Procès Verbal - PV 18 mars 2021

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Procès Verbal - PV 18 mars 2021 Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Mecé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, 1

Procès Verbal du Conseil Municipal du 18 MARS 2021

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 18 MARS 2021

Secrétaire de séance : Marie-Christine LECONTE

Absents excusés : Néant

Absents : Néant

Finances : Approbation du compte de gestion - Budget Commune

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable de gestion à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 ; celui de tous les titres et de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

➢APPROUVE le compte de gestion du trésorier principal pour l’exercice 2020. Ce compte de gestion visé certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Finances : Approbation du compte administratif 2020 - Budget Commune

Monsieur TRAVERS Didier, premier adjoint, donne les résultats du compte administratif pour le budget Commune : Section de fonctionnement

DÉPENSES TOTALES DE L’EXERCICE 284 236.93 € RECETTES TOTALES DE L’EXCERCICE 411 029.28 € RESULTAT 2020 126 792, 35 €

Excédent Reporté 131 483.72 € Excédent Assainissement 2019 42 099.87 Excédent CCAS 2019 8 328.20 € EXCEDENT TOTAL REPORTÉ 181 911.79 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE REPORTÉ N+1 308 704.14 €

Section d’investissement

DÉPENSES TOTALES DE L’EXERCICE 389 806.49 € RECETTES TOTALES DE L’EXERCICE 272 587.05 € RESULTAT 2020 -117 219.44 €

Excédent Reporté 92 045.06 € Excédent Assainissement 2019 31 148.02 € Excédent CCAS 2019 6 934.75 € EXCEDENT TOTAL REPORTÉ 130 127.83 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE REPORTÉ N+1 12 908.39 €2

Procès Verbal du Conseil Municipal du 18 MARS 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, à noter que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote du compte administratif :

➢APPROUVE les résultats constatés au compte administratif 2020 du Budget Commune tels que présentés dans le tableau ci-dessus.

Finances : Affectation des résultats constatés - Budget Commune

Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats constatés au compte administratif 2020 du Budget Général tels que présentés dans le tableau ci-après :

Reprise définitive des résultats au BP 2020 Montant en euros

Résultat de clôture de la section fonctionnement + 308 704 € 14

Résultat de clôture de la section d’investissement + 12 908 €.39

Résultat à affecter en section Investissement (art 001) 12 908 € 39

Montant affecté à la section Investissement (art 1068) 150 000 € 00

Excédent de fonctionnement reporté (art 002) 158 704 € 14

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

➢DÉCIDE la reprise définitive des résultats constatés au compte administratif 2020 du Budget Commune au budget primitif 2021 tels que présentés dans le tableau ci-dessus

➢DÉCIDE d’affecter en section d’investissement la somme de 150.000 € au 1068 ➢DÉCIDE d’affecter en section d’investissement la somme de 12 908.39 € au 001 ➢DÉCIDE d’affecter en section fonctionnement la somme de 158 704.14 € au 002

Finances : Vote du budget primitif 2021

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif de la commune pour l’année 2021.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, d’adopter le Budget Primitif de la commune pour l’année 2021 comme suit,

- Section d’investissement (vote par opération)

- Section de fonctionnement (vote par chapitre)

Le budget s’équilibrant en dépenses et en recettes pour les montants suivants :

- Section d’investissement : 691 412.25 €

- Section de fonctionnement : 586 682.34 €

-

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE de voter le Budget primitif 2021 par chapitre (section de fonctionnement) et par opération (section d’investissement)

➢ ADOPTE le Budget primitif pour l’année 2021 tel que présenté ci-dessus.

Finances : Vote des taux d’imposition 2021

Monsieur le Maire présente les bases prévisionnelles pour l’année 2021 et propose au conseil municipal un maintien des taux d’imposition tels qu’ils apparaissent ci-dessous :3

Procès Verbal du Conseil Municipal du 18 MARS 2021

Prévisionnel pour 2021

Taxes Bases prévisionnelles Taux proposé Produit fiscal attendu THRS (taxe habitation

résidence secondaire) 19 059 13.20 % 2 515 € TFPB (taxe foncière propriétés

bâties) 234 300

36.43 %

(16.53 + 19.9) 91 370 €

TFPNB (Taxe foncière sur le

non bâti) 82 610 40.45 % 33 415 € TOTAL 127 300 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

➢APPROUVE les taux d’imposition suivants pour l’année 2021

✓ Taxe d’habitation résidence secondaire (THRS) : 13.20 %

✓ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 36.43 %

✓ Taxe foncière sur le non-bâti (TFPNB) : 40.45 %

Finances : Demande de subvention FST auprès du Département pour l’année 2021 et choix des entreprises dans le cadre de la construction du bâtiment associatif

