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Compte-Rendu - 2019 07 01 compte rendu Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune d'Hunting. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 07 01 compte rendu)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 1er JUILLET 2019

Sous la présidence de M. Cédric PAYNON, Maire

Présents : FOUSSE Louis, COUILLAULT Béatrice, BONNET François, EVEN Christine, EL MOUAFAK Nadia, GERARDY Pierre-Paul

jusqu’au point n°2 inclus, LAUER Chantal présente à partir du

point n°3, TRONCA Nadine, WIBRATTE Olivier

Procurations : SADLER Jessica donne procuration à EVEN Christine

LECOMTE Michel donne procuration à WIBRATTE Olivier

GUIRKINGER Sandra donne procuration à COUILLAULT Béatrice

LAUER Chantal donne procuration à TRONCA Nadine jusqu’au

point n° 2 inclus

GERARDY Pierre-Paul donne procuration à PAYNON Cédric à

partir du point n° 3

1. Communication du Maire

Par délibération du Conseil du 27 mai 2014 et en application de l’article L 2122-22 et du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a donné délégation au Maire sur les matières prévues par les textes. En conformité avec ces derniers et par la présente communication, il rend compte au Conseil des décisions prises dans ce cadre.

Arrêtés du Maire :

 Arrêté N°4 du 04 avril 2019 : autorisation d’occuper le domaine public avec rétrécissement de la circulation et interdiction de stationner pour travaux de télécommunication, angle routes de Kerling et Malling ;

 Arrêté N°5 du 11 avril 2019 : autorisation d’ouverture temporaire d’un débit de boisson des groupes 1 à 3 pour concert organisé par Plant B ;

 Arrêté N°6 du 26 avril 2019 : autorisation de dépassement de crédit au compte 673 pour titres annulés concernant EDF ;

 Arrêté N°7 du 09 mai 2019 : interdisant l’utilisation du stade communal en raison de l’état du sol ;

 Arrêté N°8A du 14 mai 2019 : autorisation d’ouverture temporaire d’un débit de boisson des groupes 1 à 3 à l’occasion d’une marche populaire ;

 Arrêté N°8B du 27 mai 2019 : autorisation d’occuper le domaine public : fête des voisins rue des Roses ;

 Arrêté N°9 du 25 juin 2019 : autorisation d’occuper le domaine public avec interdiction de stationner pour travaux de façade au 38B rte de Kerling ;

Dépenses :

 Remplacement de la chaudière du foyer socioculturel : 16 390.27€ TTCCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 1er JUILLET 2019

2. Prévision des coupes de bois 2019-2020

Le Conseil Municipal approuve l’état de prévision des coupes avec les précisions suivantes : la parcelle 4a est acceptée pour la partie bois de feu. La parcelle 3-lisière est ajournée. Les arbres de diamètre supérieur à 40 cm seront abattus par les bûcherons professionnels.

Le Conseil Municipal demande la délivrance des produits non façonnés (sur pied et houppiers) destinés à être transformés en bois de chauffage par les affouagistes. La commune a déterminé le mode de partage par tête d’habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune.

Le Conseil Municipal fixe :

-la taxe d’affouage à 15€

-le délai d’exploitation des bois au 30 avril 2020

-le délai d’enlèvement des bois au 30 août 2020

Conformément à l’article L 145-1 du Code Forestier, désigne les trois garants solidairement responsables de la bonne exécution de la coupe :

M. GERARDY

M. FOUSSE

M. PAYNON

L’aide de l’agent est sollicité pour la matérialisation et réception partielle des lots, rémunération : 3,1 € par stère. Le Chef d’Agence de l’ONF procèdera à la délivrance des coupes et à l’agrément des garants

Départ de M. GERARDY à 20h20

Arrivée de Mme LAUER à 20h20

3. Bail à ferme : Résiliation, Prise de bail et Transfert

Résiliation

Le Maire présente à l’assemblée la résiliation du contrat de fermage signée d’un commune accord, en date du 27 mai 2019 entre la commune, propriétaire de la parcelle 134 section 8 dénommée A39, au lieu dit HASELBERG, d’une contenance de 7 ares avec M. Joseph NUCERA. Vu les articles L.411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,

