Procès Verbal - PV 16 FEVRIER 2021

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Procès Verbal - PV 16 FEVRIER 2021 Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Mecé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 FEVRIER 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, 1

Procès Verbal du Conseil Municipal du 16 Février 2021

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 16 FEVRIER 2021

Secrétaire de séance : Angélique JUGUET

Absents excusés : Alain BOISRAMÉ a donné pouvoir à Jean-Luc DELAUNAY

Absents : Néant

Défense Extérieure Contre l’Incendie

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L2225-1 et suivants et les articles R2225-1 et suivants,

Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-23672 du 05 Juillet-2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie d’Ille et Vilaine (RDDECI 35),

Vu la délibération n° 2021-16-02-01 du conseil municipal] en date du 16/02/2021.

Considérant que le maire assure la défense extérieure contre l’incendie,

Considérant la nécessité de lister les points d'eau incendie présents sur le territoire de la commune sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale DECI du maire,

Considérant la nécessité d'actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d'Incendie et de Secours d’Ille et Vilaine relatives aux points d'eau incendie situés sur le territoire de la commune.

Il est nécessaire de prendre un arrêté pour être en conformité avec l’obligation règlementaire sur la Défense Incendie de la commune en indiquant, les Points d'Eau Incendie (PEI) contribuant à la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI), la création d’un nouveau PEI public ou privé qui fera l’objet d’une information au SDIS et les cas de carence programmée de tout ou partie de la DECI (lavages de réservoirs de château d’eau, travaux sur les réseaux…),qui feront l’objet d’un signalement au SDIS via les adresses électroniques suivantes : CODIS@sdis35.fr 71 RD – DECI arrêté le 05/07/2018

- Suite à la présentation faite par M. Le Maire de l’obligation de prendre un arrêté sur la défense incendie de la commune Le Conseil Municipal, dans sa séance de ce jour,

- Autorise M. le Maire :

o Rédiger l’arrêté communal pour la Défense Extérieure Contre l’incendie. o D’intégrer dans l’arrêté les PEI de la commune.

o De faire réaliser tous les contrôles fonctionnels et les mesures du débit/pression des PEI sous pression (poteaux et bouches incendie) seront réalisés tous les 3 ans.

o De transmettre au SDIS la création de nouveau PEI public ou privé, les cas de carence programmée de tout ou partie de la DECI (lavages de réservoirs de château d’eau, travaux sur les réseaux…), feront l’objet d’un signalement au SDIS

o De réaliser le cas échéant des conventions avec les propriétaires de PEI Privés.2

Procès Verbal du Conseil Municipal du 16 Février 2021

Finances : Revalorisation de l’Indemnité au Conseiller en charge de la salle communale et de l’agent technique.

Monsieur le Maire rappelle les articles L.2133-17, L2123-20 à 24 du Code général de la Fonction Publique, concernant les indemnités versées aux conseillers chargés de délégations provenant de l’enveloppe globale plafonnée attribué pour les indemnités du Maire et de ses adjoints.

Considérant : Que l’intégralité de l’enveloppe globale plafonnée n’a pas été attribuée. Considérant : L’engagement, la disponibilité, le travail rendu, le temps passé dans la charge qui lui a été confiée.

Monsieur le Maire propose de réévaluer l’indemnité du conseiller en charge de la salle communale et de l’agent technique et de la porter à hauteur de 233,36 euros brut mensuel (soit 6 % de l’indice brut 1027 (3889.41€)

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

- FIXE de porter l’indemnité à 233,36 euros brut mensuel (soit 6 % de l’indice brut 1027(3889.41€ bruts) au Conseiller en charge de la Salle Communale + agent technique

- DECIDE que cette indemnité prend effet rétrospectivement à compter du 01 Février 2021.

Il est à noter que lors de ce vote, le conseiller concerné ne prend pas part au vote.

