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Procès Verbal - PV du 11 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coutras.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 decembre 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Travail et emploi,
2
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du
11 décembre 2025
CONSEIL MUNICIPAL 3
COMMUNE DE COUTRAS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 11 décembre 2025 à 19h00
- - - - - - -
L’an deux mil vingt-cinq, le onze décembre
Le Conseil Municipal de la Ville de COUTRAS, régulièrement convoqué le 11 décembre à
19h, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en l’Hôtel de Ville, salle du Conseil, sous la
présidence de Monsieur Jérôme COSNARD.
------------------------------------------
Etaient présents :
Mme Marianne CHOLLET, M. Alain JAMBON, M. Philippe MARIGOT, M. William DENIS,
Mme Laura RAMOS, M. Damien PLATEL, M Régis SAUVAGE, Mme Hélène CHAU, M.
Rachid ECH CHAAB, M. Grégoire ROUSSELLE, Mme Muriel LECOURT, M. Michel DION,
Mme Marie-Christine VAYR, M. Robert JOUBERT, M. Bertrand GUEGAN, Mme Marie-
Christine HEFTRE, M Christophe VILATTE, M. Jean-Michel PLACIDE, Mme Michelle
LACOSTE, Mme Anne-Catherine FAGOUR, Mme Martine DULUC, M. Fabrice BERNARD,
M. Hervé FAUDRY.
Excusés ayant donné procuration :
Mme Youssra ECHCHAMSI a donné pouvoir à M. Jérôme COSNARD, M. Benjamin PETIT
a donné pouvoir à Mme Marie-Christine HEFTRE, Mme Agnès DELOBEL a donné pouvoir
à M. Alain JAMBON, Mme Christel REYSSET a donné pouvoir à Mme Muriel LECOURT,
Mme Barbara MORAWSKA a donné pouvoir à Mme Michelle LACOSTE.
CONSEIL MUNICIPAL 4
Bonsoir à tous.
Je vous propose de commencer ce conseil municipal du 11 décembre 2025.
Muriel LECOURT est désignée comme secrétaire de séance, vous n'y voyez pas d'objection?
Non.
Monsieur William DENIS fait l’appel à la demande de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Nous avons le procès-verbal du 13 novembre qui a été retransmis. Avez-vous des remarques ?
Non. Je vous remercie.
Le procès-verbal est donc voté à l’unanimité.
Nous passons aux décisions.
Avez-vous des questions ? Non.
COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Numéro
de l’acte
juridique
Objet de l’acte juridique Destinataire de
l’acte
Montant Date/durée de
l’acte
74/2025 Décision de signer un avenant n° 1 au marché public n°25-
001 de mission de
coordonnateur SPS pour les
travaux tous corps d’états
nécessaires pour la
transformation d’un terrain de
football en gazon naturel en
revêtement en gazon
synthétique
APAVE
INFRASTRUCTURES
ET CONSTRUCTION
2 240.00 € H.T.
Soit 2 688,00 €
T.T.C.
03 novembre
2025
75/2025
Décision de signer un avenant
n° 2 de moins-value au
marché public n° 23-021 de
travaux de serrurerie
métallerie pour la
réhabilitation du marché
couvert
SAS DL OCEAN - 9 574.46 € H.T.,
Soit - 11 489.35 €
T.T.C.
03 novembre
2025
76/2025 Décision de signer la
convention relative à la
médecine professionnelle et
préventive dans la fonction
publique territoriale adressée
en date du 22 octobre 2025
SIST du Libournais
(Service
Interentreprises de
Santé au Travail)
Cotisation financière
annuelle : 115.00 €
H.T. per capita, soit
138.00 € T.T.C. ;
Soit 28.75 € H.T. par
agent par trimestre,
soit 34,5 € T.T.C. par
agent par trimestre
1 an à compter du
1er janvier 2026
77/2025
Décision de signer un avenant
n° 3 de moins-value au
marché public n° 23-021 de
travaux de serrurerie
métallerie pour la
réhabilitation du marché
couvert
SAS DL OCEAN - 3 302,21 € H.T.,
Soit - 3 962,65 €
TTC ;
03 novembre
2025 5
N° 98/2025 – DECISION MODIFICATIVE N° 2
Rapporteur : M. JAMBON
Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux décisions modificatives ;
Vu la délibération n° 36/2025 du 10 avril 2025 adoptant le budget primitif de l’exercice 2025 ;
Vu la délibération n° 81/2025 du 25 septembre 2025 adoptant la décision modificative n°1 ;
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 08 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité de modifier les crédits au sein de la section d’investissement, en dépenses ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- De voter la décision modificative n° 2 ci-jointe.
