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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 135 recueil des actes administratifs special du 14 juin 2023
Document publié le Mercredi 14 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 135 recueil des actes administratifs special du 14 juin 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-135
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2023 Sommaire
DDETS 13 /
13-2023-06-13-00008 - Arrêté portant agrément d’un organisme au titre
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Madame
Francine LANCELEUR en qualité de présidente de l’association «DIALOGUE
RCM» sise 17 rue Breteuil - 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2023-06-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame VALLS Pauline en qualité de
entrepreneur individuel domicilié au 11 chemin Notre Dame des Anges
13190 ALLAUCH (2 pages) Page 7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2023-06-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération des
Bouches-du-Rhône de pêche et de protection du Milieu Aquatique à
réaliser des pêches de sauvetage en 2023 et 2024 (3 pages) Page 10
13-2023-06-14-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant la manifestation
HANDI-RAID 2023 (6 pages) Page 14
13-2023-06-14-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons et aux corneilles
noires (2 pages) Page 21
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2023-06-13-00010 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone
Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de
l’aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2023-06-08-00026 - Rectificatif Attestation d'autorisation tacite Projet
commercial SCPI Pierre Selection - Marseille (3 pages) Page 27
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2023-06-12-00008 - Arrêté n°0225 portant renouvellement d'agrément
du Centre départemental de Formation PREPA-SPORTS en matière de
formation aux premiers secours (2 pages) Page 31
13-2023-06-13-00013 - Arrêté n°0226 portant renouvellement d'agrément
de l'Association départementale d'enseignement et de développement du
secourisme (ADEDS 13) en matière de formation aux premiers secours (2
pages) Page 34
13-2023-06-13-00012 - Arrêté n°0227 portant renouvellement d'agrément
du Comité Français du Secourisme des Bouches-du-Rhône (CFS 13) en
matière de formation aux premiers secours (2 pages) Page 37
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2023-06-13-00011 - AVIS DE LA CDAC DU 7 JUIN 2023 (3 pages) Page 40
2 Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres /
13-2023-06-13-00009 - Arrêté n°2023-76 de traitement de l'insalubrité du
logement situé 11, traverse Sinetis, 13500 Martigues - Parcelle cadastrale
section AE0551 (3 pages) Page 44
3 DDETS 13
13-2023-06-13-00008
Arrêté portant agrément d’un organisme au
titre d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
(ESUS) au bénéfice de Madame Francine
LANCELEUR en qualité de présidente de
l’association «DIALOGUE RCM» sise 17 rue
Breteuil - 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-06-13-00008 - Arrêté portant agrément d’un organisme au titre d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Madame Francine LANCELEUR en qualité de présidente de l’association «DIALOGUE RCM» sise 17 rue Breteuil - 13001 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
N°
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 30 janvier 2023 par Madame Francine LANCELEUR, présidente de l’association « DIALOGUE RCM»,
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe ASTOIN, Responsable du département accompagnement insertion professionnelle à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2023-06-13-00008 - Arrêté portant agrément d’un organisme au titre d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Madame Francine LANCELEUR en qualité de présidente de l’association «DIALOGUE RCM» sise 17 rue Breteuil - 13001 5 DECIDE
L’association «DIALOGUE RCM» sise 17 rue Breteuil - 13001 MARSEILLE.
N° Siret : 327.580.676.00036
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 13 juin 2023.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Fait à Marseille, le 13 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20
Tél : 04 91 57 96 22 - Mél : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-06-13-00008 - Arrêté portant agrément d’un organisme au titre d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Madame Francine LANCELEUR en qualité de présidente de l’association «DIALOGUE RCM» sise 17 rue Breteuil - 13001 6 DDETS 13
13-2023-06-13-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame VALLS
Pauline en qualité de entrepreneur individuel
domicilié au 11 chemin Notre Dame des Anges
13190 ALLAUCH
DDETS 13 - 13-2023-06-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VALLS Pauline en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 11 chemin Notre Dame des Anges 13190 ALLAUCH 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951338201
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 18 mai 2023 par Madame VALLS Pauline en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 11 chemin Notre Dame des Anges 13190 ALLAUCH et enregistré sous le N° SAP951338201 pour les activités suivantes en mode prestataire et mandataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)
• Petits travaux de jardinage ( Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (Mandataire)
• Préparation de repas à domicile (Prestataire)
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2023-06-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VALLS Pauline en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 11 chemin Notre Dame des Anges 13190 ALLAUCH 8 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15 les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96... Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-06-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VALLS Pauline en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 11 chemin Notre Dame des Anges 13190 ALLAUCH 9 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-06-14-00001
Arrêté préfectoral autorisant la fédération des
Bouches-du-Rhône de pêche et de protection du
Milieu Aquatique à réaliser des pêches de
sauvetage en 2023 et 2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-06-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération des Bouches-du-Rhône de pêche et de protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches de sauvetage en 2023 et 2024 10
Arrêté préfectoral autorisant la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches de sauvetage en 2023 et 2024
VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement, et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même Code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Charles Vergobbi, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim,
VU l’arrêté 07 mars 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande adressée le 16 novembre 2022 par la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique,
VU l’avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité du 17 avril 2023,
CONSIDÉRANT que la fédération des Bouches-du-Rhône de protection et des milieux aquatiques a des missions d’intérêt général pour la protection des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que la fédération précitée intervient pour la réalisation de pêche de sauvetage à la demande de tiers prévoyant des interventions légales dans les canaux, étangs et cours d’eau nécessitant au préalable un déplacement des poissons ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer, manipuler, déplacer et relâcher du poisson, dans le cadre d’interventions de sauvetage, avec les conditions fixées au présent arrêté.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-06-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération des Bouches-du-Rhône de pêche et de protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches de sauvetage en 2023 et 2024 11 Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle
La Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique est désignée en tant que responsable de l’exécution matérielle de ces opérations.
