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Déliberation - Delib. N° 26.04.17.04 Recrutement DUN Collaborateur de Cabinet
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 26.04.17.04 Recrutement DUN Collaborateur de Cabinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
VILLE DE
Publié le 20/4 /4 SL
ID : 034-213401235-20260420-DELIB26041704_1-DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 30
Votants : 33
Date de la convocation : 3 Avril 2026
N° 26.04.17.04
L'an deux mille vingt-six, le dix du mois d'avril, le Conseil municipal de la Commune de JUVIGNAC,
appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée
des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni en
session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le maire.
PRÉSENTS: M. GROS, Mme VELAY, M.FADILI, Mme SALVI, M. GALIBERT, Mme CILIA, M. BRUNO, Mme
MANISSIER- RAMIREZ, M. PAUTHE, M. SENNANE, Mme M. DIAZ, Mme MICHEL, Mme VIEL, Mme
DEMOUVEAUX, Mme SABOURET, M. BARBIÉ, Mme S. DIAZ, M. SIMON, M. DUPRE, Mme ANIEN, M.
ROQUE, Mme CACCIAPAGLIA, M. VIEUBLED, M. VALEY, M. MICHEL, M. ROESCH, M. SAVY, Mme MERLET,
Mme SALHI, M. LANDAIS
PROCURATIONS : M. VAN BRUSSEL en faveur de M. FADILI
Mme PARPILLON en faveur de Mme MERLET
Mme BOUALLEG en faveur de M. LANDAIS
Modernisation de l’organisation communale
RECRUTEMENT D'UN COLLABORATEUR DE CABINET
Monsieur Serge GROS, Maire de Juvignac, expose aux membres de l’assemblée que l'autorité
territoriale d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, peut constituer un cabinet dont
les membres, qui sont appelés « collaborateurs de cabinet » lui sont directement rattachés et l’assistent
dans sa double responsabilité politique et administrative.
L'emploi de collaborateur de cabinet est régi par le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux
collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. L'article 2 de ce décret dispose que « la qualité de
collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi
permanent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi du 26 janvier
1984 [...] ».
La nomination d’un agent contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet ne lui donne aucun
droit à titularisation au sein d’un grade de la fonction publique territoriale.
l'emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l’activité politique de l'autorité
territoriale. Le collaborateur de cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
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ou de l'établissement car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou
chefs de services.
L'article L.333-10 du Code général de la fonction publique précise que les « collaborateurs ne rendent
compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des
modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d’elle ». De ce fait, les fonctions de
collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité
territoriale qui l’a recruté.
Le nombre de collaborateurs de cabinet est limité. Cette limitation varie selon qu'il s'agisse d’une
collectivité territoriale ou d’un établissement public (articles 10 à 13-1 du décret n° 87-1004 du 16
décembre 1987) :
Pour la collectivité de Juvignac, l'effectif maximal autorisé est de 1.
Il est assujetti aux règles applicables aux agents de la collectivité territoriale.
Toutefois, l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, prévoit que le traitement indiciaire du collaborateur
de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant :
» Soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la
collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire ;
p Soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en
activité dans la collectivité ou l'établissement.
Le collaborateur peut par ailleurs bénéficier de « frais de représentation » destinés à couvrir les charges
inhérentes à sa fonction.
L’octroi de ces avantages doit être décidé par l’organe délibérant de la collectivité, puis faire l’objet
d’arrêtés individuels d’attribution pris par l’autorité territoriale.
Au regard de ces éléments, il est précisé que le recrutement d’un collaborateur de cabinet implique que
des crédits soient disponibles au budget de la collectivité territoriale. L'inscription du montant des
crédits affectés à ce recrutement est soumise à la décision de l’organe délibérant (article 3 du décret n°
87-1004 précité).
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles
spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné)
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.333-1 à L.333-11,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Considérant le besoin de disposer de collaborateur de cabinet pour assister l’autorité territoriale dans la
conduite des projets de la collectivité ou l'établissement,
DE CONFIRMER l'emploi d’un collaborateur de cabinet avec effet au 20 avril 2026,
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D'INSCRIRE au budget principal les crédits nécessaires au recrutement d’un collaborateur de cabinet.
Dans le cas ou l’agent contractuel devenait fonctionnaire suite à réussite à concours et qu'il occupait cet
emploi fonctionnel, il conserverait l'indice de rémunération qu’il détenait en tant que contractuel.
DE REMBOURSER les frais engagés par le collaborateur de cabinet pour ces déplacements sur le
territoire métropolitain, dans les conditions prévues par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement à intervenir,
Le conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à la majorité.
Pour : 25
Contre : 6 (Mme Merlet, M. Roesch, M. Savy, M. Michel, Mme Salhi, Mme Parpillon)
Abstentions : 2 (M. Landais, Mme Boualleg)
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire,
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
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