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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 06 006 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 06 006 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2022-06-006
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2022 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / CSC
2B-2022-06-09-00001 - Arrêté en date du 9 juin 2022 portant autorisation
d'acquisition et de détention de munitions par la ville de Bastia pour les
besoins de sa police municipale (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
CSC
2B-2022-06-09-00001
Arrêté en date du 9 juin 2022 portant
autorisation d'acquisition et de détention de
munitions par la ville de Bastia pour les besoins
de sa police municipale
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2022-06-09-00001 - Arrêté en date du 9 juin 2022 portant autorisation d'acquisition et de détention de munitions par la ville de Bastia pour les besoins de sa police municipale - 2B-2022-06-006 - 09/06/2022 3 E | Coordination pour la Sécurité en Corse PRÉFET BOPS DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° en date du OS ll O6]2022 portant autorisation d’acquisition et de détention de munitions par la Ville de Bastia pour les besoins de sa police municipale
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 ;: R511-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police
municipale, notamment l’article 8 ;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 7 MAI 2019 nommant M. François RAVIER
en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août
2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de
moniteur de police municipale au maniement des armes;
VU la convention de coordination en date du 6 avril 2021 signée par le Préfet de la Haute-Corse, le
maire de Bastia et le Procureur de la République;
VU la demande du maire de Bastia concernant l’armement des agents de sa police municipale en
date du 29 janvier 2020 ;
CONSIDERANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de Bastia,
prévues par l’article 3 du décret N°2000-276 du 24 mars 2000 ;
Coordination pour la Sécurité en Corse — antenne de Bastia
Préfecture de la Haute-Corse
pref-csc2b@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2022-06-09-00001 - Arrêté en date du 9 juin 2022 portant autorisation d'acquisition et de détention de munitions par la ville de Bastia pour les besoins de sa police municipale - 2B-2022-06-006 - 09/06/2022 4 Arrête
Article 1° : La Commune de Bastia est autorisée à acquérir et détenir les armes suivantes : q
- 27 cartouches opérationnelles pour pistolet à impulsions électriques catégorie B
- 35 cartouches d’entraînement pour pistolet à impulsions électriques catégorie B
Article 2 : Les armes de catégories B et D doivent être déposées dans un coffre-fort ou une armoire
forte, scellé au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 3: Il doit être tenu un registre d’inventaire des armes détenues permettant leur identification. Ce registre, côté et paraphé à chaque page par le maire de Bastia, mentionne la
catégorie, le modèle et la marque.
Article 4 : Un état journalier retrace les sorties et les réintégrations des armes figurant au registre
d'inventaire. Cet état mentionne l’identité de l’agent de police municipale auquel les armes ont été
remises lors de la prise de service. Ces états journaliers seront conservés pendant un délai de trois
ans.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, et pourra être rapportée à tout
moment pour des motifs d’ordre public, de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la
convention de coordination signée le 4 mars 2021 entre le Préfet de la Haute-Corse et le Maire de
Bastia.
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
- un recours gracieux adressé au préfet de la Haute-Corse, rond-point du Maréchal
LECLERC 20200 Bastia ;
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur, directions des libertés
publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative, 11 rue des Saussaies 75008 Paris cedex8 :
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, Villa Montepiano,
20407 BASTIA cedex.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°% mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique)
Article 7 : Le préfet de la Haute-Corse et le maire de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ge
Le Préfet de lafat orse
François RAVIÉ
)
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2022-06-09-00001 - Arrêté en date du 9 juin 2022 portant autorisation d'acquisition et de détention de munitions par la ville de Bastia pour les besoins de sa police municipale - 2B-2022-06-006 - 09/06/2022 5