Procès Verbal - PV signe CM 27.02.2023

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Procès Verbal - PV signe CM 27.02.2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Tallard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe CM 27.02.2023)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

COMMUNE DE TALLARD

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué par courrier en date du seize février deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Tallard — salle du Conseil Municipal, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel BOREL, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 10.

Sont__présents : MM. Jean-Michel ARNAUD, Daniel BOREL, Fernand BARD,

Loïc GUIDONE, Mathieu GRUERE, Fabien MALFATTO, Nathalie MARTIN-MILLE, Christian PAPUT, Fabien RAGE et Mmes Angélique DARTEVELLE, Sylvie LABEÉ, Marie-Christine LAZARO, Annie LEDIEU, Jeanine MAMAN, Martine PAUL, Gabrielle RABOUIN,

Sont absents : MM. Benjamin CORTESE et Martial FERRÉ

Est absente/excusée : Mme Chloé LALLEMAND.

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Fabien RAGE a été désigné parmi les membres du Conseil Municipal pour assurer les fonctions de secrétaire de séance ; fonctions qu’il a acceptées.

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : 16

Votants :16

Absents : 83

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DELIBERATION N° 2023-01

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2022

Délibération

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance du procès- verbal de la séance du 19 décembre 2022, tel qu'annexé à la présente.

DECISION

Après avoir pris connaissance du procès-verbal annexé à la présente délibération, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :

POUR : 16 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

APPROUVE, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2022 tel qu'annexé à la présente. DELIBERATION N° 2023-02

Objet : Information au Conseil Municipal — Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations attribuées par le Conseil Municipal

Délibération

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée les dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, qui imposent au Maire de rendre compte, au conseil municipal, des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22.

Il précise que ce compte rendu doit en principe être fait à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, le conseil municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre, en application de l'article L. 2121-7 du code susvisé. C'est donc au moins une fois par trimestre que le maire doit rendre compte de ses décisions dans les domaines délégués, à l'occasion d'une séance du conseil municipal.

DECISION

Vu les articles L. 2121-7, L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal PREND ACTE, à l'unanimité, des décisions annexées à la présente

délibération prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui est attribuée au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

POUR : 16 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S): 0 voix

DELIBERATION N° 2023-03

Objet : Modification de la délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire en vue de solliciter des subventions d'investissement pour les projets inférieurs à 100 000 € HT, des subventions de fonctionnement inférieures à 50 000 €, ainsi que la mobilisation de produits de financement de trésorerie pour un montant maximum annuel de 400 000 €

L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales définit les attributions dont le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat.

Ainsi, par délibérations n° 2021-03 du 1° février 2021 et n° 2022-70 du 30 septembre 2022, le

Conseil Municipal a donné délégation d’attributions à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, dans divers domaines, étant entendu que les décisions appelées à intervenir en application de cette délégation pourraient être signées, dans tous les cas, par le Maire, un adjoint délégué ou un conseiller municipal ayant reçu délégation dans les matières dont relèvent lesdites décisions.

Au titre de l'alinéa n° 4 de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a donné délégation permanente à Monsieur le Maire en matière de marchés publics, afin « de prendre, dès lors que les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dès lors que ces décisions n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».En vertu des alinéas n° 20 et n° 26 de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire peut être chargé, par délégation du conseil municipal :

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.

Lors des opérations d'investissement, il peut exister des délais importants entre l'exécution des prestations, la mise en paiement des factures, le dépôt des demandes de versement et la perception du montant des subventions accordées par les financeurs. Compte-tenu du contexte de crise économique, le conseil municipal partage la préoccupation de disposer de la trésorerie nécessaire afin de régler les entreprises prestataires de la commune dans les meilleurs délais.

Il est précisé, en référence à une réponse à la question écrite n°11340 publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 - page 2689 : « Bien que constituant des sources de financement externe pour les collectivités territoriales, l'emprunt et les crédits ou lignes de trésorerie obéissent à des régimes budgétaires et comptables distincts qui reflètent ainsi leur différence de nature. Les lignes de trésorerie ne constituent pas des recettes budgétaires pour les collectivités territoriales. Elles ont vocation à assurer le financement d'un besoin de trésorerie généré par un décalage temporaire entre le rythme de paiement des dépenses et celui de l'encaissement des recettes, au sein des sections de fonctionnement ou d'investissement. Ainsi, les lignes de trésorerie n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe les règles d'exécution des recettes et des dépenses dans l'attente du vote du budget (à l'exception des intérêts et commissions éventuelles afférentes à des lignes de trésorerie souscrites). S'il a reçu délégation de l'assemblée délibérante, l'ordonnateur peut donc souscrire une ligne de trésorerie avant le vote du budget à condition de respecter le cadre de la délégation qui lui a été donnée. La souscription d'un emprunt constitue quant à elle un engagement nouveau qui ne peut être réalisé en absence d'adoption du budget. En effet, le besoin budgétaire d'emprunt est déterminé par les équilibres de chaque budget et n'est ainsi pas comparable d'un exercice sur l'autre. »

Par ailleurs, le conseil municipal considère qu'il est de l'intérêt de la commune, pour faciliter la mise en œuvre de ses projets, de permettre à Monsieur le Maire de coordonner l'instruction des procédures de marchés publics et des dossiers de demandes de subventions.

ll est proposé de donner délégation permanente à Monsieur le Maire pour solliciter des subventions d'investissement pour les projets inférieurs à 100 000 € HT, des subventions de fonctionnement pour les projets inférieurs à 50 000 €, ainsi que la mobilisation de produits de financement de trésorerie pour un montant maximum annuel de 400 000 €.

