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Compte-Rendu - 2020 07 30 compte rendu Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune d'Hunting. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 07 30 compte rendu)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Démocratie, COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 30 JUILLET 2020

Sous la présidence de M. Norbert MARCK, Maire

Présents :FOUSSE Louis, JUNGER Anthony, THERET Linda, GERARDY Louis, HAHN Christelle, LAUMESFELT Aurélie, LECOMTE Michel, MAGINI Emilie, NESLER Jean-Baptiste, TATON Angélique, VANDEMEULEBROUCKE David

Procurations : ALONZI Aldo donne procuration à VANDEMEULEBROUCKE David FELTEN Mathieu donne procuration à HAHN Christelle

ZECH Pierre donne procuration à GERARDY Louis

1. Vote du Budget Primitif 2020

Le Conseil municipal, après examen des propositions budgétaires et après en avoir délibéré, fixe à l’unanimité les recettes et les dépenses à la somme de 910 366.65€, soit 591 040.00 € en section de fonctionnement et 319 326.65 € en section d’investissement.

Résultat

N-1

Restes à

réaliser Propositions TOTAL

Investissement Recettes 3 000 316 326.65 319 326.65 Dépenses 17 946.65 18 780 282 600.00 319 326.65

Fonctionnement Recettes 214 544.43 376 495.57 591 040.00 Dépenses 591 040.00 591 040.00

2. Délégation du Conseil municipal au maire

Le Maire expose à l’assemblée que l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au Conseil municipal de déléguer au maire certaines attributions. Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, le Maire invite le Conseil municipal décide, à examiner cette possibilité.

Après en avoir délibéré, en application des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT, le Conseil municipal donne délégation au Maire, pour la durée de son mandat, pour :

1) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2) Fixer, dans la limite de 2 000 €, et réviser dans la limite de 10%, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3) Procéder, dans la limite d’un montant de 200 000€ à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 30 JUILLET 2020

4) Prendre toute décision, dans la limite de 200 000€ HT concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6) Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11) Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit 10 000.00 €

18) Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 100 000.00 €COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 30 JUILLET 2020

21) Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

23) Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25) Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26) Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27) Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28) Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29) Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

À noter que le Maire doit rendre compte au Conseil municipal, à chaque séance, de chaque décision prise en vertu de cette délégation.

Étant précisé que les délégations consenties en application du point 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les présentes délégations seront exercées par le 1er adjoint au Maire.

D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toutes natures relatifs à ces délégations.

3. Régime indemnitaire RIFSEEP - Rectification

Le Maire expose à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 30 JUILLET 2020

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP) ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 08 décembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;

VU l’avis du Comité Technique sollicité en date du 28 juillet 2020 relatif à la modification du RIFSEEP ;

Considérant qu’il y a lieu d’élargir le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à l’ensemble du cadre d’emploi des adjoints techniques

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 Les Rédacteurs

 Les Adjoints techniques

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

- Assistance aux élus

- Relations avec les élus

- Responsabilité financière (participation à l’élaboration du budget et suivi) - Directives aux agents

- Relations avec les administrations et les collectivités territoriales

- Disponibilité

- Influence du poste sur les résultats

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 30 JUILLET 2020

- Diversité des domaines de compétences

- Diversité des tâches

- Autonomie, initiatives

- Utilisation d’outils informatiques spécifiques

- Rigueur

- Connaissance

- Complexité

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Sollicitation en dehors du temps de travail habituel

- Confidentialité

- Vigilance

- Risques d’accident

- Valeur du matériel utilisé

- Efforts physiques

- Relations internes

- Relations externes

- Travail en extérieur

- Contrainte de temps de travail Hiver/Eté

- Travail le week-end

III. Montants de l’indemnité

Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

CATEGORIE B

Groupe Fonctions du poste Critères

Montant

annuel

maximal

B2 Secrétaires de Mairie

Encadrement :

- Assistance aux élus

- Consignes aux agents communaux

Technicité / expertise :

- Diversité des domaines de compétences

- Diversité des tâches

- Autonomie, initiatives

- Utilisation d’outils informatiques spécifiques

Sujétions particulières / degré d’exposition :

- Sollicitation en dehors du temps de travail

habituel

- Confidentialité

3 650 €COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 30 JUILLET 2020

CATEGORIE C

Groupe Fonctions du poste Critères

Montant

annuel

maximal

C1 Ouvriers communaux

Autonomie, initiatives

Technicité / expertise :

- Exécution Autonomie, initiatives

- Savoir faire

- Diversité des tâches

Sujétions particulières / degré d’exposition :

- Risques d’accidents

- Efforts physiques

- Travail en extérieur

- Contrainte de temps de travail Hiver/Eté

1 600 €

C2

Agents

d’entretien,

Appariteurs

Technicité / expertise :

- Connaissance 1200 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

IV. Modulations individuelles - Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement.

V. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir - (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères définis, dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et préalablement soumis à l’avis du comité technique.

1 - Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs

- L’ordre et la tenue d’un planning

- La propreté (locaux, matériel)

- Absentéisme, maladie

- Savoir demander de l’aideCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 30 JUILLET 2020

2 – Compétences professionnelles et techniques

- Les oublis

- La discrétion

- La polyvalence

3– Qualités relationnelles

- Etre joignable

- Rapport de situation

- Tenue et hygiène correctes

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Le CIA est versé annuellement.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

En cas de d’absentéisme pour arrêt de travail, l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) est maintenue intégralement jusqu’au 10ème jour d’arrêt de travail. Du 11è au 15è jour d’arrêt elle est versée à 50%, du 16è au 20è elle est versée à 25% et n’est plus versé à partir du 21è jour d’arrêt de travail.

