Procès Verbal - PV signe CM 29.08.2024

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Procès Verbal - PV signe CM 29.08.2024 Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Tallard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe CM 29.08.2024)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

COMMUNE DE TALLARD

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOÛT 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-neuf août à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué par courrier en date du dix-neuf août deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit par la loï, en Mairie de Tallard- salle du Conseil Municipal, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel BOREL, Maire.

Sont_présents: MM. Jean-Michel ARNAUD, Daniel BOREL, Fernand BARD, Benjamin CORTESE, Martial FERRÉ, Mathieu GRUERE, Loïc GUIDONE, Fabien MALFATTO, Fabien RAGE et Mmes Sylvie LABBÉ, Chloé LALLEMAND, Marie-Christine LAZARO, Annie LEDIEU, Jeanine MAMAN, Gabrielle RABOUIN.

Sont_absents/excusés: M. Christian PAPUT et Mmes Angélique DARTEVELLE, Nathalie MARTIN-MIELE et Martine PAUL.

Pouvoirs : M. Christian PAPUT a donné pouvoir à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Nathalie MARTIN-MILLE à M. Jean-Michel ARNAUD et Mme Martine PAUL à

Mme Sylvie LABBÉ.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Fernand BARD a été désigné parmi les membres du Conseil Municipal pour assurer les fonctions de secrétaire de séance ; fonctions qu'il a acceptées.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 15.

Nombre de membres en exercice : 19

Présents :15

Votants : 18

Absents : 4

ARR RD BE ER DEEE EE EE

DELIBERATION N° 2024-60

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 1° juillet 2024

| Délibération

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance du procès- verbal de la séance du 1° juillet 2024, tel qu'annexé à la présente.

DECISION

Après avoir pris connaissance du procès-verbal annexé à la présente délibération, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :

POUR : 18 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

APPROUVE, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 1° juillet 2024 tel qu'annexé à la

présente.DELIBERATION N° 2024-61

Objet : Information au Conseil Municipal — Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations attribuées par le Conseil Municipal

Délibération

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, qui imposent au Maire de rendre compte, au conseil municipal, des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22.

Il précise que ce compte rendu doit en principe être fait à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, le conseil municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre, en application de l'article L. 2121-7 du code susvisé. C'est donc au moins une fois par trimestre que le maire doit rendre compte de ses décisions dans les domaines délégués, à l'occasion d'une séance du conseil municipal.

DECISION

Vu les articles L. 2121-7, L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités

territoriales ;

Le Conseil Municipal PREND ACTE, à l’unanimité, des décisions annexées à la présente délibération prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui est attribuée au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

POUR : 18 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix.

DELIBERATION N° 2024-62

Objet: Recrutement du prestataire Suivi-Animation de l'Opération Programmée d’'Amélioration de l'Habitat —- Renouvellement urbain (OPAH RU) du centre-bourg de TALLARD

M. Jean-Michel ARNAUD quitte la salle et ne prend pas part au vote

VU le code général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L303-1, R327-1, L321-1 et suivants et R321-1 et suivants ;

VU le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ;

VU le code de la Commande Publique

VU la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ;

VU la délibération du Conseil municipal N° 2022-47 en date du 20 juin 2022 approuvant le lancement d'étude pré-opérationnelle à une OPAH-RU ;

VU la délibération du Conseil municipal N° 2024-45 en date du 1° juillet 2024 permettant la signature de la Convention et le lancement de l'appel d'offre ouvert pour le suivi-animation ;

Délibération

Contexte

Dans le cadre de la revitalisation de son centre-bourg et du programme « Petites Villes de Demain », la commune de Tallard va mettre en place une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU). 2Convention d'OPAH-RU de Tallard

Une convention OPAH-RU va être signée pour une durée de 5 ans par la commune de Tallard, la préfecture des Hautes-Alpes, le Conseil Départemental des Hautes-Alpes, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Délégation locale de l'Agence Nationale pour l’'Amélioration

de l'Habitat.

Le dispositif vise à inciter les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs à engager des travaux de rénovation éligibles aux subventions de l'ANAH. La priorité est de favoriser la réhabilitation du bâti afin de revitaliser le centre-ville. Un volet RU permettra la mise en place de dispositifs plus coercitifs afin de donner à la Commune les moyens de traiter les situations les plus complexes.

Marché de suivi-animation

Afin de mettre en œuvre la Convention d'OPAH-RU, un prestataire est recruté afin d'animer le dispositif. Le titulaire de la mission devra organiser la communication, tenir les permanences d'accueil à la Maison France Services, et monter les dossiers d'aides aux travaux auprès des différents financeurs pour le compte des bénéficiaires.

