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Procès Verbal - PV CM 12.06.2023 signe
Procès Verbal - PV signe CM 31.08.2023
Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Tallard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe CM 31.08.2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
COMMUNE DE TALLARD
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2023
L'an deux mille vingt-trois et le trente-et-un août à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué par courrier en date du quatorze août deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Tallard — salle du Conseil Municipal, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel BOREL, Maire.
Sont__présents : MM. Jean-Michel ARNAUD, Fernand BARD, Daniel BOREL, Mathieu GRUERE, Loïc GUIDONE, Fabien MALFATTO, Christian PAPUT, Fabien RAGE, Mmes Chloé LALLEMAND, Marie-Christine LAZARO, Annie LEDIEU, Jeanine MAMAN, Martine PAUL, Sylvie LABBE.
Sont_absents: MM. Benjamin CORTESE, Martial FERRÉ et Mmes Angélique DARTEVELLE, Gabrielle RABOUIN et Nathalie MARTIN-MILLE.
M. Benjamin CORTESE, Mmes Gabrielle RABOUIN et Nathalie MARTIN-MILLE ont
respectivement donné pouvoir à M. Christian PAPUT, M. Mathieu GRUERE et Mme Annie LEDIEU.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Fernand BARD a été désigné parmi les membres du Conseil Municipal pour assurer les fonctions de secrétaire de séance ; fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 20.
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : 14
Votants :17
Absents : 65
PERRIER RH RE RE RER EDEN RE
DELIBERATION N° 2023-54
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 12 juin 2023
Délibération
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance du procès- verbal de la séance du 12 juin 2023, tel qu’annexé à la présente.
DECISION
Après avoir pris connaissance du procès-verbal annexé à la présente délibération, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
POUR : 17 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION(S) : 0 voix
APPROUVE, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 tel qu'annexé à la présente. DELIBERATION N° 2023-55
Objet : Information au Conseil Municipal — Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations attribuées par le Conseil Municipal
Délibération
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée les dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, qui imposent au Maire de rendre compte, au conseil municipal, des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22.
Il précise que ce compte rendu doit en principe être fait à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, le conseil municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre, en application de l'article L. 2121-7 du code susvisé. C'est donc au moins une fois par trimestre que le maire doit rendre compte de ses décisions dans les domaines délégués, à l'occasion d'une séance du conseil municipal.
DECISION
Vu les articles L. 2121-7, L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil Municipal PREND ACTE, à l'unanimité, des décisions annexées à la présente délibération prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui est attribuée au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
POUR : 17 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION(S) : 0 voix
DELIBERATION N° 2023-56
Objet : Décision modificative n° 2 au budget de la commune
Délibération Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année et après que le
Budget Primitif a été voté, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent de nouvelles dépenses et recettes qui modifient ainsi les prévisions budgétaires initiales, dans le respect du principe d'équilibre.
Il est proposé d'opérer à des ajustements sur les prévisions budgétaires nécessaires à la réalisation de certaines opérations d'investissement concernant :
La révision générale du PLU
L'éco quartier la Garenne
L’acquisition des audio-visios guides du Château
Les travaux de confortement de la maison en péril Rue Souveraine
Ces dépenses supplémentaires sont, notamment, compensées par l'inscription de recettes supplémentaires pour les opérations de l'éco quartier de la Garenne et les travaux de la maison en péril.
Ainsi, il y a lieu d'établir une décision modificative n° 2 au budget primitif 2023 de la commune, en opérant des virements de crédits comme suit :
Dépenses «} Recettes €
Désignation ——— 3 a : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-1323-202319 : MAISON EN PERIL RUE SOUVERAINE 0.00 €] 0.00 € 0.00 € 23 343.83 €]
R-1328-202311 : ECO QUARTIER LA GARENNE 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 3 105.09 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 000€ 0.00 € 26 448.83 €
D-202-201824 : REVISION GENERALE PLU 2018 000€! 6 509.00 € 0.00 €] 0.09 €|
D-203-202311 : ECO QUARTIER LA GARENNE 000€ 731409€ 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 020€! 13 814.00 €] 0.00 € 000€
D-2112-202105 : TRAVAUX SECURISATION TRAVERSÉE 4 567.00 € 9.09 €] 0.00 € 000 €
[VILLAGE - RD942
D-2131-202229 : RENOVATION TOITURE CHATEAU 37 000.06 €| 0.09 €] 0.00 €] 000€
D-2131-202919 : MAISON EN PERIL RUE SOUVERAINE von el 57 275.20 €] 0.09 € 0.00 €]
D-2152-202318 : FEUX TRICOLORES DURANCE 2 874.00 €l 0.09 €] 0.00 9.00 €!
D-21538-202310 . ECLAIRAGE PUBLIC 2023 - SYME 05 7199.37 €] 0.00 €] 0.00 € 0.00 €!
