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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 136 recueil des actes administratifs special du 15 juin 2023
Document publié le Jeudi 15 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 136 recueil des actes administratifs special du 15 juin 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-136
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2023 Sommaire
Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille /
13-2023-06-14-00006 - Arrêté portant subdélégation IA-DASEN (2 pages) Page 3
DDETS 13 /
13-2023-06-15-00001 - 2023 Arrêté établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales. (8 pages) Page 6
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2023-06-09-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l’élaboration d’un
Plan de Prévention des Risques Inondation sur la commune de Ventabren
(3 pages) Page 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2023-06-15-00002 - Arrêté portant attribution d'une médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement à M. Frédéric LLORENTE,
lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Fos-sur-Mer (1 page) Page 19
13-2023-06-12-00010 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte
de courage et de dévouement (3 médailles de bronze) en faveur de
marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 21
13-2023-06-12-00009 - Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers du
bataillon de marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2023-06-14-00004 - Arrêté n°73-2023 du 14 juin 2023 instaurant l’état
d’alerte renforcée sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune amont, de
l’Huveaune aval et du Réal de Jouques (8 pages) Page 25
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres /
13-2023-06-14-00005 - Arrete pref chbre funeraire GIACOMO SAUSSET (2
pages) Page 34
2 Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille
13-2023-06-14-00006
Arrêté portant subdélégation IA-DASEN
Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille - 13-2023-06-14-00006 - Arrêté portant subdélégation IA-DASEN 3 1
e l’éducation nationale
avec effet au 14 juin 2023.
Le directeur académique des services de l’éducation nationale
des Bouches-du-Rhône
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 100 ;
VU le décret n°2004-705 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions règlementaires des livres I et II du code de l'éducation et en particulier le titre II de l'annexe, relatif à l'organisation des services de l'administration de l'éducation
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.I ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du Rhône à compter du 24 août 2020;
VU le décret du 11 mai 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Yves BESSOL en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale des Bouches du Rhône à compter du 22 mai 2023;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves BESSOL, directeur académique des services de l’éducation nationale des Bouches du Rhône, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU les Schémas d'Organisation Financière des Budgets Opérationnels de Programmes relevant de la Mission "Enseignement scolaire" ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Yves BESSOL directeur académique des services de l’éducation nationale, la délégation de signature qui lui est donnée par l’article 1 de l’arrêté préfectoral du précité, est subdéléguée dans les conditions suivantes :
Madame Anne ACLOQUE, secrétaire générale des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches du Rhône pour tous les BOP
Arrêté portant délégation de signature du
directeur académique des services de l’éducation nationale
.
Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille - 13-2023-06-14-00006 - Arrêté portant subdélégation IA-DASEN 4 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne ACLOQUE : Monsieur Jean-Luc PARISOTTO, secrétaire général adjoint des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches du Rhône pour tous les BOP
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 :
La secrétaire générale de la direction académique est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 14 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur académique
des services de l’éducation nationale
Signé
Jean-Yves BESSOL
Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille - 13-2023-06-14-00006 - Arrêté portant subdélégation IA-DASEN 5 DDETS 13
13-2023-06-15-00001
2023 Arrêté établissant la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales.
DDETS 13 - 13-2023-06-15-00001 - 2023 Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. 6 Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et abrogeant l’arrêté N°13-2022-02-14-00002 du 14 février 2022
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-1 et L. 474-2 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté R93-2020-12-21-002 du 21 décembre 2020 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur portant approbation du schéma régional 2021-2025 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-02-14-00002 du 14 février 2022 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Bouches-du- Rhône et abrogeant l’arrêté n°13-2021-01-14-008 du 14 janvier 2021 ;