Un appel d'offres ouvert composé de deux lots a été publié sur la plateforme AWS le 21 juin 2024 avec un rendu des offres le 29 juillet 2024.

- Lot 1 : Suivi animation de lOPAH-RU

- Lot 2 : Suivi animation de Façades-Toitures.

Sur la base des rapports d'analyse des offres (RAO), la Commission d'Appel d'Offre réunie le 7 août 2024, a sélectionné le prestataire SOLIHA Aipes du sud / Centre d'amélioration de l’Habitat 05 en groupement avec KUB et SOLIHA Vaucluse pour un coût par lot :

- Lot 1 : 201 340,00 EHT

- Lot 2 : 4145, 00€ HT

Financements

L'ANAH participe à hauteur de 50% du coût du marché - Lot 1 Suivi-animation de l'OPAH-RU.

| Financeurs | __|_% |Financement sur 5 ans |

|Anah _ | 50%! 100 670 € HT!

Commune de Tallard_ | 50%/ 100 670€ HT

DECISION

Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le Conseit Municipal, par :

POUR : 16 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

AUTORISE expressément la signature des marchés avec le mandataire SOLIHA Alpes du sud / Centre d'amélioration de l'Habitat 05

AUTORISE Monsieur le Maire à signer et demander toutes les demandes de subventions nécessaires à la bonne mise en œuvre de l'opération.DELIBERATION N° 2024-63

Objet: Convention de mise à disposition du poste de transformation électrique « Donjon » rue Souveraine à Tallard

Délibération

Le syndicat Territoire d'énergie Hautes-Alpes SyMEOS est l'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité au sens de l'article L2224-3 du Code général des collectivités territoriales sur le territoire des collectivités membres. Le syndicat organise, à ce titre, le service public local de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Tallard.

Le syndicat Territoire d'énergie Hautes-Alpes SyYMEO05 est propriétaire des ouvrages publics de distribution d'électricité (réseaux, postes de distribution, armoires de coupures et de protection, ou de puissance) et assure l'exploitation desdits ouvrages.

Le poste de transformation du Donjon est implanté dans un bâtiment communal sur la parcelle cadastrée A207 situé au 26 rue Souveraine - 05 130 Tallard. Le syndicat sollicite la mise à disposition du local d'environ 15,28 m? qui abrite le poste de transformation.

La commune de Tallard accepte la constitution d'une servitude par le fonds servant, instaurant un droit réel de jouissance spéciale au profit du syndicat pour lui permettre d'exercer sa mission de service public.

Le syndicat versera à la commune de Tallard par mandat administratif une indemnité unique et forfaitaire de 30 000 € en contrepartie des droits concédés.

M. le Maire soumet à l'assemblée le projet de convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de transformation de courant électrique HTA/BT, annexé à la présente délibération.

Mme Annie LEDIEU et M. Jean-Michel ARNAUD demandent pour quelle raison la commune et le SYMEO5 instaurent une servitude au lieu de simplement vendre le bien au syndicat.

M. le Maire répond que la servitude a pour effet de créer un droit réel au profit du syndicat pour lui permettre d'exploiter et de gérer l'équipement électrique, sans pour autant transférer la propriété du local, ce qui aurait pour effet d'entraîner la constitution d'une copropriété. L'établissement de la servitude permet à la commune de percevoir un montant équivalent à une vente, tout en restant seule décisionnaire pour la gestion et l'entretien de l'immeuble.

DECISION

Vu l'article L. 2224-3 du Code Général des Collectivité Territoriales

Vu les Statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Territoire d'énergie Hautes Alpes — SyYME05, annexés à l'arrêté préfectoral n°05-2022-10-05-00001 du 5 octobre 2022, et approuvés par délibération n° 2023-62 du 31 août 2023 du Conseil Municipal de Tallard,

Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par:

POUR : 18 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

APPROUVE la constitution de servitudes pour le poste de transformation du Donjon, implanté dans le bâtiment communal situé au 26 rue Souveraine - 05 130 Tallard sur la parcelle

cadastrée A207,AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de transformation de courant électrique HTA/BT avec le SyMEO05 Territoire d'énergie,

DIT que la présente délibération sera notifiée au président de Territoire d'Energie des Hautes- Alpes SYMEO05 auquel adhère la commune,

DIT que l'indemnité versée par le syndicat sera inscrite au budget principal de la commune,

DIT que la convention de servitudes sera publiée et enregistrée au Service de la Publicité

Foncière de Gap,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la

présente délibération.