Les personnes responsables de l’opération sont :
- Paolo BERNINI – responsable de la pêche
- Sébastien CONAN – opérateur pêche
- Adrien ROCHER
- Clément MOUGIN
- Benjamin SOPENA
- Laurent BENONT
- Eric CZARNECKI
- Georges BOUDET
- Delphine RUZI.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du jour de sa signature au 31 décembre 2024.
Article 4 : Objet de l’opération
Cette opération a pour objectif d’effectuer des pêches de sauvetage dans le département des Bouches-du- Rhône.
Article 5 : Lieu de capture
Les opérations de sauvetage ont lieu dans les cours d’eau, étangs et canaux du département des Bouches-du- Rhône.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
La technique employée est la pêche électrique.
Le matériel utilisé est un martin pêcheur portatif de chez dream électronique ainsi qu’un filet de type Senne. Ce matériel portable de pêche répond aux normes et à la réglementation en vigueur.
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
Article 8 : Destination du poisson
Tous les poissons capturés sont remis dans des eaux visées à l’article L.431-3 du Code de l’environnement présentant des conditions favorables à leur survie.
Lorsqu’ils sont capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les espèces de poissons brochet, perche, sandre et black-bass sont remis à l’eau dans les eaux libres dans les cours d'eau classés en deuxième catégorie les plus proches.
Les poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par l’arrêté du 14 fé - vrier 2018, sont détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons dont l’état sanitaire n’est pas jugé satisfaisant. Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par courriel, au moins 24H avant la date de réalisation de l’opération, à la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-06-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération des Bouches-du-Rhône de pêche et de protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches de sauvetage en 2023 et 2024 12 (DDTM 13) – service Eau, Mer, Environnement - et au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) les informations concernant les lieux de pêches, de relâches et la motivation de la pêche.
Article 11 : Compte-rendu d’exécution
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser au début du mois de décembre de chaque année un compte rendu annuel détaillé récapitulant les dates des pêches avec le lieu de pêche et le lieu de relâche ainsi que les résultats des captures. Ce compte-rendu est adressé à la DDTM 13 – Service Mer, Eau, Environnement - et au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’OFB.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le bénéficiaire, le chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 14 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la Cheffe du service Mer, Eau,
Environnement et par délégation
L’adjointe du Chef du Pôle milieux
aquatiques
SIGNE
Stéphanie BRENIER
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-06-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération des Bouches-du-Rhône de pêche et de protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches de sauvetage en 2023 et 2024 13 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-06-14-00003
Arrêté Préfectoral autorisant la manifestation
HANDI-RAID 2023
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-06-14-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant la manifestation HANDI-RAID 2023 14 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté Préfectoral n° :
Portant conditions de navigation sur le Rhône pour une manifestation nautique (bateaux pneumatiques) HANDI-RAID # du 18 juin 2023 au 23 juin 2023
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
ARRETE
VU l’article R 4241-38 code des transports,
VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des
transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et
Saône à grand gabarit en vigueur,
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Canal du
Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur,
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de la police de la
navigation intérieure et des règlements particuliers pris pour son application ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 3 mars 2023 portant délégation de signature à M.Charles VERGOBBI,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-06-00005 du 7 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 02/06/2023 présentée par M. VINET Sébastien, Président de l’association « HANDI-RAID
SAPEURS POMPIERS »,
VU l’avis favorable en date du 6 juin 2023 de la Brigade fluviale et nautique (BFN) de Port-Saint-Louis-du-Rhône,
VU l’avis favorable du Service Départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) en date
du 06/06/2023,
VU l’avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) par courrier du 12 avril 2023 et courrier électronique du 6
juin 2023;
VU l’avis favorable du GPMM du 07/06/2023 avec prescriptions transmises à l’organisateur ;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de
manifestations nautiques,
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
1/6
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-06-14-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant la manifestation HANDI-RAID 2023 15 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
M. VINET Sébastien, Président de l’association « HANDI-RAID SAPEURS POMPIERS », est autorisé à organiser la
manifestation nautique de descente du Rhône en bateaux pneumatiques « HANDI-RAID ». Cette autorisation vaut pour
la partie de la manifestation des 22 et 23 juin 2023 de 7h30 à 18h00 locales au droit du département des Bouches-du-
Rhône.
Il est bien précisé que cette manifestation n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à
l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou
réglementations.
Article 2 : Respect de la réglementation
Le circuit envisagé pour votre randonnée est inclus dans le périmètre du Règlement Général de Police de la Navigation
Intérieure (RGPNI) du 1er septembre 2014, du Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPI) Rhône Saône à grand
gabarit et des Règlements Particuliers de Police plaisance (RPPp) dont les dispositions doivent être respectées par les
participants et les organisateurs de la manifestation . Ces règlements peuvent être consultés sur le site VNF à l
'adresse suivante : www .vnf.fr -rubrique Services / Règlementation.
Article 3 : Conduite à tenir sur les voies parcourues
Sur l'itinéraire, les bateaux participant à la manifestation devront naviguer dans le chenal.
En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation de commerce en transit.
Les participants devront adapter leur navigation afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal
navigable.
L'organisateur devra prendre toutes les dispositions relatives à la sécurité des personnes et des biens, mettre en œuvre
des moyens de secours appropriés et disposer de moyens opérationnels tant nautiques que de communication.
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent des deux bateaux de sécurité autour des
participants. Il devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio pour pouvoir entrer en liaison
VHF (canal 10) avec les autres usagers de la voie d'eau.
Toutes les embarcations participant à la manifestation devront être équipées d’une VHF qui devra être en veille radio
sur le canal 10 afin de rester en contact avec les autres usagers de la voie d’eau.
L'organisateur devra prendre connaissance des avis à la batellerie, en consultant le site www.vnf.fr - rubrique Services /
Info réseau / Avis à la batellerie .