DECISION

Vu la délibération du conseil municipal de Tallard n° 2021-03 du 1°’ février 2021;

Vu la délibération du conseil municipal de Tallard n° 2022-70 du 30 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l'unanimité, par

POUR : 16 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

Article 1 :

- de donner délégation à Monsieur le Maire pour solliciter des subventions d'investissement pour les projets inférieurs à 100 000 € HT ;Article 2 :

- de donner délégation à Monsieur le Maire pour solliciter des subventions de fonctionnement pour les projets inférieurs à 50 000 € ; ’

Article 3 :

- de donner délégation à Monsieur le Maire pour réaliser les lignes de trésorerie, et mobiliser des produits de financement de trésorerie pour un montant maximum annuel de 400 000 €. Cette attribution de délégation vise exclusivement la réalisation de lignes de trésorerie extrabudgétaires et ne concerne pas les emprunts.

DELIBERATION N° 2023-04

Obiet : Application du décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 concernant l’article R151-28 du code de l'urbanisme, bilan de la concertation et arrêt du projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Délibération

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de plan local d'urbanisme (PLU) a été révisé depuis la prescription de la procédure en juin 2019, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de plan local d'urbanisme et la concertation qui a été menée tout au long de la procédure.

Monsieur le Maire, explique également le choix réalisé concernant l'application du décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 concernant les sous-destinations de construction, permettant notamment, dans le cadre du projet de PLU, de différencier les « hôtels » et « autres hébergements touristiques ». L'application de ce décret, postérieur à la prescription du PLU, est possible par délibération expresse du conseil municipal, ce qui est donc proposé, avant de tirer le bilan de la concertation et d'arrêter le PLU.

Monsieur Jean-Michel ARNAUD précise que le projet de PLU est le fruit d'un travail de plusieurs années qui prend en compte les évolutions réglementaires et les documents de planification opposables, le SRADET et le SCOT. La commune souhaite conserver un cadre de vie environnemental et social de qualité, et rendre Tallard attractif.

Monsieur Jean-Michel ARNAUD expose certains objectifs et projets portés à travers le PLU : - consolider le secteur médico-social autour de La Chrysalide et de La Durance, développer l'offre de logements inclusifs.

- implanter des entreprises de la « filière végétale » dans le secteur des Boulangeons, la surface des zones d'activités est strictement conforme aux recommandations du SCOT. - créer un lien fort entre le village et le quartier des Boulangeons par les berges de La Durance. - renforcer les services pour répondre aux attentes de la population et accueillir de nouveaux habitants. Une étude va être lancée pour l'extension de l’école, le service d'accueil de loisirs des enfants sera ouvert le mercredi, la maison France Service vient d'être inaugurée. - les deux secteurs d'habitation de La Garenne et des Hauts de Tallard seront créés à proximité du centre-ville pour renforcer le cœur de village.

- la protection des secteurs agricoles et des zones naturelles est renforcée, ce qui permet notamment de garder une limite marquée entre l'aérodrome et le village. - le PLU ne prévoit aucune infrastructure routière nouvelle de déviation ou de contournement pour préserver l'axe structurant de la RD942.

Monsieur Mathieu GRUERE interroge Monsieur le Maire sur les retours des réunions publiques.

Monsieur le Maire répond que les habitants ont principalement porté sur les registres des demandes personnelles. Les réponses seront traitées avec le commissaire enquêteur lors de l'enquête publique à venir.En élaborant le précédent PLU de Tallard à partir de 2003, les élus avaient ouvert peu de constructibilité, anticipant ainsi les orientations d'urbanisme aujourd'hui répandues visant à modérer la consommation des espaces. Avec le nouveau PLU, il n'a pas été nécessaire de réduire les droits des propriétaires et de supprimer des zones constructibles pour se mettre en conformité avec les documents de planification. Il y a donc très peu de récriminations.

DECISION

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ; Vu le SCoT de l'aire gapençaise approuvé le 13 décembre 2013 :

Vu le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) PACA approuvé le 26 novembre 2014 (intégré au SRADDET PACA) ;

Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) approuvé le 15 octobre 2019 ;

Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022 / 2027 et le PGRI Rhône-Méditerranée 2022 / 2027 entrés en vigueur le 4 avril 2022 suite à la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation du préfet du 21 mars 2022 ;

Vu le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de la Communauté d'Agglomération, Gap-Tallard-Durance adopté le 30 juin 2022 ;

Vu le Plan Local de l'Habitat (PLH) 2022-2027 adopté le 8 décembre 2022 ; Vu la délibération n° 2019-37 du 6 juin 2019 prescrivant la révision générale du PLU de Tallard ;

Vu la délibération n° 2022-74 du 14 octobre 2022 actant du débat du PADD ;

Vu l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme ;

Vu la phase de concertation menée en mairie du 6 juin 2019 au 27 février 2022 ; Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

Vu le projet de plan local d'urbanisme et notamment le projet d'aménagement et de développement durables, le rapport de présentation, les orientations d'aménagement et de programmation, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

Considérant que le projet de plan locai d'urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à sa révision générale ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, :

POUR : 16 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

. DIT que sera applicable au PLU en cours d'élaboration les dispositions de l'article

R.151-28 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2020-78 du 31

janvier 2020 ;

. APPROUVE le bilan de la concertation : les modalités de la concertation définies par la délibération de prescription de la révision générale du PLU ont été mises en œuvre au cours de la démarche conformément aux principes de la délibération du 6 juin 2019. Les différentes remarques et questions soulevées ont été posées lors des différentes commissions de travail,

5réunions publiques, permanences .... Cette concertation a permis aux habitants d’interpeller les élus et le bureau d'études sur le projet et ainsi de mieux se l'approprier. Le bilan de la concertation est largement positif avec de nombreuses remarques dans le registre. Le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération.