VU l’arrêté modificatif n°13-2022-03-21-00004 du 21 mars 2022 relatif à la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par l’arrêté n°13-2022-02-14-00002 du 14 février 2022 inscrivant sur la liste départementale Madame Muriel LAUGERO en qualité de préposée d’établissement hébergeant des majeurs au centre hospitalier MONTPERRIN à Aix-en-Provence ;
VU l’arrêté modificatif n°13-2023-04-06-00002 du 6 avril 2023 relatif à la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par l’arrêté n°13-2022-02-14-00002 du 14 février 2022 inscrivant sur la liste départementale Madame Armelle TAFAWOU en qualité de préposée d’établissement hébergeant des majeurs au centre hospitalier EDOUARD-TOULOUSE à Marseille ;
VU l’arrêté n°13-2023-02-13-00002 du 13 février 2023 portant retrait de l’agrément de Madame COBALTO Mireille pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône ;
DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
DDETS 13 - 13-2023-06-15-00001 - 2023 Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. 7 VU l’arrêté n°13-2023-02-13-00003 du 13 février 2023 portant retrait de l’agrément de Madame GUYAUX Janine pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2023-02-13-00004 du 13 février 2023 portant retrait de l’agrément de Monsieur OLIBÉ Marc pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2023-06-12-00001 du 12 juin 2023 portant retrait de l’agrément de Madame CAMOUS Clémence pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT la nécessité de publier un nouvel arrêté liste dès qu’une modification relative à l’activité des préposés, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et des associations tutélaires le justifie ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône
ARRÊTE
Article 1er
La liste des services et personnes, prévue à l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, habilités à être désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) est ainsi établie pour le département des Bouches-du-Rhône :
A) Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs autorisés :
- Association Tutélaire de Protection (ATP)
Adresse : 14 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE
Courriel : association@atp-mediterranee.org Téléphone : 04 95 04 51 70
- Association Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM)
Adresse : 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE Cedex 08
Courriel : contact@shmse.org Téléphone : 04 91 13 47 47
- Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône Service Majeurs Protégés (UDAF13) Adresse : 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE Cedex 13 Courriel : contact@udaf13.fr Téléphone : 04 91 10 06 21
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
Adresse : Immeuble Aquilon 75 rue Denis Papin « La Duranne » 13100 AIX-EN-PROVENCE Courriel : atg.aix@a-t-g.fr Téléphone : 04 42 28 14 90
B) Mandataires judicaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Identité et lieu d’exercice professionnel :
TRIBUNAL PRINCIPAL D'AFFECTATION
NOM
Certificat MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d’autres
départe-
ments Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Tarascon
ABASSI Houda
LA POSTE VILLAGE
BP20 13790 ROUSSET
abassimjpm@gmail.com
07 83 37 16 05
X X X
DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
DDETS 13 - 13-2023-06-15-00001 - 2023 Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. 8 NOM
Certificat MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d’autres
départe-
ments Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Tarascon
AIMONE Jacques
14bis rue Foch
13330 PELISSANNE
mjpm13@orange.fr
06 42 19 74 23
X X X X
ANDRAUD Nicole
345 route de la Bellandière
13480 CABRIES
cabinetandraud@aol.com
06 89 34 84 95
X
BAATOUCHE Fatiha
BP 30045
13315 MARSEILLE CEDEX 15
fatiha.baatouche.mjpm@gmail.-
com
06 64 51 31 35
X X X
BAUX Josiane
Résidence Les Airelles Bât C
42 rue Tomasi
13009 MARSEILLE
josiane.baux@wanadoo.fr
06 72 01 01 81
X
BERNARD Marie José
10 boulevard des vignes
13400 AUBAGNE
mariejobernard2@free.fr
06 74 91 83 63
X X
BERNARDI Yves
4 rue de la Loge
13002 MARSEILLE
yves.bernardi0703@orange.fr
06 33 53 02 38
X X X
BIDAULT Adrien
BP 36
13441 MARSEILLE CEDEX 06
bidaultmjpm13@gmail.com
07 70 30 80 76
X X X
BIJAOUI Nadia
1 Avenue des Poilus
Clos Poggio 2
13013 MARSEILLE
nadiabijaoui.mjpm@sfr.fr
06 26 02 07 13
X
BILLON Sandra
BILLON GESTION TUTELLE
BP 70106
13833 CHATEAURENARD Ce-
dex
billon.gestiontutelle13@gmail.-
com
06 34 28 97 09
X
BINKUS Dominique
Espace SPOTEE
105 chemin des Valladets
13510 EGUILLES
cabinet@binkus-mjpm.fr
06 69 56 12 68
X X X X
BOETTO-ANDREANI
Françoise
249 avenue de Champan
13600 LA CIOTAT
f.boettoandreani@gmail.com
06 69 79 81 55
X X X X X Var
BOETTO-FAURIE
Fabienne
249 avenue de Champan
13600 LA CIOTAT
fabienne.boetto@gmail.com
09 82 54 03 45
X X X X X Var
BORDAT-RIVIERE Cécile
8 boulevard de la République
13100 AIX-EN-PROVENCE
bordatrivieremjpm@outlook.fr
06 07 61 30 40
X X X X
BRARD-VEDEL Julie
BP 101
13701 LA CIOTAT
j.brard.vedel@gmail.com
07 83 15 37 75
X X X X X
CALVET Hélène MAJ
Cabinet MJPM CALVET
7 Place Férlix Baret
13006 MARSEILLE
mandataire@calvethelene.com
06 61 40 65 84
X X X
CARRERE Patrick
BP 81041
13781 AUBAGNE CEDEX
pcarrere@hotmail.com
06 61 83 90 22
X X X X Var
DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