DELIBERATION N° 2024-64

Obiet : Désignation des membres de la Commission des Marchés à Procédure Adaptée

Délibération

Par délibérations n° 2020-11 du 25 mai 2020 et n° 2020-63 du 02/11/2020, le Conseil Municipal a constitué une Commission des Marchés A Procédure Adaptée (CMAPA), chargée d'assister le pouvoir adjudicateur dans sa prise de décision pour les marchés passés par la commune selon la procédure adaptée en application des articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8 du Code de la Commande Publique.

Cette commission a pour rôle de procéder collégialement à l'analyse des candidatures et des offres, et d'arrêter un classement provisoire des offres pour les MAPA dont la valeur est égale ou supérieure à 100 000 € HT.

Le Conseil Municipal a désigné quatre membres titulaires de cette commission : M. le Maire Daniel BOREL en qualité de président, M. Jean-Michel ARNAUD, M. Christian PAPUT et Mme

Gabrielle RABOUIN.

Afin de garantir la qualité et la continuité des travaux de la commission MAPA, il est proposé au Conseil Municipal de compléter la composition de la commission en désignant des membres suppléants pour siéger en cas d’'empêchement des membres titulaires.

La commission se composera comme suit :

Titulaires

M. Daniel BOREL, Maire, Président de la commission

M. Jean-Michel ARNAUD

M. Christian PAPUT

Mme Gabrielle RABOUIN

Suppléants

Mme Annie LEDIEU

M. Fabien MALFATTO

Mme Jeanine MAMAN

DECISION

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, pris notamment en son article L. 2122-22,

Vu les articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8 du code de la commande publique,

5Vu la délibération du conseil Municipal N° 2020-62 du 2 novembre 2020, portant délégation d’attributions au Maire, concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € HT,

Vu les délibérations n° 2020-11 du 25 mai 2020 et n° 2020-63 du 02/11/2020 du Conseil

Municipal,

Après en avoir entendu l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, la présente

délibération est mise aux voix. Le Conseil Municipal, par :

POUR : 18 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

DECIDE de désigner des suppléants aux membres titulaires de la Commission MAPA (CMAPA), pour la durée du mandat,

APPROUVE la nouvelle composition de la CMAPA comme ci-dessous :

Titulaires

M. Daniel BOREL, Maire, Président de la commission

M. Jean-Michel ARNAUD E

M. Christian PAPUT

| Mme Gabrielle RABOUIN

| 7 Suppléants

Mme Annie LEDIEU a

Î M. Fabien MALFATTO

Mme Jeanine MAMAN

DIT que la commission MAPA est obligatoirement compétente pour tous les marchés passés par la collectivité selon une procédure adaptée, et dont la valeur est égale ou supérieure à 100 000 euros HT,

DIT que Monsieur Le Maire, bien qu'ayant reçu délégation permanente du conseil municipal, conserve la possibilité de convoquer la commission MAPA dans le cadre d'opérations d'achat dont la valeur est inférieure au seuil de 100 000 euros HT,

PRECISE que la commission MAPA a pour mission d'assister lé pouvoir adjudicateur dans sa prise de décision en procédant collégialement à l'analyse des candidatures et des offres, et en arrêtant un classement provisoire des offres,

PRECISE que la commission MAPA pourra proposer au Maire, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, d'engager des négociations avec un ou plusieurs candidats, dès lors toutefois que cette possibilité est expressément prévue aux documents de la consultation,

PRECISE que le président et les membres de la commission ont voix délibérative,

PRECISE que la commission MAPA peut valablement se réunir et délibérer dès lors que le

quorum de 3 membres présents est atteint,

PRECISE que pourront assister aux réunions de la commission MAPA, à titre consultatif, le Secrétaire Général de la commune et/ou un collaborateur compétent dans le domaine des marchés publics, et/ou le maître d'œuvre de la commune,DIT que toute réunion de la commission MAPA donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal en consignation des travaux de la commission,

DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération N° 2020-63 du 2 novembre 2020.

DELIBERATION N° 2024-65

Obiet: Convention campagne de capture et stérilisation féline et attribution d’une subvention à la S.P.A. SUD ALPINE

Délibération

Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT habilitent le maire à intervenir pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation, au titre du pouvoir de police générale.

L'article L211-22 du code rural renforce ce pouvoir et précise que « Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. »

Monsieur le Maire expose la nécessité de réaliser, comme chaque année, des campagnes de stérilisation de chats errants sans maître identifié. L'objectif est de limiter la divagation animale et la prolifération de chats sur la commune.

