Procès Verbal - PV Conseil du 30 04 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV Conseil du 30 03 2023

Procès Verbal - PV Conseil du 11 03 2026

Procès Verbal - PV Conseil du 28 04 2022

Procès Verbal - PV Conseil du 15 04 2021

Procès Verbal - PV 6 du 17 12 2024

Procès Verbal - PV Conseil du 24 mars 2022

Procès Verbal - PV Conseil du 04 12 2025

Procès Verbal - PV 18 mars 2021

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS Conseil du 28 03 2024

Procès Verbal - PV CONSEIL DU 22 02 2024

Procès Verbal - PV Conseil du 30 04 2024 Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Mecé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 30 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Logement, CM du mardi 30 avril 2024

~ 1 ~

Procès Verbal

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE du Mardi 30 Avril 2024

Complexe polyvalent -20h30

Secrétaire de séance : Sabrina COTIN

Absents excusés : Mme Angélique JUGUET donne pouvoir à M. Olivier BAUDY, Mme Sonia GOUPIL donne pouvoir à M. Pascal BAUDY ; M. Alain PIETTE donne pouvoir à Mme Lucienne MOREAU Absent : Mme Stéphanie CERISIER

Nombre de votants : 14

Début de séance : 20h30 quorum atteint

Approbation du PV du 28 mars 2024 à l’unanimité.

2024-3-01 : Finances : Vote des taux d’imposition 2024 (annule et remplace) la délibération 2024-2-08. Monsieur le Maire présente les bases prévisionnelles pour l’année 2024et propose au conseil municipal un maintien des taux d’imposition tels qu’ils apparaissent ci-dessous ou une augmentation du taux se rapprochant de la moyenne départementale :

Prévisionnel pour 2024

il vous est proposé

➢D’APPROUVER les taux d’imposition suivants pour l’année 2024

✓ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :

✓ Taxe foncière sur le non-bâti (TFPNB) :

✓ Taxe d’Habitation pour résidence secondaire :

Après en avoir délibéré, les membres de Conseil Municipal approuve la délibération ci-dessus à l’unanimité .

M. Travers a quitté la séance à 20h43 pour des raisons professionnelles ----- 13 votants

2024-2-02 : Finances : Tarification location des chambres du gite d’étape du presbytère.

M. le Maire informe que la création d’un gite d’étape comprenant 13 couchages dans le presbytère rénové nécessite la mise en place d’une tarification pour la location des lits.

Un tarif à la nuitée et par couchage : 18€ (Chambre dortoir)

Un tarif à la nuitée et à la chambre :

- Chambre 1 familiale 5 personnes (1 lit double + 1 lit simple mezzanine et 1 lit superposé) : 100€ - Chambre 2 dortoir 4 personnes (2 lits superposés) : 80€

Taxes

Produits

prévisionnels

2024 attendus

Taux proposé Taux Département Produit fiscal attendu

TFPB (taxe foncière

propriétés bâties) 112 515,00 € 39.32% 42.89% 113 438,00 € TFPNB (Taxe foncière

sur le non bâti) 41 135,0 0€ 43,65% 47.73% 41 468,00 € TH (Taxe d’habitation

pour résidence

secondaire)

3 052,00 € 14,25% 28.85% 3 076,00 €

TOTAL 156 702,00€ 157 982,00 €CM du mardi 30 avril 2024

~ 2 ~

- Chambre 3 dortoir 4 personnes (2 lits superposés) : 80€

Un tarif de location de l’ensemble du gîte (3 chambres : 13 couchages) 200€ la nuitée A la demande du conseil prévoir un acompte de 30% au moment de la réservation pour les réservations des chambres et du gite complet pour s’assurer de la venue des personnes -

Equipements communs : 2 salles d’eau, 2 toilettes, 1 kitchenette et un espace repas sont mis à disposition D’instituer la taxe de séjour pour ces locations :

4% x (montant de la nuitée / nombre total de personnes majeures)

Ajout de la part départementale : +10%

Il vous est proposé :

➢ Adopter les tarifs pour la location du gite d’étape comme exposées ci-dessus à compter de l’année 2024.

A Après en avoir délibéré, les membres de Conseil Municipal approuve la délibération ci-dessus à l’unanimité.