La présente décision modificative concerne la section d’investissement du budget communal.
Pour ce qui est de la section d’investissement, en dépense, le chapitre 204 « subventions d’équipement versées » est crédité de la somme de 4 760 € pour tenir compte d’un complément de crédit pour l’éclairage sportif du terrain de football synthétique.
Le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » est crédité de la somme de 2 880 € pour tenir compte de l’achat d’un logiciel pour les placiers.
Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » est crédité de la somme de 84 240 € pour tenir compte :
■ de la réaffectation d’une partie du crédit budgétaire au chapitre 204 pour l’éclairage sportif du terrain de football synthétique : - 4 760 €
■ d’un complément de crédit pour l’achat de divers matériels et outillages techniques suite à l’incendie du hangar des services techniques : + 14 000 €
■ d’un complément de crédit pour l’achat de divers véhicules pour les services voiries, espaces verts et techniques suite à l’incendie du hangar des services techniques : + 75 000 €
Le chapitre 23 « immobilisations en cours » est diminué de la somme de 91 880 € afin de les réaffecter aux chapitres 20 et 21 pour l’achat en particulier de matériels et véhicules pour les services suite à l’incendie du hangar des services techniques.
Le montant total de la section d’investissement n’évolue pas.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? C’est une délibération technique, nous avons été obligés de racheter des véhicules mais nous étions heureusement assurés mais avec la vétusté des véhicules, nous ne récupérons pas la totalité.
On passe au vote. 6
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Vote la décision modificative n° 2 ci-jointe. 7 8
N° 99/2025 – AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT – EXERCICE 2026 – ARTICLE L. 1612-1 DU CGCT
Rapporteur : M. JAMBON
L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’en cas de vote du budget après le 1er janvier de l’exercice, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider, et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette.
En revanche, pour les dépenses d’investissement, il ne peut les engager, les liquider et les mandater dans la limite du quart des crédits inscrits l’année précédente que sur autorisation de l’organe délibérant, sauf pour les dépenses gérées en AP/CP qui peuvent être mandatées jusqu’à la limite des crédits de paiement de l’exercice prévus dans la délibération.
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel « l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » ;
Vu l’instruction comptable M57 applicable au budget de la commune à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu la délibération n° 36/2025 du 10 avril 2025 adoptant le budget primitif de l’exercice 2025 intégrant les restes à réaliser et les résultats de l’exercice 2024 ;
Vu les délibérations adoptant les décisions modificatives n° 1 et n° 2 ;
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 08 décembre 2025 ;
Considérant qu’il convient de veiller à la continuité de l’activité des services dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2026 ;
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
Considérant que les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget de l’exercice précédent, c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites au budget primitif mais également celles inscrites dans les décisions modificatives ;
Seuls, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagé, mandaté et liquidé par l’exécutif avant le vote du budget.
Considérant que les crédits pouvant être ouverts au 1er janvier de l’exercice 2026 s’élèvent à 644 441,22 € arrondis à 644 441 €, les crédits autorisés, par chapitres budgétaires et opérations, sont donc répartis comme suit : 9
Nomenclature
M 57 Chapitre / nature
Crédits votés au
budget 2025 (DM
comprise, hors
RAR)
Crédits ouverts
avant le vote du
BP 2026
2031 Frais d'études 33 320,00 € 8 330,00 €
2051 Concessions et droits similaires 7 495,00 € -00 €
Total Chapitre 20 - immobilisations incorporelles 40 815,00 € 8 330,00 €
204132 subventions départements - bâtiments et installations 10 000,00 € -00 €
2041582 subventions d'équipement versées aux organismes publics - bâtiments et installations - SDEEG 185 731,00 € 15 000,00 €
20422 subventions d'équipement versées aux personnes de droit privés - Bâtiments et installations 15 000,00 € 3 750,00 €
Total Chapitre 204 - subventions d'équipement versées 210 731,00 € 18 750,00 €
2111 terrains nus 111 900,00 € 27 975,00 €
2116 cimetières 21 000,00 € -00 €
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 1 212 349,00 € 115 000,00 €
21311 Bâtiments administratifs 27 000,00 € 6 750,00 €
21312 Bâtiments scolaires 44 376,00 € 11 000,00 €