La S.P.A. (Société Protectrice des Animaux) Sud Alpine, sise à GAP, fait bénéficier la commune des tarifs préférentiels qui lui sont accordés par les vétérinaires libéraux. La commune de TALLARD souhaite affecter à la campagne de capture et de stérilisation une enveloppe financière et forfaitaire de 1 000 euros TTC, ce qui permet de prendre en charge une quinzaine d'animaux.

Le projet de convention ci-annexé, est proposé à la validation du conseil municipal.

M. Mathieu GRUERE signale la nécessité de procéder à une intervention dans le secteur des Boulangeons.

Pour maîtriser les tarifs, M. Jean-Michel ARNAUD et Mme Gabrielle RABOUIN évoquent la possibilité de négocier une convention à l'échelle du département avec la SPA, à laquelle les communes pourraient librement adhérer. Ce projet pourrait être porté par l'Association des Maires de France (AMF).

DECISION

Vu l'article L211-22 du code rural

Vu les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, après avoir pris connaissance du projet de convention annexé, la présente délibération est mise aux voix.

Le Conseil Municipal, par :

POUR : 18 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

APPROUVE et VALIDE le projet de convention 2024 annexé à la présente pour participer aux frais de capture et de stérilisation des chats errants en état de divagation ;AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la SPA Sud Alpine la convention ainsi approuvée

par le Conseil Municipal ;

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2024 de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document de nature administrative, budgétaire ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2024-66

Objet : Adhésion au groupement de commande porté par le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) et le Syndicat Mixte d’Energie des Hautes-Alpes (Territoire d'énergie des Hautes-Alpes - SyMÉO5), pour l'achat d'énergies et de travaux, fourniture et services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique

Délibération

M. le Maire expose que le Syndicat Mixte D'Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) et le Syndicat d'Énergie des Hautes-Alpes (TE05-SyME05) ont constitué un groupement de commandes pour l'achat d'énergies et de travaux, la fourniture et services en

matière d'efficacité énergétique.

En tant qu'adhérente du Syndicat d'Énergie des Hautes-Alpes (TE05-SyME05), la commune de Tallard a la possibilité d'adhérer à ce groupement de commandes pour couvrir ses besoins

énergétiques en électricité et gaz.

Le code de la commande publique impose à la commune de Tallard une mise en concurrence obligatoire des fournisseurs d'énergie. Toutefois, lors des dernières consultations, il a été constaté que la commune de Tallard ne présente pas un intérêt suffisant pour susciter la concurrence et n'est pas en position de négocier avec les fournisseurs pour obtenir des conditions tarifaires avantageuses. De plus, l'instruction des procédures de consultation est complexe et chronophage, la passation des marchés publics peut entraîner des risques

juridiques.

La commune de Tallard, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer au groupement de commandes constitué par le SMED13 et le SYMEOS afin de bénéficier de tarifs plus compétitifs.

Il est proposé d'intégrer le groupement de commande à compter de l'entrée en vigueur des prochains marchés qui couvriront la période 2026 — 2029.

Il est précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l'occasion du lancement de chaque marché d'achat-de gaz naturel et/ou d'électricité pour ses différents points de livraison d'énergie.

DECISION

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Energie,

VU le code de la Commande Publique

Considérant que la commune de Tallard a des besoins en matière :

- d'acheminement et de fourniture d'électricité ou de gaz naturel,

- de travaux, fourniture et services en matière d'efficacité énergétique,

Considérant que le Syndicat Mixte D’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) et le Syndicat d'Énergie des Hautes-Alpes (TE05-SyMEOS) ont constitué un

8groupement de commandes pour l'achat d'énergies et de travaux, fourniture et services en matière d'efficacité énergétique dont le SMED13 est le coordonnateur,

Considérant que le Syndicat Mixte D’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) et le Syndicat d'Énergie des Hautes-Alpes (TEO5-SyMEO5)}) en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,

VU la convention constitutive jointe en annexe de la présente délibération,

Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :

POUR : 18 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

APPROUVE ET AUTORISE l'adhésion de la commune de TALLARD au groupement de commandes précité pour :

e. l’acheminement et la fourniture d'électricité ou de gaz naturel,

e. les besoins de travaux, de fourniture et de services en matière d'efficacité énergétique,

APPROUVE ET ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

PREND ACTE que le Syndicat d'Énergie des Hautes-Alpes (Territoire d'énergie - SyYME05) ou par défaut le coordonnateur sera l'interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l'exécution des marchés relatifs au dit groupement d'achat,

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de TALLARE et ce sans distinction de procédures,

AUTORISE Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur,

S’ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d'énergie retenus par le groupement de commandes,