. ARRETE le projet de révision générale n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Tallard tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

Le projet de plan local d'urbanisme sera soumis pour avis aux personnes publiques associées listées aux L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme comprenant notamment :

- le Préfet et services de l'État ;

- les Présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

le Président de la communauté de communes de Gap-Tallard-Durance, autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et en matière de programme local de l'habitat ;

les représentants de la Chambre de Commerce et de l'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;

- Le Président du syndicat mixte du SCoT de l'Aire Gapençaise ;

Conformément à l’article R153-6 du code de l'urbanisme il sera également transmis pour avis :

- au centre national de la propriété forestière ;

- au centre régional de la propriété forestière ;

- à l'institut national des appellations d’origine :

Enfin, il sera transmis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et faisant l’objet d'une évaluation environnementale, il sera soumis à l'avis de l'autorité environnementale.

La présente délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elle sera, en outre, publiée au Recueil des actes administratifs de la commune.

DELIBERATION N° 2023-05

Objet : Convention d'intervention foncière en opération d’ensemble sur le site de la Garenne avec l'EPF-PACA

Délibération retirée de l’ordre du jour en séance

DELIBERATION N° 2023-06

Objet : Modification des tarifs communaux

Délibération

Monsieur le Maire rappelle qu'une délibération regroupant l'ensemble des tarifs appliqués sur la commune a été adoptée, lors de la réunion du conseil municipal du 19 décembre 2022, permettant de mettre à jour la tarification des services publics appliquée sur la commune.

Il apparaît nécessaire de compléter cette délibération afin de fixer des tarifs communaux pour les prestations suivantes :

- les visites guidées organisées sur l'aérodrome de Gap-Tallard ;

6- des tarifs complémentaires concernant le fonctionnement de la piscine municipale et notamment les produits du snack ;

- la mise à disposition du gymnase du collège Marie Marvingt pour des demandes ponctuelles et des manifestations exceptionnelles, en dehors du temps scolaire et des créneaux habituels des clubs et associations sportives prévus dans le planning annuel.

H est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter ces nouveaux tarifs, annexés à la présente délibération.

Monsieur Mathieu GRUERE se félicite de la réouverture du snack pour redynamiser la fréquentation de la piscine, et demande des informations sur le fonctionnement futur.

Monsieur le Maire répond qu'il ne s'agit pas de rouvrir le bar et la terrasse pour proposer de la restauration comme auparavant. Afin de relancer l'activité, un service de petite restauration {(sandwiches, boissons, glaces) sera confié à la personne qui contrôle les accès sans recrutement de personnel supplémentaire.

DECISION

Vu la délibération n° 2022-90 du 19 décembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :

POUR : 16 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

APPROUVE, à l'unanimité, la modification des tarifs communaux tels qu'ils figurent sur le tableau annexé à la présente délibération.

DELIBERATION N° 2023-07

Objet : Convention de fonctionnement avec les clubs et les associations sportives pour la mise à disposition du gymnase départemental du collège Marie Marvingt

Délibération

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des échanges avec le conseil départemental pour la mise à disposition des installations du gymnase Marie Marvingt aux associations sportives.

Ces discussions ont notamment mis en évidence :

e. la volonté renouvelée du conseil départemental de confier à la commune de Tallard la gestion et l'organisation de l'occupation du gymnase hors temps scolaire ; e la hausse des coûts de fonctionnement et la nécessité de responsabiliser les associations en valorisant les charges portées par la commune de Tallard ; e la nécessité de définir des conditions d'utilisation strictes, notamment pour assurer le respect des règles de sécurité.

La commune de Tallard souhaite établir une convention type qui sera proposée à la signature de l’ensemble des associations et clubs sportifs utilisateurs.

Cette convention prévoit les principales mesures ci-dessous :

e l'élaboration d’un planning d'utilisation selon une organisation annuelle ; , la possibilité d'organiser des manifestations exceptionnelles ;

e les règles de sécurité à respecter en matière de risques d'incendie et de panique ; e les conditions d'accès au regard des dispositions du plan Vigipirate pour assurer la sécurité des élèves et des personnels du collège ;

7. les conditions financières : la mise à disposition gracieuse pour les créneaux d'utilisation annuelle avec une valorisation des charges portées par la commune à travers l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations ;

e les conditions financière : l'application d'un tarif horaire pour l'organisation des manifestations exceptionnelles ;

e une durée initiale de 3 ans, renouvelable par accord notifié.

Monsieur le Maire propose d'adopter le modèle de convention type annexé à la présente délibération.

A une question de Monsieur Christien PAPUT, Monsieur le Maire répond que la gestion municipale permet de garantir une bonne coordination de l'utilisation du gymnase, et que le Conseil Départemental permet ainsi à la commune de Tallard de renforcer les relations de proximité avec les clubs et associations sportives en apportant un suivi réactif.