D-2188-202231 : AUDIOS - VISIOS GUIDES CHATEAU 0.00 € 7 000.09 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 81 640.37 € $4 276.20 €| 0.00 €] 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 84 640.37 € T8 089.20 € 9.00 € 26448.83€ |,
La présente décision modificative N° 2 est ainsi équilibrée en dépenses et recettes d'investissement, à 26 448.83 euros.
Monsieur Fabien MALFATTO demande des précisions sur les règles comptables appliquées. Monsieur le Maire répond que toute décision modificative doit respecter les principes budgétaires d'équilibre et de sincérité. C'est pourquoi malgré les faibles montants considérés, il est nécessaire d'adopter la présente délibération afin de diminuer certaines dépenses et d'augmenter les recettes, pour financer de nouvelles dépenses apparues en cours d'année.
Madame Jeanine MAMAN demande des précisions sur le devenir de l'immeuble en péril rue Souveraine. M. le Maire répond que la commune a engagé une procédure de bien vacant sans maître pour acquérir la pleine propriété du bien afin de le rénover. Il est envisagé de créer des logements et un local commercial en rez-de-chaussée.
DECISION
VU le Budget 2023 de la commune, approuvé par délibération N° 2023-19 du 27 mars 2023 ;
VU la décision modificative n° 1 approuvée par délibération N° 2023-39 du 12 juin 2023 ;
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, la présente délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal, par :
POUR : 17 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION(S) : 0 voix
APPROUVE la décision modificative N° 2 au budget 2023 de la commune, telle qu'exposée précédemment. DELIBERATION N° 2023-57
Objet : Fixation, révision des tarifs
Délibération Monsieur le Maire rappelle qu'une délibération regroupant l'ensemble des tarifs appliqués sur
la commune a été adoptée, lors de la réunion du conseil municipal du 19 décembre 2022,
permettant de mettre à jour la tarification des services publics appliquée sur la commune.
Afin de tenir compte de l'évolution des charges, il apparaît nécessaire de réviser les tarifs communaux pour les prestations suivantes :
restauration scolaire ;
fonctionnement de la médiathèque ;
Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'adopter ces nouveaux tarifs, annexés à la présente délibération.
Madame Sylvie LABBÉ expose que l'augmentation du tarif de restauration scolaire représente une hausse de 5%, qui correspond uniquement à l'inflation observée sur le coût des ingrédients alimentaires. Le contrat avec le prestataire GARIG arrive à échéance le 30 juin 2023. La municipalité doit préparer l'organisation du service de restauration et le renouvellement de la prestation de fourniture des repas.
DECISION
Vu la délibération n° 2022-90 du 19 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
POUR : 17 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION(S) : 0 voix
APPROUVE la modification des tarifs communaux tels qu'ils figurent sur le tableau annexé à la présente délibération.
DELIBERATION N° 2023-58
Objet : Programme « Façades-Toitures-Devantures » - Validation de subventions
Monsieur Jean-Michel ARNAUD ne prend pas part au vote
1 — Attribution d’une subvention :
Dans le cadre de sa politique de valorisation et de dynamisation de son cœur de ville, la commune est notamment engagée depuis plusieurs années dans une campagne de ravalement des façades et des toitures (opération « Façades-Toitures-Devantures »).
Ce dispositif vise à requalifier le bâti ancien pour offrir un cadre de vie harmonieux aux habitants et aux visiteurs. Il constitue également un levier important permettant d'accompagner la politique globale de la commune pour renforcer l'attractivité du centre historique et encourager la remise sur le marché des logements vacants.
Dans le cadre de ce programme qu'elle conduit avec l'accompagnement technique de l'association SOLIHA Alpes du Sud, la commune subventionne, selon un cahier des charges précis, les travaux de rénovation de façades et/ou toitures, réalisés sur des bâtiments anciens situés notamment en centre village.
L'association SOLIHA Alpes du Sud a récemment instruit et validé, en lien avec la commune,
un dossier de demande dé subvention présenté par :
Mme Sylvie PANOSSIAN pour des travaux de réfection de toiture sur un immeuble situé 20, rue du Mazel — 05130 TALLARD (autorisation d'urbanisme DP 00517023H0017 accordée le 10 juillet 2023).
Ce dossier a été validé par la commission d'attribution des aides.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution des subventions correspondantes, comme suit :
Demandeur — bénéficiaire : Mme Sylvie PANOSSIAN pour des travaux de réfection de toiture sur un immeuble situé 20, rue du Mazel — 05130 TALLARD ;
Montant des Travaux subventionnables (€ TTC) : 26 838,00 €
Montant de la subvention : 4 320,00 € (avis favorable SOLIHA).
Les crédits correspondants sont inscrits au budget investissement 2023 de la commune,
opération 202304 - FAÇADES TOITURES (Subventions), chapitre 21.