DIT que les sommes correspondantes seront préalablement inscrites à son budget, HABILITE le Syndicat Mixte D'Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) et le Syndicat d'Énergie des Hautes-Alpes (TE05-SyME05) à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de TALLARD,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.DELIBERATION N° 2024-67

Objet: Convention avec le Centre Communal d’Action Sociale: encaissement de recettes pour le compte de tiers

Délibération

Le Centre Communal d'Action Sociale de TALLARD est un Etablissement public administratif communal disposant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. [| anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec les institutions publiques et privées, conformément aux articles L123.4 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Toute commune de plus de 1 500 habitants et plus doit disposer d'un CCAS, en l'absence d’un transfert de la compétence sociale au profit d'un EPCI.

Le CCAS constitue un outil d'animation et de développement de l'action municipale dans le champ social. Pour son bon fonctionnement, le CCAS bénéficie de moyens mutualisés apportés par la commune :

L'appui des services supports de la Ville ;

La mise à disposition de locaux et matériels divers ;

Une participation financière sous forme de subvention de fonctionnement ou d'équilibre versée annuellement par la Ville.

M. le Maire rappelle également que l'organisation des régies de recettes est fixée par les articles R.1617-1 à 18 du code général des collectivités territoriales. La commune de Tallard va prochainement créer une régie unique pour collecter les recettes de différents services municipaux (médiathèque, piscine, château, animations, droits de place, etc ….).

Dans l'intérêt du service public, les recettes encaissées par l'intermédiaire d'une régie d'une collectivité ou d’un établissement public local peuvent être des recettes pour le compte de

tiers.

Ainsi, M. le Maire propose de mutualiser les moyens et de mettre à disposition les services de la régie unique en cours de création pour la perception des recettes du CCAS.'

Le principe de l'encaissement par l'intermédiaire d'une régie de recettes de produits pour le compte des tiers doit faire l'objet d’une décision de l'assemblée délibérante de la collectivité selon la réglementation applicable à l'organisme concerné et d’une convention.

Cette convention doit notamment définir :

e les conditions financières et si le service est rendu à titre gratuit (notamment en cas d'encaissement pour un tiers public),

les modalités d'encaissement de ces recettes,

les délais de reversement,

les relations entre la collectivité'et l'établissement public local,

les modalités de prise en charge des risques relatifs à l'encaissement de ces recettes.

L'acte constitutif de la régie prévoira l’encaissement de recettes (nature et modalités) pour le compte du Centre Communal d'Action Sociale. Il devra également prévoir l’éventuel reversement par le régisseur des sommes encaissées, soit par l'intermédiaire du régisseur dans le cas d'une régie de recettes et d’avances, soit par l'intermédiaire du comptable.

M. le Maire soumet à la validation du conseil municipal un projet de convention pour établir les relations entre la commune et le CCAS, et notamment le fonctionnement de la régie.

DECISION

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

10VU le Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT l'intérêt de mutualiser les moyens de la commune de Tallard et du CCAS

VU le projet de convention annexé à la présente délibération

Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par

POUR : 18 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

APPROUVE le principe de l'encaissement pour le compte des tiers des produits du Centre Communal d'Action Sociale par l'intermédiaire d'une régie communale ;

AUTORISE M. le Maire à signer la convention cadre établie entre la commune de TALLARD et le Centre Communal d'Action Sociale ;

DIT que la commune de TALLARD apporte ses moyens au bénéfice du Centre Communal d'Action Sociale à titre gratuit ;

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2024-68

Objet : Fixation, révision des tarifs communaux

Délibération

Monsieur le Maire rappelle qu'une délibération regroupant l'ensemble des tarifs appliqués sur la commune a été adoptée, lors de la réunion du conseil municipal du 1° mars 2024.

Désormais, chaque nouvelle délibération du conseil municipal relative à la fixation des tarifs reprend, modifie et complète les tarifs existants. Ainsi, un document unique actualisé permet de tenir à jour la tarification des services publics appliquée sur la commune.

Afin de tenir compte de l’évolution des charges, il apparaît nécessaire de réviser les tarifs communaux pour certaines prestations pour la mise à disposition du château et pour la vente de boissons.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter les tarifs annexés à la présente délibération.

DECISION

Vu l'article L 2121-29 du Code générai des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :

POUR : 18 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

APPROUVE la révision des tarifs communaux tels qu'ils figurent sur le tableau annexé à la présente délibération.

