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Déliberation - Delib 13 Recrutement dun collaborateur du Cabinet du Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 13 Recrutement dun collaborateur du Cabinet du Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DE L’OISE
VILLE DE CLERMONT
13. Autorisation de
recrutement d’un
collaborateur du Cabinet
du Maire
Le nombre de Conseillers
Municipaux
- enexercice : 33
- Présents : 32
- Votants : 32
Date de dépôt :
24/03/2026
Date de publication
ou notification :
25/03/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 mars 2026, le Conseil Municipal de la
Commune de Clermont légalement convoqué à 18 H 30, s’est
assemblé à la salle Pommery — 118 Avenue des Déportés —
60600 CLERMONT, sous la présidence de Monsieur le Maire.
La convocation a été adressée aux membres du Conseil
Municipal par Lionel OLLIVIER Maire de la Commune de
Clermont, le 16 mars 2026, conformément à l'article L. 2121-7
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents: Présents : M OLLIVIER, Mme GUILOINEAU, M
BELLANGER, Mme GRANGE, M PORTEMER, Mme
DOUREY BENOIT, M MIDA, Mme DEMONIERE, M DENYS,
Mme BOVERY, M DELCROIX X, Mme MRABET, M. MINE,
Mme DARRIGADE, M LAMBERT, Mme CHANOINE, M
FAKALLAH, Mme BARBIER, M BOURDIN, Mme SICARD, M
SANGUINA, Mme MARINO, M FORTANÉ, Mme MOPIN, M
PERNIER, Mme BERAULT, M DELCROIX J, M CUSSERNE,
Mme MARCHAL, M VATINEL, Mme MEUBLAT, M
PLAISANCE
_Absente excusée : Mme Vanessa VITANOSTRA
Secrétaire : Madame Mélina DEMONIERE
La séance est ouverte à 18 h 30.
Accusé de réception en préfecture
060-216001560-20260320-20262003_13-DE
Reçu le 25/03/2026 13. Autorisation de recrutement d’un collaborateur du Cabinet du Maire
L'autorité territoriale d'une collectivité territoriale peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés « collaborateurs de cabinet » lui sont directement rattachés et l’'assistent dans sa double responsabilité politique et administrative.
L'emploi de collaborateur de cabinet est régi par le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. L'article 2 de ce décret dispose que « la qualité de collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 [...] ».
La nomination d'un agent contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet ne lui donne aucun droit à titularisation au sein d’un grade de la fonction publique territoriale.
L'emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l’activité politique de l'autorité territoriale. Le collaborateur de cabinet n'a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale ou de l'établissement car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs de services.
L'article L.333-10 du Code général de la fonction publique précise que les « collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés ef qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils
accomplissent auprès d'elle ». De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l’a recruté.
Le nombre de collaborateurs de cabinet est limité. Cette limitation varie selon qu'il s'agisse d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public (articles 10 à 13-1 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987) :
Pour la Mairie de Clermont, l'effectif maximal autorisé est d’un collaborateur.
Il est assujetti aux règles applicables aux agents de la collectivité territoriale.
Toutefois, l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, prévoit que le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant :
« Soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire ;
. Soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.
De même, le montant des indemnités du collaborateur ne peut dépasser 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi :
e Au fonctionnaire titulaire de l'emploi administratif fonctionnel le plus élevé e _ Ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité
Au regard de ces éléments, il est précisé que le recrutement d’un collaborateur de cabinet implique que des crédits soient disponibles au budget de la collectivité territoriale ou de l'établissement. L'inscription du montant des crédits affectés à ce recrutement est soumise à la décision de l’organe délibérant (article 3 du décret n° 87- 1004 précité). Comme il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, la délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et à préciser le nombre de collaborateurs de cabinet.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.333-1 à L.333- 11,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de
cabinet des autorités territoriales,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération relative au RIFSEEP du 12 avril 2018,
Considérant le besoin de disposer de collaborateur de cabinet pour assister l’autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 29 voix pour et 3 abstentions :
DECIDE :
> DE CONFIRMER l'emploi d'un collaborateur de cabinet avec effet à compter de
la date à laquelle la présente délibération devient exécutoire
> D'’INSCRIRE au budget les crédits correspondants. Le montant des crédits sera
déterminé de façon à ce que :
°. D'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité,
° D'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du RIFSEEP institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire du grade administratif de référence mentionné ci-dessus.
En cas de vacance dans le grade retenu, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
> D’AUTORISER Monsieur le maire ainsi que son premier adjoint à signer le contrat de recrutement à intervenir
Pour cepie conforme Accusé de réception en préfecture
060-216001560-20260320-20262003_13-DE
Reçu le 25/03/2026