21314 Bâtiments culturels et sportifs 47 542,00 € 11 800,00 €
21318 Autres bâtiments publics 45 040,00 € 11 200,00 €
21351
installation générales, agencements,
aménagements des constructions - bâtiments
publics
1 500,00 € 375,00 €
2138 autres constructions 4 000,00 € -00 €
2151 Réseaux de voirie 10 000,00 € 2 500,00 €
2152 Installations de voirie 42 590,00 € 10 000,00 €
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 49 800,00 € 12 450,00 €
215738 Autre matériel et outillage de voirie 1 000,00 € 250,00 €
2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 55 030,00 € 13 700,00 €
21621 Biens historiques et culturels mobiliers 38 000,00 € -00 €
21828 Matériels de transport 113 500,00 € 15 000,00 €
21831 Matériel informatique scolaire 4 440,00 € -00 €
21838 Autre matériel informatique 13 750,00 € 3 000,00 €
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 1 015,00 € -00 €
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 18 841,88 € 1 000,00 €
2185 Matériel de téléphonie 1 230,00 € 300,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 120 195,00 € 30 000,00 €
Total Chapitre 21 - immobilisations corporelles 1 984 098,88 € 272 300,00 €
2313 Immobilisations en cours - constructions 168 000,00 € -00 €
2315 Immobilisations en cours - installations, matériel et outillage techniques 174 120,00 € 40 000,00 €
Total Chapitre 23 - immobilisations en cours 342 120,00 € 40 000,00 €
TOTAL 2 577 764,88 € 339 380,00 € 10
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement visées ci-dessus, dans la limite du quart des crédits ouverts (hors restes à réaliser) au budget principal de l’exercice 2025, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2026 ;
- De décider l'inscription des crédits ci-dessus au budget primitif 2026.
Ceci est pour préparer le premier trimestre 2026, vous savez que le budget sera voté
vraisemblablement vers le mois d'avril 2026, donc il nous faut quand même fonctionner,
notamment en investissement.
Donc on a la possibilité, comme chaque année d'ailleurs, de dégager un montant qui
représente à peu près le quart des dépenses de ce qui a été autorisé l'année dernière sur
les différents comptes d'investissement.
Alors, quand on fait le calcul, on a 644 441 € à disposition, mais nous retenons que 339
130 €, comme suit :
- chapitre 20, immobilisation incorporelle : 8 330 €
- chapitre 204, subvention d'équipement versée : 18 750 €
- chapitre 21, immobilisation corporelle : 272 300 €
- chapitre 23, et immobilisation au chapitre 23 en cours 40 000 €
Monsieur le Maire : Encore une fois, c'est très technique, ça nous permet de continuer
avant de voter le budget. Est-ce que vous avez besoin d’explications ?
Non.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement visées ci-dessus, dans la limite du quart des crédits ouverts (hors restes à réaliser) au budget principal de l’exercice 2025, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2026 ;
- Décide l'inscription des crédits ci-dessus au budget primitif 2026.
N° 100/2025 – EXONERATION DES PENALITES DE RETARD – MARCHES
PUBLICS DE REHABILITATION DU MARCHE COUVERT ET DE LA SALLE
OMNISPORTS JEAN DOURSAT
Rapporteur : M. JAMBON
Nous avons plusieurs entreprises titulaires de lots des marchés de réhabilitation de la salle Omnisports, Jean Doursat et du marché couvert, les Halles Justin Luquot se voient appliquer de manière automatique des pénalités de retard dans la réalisation des travaux qui leur étaient confiés, alors même qu'elles avaient exécuté leur ouvrage. L'application des pénalités de retard est due, pour la plupart des cas, à la tardivité, de la transmission de certains documents par la maîtrise d'œuvre à la maîtrise d'ouvrage. Il serait donc inéquitable et non conforme à l'esprit des dispositions contractuelles prévoyant une pénalisation du retard pris par l'entreprise, dans l'exécution de son marché, 11
d'appliquer des pénalités de retard aux sociétés concernées puisqu'elles étaient dans les temps.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la décision n° 55/2023 portant attribution du lot n° 01 – « Gros œuvre-Désamiantage- Déconstruction » du marché public n° 23-009 pour les travaux de réhabilitation du marché couvert de Coutras à la SAS COBALTO ;
Vu la décision n° 59/2023 d’infructuosité des lots n° 05 – « Serrurerie-Métallerie-Stores » et n° 06 – « Plâtrerie-Isolation-Plafonds » de la consultation n° 23-009 pour les travaux de réhabilitation du marché couvert de Coutras ;
Vu la décision n° 61/2023 portant attribution du lot n° 03 – « Couverture-Zinguerie- Etanchéité » du marché public n° 23-009 pour les travaux de réhabilitation du marché couvert de Coutras à la SAS LOÏC BESSE ;
Vu la décision n° 65/2023 portant attribution du lot n° 09 – « Electricité – Courants forts & faibles » du marché public n° 23-009 pour les travaux de réhabilitation du marché couvert de Coutras à la SA SCOP AVENIR ELECTRIQUE DE LIMOGES (A.E.L.) ;