DECISION

Après avoir pris connaissance du projet de convention annexé à la présente délibération, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :

POUR : 16 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

APPROUVE, à l'unanimité, le projet de convention de fonctionnement avec les clubs et les associations sportives pour la mise à disposition du gymnase départemental du collège Marie Marvingt tel qu'annexée à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DELIBERATION N° 2023-08

Obiet : Convention administrative de co-développement d’un réseau de chaleur entre la commune de TALLARD et Territoire d'énergie des Hautes-Alpes SyYME05 (TE05)

Délibération

Le Syndicat de communes Territoire d'énergie des Hautes Alpes (ci-après dénommé « TEO05 ») peut exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, le financement, la réalisation et l'exploitation de réseaux de chaleur et de chaufferies. Par délibération en date du 26 juin 2015, TE05 s’est orienté dans la transition énergétique et a donc choisi que les réseaux de chaleur dont il aurait la compétence seraient exclusivement alimentés en énergie renouvelable.

La commune de Tallard souhaite étudier la possibilité d’initier la création d'un réseau de chaleur qui pourrait desservir dans un premier temps trois bâtiments municipaux : la mairie, la salle polyvalente et l'annexe de ia mairie — accueil / espace France Services.

A ce titre, la présente convention a pour objet de confier au syndicat, en partenariat avec la collectivité de Tallard, la réalisation des études préalables pour appréhender l'opportunité du projet et vérifier sa faisabilité technique, économique et financière, notamment au regard des filières d’approvisionnement concernées et du montage juridique adopté pour son exploitation.

A l'issue des études, les suites données pour la mise en œuvre du projet seront fonction du choix opéré par la Commune

* Abandon du projetSi le choix de la Commune est d'abandonner le projet pour des raisons qui lui sont propres ou si le bilan technico-financier n’était pas intéressant, la Commune et TÉOS partageront en part égale la totalité des dépenses acquitiées pour la réalisation des études de faisabilité.

+ Réalisation par la Commune

Dans l'hypothèse où le choix de la Commune serait d'assumer en bien propre la réalisation du projet étudié, elle devra honorer la totalité des dépenses réalisées pour les études de faisabilité, et rembourser sur justificatif les factures acquittées par le syndicat TEOS.

- Transfert de compétence à TEO5 :

Dans l'éventualité où la Commune souhaiterait confier la mise en œuvre du projet au syndicat TEO05, ce dernier honorera la totalité des dépenses acquittées pour la réalisation des études de faisabilité.

Cette dernière hypothèse impliquerait la confirmation de l'adhésion de la commune à TE05 pour la compétence « Création et exploitation d’un réseau de chaleur ou de froid ». Le conseil municipal devrait se prononcer sur l'adhésion à cette compétence optionnelle qui permettrait le transfert à TE05 du financement, de la réalisation et de l'exploitation de réseaux de chaleur fonctionnant avec une énergie renouvelable.

Il convient d'apprécier la pertinence économique de la faisabilité de réseaux de chaleur sur la commune de Tallard, et de valider que les coûts d'investissement et les charges d'exploitation ultérieures peuvent être couverts par le produit de la vente de chaleur.

Ceci étant exposé, la commune de TALLARD et TEO5 conviennent de signer la convention administrative annexée à la présente délibération afin de réaliser une étude de faisabilité et de partager le risque économique des frais nécessaires.

DECISION

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu le code de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°2014294-0008 du 21 octobre 2014 portant modification statutaire du SyME05, notamment l'article 2.2.1, permettant au SyME05 d'exercer, en lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage et la gestion des installations de production et de distribution de chaleur et de froid,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015097-0002 du 7 avril 2015 portant transformation du Syndicat Mixte d’Electricité des Hautes Alpes en un syndicat de communes,

Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2018-01-17-006 du 17 janvier 2018 portant ajout de la compétence « Création et exploitation d'un réseau de chaleur ou de froid » aux statuts du syndicat de commune SyMEO05,

Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2022-10-05-00001 du 5 octobre 2022 portant modification des statuts de territoire d'énergie Hautes-Alpes SyMEOS,

CONSIDERANT l'intérêt d'étudier la faisabilité d'un réseau de chaleur sur la commune de TALLARD,CONSIDERANT l'intérêt commun de la commune de TALLARD et TEO5 de mutualiser le risque économique de l'étude de faisabilité,

DECIDE

D’ACCEPTER le principe de réaliser une étude de faisabilité d’un réseau de chaleur sur la commune, en mutualisant le risque économique avec TE05. Le cas échéant, le montant des frais d'étude de faisabilité sera inscrit au budget conformément à la convention.

D'APPROUVER les termes de la convention administrative pour la réalisation d’un réseau de chaleur ci-annexée ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention annexée avec TEOS.

POUR : 16 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

DELIBERATION N° 2023-09

Objet : Convention pour la mise à disposition des installations « Eclairage public » à Territoire d'énergie des Hautes-Alpes SyME05 (TE05)

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1321-2 et

L1321-9 ;

Vu les statuts de Territoire d'énergie des Hautes-Alpes SyMEOS ;

Vu les conditions techniques, financières et administratives d'exercice de la compétence

« Eclairage public », adoptées par le comité syndical du syndicat d'énergie des Hautes-Alpes le 16 décembre 2021 valant règlement du service annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire expose que le syndicat de communes, syndicat d'énergie des Hautes-Alpes, devenu Territoire d'Energie des Hautes Alpes SYMEOS5, nommé ci-après par « TEO05 », exerce une compétence fondatrice et fédératrice, d'organisation du service public de l'électricité (article L. 2224-31 du CGCT et article 2 des statuts du SyME05), et propose à ses adhérents des compétences optionnelles (article 2.2 des statuts).

