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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 3 Urba Rapport sur conso despaces)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Changement climatique,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'HUISNE SARTHOISE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200686-20250127-D_27_01_2025_03-DE
ee Délibération n°27-01-2025-003 ont - f
Bublieationr 0402/2028 2.1 Document d'urbanisme
Pour l'autorité compétente par délégation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 27 janvier 2025
| Date de convocation 21 janvier 2025 Membres en exercice 55
| Date d’affichage | 21 janvier 2025 Membres présents 38
Votants 47 (dont 9 pouvoirs)
L’'AN DEUX MILLE VINGT CINQ), le 27 janvier à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué,
s'est réuni à la Salle des fêtes à La Chapelle du Bois, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents: 37 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF,
M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON,
Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE,
M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Jannick NIEL, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Etaient représentés : 1 - Mme Liliane DENIS représentée par M. Bruno CEPRÉ.
Pouvoirs : 9 — M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Catherine BOSSY ayant
donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, M. Pascal BOURGOIN ayant donné pouvoir à
M. Éric DESCOMBES, M. Alain CRUCHET ayant donné pouvoir à Mme Amélie DANGEUL,
Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ, Mme Myriam MORAND ayant donné
pouvoir à M. Thierry GUÉRIN, M. Xavier TERRIER ayant donné pouvoir à Mme Marie-Line LEDRU, Mme
Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL ayant donné pouvoir à Mme Catherine CHANTEPIE.
Etaient _excusés: 8 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS, M. Guy CHEVAUCHER,
M. Jean-Yves HERMELINE, M. Roland MARCOTTE, M. Michel ODEAU, M. José PLANS, M. Gaëtan THOMAS.
Secrétaire de séance : Mme Patricia ÉDET. | COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE |
URBANISME : RAPPORT TRIENNAL
SUR LA CONSOMMATION D’ESPACE
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président présenté par M. Thierry RENVOIZÉ, Vice-président en charge de l'Aménagement
du Territoire,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que :
par la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021, la France se fixe l'objectif de Zéro Artificialisation Nette
pour 2050. Cette loi s'inscrit comme l’acte final d’un continuum législatif depuis une trentaine d'année
ayant pour objectif de réduire la consommation des sols.
Tous les 3 ans, l'autorité compétente en matière de PLUi doit présenter la consommation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Les chiffres annoncés dans ce rapport sont ceux des « Fichiers Fonciers » mis à disposition par l'Etat sur le site « Mon diagnostic Artificialisation »
{www.mondiagartif.beta.gouv.fr).
PREND ACTE que pour la Communauté de Communes :
La consommation d'espace est de 195,7 hectares sur 12 ans (2011-2022), soit une consommation
moyenne annuelle de 16,3 hectares, mais avec des variations entre les années. On note notamment une
consommation approchant les 35 ha en 2011 et 2012 quand les dix années suivantes se situent sous les
10 ha/an.
Les % des communes ont consommé moins de 0,3 ha par an. Seules les communes de plus de 1 000
habitants atteignent régulièrement des consommations annuelles d’un hectare. Avec une alternance
entre années calmes et années de réalisation de projets (lotissement, activités, bâtiments agricoles). Les
plus grosses consommations sont logiquement observées sur les 3 plus grosses communes.
La consommation foncière s’observe, de façon logique, au niveau des pôles et dans les communes
importantes alentours. Les communes éloignées des pôles connaissent une certaine stabilité, y compris
celles de taille modérée. De même, les très petites communes de moins de 200 habitants situées à proximité des pôles affichent également une dynamique stable.
L'habitat représente les 3/4 de la consommation foncière. L'économie arrive au second plan, loin
derrière cependant, avec 17,5% de la consommation. On note que les proportions restent les mêmes chaque année quel que soit le volume.
Le quota maximal de consommation pour la décennie 2021-2030 est fixé à 87 ha, soit 9 ha par an. Ce
chiffre étant inférieur aux 110 ha des zones constructibles identifiées dans le PLUÏi (AU et STECALS), il
existe un risque de dépassement. Cependant, en 2016 et 2022, le territoire est déjà resté sous le seuil des 9 ha de consommation annuelle.
APPROUVE le rapport triennal ainsi que le plafond de consommation.
PREND ACTE que ce rapport est transmis au préfet, aux communes membres, au président du Perche
Sarthois.
Adopté à l'unanimité Fait et délibéré en séance publique
Voix pour : 47 Le 27 janvier 2025
Voix contre : 0 Pour extrait conforme
Abstention : 0 Le 28 janvier 2025
La Secrétaire de séance Le és)
Mme Patricia EDET M. Didier REVEAU