11DELIBERATION N° 2024-69

Objet : Règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par la commune de Tallard et les établissements publics communaux

Délibération

L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, modernise et clarifie les règles et les formalités de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'application n° 2021-1311, le 1° juillet 2022, l'affichage et la publication papier étaient les deux modes de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, leur permettant d'être exécutoires de plein droit, sous réserve de leur transmission au préfet le cas échéant. La loi n’autorisait la publication électronique qu'à titre facultatif et complémentaire sans incidence sur le caractère exécutoire des actes.

L'ordonnance a mis fin à l'obligation d'assurer l'affichage ou la publication papier. Depuis le 1% juillet 2022, la publication électronique est devenue la formalité de publicité de droit commun qui confère à l'acte son caractère exécutoire.

Le décret n° 2021-1311 détermine les conditions de la publication sous format électronique. Les actes doivent être mis à disposition du public :

e sur le site internet de la collectivité dans leur intégralité ;

° sous un format non modifiable ;

e dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.

Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient d’une dérogation. Elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : e soit par affichage ;

e soit par publication sur papier ;

e_ soit par publication sous forme électronique.

Les actes de la commune de Tallard sont actuellement publiés sous format électronique, toutefois les moyens techniques dont dispose la collectivité doivent être renforcés. Il est notamment envisagé de moderniser le site internet, et de développer un système de gestion électronique des documents (GED) afin de garantir la publication et la conservation des actes.

En raison de la difficulté technique de garantir à ce stade le respect de toutes les conditions réglementaires pour la publication des actes sous format électronique, M. le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

° Publicité par affichage sur le panneau d'information municipal implanté sur le parvis de la mairie, 1 place Charles de Gaulle - 05 130 Tallard.

M. le Maire précise que ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

Mme Sylvie LABBÉ et M. Jean-Michel ARNAUD soulignent les difficultés de changer les usages de communication de la commune envers ses concitoyens.

DECISION

Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales

12Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune afin d’une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,

Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :

POUR : 18 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

APPROUVE la modalité proposée de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, par affichage au 1 place Charles de Gaulle - 05 130 Tallard.

DELIBERATION N° 2024-70

Obiet : Dérogation à la règle du repos dominical : demande de la société SAS KADRAN

Délibération

Monsieur le Maire expose que la commune a été saisie pour avis par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes, par courrier du 6 août 2024.

En effet, Monsieur Marc DAEFFLER, Président de la SAS KADRAN sise 395, Route de Clisson — 4423 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour quatre de ses salariés appelés à travailler les dimanches de la période du 22 septembre au 29 décembre 2024 inclus.

Il précise que la société KADRAN a été mandatée pour réaliser des levés topographiques sur la commune de Tallard, compte tenu du réchauffement climatique, pour le compte de plusieurs entreprises et ce afin de calculer les élongations (dilatations) des lignes aériennes RTE. A défaut, une élongation trop importante en période de canicule pourrait notamment déclencher des incendies.

A l'appui de sa demande, la SAS KADRAN invoque la nécessité d'intervenir dans un délai contraint et dans des conditions météorologiques spécifiques. Une autorisation lui permettrait de saisir les créneaux météo favorables.

Par ailleurs, dans sa demande, l'employeur précise les contreparties suivantes

-__ majoration salariale de 100 % du salaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche ; -_ repos compensateur d'une durée équivalente au nombre d'heures travaillées le dimanche.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux articles L3132-20 et L2132-21 du code du travail, le préfet peut accorder l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les salariés d'un établissement, après avis du conseil municipal.

13Il précise enfin que le CSE (Comité Social et Economique) a donné un avis favorable à cette demande en date du 21 juin 2024 et que les personnes sont volontaires.

Monsieur le Maire propose de donner un avis favorable à cette demande. M. Mathieu GRUERE demande si les concessionnaires peuvent intervenir en cas de panne les dimanche et jours fériés.

M. la Maire explique que les interventions effectuées sous astreintes pour réparer des pannes et garantir la continuité du service public ne nécessitent pas de dérogation.

DECISION

Vu le code du travail pris en ses articles L3132-20 et L2132-21

Vu l'avis favorable du CSE (Comité Social et Economique)

Vu l'exposé des motifs apporté par le pétitionnaire à l'appui de la demande

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, la présente

délibération est mise aux voix.

Le Conseil Municipal, par :

POUR : 18 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

EMET un avis favorable à la demande de la SAS KADRAN — 395, Route de Clisson — 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, afin d'autoriser les salariés de ladite société, par dérogation à la règle du repos dominical, à travailler les dimanches de la période du 22 septembre au 29 décembre 2024 inclus.

