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unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 214 2020 pffs ex communaute de communes jura sud avenant n3
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 214 2020 pffs ex communaute de communes jura sud avenant n3)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 12/11/2020
TERRE D’ÉMERAUDE COMMUA “ei
Reçu en préfecture le 12/11/2020
ID : 039-200090579-20201029-D 214 2020-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 - 214
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2020
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 103 23/10/2020
Suppléants présents : 1 Date d'affichage :
Pouvoirs : O0 12/11/2020
Votants : [ 104 | Pour : | 94 Contre : | 4 | Abstentions : ] 6 ]
L'an deux mille vingt, le vingt-neuf octobre, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est prononcé, sous la présidence de Monsieur Philippe PROST.
Délégués titulaires présents :
ARTIGUES Damien ; AYMONIER Gaëtan; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry ; BANDERIER Dominique: BARIOD Denis;
BAUDIER Stéphanie ; BELLAT Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BESSARD Maurice ; BLASER
Michel; BOILLETOT Jean-Marc; BOISSON Jean Pierre; BONDIER Jean-Robert; BONIN Robert: BOURGEOIS Rachel:
BOZON Fabienne; BRIDE Frédéric; BRUNET Hervé; BUCHOT Jean-Yves; BUNOD Remy; CAILLON Gérard : CALLAND
Jacques; CAPELLI Sophie; CAPPELLI Célestin; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe; CATTET Jean-Luc ;
CHAMOUTON Patrick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno; CLOSCAVET Marie-Claire; COLIN Gwenaël; COQBLIN-
VILLESSECHE Anne; CORAZZINI Sylvie; CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles; DAVID Lauriane; DE MERONA
Bernard ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ; DUMONT GIRARD
Philippe; DUTHION Jean-Paul; ETCHEGARAY Josiane; FAGUET Jean-Jacques; FATON Patrice: FAVIER Jean-Louis;
GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ;
GROSDIDIER Jean Charles; GUERIN Jean Luc; HOTZ Richard; HUGUES Guy; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre ;
JAILLET Bernard ; ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LAMARD Philippe ; LANCELOT Catherine ; LAVRY Dominique :
LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline; MILLET Michel;
MONNERET LUQUET Jocelyne; MOREL Alain; MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène ; MORISSEAU Gilles; NEVERS
Jean-Claude ; PANISSET Marilyne ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy ; PRELY Fabrice ; PROST Philippe :
RASSAU Jean-Noël; RAVIER Pascal; RETORD Dominique; REVOL Hervé; REYDELLET DELORME Emmanuelle ;: ROUX
Nathalie ; ROZEK Evelyne; RUDE Bernard; SCHAEFFER Catherine; SERVIGNAT Odette; STEYAERT Frank: THOMAS
Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Daniel.
Délégués suppléants présents : JULLEROT Pascal
Absents: ANDREY Patrick; BAILLY Hervé ; BENOIT Jérôme; BOISSON Laurence; BOURGEOIS Josette: DUFOUR
Christiane; GROS-FUAND Florence; GUILLOT Evelyne ; HUGONNET Franck; PAIN Michel: PAGET Jean-Marie :
REBREYEND COLIN Micheline ;
Objet : Pacte Financier et Fiscal de Solidarité — Ex Communauté de Communes Jura Sud —
Avenant N°3
Le Conseil communautaire, Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
Vu la délibération de l’ex Communauté de Communes Jura Sud n°2 iv :639-200090579-20201029-D (214: 2020-DE
LEA
CC LME
approuvant la convention d’un pacte financier et fiscal de solidarité 2018-2020 avec chacune de
ses communes-membres ;
Vu les délibérations des communes-membres approuvant la convention d’un pacte financier
et fiscal de solidarité :
Considérant la note d’information de l’Etat, relative au FPIC 2020, en date du 21 juillet 2020,
actant la répartition définitive du FPIC, et actant que l’EPCI et l’ensemble de ses communes
membres sont pour l’année 2020 bénéficiaires,
Considérant la proposition d’une optimisation fiscale par :
- Une augmentation des impôts locaux communautaires et une baisse des impôts
communaux,
- Une redistribution aux communes essentiellement sous la forme de fonds de
concours, de prise en charge du FPIC, afin que la commune dispose des recettes
correspondantes à ses besoins ;
DECIDE
D'APPROUVER la modification de l’article 4 des conventions du pacte financier et fiscal de
solidarité, dont les modalités de calcul de redistribution 2020 sont les suivantes :
1 Fonds de concours accordé par Terre
d'Emeraude Communauté aux
communes de l'ex Communauté de
Communes Jura Sud
Chancia 16 999
Charchilla 25 235
Châtel-de-Joux 5 see
Coyron 8 810
Crenans 16 791
Etivalles-Ronchaux 23 568
Jeurre 16 fs
Lavancia-Epercy 44 019
Lect 24 687
Les Crozets 15 705
Maisod 34 695
Martigna 11 133
Meussia 26 974
Moirans-en-Montagne 147 711
Monteusel 11 146
Vaux-lès-Saint-Claude 42 273
Villards-d'Héria 27 839
TOTAL 499 612 Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
D’APPROUVER l’action n°2 ‘Versement de fonds de concours |:12::039-200090579-20201029-D 214 2020-DE
d'Emeraude Communauté”, qui définira pour l’année 2020 un fonds de concours des communes suivantes au bénéfice de Terre d’Emeraude Communauté :
- Moirans en Montagne à hauteur de 8000.00 € (fonds de concours de fonctionnement)
D’APPROUVER l’action n°3 ‘Autres versements de fonds de concours de fonctionnement de
Terre d’Emeraude Communauté aux Communes’ qui définira pour l’année 2020 un fonds de
concours aux communes suivantes :
- Châtel de Joux à hauteur de 9 101.00 €
- _ Coyron à hauteur de 867.00 €
- Crenans à hauteur de 5 071.00 €
- _ Etival à hauteur de 12 401.00 €
- Les Crozets à hauteur de 832.00 €
- Martigna à hauteur de 5 454.00 €
D’APPROUVER l’ensemble des avenants n°3 aux conventions du pacte financier et fiscal de
solidarité avec les communes membres de l’ex Communauté de Communes Jura Sud,
D’AUTORISER le Président à signer l’ensemble de ces avenants n°3 afin de permettre la mise en œuvre des fonds de concours respectifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
[4 La,
Le Président NX Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
ID : 033-200020579-20201029-D_214_2020-DE
(GE