2 — Annulation d'une subvention :
Par délibération n°2023-13 du 12 février 2023, le conseil municipal avait validé l'attribution d’une subvention de 2 000 € à :
- Mme PAGANI Sophie pour des travaux de décroutage et réfection d’un enduit 3 couches sur la façade d'un immeuble situé 15, rue de la Chevallerie — 05130 TALLARD (autorisation d'urbanisme DP 00517021H0044 accordée le 19/01/2022) ;
Madame PAGANI a informé la commune de l'abandon de son projet de rénovation des façades de limmeuble en raison de la mise en vente de l'immeuble.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
POUR : 16 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION(S) : 0 voix
VALIDE le dossier de travaux présenté par Madame Sylvie PANOSSIAN et la subvention
correspondante pour un montant total de 4 320,00 euros ;
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023 de la commune ;
PREND ACTE de l'abandon du projet de travaux présenté par Madame Sophie PAGANI et
annule la subvention attribuée pour un montant total de 2 000,00 euros. DELIBERATION N° 2023-59
Objet : Ressources Humaines — Fixation du régime des astreintes du personnel des services techniques municipaux
Délibération
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 29 juin 2023 ;
Article 1 - Cas de recours à l'astreinte
Les situations pouvant donner lieu au déclenchement des astreintes sont :
Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents survenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements et aux matériels :
. Sécurisation des biens communaux
. Sécurisation des espaces publics ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation publique
e. Viabilité hivernale, nettoyage
e Participation au plan communal de sauvegarde
Surveillance des infrastructures :
. Continuité technique des équipements municipaux ou incidents techniques de tous ordres risquant d'entraîner une rupture de l’activité du service, voire une fermeture de l'équipement.
Gardiennage des locaux et installations ou matériels administratifs et techniques effectués par les agents :
e Interventions mécaniques, dépannages, coupures d'électricité, gestion des clés
6 . Suivi des manifestations, appui logistique
Article 2 - Modalités d'organisation
Roulements et horaires :
e Hebdomadaire - astreintes de semaine durant 7 jours consécutifs
. Du lundi matin 8h00 au lundi matin 8h00.
En cas de demande d'intervention, l'agent doit se rendre sur son lieu de travail dans un délai n'excédant pas 15 minutes de plus que le temps de trajet habituel pour venir de son domicile.
Délai de prévenance en cas de modification du planning :
e 4 semaines
Moyens mis à disposition :
. Téléphone
. Voiture.
Article 3 - Emplois concernés
Les services et emplois concernés sont les agents des services techniques pour les astreintes d'exploitation et les astreintes de sécurité.
Le dispositif d’astreinte est étendu aux agents non titulaires de la collectivité.
La mise en place du dispositif d’astreinte ne modifie pas les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT).
Article 4 - Modalités de rémunération ou de compensation
Paiement ou compensation des astreintes :
Filière technique : paiement uniquement.
Paiement ou compensation des interventions :
Filière technique : IHTS ou modalités de récupération des heures d'intervention.
Le choix est laissé à l'agent de récupérer tout ou partie des heures d'intervention ou de demander le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Monsieur Matthieu GRUERE sollicite des précisions sur la rémunération des agents. Monsieur le Maire explique que le montant brut de l'indemnité d'astreinte s'élève à 159,20 € pour une semaine, auquel s'ajoute la rémunération des heures d'intervention.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
POUR : 17 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION(S) : 0 voix
DECIDE d’instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées
ci-dessus,
AUTORISE l'autorité territoriale à les mettre en place dans le respect des dispositions
législatives, réglementaires et de la présente délibération,
7 DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023 de la commune.
DELIBERATION N° 2023-60
Objet : Ressources Humaines - Convention avec le centre de gestion pour la formation de secrétaire de mairie et des métiers de l'administration
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le projet de convention annexé ;
Monsieur le Maire présente aux conseillers le projet de convention à signer avec le Centre De Gestion de la fonction publique des Hautes-Alpes (CDGO05) relative à l'accueil en collectivité de participant à la formation de secrétaire de mairie et métiers administratifs.
En vertu de l’article L452-44 du Code général de la fonction publique, le CDG 05 propose aux collectivités de mettre à leur disposition des collaborateurs temporaires pour faire face à leurs besoins.
Pour pallier les difficultés relatives à l'emploi de secrétaires de mairie, le CDG 05 a mis en place un partenariat avec l'AMF 05, Pôle emploi et le CNFPT portant sur la création d'une formation de secrétaire de mairie et métiers administratifs. Les personnes formées viendront ensuite rejoindre le vivier intérim du Centre de gestion qui pourra, de ce fait, répondre au mieux à la demande des collectivités. Une demande qui pourrait s'avérer croissante en vue des futurs départs en retraite.
La formation se décomposera d'une partie théorique et d’une partie pratique.
Dans cette optique, la commune de Tallard est volontaire pour accueillir un des 15 stagiaires de la formation du 23 novembre 2023 au 20 décembre 2023.
L'accueil de la personne en formation au sein de la collectivité s'effectue à titre gratuit. La collectivité ne devra en aucun cas indemniser la personne accueillie.