Vu la décision n° 94/2023 d’infructuosité des lots n° 02 – « Couverture métallique/Désamiantage », n° 03 – « Façade Vêture », n° 04 – « Serrurerie », n° 06 – « Bardage Bois » et n° 10 – « Sol sportif » de la consultation n° 23-025 pour les travaux de réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat ;
Vu la décision n° 95/2023 portant attribution du marché public n° 23-021 de travaux de serrurerie métallerie pour la réhabilitation du marché couvert de la ville de Coutras à la SA DL OCEAN ;
Vu la décision n° 10/2024 portant attribution du lot n° 03 – « Façade Vêture » pour la réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat à la SAS BEIS ;
Vu la décision n° 15/2024 portant attribution du lot n° 09 – « Peinture » du marché public n° 23-025 pour les travaux de réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat ;
Vu la décision n° 17/2024 portant attribution du lot n° 13 – « Sols sportifs » du marché public n° 23-025 pour les travaux de réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat ;
Vu la décision n° 64/2024 portant attribution du lot n° 10 – « Photovoltaïque » du marché public n° 23-025 pour les travaux de réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat ;
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du
08 décembre 2025,
Généralités
Considérant que l’application des pénalités de retard intervient uniquement si les pénalités sont prévues par le marché et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l’entreprise titulaire du lot ou au sous-traitant de celle-ci. Les pénalités doivent être prévues par le cahier des clauses administratives particulières. A défaut, aucune pénalité ne peut être appliquée. Si ces deux conditions sont réunies, les pénalités de retard sont alors mises à la charge de l’entreprise. Le juge administratif a précisé que leur versement n’était pas subordonné à la réalité du préjudice subi par la collectivité (Conseil d’Etat, « Bonnet », du 10 février 1971) ; 12
Considérant que lorsque la réception a été prononcée sous réserve de la réalisation de prestations manquantes, les travaux ne peuvent être regardés comme ayant été exécutés au sens des dispositions du CCAG applicables aux marchés publics de travaux, et les pénalités de retard dans l’exécution des travaux prévues par ces dispositions continuent par conséquent à courir jusqu’à l’achèvement de ces prestations manquantes. La seule circonstance qu’il soit prévu, en cas d’inexécution des prestations manquantes dans le délai prescrit, la faculté pour le maître d’ouvrage de les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, qui a pour objet de prémunir le maître de l’ouvrage contre une défaillance du titulaire, n’est pas de nature à exonérer ce dernier des pénalités de retard qui courent jusqu’à l’exécution complète des travaux (Cour Administrative d’Appel de Marseille, 07/02/2024, n° 22MA00138).
Considérant que cette possibilité de renoncer, partiellement ou totalement aux pénalités de retard dues est une faculté envisageable sous réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié ;
Considérant que pour ce faire, l’autorité délibérante peut prononcer l’exonération partielle ou totale par une délibération expresse qui, dans les conditions prévues à l’article D. 1617- 19 du Code Général des Collectivités Territoriales, servira de pièce justificative au receveur municipal. Ce dernier pourra alors mettre à jour sa comptabilité en y inscrivant cet abandon partiel ou total de créance ;
Marchés publics n° 23-009 et n° 23-021 pour la réhabilitation du marché couvert de Coutras
Considérant que le 31 juillet 2023, la commune de Coutras a notifié le lot n° 01 – « Gros œuvre – désamiantage – déconstruction » du marché public n° 23-009 pour la réhabilitation du marché couvert à la SAS COBALTO (SIRET 90009415200031), dont le montant des prestations tel qu’il résulte de l’état des prix forfaitaires et de la décomposition des prix forfaitaires s’élève à 655 000.00 € H.T., soit 786 000.00 € T.T.C. ;
Considérant que par l’adoption de sept (7) avenants, le montant du lot n° 01 – « Gros œuvre – désamiantage – déconstruction » du marché public n° 23-009 pour la réhabilitation du marché couvert a été porté à 706 360.37 € H.T., soit 847 632.46 € T.T.C. ;
Considérant que le 09 août 2025, la commune de Coutras a notifié le lot n° 03 – « Couverture – Zinguerie » du marché public n° 23-009 pour la réhabilitation du marché couvert à la SAS LOÏC BESSE (SIRET : 91209194900012), dont le montant des prestations tel qu’il résulte de l’état des prix forfaitaires et de la décomposition des prix forfaitaires s’élève à 135 828.00 € H.T., soit 162 993.60 € T.T.C. ;