L'organisateur devra vérifier le stationnement des embarcations au ponton de l’étape fluviale de la Ville de Port-Saint-
Louis-du-Rhône. A titre d'information, il devra tenir compte des bateaux à passagers éventuellement en escale à leur
appontement situé à l'amont de la halte fluviale.
Le responsable opérationnel est M. Sébastien VINET, il devra être joignable à tout moment au n° suivant :
06 85 12 06 69.
L’organisateur veillera à ce que les participants appliquent les obligations et restrictions prévues :
- être en tout temps doté d’un dispositif d’aide à la flottabilité homologué et opérationnel (gilet de sauvetage),
- respecter les consignes de sécurité fournies au départ,
- mettre une tenue de sport,
- avoir 15 ans au minimum sous condition d’être accompagné d’un parent.
Les participants seront, en outre, accompagnés par des encadrants titulaires du permis bateau fluvial.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-06-14-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant la manifestation HANDI-RAID 2023 16 Article 4 : Responsabilité de l’organisateur et obligations d’information
L’organisateur sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou incidents
survenant du fait de la manifestation nautique. Il devra être assuré en conséquence.
La responsabilité de l'Etat, ni celle du gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire, ne pourront être recherchées
du fait du présent avis favorable.
L’organisateur doit se tenir informé des manifestations qui pourraient se dérouler en même temps dans le même
périmètre par le biais des avis à la batellerie.
La manifestation nautique est comprise dans la délimitation de RPP plaisance et peut donc interférer avec la pratique
d'autres sports nautiques. L'organisateur est invité à se rapprocher des clubs pratiquants pour se coordonner afin d’éviter
tout conflit d'usage.
L’organisateur doit tenir à la disposition des participants, avant et aux accès du lieu de la manifestation, toutes
informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée ainsi que sur les consignes
et les dispositions prévus pour assurer la sécurité de la manifestation et de la navigation. Le pétitionnaire devra se
conformer sur le domaine public fluvial aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation du moment.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site « www.vnf.fr » ou contacter l’Unité Territorial
d’Itinéraire du Canal du Rhône à Sète confié à Voies Navigables de France.
La présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l’organisateur doit acquérir en matière de protection
des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 5 : Crues et conditions hydrauliques
En période de crue, la navigation des participants à la manifestation sera interdite.
Sur toutes les voies d'eau concernées par la manifestation, l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y
avoir danger bien avant que les seuils des RNPC soient atteints, dès lors que les embarcations utilisées sont faiblement
motorisées.
La navigation des participants peut être interrompue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la
voie d'eau en cas de force majeure.
Sur le Rhône :
L'organisateur devra donc s'informer du déclenchement des RNPC sur le Rhône notamment par les moyens suivants :
◦ auprès des mairies qui, en cas d 'annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent
la transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates ;
◦ en se connectant aux services internet www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr pour obtenir des informations
sur les niveaux et débits du fleuve.
L’autorisation pour la manifestation édictée à l’article 1 du présent arrêté sera suspendue d’office ou annulée :
- Dès l’atteinte des restrictions de navigation en période de crues (RPNC) tel que défini au règlement particulier de
police susvisé.
- En cas de force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d’eau ou du préfet ;
- Par simple décision de l’organisateur qui préviendra alors immédiatement, le gestionnaire, le concessionnaire, la
préfecture et tous participants potentiels.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-06-14-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant la manifestation HANDI-RAID 2023 17 Article 6 : Franchissement des écluses
Sur l'ensemble du linéaire, l 'organisateur devra prendre les mesures et dispositions suivantes de manière à assurer la
sécurité des participants lors du passage aux écluses :
◦ information préalable (1 à 2h avant au minimum) des écluses de l'arrivée des embarcations participant à
l’Handiraid ;
◦ accompagnement du groupe par un bateau ou une embarcation de l'organisation qui organise l 'accès aux écluses
et se charge de la communication d'éclusage et de la sécurité. La VHF sera utilisée pour favoriser une communication
aisée pendant les opérations d'éclusage (à défaut un portable avec communication du n° à l'avance aux écluses est
indispensable) ;
◦ regroupement des bateaux au niveau des garages de l'écluse pour se préparer à entrer dans le sas ;
◦ entrée de façon groupée dans le sas de l 'écluse afin de permettre un éclusage en une seule fois de la totalité des
bateaux participant au raid nautique. Les bateaux du raid nautique ne seront pas éclusés avec d'autres bateaux ne
participant pas au raid;
◦ les bateaux devront avoir leur moteur débrayé pendant l 'éclusage et il sera privilégié un amarrage de 3 bateaux
pneumatiques maximum par bollards flottants. Exceptionnellement, dans certaines écluses, en cas d'un nombre limité de
bollards en exploitation il pourra être autorisé d'amarrer 4 bateaux à un seul bollard afin de permettre un seul éclusage
pour l'ensemble des bateaux participants au raid ;
◦ port du gilet obligatoire dans les écluses.
Les participants devront se conformer aux consignes données par l'éclusier.
Article 7 : Dispositions et prescriptions particulières du Grand Port Autonome de Marseille
L’organisateur demeure seul responsable du bon déroulement de la manifestation nautique et de la sécurité des
participants.
Il doit assurer en temps utile l’information des participants de tout élément intéressant leur sécurité.
L’organisateur s’assurera que la situation météorologique est telle que la manifestation pourra avoir lieu dans des
conditions satisfaisantes de sécurité.
L’organisateur atteste que la manifestation est couverte par une assurance.
Il est demandé à l’organisateur de respecter les prescriptions suivantes :
- Contacter la vigie du STM FOS, indicatif « FOS PORT CONTROL » sur VHF chenal 12 ou Tel 04.42.40.60.21 au
début et fin de manifestation, ainsi que pour tout incident ou accident.
- Se conformer rigoureusement aux instructions du chef de quart de la vigie, responsable de la circulation maritime.