DDETS 13 - 13-2023-06-15-00001 - 2023 Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. 9 NOM
Certificat
MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d’autres
départe-
ments Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Tarascon
CERUTTI Danièle
645 chemin des Grands Mellets
13400 AUBAGNE
mjpm.daniele.cerutti@gmail.com
06 87 23 23 23
X
CESARO Méline
BP 40039
13351 MARSEILLE
cesaro.mjpm@gmail.com
06 99 20 34 77
X X
COVES-HOESTLANDT
Sophie
574 chemin de Riquet
13400 AUBAGNE
s.coves@free.fr
06 13 74 90 30
X
DAUCHELLE Maryse
Chemin Mouret
Le Puy des Lauriers 13
13100 AIX-EN-PROVENCE
mandataire@dauchelle-mjpm.fr
06 73 03 28 70
X Vaucluse
DAUMESNIL Jean-Louis
4 clos Flavien
13250 SAINT CHAMAS
jdaumesnil@free.fr
06 18 30 23 69
X X
DE BRUYNE Juliette
Cabinet DE BRUYNE
6 rue Georges Bizet
BP 123
13835 CHATEAURENARD Ce-
dex
debruyne.justice@gmail.com
06 70 20 23 06
X X Gard Vaucluse
DELATOUCHE Aurore MAJ
BP 15
13780 CUGES LES PINS
delatouche.aurore@orange.fr
06 51 41 64 82
X X X
DEMARCQ Joël
11 rue René Ollier
13470 CARNOUX-EN-PROVENCE
demarcq.joel@orange.fr
06 48 19 83 07
X
DEMOULIN Michel
BP 22
13710 FUVEAU
michel.demoulin@outlook.com
06 72 77 49 54
X X X
DUBOIS Magali
BP 50324
13667 SALON DE PROVENCE
Cedex
m.dubois@mjpm013.fr
06 88 89 42 77
X X
FERNANDEZ-CHERAITIA
Sabrina
ZI du Tubé
25 Avenue du Tubé
13800 ISTRES
mjpmfernandezcheraitia@cabi-
netmandataires.fr
07 69 61 65 14
X X X X X
FOGGIA Clara
Chemin Cros de Cabane
13720 BELCODENE
clarafoggia@yahoo.fr
07 71 88 08 36
X
FRANCO Aurélie
BP 60107
13363 MARSEILLE CEDEX 10
aurelie.franco@af-mjpm.com
06 33 94 48 74
X X
FREYERMUTH Vérane
BP 60022
13691 MARTIGUES Cedex
mjpm.martigues@orange.fr
06 61 24 85 60
X X X
FRIARD Myriam
BP 10004
13551 SAINT MARTIN DE
CRAU
mfriard.mjpm@mjthemis.fr
06 02 10 27 91
X X X
GALLAND Christelle
BP 81344
13784 AUBAGNE Cedex
cgalland.mjpm@mjthemis.fr
06 03 73 09 69
X X X X
DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
DDETS 13 - 13-2023-06-15-00001 - 2023 Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. 10 NOM
Certificat MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d’autres
départe-
ments Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Tarascon
GIBERT Chantal
BP 124
13153 TARASCON
contact@mjpmgibert.fr
06 06 76 40 31
X Gard Vaucluse
GIRARD-AVENTINI Sté-
phanie
BP 70020
13361 MARSEILLE Cedex 10
s.aventini.mjpm13@gmail.com
07 83 69 52 09
X X X
GOSMINI Maryvonne
24 rue Emile Duployé
13007 MARSEILLE
gosmini.maryvonne@gmail.com
06 75 70 01 83
X X X Var
GOUAL Sémira
14 Bd de Pont de Vivaux
BP 20006
13361 MARSEILLE Cedex 10
sgoual@yahoo.fr
06 67 32 05 05
X X X X
HANON Danièle
818 Chemin de la Loube
13650 MEYRARGUES
daniele.hanon@hotmail.fr
06 69 33 22 82
X
HENRION Séverine
Résidence le Marina Bât B
46 boulevard Jourdan Barry
13008 MARSEILLE
shenrionmjpm@gmail.com
06 24 63 52 50
X X
HEROIN Pierre
BP 20059
13632 ARLES Cedex
pierre.heroin@wanadoo.fr
07 69 87 08 61
X Gard Ardèche
INGRACHEN Odile
834 Chemin de Saint Privat
13790 ROUSSET
ingrachen.odile@wanadoo.fr
06 18 18 20 60
X X
LAFOND Véronique
BP 14
13720 LA BOUILLADISSE
lafondveronique.mjpm@orange.-
fr
06 51 13 02 72
X X X
LEONARDI Martine
BP 50130
13384 MARSEILLE Cedex 13
m.leonardi.mjpm@gmail.com
06 46 74 57 67
X X X X
LOUGNON Lyzianne
BP 21306
30016 NIMES Cedex 1
lyz@mjpm-lougnon.com
06 11 93 37 36
X Gard
MANGIONE Laurianne MAJ
BP 20013
13633 ARLES CEDEX
l.mangione.mjpm@free.fr
07 66 56 02 76
X X X
MANNONE Valérie
BP 90029
13741 VITROLLES CEDEX
mjpmvaleriemannone@outlook.-
com
07 66 10 20 37
X X X
MARTINS Nathalie
BP 50022
13141 MIRAMAS cedex
mjpm.martins@gmail.com
06 59 17 94 96
X X X X
MICHAUD Sandrine MAJ
BP 90032
13234 MARSEILLE Cedex 4
s.michaudmjpm@yahoo.fr
09 80 73 79 26
X X X X
OLLIER Blandine
La Malounière Bât H
219 avenue de Verdun
13400 AUBAGNE
blandine.ollier@hotmail.fr
06 18 69 67 13
X X
ORTOLI Ghislaine
172 chemin de Bassan
13360 ROQUEVAIRE
ortolig@yahoo.fr
06 24 36 83 53
X X
DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
DDETS 13 - 13-2023-06-15-00001 - 2023 Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. 11 NOM
Certificat MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d’autres
départe-
ments Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Tarascon
PARIZOT Fernand
Chemin de Sainte Marthe
5 Clos Marie
13910 MAILLANE
fernand.parizot@wanadoo.fr
06 60 63 24 60
X
PELLET Bernard
6 chemin de Fina
Quartier Gouste Soulet
13710 FUVEAU
bern,pellet@orange.fr
06 89 63 08 77
X X X
PEROL Jean-Paul
6 avenue Jules Siegfried
13009 MARSEILLE
letuteur13@free.fr
06 87 75 27 10
X X
POISSONNIER Valérie
BP 69
13680 LANCON-PROVENCE
poissonnier.mjpm@orange.fr
06 60 46 72 83
X X X
REYNAUD Fabienne
BP 40042
13381 MARSEILLE cedex 13
reynaud.fabienne@yahoo.fr
06 75 80 44 35
X X X
REYNAUD Guillaume
BP 60158
13384 MARSEILLE CEDEX 13
guillaume.reynaud.mjpm@out-
look.fr
06 72 70 65 66
X X X
RIGAUD Elisabeth
240 chemin Robert Gravier
13100 AIX-EN-PROVENCE
rigaud.mjpm@hotmail.fr
06 95 93 57 25
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ROMERA Olivia
Centre d'affaires
4 avenue de la Pétanque
13600 LA CIOTAT
olivia.romera@hotmail.fr
06 24 95 15 02
X X X Var
ROUGE Déborah
BP 1316
13007 MARSEILLE
d.rouge@mjpm-13.fr
06 21 84 66 96
X X
ROUSSET Françoise
41 boulevard Villecroze
13014 MARSEILLE
francoise.rousset6@wanadoo.fr
06 10 07 10 06
X X X
ROY Axelle
Hôtel d'activités
128 Bd de la Libération
