tablier du pont précité.
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DDTM - 2B-2021-02-15-002 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement, sur le territoire de la commune d'Ogliastro, les terrains nécessaires à la réalisation des travaux de réfection du tablier du pont d'Albo 17 ARTICLE 2 : L’occupation des parcelles de terrains ne pourra intervenir qu’après l’accomplissement, par la Collectivité de Corse, des formalités prévues aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892.
Elle porte sur les parcelles visées par le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté, lesquels mentionnent les propriétaires des parcelles concernées, le numéro de celles-ci ainsi que leur surface, et désigne par une teinte, les terrains dont l’occupation est autorisée.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans maximum à compter de sa publication, sous réserve des dispositions de l’article 2 la loi du 29 décembre 1892, et sera périmée de plein droit faute d’avoir été suivie d’exécution dans un délai de six mois.
Chaque agent chargé des opérations précitées sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés de ces opérations aucun trouble, ni empêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons qui seront établis sur leurs propriétés et qui sont placés sous la garde de l’autorité municipale.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ni de haute futaie avant qu'un ac- cord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dom- mages.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par les personnes chargées des travaux seront à la charge de la Collectivité de Corse.
À défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Bastia dans les formes prévues par le code de justice administrative.
ARTICLE 7 : La présente décision ne vaut pas autorisation de travaux au titre des législations distinctes et suivant des procédures indépendantes.
ARTICLE 8 : Le maire de la commune d’Ogliastro procède à l’affichage immédiat, et au moins dix jours avant le début de l’opération, du présent arrêté aux lieux ordinaires d’affichage des actes administra - tifs et en d’autres lieux apparents et fréquentés par le public.
De plus, le maire de la commune d’Ogliastro notifie l’arrêté, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 4 de la loi du 29 décembre 1892, aux propriétaires des terrains concernés, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l’original de cette notification.
Le présent arrêté ainsi que ses annexes sont déposés à la mairie d’Ogliastro pour être communiqués sans déplacement aux intéressés sur leur demande.
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DDTM - 2B-2021-02-15-002 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement, sur le territoire de la commune d'Ogliastro, les terrains nécessaires à la réalisation des travaux de réfection du tablier du pont d'Albo 18 Le maire de la commune d’Ogliastro adressera au préfet (direction départementale des territoires et de la mer – service juridique et coordination), un certificat constatant l’accomplissement de ces for - malités.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification via l’application Télérecours (www.citoyens.telerecours.fr).
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le président du conseil exécutif de Corse ainsi que le maire d’Ogliastro, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département ainsi que sur le site internet des services de l’État en Haute-Corse (www.haute-corse.gouv.fr).
Fait à Bastia, le 15 février 2021
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR
François RAVIER
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DDTM - 2B-2021-02-15-002 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement, sur le territoire de la commune d'Ogliastro, les terrains nécessaires à la réalisation des travaux de réfection du tablier du pont d'Albo 19 État parcellaire
Parcelle Propriétaires identifiés Superficie concernée par l’occupation
A 366
Mme Alexandra BATTISTINI, née GIORGETTI
Mme Christelle GIORGETTI
M. Joseph GIORGETTI
Mme Marie-Rose BIAGGI, née GIORGETTI
Mme Antoinette REGINESI, née GIORGETTI
720m²
C 320 M. Claude ELISSALDE Mme Anne VIGOROSO, née ELISSALDE 410m²
C 319 M. et Mme François PASTORET 500m²
C 325 M. Dominique PASQUINI 72m²
POUR ÊTRE ANNEXÉ A L’ARRÊTÉ
ORIGINAL SIGNE LE 15 FÉVRIER 2020
PAR LE PRÉFET
François RAVIER
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DDTM - 2B-2021-02-15-002 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement, sur le territoire de la commune d'Ogliastro, les terrains nécessaires à la réalisation des travaux de réfection du tablier du pont d'Albo 20 DDTM
2B-2021-02-11-016
Récépissé déclaration rejet EP à l'ouest de la plage Ronca
Mairie de Calvi-
DDTM - 2B-2021-02-11-016 - Récépissé déclaration rejet EP à l'ouest de la plage Ronca Mairie de Calvi- 21 Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Eau
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
En date du
Relatif au projet de rejet des eaux pluviales sur une zone rocheuse, à l’ouest de la plage de Ronca (commune de Calvi)
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des terri- toires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2020-08-24-008 en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administra - tion de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B-2020-09-10-001 du 10 septembre 2020 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE Ingénieur de l’agriculture et de l’environne - ment, hors classe, chef du service eau-biodiversité-forêt (SEBF) et ses chefs d’unité ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 03 décembre 2019 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la mairie de Calvi enregistrée sous le n° 2B-2019-00069 et relative au projet d’extension du réseau de rejet des eaux plu- viales jusqu’à la mer sur la commune de Calvi ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de la déclaration sus-visée ;
Vu Les pièces complémentaires reçues au guichet unique de l’eau en date du 21 décembre 2020.
