Arrêté - 07 PORTANT AUTORISATION D'Entreprendre DES Travaux SUR le Domaine Public vc N°4

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Arrêté - 07 PORTANT AUTORISATION D'Entreprendre DES Travaux SUR le Domaine Public vc N°4 Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Arrêté - 07 PORTANT AUTORISATION D'Entreprendre DES Travaux SUR le Domaine Public vc N°4)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance, 8.3 2021/09

Commune de CRÉANCEY

21320 CRÉANCEY

Tél:03.80.90.89.28 Fax : 03.80.90.89.71

e-mail : mairie.creancey@orange.fr

ARRETE DU MAIRE

A2021-07

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

EXECUTION DES TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL

Le Maire de la Commune de CREANCEY ,

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ; - Vu le Code de la route ;

- Vu le Code de la voirie routière ;

- Vu la demande formulée par l’entreprise Guiton & Compagnie, représentée par M. Olivier Plassard, en date du 2 mars 2021 sollicitant l’autorisation de voirie à l’occasion des travaux de raccordement au réseau d’électricité ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

Construction ou modification d’un branchement électrique sur le domaine public - voie communale n° 4

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 : Ces travaux étant sur le domaine public, l’accès au stationnement restera public à tout utilisateur.

ARTICLE 3 : Le bénéficiaire ou l’entreprise chargée des travaux sera responsable pour tous les accidents pouvant

survenir du fait des travaux ou à leur occasion.

ARTICLE 4 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état

à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la

circulation ou les usagers du domaine public.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait en

cas d’urgence, pour préserver l’intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu’aucun

droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 6 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées par

le Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux

mois à compter de sa notification et de sa publication.

ARTICLE 8 : La présente permission de voirie sur le domaine public est valable pour une durée de 90 jours. En

cas d’absence de travaux effectués dans ce délai, la présente autorisation sera caduque et une nouvelle demande devra

être transmise.

ARTICLE 9 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :

- Le demandeur, SAS Guiton et Compagnie ;

- SCI de Murger.

Je certifie le caractère exécutoire du présent

arrêté, affiché aux emplacements officiels.

Fait à Créancey, le 4 mars 2021

Le Maire,

Jocelyn CHAPOTOT