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Arrêté - 12 Portant Accord de Voirie Travaux M ROGER DUVAL
Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - 12 Portant Accord de Voirie Travaux M ROGER DUVAL)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
8.3 2019/15
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
ononnoowon | ARRETE DU MAIRE | > C4 e-mail : mairie.creancey(@orange.fr A20 1 9 12 Crénees
PORTANT ACCORD DE VOIRIE
TRAVAUX Monsieur DUVAL Roger
Le Maire de la Commune de CREANCEY,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et L 2213-1 ; - Vu le Code de la route ;
- Vu le Code de la voirie routière ;
- Vu la demande formulée par Monsieur Roger DUVAL en date du 21 février 2019, demeurant 6 rue de |’ Eglise — 21320 CREANCEY sollicitant l’autorisation de voirie à l’occasion des travaux de minéralisation d’une partie de trottoir devant sa maison ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande tout en veillant à ne pas endommager les servitudes de passage des réseaux qui pourrait se trouver dans cette zone, et, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : Ces travaux étant sur le domaine public, l’accès au stationnement restera public à tout utilisateur.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire ou l’entreprise chargée des travaux sera responsable pour tous les accidents pouvant
survenir du fait des travaux ou à leur occasion.
ARTICLE 4 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état
à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la
circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de travaux seront opérées sous le contrôle du service
technique.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait en
cas d’urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu’aucun
droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées par
le Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et de sa publication.
ARTICLE 8 : La présente permission de voirie sur le domaine public est valable pour une durée de 90 jours. En
cas d’absence de travaux effectués dans ce délai, la présente autorisation sera caduque et une nouvelle demande devra
être transmise.
ARTICLE 9 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
- Le demandeur, Monsieur Roger DUVAL
Fait à Créancey, le 25 février 2019
Je certifie le caractère exécutoire du présent arrêté, Le Maire affiché aux emplacements officiels. Jocelyn ee oh