La convention est établie pour une durée égale à celle de la partie pratique de la formation de secrétaire de mairie, soit du 23 novembre 2023 au 20 décembre 2023.
Monsieur Jean-Michel ARNAUD approuve cette initiative qui vise à répondre aux besoins des petites communes qui ont de grandes difficultés à recruter leur secrétaire de mairie.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
POUR : 17 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION(S) : 0 voix
APPROUVE le partenariat avec le centre de gestion pour développer une formation de secrétaire de mairie et métiers administratifs ;
VALIDE le projet de convention annexé à la présente délibération pour l'accueil d’un stagiaire participant à la formation :
8 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 2023-61
Objet : Convention de mise à disposition de personnels communaux pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
Délibération
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le projet de convention annexé ;
La commune de Tallard met à disposition de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard- Durance, par voie de convention, une partie du groupe scolaire Saint-Exupéry pour le service d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) intercommunal.
Après plusieurs années de fonctionnement durant les vacances d'été et les petites vacances scolaires, la commune de Tallard et la Communauté d'Agglomération se sont accordées pour l'ouverture de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) tous les mercredis durant la période scolaire. Cette décision permet d'offrir un service attendu et réclamé par la population.
La commune de Tallard est soucieuse d'assurer une parfaite coordination entre le fonctionnement du groupe scolaire, les activités périscolaires et l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement dans l'utilisation des locaux.
Dans cet objectif, il présente un réel intérêt pour l’organisation du service que l'entretien des locaux et la gestion de la restauration soient assurés par les personnels communaux qui remplissent habituellement ces missions dans le cadre périscolaire. Ces personnels disposent des compétences requises et ont une parfaite connaissance des locaux et du fonctionnement du groupe scolaire Saint-Exupéry.
A compter du 6 septembre 2023, la Commune de Tallard mettra des agents à disposition de la Communauté d'Agglomération pour assurer la gestion de la restauration et l’entretien des locaux. Chaque convention est nominative. Seuls les agents volontaires peuvent être mis à disposition.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés de formation professionnelle ou syndicale, discipline), des agents concernés sera gérée par la Commune.
La Commune de Tallard versera à ses agents la rémunération correspondant à leurs emplois d’origine. Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Tallard sera remboursé par la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, en fonction du temps de travail réel que l'agent aura effectué pour le service de l'ALSH. La Communauté d'Agglomération ne peut verser aucun complément de rémunération.
La convention est établie pour Une durée de 1 an renouvelable.
9 DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
POUR : 17 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION(S) : 0 voix
APPROUVE la mise à disposition des employés de la Commune de Tallard au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance pour assurer la gestion de la restauration et l'entretien des locaux du groupe scolaire Saint-Exupéry dans le cadre de l'ALSH ;
VALIDE le projet de convention annexé à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer chaque convention nominative pour les agents volontaires concernés et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 2023-62
Objet : Modification des statuts du syndicat Territoire d’Energie Hautes-Alpes — SyME05
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2022-10.05.00001 du 5 octobre 2022 approuvant les statuts de Territoire d'Energie Hautes-Alpes Syme05 ;
Vu la délibération du comité syndical de Territoire d'Energie Hautes-Alpes Syme05 du 10 mai 2023 portant modification statutaire ;
Monsieur le Maire expose que le syndicat de communes, syndicat d'énergie des Hautes-Alpes devenu Territoire d'Energie des Hautes-Alpes SYME05, exerce une compétence fondatrice et fédératrice, d’organisation du service public de l'électricité (article L. 2224-31 du CGCT et article 2 des statuts du SyMEO05).
Le syndicat propose à ses collectivités adhérentes des compétences optionnelles (article 2.2 des statuts) avec la création de deux « collèges de compétences spécifiques » : l'éclairage public et le réseau de chaleur.
Concernant ces compétences « à la carte », Monsieur le Maire rappelle que la commune de Tallard a délégué au syndicat la gestion des installations d'éclairage public par une mise à disposition sur une période de 4 ans. Eile a également lancé, en partenariat avec le syndicat, la réalisation d'une étude de faisabilité d’un réseau de chaleur.
Au sein du comité syndical, les statuts du syndicat ne font pas de distinction entre les élus territoriaux désignés au titre de la compétence distribution d'électricité et les élus désignés par les communes dans les collèges de compétence optionnelle.
La modification statutaire a pour objet de revoir la représentation au sein du comité syndical afin de bien faire la distinction des votes par compétence, comme il est nécessaire dans un syndicat de communes « à la carte ». Les nouvelles règles de représentation sont basées sur la population DGF pour tous les collèges de compétence optionnelle.
La commune de Tallard dispose d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant.