Dans ce cadre, comme collectivité adhérente, la commune de Tallard souhaite déléguer au syndicat la gestion des installations liées à la compétence "Eclairage public" par une mise à disposition sur une période de 4 ans.

La mise à disposition des installations « Eclairage public » implique :

. la réalisation de travaux sur les installations d'éclairage public et, en particulier, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, ainsi que toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et toutes les actions visant à la performance énergétique et organisant la collecte des certificats d'économies d'énergie ;

, la maintenance et le fonctionnement des installations d'éclairage public, comprenant notamment l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation de ces installations, l'entretien préventif et curatif.

e L'exercice de la compétence optionnelle « Eclairage public » par TEO5 en lieu et place de la commune s'applique aux installations relevant de la norme NFC17-200 relative

10aux installations électriques extérieures et alimentées depuis un point de livraison du réseau public de distribution d'énergie électrique :

. l'éclairage de la voirie et des espaces publics ;

. l'éclairage des aires de jeux, l'éclairage extérieur des installations sportives, ainsi que des prises d’illuminations ;

. l'éclairage de la mise en valeur par la lumière des monuments et/ou bâtiments et des divers éclairages extérieurs ainsi que tous les accessoires raccordés électriquement à ces installations.

Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement communicant (à titre d'exemple : les équipements de vidéo-protection, de panneaux à messages variables (PMV), de sonorisation, antenne de téléphonie), l'exercice de la compétence par le syndicat peut comprendre l'acquisition et/ou la gestion, des dispositifs de raccordement de l'équipement communicant à l'installation d'éclairage public et des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux (caméras, panneaux à messages variables..), ainsi que des logiciels nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants.

Dans le cadre du transfert de la maïtrise d'ouvrage, les installations d'éclairage public existantes au moment du transfert de compétence, restent la propriété de la collectivité membre et sont mises à disposition de TEO5 pour lui permettre d'exercer la compétence. Les installations créées par TE05 dans le cadre des travaux sont inscrites en actif du syndicat durant l'exercice de cette compétence et remises gratuitement à la collectivité membre à la fin de cet exercice. La décision d'engager des travaux d'investissement est de la responsabilité de TE05 sous la condition d'une décision concordante de la collectivité membre et sous réserve de l'accord de financement de la contribution de celle-ci.

La commune peut également choisir d'opter pour une ou plusieurs des prestations optionnelles, détaillées à l'article 24 des conditions techniques, financières et administratives d'exercice de la compétence « Eclairage public », adoptées par le comité syndical du syndicat d'énergie des Hautes-Alpes le 16 décembre 2021 valant règlement du service.

Monsieur le Maire indique que les modalités de la mise à disposition et de l'exploitation des installations d'éclairage public pourront faire l'objet d’adaptations ou d'améliorations ultérieures, par délibérations concordantes du comité syndical de TEOS et de la commune de Tallard.

Le mode de calcul de la contribution de la commune pour couvrir les investissements, la maintenance et le fonctionnement des installations d'éclairage public, tient compte du patrimoine de la commune et est fonction des prestations optionnelles pouvant être choisies par le conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que la cotisation annuelle que la commune de Tallard versera au syndicat pour l'exploitation technique et administrative des installations d'éclairage est estimée à 13 308 € pour l'exercice 2023.

Cette somme ne comprend pas :

- le montant des factures de consommation d'électricité.

- les dépenses de renouvellement périodiques et les travaux d'investissements pour la modernisation des installations demandés par la collectivité.

Pour cela, la commune versera au SYMEO05 une contribution calculée sur la base des dépenses réelles constatées complétée de 3,8% de frais de gestion interne.

Monsieur Jean-Michel ARNAUD exprime sa totale satisfaction de conclure ce partenariat avec Territoire d'énergie en insistant sur la structure de ce syndicat de communes. Cela va permettre de moderniser un réseau vieillissant pour mieux répondre aux attentes de la population, au développement de la commune et à la préoccupation de maîtriser les coûts.

11La durée de 4 années répond à la volonté des élus municipaux qui souhaitent expérimenter la mise à disposition des installations et le partenariat avec le SYMEÉO5, sans se départir du réseau d'éclairage public ni transférer intégralement la compétence de la commune.

Madame Jeanine MAMAN et Monsieur Christian PAPUT demandent des précisions techniques sur la modernisation des installations pour moduler une partie de l'éclairage dans les quartiers, et s'interrogent sur l'impact de ces extinctions auprès de la population.

Monsieur le Maire et Monsieur Jean-Michel! ARNAUD répondent que la modernisation du réseau verra l'installation de compteurs, d'horloge de télégestion et de système à LED. Cela permettra de programmer l'éclairage pour maîtriser les consommations, en adaptant les plages de fonctionnement aux habitudes de la population, à la sécurité et aux enjeux de la biodiversité des espèces nocturnes.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1321-2 et L1321-9 ;

Vu les statuts de Territoire d'énergie des Hautes-Alpes SyYMEOS ;

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :

POUR : 16 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

DECIDE de mettre à disposition à TEO5 les installations d’Eclairage public comprenant la maîtrise d'ouvrage des investissements, les actes de maintenance et de fonctionnement des installations d'éclairage public à compter de la délibération concordante de l'organe délibérant de TEO5 (article 3 des statuts du syndicat),

MET la totalité des ouvrages d'éclairage public existant à la disposition de TEO5,

NE MET PAS à la disposition de TE05 : les équipements qui constituent le dispositif de vidéo- protection de la commune de Tallard (caméras, terminaux, logiciels), ainsi que les panneaux à messages variables (article 2 du règlement).

