Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1393
Déliberation - 1145
Procès Verbal - 1175
Déliberation - 1394 view
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1394&p3=2023
Déliberation - 1134
Déliberation - 423
Procès Verbal - 181
Déliberation - 918
Déliberation - 1132
Déliberation - 1394
Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 par la commune de Creissan.
Lien du pdf (Déliberation - 1394)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice 15 L'an deux mille vingt cinq
Présents 13 le 28 avril à 18h45
Votants 14 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en
Pouvoir 1 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 14/04/2025
N°2025-27
PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, MAILLE Valérie, LAUR Marie- Paule, HERAIL, Bernard, SECQ Fanny, JOSEFIAK Annie, MONTAGNE Stéphane, LECOMTE Corinne, GIL Sébastien, LEGIER Joséphine, SERRE Philippe, RICHERT Evelyne.
ABSTENT EXCUSE : CHABANON Géraldine.
ABSENT NON EXCUSE : ROUANET Thomas.
POUVOIR : CHABANON Géraldine à BRUNET Laurent
Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Provision pour risques : constitution annuelle sur le budget principal de la commune
Vu l’article L2321-2 du CGCT modifié par ordonnance N°2015-1174 du 23 septembre 2015 article 9 et notamment son paragraphe 29 ;
Vu l’article R2321-2 du CGCT ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 septembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
La constitution de provisions est l’une des applications comptables du principe de prudence. C’est une dépense obligatoire au regard du Code Général des Collectivités Territoriales. Ses modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi sont déterminés par le décret en Conseil d’Etat.
S’il appartient au comptable public de procéder au recouvrement des recettes, et à hauteur du risque d’irrécouvrabilité. Ce risque est estimé à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public. Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n’impactent que la section de fonctionnement.
Cette provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante, qui détermine les conditions de constitution et de reprise. Il peut être envisagé pour l’exercice 2025, une provision pour risque de 16 % des restes à recouvrer.
Compte tenu de l’état des restes à recouvrer produit par le comptable public au 31 décembre 2024 et de la situation au 17 mars 2025, la provision à établir en 2025 est de 89,00 €, pour atteindre 16 % des restes à recouvrer.
Il est proposé les conditions suivantes :
- Constitution d’une provision annuelle correspondant à 16 % des restes à recouvrer. Pour 2025, la provision de 89,00 € sera inscrite au compte 681.
- Ajustement annuel dû en fonction de l’évolution du risque, pour maintenir cette provision à 16 % des restes à recouvrer.
- Reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état des provisions joint au budget et au compte administratif.
Monsieur le Maire propose d’en délibérer.
Accusé de réception en préfecture
034-213400898-20250428-DEL2025-27-DE
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les explications de Monsieur le Maire, après débat et à l’unanimité des membres présents :
- Accepte la provision d’un montant de 89,00 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Pour extrait conforme Le Maire,
Laurent BRUNET
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n°83.1025 du 29/11/83 concernant les relations entre l’administration et les usagers (art 9 JO du 03/12/83) modifiant le décret 65.25 du 11/01/1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art 1 NA 16). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Transmis au Représentant de l’Etat le :29/04/2025
Le Maire,
Laurent BRUNET
U:\Carole IZQUIERDO\Documents\Comptabilité\Budget principal\Provision pour risques 2025.docx
Accusé de réception en préfecture
034-213400898-20250428-DEL2025-27-DE
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025