2024-3-03 Administration : Changement de lieu pour les réunions du conseil municipal.

M. le maire expose qu’en vertu de l’article L 2121-7 du CGCT « le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances ». Compte tenu des possibilités qu’offre, en matière d’espace, d’accessibilité et de la proximité de la mairie, il convient d’envisager de définir définitivement la salle du presbytère rénovée 3 impasse du pigeonnier de la commune comme lieu habituel des conseils municipaux.

Il vous est proposé :

- De Décider que sera défini de manière définitive que la salle du presbytère rénovée de la commune de MECÉ, 3 impasse du pigeonnier comme lieu habituel des conseils municipaux ;

- De Préciser qu’une communication sera diffusée à destination de la population de MECÉ.

Après en avoir délibéré, les membres de Conseil Municipal approuve la délibération ci-dessus à l’unanimité.

2024-3-04 : Bâtiments communaux : Choix de l’entreprise pour la rénovation des façades du complexe

M. le maire informe qu’il y a nécessité d’effectuer une rénovation des façades du Complexe du Grand Champ 15 rue des écoles pour assurer la pérennité de cet ouvrage, l’état actuel des façades pourrait entrainer des désordres au niveau de la perméabilité des murs et aurait une incidence sur le doublage intérieur du bâtiment. Une consultation a été faite auprès de 2 entreprises de ravalement de façades dont voici le montant des devis : ETS Hervagault Val D’Izé : 12650.85€ HT avec les options.

DSL 35 Val D’Izé : montant HT : 26 217.80€ HT

Il vous est :

- Proposer de retenir l’entreprise HERVAGAULT de Val d’Izé pour réaliser ces travaux de ravalement

Après en avoir délibéré, les membres de Conseil Municipal approuve la délibération ci-dessus à l’unanimité.

2024-3-04 Urbanisme : Zone d’accélération des EnR

Monsieur le Maire rappelle que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet aujourd’hui considéré est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L2131-11 du CGCT et, d’autre part,CM du mardi 30 avril 2024

~ 3 ~

d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu à propos dudit projet. Par conséquent, Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et aux votes relatifs aux actes ci-annexés.

En conséquence de quoi, Mme CERISIER, M. LÉONARD, M. TRAVERS ayant des intérêts personnels sur la zone du projet, n’ont pas donné leur avis, n’ont pas pris part à la présentation, aux débats ni aux délibérations concernant les projets d’actes annexés. Le temps de la présentation, des débats et des délibérations, ces conseillers ont effectivement quitté la salle du Conseil municipal.

Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article 15 de loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) avant le 31 décembre 2023, après concertation du public selon des modalités librement déterminés.

Cette loi donne donc la possibilité aux Communes de définir les zones où elles souhaitent prioritairement voir s’implanter des projets d’énergies renouvelables, photovoltaïque sur toiture.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé au Conseil Municipal de définir comme zone d’accélération : les zones d’implantation potentielle des projets photovoltaïques sur toiture (voir carte en annexe).

Cette proposition a fait l’objet d’une concertation du public par différents moyens : - Affichage en mairie, sur panneau-Pocket, sur le Facebook communal et sur le site de la commune

Il en est ressorti : _0 avis reçus par mail, _0 consultations en mairie

Vu l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 et l’article L.141-5-3 du Code de l’énergie ; Vu la carte identifiant la zone d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la Commune ; Vu le dossier de concertation et les contributions ;

Il vous est proposé :

- De VALIDER les modalités de concertation tel qu’elles ont été mises en œuvre ; - D’APPROUVER la zone d’accélération des énergies renouvelables telle que cartographiée en annexe de la présente de délibération ;

- D’AUTORISER M. Le Maire à accomplir les formalités administratives liées à la mise en œuvre de ce dispositif et notamment à communiquer auprès des services de l’État et de la Communauté d’Agglomération de Vitré Communauté, avant le 31 mars 2024.

Après en avoir délibéré, les membres de Conseil Municipal approuve la délibération ci-dessus à l’unanimité.

Séance levée à 21H50

La secrétaire de séance : Le Maire : COTIN Sabrina. DELAUNAY Jean-Luc.