Monsieur le Maire expose au conseil que dans le cadre de la construction du bâtiment associatif

Dont le montant prévisionnel des travaux s’élève à 62384 ,98 € HT (75 401.97 € TTC) Propose de solliciter une demande de subvention du département au titre de FST 2021 correspondant à 41% du montant des factures soit 25 762.34 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

➢S’ENGAGE à réaliser ces travaux sur l'année 2021 et les inscrire au budget en section d'investissement, opération n°97

➢AUTORISE le Maire à solliciter une demande de subventions FST pour l'opération susvisée

Finances : Demande de subvention DSIL pour l’année 2021 dans le cadre de la rénovation énergétique de la salle communale

Monsieur le Maire expose au conseil que dans le cadre de la rénovation énergétique de la communale. Dont le montant prévisionnel des travaux s’élève à 15 000 € HT

Propose de solliciter une demande de subvention au titre de la DSIL 2021 à hauteur de 80 % des travaux, soit 12.000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

➢S’ENGAGE à réaliser ces travaux sur l'année 2021 et les inscrire au budget en section d'investissement, opération n°58

➢AUTORISE le Maire à solliciter une demande de subvention DSIL pour l'opération susvisée

FINANCES - Modalités de versement des Frais de fonctionnement à l’OGEC notre Dame pour le RPI Notre Dame

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :

Vu l’article 12 du contrat d’association en date du 12/09/2006

Vu la délibération en date du 03/03/2006

Vu la délibération en date du 09/12/2020

Vu l’avenant en date du 11/02/20214

Procès Verbal du Conseil Municipal du 18 MARS 2021

Vu la convention du 01/07/2007

Monsieur le Maire rappelle l’article 3 de la convention du 01/07/2007 concernant les modalités de versement des frais de fonctionnement à l’OGEC notre Dame dont le siège se situe à Livré sur Changeon.

A compter du 01er septembre 2020 pour la rentrée scolaire 2020/2021 et les années à venir, le versement des frais de fonctionnement s’effectuera au semestre soit un premier versement en Janvier et le second en Juillet. Le décompte du nombre d’enfants de Mecé scolarisés au RPI Notre Dame sera pris en compte début novembre de l’année scolaire en cours. Un avenant sera établi pour ces nouvelles modalités de versements.

Considérant qu’Il est nécessaire de mettre en place le principe de versement semestriel pour les frais de fonctionnement à L’OGEC Notre Dame des enfants de Mecé fréquentant le RPI Notre Dame.

Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer un avenant relatif au mode de versement signé par le président de l’OGEC Notre Dame, la direction du RPI Notre Dame Livré sur Changeon/Mecé et le Maire de la commune de Mecé

Suite à la présentation faite par M. Le Maire, le Conseil Municipal,

➢ AUTORISE le versement semestriel des frais de versement à l’OGEC Notre Dame. ➢ DECIDE de donner son accord pour la signature de l’avenant pour l’OGEC Notre Dame

ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION 2020-09.12-09 en date du 9 décembre 2020 Enfance-Jeunesse : Participation aux frais d’inscription des enfants de Mecé fréquentant le RPI des écoles Notre- Dame des vertus (Mecé) et Notre Dame (Livré/Changeon) pour l’année 2020/2021

Monsieur le Maire rappelle qu’il avait été décidé que la collectivité prendrait en charge les frais d’inscriptions des enfants de Mecé en lieu et place des familles afin de faire perdurer l’école sur la commune.

À ce titre, il avait été acté de verser la somme de 195 € par enfant Mecéen pour l’année 2020/2021. (Soit 39 enfants * 195 € = 7.605 €)

Le montant par enfant est en fait de 175€. Le reste à charge des familles.

Il convient dons donc de verser la somme de 6 825€ pour l’année 2020/2021 (soit 39 enfants * 175 € = 6 825€)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

➢ DÉCIDE de verser cette participation sous forme de subvention à l’OGEC Notre Dame.

Voirie : Renforcement de la voirie, élargissement et renforcement de la chaussée 2021

Monsieur le Maire informe qu’une consultation pour le renforcement de la voirie a été lancée. Il présente les devis des entreprises sollicitées :

Rechargement et renforcement des voies communales

Entreprises Chemin de la Couperie : VC 24 La Perrière : 376m VC6 la Mezeraye/le Rocher Perpré:1310 m Montant HT Montant TTC

Beaumont 8 475.00 € 11 318.85 € 39 451.00 € 59 244.85 € 71 093.82 €

Colas 9 312.25 € 8 996.00 € 30 409.00 € 48 717.25 € 58 460.70 €

Galle 7 140.00 € 7 218.00 € 23 580.00 € 37 938.00 € 45 525.60 €

Henri 9 000.40 € 9 664.45 € 31 056.25 € 49 721.10 € 59 665.32 €

Elargissement et renforcement de la chaussée

Entreprises La Moriniere: 20ml avec busage La Salfrière : 25ml avec busage Le Quartier : 20ml sans busage Montant HT Montant TTC