13004 MARSEILLE
axelle.roy@outlook.fr
07 67 19 73 77
X X X
ROY Nicole
Central Prado Bât B
10 impasse du Gaz
13008 MARSEILLE
roynicole13@gmail.com
06 80 27 37 98
X
RUBIO Laurence
BP 5
13990 FONTVIEILLE
rubio.mjpm@gmail.com
06 51 40 89 72
X
SAID Rachid MAJ
BP 15
13150 TARASCON
said.mjpm13@yahoo.com
06 09 33 27 75
X X
SAPET Henri-Sylvio
9 square Michelet
13009 MARSEILLE
henrisapet13@gmail.com
06 60 19 92 20
X X X
SAVALLI-FERNANDEZ
Isabelle MAJ
BP 80003
13361 MARSEILLE CEDEX 10
isabellesavallifernandez@gmail.-
com
06 01 11 96 61
X X X
DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
DDETS 13 - 13-2023-06-15-00001 - 2023 Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. 12 NOM
Certificat MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
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ments Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Tarascon
SAVOURNIN Lydia
BP 80195
13745 VITROLLES CEDEX
savournin-lydia@orange.fr
06 85 54 53 52
X X X
SCAGLIARINI Anne-Marie
BP 40053
13721 MARIGNANE CEDEX
am.scagliarini@sfr.fr
06 74 87 05 39
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SCOGNAMIGLIO Julie
11 rue Pierre Loti
13170 LES PENNES MIRA-
BEAU
jscognamiglio.mjpm@gmail.com
06 01 74 47 41
X X X
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BP 40167
13697 MARTIGUES Cedex
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06 45 49 23 82
X X
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30 boulevard Philippon
13004 MARSEILLE
mvannod@free.fr
06 50 42 04 94
X X X
VINCART Amandine
BP 13
30840 MEYNES
amandine.vincart@gmail.com
06 17 93 57 27
X
WEIRBACK Jennifer
Centre d'Affaires Etoile Valentine
20 Traverse de la Montre
13011 MARSEILLE
contact@mjpmpaca.fr
06 50 61 60 19
X X X
C) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposés d’établissement personnes physiques :
- Monsieur GARNAUD Robert et Madame LAUGERO Muriel préposés du CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN 109 avenue du Petit Barthélémy 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 Mail : muriel.laugero@ch-montperrin.fr - rgarnaud@ch-montperrin.fr Téléphone : 04 42 16 16 16
- Madame LARDON Brigitte, préposée du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’AIX - CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS avenue des Tamaris 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 - Mail : blardon@ch-aix.fr Téléphone : 04 42 33 50 79
- Monsieur IVACHKA Mikalaï, préposé du FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE Quartier Viénot BP 21355 13784 AUBAGNE - Mail : tutelle.fele@outlook.fr Téléphone : 04 42 18 12 30
- Madame GENEVET Muriel, préposée de l’ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL LOUIS PHILIBERT 2991 RD 561 - CS 20045 13610 LE PUY SAINTE REPARADE Mail : mjpm@epd-louisphilibert.fr Téléphone : 04 42 61 77 00
- Mesdames JACOTIN-MAURICE Julie et PELAPRAT Emmanuelle, préposées du CENTRE HOSPITALIER VALVERT 78 boulevard des Libérateurs 13011 MARSEILLE Mail : tutelle@ch-valvert.fr Téléphone : 04 91 87 67 00
- Mesdames NOUARI Brigitte, CAUSSY Sophie et TAFAWOU Armelle préposées de l’HOPITAL EDOUARD TOULOUSE 118 chemin de Mimet 13015 MARSEILLE
Mail : brigitte.nouari@ch-edouard-toulouse.fr - sophie.caussy@ch-edouard-toulouse.fr – armelle.tafawou@ch-edouard-toulouse.fr Téléphone : 04 91 96 98 00
- Monsieur FONTENIT Mathieu, préposé à la FONDATION SAINT-JEAN DE DIEU - EHPAD SAINT BARTHELEMY 72 avenue Claude Monet BP 40552 13312 MARSEILLE Cedex 14 Mail : prepose-mjpm@stjd.fr Téléphone : 04 95 05 10 40
- Mesdames TORRES Laetitia et DECROIX Delphine, préposées à l’APHM, aux pôles psychiatrie et addictologie de l’HOPITAL SAINTE MARGUERITE 270 boulevard Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE et de HOPITAL DE LA CONCEPTION 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE Mail : laetitia.torres@ap-hm.fr - delphine.decroix@ap-hm.fr Téléphone : 04 91 38 00 00
DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
DDETS 13 - 13-2023-06-15-00001 - 2023 Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. 13 - Mesdames BESOMBES Marion et PHILIBERT Mathilde, préposées au CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL 176 avenue de Montolivet BP 50058 13012 MARSEILLE ainsi qu’au CENTRE HOSPITALIER D’ALLAUCH Chemin des Mille Ecus 13190 ALLAUCH Mail : tutelle@cgd13.fr Téléphone : 04 91 12 74 70
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges, au titre de l’article L.474-1 du code de l’action sociale et des familles, en qualité de Délégué aux Prestations Familiales (DPF) est ainsi établie pour le département des Bouches-du-Rhône :
- Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) Service Aide à la Gestion du Budget Familial
Adresse : 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE Cedex 13 Courriel : contact@udaf13.fr Téléphone : 04 91 10 06 21
Article 3
Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés,
- aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon, - aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon et des tribunaux de proximité d’Aubagne, Martigues et Salon-de-Provence, - aux juges des enfants du tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon, - aux directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du- Rhône, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5