Considérant que par l’adoption de deux (2) avenants, le montant du lot n° 03 – « Gros œuvre – désamiantage – déconstruction » du marché public n° 23-009 pour la réhabilitation du marché couvert a été réduit à 129 728.00 € H.T., soit 155 673.60 € T.T.C. ;
Considérant que le 09 août 2025, la commune de Coutras a notifié le lot n° 09 –
« Electricité – Courants forts & faibles » du marché public n° 23-009 pour la réhabilitation
du marché couvert à la SA SCOP AVENIR ELECTRIQUE DE LIMOGES (A.E.L.) (SIRET :
757 500 632 00042), dont le montant des prestations tel qu’il résulte de l’état des prix
forfaitaires et de la décomposition des prix forfaitaires s’élève à 188 187.80 € H.T., soit
225 825.36 € T.T.C. ;
Considérant que par l’adoption de trois (3) avenants, le montant du lot n° 09 – « Electricité 13
– Courants forts & faibles » du marché public n° 23-009 pour la réhabilitation du marché couvert a été porté à 216 777.40 € H.T., soit 260 132.88 € T.T.C. ;
Considérant que le 20 décembre 2023, la commune de Coutras a notifié le marché public n° 23-021 de travaux de serrurerie métallerie pour la réhabilitation du marché couvert de la ville de Coutras, suite à la décision n° 59/2023 portant infructuosité du lot n° 5 – « Serrurerie-Métallerie-Stores » du marché public n° 23-009 pour la réhabilitation du marché couvert, à la SA DL OCEAN (SIRET : 34437418600049), dont le montant des prestations tel qu’il résulte de l’état des prix forfaitaires et de la décomposition des prix forfaitaires s’élève à 267 000.00 € H.T., soit 320 400.00 € T.T.C. ;
Considérant que par l’adoption de trois (3) avenants, le montant du marché public n° 23- 021 de travaux de serrurerie métallerie pour la réhabilitation du marché couvert de la ville de Coutras a été porté à 254 868.33 € H.T., soit 305 842.00 € T.T.C. ;
Considérant que le délai global d’exécution des travaux était initialement fixé à quinze (15) mois pour les lots n° 01, n° 03 et n° 09, et la durée de fin de travaux au 24 décembre 2024 pour le marché n° 23-021 ;
Considérant qu’afin de pouvoir terminer à temps le chantier de la réhabilitation du marché couvert, la date d'inauguration ayant été fixé au 13 juin 2025 pour une ouverture au public au 14 juin 2025, les entreprises ont été notifiés le 25 mars 2025 d’une date d’achèvement des travaux sous et avec réserves, avec une date d’exécution des ouvrages non exécutés et des imperfections sur ouvrages demandée par la maîtrise d'ouvrage au 08 avril 2025 ;
Considérant que la maîtrise d’œuvre a ensuite prévu une réception au mardi 10 juin 2025, suite à sa réunion de chantier tenue le 03 juin 2025 ;
Considérant que la commune de Coutras a toutefois conclu avec les entreprises concernées un avenant n° 1 Tous Corps d’Etat (T.C.E.) en date du 09 décembre 2024, afin de permettre une prolongation des différents marchés de travaux au 18 mars 2025 ;
Considérant que la commune de Coutras a conclu avec les entreprises concernant un avenant n° 2 Tous Corps d’Etat (T.C.E.) en date du 18 mars 2025, afin de permettre une prolongation des différents marchés de travaux au 25 mars 2025 ;
Considérant que pour les lots n° 01, n° 03, n° 09 et pour le marché n° 23-021 ont été réceptionnés le 25 mars 2025, sous réserve de la réalisation des prestations manquantes ;
Considérant que la levée des réserves n’est intervenue que :
- Le 10 juin 2025 pour le lot n° 03 – « Couverture-Zinguerie-Etanchéité » du marché public n° 23-009 pour les travaux de réhabilitation du marché couvert de Coutras, alors que les ouvrages du titulaire ne faisaient plus l’objet de réserves ;
- Le 23 septembre 2025 pour le lot n° 01 – « Gros œuvre-Désamiantage- Déconstruction » du marché public n° 23-009 pour les travaux de réhabilitation du marché couvert de Coutras, dont le titulaire devait attendre de son sous-traitant le remplacement d’une porte automatique des sanitaires publics pour voir levée sa dernière réserve ;
- Le 22 octobre 2025 pour le marché public n° 23-021 de travaux de serrurerie métallerie pour la réhabilitation du marché couvert de la ville de Coutras, dont le sous-traitant du titulaire repoussait la prise en charge de dégâts provoqués sur les ouvrages du lot n° 11 – « Chapes – sols durs – faïences », et dont le titulaire a finalement pris les frais à sa charge. Le même sous-traitant a tardé à intervenir sur 14
l’ouvrage qu’il devait exécuter dans le local restaurant (reprise de la dalle podotactile), malgré les relances de la maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’œuvre et du titulaire du marché. Le sous-traitant n’est intervenu sur cet ouvrage qu’au mois d’octobre 2025 ;
- Le 23 octobre 2025 pour le lot n° 09 – « Electricité – Courants forts & faibles » du marché public n° 23-009 pour les travaux de réhabilitation du marché couvert de Coutras, dont le titulaire a effectué les reprises sur ses ouvrages au gré des constatations de la maîtrise d’œuvre lors du fonctionnement du bâtiment.