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DDTM - 2B-2021-02-11-016 - Récépissé déclaration rejet EP à l'ouest de la plage Ronca Mairie de Calvi- 22 Il est donné récépissé à :
La Mairie de Calvi
10, avenue Gérard Marché
20260 Calvi
de sa déclaration concernant le projet de rejet des eaux pluviales sur une zone rocheuse, à l’ouest de la plage de Ronca sur la commune de Calvi ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opé rations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même code concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha .
Déclaration
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Calvi où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre part, dans un délai de deux mois, et par les tiers, dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R.514-3- 1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage en mairie.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours admi - nistratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, ins- tallations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisa - tions requises par d’autres réglementations.
P/Le chef du service eau-biodiversité-forêt,
Le chef de l’unité eau, par subdélégation,
Original signé par
Henri RETALI
DESTINATAIRES :
le déclarant –Mairie de Calvi « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Office Français de la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bé- néficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communica- tion des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2021-02-11-016 - Récépissé déclaration rejet EP à l'ouest de la plage Ronca Mairie de Calvi- 23 ANNEXE AU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
En date du
PLAN DE LOCALISATION
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DDTM - 2B-2021-02-11-016 - Récépissé déclaration rejet EP à l'ouest de la plage Ronca Mairie de Calvi- 24 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2020-12-30-003
MTE-MM - DREAL CORSE - 20201230- Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces (arrêté
subdélégation MNHN TM 2021-2026)
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-30-003 - MTE-MM - DREAL CORSE - 20201230- Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (arrêté subdélégation MNHN TM 2021-2026) 25 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-30-003 - MTE-MM - DREAL CORSE - 20201230- Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (arrêté subdélégation MNHN TM 2021-2026) 26 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-30-003 - MTE-MM - DREAL CORSE - 20201230- Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (arrêté subdélégation MNHN TM 2021-2026) 27 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-30-003 - MTE-MM - DREAL CORSE - 20201230- Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (arrêté subdélégation MNHN TM 2021-2026) 28 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-30-003 - MTE-MM - DREAL CORSE - 20201230- Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (arrêté subdélégation MNHN TM 2021-2026) 29 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-30-003 - MTE-MM - DREAL CORSE - 20201230- Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (arrêté subdélégation MNHN TM 2021-2026) 30 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-30-003 - MTE-MM - DREAL CORSE - 20201230- Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (arrêté subdélégation MNHN TM 2021-2026) 31 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-30-003 - MTE-MM - DREAL CORSE - 20201230- Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (arrêté subdélégation MNHN TM 2021-2026) 32 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-30-003 - MTE-MM - DREAL CORSE - 20201230- Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (arrêté subdélégation MNHN TM 2021-2026) 33 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-12-30-003 - MTE-MM - DREAL CORSE - 20201230- Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (arrêté subdélégation MNHN TM 2021-2026) 34 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-10-001
Arrêté portant modification des statuts de la CC
MARANA GOLO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-10-001 - Arrêté portant modification des statuts de la CC MARANA GOLO 35 Arrêté N° 2B-2021-02-10-001
portant modification des statuts de la communauté de communes Marana Golo
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 pourtant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 66 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximi - té de l'action publique et notamment son article 13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211- 17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2012 modifié portant création de la communauté de com - munes Marana Golo ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Marana Golo a du 12 décembre 2019 approuvant l’adjonction de la compétence « politique du logement et du cadre de vie » et précisant l’intérêt communautaire des compétences concernées ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Borgo (14/10/2020), Biguglia (15/12/2020), Olmo (22/10/2020), Lento (12/12/2020) et Scolca (31/12/2020) approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Marana Golo ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans les trois mois à compter de la notification, l’avis est réputé favorable conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT ;
Considérant l’accord exprimé par la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de communes, telle que définie à l’article L. 5211-5 du CGCT ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction des collectivités territoriales et
des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-10-001 - Arrêté portant modification des statuts de la CC MARANA GOLO 36 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article 4 des statuts de la communauté de communes Marana Golo sont modi - fiées ainsi qu’il suit :
I. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohé- rence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale (dans les conditions de transfert prévues à l’article II-136 de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017, sauf si une majorité des conseils municipaux des communes membres s’y oppose) ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; créa- tion, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, ar- tisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux acti- vités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercom- munale à fiscalité propre ;
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'ar - ticle L. 211-7 du code de l’environnement ;
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des ter- rains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6. Eau ;
7. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du CGCT.
II. COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas dépar- tementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
2. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
3. Politique du logement et du cadre de vie ;
4. Gestion du petit patrimoine d’intérêt communautaire : pavages ou dallages en pierre communaux typiques dits « ricciade ».
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-10-001 - Arrêté portant modification des statuts de la CC MARANA GOLO 37 Article 2 :
L’exercice de la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » est subordonné à la recon- naissance de leur intérêt communautaire défini dans les conditions fixées à l’article L. 5216-5 du CGCT.