En application des articles L5211-17 et 20 du CGCT, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée à compter de la notification de
10 la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale. La délibération portant le projet de modification statutaire a été notifiée à la commune de Tallard le 7 juin 2023.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
POUR : 17 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION(S): 0 voix
APPROUVE les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale : Territoire d'Energie des Hautes-Alpes SyMEOS ;
DIT que la présente délibération sera notifiée au président de Territoire d'Energie des Hautes- Alpes SYME05 auquel adhère la commune, ainsi qu’au préfet du département ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
DELIBERATION N° 2023-63
Obiet : Convention relative à la cession de stations de recharge pour vélos à assistance électrique avec Territoire d’Energie Hautes-Alpes SyMEO5
Délibération
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Territoire d'Energie Hautes-Alpes SYME05 a mis en service une station de recharge pour vélos à assistance électrique sur la commune de Tallard. Cette station implantée 10 bis, place Commandant Dumont comprend 4 points de charge.
La présente convention et le déploiement d'un réseau de bornes de recharges s'inscrivent dans une logique de mutualisation et de maîtrise des coûts, pour proposer des solutions de mobilité durable
La convention établit les modalités de cession de la station à la commune par le syndicat.
La commune acquiert la pleine propriété de la station à la date de signature. En tant que propriétaire, elle assurera la station en responsabilité, garantira et supportera la gestion, le fonctionnement et l'entretien, pour le libre accès des usagers.
Le syndicat assurera la supervision de la station, et prend en charge pendant 5 ans les coûts d'exploitation de la plateforme internet pour gérer le fonctionnement de la recharge et assurer les astreintes.
Monsieur le Maire propose de signer la convention avec le Territoire d'Energie Hautes-Alpes - SYMEOS.
DECISION
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
POUR : 17 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION(S) : 0 voix
APPROUVE le projet de convention d'accompagnement avec le Territoire d'Energie Hautes- Alpes - SYMEOS ci-annexé ;
11 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour conclure et mettre en œuvre ladite convention.
DELIBERATION N° 2023-64
Objet : Conventions relatives à la gestion du gymnase départemental de Tallard
Délibération 1 - Convention relative à la gestion et à la mise à disposition de l'équipement sportif entre le
Département des Hautes-Alpes et la Commune de Tallard : avenant n° 1 de prolongation
La commune de Tailard et le Conseil Départemental des Hautes-Alpes ont signé une convention cadre ayant pour objet de définir leurs engagements respectifs au titre de la gestion du gymnase du collège Marie Marvingt.
Au titre de cette convention, le Département, qui est propriétaire des locaux, conserve toutes les attributions attachées à sa qualité de propriétaire. La commune quant à elle, se voit conférer la qualité de gestionnaire des locaux qui lui sont gratuitement mis à disposition, et reçoit toutes les attributions attachées à sa qualité de « gestionnaire — locataire ».
La durée de la convention et les modalités de reconduction sont précisées à l’article 7. La convention est entrée en vigueur à compter du 1° septembre 2020 pour une durée de 3 ans. La reconduction de la convention peut s'effectuer à tout moment par l'une et l'autre des parties par voie d'avenant cosigné.
Considérant que la convention arrive à échéance le 31 août 2023, il est proposé de signer un avenant de prolongation avec le conseil départemental des Hautes-Alpes pour une durée de trois années supplémentaires.
2 - Convention de gestion du gymnase départemental entre le collège Marie Marvingt et la Commune de Tallard
La convention cadre de mise à disposition de l'équipement sportif par le Département des Hautes-Alpes au profit de la Commune de Tallard doit être déclinée de façon opérationnelle entre la commune et le collège Marie Marvingt, au travers d'une convention ayant pour objet de définir et organiser les modalités financières et matérielles de gestion du gymnase.
Concernant les modalités financières pour la répartition des charges :
La commune prend en charge le nettoyage du gymnase.
Le collège intègre, dans son budget annuel, la totalité des autres dépenses de fonctionnement et de sécurité afférentes au gymnase ainsi qu'à ses dépendances.
La commune versera au collège une participation financière qui correspond à la répartition des charges, calculée sur la base des factures réglées par le collège sur la période, au prorata de la durée totale d'occupation annuelle des locaux par la commune et le collège.
Concernant les modalités techniques et organisationnelles :
La commune organise le nettoyage au vu des besoins qui résultent des occupations et utilisations du gymnase.
La commune assure les relations avec l’ensemble des associations et clubs sportifs. À ce titre, elle instruit les demandes des utilisateurs et établit le planning d'occupation du gymnase en dehors des temps scolaires et UNSS.
12 La convention conclue à compter du 2 septembre 2021 pour une durée de 2 ans arrive à son terme le 1° septembre 2023. !l y a donc lieu de la renouveler à compter du 2 septembre 2023. Il'est proposé de signer le projet de convention avec le collège Marie Marvingt annexé à la présente délibération pour une durée de deux ans.