- Confirmer les coordonnées téléphoniques des organisateurs avant le début de la manifestation.
- La manifestation ne doit à aucun moment entraver le trafic maritime du GPMM. La navigation dans le canal est
autorisée après accord de la vigie du STM FOS sauf en cas de passage d’un navire de commerce.
- La participation à la manifestation ne confère aucune priorité particulière.
- Les embarcations devront rester groupées et être accompagnées des bateaux de sécurité.
- Respect de l’Arrêté Interministériel du 03 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer.
- Respect des dispositions de l’Arrêté ZMFR (Arrêté Inter-préfectoral N°13-2021-03-17-00005 du 23 mars 2021 relatif
à la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du GPM de Marseille, à la réglementation du Service de Trafic Maritime
et à diverses mesures relatives à la sûreté au sein du GPM de Marseille).
- Respect des dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-06-14-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant la manifestation HANDI-RAID 2023 18 Article 7 : Devoir général de vigilance
Même en l’absence de prescriptions réglementaires spéciales, les participants doivent prendre toutes les mesures de
précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue
d’éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou
à ses abords ;
- de mettre en danger la vie des personnes.
Dans le cas où un accord serait passé avec VNF et/ou CNR pour la présence d'une embarcation légère motorisée CNR
et de son équipage pourrait s'avérer nécessaire, l'attention des participants au raid est portée sur le fait que cette
embarcation n'a pas vocation à assurer le secours nautique ni l 'accompagnement de la manifestation. En effet, ces
missions ne relèvent pas des attributions de la CNR, la responsabilité et la sécurité de la manifestation incombant
exclusivement aux organisateurs.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’organisateur sera tenu à réparer à bref délai les
dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’organisateur sera tenu de réparer, à bref délai, les
dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la navigation et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : Publicité
Les dispositions au présent arrêté seront publiées par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie,
auquel sera joint le présent arrêté réglementant la manifestation. L’organisateur est tenu d’afficher le présent arrêté aux
accès de la manifestation pour la sécurité de la navigation et la parfaite information des participants.
Article 10 : Péage, redevance, domaine public fluvial
La présente autorisation de manifestation ne dispense pas l’organisateur d’obtenir ou d’acquitter à ce titre :
- l’autorisation d’occuper le domaine public fluvial confié à VNF (dans le cas d’une privatisation de ce domaine),
- d’éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnes publiques compétentes,
- les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
Article 11 : Mesures sanitaires
L’organisation et le déroulement de la manifestation nautique devront respecter les mesures d’hygiène dites barrières définies en annexe I du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
L’organisateur devra également se conformer, à terre, aux dispositions en vigueur.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13:
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Madame la Directrice de
Territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, Monsieur le Maire de la commune de Port-Saint-Louis-du-
Rhône, Monsieur le Directeur Rhône-Méditerranée de la Compagnie Nationale du Rhône, sont chargés, chacun en ce
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-06-14-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant la manifestation HANDI-RAID 2023 19 qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 14 Juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime
de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Signé
Ahmed MALKI
Un exemplaire sera adressé à :
- M. le Sous-Préfet d’Istres
- M. le Chef de l’Unité Territoriale d’Itinéraire du Canal du Rhône à Sète confié à Voies Navigables de France
- M. le Directeur Rhône Méditerranée de la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire du Rhône
- M. le directeur départemental des Services d’incendie et de secours des Bouches du Rhône
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale Nautique
- M. le pétitionnaire
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-06-14-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant la manifestation HANDI-RAID 2023 20 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-06-14-00002
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux pigeons et aux corneilles
noires
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-06-14-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons et aux corneilles noires 21 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° 2023-272
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d’effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons et aux corneilles noires
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l’arrêté du 19 Pluviose An V;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 19 mars 2021 portant nomination de Monsieur Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l’Avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant nomination de M. Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
VU l'arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 03 mars 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Charles VERGOBBI, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-06-00005 du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par M.TROUILLARD Christian, éleveur, Mas de Vergières 13 310 SAINT-MARTIN DE CRAU ;
VU l’avis de M. Patrice GALVAND, lieutenant de louveterie de la 7ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 06 juin 2023 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés sur l’exploitation de Mr Trouillard, par les pigeons et les corneilles noires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim,
ARRÊTE
Article premier :
M. Patrice GALVAND, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du pigeon et de la corneille noire, à toute heure du jour, à l’heure qu’il jugera opportune, sur l’exploitation agricole de Mr Christian TROUILLARD.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-06-14-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons et aux corneilles noires 22 En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs limitrophes d’où proviennent les pigeons et corneilles noires, ainsi que sur tous les secteurs limitrophes sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de pigeons et corneilles noires sera fait par M. Patrice GALVAND, lieutenant de louveterie, de la 7ᵉ circonscription, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 31 juillet 2023.
Article 3 :
M Pascal CHAUVET, lieutenant de louveterie de la 18ᵉ circonscription des Bouches du Rhône, est autorisé à suppléer M Patrice GALVAND.
Article 4 :
La destruction des pigeons et corneilles noires pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.
Article 5 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. Les pigeons et corneilles noires seront ramassés au fur et à mesure des opérations
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim ; Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Patrice GALVAND, lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 14 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental par intérim,
Pour le Directeur Départemental par intérim, et par délégation,
L’Adjoint au chef de Service Mer Eau Environnement
Signé
Frédéric Archelas
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-06-14-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons et aux corneilles noires 23 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-06-13-00010
Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de
Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome
Marseille Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-06-13-00010 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome Marseille Provence 24 Direction de la sécurité
de l’aviation civile Sud-Est
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome Marseille Provence
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’Aviation civile ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 du président de la République portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI
en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;
Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,
Vu l’avis de l’exploitant de l’aéroport de Marseille Provence ;
AR R Ê T E
Article premier : Dans le cadre des travaux d’extension du terminal 1 de l’Aéroport MARSEILLE-PROVENCE, la limite entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) est modifiée afin de permettre le classement en ZCV d’un volume situé au sein du chantier du « Cœur d’Aérogare » afin de construire la gaine de l’ascenseur A72.