Etab Galle 2 675.00 € 3 350.00 € 2 025.00 € 8 050.00 € 9 660.00 €

au moins disant

Total Investissement 2021 45 988.00 € 55 185.60 €5

Procès Verbal du Conseil Municipal du 18 MARS 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

➢DÉCIDE de retenir L’entreprise GALLE dans la cadre du renforcement de la voirie ➢DÉCIDE de retenir L’entreprise GALLE dans la cadre de l’élargissement et renforcement de la chaussée ➢AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à ce dossier.

Voirie : Curage des fossés, PATA, enrobé, fauchage et débroussaillage 2021

Monsieur le Maire informe qu’une consultation pour le curage des fossés a été lancée. Il expose et présente les prix des entreprises :

Monsieur le Maire présente les devis pour l’entretien des chemins ruraux et des voies communales. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

➢DÉCIDE de retenir l’entreprise GALLE pour l’entretien PATA et enrobé

➢DÉCIDE de retenir l’entreprise PAQUET pour le curage des fossés

➢DÉCIDE de retenir l’entreprise LANCELOT pour le fauchage et débroussaillage ➢AUTORISE Monsieur le Maire à négocier l’intervention au temps passé, à signer tous les actes et documents afférents à ces dossiers.

Voirie : Éclairage public Rue de la Chapelle et Chemin du Courtil

Vu la délibération 2020-08.10-06 concernant l’aménagement de la Rue de la Chapelle Vu le manque de visibilité et d’insécurité la nuit pour les piétons empruntant la Rue de la Chapelle et le Chemin du Courtil

Vu la convention signée avec le D.D.E pour la gestion de l’éclairage public

Considérant que ces travaux d’éclairages publics doivent se réaliser avant les travaux d’aménagement de la Rue de la Chapelle.

Considérant les risques encourus la nuit par les piétons empruntant le Chemin du Courtil et la Rue de la Chapelle.

Monsieur le Maire propose au conseil d’acter ces travaux d’éclairage et de valider les devis proposer par le SDE dans le cadre de la convention

Détail des modalités financières pour la Rue de la Chapelle – Opération 100 1. BASE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION 25873.10 € 2. TAUX SDE 30.00 % 3. MODULATION 1.50 4. MONTANT ESTIME DE LA PARTICIPATION DU SDE35 11642.90 € 5. MONTANT ESTIME DE LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE H.T. 14230.21 € 6. MONTANT TOTAL ESTIME DE LA PARTICIPATION DU

BENEFICIAIRE

14230.21 €

PATA et Enrobé à froid

Entreprises PATA 6 Tonnes Enrobé à Froid Montant HT Montant TTC Entreprise Retenue

Beaumont 4 770.00 € 780.00 € 5 550.00 € 6 660.00 €

Galle 4 200.00 € 840.00 € 5 040.00 € 6 048.00 €

Curage Fossé Devis Nombre d'heures PU HT Montant HT Montant TTC

Pelle à pneus : 85.00€ HT 24.00 85.00 € 2 040.00 € 2 448.00 €

Tracteur remorque : 65.00€

H.T. de l’heure 19.00 65.00 € 1 235.00 € 1 482.00 €

Total 3 275.00 € 3 930.00 €

Debroussaillage Devis

Ebt Lancelot 3 571.20 €

Total Fonctionnement 2021 12 894.20 € 15 473.04 €

Etb Paquet6

Procès Verbal du Conseil Municipal du 18 MARS 2021

Détail des modalités financières pour le Chemin du Courtil – Opération 99 1. BASE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION 14598.10 € 2. TAUX SDE 30.00 % 3. MODULATION 1.50 4. MONTANT ESTIME DE LA PARTICIPATION DU SDE35 6569.15 € 5. MONTANT ESTIME DE LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE H.T. 8028.96 € 6. MONTANT TOTAL ESTIME DE LA PARTICIPATION DU

BENEFICIAIRE

8028.96 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

➢VALIDE la proposition du SDE35 pour l’éclairage public de la Rue de la Chapelle pour un montant à charge pour la mairie de 14 230.21 euros, opération 100

➢VALIDE la proposition du SDE35 pour l’éclairage public du Chemin du Courtil pour un montant à charge pour la mairie de 8 028.96 euros, opération 99

➢CHARGE le Maire de toutes les démarches afférentes à ce dossier

Secrétaire de séance, Le Maire,

Marie-Christine LECONTE DELAUNAY Jean-Luc