Considérant ainsi que le nombre de jours écoulés entre la réception des travaux sous réserve de la réalisation des prestations manquantes représente :
- Pour le lot n° 01 – « Gros œuvre – désamiantage – déconstruction », un delta de 189 jours ;
- Pour le lot n° 03 – « Couverture – Zinguerie », un delta de 84 jours ; - Pour le lot n° 09 – « Electricité – Courants forts & faibles », un delta de 219 jours ; - Pour le marché public n° 23-021 de travaux de serrurerie métallerie pour la réhabilitation du marché couvert de la ville de Coutras, un delta de 218 jours.
Considérant que l’article 23 – « Réception » du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché public n° 23-009 prévoit qu’il est fait application de l’article 41 – « Réception » du Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de travaux en vigueur.
Considérant que l’article 41 du Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de travaux en vigueur prévoit que la réception puisse être assortie de réserves à lever ;
Considérant que l’article 39 – « Pénalités de retard » du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché public n° 23-009 prévoit une pénalité journalière en cas de retard dans l’exécution des prestations, d’un montant de 100 € H.T.
Considérant que l’article 41 – « Pénalités forfaitaires de retard dans l’exécution des travaux » du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché public n° 23-009 prévoit qu’en plus des pénalités journalières définies à l’article 39, le titulaire subit une pénalité forfaitaire de 100 euros, en cas de non-respect de la date limite d’achèvement ou du délai d’exécution des travaux.
Considérant que l’article 40 – « Règles générales d’application des pénalités » du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché public n° 23-009 prévoit que les diverses pénalités applicables pour l’ensemble du marché sont plafonnées à 5 000 € H.T.
Considérant que l’application stricte des documents du marché à la situation des différents titulaires de lots entraîne :
- Pour la SA COBALTO, titulaire du lot n° 01 – « Gros œuvre – désamiantage – déconstruction », des pénalités de retard pour un montant total de 5 000.00 € H.T. ; - Pour la SAS LOÏC BESSE, titulaire du lot n° 03 – « Couverture – Zinguerie », des pénalités de retard pour un montant total de 5 000.00 € H.T. ;
- Pour la SA SCOP AVENIR ELECTRIQUE DE LIMOGES (A.E.L.), titulaire du lot n° 09 – « Electricité – Courants forts & faibles », des pénalités de retard pour un montant total de 5 000.00 € H.T. ;
- Pour la SA DL OCEAN, titulaire du marché public n° 23-021 de travaux de serrurerie métallerie pour la réhabilitation du marché couvert de la ville de Coutras, des pénalités de retard pour un montant total de 5 000.00 € H.T. ; 15
Considérant qu’il s’avère que la levée des réserves et la transmission des décomptes généraux définitifs des lots concernés à la maîtrise d’ouvrage par la maîtrise d’œuvre ont été subordonnées par cette dernière au règlement de situations entre titulaires de lots du marché n° 23-009 et des travaux de faible importance ;
Considérant qu’il y a lieu précisément de faire une application raisonnée des pénalités de retard prévues dans le cadre de l’exécution des marchés publics n° 23-009 et 23-021 ;
Considérant qu’il apparaît, en effet, que le retard de réception constaté ne relève pas de la responsabilité des titulaires de lots qui avaient achevé leurs prestations le 10 juin 2025 (compte-rendu de réunion de chantier du mardi 10 juin 2025), soit dans un délai ne justifiant pas de pénalisation.