Article 3 :
Les autres dispositions statutaires en vigueur régissant la communauté de communes restent inchan - gées.
Article 4 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminis - trative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques, le Tréso- rier Borgo-Campile, le Président de la communauté de communes Marana Golo ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ar - rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, 10 février 2021
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Frédéric LAVIGNE
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-10-001 - Arrêté portant modification des statuts de la CC MARANA GOLO 38 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-029
Autorisation vidéoprotection ADMR
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-029 - Autorisation vidéoprotection ADMR 39 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’ADMR sise lieu dit Micoria, route de la Canonica à Lucciana
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 24 novembre 2020, par Monsieur Jean-Claude Nativi, Directeur Général de l’ADMR, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu le récépissé n°2020/0091 du 7 décembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Claude NATIVI est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’ADMR sise lieu dit Micoria, route de la Canonica, 20290 LUCCIANA. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0091.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 4 caméras extérieures.
Article 2 – La responsable du système est Monsieur Jean-Claude NATIVI, Directeur Général de l’ADMR.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-029 - Autorisation vidéoprotection ADMR 40 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 20 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Jean-Claude NATIVI, Directeur Général de l’ADMR.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar - rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-029 - Autorisation vidéoprotection ADMR 41 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-020
Autorisation vidéoprotection Canico
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-020 - Autorisation vidéoprotection Canico 42 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la coopérative « Canico » sise à Casamozza, 20290 Lucciana
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 23 septembre 2020, par Monsieur Pierre Dominique Laurelli, Directeur de la Canico, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu le récépissé n°2020/0072 du 15 octobre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Pierre Dominique LAURELLI est autorisé à installer un système de vidéoprotec- tion au bénéfice de la coopérative « Canico » sise à Casamozza sur le territoire de la commune de Luc- ciana.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0072.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 3 caméras intérieures et 11 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-020 - Autorisation vidéoprotection Canico 43 Article 2 – La responsable du système est Monsieur Pierre Dominique LAURELLI, Directeur de la co- opérative « Canico ».
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Pierre Dominique LAURELLI, Directeur de la coopérative « Cani- co ».
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-020 - Autorisation vidéoprotection Canico 44 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-019
Autorisation vidéoprotection Casapierres
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-019 - Autorisation vidéoprotection Casapierres 45 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SARL « Casapierres » sise lieu dit Lustincone à Biguglia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 5 août 2020, complétée le18 janvier 2021, par Monsieur Jean Brignoli, Gé - rant de la SARL « Casapierres », en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotec- tion ;
Vu le récépissé n°2020/0058 du 19 janvier 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean BRIGNOLI est autorisé à installer un système de vidéoprotection au béné - fice de la SARL « Casapierres » sise lieu dit Lustincone, 20620 Biguglia.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0058.
La finalité du système est la prévention des atteintes aux biens et la dissuasion du vol de marchan- dises et de matériels. Le système autorisé comporte 5 caméras extérieures.
Article 2 – La responsable du système est Monsieur Jean BRIGNOLI, Gérant de la SARL « Casapierres ».
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-019 - Autorisation vidéoprotection Casapierres 46 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 29 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Jean BRIGNOLI, Gérant de la SARL « Casapierres ».
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar - rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-019 - Autorisation vidéoprotection Casapierres 47 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-018
Autorisation vidéoprotection Chalet de la Plage Calvi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-018 - Autorisation vidéoprotection Chalet de la Plage Calvi 48 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du « Chalet de la Plage » sis avenue Christophe Collomb, 20260 Calvi
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 28 octobre 2020, complétée le 13 novembre, par Madame Marie-Josée SCHWEIDLER, Gérante de la SAS « Le Chalet de la Plage », en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu le récépissé n°2020/0083 du 16 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Madame Marie-Josée SCHWEIDLER est autorisée à installer un système de vidéoprotec- tion au bénéfice du « Chalet de la Plage » sis avenue Christophe Collomb sur le territoire de la com- mune de Calvi.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0083.
La finalité du système est la sécurité des personnes, le secours à personnes, la défense contre l’incen- die et les risques naturels ou technologiques, et la prévention des atteintes aux biens. Le système au - torisé comporte 1 caméra intérieure.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-018 - Autorisation vidéoprotection Chalet de la Plage Calvi 49 Article 2 – La responsable du système est Madame Marie-Josée SCHWEIDLER, Gérante de la SAS « Le Chalet de la Plage ».
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Madame Marie-Josée SCHWEIDLER, Gérante de la SAS « Le Chalet de la Plage ».