Cet arrêté abroge l’arrêté n°13-2022-02-14-00002 du 14 février 2022 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
Signé
Nathalie DAUSSY
DDETS des Bouches du Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
DDETS 13 - 13-2023-06-15-00001 - 2023 Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. 14 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-06-09-00010
Arrêté préfectoral prescrivant l’élaboration
d’un Plan de Prévention des Risques Inondation
sur la
commune de Ventabren
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-06-09-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Inondation sur la 15 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Urbanisme – Risques
Arrêté
prescrivant l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Inondation sur la commune de Ventabren et abrogeant l’arrêté d’approbation du PPRI en date du 28 septembre 1999
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L122-4, L211-1, L562-1 à L562-9, R122-17, R122-18 et R562-1 et suivants ;
VU la Loi du 30 juillet 2003 n°2003-699 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
VU le décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l’exercice du droit à l’information sur les risques ma- jeurs ;
VU le décret du 5 octobre 1995 n°95-1089, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de préventions des risques naturels majeurs ;
VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévi- sibles (PPRN) ;
VU le porter-à-connaissance du Prefet des Bouches-du-Rhône, en date du 25 aout 2016, de l’etude d’aléa inondation de l’Arc réalisée par le bureau d'étude SAFEGE pour le compte de la Direction Dépar- tementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU le porter-à-connaissance du Prefet des Bouches-du-Rhône, en date du 13 décembre 2019, de l’etude d’aléa inondation du Vallat des Eyssarettes sur la commune de Ventabren réalisée par le bureau d'étude OTEIS pour le compte de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
CONSIDÉRANT le risque inondation provoqué par le cours d’eau de l’Arc et du Vallat des Eyssarettes sur la commune de Ventabren ;
CONSIDÉRANT que ces phénomènes sont susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-06-09-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Inondation sur la 16 CONSIDÉRANT qu’en application du titre II de l’article R122-7 du code de l’environnement de PPR font partie des documents susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
CONSIDÉRANT la décision n°CE-2023-3346 en date du 20 mars 2023 de l’autorité environnementale, après examen au cas par cas de la non soumission à évaluation environnementale de la révision du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Ventabren
CONSIDÉRANT la Commission départementale des risques majeurs (CDRNM) du 14 mars 2023 exposant la programmation des PPRN pour la période 2020-2025
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Arrête
Article 1er :
La révision du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) est prescrit sur la commune de Ventabren.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude correspond aux zones de débordements des cours d’eau de l’Arc et du vallat des Eysarettes sur la commune de Ventabren.
Article 3 :
La Direction départementale des territoires et de la mer est chargée d’instruire et d'élaborer ce plan de prévention des risques naturels.
Article 4 :
Les modalités d’association, prévues en application du R565-2 du code de l’environnement, sont défi- nies de la manière suivante :
Au moins une réunion d’association avec la commune de Ventabren, et la Métropole Aix Marseille Pro- vence seront organisées lors de l’élaboration du PPRi.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 562-2 du Code de l’Environnement, la décision de l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement est annexée à ce présent arrêté.
Article 5 :
Les modalités de concertation, prévues en application du R565-2 du code de l’environnement, sont dé- finies de la manière suivante :
• la DDTM 13 proposera, à la demande de la commune ou de la métropole, des articles expli- quant la démarche PPRI afin qu’ils puissent être insérés dans des publications municipales ou communautaires ;
• un dossier d’avancement de la procédure sera consultable sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône à l’adresse suivante : https://www.bouches- du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/La-pre- vention
• le public pourra interroger la DDTM pendant toute la phase d’élaboration, soit par courrier, soit par courriel à partir du site internet cité ci-dessus ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-06-09-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Inondation sur la 17 • à minima, une réunion publique d’information et d’échange sur les effets du PPRi sera organisé permettant la présentation du projet et le recueil des questions du public ; • des documents de communication et de vulgarisation destinés au public seront mis à disposi- tion.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Ventabren et à Madame la Présidente de la Mé- tropole Aix Marseille Provence.
Article 7 :
Le présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction compétente peu aussi être saisie par l’application Télé - recours citoyens accessible à partir du site www,telerecours.fr.