DECISION
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, après avoir pris connaissance des projets de convention ci-joints, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par :
POUR : 17 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION(S): 0 voix
DECIDE de poursuivre les partenariats avec le Conseil Départemental des Hautes-Alpes et le collège Marie Marvingt pour la gestion du gymnase départemental de Tallard ;
APPROUVE les modalités techniques et financières proposées pour la gestion et le fonctionnement du gymnase départemental de Tallard ;
VALIDE la prolongation de la convention relative à la gestion et à la mise à disposition de l'équipement sportif entre le Département des Hautes-Alpes et la Commune de Tallard ;
VALIDE le renouvellement de la convention de gestion du gymnase départemental entre le collège Marie Marvingt et la Commune de Tallard ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 de prolongation de la convention avec le Département des Hautes-Alpes ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion du gymnase départemental entre le collège Marie Marvingt et la Commune de Tallard ;
AUTORISE Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les démarches et la signature de tous les actes appelés à intervenir en application de la présente délibération.
DELIBERATION N° 2023-65
Objet : Convention entre IT05 et la commune de Tallard relative à la mise en place d’une procédure de biens vacants sans maître
Délibération
L'immeuble situé 34, rue Souveraine à Tallard, édifié sur la parcelle cadastrale section À n° 201, est inhabité depuis de nombreuses années. L'immeuble présente un état de vétusté.
Les conclusions du rapport d'expertise ordonné par le juge des référés dans le cadre d’une procédure de péril confirment l'état de dégradation très important de l'immeuble, l'effondrement des parties intérieures, le délabrement des toitures et le risque d’instabilité de la structure.
Au moment du constat en 2020, la succession du propriétaire des lieux, décédé en 2003, était vacante car elle n'avait été réclamée et acceptée par aucun des trois héritiers identifiés. Ceux- ci ont déclaré renoncer à leur droit en 2021, la succession semble désormais être en déshérence en l'absence de tout héritier connu et acceptant.
13 La commune souhaite engager une procédure de biens vacants sans maître qui lui permettrait de revendiquer la propriété de cet immeuble. La commune souhaite réaliser les travaux de confortement urgents afin de maintenir la sécurité publique et prévenir les risques d’effondrement, puis réhabiliter cet immeuble pour son propre usage.
L'Agence Territoriale ITO5 a été sollicitée pour une mission de conseil et d'assistance.
La procédure consiste à mener une enquête préalable, auprès des différents services publics, des professionnels et du voisinage, afin de vérifier si l'immeuble rentre bien dans le cas des biens n'ayant pas de propriétaire connu et pour lequel les taxes foncières n’ont pas été acquittées (ou ont été acquittées par un tiers) depuis plus de 3 ans.
La mission nécessite de définir précisément l'origine de propriété des biens concernés, d'identifier tous les ayants-droits et de vérifier l'exactitude de leur état civil.
Tous les documents et les pièces d'instruction nécessaires seront préparés par ITO5. Le montant de la prestation d’ITO5, réputé toutes taxes comprises, s'élève à 1 170 €.
En outre, la commune supportera les frais pour faire établir les états hypothécaires par le service de publicité foncière et en cas de nécessité, obtenir copies des titres de propriété (12 € / état hypothécaire et 15 € / copie de titre de propriété).
DECISION
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, après avoir pris connaissance du projet de convention, la présente délibération est mise aux voix.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
POUR : 17 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION(S) 0 voix
VALIDE la convention avec l'agence départementale IT05, selon le projet annexé à la présente et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
DIT que les crédits correspondant seront inscrits au budget 2023 de la commune :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et établir tous les actes nécessaires à l'instruction de la procédure de biens sans maître pour acquérir la pleine propriété de l'immeuble cadastré section À n° 201, sis 34, rue Souveraine à Tallard, si l'état de déshérence de la succession est confirmé.
DELIBERATION N° 2023-66
Objet: Acquisition foncière de la parcelle cadastrale A440 appartenant à la SCI RINAUDO
Délibération
Dans le cadre des formalités préalables, la commune de Tallard a été informée par l'étude notariale de Tallard du projet de vente d’une parcelle de terrain :
située à Les Jardins 05130 Tallard
cadastrée :
Section N° Lieu-dit ] Surface — ———<" — |
A 440 Les Jardins {__ 00 ha 11a 63 ca
14 appartenant à la SCI Rinaudo
Cette parcelle jouxte la parcelle section À n° 374 acquise par la commune de Tallard en 2013, sur laquelle a été aménagé le parking de la rue du Barry.
En réponse à la sollicitation de l'étude notariale, la commune a fait savoir qu’elle souhaitait se porter acquéreuse.
La SCI RINAUDO est propriétaire de ce terrain nu, d’une superficie mesurée de 1163 m2, situé en zone N (secteur Njp) du PLU de la commune, sur laquelle ne s'applique aucun droit de préemption urbain. La parcelle fait l’objet d'une servitude d'emplacement réservé (ER n°11) instituée par le plan local d'urbanisme approuvé le 17 janvier 2005. La commune a maintenu un emplacement réservé dans son projet de PLU arrêté le 27 février 2023. Cette acquisition vise à créer de nouvelles places de stationnement.