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar - rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-018 - Autorisation vidéoprotection Chalet de la Plage Calvi 50 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-017
Autorisation vidéoprotection Crédit Mutuel Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-017 - Autorisation vidéoprotection Crédit Mutuel Bastia 51 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’agence du Crédit Mutuel sise 31, boulevard Paoli à Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 15 octobre 2020, par le Chargé de sécurité du Crédit Mutuel, en vue d'ob - tenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection de l’agence sise 31, bd Paoli à Bastia ;
Vu le récépissé n°2011/0009 du 16 octobre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur le Chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé à modifier le système de vi- déoprotection de l’agence sise 31, boulevard Paoli à Bastia.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2011/0009.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 2 – La responsable du système est Monsieur le Chargé de sécurité du Crédit Mutuel.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-017 - Autorisation vidéoprotection Crédit Mutuel Bastia 52 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur le Chargé de sécurité du Crédit Mutuel.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar - rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-017 - Autorisation vidéoprotection Crédit Mutuel Bastia 53 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-015
Autorisation vidéoprotection Darty Furiani
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-015 - Autorisation vidéoprotection Darty Furiani 54 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SAS « Corda » sise lieu dit St Pancrace à Furiani
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 9 novembre 2020, par Monsieur Noël Pantani, Président de la SAS « Cor- da », en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu le récépissé n°2020/0081 du 13 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Noël PANTANI est autorisé à installer un système de vidéoprotection au béné- fice des locaux de la SAS « Corda » sise lieu dit St Pancrace sur le territoire de la commune de Furiani. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0081.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le système autorisé comporte 15 caméras intérieures et 1 extérieure.
Article 2 – La responsable du système est Monsieur Noël PANTANI, Président de la SAS « Corda ».
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-015 - Autorisation vidéoprotection Darty Furiani 55 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 20 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Noël PANTANI, Président de la SAS « Corda ».
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar - rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-015 - Autorisation vidéoprotection Darty Furiani 56 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-013
Autorisation vidéoprotection EI Corse Service
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-013 - Autorisation vidéoprotection EI Corse Service 57 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’association « EI Corse Services » sise zone industrielle de Pastoreccia à Furiani
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 24 novembre 2020, par Monsieur Jean-Claude Nativi, Directeur Général de l’association « EI Corse Services », en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéopro- tection ;
Vu le récépissé n°2020/0092 du 7 décembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Claude NATIVI est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’association « EI Corse Services » sise zone industrielle de Pastoreccia sur le territoire de la commune de Furiani.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0092.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 1 caméra intérieure et 1 extérieure.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-013 - Autorisation vidéoprotection EI Corse Service 58 Article 2 – La responsable du système est Monsieur Jean-Claude NATIVI, Directeur général de l’asso- ciation « EI Corse Services ».
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 20 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Jean-Claude NATIVI, Directeur général de l’association « EI Corse Services ».
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar - rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-013 - Autorisation vidéoprotection EI Corse Service 59 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-15-001
Autorisation vidéoprotection Etablissement Location TAG
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-15-001 - Autorisation vidéoprotection Etablissement Location TAG 60 Arrêté N° 2B-2021-2-15- du 15 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement « Location TAG » sis 2846, route de la Canonica, 20290 Lucciana
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 14 janvier 2021, par Monsieur Jean-Roland Degray, Directeur l’établisse- ment « Location TAG », en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu le récépissé n°2021/0003 du 14 janvier 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Roland DEGRAY est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement « Location TAG » sis 2846, Route de la Canonica, 20290 Lucciana. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2021/0003.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 2 caméras extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-15-001 - Autorisation vidéoprotection Etablissement Location TAG 61 Article 2 – La responsable du système est Monsieur Jean-Roland DEGRAY, Gérant de l’établissement « Location TAG ».
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Jean-Roland DEGRAY, Gérant de l’établissement « Location TAG ».
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-15-001 - Autorisation vidéoprotection Etablissement Location TAG 62 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-012
Autorisation vidéoprotection Fac Habitat
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-012 - Autorisation vidéoprotection Fac Habitat 63 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement « Fac Habitat » sis 253, chemin d’Agliani à Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 6 novembre 2020, complétée le 10 janvier 2021, par Monsieur Fabien Car - doso, Responsable patrimoine région grand Sud de l’établissement « Fac Habitat », en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu le récépissé n°2020/0080 du 11 janvier 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Fabien CARDOSO est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bé- néfice de l’établissement « Fac Habitat », sis 253, chemin d’Agliani à Bastia. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0080.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la préven - tion du trafic de stupéfiants. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures et 3 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-012 - Autorisation vidéoprotection Fac Habitat 64 Article 2 – La responsable du système est Monsieur Fabien CARDOSO, Responsable patrimoine région grand Sud de « Fac Habitat ».
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 20 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Fabien CARDOSO, Responsable patrimoine région grand Sud de « Fac Habitat ».
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-012 - Autorisation vidéoprotection Fac Habitat 65 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-011
Autorisation vidéoprotection Hôtel Castellu Rossu
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-011 - Autorisation vidéoprotection Hôtel Castellu Rossu 66 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’hôtel Castellu Rossu sis route de l’aéroport à Lucciana
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 30 septembre 2020, par Monsieur Antoine Michelli, Gérant de la SARL « Castellu Rossu », en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu le récépissé n°2020/0075 du 16 octobre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Antoine MICHELI est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bé- néfice de l’hôtel « Castellu Rossu » sis route de l’aéroport, 20290 Lucciana. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0075.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 3 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Article 2 – La responsable du système est Monsieur Antoine MICHELLI, Gérant de l’hôtel « Castellu Rossu ».
