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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 204
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 38
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 28
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 04
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 89
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2024 DCAT BEPE 268
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2024 DCAT BEPE 268)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
EE =
Secrétariat général
PRÉFET
|
|
_
DE LA MOSELLE
Direction de la coordination
pie
et de l'appui territorial
Fraternité
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2024- £ 6 Y
du
5
DEC.
2024
portant enregistrement pour la construction et l'exploitation d’un bâtiment
d'activité logistique (entrepôt) de la société Concerto Développement sur le territoire de la commune de Creutzwald (57150), en application de
l’article L.512-7 du code de l’environnement
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
la
directive
2011/92/UE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
13 décembre 2011
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l'environnement, notamment son annexe III ; le code de l’environnement, et
notamment ses articles
L.512-7 à
L.512-7-7,
R.512-46-1
à
R.512-46-30
:
le
décret
n°2004-374
du
29 avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des services de
l'État
dans
les
régions
et
les départements,
notamment
son
article
45
:
le
décret
du
29 juillet 2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
l'arrêté
DCL
n°2023-A-05
du
6 février 2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle
;
l'arrêté
ministériel
du
11avril 2017
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique
n°1510
(entrepôts
couverts,
à
l'exception
des
entrepôts
utilisés
pour
le
stockage
de
matières,
produits
ou
substances
classés,
par
ailleurs,
dans
une
unique
rubrique
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
des véhicules
à
moteur et
de
leur
remorque,
des
établissements
recevant du
public
et
des
entrepôts
exclusivement
frigorifiques)
de
la
nomenclature
des
installations classées pour la
protection de l’environnement
;
le
plan
régional
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
(PRPGD)
du
Grand-Est,
approuvé
le
18 octobre 2019,
volet
intégré
au
schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des territoires
(SRADDET)
de
la
région
Grand-Est
approuvé le 24 janvier 2020 ; le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
Creutzwald,
dans
sa
version
du
24
février
2020
;
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhin-
Meuse 2022-2027 approuvé par arrêté préfectoral
n° 2022/141 du 18 mars 2022 ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Vu
la
demande
d'enregistrement
pour
la
construction
et
l'exploitation
d'un
bâtiment
d'activité
logistique (entrepôt) sur
le territoire de
la
commune de
Creutzwald
(57150),
présentée
par
la
société
Concerto
Développement,
déposée
le
18 avril
2024
et
complétée le 19 juin 2024
;
Vu
le
dossier
technique
annexé
à
sa
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé :
Vu
le
rapport
de
recevabilité
de
la
demande
établi
par
l'inspection
des
installations
classées le 28 juin 2024 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCAT/BEPE/n°2024-148
du
17 juillet 2024
portant
ouverture
d’une
consultation du public relative au dossier de demande d'enregistrement présenté par la société
Concerto
Développement pour
la
construction et
l'exploitation
d'un
bâtiment
d'activité
logistique (entrepôt)
sur le territoire
de
la
commune de Creutzwald
(57150),
fixant les jours et heures où
le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu
la saisine par le préfet pour avis des conseils municipaux des communes de Creutzwald et de Vôlklingen en date respectivement des 17 et 19 juillet 2024 ;
Vu
les observations du
public entre le 29
juillet et le 26 août 2024 inclus et leur analyse par
l'inspection des installations classées ;
Vu
l'avis réputé favorable du conseil municipal de Creutzwald ;
Vu
l'avis réputé favorable du conseil municipal de Vôlklingen ;
Vu
l'avis
favorable
du
7 juin 2024
de
la
société
Sodevam,
propriétaire
du
terrain,
sur
la
proposition d'usage futur du site ;
Vu
l'avis
favorable
du
11
mars 2024
de
la
commune
de
Creutzwald
sur
la
proposition
d'usage futur du site ;
Vu
le
rapport
du
7 novembre 2024
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et
du
logement du
Grand
Est chargée
de
l'inspection
des
installations
classées, relatif à l'examen de la demande d'enregistrement
;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
porté
le
13 novembre 2024
à
la
connaissance de la société Concerto Développement pour observations éventuelles
;
Vu
les
observations
formulées
par
courriel
du
2 décembre 2024
par
la
société
Concerto
Développement ;
Considérant que la demande d'enregistrement
justifie du respect des prescriptions de l'arrêté
ministériel de prescriptions générales susvisé ; Considérant que le respect des prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé
et des
mesures
imposées
à
l'exploitant
permet de
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés à
l’article L.511-1 du code de l’environnement
:
Considérant que
la demande précise que
le site sera, en cas d'arrêt définitif de
l'installation,
dévolu à un usage de type logistique, tertiaire ou industriel ; Considérant
que
l'examen
des
caractéristiques
du
projet
eu
égard
aux
critères
définis
à
l'annexe
Ill
de
la
directive
2011/92/UE
du
13 décembre 2011,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et
à
la
sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
susceptibles d'être affectées, ne conduit pas à conclure à
la
nécessité de soumettre le projet
à évaluation environnementale ; Considérant en particulier : -
la
localisation
du
projet
à
l'écart
de
toute
zone
présentant
une
forte
sensibilité
environnementale ;
-
que
les
caractéristiques
des
impacts
du
projet
(nuisances
sonores,
ressources
en
eau,
déchets.)