La commune de Tallard s'est rapprochée de la SCI RINAUDO. Le propriétaire a accepté d'annuler son projet de vente initial, et de céder la parcelle A440 à la commune de Tallard dans le cadre d’une procédure amiable. A l'issue des négociations, il a été proposé d'acquérir ce terrain libre d'occupation, au prix de 17 500 € HT, soit un montant de 15,05 € HT / m°.
Le projet d'acquisition n’est pas soumis à la saisine de France Domaine. En effet, dans les conditions présentes, le seuil de consultation obligatoire pour l'acquisition de biens immobiliers par les collectivités territoriales est fixé à 180 000 € par la réglementation.
S'ajoutera au prix convenu la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) calculée selon le taux légal applicable au jour de l'acquisition. Les frais notariés afférents à cette opération seront pris en charge par la commune de Tallard.
Monsieur le Maire précise que la vente sera confiée à Maître MAROCCO, notaire à Tallard..
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
POUR : 17 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION(S) : 0 voix
APPROUVE les objectifs poursuivis par la commune de Tallard et l'acquisition foncière proposée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique aux conditions précitées, ainsi que tout document afférent à cette opération ;
15 DIT que la valeur comptable de cette opération sera intégrée à l'actif du patrimoine de la commune de Tallard ;
DIT que la dépense en résultant, frais notariés inclus, sera financée à partir des crédits de paiements inscrits au budget de la commune de Tallard, opération 2023-12 — Acquisitions foncières 2023 et sera imputée sur le chapitre 21 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 2023-67
Objet : Avenant n° 1 au marché passé avec la société GARIG pour la fourniture et la livraison de repas pour le service de restauration scolaire
Délibération
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal du 31 août 2020 a adopté une délibération pour attribuer à la société GARIG le marché de fourniture des repas pour le service municipal de restauration scolaire. Le marché, signé le 1°’ septembre 2020 pour une durée maximale de 4 années, entre dans sa quatrième et dernière année d'exploitation. L'échéance est fixée à la fin de l’année scolaire 2023/2024.
La détermination des prix unitaires proposés par la société GARIG a été calculée sur la base de 28 656 repas par année scolaire. Ceci correspond à 199 repas par jour en incluant les besoins du groupe scolaire Saint-Exupéry et de l’école Sainte-Agnès. Le contrat prévoit que le nombre réel de repas peut varier de + ou - 20% par rapport à la valeur prévisionnelle indiquée, sans impacter le prix unitaire.
A la fin de l’année scolaire 2023, l'organisme de gestion de l'Enseignement catholique (OGEC) de l’école Sainte-Agnès a fait connaître à la commune son souhait de ne plus faire appel aux services de la société GARIG. Ceci entraîne une variation à la baisse du nombre de repas supérieure à l'écart de tolérance. Ainsi, la commune et la société GARIG se sont rencontrées pour réviser les conditions de la fourniture des repas.
Le bilan d'activité s'établit comme suit. L'école Sainte-Agnès représente en moyenne 32,3 % des repas fournis.
Année Ecole Ecole Sainte Total Tarif EHT Chiffre d’affaires
St-Exupéry Agnès annuel €HT
2020/2021 18 840 8040 | 26880 4,08 109 670,40
2021/2022 19 765 Il 9 907 29 672 4,11 121 951,92
2022/2023 20 189 | 10 213 30 412 4,11 124 993,32 |
Prévisions 2023/2024 20 200 0 20 200 4,67 93 334,00
Les négociations ont porté sur :
- la révision indiciaire prévue au contrat (+ 0,21 € / + 5,1%);
- l'impact du retrait de l'école Sainte-Agnès (+ 0,20 € / + 4,9%) ;
- la majoration de 20% du grammage par portion de l'un des ingrédients du repas afin d'augmenter les quantités (+ 0,15 € / + 3,6%).
Le nouveau tarif proposé par la société GARIG s'élève à 4,67 €HT, ce qui représente une hausse de + 13,6%. Il est précisé que le tarif n'avait augmenté que de 0,03 €HT soit + 0,7% depuis l'entrée en vigueur du marché le 1° septembre 2020.
16 En application de l'article L2194-1 du code de la commande publique, un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque les modifications ne sont pas substantielles ou sont de faible montant (10% maximum du montant initial pour les services et fournitures).
Les modifications proposées ne changent pas la nature globale du marché, et n’entraînent pas une augmentation de la rémunération du prestataire puisque l'estimation prévisionnelle pour l'année scolaire 2023/2024 est inférieure aux exercices précédents.
I est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 annexé à la présente délibération au marché passé avec la société GARIG pour la fourniture et la livraison de repas pour le service de restauration scolaire.
DECISION
Vu la délibération n° 2020-39 du 31 août 2020 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par
POUR : 17 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION(S): 0 voix
APPROUVE, à l'unanimité, les modifications proposées pour l'exécution du marché public relatif à la fourniture des repas pour le service de restauration scolaire,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'avenant n° 1 annexé à la délibération afférente et à le notifier à la société GARIG, ainsi que tous les actes nécessaires,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget correspondant à l'échéance.