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-011 - Autorisation vidéoprotection Hôtel Castellu Rossu 67 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 29 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Antoine MICHELLI, Gérant de l’hôtel « Castellu Rossu ».
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-011 - Autorisation vidéoprotection Hôtel Castellu Rossu 68 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-014
Autorisation vidéoprotection Hôtel de Police
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-014 - Autorisation vidéoprotection Hôtel de Police 69 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’hôtel de police à Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 3 septembre 2020, complétée le 26 janvier 2021, par la Directrice départe - mentale de la sécurité publique en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotec - tion de l’hôtel de police de Bastia ;
Vu le récépissé n°2021/0006 du 26 janvier 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Madame la Directrice départementale de la sécurité publique est autorisée à modifier le système de vidéoprotection de l’hôtel de police de Bastia sis 10 bis, rue Luce de Casabianca à Bastia. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2021/0006.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la défense nationale, la protection des bâtiments publics et la prévention d’actes terroristes. Le système autorisé comporte 4 caméras intérieures, 3 ex- térieures et 12 visionnant la voie publique.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-014 - Autorisation vidéoprotection Hôtel de Police 70 Article 2 – La responsable du système est Madame la Directrice départementale de la sécurité pu- blique.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Madame la Directrice départementale de la sécurité publique.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar - rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-014 - Autorisation vidéoprotection Hôtel de Police 71 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-007
Autorisation vidéoprotection mairie Bastia Casa di e
Scienze
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-007 - Autorisation vidéoprotection mairie Bastia Casa di e Scienze 72 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la « Casa di e scienze » sise à Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 14 septembre 2020, complétée le 16 novembre, par le Maire de Bastia en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice de la « Casa di E Scienze » ;
Vu le récépissé n°2020/0084 du 16 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire de Bastia est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bé- néfice de la « Casa di e Scienze » sise sur le territoire de sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0084.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protec - tion des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants. Le système autorisé comporte 5 caméras extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-007 - Autorisation vidéoprotection mairie Bastia Casa di e Scienze 73 Article 2 – La responsable du système est Monsieur le Maire de Bastia.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur le Maire de Bastia.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar - rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-007 - Autorisation vidéoprotection mairie Bastia Casa di e Scienze 74 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-008
Autorisation vidéoprotection mairie Bastia chemin
d'Aldilonda
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-008 - Autorisation vidéoprotection mairie Bastia chemin d'Aldilonda 75 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du chemin d’Aldilonda sis à Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 13 novembre 2020, par le Maire de Bastia en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice du chemin d’Aldilonda ;
Vu le récépissé n°2020/0085 du 20 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire de Bastia est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bé- néfice du chemin d’Aldilonda sis sur le territoire de sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0085.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protec - tion des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants. Le système autorisé comporte 7 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 – La responsable du système est Monsieur le Maire de Bastia.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-008 - Autorisation vidéoprotection mairie Bastia chemin d'Aldilonda 76 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur le Maire de Bastia.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar - rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-008 - Autorisation vidéoprotection mairie Bastia chemin d'Aldilonda 77 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-010
Autorisation vidéoprotection mairie d'Algajola
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-010 - Autorisation vidéoprotection mairie d'Algajola 78 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune d’Algajola.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 28 septembre 2020, par le Maire d’Algajola en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu le récépissé n°2020/0074 du 16 octobre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Maire d’Algajola est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice de sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0074.
La finalité du système est la prévention des atteintes aux biens et la protection des points de collecte. Le système autorisé comporte 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 – La responsable du système est Monsieur le Maire d’Algajola.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-010 - Autorisation vidéoprotection mairie d'Algajola 79 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur le Maire d’Algajola.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-010 - Autorisation vidéoprotection mairie d'Algajola 80 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-006
Autorisation vidéoprotection mairie Furiani
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-006 - Autorisation vidéoprotection mairie Furiani 81 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la mairie de Furiani
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 19 novembre 2020, par le Maire de Furiani en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice du lieu dit « Tombulu Biancu » ;
Vu le récépissé n°2020/0089 du 23 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire de Furiani est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bé- néfice du lieu dit « Tombulu Biancu » sis sur le territoire de sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0089.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protec - tion des bâtiments publics. Le système autorisé comporte 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 – La responsable du système est Monsieur le Maire de Furiani.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-006 - Autorisation vidéoprotection mairie Furiani 82 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 12 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur le Maire de Furiani.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-006 - Autorisation vidéoprotection mairie Furiani 83 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-005
Autorisation vidéoprotection mairie Ghisonaccia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-005 - Autorisation vidéoprotection mairie Ghisonaccia 84 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Ghisonaccia.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 14 janvier 2021, par le Maire de Ghisonaccia en vue d'obtenir l’autorisa- tion d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice de sa commune ;
Vu le récépissé n°2021/0002 du 14 janvier 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Maire de Ghisonaccia est autorisé à installer un système de vidéoprotection au béné- fice de sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2021/0002.