Enfance-Jeunesse : Participation aux charges de fonctionnement de l’école publique L. AUBRAC

Monsieur le Maire expose d’une part que suite à l’avis de somme à payer pour les frais de fonctionnement de l’école publique Lucie AUBRAC du Val d’Izé d’un montant de 5.522.94 euros est demandé comprenant les frais de fonctionnement et les charges à caractère sociales.

D’autre part, les charges à caractères sociales étant facultatives s’élèvent à 326,40 euros.

Monsieur le Maire propose de refuser la somme de 326,40 euros à payer et propose de payer la somme de 5.196.54 euros correspondant aux frais de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

,

➢ DÉCIDE de refuser le paiement des charges à caractères sociales, à raison de 326,40 €. ➢ DÉCIDE de verser le montant des frais de fonctionnement de l’école publique Lucie AUBRAC pour un montant de 5 196,54 €.

Enfance-Jeunesse : Participation aux frais de sorties scolaires sous forme de subvention à l’A.P.E.L.

Dans le cadre de la participation aux frais de sorties scolaires, l’A.P.E.L. sollicite la commune pour une subvention afin de réduire la charge pour les parents d’élèves.

Pour l’année 2020/2021, l’A.P.E.L. a formulé sa demande avec un montant de 16 € par enfant. Ainsi, sachant que le nombre d’enfants domiciliés à MECÉ sont de 36 au 01 Janvier 2021, le montant de la subvention demandée est de 576 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ ACCORDE cette subvention, à raison de 16 € par enfant, soit un montant de 576 €. ➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cet objet3

Procès Verbal du Conseil Municipal du 16 Février 2021

Enfance-Jeunesse : Participation aux frais de fournitures scolaires sous forme de subvention à l’A.P.E.L.

Afin de permettre aux élèves de l’école Notre-Dame de MECÉ de travailler dans les meilleures conditions, l’A.P.E.L. sollicite la commune pour une subvention à caractère pédagogique

Pour l’année 2020/2021, l’A.P.E.L. a formulé sa demande avec un montant de 1.400 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

➢ ACCORDE cette subvention, à raison de 1.400 €.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cet objet

Enfance-Jeunesse : Contrat Accueil périscolaire Mecé / Livré-sur-Changeon

M. le maire expose au conseil l’importance du contrat concernant l’accueil périscolaire entre la commune de Livré sur Changeon et la commune de Mecé et doit préciser les règles de fonctionnement et les règles applicables entre les deux communes.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après lecture du contrat,

Le conseil municipal à l’unanimité :

➢ ADOPTE le contrat de L’accueil périscolaire entre les communes

de Livré-sur-Changeon et Mecé dont le texte est joint en annexe.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Avenant à la convention de forfait communal

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :

Vu l’article L 442-5 du code de l’éducation ;

Vu l’article L131-1 du code de l’éducation ;

Vu l’article R 442-44 du code de l’éducation ;

Vu la délibération n° 16-2006 du conseil municipal] en date du 24/02/2006. Vu le contrat d’association conclu le 12 septembre 2006 entre l’Etat et Notre Dame des Vertus à MECE.

Considérant que l’AEPEC de Mecé et L’OGEC de Livré sur Changeon ont fusionné pour faire qu’une seule OGEC dénommée OGEC Notre Dame lors de l’assemblée générale extraordinaire du 7 Mars 2019 et avec effet rétroactif à compter du 1 septembre 2018.

Considérant qu’Il est nécessaire de prendre un avenant à la convention de forfait communal pour assurer les versements des frais de fonctionnement pour les élèves de la commune de Mecé scolarisé dans le RPI à l’Ogec Notre Dame.

Suite à la présentation faite par M. Le Maire, le Conseil Municipal, dans sa séance de ce jour,

- Décide de donner son accord pour la signature de l’avenant pour l’OGEC Notre Dame - Autorise M. le Maire à signer l’avenant avec les parties concernées.

Questions diverses

- Intervention de la SADIV pour le projet du presbytère

Secrétaire de séance, Le Maire,

Angélique JUGUET DELAUNAY Jean-Luc