DECIDE de ne pas ajouter en prestations optionnelles à la gestion de la compétence éclairage public :

O La gestion de l'éclairage festif (article 24.1 du règlement)

o La gestion de l'éclairage autonome (article 24.2 du règlement)

D’ACTER que l'instauration de l'exercice d'exploitation sera effective par la signature d'un état contradictoire du patrimoine sous forme de convention de mise à disposition pour une période initiale de 4 ans,

DECIDE d'inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à TEOS5.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

12DELIBERATION N° 2023-10

Objet : Convention pour le fonctionnement du Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficuité (RASED) du Val de Durance

Délibération

Préambule : les Réseaux d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) contribuent à “l'objectif de l'école qui est d'amener tous les élèves à la maîtrise des connaissances et des compétences inscrites dans les programmes en référence au socle commun. Les aides spécialisées peuvent intervenir à tout moment de la scolarité à l'école primaire. Elles permettent de remédier à des difficultés résistant aux aides apportées par le maître. Elles visent également à prévenir leur apparition ou leur persistance chez des élèves dont la fragilité a été repérée.

Le RASED du secteur scolaire du Val de Durance qui comprend deux spécialistes, un psychologue scolaire et un maître E (enseignant spécialisé chargé d'aide à dominante pédagogique) a ses bureaux à Tallard au sein de l'école Saint-Exupéry. À la demande des enseignants ou des parents d'enfants scolarisés, l'équipe intervient dans les établissements scolaires publics du 1° degré des communes suivantes : Espinasses, Jarjayes, Lardier-et- Valença, Neffes, Remollon (RPI), Rochebrune (RP), La Saulce, Sigoyer, Tallard (communes rattachées Châteauvieux, Fouillouse et Lettret) et Théus (RPI).

Les communes de Châteauvieux, Espinasses, Fouillouse, Jarjayes, Lardier-et-Valença, Lettret, Neffes, Remollon, Rochebrune, La Saulce, Sigoyer, Tallard, Théus conviennent d'apporter en commun les moyens matériels et humains, permettant aux écoles citées ci-dessus de constituer une unité pédagogique appelée RASED. L'État prend en charge les frais de personnel.

La commune de Tallard met gracieusement à disposition deux bureaux pour accueillir le RASED. Pour le déploiement sur le territoire, les charges de fonctionnement du service comprennent notamment les frais généraux en mobilier, en matériel (logiciels...), en acquisitions de jeux et d'ouvrages spécialisés, en téléphonie ...

La commune de Tallard prend en charge ces dépenses, et sollicite l'ensemble des communes du secteur val de Durance, dont les élèves bénéficient du service, pour apporter une contribution financière.

La convention prévoit une répartition équitable de la prise en charge des frais annuels de fonctionnement du service du RASED entre les communes, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques du 1°" degré constaté en début de l'année scolaire par l'inspection académique.

Les charges prévisionnelles pour l'année 2023 sont estimées à 1 550 €TTC.

La convention est établie pour une durée de 3 ans renouvelable.

DECISION

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, après avoir pris connaissance du projet de convention annexé à la présente et après en avoir délibéré, la délibération est mise aux voix.

Le Conseil Municipal, par :

POUR : 16 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

S'ENGAGE à financer les dépenses du RASED Val de Durance ;

13SOLLICITE l’ensemble des communes du secteur Val de Durance, dont les élèves bénéficient du service, à apporter une contribution financière ;

APPROUVE et VALIDE le projet de convention annexé à la présente, précisant les modalités de cette contribution ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi approuvée par le Conseil Municipal ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2023-11

Objet : Convention de forfait communal avec l'école Sainte-Agnès (année scolaire 2022-2023)

Délibération

Les conditions de prise en charge par les communes, des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association, sont notamment fixées par la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, par l’article L. 442-5 du code de l'éducation, par la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 ainsi que par la loi N° 2019-791 du 26 juillet 2019 dite loi pour l’école de la confiance, laquelle loi abaisse l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans.

Un contrat d'association a été signé le 1° juin 2007 entre l'Etat, l'OGEC - école privée Sainte- Agnès, et la commune de Tallard, aux termes duquel la commune de Tallard contribue, dans le cadre d’une convention annuelle ou pluriannuelle, aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l'école Sainte-Agnès.

La dernière convention de forfait communal signée entre la commune et l'OGEC pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 est arrivée à son terme. Il y a donc lieu de signer une nouvelle convention de forfait communal pour l'année scolaire 2022-2023.

Sur la base du projet joint en annexe de la présente délibération, il est proposé de reconduire à l'identique les dispositions financières et les modalités administratives définies dans la précédente convention.

L'évaluation des dépenses de fonctionnement assumées par la commune pour les classes maternelles et élémentaires publiques a été faite conformément à la liste (non exhaustive) des dépenses exigibles au forfait communal, telle que visée en annexe de la circulaire du 15 février 2012.