Article 2 : La modification de la limite entre la ZCV et la PCZSAR se traduit :
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-06-13-00010 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome Marseille Provence 25 Par le basculement temporaire en zone côté ville (ZCV) du volume correspondant à la gaine du futur ascenseur A 72, tel que figuré dans le document « MP1 VCF EXE PLA_MET L04 STR COE TNI 2107 C - Ascenseur A72 » et ses annexes « localisation travaux » et « frontière ZCV/ZCP ».
La charte sûreté sera modifiée en conséquence.
Les feuillets de la charte sûreté ainsi que le document « MP1 VCF EXE PLA_MET L04 STR COE TNI 2107 C - Ascenseur A72 » et ses annexes « localisation travaux » et « frontière ZCV/ZCP » sont consultables auprès de l’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence.
Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la forme d’un obstacle physique interdisant tout accès aux personnes non autorisées.
Article 4 : La modification temporaire de la limite prend effet après mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique prévue au 19 juin 2023. Elle prendra fin à une date non déterminée, après achèvement de la construction de la gaine de l’ascenseur A72.
La date est donnée à titre indicatif et pourra évoluer en fonction des aléas du chantier.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE-PROVENCE, le directeur interrégional des douanes de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de MARSEILLE-PROVENCE.
Marseille, le 13 juin 2023
La préfète de police des Bouches du Rhône
original signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-06-13-00010 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome Marseille Provence 26 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-06-08-00026
Rectificatif Attestation d'autorisation tacite
Projet commercial SCPI Pierre Selection -
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-08-00026 - Rectificatif Attestation d'autorisation tacite Projet commercial SCPI Pierre Selection - Marseille 27 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Affaire suivie par : Madame Hassania FADLAN
Tél: 04.84.35.42.52
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le
ATTESTATION D’AUTORISATION TACITE
délivrée en faveur de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SCPI PIERRE SELECTION, sise 50 cours de l’île Seguin – Boulogne-Billancourt, CS 50280 pour leur projet commercial situé à Marseille (13016)
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté du 11 avril 2023 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCPI PIERRE SELECTION, en qualité de propriétaire, en vue de l’extension de l’ensemble commercial Grand littoral d’une surface de vente de 955 m². Ce projet concerne le transfert et extension du magasin JD SPORT (d’une surface de vente actuelle de 429 m², secteur 2), sur le lot 1 d’une cellule de 955 m² de surface de vente, précédemment exploitée sous enseigne C&A. La réalisation de cette opération interviendra après réactivation des droits commerciaux perdus par C&A qui s’élevaient au total à 1800 m² de surface de vente, et qui ont été découpés en deux lots, sur deux niveaux, implantés au sein de la galerie marchande du centre Commercial Grand Littoral, sis 13 avenue de saint Antoine, Marseille 13016.
Ce projet portera à 78 720 m² la surface de vente de cet ensemble commercial, composé de 165 cellules commerciales dont un hypermarché Carrefour, une galerie marchande et des magasins de secteur 1 et 2.
Vu la lettre du 2 juin 2023 portant enregistrement de ladite demande au 6 avril 2023 sous le numéro CDAC/23-07 et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC13 au 6 juin 2023,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-08-00026 - Rectificatif Attestation d'autorisation tacite Projet commercial SCPI Pierre Selection - Marseille 28 Le Secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du- Rhône,
ATTESTE :
Considérant qu’un projet d’aménagement commercial soumis à autorisation d’exploitation commerciale doit être examiné par la commission départementale d’aménagement commercial dans un délai de 2 mois et qu’à défaut, la décision est réputée être favorable,
Considérant que le projet déposé par la SCPI PIERRE SELECTION n’a pu être examiné par les membres de la CDAC13 dans les délais requis, et qu’aucune décision n’a pu ainsi être rendue avant la date limite de notification, soit avant le 6 juin 2023,
En conséquence, une autorisation réputée favorable est accordée à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale susvisée.
Cette autorisation prend effet à compter du 6 juin 2023.
Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions définies par l’article R.752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :
« le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois.
Il court :
- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou de l’avis ; - pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission, ou en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R.752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours ».
Cette attestation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône dont un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du bénéficiaire.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Anne LAYBOURNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-08-00026 - Rectificatif Attestation d'autorisation tacite Projet commercial SCPI Pierre Selection - Marseille 29 3
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-08-00026 - Rectificatif Attestation d'autorisation tacite Projet commercial SCPI Pierre Selection - Marseille 30 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-06-12-00008
Arrêté n°0225 portant renouvellement
d'agrément du Centre départemental de
Formation PREPA-SPORTS en matière de
formation aux premiers secours
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-12-00008 - Arrêté n°0225 portant renouvellement d'agrément du Centre départemental de Formation PREPA-SPORTS en matière de formation aux premiers secours 31 Cabinet
Arrêté préfectoral n°0225 portant renouvellement d’agrément du Centre départemental de Formation PREPA-SPORTS
en matière de formations aux premiers secours
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », PSC 1 ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » PSE 1 ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » PSE 2 ;
VU l’arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » PAE FPS ;
VU l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques », PAE FPSC ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par le centre départemental de formation PREPA-SPORTS;
VU l’attestation par laquelle le Président de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport certifie les conditions d’exercice du centre départemental de formation PREPA-SPORTS ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le centre départemental de formation PREPA-SPORTS est agréé pour les formations aux premiers secours.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-12-00008 - Arrêté n°0225 portant renouvellement d'agrément du Centre départemental de Formation PREPA-SPORTS en matière de formation aux premiers secours 32 Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 – PSC 1 ,
Premiers Secours en Equipe de niveau 1 – PSE 1,
Premiers Secours en Equipe de niveau 2 – PSE 2,
Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur de Formateur aux Premiers Secours – PAE FPS, Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques – PAE FPSC.