DELIBERATION N° 2023-68
Objet: Convention d'occupation précaire relative à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour l’année scolaire 2023/2024 — Mise à disposition de locaux
Délibération
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée les modalités d'organisation et de gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) intercommunal. Dans le cadre de cette organisation, la commune de Tallard met à disposition de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, par voie de convention, une partie du groupe scolaire Saint-Exupéry, pour l'accueil des enfants âgés de 3 à 14 ans inscrits au CLSH.
Cette année, le centre accueillera les enfants tous les mercredis de la période scolaire
2023/2024 à partir du 6 septembre 2023, les vacances de Toussaint 2023, d'hiver 2024 et l'été 2024.
Après plusieurs années de fonctionnement limité aux vacances d’été et aux petites vacances scolaires, la commune de Tallard et la Communauté d'Agglomération se sont accordées pour l'ouverture de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) tous les mercredis durant la période scolaire. Cette décision permet d'offrir un service attendu et réclamé par la population.
Comme les années précédentes, une convention doit être signée entre la commune et la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance selon le projet annexé à la présente délibération. Cette convention vise notamment à définir les modalités de fonctionnement du
17 CLSH ainsi que les modalités de mise à disposition des locaux communaux du groupe scolaire Saint-Exupéry.
Les locaux sont mis à disposition à titre onéreux. La Communauté d'Agglomération remboursera les coûts supportés par la Commune de Tallard sur présentation d'un devis justificatif détaillé (fluides, consommables, frais de personnel, nettoyage et entretien, ..).
La convention prend effet à compter de la date de signature jusqu'à la réalisation de son objet et l'exécution complète des obligations des parties.
DECISION
Vu le projet de convention annexé à la délibération afférente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
POUR : 17 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION(S) : 0 voix
VALIDE le projet de convention d'occupation précaire entre la commune de Tallard et la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, relatif à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement intercommunal, sur le site de Tallard, d'enfants âgés de 3 à 14 ans, au titre de l'année 2023 - 2024 ;
APPROUVE les dispositions du projet de convention d'occupation précaire entre la commune de Tallard et la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, relatif à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement intercommunal sur le site de Tallard ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la délibération afférente ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 2023-69 (ajoutée en séance)
Objet : ACTUALISATION DE LA CONVENTION PETITES VILLES DE DEMAIN VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE TALLARD intégrée à la Convention Action Cœur de Viile de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
Délibération
Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal du 12 juin 2023 a adopté le projet de convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire de Tallard qui doit être intégré à la convention Action Cœur de Ville de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance.
La convention PVD a pour objectif de conforter le rôle de centralité de Tallard en formalisant un projet de territoire cohérent à inscrire au sein d’une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
La convention cadre PVD du secteur de Tallard doit donc être intégrée à la convention existante, conformément à la délibération Communautaire N° 2023-02-01-3 « Intégration de Tallard à l'ORT de l'Agglomération dans le cadre du dispositif "Petite ville de demain” ».
18 Compte-tenu des délais et des échanges avec les différents partenaires signataires de la convention, il est proposé de compléter et d’actualiser le projet de convention afin de tenir compte des récentes évolutions de plusieurs projets qui impactent la maquette financière.
Pièces jointes :
Convention Petites Villes de Demain Tallard, valant ORT
DECISION
e Vu le programme national Petites Villes de Demain ;
. Vu la délibération n°2023-43 du Conseil Municipal du 12 juin 2024 autorisant Monsieur le Maire à signer la Convention Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain de l'agglomération Gap-Tallard-Durance, ainsi que les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre de l'ORT ;
. Vu délibération Communautaire N° 2023-02-01-3 « Intégration de Tallard à l'ORT de l'Agglomération dans le cadre du dispositif "Petite ville de demain” »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
POUR : 17 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION(S) : 0 voix
APPROUVE la Convention Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain de l’agglomération Gap-Tallard-Durance modifiée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que la commune vient d'obtenir le classement « station de tourisme » qui récompense la politique d'excellence menée par la municipalité.
I rappelle que le centre de loisirs intercommunal va ouvrir le mercredi à partir de la rentrée scolaire 2023, et accueillera les enfants dans les locaux de l'école de Tallard.
ll informe les conseillers que la sécurisation de la route départementale RD942 va être prochainement achevée avec l'implantation d'un troisième plateau traversant avenue de Provence. Les données enregistrées par les radars de vitesse démontrent que les aménagements réalisés ont permis de faire baisser très significativement la vitesse des véhicules dans la traversée de Tallard.
L'ordre du jour de la séance étant épuisé, et aucune prise de parole complémentaire n'étant
sollicitée au sein de l'assemblée, la séance est clôturée et levée à 20 h 20.
Ainsi fait et délibéré en Mairie de Fed AS mois et an susdits.
D Le Secrétaire,
Fernand BARD