DELIBERATION N° 2024-71

Objet : Convention avec l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) pour la réalisation d’une étude en vue de la reconversion des bâtiments de l’établissement de soins SSR « la Durance »

Délibération L'établissement de soins de suite et de réadaptation de l'association du centre médicai “La

Durance”, ouvert depuis 1966, comprend un centre médical spécialisé ainsi qu'un EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).

Un projet de construction d'un nouveau bâtiment a été initié pour accueillir les activités et services du centre médical, le bâtiment actuel vieillissant n'étant plus adapté au fonctionnement, au développement et au maintien de la structure.

Les travaux débutés en 2023 consistent en ia reconstruction d'un SSR (Soins de Suite et Réadaptation) de 90 lits, sur une emprise foncière voisine en continuité de l'EHPAD « Les Vergers de la Durance ». La relocalisation des activités du centre médical « La Durance » va libérer le bâtiment actuel d'une surface d'environ 3 900 m2.

Considérant qu’il relève de motif d'intérêt général de favoriser la réhabilitation du bâtiment existant, la commune de Tallard souhaite accompagner le devenir des bâtiments qui seront cédés à un promoteur pour mettre en perspective le projet avec les besoins du territoire, notamment pour anticiper les autorisations administratives qui devront être instruites.

14La commune, lauréate du programme « Petite Ville de Demain », a sollicité l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour la réalisation d'une étude de besoins et de programmation de logements en vue de la reconversion de l'établissement de soins.

L'accompagnement de l'ANCT vise à appuyer la collectivité pour mettre en perspective le projet avec les besoins du territoire, et le cas échéant proposer d'éventuelles évolutions du PLU qui s’avéreraient nécessaires.

L'ANCT financera à 100 % le coût prévisionnel de l'étude qui s'élève à 15 600 € TTC.

M. le Maire soumet à l'assemblée le projet de convention annexé à la présente délibération.

M. Jean-Michel ARNAUD explique que la maîtrise du devenir du bâtiment présente un intérêt majeur pour la commune. La volonté serait de créer des logements HLM, des logements pour les séniors à proximité immédiate du centre médical, et un foyer d'hébergement pour les jeunes étudiants ou apprentis. Il souligne l'importance de réhabiliter rapidement le bâtiment, au risque d'entraîner des squats et de supporter des dégradations dans des locaux vides.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :

POUR : 18 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

APPROUVE l'objectif de favoriser et d'accompagner la reconversion du bâtiment du centre médical « La Durance »,

DIT que l'engagement et la participation financière de l'ANCT seront mis en valeur dans la communication municipale, et portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand public,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), et tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2024-72

Objet : Remboursement des frais acquittés par Mme SCHARFF pour les droits de place d'occupation du domaine public sur le marché de Tallard

Délibération

Monsieur le Maire expose que la commune de Tallard a été destinataire d’un courrier du 30 mai 2024 émanant de Madame Isabelle SCHARFF, LE RIOU PIERROUX, 2, Impasse de la Tourelle, 05130 TALLARD, l'informant qu'elle ne souhaitait plus poursuivre son activité de vente de produits alimentaires divers non réglementés {huile d'olive, olives, ail, tomates séchées, nougat, tapenade, croquants et sablés au miel) sur le marché bihebdomadaire de Tallard et qu'elle a exercé pour la dernière fois son activité sur le marché le vendredi 31 mai

2024.

En conséquence, elle sollicite le remboursement du trop-perçu de son droit de place, à savoir du 1° juin au 31 décembre 2024, soit 7 mois à raison de 2 marchés par semaine.

15Monsieur le Maire propose d'autoriser la commune à effectuer ce remboursement, estimé à 153,53 €, Madame SCHARFF ayant effectivement souscrit à un abonnement annuel de

263,20 €.

DECISION

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil ;

Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :

POUR : 18 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

AUTORISE Monsieur le Maire à régler directement, pour remboursement de son droit de place, la somme de 153,53 € au profit de Madame Isabelle SCHARFF, LE RIOU PIERROUX, 2, Impasse de la Tourelle - 05130 TALLARD, correspondant à la période de juin à décembre

2024.

DELIBERATION N° 2024-73

Objet : Décision modificative n° 3 au budget de la commune

Délibération

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année et après que le Budget Primitif a été voté, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent de nouvelles dépenses et recettes qui modifient ainsi les prévisions budgétaires initiales, dans le respect du principe d'équilibre.

Ilest proposé d'opérer :

- des ajustements sur les prévisions budgétaires nécessaires à la réalisation de certaines opérations d'investissement concernant :

- OP n° 2023 08 - Salle polyvalente

- OP n° 2024 06 — Acquisition mobilier urbain 2024.