Ces unités d’enseignement ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et certification, élaborés par la fédération nationale d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport, l’agrément départemental est délivré à compter du 12 juin 2023, pour une durée de deux ans.
Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 12 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
SIGNE
Anne LAYBOURNE
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-12-00008 - Arrêté n°0225 portant renouvellement d'agrément du Centre départemental de Formation PREPA-SPORTS en matière de formation aux premiers secours 33 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-06-13-00013
Arrêté n°0226 portant renouvellement
d'agrément de l'Association départementale
d'enseignement et de développement du
secourisme (ADEDS 13) en matière de formation
aux premiers secours
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-13-00013 - Arrêté n°0226 portant renouvellement d'agrément de l'Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme (ADEDS 13) en matière de formation aux premiers secours 34 Cabinet
Arrêté préfectoral n°0226 portant renouvellement d’agrément de l’Association Départementale d’Enseignement et de Développement du Secourisme (A.D.E.D.S 13)
en matière de formations aux premiers secours
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », PSC 1 ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur », PIC F ;
VU l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques », PAE FPSC ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par l’Association Départementale d’Enseignement et de Développement du Secourisme (A.D.E.D.S 13) ;
VU l’attestation par laquelle la Présidente nationale de la Fédération Nationale d’Enseignement et de Développement du Secourisme (F.N.E.D.S) certifie les conditions d’exercice du l’Association Départementale d’Enseignement et de Développement du Secourisme (A.D.E.D.S 13) ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Association Départementale d’Enseignement et de Développement du Secourisme (A.D.E.D.S 13) est agréée pour les formations aux premiers secours.
Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 – PSC 1 ,
Pédagogie Initiale et Commune de Formateur – PIC F,
Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques – PAE FPSC.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-13-00013 - Arrêté n°0226 portant renouvellement d'agrément de l'Association départementale d'enseignement et de développement du secourisme (ADEDS 13) en matière de formation aux premiers secours 35 Ces unités d’enseignement ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et certification, élaborés par la fédération nationale d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Nationale d’Enseignement et de Développement du Secourisme, l’agrément départemental est délivré à compter du 01 août 2023, pour une durée de deux ans.
Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 13 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
SIGNE
Anne LAYBOURNE
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13-2023-06-13-00012
Arrêté n°0227 portant renouvellement
d'agrément du Comité Français du Secourisme
des Bouches-du-Rhône (CFS 13) en matière de
formation aux premiers secours
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-13-00012 - Arrêté n°0227 portant renouvellement d'agrément du Comité Français du Secourisme des Bouches-du-Rhône (CFS 13) en matière de formation aux premiers secours 37 Cabinet
Arrêté préfectoral n°0227 portant renouvellement d’agrément du Comité Français du Secourisme des Bouches-du-Rhône (C.F.S 13) en matière de formations aux premiers secours
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », PSC 1 ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » PSE 1 ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » PSE 2 ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur », PIC F ;
VU l’arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » PAE FPS ;
VU l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques », PAE FPSC ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par le Comité Français du Secourisme des Bouches-du-Rhône (C.F.S 13) ;
VU l’attestation par laquelle le Président national du Centre Français de Secourisme certifie les conditions d’exercice du Comité Français du Secourisme des Bouches-du-Rhône (C.F.S 13) ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité Français du Secourisme des Bouches-du-Rhône (C.F.S 13) est agréé pour les formations aux premiers secours.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-13-00012 - Arrêté n°0227 portant renouvellement d'agrément du Comité Français du Secourisme des Bouches-du-Rhône (CFS 13) en matière de formation aux premiers secours 38 Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 – PSC 1 ,
Premiers Secours en Equipe de niveau 1 – PSE 1,
Premiers Secours en Equipe de niveau 2 – PSE 2,
Pédagogie Initiale et Commune de Formateur – PIC F,
Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur de Formateur aux Premiers Secours – PAE FPS, Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques – PAE FPSC.
Ces unités d’enseignement ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et certification, élaborés par la fédération nationale d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation au Centre Français de Secourisme, l’agrément départemental est délivré à compter du 01 août 2023, pour une durée de deux ans.
Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 13 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
SIGNE
Anne LAYBOURNE
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-13-00012 - Arrêté n°0227 portant renouvellement d'agrément du Comité Français du Secourisme des Bouches-du-Rhône (CFS 13) en matière de formation aux premiers secours 39 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-06-13-00011
AVIS DE LA CDAC DU 7 JUIN 2023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-13-00011 - AVIS DE LA CDAC DU 7 JUIN 2023 40 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Affaire suivie par : Madame Hassania FADLAN
Tél: 04.84.35.42.52
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 juin 2023
AVIS
pris par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS Ceetrus France sis 243-245 rue Jean Jaures - 59650 Villeneuve d’Asc, pour son projet commercial situé sur la commune de d’Aubagne
Séance du mercredi 7 juin 2023
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2023 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune d’Aubagne,
Vu la demande d'avis sur le PC n°013 005 22 00214 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS Ceetrus France, en qualité de propriétaire, en vue de l’extension d’un ensemble commercial, par création d’une activité commerciale de secteur 2, destinée à l’exploitation d’une ressourcerie d’une surface de vente de 486 m², sis 1100 chemin de l’Avenalède, zone commerciale La Martelle – 13400 Aubagne. Ce projet portera extension de l'ensemble commercial composé d’un hypermarché Auchan, de sa galerie marchande et de moyennes surfaces présentes sur le site à 38 038 m² de surface de vente.
