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Arrêté - arr 2025 020
Document publié le Mercredi 9 janvier 1985 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DOSSIER n° DP 074 045 25 00004
| Date de dépôt : 11/04/2025
ee po Demandeur: Monsieur MISSILIER CHRISTOPHE
Pour : Démontage appentis et modification des
Commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN façades. Adresse terrain : Chemin dit des Fours
74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
ARRÊTÉ ARR_2025_020
D'opposition à une déclaration préalable
Au nom de la commune de LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
Le Maire de la commune de LE BOUCHET-MONT-CHARVIN,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la demande de déclaration préalable présentée le 11/04/2025 par Monsieur MISSILIER CHRISTOPHE, demeurant 161 route de Romme 74950 LE REPOSOIR et enregistrée par la Mairie du BOUCHET-MONT-CHARVIN sous le numéro DP 074 045 25 00004 ;
l'objet de la déclaration présentée :
° Pour le démontage de l'appentis et la modification des façades ; e Surles terrains cadastrés section 45 B 2968, 45 B 389, situés Chemin dit des Fours 74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN ;
° Pour une surface de plancher créée de 0 n° ;
l'affichage en Mairie de l'avis du dépôt de la demande susvisée le 11/04/2025 ;
le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
les articles L.122-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) ;
le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20/02/2014 ;
le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) approuvé par arrêté préfectoral
le 03/05/1999 ;
l’article R421-14 c) du Code de l'urbanisme : « Sont soumis à permis de construire. les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 » ;
Considérant que les pièces du dossier montrent que le projet consiste dans un changement de destination d’un bâtiment d’alpage agricole en bâtiment d'habitation accompagné d'une modification des façades,
Considérant que le projet nécessite le dépôt d’un permis de construire,
DP 074 045 25 00004 ARRÊTE
Article 1 :
Il est fait opposition à la déclaration préalable. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
Fait le lundi 05 mai 2025
Le Maire,
Monsieur PACG#
Arrêté certifié exécutoire compte tenu : i
- de sa télétransmission en Préfecture le 0S|0S,
- de sa publication le 0S\0S|\2025.
Le Maire,
Franck PACCARD.
Copie : ATELIER GIGUET Meñsieur GIGUET Nicolas 67 Avenue de la Maveria à ANNECY.
La présente décision est transmise ce jour au représentant de l'Etat ce jour dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
DP 074 045 25 00004 2/2