Vu le plan local d’urbanisme,

Vu la résiliation du bail à ferme en date du 27 mai 2019 de M. NUCERA pour la parcelle 134 section 8 au lieu dit HASELBERG, d’une contenance de 7 ares,

Le Maire entendu, le Conseil décide à l’unanimité, d’accepter la résiliation avec effet rétroactif au 27 mai 2019 ;

Contrat de bail à ferme

Vu la demande de Mme Johanna PAYNON, qui sollicite le fermage de la parcelle 134 section 8 dénommée A39, au lieu dit HASELBERG, d’une contenance de 7 ares,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Accepte la conclusion d’un bail pour une durée de neuf ans,COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 1er JUILLET 2019

 Fixe le montant de la location, conformément à l’indice départemental des fermages,  Autorise le 1er Adjoint à signer les documents s’y rapportant.

Transfert de bail à ferme

Le Maire expose la demande de Mme et M. GERARDY Pierre Paul et M. GERARDY Louis concernant le transfert des parcelles agricoles ci-dessous :

Section Lieudit Nature N° de parcelle

Dénomi-

nation

Superficie

exprimée

en ares

6 NACHTWEIDE Terre et prés 04/96 A23 45,80

6 NACHTWEIDE Terre et prés 02/96 A24 45,80

6 NACHTWEIDE Terre et prés 09/96 A26 61,40

6 NACHTWEIDE Terre et prés 05/96 A31 45,80

TOTAL 198.80

Vu la demande de Mme et M. GERARDY Pierre Paul et M. GERARDY Louis,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Valide le transfert du fermage des parcelles désignées ci-dessous, à M. Louis GERARDY, à compter du 1er juillet 2019, pour une durée de neuf ans ;

 Fixe le montant de la location, conformément à l’indice départemental des fermages agricoles ;

 Autorise M. le Maire à signer tous actes afférents à ces modifications.

4. Implantation d’une antenne-relai pour une couverture en 4G sur l’ensemble de la commune

Le Maire expose à l’assemblée le dossier de demande de la société Orange. Le Maire entendu, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Autorise ORANGE à installer un pylône d’une hauteur d’environ 36m, supports d'antennes et une terrasse de plain-pied accueillant des armoires techniques sur la parcelle cadastrée section 8 n°135,

 autorise Monsieur Le Maire à signer un bail de location pour une durée de 12 ans tacitement renouvelable par période de 6 ans avec un préavis de 24 mois, pour la mise à disposition d'une surface d'environ 80m² sur la dite parcelle,

 valide le montant du loyer annuel de 2 000.00€ nets,

 autorise le passage par ORANGE, et toute personne intervenant pour son compte, dans les emprises de la parcelle concernée et celle de la route d’accès existante, à tout moment et par tout moyen, lors de la réalisation du SITE d’émission-réception et ultérieurement lors d’opérations de maintenance et d’entretien,

 autorise le passage des réseaux électriques et de télécommunications sur la ou les parcelles concernées,

 autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents administratifs nécessaires à la construction du site ORANGE.COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 1er JUILLET 2019

5. Indemnité de conseil au comptable du Trésor

Le Conseil municipal de Hunting

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouées aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;

DECIDE :

De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an

Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mireille CHALI, Receveur municipal ; Adopté à l’unanimité.

6. Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1 000 hôpitaux publics et 3 800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé. Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés. Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé «Ma Santé 2022» n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales. Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sontCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 1er JUILLET 2019

acteurs du changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de Hunting souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le conseil municipal de Hunting demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

1. La lutte contre les «déserts médicaux» et la garantie d’une offre de santé de proximité[en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires. 2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.

8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le conseil municipal de Hunting autorise le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

Fin de la séance à 21H

PAYNON Cédric FOUSSE Louis COUILLAULT Béatrice BONNET François

EVEN Christine EL MOUAFAK Nadia GERARDY P.-Paul

LAUER Chantal TRONCA Nadine WIBRATTE Olivier

signatures

signatures

signatures

signatures

signatures

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