Ainsi, il y a lieu d'établir une décision modificative n° 3 au budget primitif 2024 de la commune, en opérant des virements de crédits comme suit :

a | Dépenses tt} Recettes {0

Désignation ——— - 7 . = e Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

5-203-20230€ : SALLE FOLYVALENTE c.09 € 600.09 € 000€ 6.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 6.00 € 900.00 €| 0.00 €| 000€

D-212-202412 : VOIE VERTE + LIAISON TALLARD 2 000.00 € 20€ cos €l c.20 €l

CHATEAUVIEUX

D-2152.202408 : ACQUISITION MOBILIER URBAIN 2024 6.06 € 2 000.09 € c.3 € 0.00 €

TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 2 500.00 € 2 090.09 € 0.00€ 0.00€

Total INVESTISSEMENT 2 500.00 € 2 900.00 € 04€ 9.00€

[ Total Général 0.00 € 000€

La présente décision modificative n° 3 est ainsi équilibrée en dépenses et recettes d'investissement à 2 900.00 €.

16DECISION

VU le budget 2024 de la commune, approuvé par délibération n° 2024-05 du

1* mars 2024 ;

VU la décision modificative n° 1, approuvée par délibération n° 2024-38 du 12 avril 2024 ; VU la décision modificative n° 2, approuvée par délibération n° 2024-49 du 1° juillet 2024 ;

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, la présente

délibération est mise aux voix.

Le Conseil Municipal, par :

POUR : 18 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

APPROUVE la décision modificative n° 3 au budget 2024 de la commune, telle qu’exposée

précédemment.

DELIBERATION N° 2024-74

Objet : Convention d’adhésion au service de santé au travail avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes pour l’année 2024

Délibération

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le Service de Santé au Travail a pour vocation de mobiliser les compétences nécessaires pour prévenir toute altération de la santé des agents, pour veiller à leur sécurité et pour œuvrer à l'amélioration de leurs conditions de travail et de leur maintien dans l'emploi.

Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale règlemente les conditions de surveillance médicale des agents.

Monsieur le Maire rappelle que lors d’un recrutement par exemple, l’organisation d’une visite médicale d'embauche est obligatoire (article L.812-4 du CGFP).

Les dispositions de l'article 2-1 du décret n° 85-603 précisent que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Ceci concerne notamment, les agents stagiaires et titulaires, les non titulaires de droit public, ainsi que les agents recrutés par contrats de droit privé.

Au titre de l’article 20 du décret susvisé, les agents des collectivités territoriales, régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, bénéficient d’un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d’un examen médical supplémentaire.

Les agents recrutés par contrats de droit privé sont soumis aux dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale.

L'équipe pluridisciplinaire du service de médecine préventive est composée de médecins, d'infirmières et d'assistantes sociales et administratives.

Les tarifs des examens médicaux du service « MEDICOM » sont fixés pour l'année 2024 de la façon suivante :

- VIP où surveillance médicale particulière ou visite à la demande de l’agent ou de la collectivité, réalisée par un médecin : 96,00 € par agent ;

17- VIPinfirmière de santé au travail : 66,00 € par agent ;

La durée de validité de la présente convention est fixée au 31/12/2024. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction d'année civile en année civile dans la limite de 3 renouvellements (soit jusqu’au 31/12/2027).

H est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention annexée à la présente délibération avec le Centre de Gestion (CDG) de la Fonction publique Territoriale (FPT) des Hautes-Alpes.

DECISION

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L136-1, L452-47, L812- 3 etL812-4;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu les délibérations du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Hautes-Alpes

Après avoir pris connaissance du projet de convention annexé à la présente délibération et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :

POUR : 18 voix

CONTRE : 0 voix

ABSTENTION(S) : 0 voix

APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération avec le Centre de Gestion (CDG) de la Fonction publique Territoriale (FPT) des Hautes-Alpes ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DIT que les crédits afférents sont inscrits au budget 2024 de la commune.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire remercie Mme Annie LEDIEU dont l'intervention par l'intermédiaire de l'association

des veuves de guerre, a permis de remplacer le drapeau de cérémonie en hommage aux

combattants et victimes de guerre.

L'ordre du jour de la séance étant épuisé, et aucune prise de parole complémentaire n'étant

sollicitée au sein de l'assemblée, la séance est clôturée et levée à 19 h 58.

Ainsi fait et délibéré en Mairie de Tallard eéjoue. à tan susdits. f Le FT sie ©

Le Secrétaire, Le Maire, | z . S/

Ty Ç Daniel BoRL Ut à h Fernand BARD

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