La finalité du système est le secours à personnes, la prévention des atteintes aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et la prévention des abandons d’objets. Le système autorisé comporte 5 camé - ras intérieures, 7 extérieures et 36 visionnant la voie publique.
Article 2 – La responsable du système est Monsieur le Maire de Ghisonaccia.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-005 - Autorisation vidéoprotection mairie Ghisonaccia 85 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur le Maire de Ghisonaccia.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-005 - Autorisation vidéoprotection mairie Ghisonaccia 86 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-004
Autorisation vidéoprotection mairie Lucciana
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-004 - Autorisation vidéoprotection mairie Lucciana 87 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Lucciana
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 6 décembre 2020, par le Maire de Lucciana en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu le récépissé n°2020/0071 du 15 octobre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire de Lucciana est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice de sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0071.
La finalité du système est la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’abandon d’objets ou de déchets sur la voie publique. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures et 12 extérieures
Article 2 – La responsable du système est Monsieur le Maire de Lucciana
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-004 - Autorisation vidéoprotection mairie Lucciana 88 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur le Maire de Lucciana.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-004 - Autorisation vidéoprotection mairie Lucciana 89 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-003
Autorisation vidéoprotection mairie Prunelli
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-003 - Autorisation vidéoprotection mairie Prunelli 90 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Prunelli di Fium’Orbu
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 20 octobre 2020, complétée le 11 janvier 2021, par le Maire de Prunelli di Fium’Orbu en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice de sa commune ;
Vu le récépissé n°2020/0065 du 14 janvier 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire de Prunelli di Fium’Orbu est autorisé à installer un système de vidéo- protection au bénéfice de sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0065.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la préven - tion d’abandon d’objets ou de déchets. Le système autorisé comporte 1 caméra intérieure, 4 exté - rieures et 31 visionnant la voie publique.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-003 - Autorisation vidéoprotection mairie Prunelli 91 Article 2 – La responsable du système est Monsieur le Maire de Prunelli di Fium’Orbu.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur le Maire de Prunelli di Fium’Orbu.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar - rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-003 - Autorisation vidéoprotection mairie Prunelli 92 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-001
Autorisation vidéoprotection mairie San Martino
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-001 - Autorisation vidéoprotection mairie San Martino 93 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de San Martino di Lota
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 6 décembre 2020, par le Maire de San Martino di Lota en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu le récépissé n°2020/0094 du 11 décembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Madame le Maire de San Martino di Lota est autorisée à installer un système de vidéopro- tection au bénéfice de sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0094.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protec - tion des bâtiments publics et la prévention d’abandon d’objets ou de déchets. Le système autorisé comporte 1 caméra intérieure et 10 extérieures dont 1 visionnant la voie publique.
Article 2 – La responsable du système est Madame le Maire de San Martino di Lota.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-001 - Autorisation vidéoprotection mairie San Martino 94 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Madame le Maire de San Martino di Lota.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar - rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-001 - Autorisation vidéoprotection mairie San Martino 95 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-002
Autorisation vidéoprotection marine de Caprone
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-002 - Autorisation vidéoprotection marine de Caprone 96 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Puteaux
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 4 janvier 2021, par le Maire de Puteaux en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice de la Marine de Caprone sise 20240 Ghisonac - cia ;
Vu le récépissé n°2020/0095 du 5 janvier 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Madame le Maire de Puteaux est autorisée à installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la marine de Caprone sise sur le territoire de la commune de Ghisonaccia. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0095.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 26 caméras extérieures.
Article 2 – La responsable du système est Madame le Maire de Puteaux.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-002 - Autorisation vidéoprotection marine de Caprone 97 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Madame le Maire de Puteaux.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar - rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-002 - Autorisation vidéoprotection marine de Caprone 98 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-028
Autorisation vidéoprotection Pharmacie Centrale
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-028 - Autorisation vidéoprotection Pharmacie Centrale 99 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la « pharmacie centrale » sise 24, rue Napoléon à Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 7 août 2020, par Monsieur Jean ROUSSEAU, Gérant de la « Pharmacie cen- trale » sise 24, rue Napoléon, 20200 BASTIA en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
Vu le récépissé n°2020/0059 du 1er septembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean ROUSSEAU est autorisé à installer un système de vidéoprotection au béné- fice de la « Pharmacie centrale », sise 24, rue Napoléon à Bastia.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0059.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 4 caméras intérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-028 - Autorisation vidéoprotection Pharmacie Centrale 100 Article 2 – La responsable du système est Monsieur Jean ROUSSEAU, Gérant de la « Pharmacie cen- trale ».
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 0 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Jean ROUSSEAU, Gérant de la « Pharmacie centrale ».