L’arrêté sera également affiché pendant un mois à la mairie de Ventabren et au siège de la Métropole Aix Marseille Provence selon l’article R562-2 du code de l’environnement. Ces mesures de publicité se- ront justifiées par un certificat du maire et de la présidente de la Métropole Aix Marseille Provence.
Un avis public sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département par le service instructeur.
Article 8 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence ;
Monsieur le Maire de Ventabren ;
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Marseille, le 9 juin 2023
signé
le Préfet
Christophe MIRMAND
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-06-09-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Inondation sur la 18 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-06-15-00002
Arrêté portant attribution d'une médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
à M. Frédéric LLORENTE, lieutenant de
sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours de Fos-sur-Mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-15-00002 - Arrêté portant attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Frédéric LLORENTE, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Fos-sur-Mer 19 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 12 mars 2023 en intervenant à l’occasion d’un violent feu d’appartement sur la commune d’Istres (Bouches-du-Rhône) ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au sapeur-pompier du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône dont le nom suit :
M. LLORENTE Frédéric, lieutenant de sapeur-pompier professionnel au centre de secours de Fos-sur-Mer
Article 2
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 15 juin 2023
Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-15-00002 - Arrêté portant attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Frédéric LLORENTE, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Fos-sur-Mer 20 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-06-12-00010
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement (3 médailles
de bronze) en faveur de marins-pompiers du
bataillon de marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-12-00010 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement (3 médailles de bronze) en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 21 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 12 avril 2022 à l’occasion d’un feu d’habitation dans le 8ème arrondissement de Marseille ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille dont les noms suivent :
M. BERNARD Mickaël, maître
M. JOYEROT Jeffrey, second maître
M. MACARI Dylan, quartier-maître de deuxième classe
Article 2
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 12 juin 2023
Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-12-00010 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement (3 médailles de bronze) en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 22 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-06-12-00009
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-12-00009 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 23 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 23 mars 2022 à l’occasion d’un violent feu d’appartement dans le 6ème arrondissement de Marseille ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille dont les noms suivent :
MÉDAILLE D’ARGENT DE 2ÈME CLASSE
M. FONTAINE Enzo, maître
MÉDAILLE DE BRONZE
M. DELLIERE Ludovic, maître
M. ESCOT Thibault, quartier-maître de deuxième classe
M. FLEURY Sébastien, maître
M. MAINGUY Simon, quartier-maître de première classe
M. MARTINEZ Luc, quartier-maître de première classe
M. MARTINS Sébastien, second maître
M. SAINDOU Hadhurami, quartier-maître de deuxième classe
M. SIGAUT Julien, second maître
Article 2
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 12 juin 2023 Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-12-00009 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 24 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-06-14-00004
Arrêté n°73-2023 du 14 juin 2023
instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse
sur les secteurs de l’Huveaune amont, de
l’Huveaune aval
et du Réal de Jouques
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-14-00004 - Arrêté n°73-2023 du 14 juin 2023 instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse 25 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n°73-2023 du 14 juin 2023
instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse
sur les secteurs de l’Huveaune amont, de l’Huveaune aval
et du Réal de Jouques
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
CONSIDÉRANT l’évolution de la situation météorologique depuis la mi-mai 2023 et notamment les épisodes pluvieux et orageux qui ont affecté l’Est du département ;
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur dont le bulletin de situation du 12 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT les informations fournies sur l’évolution de la situation hydrique de l’Huveaune et du Réal de Jouques lors de la réunion du comité ressource en eau du 7 juin 2023 et les avis exprimés par les membres ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-14-00004 - Arrêté n°73-2023 du 14 juin 2023 instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse 26 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 9 de l’arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de sécheresse du 19 mai 2022, le passage au stade de « l’alerte renforcée » sécheresse sur les bassins de l’Huveaune et du Réal de Jouques s’appuie sur une analyse hydrologique constatant la stabilité des débits au-dessus du seuil de crise des stations de référence pendant au moins 10 jours consécutifs et sur les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT que dès lors qu’un secteur hydrographique aval de gestion de la sécheresse a un niveau de gravité plus fort que le secteur hydrographique amont, le niveau de gravité du secteur aval est appliqué au secteur hydrographique amont de gestion de la sécheresse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim,
ARRÊTE
Article premier : Objet
Les secteurs hydrographiques de l’Huveaune amont & aval et du Réal de Jouques passent en état d’« Alerte
renforcée sécheresse ».
Les secteurs hydrographiques de l’Arc amont & aval restent en état d’« Alerte sécheresse ».
Le reste du département des Bouches-du-Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».
L’arrêté préfectoral n°42-2023 du 20 avril 2023 est abrogé.
Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse
En application de l’article 6 de l’arrêté cadre n°82-2022 et de son annexe 1, les communes relevant des zones d’alerte précitées à l’article 1 sont :
Zones de gestion de la
sécheresse et niveau de
gravité associé
Communes concernées
ALERTE RENFORCEE
Huveaune Amont
Auriol, Belcodène (sud de la route départementale D908), Cadolive, La Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin
ALERTE RENFORCEE
Huveaune Aval
Allauch, Aubagne, Carnoux-en-Provence, Gémenos, Marseille (4ème, 5ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème arrondissement), Mimet, Plan-de-Cuques, La Penne-sur-Huveaune, Roquefort-la-Bédoule (nord de la commune)
ALERTE RENFORCEE
Réal de Jouques
Jouques, Peyrolles-en-Provence
ALERTE
Arc Amont
Aix-en-Provence (sud de la route nationale et du chemin d’Eguilles), Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Marc-Jaumegarde (Sud du plateau de France), Simiane-Collongue (Est de la crête partant de l’Etoile), Le Tholonet, Trets, Vauvenargues (à l’exception du vallon du Grand Sambuc), Ventabren
ALERTE
Arc Aval
Berre-l’Etang, Coudoux, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence (pour la plaine limitrophe de Berre-l’Etang), Rognac, Velaux, Ventabren
VIGILANCE Toutes les autres communes du département
Les précisions apportées par l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°82-2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône s’appliquent au tableau ci-dessus.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-14-00004 - Arrêté n°73-2023 du 14 juin 2023 instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse 27 Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l'eau
Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d’eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l’article 10 de l’arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse. Si les conditions prévues à l’article 10 de l’arrêté précité par une ASA ne sont pas réunies, ses prélèvements en cours d’eau sont interdits.
Conformément à l’article 13 de l’arrêté précité, les mesures de restriction des usages lorsqu’elles sont instaurées dans un secteur hydrographique s’appliquent aux usagers alimentés par des prélèvements sur les différentes ressources en eau de cette zone (cours d’eau et nappe d’accompagnement, autre nappe...), à l’exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d’eau pluviale à usage domestique ou destinée à l’abreuvage des animaux. L’eau issue des ouvrages de substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de vigilance, l’eau issue du système Durance-Verdon, ainsi que les citernes d’eau pluviale sont désignées ci-après par l’expression « ressources stockées ».
Les mesures décrites en annexe du présent arrêté s’appliquent de la manière suivante :
• Pour les usages économiques prioritaires (agriculteurs, industriels et gestionnaire d’alimentation en eau potable et pour un usage sanitaire de l’eau), il est tenu compte de l’origine de l’eau et de son lieu de prélèvement pour l’application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une ressource stockée dont l’usage s’effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions annexées au présent arrêté ne s’appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à partir du niveau de gravité sur le secteur du prélèvement et du protocole de gestion de crise associé à ce prélèvement, s’il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées.
• Pour tous les autres prélèvements et usages, les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du secteur hydrographique de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action.
Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté. Tout usage, non cité dans le tableau de cette annexe, est interdit au stade d’alerte, alerte renforcée ou crise.
Tout autre prélèvement direct, hors ASA, dans un cours d’eau du bassin de l’Huveaune ou du Real de Jouques reste interdit, quel que soit le moyen de prélèvement mis en œuvre. Les dispositifs de prélèvement existants doivent être mis hors d’eau.
Article 4 : Contrôles et sanctions
Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1 II du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.
Article 5 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-14-00004 - Arrêté n°73-2023 du 14 juin 2023 instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse 28 La levée du stade de vigilance se fait simultanément pour l'ensemble du département.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2023 sauf décision du Préfet prise après consultation du Comité
Ressource en Eau avant le 15 octobre de l’année considérée.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.bouches- du-rhone.gouv.fr
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d’Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 14 juin 2023
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Yvan CORDIER
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-14-00004 - Arrêté n°73-2023 du 14 juin 2023 instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse 29 Annexe 1 : Mesures de restrictions en application de l’article 13 de l’arrêté cadre n°82- 2022
Sont définies quatre catégories d’usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci-après : • les particuliers, désignés par la lettre P,
• les entreprises, désignées par la lettre E,
• les collectivités, désignées par la lettre C,
• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Usages
Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosages des
pelouses, des
massifs fleuris
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit entre 9 h et
19h Interdiction x x x x
Arrosage,
arbustes et
arbres
Interdit entre 9 h et
19h
Interdiction (sauf arrosage de manière
réduite sur ressource stockée de 20h à
7h)
x x x x
Arrosage des
jardins potagers
Interdit entre 9h et
19h
Interdit de 8h à
20h
Interdit sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7h
x x x x
Remplissage et
vidange des
piscines privées
(de plus de 1m3)
• Interdiction de remplissage.
• Remise à niveau autorisée sous
réserve que le premier remplissage
soit antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la saison
d’étiage
Interdiction (sauf
remise à niveau sur
ressource stockée)
x
Piscines
ouvertes au
public dont spa
Remplissage interdit
Remplissage
interdit
Vidange soumise
à autorisation de
l’ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation auprès
de l’ARS
X X
Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé publique X X X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage des
véhicules par
des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute
pression et avec un système équipé de
recyclage d’eau
Interdiction sauf
impératif sanitaire
ou lavage issu
d’une ressource
stockée avec
utilisation du
matériel haute
pression et avec un
système équipé de
recyclage d’eau
X X X X
Lavage d’engins
nautiques
Interdiction sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
X X X
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véhicules chez
les particuliers
Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des
façades,
toitures, trottoirs
et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité
ou une entreprise de nettoyage
professionnel utilisant un système de
nettoyage sous pression ou, pour les
chaussées présentant un risque
significatif de sécurité routière, une
balayeuse aspiratrice économe en eau
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
utilisant un système
de nettoyage sous
pression ou une
balayeuse
aspiratrice
économe en eau
X X X X
Alimentation en
eau des
fontaines
publiques et
privées
d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement
depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.