Pour l’année scolaire 2022/2023, le forfait communal s'élève à 855 euros/élève.

La durée de la convention est fixée à un an, pour couvrir l'année scolaire 2022-2025.

En prévision de la rentrée scolaire 2023/2024, il sera procédé à une réévaluation des dépenses de fonctionnement assumées par la commune pour les classes maternelles et élémentaires publiques conformément à la liste des dépenses exigibles au forfait communal. Cette réévaluation permettra de tenir compte de l'augmentation des charges constatée dans le contexte d'inflation actuel.

Une convention sera alors établie et proposée à la validation du conseil municipal.

14Monsieur Jean-Michel ARNAUD et Madame Sylvie LABBÉ s'interrogent sur l'opportunité de retirer les enfants de la commune de Lettret de la convention suite au contentieux engagé sur le montant du forfait scolaire et l'échec des concertations. En effet, la commune de Tallard fait l'avance des dépenses de fonctionnement pour les enfants provenant des communes extérieures faisant partie de la carte scolaire, et ne peut plus se faire rembourser depuis deux ans par les communes concernées dans l'attente des conclusions de la procédure.

Après discussions et échanges avec M. le Maire, l'avis est d'informer le directeur de l'école et les parents des élèves concernés de la situation, et de donner des explications afin de travailler sur le prochain renouvellement de la convention pour l'année scolaire 2023/2024.

DECISION

VU la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985,

VU la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009,

VU la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, dite « loi pour une école de la confiance », VU le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 pris en application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009,

VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012, et son annexe,

VU le contrat d'association conclu le 1° juin 2007, entre l'Etat et l'OGEC -— Ecole Sainte-Agnès, Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, après avoir pris connaissance du projet de convention annexé, la présente délibération est mise aux voix.

Le Conseil Municipal, par :

POUR : 16 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S): 0 voix

S'ENGAGE à participer aux dépenses de fonctionnement des élèves scolarisés auprès de l'école privée Sainte-Agnès, par convention établie pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022;

APPROUVE et VALIDE le projet de convention de forfait communal tel qu’annexé à la présente ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec POGEC - Ecole Privée Sainte-Agnès la convention de forfait communal ainsi approuvée par le Conseil Municipal ;

DESIGNE Madame Sylvie LABBÉ, 3°"° Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires et à la petite enfance, pour représenter la commune au sein de l'assemblée générale de l'école Sainte-Agnès ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document de nature administrative, budgétaire ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2023-12

Objet : Conventions relatives au programme de natation scolaire 2023

Délibération

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le programme de natation scolaire est coordonné par la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance en partenariat avec l'Education Nationale, la Ligue PACA Natation et la commune de Tallard.

15Dans le cadre de ce partenariat, la commune met à disposition sa piscine et ses dépendances, ainsi qu'un maître-nageur sauveteur diplômé chargé de la surveillance du bassin pendant les séances.

Cette année, une programmation a été mise en place du 29 mai au 03 juillet 2023 pour les deux écoles primaires et le collège de Tallard, les écoles primaires des communes de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, Lardier-et-Valença, Sigoyer, Neffes, La Saulce, Curbans, Claret, Jarjayes, et l'école primaire de la commune de Valserres.

Afin d'organiser et planifier cette activité de natation, il y a lieu de formaliser les partenariats de la commune avec la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, l'Inspection Académique et la Ligue PACA Natation, par la signature de deux conventions, selon les projets joints à la présente.

La première convention « plan d'aisance aquatique » acte la mise à disposition par la Ligue PACA natation de matériels pédagogiques et d’un maître-nageur sauveteur diplômé.

La seconde convention relative à l'organisation de l'enseignement de la natation scolaire fixe les dispositions financières et les modalités administratives et techniques de mise en œuvre du programme natation scolaire 2023.

Les charges supportées par la commune ont été estimées à 2079,59 € pour les frais de fonctionnement (énergie, produits de traitement, etc ...) et 3684,67 € pour le salaire du personnel (maître-nageur et agent d'entretien).

Ces charges prévisionnelles seront reportées à l’article 6 de la convention pour être remboursées à la commune de Tallard selon la répartition prévue entre les bénéficiaires du programme d'activités :

e la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance pour les écoles primaires des communes de Tallard, Lardier-et-Valença, Sigoyer, Neffes, La Saulce, Curbans, Claret, Jarjayes,

. le collège de Tallard,

e. la commune de Valserres.

La clé de répartition est définie en fonction du nombre de séances organisées pour le compte de chaque bénéficiaire. Les montants exacts des contributions de chacun seront précisés ultérieurement lors de la finalisation du projet de convention.

A titre indicatif lors de l'exercice 2022, la clé de répartition représentait 8,6% pour la commune de Valserres, 10,8% pour le collège de Tallard et 80,7% pour la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.

DECISION

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du projet de convention tel qu’annexé à la présente, et après en avoir délibéré, la présente délibération est mise aux voix.

POUR : 16 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

16VALIDE le projet de convention relatif à l’organisation de l’enseignement de la natation scolaire mai ; juin, juillet 2023

VALIDE le projet de convention « plan d'aisance aquatique »

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de ces conventions, et plus généralement à signer tout acte ou document nécessaire à leur application.

DELIBERATION N° 2023-13

Objet : Programme « Façades-Toitures » - Validation de subventions

Monsieur Jean-Michel ARNAUD ne prend pas part au vote

Délibération

Dans le cadre de sa politique de valorisation et de dynamisation de son cœur de ville, la commune est notamment engagée depuis plusieurs années dans une campagne de ravalement des façades et des toitures (opération « Façades-Toitures »).