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-028 - Autorisation vidéoprotection Pharmacie Centrale 101 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-027
Autorisation vidéoprotection SCEA Ile de Beauté
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-027 - Autorisation vidéoprotection SCEA Ile de Beauté 102 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SCEA « Ile de Beauté » sise 20215 Vescovato
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 28 septembre 2020, par Monsieur Pasquin Luciani-Giamarchi, Dirigeant de la SCEA « Ile de Beauté », en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu le récépissé n°2020/0073 du 16 octobre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Pasquin LUCIANI-GIAMARCHI est autorisé à installer un système de vidéoprotec- tion au bénéfice de la SCEA « Ile de Beauté » sise sur le territoire de la commune de Vescovato. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0073.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue. Le sys- tème autorisé comporte 2 caméras intérieures et 6 extérieures.
Article 2 – La responsable du système est Monsieur Pasquin LUCIANI-GIAMARCHI, Dirigeant de la SCEA « Ile de Beauté ».
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-027 - Autorisation vidéoprotection SCEA Ile de Beauté 103 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Pasquin LUCIANI-GIAMARCHI, Dirigeant de la SCEA « Ile de Beau- té ».
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar - rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-027 - Autorisation vidéoprotection SCEA Ile de Beauté 104 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-026
Autorisation vidéoprotection Scuderia Ferrari
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-026 - Autorisation vidéoprotection Scuderia Ferrari 105 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement « Scuderia Ferrari » sis 3, rue César Vezzani à Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 19 janvier 2021, par Monsieur André Mimi, exploitant de l’entreprise « Scuderia Ferrari », en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu le récépissé n°2021/0004 du 19 janvier 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur André MIMI est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement « Scuderia Ferrari » sis 3, rue César Vezzani à Bastia.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2021/0004.
La finalité du système est la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 1 camé - ra intérieure et 1 extérieure.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-026 - Autorisation vidéoprotection Scuderia Ferrari 106 Article 2 – La responsable du système est Monsieur André MIMI, Gérant de l’établissement « Scuderia Ferrari ».
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur André MIMI, Gérant de l’éta- blissement « Scuderia Ferrari ».
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar - rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-026 - Autorisation vidéoprotection Scuderia Ferrari 107 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-009
Autorisation vidéoprotection station de ski d'Asco
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-009 - Autorisation vidéoprotection station de ski d'Asco 108 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la station de ski d’Asco.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 3 décembre 2020, complétée le 11 janvier 2021, par le Maire d’Asco en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au bénéfice de la station de ski sise sur le territoire de sa commune ;
Vu le récépissé n°2021/0001 du 11 janvier 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Maire d’Asco est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la station de ski sise sur le territoire de sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2021/0001.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la lutte contre la démarque inconnue. Le système autorisé comporte 4 caméras extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-009 - Autorisation vidéoprotection station de ski d'Asco 109 Article 2 – La responsable du système est Monsieur le Maire d’Asco.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 8 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur le Maire d’Asco.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar - rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-009 - Autorisation vidéoprotection station de ski d'Asco 110 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-025
Autorisation vidéoprotection Tabac des Nacres
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-025 - Autorisation vidéoprotection Tabac des Nacres 111 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du « Tabac des Nacres » sis RT 10, Travo, 20240 Ventiseri
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 22 novembre 2020, complétée le 27 novembre, par Monsieur Jean-Marc PINELLI, Gérant du « Tabac des Nacres », en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vi- déoprotection ;
Vu le récépissé n°2020/0090 du 27 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Marc PINELLI est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bé- néfice du « Tabac des Nacres » sis RT 10 à Travo sur le territoire de la commune de Ventiseri. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0090.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 3 caméras intérieures et 1 extérieure.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-025 - Autorisation vidéoprotection Tabac des Nacres 112 Article 2 – La responsable du système est Monsieur Jean-Marc PINELLI, Gérant de la SNC « Tabac des Nacres ».
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Jean-Marc PINELLI, Gérant de la SNC « Tabac des Nacres ».
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar - rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-025 - Autorisation vidéoprotection Tabac des Nacres 113 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-024
Autorisation vidéoprotection Tabac Presse Bacapi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-024 - Autorisation vidéoprotection Tabac Presse Bacapi 114 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SNC « Bacapi L’Etima » sise avenue Christophe Collomb, 20260 Calvi
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 28 octobre 2020, complétée le 13 novembre, par Monsieur Roch FOSSATI, Gérant de la SNC « Bacapi L’Etima », en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéo- protection ;
Vu le récépissé n°2020/0082 du 16 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Roch FOSSATI est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la SNC « Bacapi L’Etima » sise avenue Christophe Collomb, 20260 Calvi. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0082.
La finalité du système est la sécurité des personnes, le secours à personnes (défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques) et la prévention des atteintes aux biens. Le sys - tème autorisé comporte 7 caméras intérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-024 - Autorisation vidéoprotection Tabac Presse Bacapi 115 Article 2 – La responsable du système est Monsieur Roch FOSSATI, Gérant de la SNC « Bacapi L’Etima »
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Roch FOSSATI, Gérant de la SNC « Bacapi L’Etima ».