X X X
Arrosage des
terrains de sport Interdit entre 9h et 19h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7h)
X X
Arrosage des
golfs
(conformément
à l’accord cadre
golf et
environnement
de 2019-2024)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l’irrigation.
Réduction des
volumes d’eau
d’au moins 60 %
par une
interdiction
d’arroser les
fairways 7j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs » ( sauf
arrosage de
manière réduite
sur ressource
stockée),.
Interdiction
d’arroser les golfs
(sauf arrosage de
manière réduite de
20h à 7h sur
ressource stockée).
Les greens
pourront toutefois
être préservés, sauf
en cas de pénurie
d’eau potable, par
un arrosage
« réduit au strict
nécessaire » entre
20h et 7h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels
X X X
Activités
industrielles
(exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
ICPE),
commerciales et
artisanales
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de
bon usage des
économies
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales citées ci-dessous s’appliquent
sauf si :
• l’établissement bénéfice d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d’eau à réaliser en cas de sécheresse. L’arrêté
préfectoral d’autorisation de l’établissement prévaut
X X
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• l’établissement peut démontrer que ses prélèvements
en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre
des techniques les plus économes du secteur
d’activité, actions et investissements spécifiques…).
L’établissement tient à la disposition de l’inspection
des installations classées un document spécifique
argumenté permettant de justifier qu’il relève de ce
cadre particulier d’application
• la ressource utilisée par l’établissement est une
ressource stockée
Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements d’eau
de 20 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période de
sécheresse
Réduction des
prélèvements d’eau
de 40 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de l’année
en cours hors
période de
sécheresse
A minima les
restrictions de
l’alerte renforcée
Interdiction de
prélever peut-être
décidée par le
Préfet après avis
du CRE
X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
par le code de
l’énergie, qui
garantissent
dans le respect
de l’intérêt
général,
l’approvisionne
ment en
électricité sur
l’ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage des
économies
d’eau
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
• Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le Préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du
système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à
l’article R214-111-3 du code de l’environnement
X
Irrigation
gravitaire et
irrigation par
aspersion des
cultures (sauf
prélèvements à
partir de
ressources
stockée)
Prévenir les
agriculteurs • Interdiction
d’irriguer entre 9h
et 19h.
• Réduction des
prélèvements de
20 %
• Interdiction
d’irriguer
entre 8h et
20h.
• Réduction
des
prélèvements
de 40 %
Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d’irrigation
localisée (goutte
à goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Autorisé X
Irrigation des Recommandation d’une sobriété dans l’usage de l’eau X
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de ressources
stockée
Abreuvement
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X
Remplissage/
vidange des
plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l’eau ou raisons sanitaires
liées à des baignades artificielles déclarées auprès de
l’Agence régionale de Santé
X X X X
Navigation
fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses X
Travaux en
cours d’eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total
• pour des raisons de sécurité
• dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau,
• déclaration au service de
police de l’eau et accord du
service
X X X X
Station de
traitement des
eaux usées et
leur travaux
d’entretien
Autorisé
Interdit sauf travaux ne nécessitant
pas de prélèvement ou de rejet dans
les milieux aquatiques
X X
Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est interdit au stade d’alerte, alerte renforcée ou crise.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-14-00004 - Arrêté n°73-2023 du 14 juin 2023 instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse 33 Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres
13-2023-06-14-00005
Arrete pref chbre funeraire GIACOMO SAUSSET
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-06-14-00005 - Arrete pref chbre funeraire GIACOMO SAUSSET 34 Arrêté Préfectoral
portant création d’une chambre funéraire sur la commune de Sausset-les-Pins par la société GIACOMO FUNERAIRE
12 avenue Albert Camus à Sausset-les-Pins ( 13960)
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes Côte d’Azur,
Préfet de la Zone Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-38, R.2223-74 à R.2223-79, et D.2223-80 à D.2223-87 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1335-1 à 1335-14 ;
Vu la demande d’autorisation de création d’une chambre funéraire au 12 avenue Albert Camus à Sausset les Pins, présentée par la Société GIACOMO FUNERAIRE située 10 avenue Adolphe Fouque à Sausset les Pins ( 13960) ;
Vu le dossier complet déposé le 17 février 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sausset les Pins n°2023-01-05 du 12 janvier 2023 émettant un avis défavorable à la création de la chambre funéraire précitée;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 31 mai 2023 ;
Vu l’arrêté du 10 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-rhône;
Considérant que le projet respecte la réglementation applicable en matière de création de chambre funéraire ;
ARRETE
ARTICLE 1er
La société GIACOMO FUNERAIRE, représentée par Monsieur Giacomo VUTURO, et dont le siège social est situé 10 avenue Adolphe Fouque à Sausset les Pins ( 13960), est autorisée à créer une chambre funéraire à SAUSSET LES PINS, 12 avenue Albert Camus.
ARTICLE 2
La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques prévues par les articles D.2223-80 à D.2223-84 du code général des collectivités territoriales,
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-06-14-00005 - Arrete pref chbre funeraire GIACOMO SAUSSET 35 ARTICLE 3
Conformément à l’article D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, l’ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la vérification de la conformité des prescriptions énoncées aux articles D.2223-80 à D.2223-84, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité,
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône,
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site: www.telerecours.fr.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet d’Istres et le maire de Sausset-les-Pins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 14 juin 2023
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Yvan CORDIER
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-06-14-00005 - Arrete pref chbre funeraire GIACOMO SAUSSET 36