Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 3 DECEMBRE 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 3 DECEMBRE 2018 Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Tavel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 3 DECEMBRE 2018)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Économie et finances, Ge pere ver TC rigerce

Compte-rendu de la Séance du conseil municipal du 03 décembre 2018

Sous la Présidence de Monsieur le Maire, Claude PHILIP

Présents : Monsieur PHILIP, Monsieur JULIER, Madame SEYLLER, Monsieur BERMOND-GONNET,

Madame HERNANZ, Monsieur BOURGADE, Monsieur LAVAUD, Madame BERGER, Monsieur

CHARMASSON, Madame ESSIG, Madame EL HAOUESSE, Monsieur ANDRE, Madame CRUZ, Monsieur

MABYŸY, Monsieur DELORME.

Procurations: Monsieur GRIVOLAS pour Monsieur BERMOND-GONNET, Madame AHBIB pour

Monsieur ANDRE à partir du point 6, Madame CHABAUD pour Monsieur MABY à partir du point 3, Madame ROMERO pour Monsieur DELORME.

Secrétaire de séance : M BERMOND-GONNET.

1} Adoption PV de la séance du 18 septembre 2018

Il s’agit d'adopter le PV du conseil municipal du 18 septembre 2018.

DECISION

Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition

susmentionnée par :

11 VOIX POUR

4 VOIX CONTRE : MME SEYLLER, MME BERGER, M LAVAUD, M CHARMASSON.

2 ABSTENTIONS : M DELORME, MME ROMERO.

2) Subvention CCAS 2019 (délibération 30-2018)

Rapporteurs : Claude PHILP & Pascale HERNANZ

EXPOSENT

Il s’agit d'octroyer la subvention de fonctionnement 2019 au Centre Communal d'Action Sociale.

PROPOSITION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Il est proposé au conseil municipal :

- D'OCTROYER une subvention de fonctionnement de 7 500€ au CCAS pour l’année 2019.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition

susmentionnée par : PERTE piavres EC rigast

16 VOIX POUR

1 ABSTENTION : MME ROMERO.

3) Demande de retrait de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien (CAGR) du

Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins Versants du Gard Rhodanien (SMABVGR)

(délibération 31-2018)

Rapporteurs : Claude PHILIP & Bernard JULIER

EXPOSENT

Il s'agit de se prononcer sur le retrait de la CAGR du SMABVGR à compter du 1° Janvier 2019. En

effet, la CAGR est désormais compétente pour l'exercice de la compétence GEMAPI et souhaite

adhérer à son tour à un seul syndicat intercommunal.

PROPOSITION

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles (MAPTAM),

Vu la loi N° 2015-991 du 07 août 2015 dite loi portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe),

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Gard

Rhodanien n° 155 Bis/2017 en date du 18 décembre 2017 et portant demande de retrait du

SMABVGR des communes de Tavel, Lirac, Saint-Laurent-des-Arbres et Saint-Geniès-de-Comolas et

Laudun-l'ardoise à compter du 1€ janvier 2018,

Vu la délibération du Comité Syndical n° 28/2017 en date du 19 décembre 2017 portant avis

défavorable au retrait desdites communes,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20172612-B3-002 du 26 décembre 2017, pris au visa de la délibération du

Comité syndical de l'EPTB Syndicat Mixte AB Cèze du 21 décembre 2017, portant modification des

statuts de l'EPTB Syndicat Mixte AB Cèze, changement du siège social de ce dernier, et extension,

sous réserves d'adhésion formelle de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien à l'EPTB

Syndicat Mixte AB Cèze dans les conditions prévues aux statuts de ce dernier, et d'approbation par

arrêté préfectoral, du périmètre de ce dernier à de nouvelles communes, dont celles de Lirac, Tavel,

Saint-Laurent-des-Arbres et Saint-Geniès-de-Comolas,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-01-11-B3-002 en date du 11 janvier 2018 constatant le périmètre du

SMABVGR et portant représentation des EPCI FP par substitution des communes adhérentes, dont

les communes de la CA du Gard Rhodanien,

Vu la délibération du Comité Syndical n° 02/2018 en date du 20 mars 2018 portant avis favorable

quant au retrait de la CA du Gard Rhodanien au 31.12.2019,

Vu la saisine individuelle des membres du SMABVGR en date du 06 avril 2018 pour avis sous deux

mois conformément aux statuts du SMABVGR,

Il'est proposé au conseil municipal :

- DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur le retrait de la CAGR du SMBAVGR à compter du

1° Janvier 2019. DECISION Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par : 14 VOIX POUR 5 ABSTENTIONS : M CHARMASSON, M MABY, MME ROMERO, MME SEYLLER, MME CHABAUD. 4) Renforcement courant de basse tension A (BTA) poste bouvette par le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) (délibération 32-2018) RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Bernard JULIER EXPOSENT Dans le cadre des travaux de renforcement, le SMEG projette le renforcement du réseau BTA du poste Bouvette sur la commune de Tavel. En effet cette opération permettra de renforcer le secteur et de supprimer des contraintes sur plusieurs dipôles. Les travaux consistent au remplacement de torsadés faible section. Il sera également prévu la reprise des branchements existants, et le rééquipement du poste. PROPOSITION Vu le code général des collectivités territoriales, Il est proposé au conseil municipal : - __ D'APPROUVER le projet dont le montant s'élève à 41 000,00 € HT soit 49 200,00 € TTC, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demander son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir, - DE SOLLICITER les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes - DE S'ENGAGER ä inscrire sa participation qui s'élèvera approximativement à 0,00 €, - _ D'AUTORISER son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenu des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet, - DE VERSER a participation en deux acomptes au moment de la commande des travaux et à la réception des travaux, - DE PRENDRE NOTE qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées, - DE PRENDRE EN CHARGE les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 3 732,65 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie, - DE DEMANDER au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux. DECISION Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par : 17 VOIX POUR 2 ABSTENTIONS : MME SEYLLER, M CHARMASSONBec FLE pertes LE nrpares

5) Clôture du mandat avec la SEGARD relatif à l'extension du restaurant scolaire (délibération

33-2018)

RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Bernard JULIER

EXPOSENT

Lors de la séance du 3 Juin 2014, le conseil municipal a confié, dans le cadre d’un mandat, la mission

d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour l'extension du restaurant scolaire à la SEGARD. Cette

opération étant achevée, il s’agit désormais de la clôturer.

PROPOSITION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 80/2014 du conseil municipal de Tavel confiant la mission d'AMO à la SEGARD

pour l'extension du restaurant scolaire,

ll est proposé au conseil municipal :

- DE CLÔTURER la mission d’AMO de la SEGARD relative à l’extension du restaurant scolaire,

D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

DECISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition

susmentionnée par :

13 VOIX POUR

6 ABSTENSIONS : M CHARMASSON, M LAVAUD, M MABY, MME SEYLLER, MME BERGER, MME

CHABAUD

6) Don en faveur des sinistrés de l’Aude (délibération 34-2018)

Rapporteurs : Claude PHILIP & Bernard JULIER

EXPOSENT

Les habitants de l’Aude ont subi le 15 Octobre 2018 des inondations avec notamment des pertes

humaines importantes, mais également matérielles et de nombreux dégâts.

PROPOSITION

Vu le code général des collectivités territoriales,

l'est proposé au conseil municipal :

- D'OCTROYER une aide de 1 000€ pour les sinistrés de l’Aude.

DECISION

Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition

susmentionnée à l'unanimité. Bec EL potes vos E ripates

7) Admission en non valeurs de produits irrécouvrables (délibération 35-2018)

RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET

EXPOSENT

Le Trésorier nous demande d'admettre en non-valeur :

- Une créance de 0.02€ concernant Annabelle DIAZ correspondant à un remboursement de

traitement pour service non fait (2015);

- Une créance de 3.40€ concernant Marianne BERARD correspondant à un ticket pour le restaurant scolaire (2016) ;

PROPOSITION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Il'est proposé au conseil municipal :

- _ D'ADMETTRE en non-valeur les produits irrécouvrables tels qu’évoqués dans l'exposé.

DECISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition

susmentionnée par :

13 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : M LAVAUD, M MABY, MME CHABAUD, M CHARMASSON, MME SEYLLER, MME BERGER

8) Décision modificative n°3 BP Commune (délibération 36-2018)

RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET

EXPOSENT

il convient d'effectuer les modifications suivantes :

-8 900,00 € -40 000,00 € -5 000,00 € 4 800,00 € -15 000,00 € 6 900,00 € -4 000,00 € 15 000,00 € 24 500,00 € -8 000,00 € 155 500,00 €N 7 penses ripies

202 -14 900,00 €

ONA 261 100,00 €

OPFI 10 10222 38 540,00 €

OPFI 10 10226 34 000,00 €

10014 13 1321 46 585,00 €

10014 13 1323 -37 135,00 €

10014 13 13251 9 760,00 €

26 13 13251 19 250,00 €

Le nouveau BP en investissement se présente ainsi :

BP 1 505 124.64 € 1 505 124.64 €

DM n°1 99.68 € 99.68 €

DM n°2 0.00 € 0.00 €

DM N°3 111 000 € 111 000 €

Total 1 616 224.32 € 1616 224.32 €

11 611 14 000,00 €

11 6135 15 000,00 €

11 615232 50 000,00 €

11 6188 40 000,00 €

11 6282 10 000,00 €

70632

013 619 12 000,00 €

70 5 000,00 €

L', 70 7067 10 000,00 € 73 7381 22 000,00 € 74 74712 8 000,00 € 74 7488 3 000,00 € 75 752 4 500,00 € 76 76238 9 500,00 € 77 7788 55 000,00 € Le nouveau BP en fonctionnement se présente ainsi : BP 2 28117940 € 2 281 179.40 € DM n°1 / / DM n°2 / / DM N°3 129 000 € 129 000 € Total 2 410 179.40 € 2 410 179.40 € PROPOSITION Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Vu la délibération n°10-2018 du 13 Mars 2018 adoptant le budget primitif de la commune, l'est proposé au conseil municipal : -__ D’AUTORISER la décision modificative n°3 du budget primitif de la commune 2018. DECISION Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par : 11 VOIX POUR 5 VOIX CONTRE : MME CHABAUD, M MABY, M CHARMASSON, M LAVAUD, MME BERGER 3 ABSTENTIONS : MME ROMERO, M DELORME, MME SEYLLER 9) Ouverture de crédit section d'investissement 2019 (délibération 37-2018) RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET EXPOSENT Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année; ÉRTFs prove rique

précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la

limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

Pour l’année 2019, l'ouverture de crédits se présente de la manière suivante :

18 750€

55 000€

238 500€

PROPOSITION

Vu l'article 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature comptable M14,

Il'est proposé au conseil municipal :

D’'AUTORISER l'ouverture de crédit en investissement au titre de l’année 2019.

DECISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition

susmentionnée par :

11 VOIX POUR

8 ABSTENTIONS : MME ROMERO, M DELORME, MME SEYLLER, M LAVAUD, M MABY, MME

CHABAUD, M CHARMASSON, MME BERGER.

10) Actualisation de la demande de subvention relative au fond de concours 2018 pour la

rénovation de l’école maternelle (délibération 38-2018)

RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET

EXPOSENT Dans sa séance du 5 décembre 2017, le conseil municipal a sollicité l’agglomération au titre du fond

de concours 2018 et 2019 pour un montant de 40 O00€ et les 2 écoles.

Les services de l’agglomération du Gard Rhodanien demandent de préciser dans une nouvelle

délibération le montant définitif affecté à l’école maternelle soit 19 750€ et d'augmenter de la

différence l’autofinancement de la commune.

PROPOSITION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 63-2017 du conseil municipal de Tavel sollicitant une subvention au titre du fond

de concours de l’agglomération du Gard Rhodanien,

Il'est proposé au conseil municipal :

- _ D'ACTUALISER la demande de subvention pour un montant de 19 750€,

- DE PRECISER que l’autofinancement sera augmenté de la différence pour la commune de

Tavel,

-__ D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

DECISION

Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition

susmentionnée par:

12 VOIX POUR

7 ABSTENTIONS : MME ROMERO, MME SEYLLER, M LAVAUD, M MABY, MME CHABAUD, M

CHARMASSON, MME BERGER.

11) Création de la part Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises (IFSE) régie

(délibération 39-2018)

RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET

EXPOSENT

Le conseil municipal a adopté par la passé la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte

des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP}) pour ses

agents communaux.

Il s’agit aujourd’hui d'étendre la part IFSE régie afin que les agents exerçant cette fonction puissent

la percevoir, l'indemnité de régisseur n’étant plus compatible.

PROPOSITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88

de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat, y hvel Ée pter vos Ligurie

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu les délibérations 63.2016 et 50.2017 du conseil municipal de Tavel instaurant le RIFSEEP,

ilest proposé au conseil municipal :

- DE CRÉER à compter du 1° Janvier 2019 la part IFSE régie pour les agents stagiaires,

titulaires, contractuels responsables d’une régie dans la limité des plafonds autorisés,

-_ D'AUTORISER le Maire ou son Représentant à signer tout document relatif à cette affaire, y

compris les arrêtés individuels.

DECISION

Le conseil municipal, entendu lexposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition

susmentionnée par :

13 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : MME SEYLLER, M LAVAUD, M MABY, MME CHABAUD, M CHARMASSON, MME

BERGER.

12) Demande de subvention au titres des amendes de police 2019 (délibération 40-2018)

RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Franck BOURGADE

EXPOSENT

La commune est éligible à une subvention au titre des amendes de police 2019. Le projet, annexé à la

présente délibération, a pour objet la création d’un cheminement piéton entre le pont de l’autoroute

et la cave coopérative.

La zone impactée par le projet a fait l'objet, par les propriétaires concernés, d’un « délaissé » au

profit de la commune lors de l’obtention de leurs autorisations d'urbanisme respectives.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses

Etudes-Imprévus 3 862.58€

Travaux 38 637.42€

Total 42 500€

Recettes

Autofinancement 30 000€

Amendes de police 12 500€

Total

42 500€

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TPE prrrre L'rpnes

PROPOSITION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Il est proposé au conseil municipal :

- DE SOLLICITER le départ du Gard au titre des amendes de police 2019 pour le projet annexé à

la présente délibération,

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire, y

compris les éléments concernant les délaissés auprès d’un géomètre expert et un notaire.

DECISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :

18 VOIX POUR

1 ABSTENTION : MME ROMERO.

13) Contrôle des obligations légales de débroussaillement (délibération 41-2018)

RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Franck BOURGADE

EXPOSENT

Le débroussaillement est une obligation qui le définit comme « l’ensemble des opérations de

réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter

la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du

couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l'élimination des

rémanents de coupes »

Pour rappel, le débroussaillement :

- ralentit la progression du feu en le transformant en un simple feu courant,

- diminue sa puissance, donc les émissions de chaleur et de gaz,

-_ évite que les flammes n’atteignent des parties inflammables des constructions,

- permet le confinement des occupants des constructions et habitations en dur,

- améliore la sécurité des services d'incendie et de secours lors de leur intervention Le

représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du

débroussaillement selon la nature des risques.

Pour le Gard, l’arrêté préfectoral n° 2013008-0007 du 8 janvier 2013 fixe les modalités de la mise en

œuvre du débroussaillement en précisant les prescriptions techniques. Sont concernés les

propriétaires situés dans la zone d'obligation légale de débroussaillement :

-__ habitations en interface avec la forêt,

- habitats isolés.

La procédure de mise en œuvre des Obligations légales de débroussaillement sera effectuée de la

façon suivante :

- Une première phase, nécessaire, d’information par l'envoi d’un courrier aux personnes

concernées par le débroussaillement

- Une seconde phase de contrôle effectif à savoir un premier contrôle sera organisé par la

Mairie. Eee Ér pleurs petit

Les personnes dont le débroussaillement est non conforme seront alors mises en demeure avec un

délai d’un mois pour réaliser les travaux. En cas de non réalisation, les travaux pourront être

exécutés d'office aux frais du propriétaire. Les travaux de débroussaillement devront être conduits

en évitant la période estivale. En effet, ces travaux, de par l'emploi de moteurs thermiques, peuvent

être l'origine d’un départ de feux, et l'incinération des rémanents ne sera pas possible dans les

périodes d'interdiction d'emploi du feu.

PROPOSITION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code forestier,

Ilest proposé au conseil municipal :

- D’ADOPTER le contrôle des obligations légales de débroussaillement pour la commune de

Tavel,

-__ D'AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre l’ensemble des dispositions relatives à

cette décision.

DECISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES :

Claude PHILIP : Location COVAL

Référé DOROCQ

Anticor 30

Céline SEYLLER : Marchés publics de travaux

Roger MABY : Produits irrécouvrables

Bail rural LEBARS

Jean-Louis LAVAUD : Pluvial rue de la Cabanette

Fin de séance à 20h10