Considérant que le retard dans la réception des ouvrages des entreprises est la conséquence directe d’une transmission tardive des procès-verbaux de réception des travaux sur propositions du maître d’œuvre et décision du maître de l’ouvrage relatives à la levée des réserves (EXE9) et décomptes généraux définitifs (D.G.D.) subséquents pour les lots concernés, empêchant leur transmission au trésor public pour paiement ;
Considérant qu’il serait inéquitable et non conforme à l’esprit des dispositions contractuelles prévoyant une pénalisation du retard pris par l’entreprise dans l’exécution de son marché, d’appliquer des pénalités de retard à la SA COBALTO, la SAS LOÏC BESSE, la SA SCOP AVENIR ELECTRIQUE LIMOGES (A.E.L.) et la SA DL OCEAN ;
Considérant qu’il y a en conséquence lieu de renoncer totalement à l’application des pénalités de retard aux sociétés précitées dans le cadre de l’exécution des marchés publics n° 23-009 et n° 23-021 ;
Marché n° 23-025 pour la réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat
Considérant que le 06 février 2024, la commune de Coutras a notifié le lot n° 03 – « Façade Vêture » du marché public n° 23-025 pour la réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat à la SAS BEIS (SIRET : 500 355 797 000 50), dont le montant des prestations fixé dans l’acte d’engagement s’élève à 143 000.00 € H.T., soit 171 600.00 € T.T.C. ;
Considérant que par l’adoption de trois (3) avenants, le montant du lot n° 03 – « Façade Vêture » du marché public n° 23-025 pour la réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat a été porté à 153 865.97 € H.T., soit 184 639.17 € T.T.C. ;
Considérant que le 06 février 2024, la commune de Coutras a notifié le lot n° 09 – « Peinture » du marché public n° 23-025 pour la réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat à la SARL S2PS (SIRET : 39788453700028), dont le montant des prestations fixé dans l’acte d’engagement s’élève à 61 971.18 € H.T., soit 74 365.42 € T.T.C. ;
Considérant que par l’adoption de deux (2) avenants, le montant du lot n° 09 – « Peinture » du marché public n° 23-025 pour la réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat a été porté à 62 635.42 € H.T., soit 75 162.51 € T.T.C. ;
Considérant que le 11 juillet 2024, la commune de Coutras a notifié le lot n° 10 – « Sols sportifs » du marché public n° 23-025 pour la réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat à la SAS ART-DAN (SIRET : 45311138700024), dont le montant des prestations fixé dans l’acte d’engagement s’élève à 191 224.92 € H.T., soit 229 469.90 € T.T.C. ; 16
Considérant que le 06 février 2024, la commune de Coutras a notifié le lot n° 13 –
« Photovoltaïque » du marché public n° 23-025 pour la réhabilitation de la salle omnisports
Jean Doursat à la SA LAMRCHE ELECTRICITE (SIRET : 390 355 840 000 21), dont le
montant des prestations fixé dans l’acte d’engagement s’élève à 36 613.33 € H.T., soit
43 936.00 € T.T.C. ;
Considérant que le délai global d’exécution des travaux était initialement fixé à neuf (9) mois ;
Considérant que la commune de Coutras a toutefois conclu avec les entreprises concernées deux (2) avenant Tous Corps d’Etat (T.C.E.) en date du 25 novembre 2024, afin de permettre une prolongation des différents lots au 31 décembre 2024 ;
Considérant que l’ensemble de ces lots a achevé ses ouvrages au 18 décembre 2024, soit dans les délais impartis ;
Considérant que l’ensemble de ces lots a été réceptionné le 06 janvier 2025, sous réserve de la réalisation des prestations manquantes ;
Considérant toutefois que la levée des réserves par le maître d’œuvre en charge du suivi du marché n’est intervenue que :
- Le 26 août 2025 pour le lot n° 03 – « Façade Vêture » du marché public n° 23-025 pour les travaux de réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat ; - Le 09 septembre 2025 pour le lot n° 09 – « Peinture » du marché public n° 23-025 pour les travaux de réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat ; - Le 30 juillet 2025 pour le lot n° 10 – « Sols sportifs » du marché public n° 23-025 pour les travaux de réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat ; - Le 30 septembre 2025 pour le lot n° 13 – « Photovoltaïque » du marché public n° 23-025 pour les travaux de réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat.
Considérant ainsi que le nombre de jours écoulés entre la réception des travaux sous réserve de la réalisation des prestations manquantes représente :
- Pour le lot n° 03 – « Façade Vêture », un delta de 232 jours ;
- Pour le lot n° 09 – « Peinture », un delta de 246 jours ;
- Pour le lot n° 10 – « Sols sportifs », un delta de 267 jours ;
- Pour le lot n° 13 – « Photovoltaïque », un delta de 267 jours.