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 7 juin 2023, prises sous la présidence de Madame Anne LAYBOURNE, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-13-00011 - AVIS DE LA CDAC DU 7 JUIN 2023 41 Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
Mme Danielle MENET, 4ème adjointe au maire, Aubagne
M. Daniel GOUIRAND, représentant des intercommunalités du département des Bouches-du- Rhône
M. Jean-Christophe CARRE , maire de Maussanne-les-Alpilles
M. Michèle ROUX, représentant de la Métropole Aix Marseille Provence
Mme Solange BIAGGI, représentante de la Métropole Aix Marseille Provence
Mme Jamy BELKIRI, Association Familles de France, personnalité qualifiée représentante consommation et protection des
consommateurs
M. Olivier MAQUART, Association UFC QUE CHOISIR qualifiée représentante consommation et protection des
consommateurs
M. Emmanuel DUJARDIN, qualifiée représentant le développement durable et l’aménagement du territoire
Excusés :
- Monsieur le maire de la commune de Saint-ZACHARIE
- Monsieur le Président de la Région PACA
- Madame la Présidente du Département des Bouches-du-Rhôe
- Monsieur le Président de la chambre d’(Agriculture des Bouches-du-Rhône
Assistés de :
-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Considérant la demande d'avis sur le PC n°013 005 22 00214 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS Ceetrus France, en qualité de propriétaire, en vue de l’extension d’un ensemble commercial, par création d’une activité commerciale de secteur 2, destinée à l’exploitation d’une ressourcerie d’une surface de vente de 486 m², sis 1100 chemin de l’Avenalède, zone commerciale La Martelle – 13400 Aubagne. Ce projet portera extension de l'ensemble commercial composé d’un hypermarché Auchan, de sa galerie marchande et de moyennes surfaces présentes sur le site à 38 038 m² de surface de vente.
Considérant que le projet s’implante au sein de la zone commerciale de la Martelle-Pastre identifiée dans le Scot du Pays d’Aubagne comme un pôle structurant qui par son offre, son positionnement et son accessibilité rayonne à l’échelle métropolitaine,
Considérant que le projet est compatible avec les documents d’urbanisme et qu’il est projeté sur un foncier classé en zone Uem correspondant exclusivement à la zone commerciale de la Martelle,
Considérant que le projet générant certes une artificialisation de 23 % du foncier respecte néanmoins les deux critères obligatoires suivants : s’insérer en continuité avec les espaces urbanisés dans un secteur au type d’urbanisation adéquat et répondre aux besoins du territoire,
Considérant que sur les 4 critères alternatifs, le projet satisfait au critère dérogatoire suivant : être situé au sein d’un secteur d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine identifié dans un schéma de cohérence territorial antérieur à la loi climat et résilience,
Considérant que le projet justifie ainsi les critères dérogatoires permettant sa réalisation en application du décret du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi des autorisations d’exploitations commerciales pour les projets engendrant une artificialisation des sols,
Considérant que le site du projet est bien desservi par le réseau routier et que l’accroissement des flux de circulation provoqué par cette extension limitée sera absorbé par les infrastructures existantes,
Considérant que le projet sera accessible par le réseau des transports en commun et bénéficie d’une accessibilité satisfaisante qui a vocation à être améliorée grâce à la future réalisation du Chrono bus (BHNS) ; qu’une fréquentation par les piétons et les cyclistes sera favorisée par la création de 5 accès permettant des déplacements en mode doux sécurisés,
Considérant que le projet de la ressourcerie s’intègre dans un projet global qui consiste à réhabiliter l’existant en créant un ensemble comprenant un parc, une activité d’agriculture urbaine (déjà active), plusieurs activités de restauration, un bâti comprenant des bureaux, des locaux pour professions médicales et paramédicales, un espace de coworking et une aire de jeux pour enfants, contribue à la mixité des fonctions, des pratiques et usages de la ZAC,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-13-00011 - AVIS DE LA CDAC DU 7 JUIN 2023 42 Considérant que les aménagements paysagers retenus participent à limiter l’imperméabilisation du sol grâce à un traitement végétal qualitatif avec la plantation de 50 arbres, de différents arbustes, une importante surface dévolue aux espaces verts 2594 m² ainsi que 1717 m² dédiés à la réalisation des espaces et cheminements piétons en stabilisé,
Considérant que le projet ne prévoit la création d’aucune place de stationnement supplémentaire et s’inscrit dans une démarche de mutualisation avec l’enseigne Vibs contigue dont le parc de stationnement comporte 113 places, il prévoit néanmoins l’installation d’une borne avec deux points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides,
Considérant que cette opération s’inscrit dans une démarche de développement durable, prévoyant une réduction de la consommation énergétique avec un gain prévisible de 30% par rapport au Bbiomax grâce à la mise en œuvre de dispositifs tels que l’éclairage intérieur en Led, d’une pompe à chaleur réversible haute performance,
Considérant que l’insertion architecturale et paysagère de cet équipement commercial est très satisfaisante, avec notamment la création d’un véritable parc urbain au profit des clients de la zone commerciale,
Considérant que le projet qui contribue à compléter et diversifier l’offre commerciale dans le secteur de l’équipement de la maison améliore le confort d’achat des consommateurs tout en renforçant l’attractivité de la ZAC de la Martelle-Pastré,
Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur la demande d'avis sur le PC n°013 005 22 00214 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS Ceetrus France, en qualité de propriétaire, en vue de l’extension d’un ensemble commercial, par création d’une activité commerciale de secteur 2, destinée à l’exploitation d’une ressourcerie d’une surface de vente de 486 m², sis 1100 chemin de l’Avenalède, zone commerciale La Martelle – 13400 Aubagne. Ce projet portera extension de l'ensemble commercial composé d’un hypermarché Auchan, de sa galerie marchande et de moyennes surfaces présentes sur le site à 38 038 m² de surface de vente.