Ce dispositif vise à requalifier le bâti ancien pour offrir un cadre de vie harmonieux aux habitants et aux visiteurs. Il constitue également un levier important permettant d'accompagner la politique globale de la commune pour renforcer l'attractivité du centre historique, et encourager la remise sur le marché des logements vacants.

Dans le cadre de ce programme qu'elle conduit avec l'accompagnement technique de l'association SOLIHA Alpes du Sud, la commune subventionne, selon un cahier des charges précis, les travaux de rénovation de façades et /ou toitures, réalisés sur des bâtiments anciens situés notamment en centre village.

L'association SOLIHA Alpes du Sud a récemment instruit et validé, en lien avec la commune, le dossier de demande de subvention présenté par :

Mme PAGANI Sophie pour des travaux de décroutage et réfection d'un enduit 3 couches sur la façade d’un immeuble situé 15, rue de la Chevallerie — 05130 TALLARD (autorisation d'urbanisme DP 00517021H0044 accordée le 19/01/2022) ;

Ce dossier a été validé par la commission d'attribution des aides.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution de la subvention correspondante, comme suit :

Demandeur - bénéficiaire : Mme PAGANI Sophie pour des travaux de décroutage et réfection d'un enduit 3 couches sur la façade d’un immeuble situé 15, rue de la Chevallerie - 05130 TALLARD ;

Montant des Travaux subventionnables (€ TTC) : 12 155,00 €

Montant de la subvention : 3 400,00 € (avis favorable SOLIHA)

DECISION

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, la présente délibération est mise aux voix.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par :

POUR : 15 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S): 0 voix

17VALIDE le dossier de travaux précédemment exposé et la subvention correspondante pour

un montant total de 3 400,00 euros ;

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023 de la commune.

DELIBERATION N° 2023-14

Objet : Attribution du marché pour la réalisation de baies solaires orientables sur le groupe scolaire Saint-Exupéry

Délibération

Monsieur le Maire rappelle que le cabinet d'études ADRET a réalisé, en 2021, un diagnostic thermique et énergétique des bâtiments publics de la commune de Tallard.

Ce diagnostic constitue un outil d'aide à la décision, qui permet à la collectivité d'inscrire, dans le cadre d'un plan d'investissement pluriannuel, la programmation de travaux visant à améliorer les performances thermique et énergétique des bâtiments publics pour diminuer les consommations et rationaliser les charges de fonctionnement.

Une modélisation thermique dynamique a été réalisée sur les locaux du groupe scolaire public Saint Exupéry. La partie la plus ancienne du groupe scolaire construite au début des années 70 est orientée plein Ouest pour garantir un apport optimal de lumière naturelle dans les salles de classes. L'ensemble des murs et façades du bâtiment ont été isolés par l'extérieur au début des années 2000. Malgré cela, les apports solaires entraînent une forte élévation de la température qui génère un inconfort dans les salles de classe lors des journées très ensoleillées.

Les travaux consistent à installer des Brises Soleil Orientables (BSO), sur les ouvertures en façade Ouest (1° étage), en façade Est (RDC et 1°’ étage) et sur les ouvertures de la salle de garderie/activités.

En aluminium laqué, ces BSO seront à lames rigides et orientables jusqu'à 90°, et pourront être réglés et orientés sur toute leur hauteur. Ils seront asservis à une sonde d'ensoleillement afin d'optimiser leur efficacité.

La consultation comprend un lot unique ; elle a été instruite selon la procédure adaptée en vertu des dispositions du code de la commande publique articles R 2123-1. et suivants.

Après finalisation du dossier de consultation, l'avis d'appel public à concurrence a été publié le 18 novembre 2022 sur la plateforme www.marches-publics.info et le 23 novembre 2022 dans le Journal d'Annonces Légales « Le Dauphiné ».

Suite à la réception des offres le 21 décembre 2022, la Commission MAPA réunie le 09 janvier 2023 s’est prononcée favorablement sur la proposition de la seule entreprise qui a déposé une offre, la SARL STMB implantée à Embrun.

Cette entreprise présente toutes les garanties de compétences pour réaliser les travaux.

L'offre financière s'élève à 109 000 € HT. Ce montant correspond à l'estimation du coût des travaux effectuée par le cabinet BERMATEC en décembre 2021 (105 000 €HT).

Cette opération de travaux, ainsi que le plan de financement prévisionnel de l'opération, ont été approuvés par délibération n° 2021-84 du 08 décembre 2021. La commune bénéficie de l'aide de l'Etat (DETR 40 %), et du Conseil Départemental des Hautes-Alpes (30 %).

18DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :

POUR : 16 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

Article 1 : VALIDE l'attribution du marché de travaux suivant la proposition de la Commission MAPA rappelée précédemment,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de travaux correspondant pour un montant total de 109 000 euros HT, et à le notifier à l'entreprise attributaire,

Article 3 : DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023 de la commune.

L'ordre du jour de la séance étant épuisé, et aucune prise de parole complémentaire n'étant

sollicitée au sein de l'assemblée, la séance est clôturée et levée à 20 h 40.

Ainsi fait et délibéré en Mairie de Talard les jour, mois et an susdits.

Le Maire, Le Secrétaire,

Daniel BOREL Fabien RAGE

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