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-024 - Autorisation vidéoprotection Tabac Presse Bacapi 116 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-023
Autorisation vidéoprotection Tabac Presse Novella
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-023 - Autorisation vidéoprotection Tabac Presse Novella 117 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du Tabac-Presse Novella sis immeuble Le Mariana, 20290 Calvi
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 6 octobre 2020, par Monsieur Dominique Novella, Gérant de la SNC « No- vella et Fils », en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu le récépissé n°2020/0076 du 16 octobre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Dominique NOVELLA est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Tabac-Presse Novella sis immeuble Le Mariana, 20290 Lucciana. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0076.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le système autorisé comporte 6 caméras intérieures et 1 extérieure.
Article 2 – La responsable du système est Monsieur Dominique NOVELLA, Gérant du Tabac-Presse No- vella.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-023 - Autorisation vidéoprotection Tabac Presse Novella 118 Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obte- nir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Dominique NOVELLA, Gérant du Tabac-Presse Novella.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-023 - Autorisation vidéoprotection Tabac Presse Novella 119 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-022
Autorisation vidéoprotection transports Gigi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-022 - Autorisation vidéoprotection transports Gigi 120 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SARL « Transports Gigi » sise Barchetta, 20290 Volpajola
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 3 août 2020, complétée le 16 octobre, par Monsieur Luigi Giovinazzo, Gé - rant de la SARL « Transports Gigi », en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéopro- tection ;
Vu le récépissé n°2020/0055 du 16 octobre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Luigi GIOVINAZZO est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bé- néfice de la SARL « Transports Gigi » sise Barchetta, 20290 VOLPAJOLA.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0055.
La finalité du système est la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 3 camé - ras intérieures et 3 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-022 - Autorisation vidéoprotection transports Gigi 121 Article 2 – La responsable du système est Monsieur Luigi Giovinazzo, gérant de la SARL « Transports Gigi ».
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Luigi Giovinazzo, gérant de la SARL « Transports Gigi ».
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-022 - Autorisation vidéoprotection transports Gigi 122 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-11-021
Autorisation vidéoprotection Union mutuelles Corse Santé
(maison d'enfants à caractère social)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-021 - Autorisation vidéoprotection Union mutuelles Corse Santé (maison d'enfants à caractère social) 123 Arrêté N° 2B-2021-2-11- du 11 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la maison d’enfants à caractère social sise 4, montée des Philippines à Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 1er décembre 2020, par Monsieur Alain Olmeta, Directeur de l’union des mutuelles de Corse Santé, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu le récépissé n°2020/0093 du 7 décembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 4 février 2021 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Alain OLMETA est autorisé à installer un système de vidéoprotection au béné- fice de la maison d’enfants à caractère social sise 4, montée des Philippines à Bastia. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2020/0093.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le système autorisé comporte 5 caméras intérieures et 8 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-021 - Autorisation vidéoprotection Union mutuelles Corse Santé (maison d'enfants à caractère social) 124 Article 2 – La responsable du système est Monsieur Alain OLMETA, Directeur de l’Union des mutuelles Corse santé.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vi - déoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Monsieur Alain OLMETA, Directeur de l’Union des mutuelles Corse santé.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque - ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré - sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistre- ments dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-11-021 - Autorisation vidéoprotection Union mutuelles Corse Santé (maison d'enfants à caractère social) 125 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-15-004
DIRECTION DU CABINET Arrêté accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement à des
agents de la DDSP de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-15-004 - DIRECTION DU CABINET Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à des agents de la DDSP de la Haute-Corse 126 Arrêté N° 2B-2021-
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la dis- tinction susvisée ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ; Vu la demande en date du 19 novembre 2020 de la Directrice Départementale de la Sécurité Pu- blique de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux agents de la Direc- tion Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse, cités ci-après :
Brigadier-chef Dominique AGOSTINI
Adjoint de sécurité Lucas FUENTES
Brigadier-chef Eric RAYNAUD.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse et et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE PAR : François RAVIER
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat et des sécurités
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-15-004 - DIRECTION DU CABINET Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à des agents de la DDSP de la Haute-Corse 127 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-02-15-003
DIRECTION DU CABINET Arrêté accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement à M.
Alexandre RIVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-02-15-003 - DIRECTION DU CABINET Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Alexandre RIVIER 128 Arrêté N° 2B-2021-
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la dis- tinction susvisée ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ; Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970, précisant les conditions d’applica- tion du Décret n°70-221 du 17 mars 1970,
Considérant que Monsieur Alexandre RIVIER a perdu la vie, le 14 juillet 2016 alors qu’il portait assis- tance à une voisine qui appelait au secours,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
La médaille d'or pour acte de courage et de dévouement est décernée, à titre posthume, à Monsieur Alexandre RIVIER.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE PAR : François RAVIER
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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