8 votes favorables : Messieurs DUJARDIN, MAQUART, GOUIRAND, ROUX, CARRE et Mesdames MENET, BIAGGI, BELKIRI
0 vote défavorable
0 abstention
Le projet est, en conséquence, accordé à l’unanimité des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 13 juin 2023
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Yvan CORDIER
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification de la présente décision
- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou oute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-13-00011 - AVIS DE LA CDAC DU 7 JUIN 2023 43 Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres
13-2023-06-13-00009
Arrêté n°2023-76 de traitement de l'insalubrité
du logement situé 11, traverse Sinetis, 13500
Martigues - Parcelle cadastrale section AE0551
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-06-13-00009 - Arrêté n°2023-76 de traitement de l'insalubrité du logement situé 11, traverse Sinetis, 13500 Martigues - Parcelle cadastrale section AE0551 44 1/3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PACA
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTÉ N° 2023-76
de traitement de l’insalubrité du logement situé 11, traverse Sinetis, 13500 MARTIGUES Parcelle cadastrale section AE0551
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants, et R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment l’article L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
VU l’arrêté n°13-2023-02-10-00002 du 10 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Régis PASSERIEUX, Sous-préfet de l’arrondissement d’Istres ;
VU le rapport de la technicienne sanitaire de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 20 février 2023 ;
VU le courrier recommandé n° 2C 118 257 7027 6 du 16 mars 2023 lançant la procédure contradictoire, adressé à la propriétaire, Madame Nadine FORMOSA, née le 30 août 1974 à Decines-Charpieu, sous mesure de protection de l’Association tutélaire de protection (ATP) Méditerranée, 14, cours Joseph Thierry, 13001 Marseille, et lui demandant de faire connaître ses observations dans le délai imparti ;
VU l’absence de réponse et la persistance des désordres mettant en cause la santé et la sécurité des personnes occupantes ;
CONSIDÉRANT le rapport de la technicienne sanitaire de l’Agence régionale de santé de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur en date du 20 février 2023, constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Système de ventilation incohérent et inefficace,
Plusieurs revêtements du logement et de la façade très dégradés (murs, plafond, façade), Présence de moisissures et de traces d’humidité dans l’ensemble du logement, Manque d’isolation spécifique,
Absence d’ouverture donnant sur l’extérieur dans une des chambres, Éclairement naturel insuffisant dans une des pièces à usage de chambre, Installation électrique non sécurisée et difficile d’accès,
Chauffage insuffisant,
Infiltrations d’eau.
CONSIDÉRANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :
Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies,
Risques d’atteintes à la santé mentale,
Risques d’accidents, notamment chocs électriques, incendies, explosion, chute de personnes, Risques d’intoxication par le monoxyde de carbone.
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820
www.ars.paca.sante.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-06-13-00009 - Arrêté n°2023-76 de traitement de l'insalubrité du logement situé 11, traverse Sinetis, 13500 Martigues - Parcelle cadastrale section AE0551 45 2/3
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Afin de faire cesser la situation d’insalubrité du logement situé 11, traverse Sinetis, 13500 MARTIGUES, Parcelle cadastrale section AE0551 de la ville de Martigues, la propriétaire, Madame Nadine FORMOSA, née le 30 août 1974 à Decines-Charpieu, sous mesure de protection de l’ATP Méditerranée, 14, cours Joseph Thierry, 13001 Marseille, ou ses ayants droit, sont tenus de réaliser les travaux suivants dans un délai de huit (8) mois :
Mettre en place une ventilation efficace et cohérente dans le logement. Les modifications portant sur la ventilation devront être conformes aux prescriptions de l’arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements ;
Rechercher et supprimer toutes les causes d’infiltration d’eau et d’humidité ;
Remettre en état les surfaces dégradées ;
Assurer la mise en sécurité des installations électriques de l’ensemble du logement et fournir une attestation de mise aux normes minimales de sécurité par un homme de l’art ;
Prendre toutes dispositions pour assurer une isolation efficace et homogène du logement ;
Prendre toute disposition pour assurer un moyen de chauffage fixe et suffisant ;
Prendre toutes dispositions pour que les chambres respectent les règles générales d’habitabilité fixées à l’article 40 du règlement sanitaire départemental, à savoir :
- L’éclairement naturel au centre des pièces principales doit être suffisant pour permettre par temps clair, l’exercice des activités normales de l’habitation sans le secours de la lumière artificielle.
Sous réserve de la production de justificatifs concernant l’impossibilité de remédier à cette situation au niveau des chambres, une requalification du bail sera envisagée ; - Les pièces principales doivent être munies d’ouvertures donnant à l’air libre et présentant au moins 1/10ème de la surface des pièces à aérer.
- En cas d’impossibilité de réaliser de tels travaux, la destination de ces pièces devra être reprécisée et le bail requalifié.
ARTICLE 2 : Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger encouru par les occupants, le logement situé 11, traverse Sinetis, 13500 MARTIGUES, Parcelle cadastrale section AE0551 de la ville de Martigues, est interdit temporairement à l’habitation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer l’hébergement des occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle doit également avoir informé les services du préfet de l’offre d’hébergement faite aux occupants, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du Code de la construction et de l’habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 4 : La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 5 : La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité et de l’interdiction temporaire d’habiter ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
La personne mentionnée à l’article 1er tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
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ARTICLE 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du Code de la construction et de l’habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à la locataire du logement, à savoir :
Madame Aurélie DELORME, domiciliée 11, traverse Sinetis, 13500 MARTIGUES.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’à la mairie de Martigues où est situé l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 8 : Si le logement devient vacant et libre de toute occupation et location, dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, la personne tenue d’exécuter les mesures prescrites et mentionnée à l’article 1er ci-dessus n’est plus obligée de les réaliser dans les délais fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié au Centre des Finances Publiques 10, avenue de la Cible, CS 30849, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1 dont dépend l’immeuble. Il est transmis au Maire de Martigues, au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 10 : Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, le Directeur général de l’Agence régionale de santé de la région PACA, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le Maire de Martigues, la Présidente de la métropole Aix- Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 13 juin 2023
Le Sous-préfet d’Istres
Signé
Régis PASSERIEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des
Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François
Leca, 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
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