sur
le
milieu
et
la
santé
publique
décrites
par
l'exploitant
ne
sont
pas
significatives au regard de l’environnement du projet
;
Considérant
en
conséquence,
qu'il
n'y
a
pas
lieu
d'instruire
la
demande
selon
les
règles
de
procédure de l'autorisation environnementale ; Considérant
que
la
décision
sur
la
présente
demande
d'enregistrement
ne
nécessite
pas
de
recueillir l’avis de la commission départementale des risques sanitaires et technologiques ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Titre 1 - Portée, conditions générales
Chapitre 1.1 - Bénéficiaire et portée Les installations de la société Concerto Développement, dont le siège social est situé 17, Quai du
Président
Paul
Doumer
CS 90001,
92672
-
Courbevoie
Cedex,
faisant
l’objet
de
la
demande susvisée du 18 avril 2024, complétée le 19 juin 2024, sont enregistrées. Ces
installations sont
localisées sur
le territoire de
la
commune de
Creutzwald
(57150).
Elles
sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté. L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
dans
les
conditions
définies
par
l’article
R.512-74 du code de l’environnement. Chapitre 1.2 - Nature et localisation des installations Article 1.2.1 — Liste des installations classées concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées Rubrique
Libellé de la rubrique (activité)
Volume prévu
+
Entrepôts
couverts
(installations,
pourvues
d'une
toiture,
dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés
pour
le stockage
de
matières,
produits
ou
substances
classés,
par ailleurs, dans
une
unique
rubrique
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
des
véhicules
à
moteur
et
de
leur
remorque,
des
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts
exclusivement frigorifiques : 2.
Autres
installations
que
celles
définies
au
1,
le volume
des
entrepôts étant : b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 m *
(1):
E (enregistrement)
Volume
de
stockage :
E
315 120 m°
1510-2b Article 1.2.2 - Situation de l'établissement Les installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes : Commune
Section
Parcelles
Creutzwald
16
162, 164, 166, 168, 170, 172, 174, 176, 178, 180, 182, 189, 211, 213, 215, 199, 217, 209, 207, 205, 203, 201, 197, 195, 193, 191, 186, 184, 221, 219
Les
installations
mentionnées
à
l’article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à
la
disposition de l'inspection des installations classées. Chapitre 1.3 - Conformité au dossier d'enregistrement Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
dossiers
déposés
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
d'enregistrement
déposée
le
18 avril 2024,
complétée
le
19 juin 2024,
auprès
du
préfet
de
la
Moselle,
et
les
porter
à
connaissance ultérieurs modifiant les conditions d'exploitation du site. Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicable. Chapitre 1.4 - Mise à l’arrêt définitif Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande d'enregistrement, pour un usage industriel. Chapitre 1.5 - Prescriptions générales applicables S'appliquent aux installations
les
prescriptions de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril 2017
modifié
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°1510
(entrepôts
couverts,
à
l'exception
des
entrepôts
utilisés
pour
le
stockage
de
matières,
produits
ou
substances
classés,
par
ailleurs,
dans
une
unique
rubrique
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
des véhicules
à
moteur et de
leur
remorque, des
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts
exclusivement
frigorifiques)
de
la
nomenclature
des
installations classées pour la protection de l'environnement. Chapitre 1.6 - Respect des autres législations et réglementations Les dispositions du
présent arrêté
s'appliquent sans
préjudice du
respect de
l'ensemble des
autres
réglementations, notamment celle
relative aux espèces protégées, et
n'exonèrent pas
le bénéficiaire de l'obtention des autres autorisations administratives requises. Chapitre 1.7 - Autres dispositions Article 1.7.1 - Plan de défense incendie Avant le début d'exploitation de son
installation, l'exploitant adresse au service d'incendie et
de
secours
de
la
Moselle
et
à
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
le
plan
de défense
incendie de
son
site
comprenant
les
éléments
définis
à
l'article 23 de l'arrêté ministériel du 11
avril 2017 modifié susvisé. Titre 2 - Articles d'exécution
Article 2.1 - Publicité En vue de l'information des tiers : -
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
Creutzwald
et
peut
y
être
consultée
;
-
Un extrait de cet arrêté est affiché à
la
mairie de
la commune précitée pendant une durée
minimum d'un
mois
; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
-
l'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
ayant
été
consultés
en
application
de
l’article R.181-38 du code de l’environnement ;
-_
l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois:
publications-publicité
légale
installations
classées et
hors
installations
classées - arrondissement
de
Forbach
-
Boulay-
Moselle.
Article 2.2 - Exécution Le secrétaire général de
la
préfecture de la
Moselle, le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du
logement Grand
Est chargé de l'inspection des installations classées,
les
maires
de
Creutzwald
et
Vôlklingen
(Allemagne),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
Concerto
Développement et dont copie est faite au sous-préfet de Forbach - Boulay-Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
;
# /
/
VA
Richard
Smith
Voies et délais de recours En
application
des
articles
L.514-6
et
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement
la
présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Strasbourg : 1°
Par les tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés aux articles
L.211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle la décision leur a été notifiée. Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » depuis le site http://www.telerecours.fr/. Cette décision
peut faire l’objet d’un
recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.