En cas d’absentéisme pour arrêt de travail, le CIA (complément indemnitaire annuel) subira une retenue de 1/19ème à partir du 4ème jour d’absence.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

 D’instaurer l’IFSE selon les modalités définies ci-dessus.

 D’instaurer le CIA selon les modalités définies ci-dessus.

 D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.  Que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence.  De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

4. Prime exceptionnelle-Etat d’urgence COVID-19

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

CATEGORIE B

Groupes Montants annuels maxima

B2 300 €

CATEGORIE C

Groupes Montants annuels maxima

C1 190 €

C2 160 €COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 30 JUILLET 2020

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment l’article 4 ;

VU la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11 ;

VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Considérant la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle aux agents ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics ;

Considérant que la prime exceptionnelle n’est pas reconductible ;

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime exceptionnelle « Etat d’urgence covid-19 » et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé en raison des sujétions exceptionnelles suivantes, (dans la limite de 1 000 €): Accueil du public en période de confinement, au taux n°1, soit 330 €.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, DECIDE,

 à l’unanimité, pour les agents en contact avec le public

 et à 4 voix pour, 9 voix contre, et 2 abstentions, pour les agents ne travaillant pas en contact avec le public,

- D’instaurer la prime exceptionnelle « Etat d’urgence covid-19 » selon les modalités définies ci-dessus.

- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel les bénéficiaires, le montant alloué et les modalités de versement dans le respect des principes définis ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/08/2020.

5. Programme des travaux d’exploitation – Etat des coupes de bois année

2020/2021

Le Maire entendu, le Conseil Municipal approuve l’état de prévision des coupes avec les précisions suivantes : la parcelle 17 est acceptée. Façonnage et débardage de 40 m3 environ de grumes. Les houppiers en affouage. La parcelle 3 « lisière » est ajournée. Poursuite du nettoyage de la parcelle 12. Les arbres de diamètre supérieur à 40 cm seront abattus par les bûcherons professionnels.

Le Conseil Municipal demande la délivrance des produits non façonnés (sur pied et houppiers) destinés à être transformés en bois de chauffage par les affouagistes en forêt de Lemestroff (Adelvin). La commune a déterminé le mode de partage par tête d’habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune.

Le Conseil Municipal fixe :

o la taxe d’affouage à 15 €

o le délai d’exploitation des bois au 30 avril 2021

o le délai d’enlèvement des bois au 30 août 2021

Conformément à l’article L 145-1 du Code Forestier, désigne les trois garants solidairement responsables de la bonne exécution de la coupe :COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 30 JUILLET 2020

M. Louis FOUSSE

M. David VANDEMEULEBROUCKE

M. Anthony JUNGER

L’aide de l’agent est sollicitée pour la matérialisation et la réception partielle des lots, rémunération : 3,1 € par stère.

Le Chef d’Agence de l’ONF procèdera à la délivrance des coupes et à l’agrément des garants.

6. Membres de la Commission CAO

Annule et remplace la délibération n° 1 du 09/07/2020

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics ;

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat ;

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein ;

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant que l’assemblée accepte à l’unanimité de procéder à un vote à main levée ;

Décide de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Nombre de votants : 15 Bulletins blancs ou nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Sièges à pourvoir : 3 titulaires et 3 suppléants

Sont proclamés élus avec 15 voix, les membres titulaires suivants :

FOUSSE Louis, JUNGER Anthony, ZECH Pierre

Sont proclamés élus avec 15 voix, les membres suppléants suivants :

LECOMTE Michel, NESLER Jean-Baptiste, LAUMESFELT Aurélie

7. Désignation des membres de la CCID

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de proposer à l’Administration fiscale, pour composer la Commission Communale des Impôts Directs, les personnes suivantes.

Titulaires Suppléants

FOUSSE Louis MAGINI Emilie

JUNGER Anthony FELTEN Mathieu

THERET Linda TATON Angélique

CHARLES Evelyne ALONZI Aldo

GERARDY Louis VANDEMEULEBROUCKE David

HAHN Christelle NESLER Jean-Baptiste

LAUMESFELT Aurélie ZECH Pierre

LECOMTE Michel GROSSE Mariette

GEORGE Patrick FOUSSE JosephCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 30 JUILLET 2020

FOUSSE Adrien CHAMPION jean-Claude

GEORGE Raymond ANDRE Alain

GUIRKINGER Sandra NESLER Chantal

8. Encaissement d’un chèque – remboursement de sinistre

Le Conseil municipal, le Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter le règlement de 1 536.89€ de Gras Savoye pour le remboursement de salaires et cotisations sociales d’agents en congé maladie.

9. Achat d’une tondeuse

Le Maire présent à l’assemblée les devis ci-dessous :

Devis de la sté ROCHA à Terville Tondeuse WOLF GTFD1 1 131.62 € TTC Devis de la sté ROCHA à Terville Tondeuse WOLF RM35B 1 399.00 € TTC Devis de la sté HACKEL à Cattenom Tondeuse STIHL RM 756 GS 1 580.00 € TTC Devis de la sté HACKEL à Cattenom Tondeuse ISEKI SW821BAE4HD 1 570.00 € TTC

Après en avoir débattu, le Conseil décide de retenir le devis de la société ROCHA pour la tondeuse WOLF RM35B au prix TTC de 1 399.00€ et charge le Maire de passer commande.

Fin de la séance à 22h00

MARCK Norbert FOUSSE Louis JUNGER Anthony THERET Linda

GERARDY Louis HAHN Christelle LAUMESFELT Aurélie LECOMTE Michel

MAGINI Emilie NESLER Jean-Baptiste TATON Angélique VANDEMEULEBROUCKE D.