Considérant que l’article 23 – « Réception » du Cahier des Clauses Administratives
Particulières du marché public n° 23-025 prévoit qu’il est fait application de l’article 41 –
« Réception » du Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de
travaux en vigueur.
Considérant que l’article 41 du Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de travaux en vigueur prévoit que la réception puisse être assortie de réserves à lever ;
Considérant que l’article 39 – « Pénalités de retard » du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché public n° 23-025 prévoit une pénalité journalière en cas de retard dans l’exécution des prestations, d’un montant de 100 € H.T. ;
Considérant que l’article 41 – « Pénalités forfaitaires de retard dans l’exécution des travaux » du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché public n° 23-025 prévoit qu’en plus des pénalités journalières définies à l’article 39, le titulaire subit une pénalité forfaitaire de 100 euros, en cas de non-respect de la date limite d’achèvement ou 17
du délai d’exécution des travaux ;
Considérant que l’article 40 – « Règles générales d’application des pénalités » du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché public n° 23-025 prévoit que les diverses pénalités applicables pour l’ensemble du marché sont plafonnées à 5 000 € H.T. ;
Considérant que l’application stricte des documents du marché à la situation des différents titulaires de lots entraîne :
- Pour la SAS BEIS, titulaire du lot n° 03 – « Façade Vêture », des pénalités de retard pour un montant total de 5 000 € H.T. ;
- Pour la SARL S2PS, titulaire du lot n° 09 – « Peinture », des pénalités de retard pour un montant total de 5 000.00 € H.T. ;
- Pour la SAS ART-DAN, titulaire du lot n° 10 – « Sols sportifs », des pénalités de retard pour un montant total de 5 000.00 € H.T. ;
- Pour la SA LAMARCHE ELECTRICITE, titulaire du lot n° 13 – « Photovoltaïque », des pénalités de retard pour un montant total de 5 000.00 € H.T. ;
Considérant qu’il s’avère que la levée des réserves et la transmission des décomptes généraux définitifs des lots concernés à la maîtrise d’ouvrage par la maîtrise d’œuvre a été tardive malgré les sollicitations multiples des entreprises pour y procéder au plus vite ;
Considérant que les réserves de certains lots, notamment du lot n° 13 – « Photovoltaïque », n’ont pu être levées qu’après l’intervention d’une entreprise tierce au marché public, dont ladite intervention conditionnait la vérification de la conformité des ouvrages du titulaire du lot, qui a été contacté tardivement par la maîtrise d’œuvre ;
Considérant qu’il y a lieu précisément de faire une application raisonnée des pénalités de retard prévues dans le cadre de l’exécution du marché public n° 23-025 ;
Considérant qu’il apparaît, en effet, que le retard de réception constaté ne relève pas de la responsabilité des titulaires de lots qui avaient achevé leurs prestations le 18 décembre 2024, soit dans un délai ne justifiant pas de pénalisation ;
Considérant que le retard dans la réception des ouvrages des entreprises est la conséquence directe d’une transmission tardive des procès-verbaux de réception des travaux sur propositions du maître d’œuvre et décision du maître de l’ouvrage relatives à la levée des réserves (EXE9) et décomptes généraux définitifs (D.G.D.) subséquents des lots concernés, empêchant leur transmission au trésor public ;
Considérant qu’il serait inéquitable et non conforme à l’esprit des dispositions contractuelles prévoyant une pénalisation du retard pris par l’entreprise dans l’exécution de son marché, d’appliquer des pénalités de retard à la SAS BEIS, SARL S2PS, la SAS ART- DAN et la SA LAMARCHE ELECTRICITE ;
Considérant qu’il y a en conséquence lieu de renoncer totalement à l’application des pénalités de retard aux sociétés précitées dans le cadre de l’exécution du marché public n° 23-025 ;
Considérant l’ensemble des éléments précités ;
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- De renoncer totalement à l’application des pénalités de retard à la SAS COBALTO, titulaire du lot n° 01 – « Gros œuvre – désamiantage – déconstruction », du marché n° 23-009 pour la réhabilitation du marché couvert ; 18
- De renoncer totalement à l’application des pénalités de retard à la SAS LOÏC BESSE, titulaire du lot n° 03 – « Couverture – Zinguerie », du marché n° 23-009 pour la réhabilitation du marché couvert ;
- De renoncer totalement à l’application des pénalités de retard à la SA SCOP AVENIR ELECTRIQUE DE LIMOGES (A.E.L.), titulaire du lot n° 09 – « Electricité – Courants forts & faibles », du marché n° 23-009 pour la réhabilitation du marché couvert ;
- De renoncer totalement à l’application des pénalités de retard à la SA DL OCEAN, titulaire du marché public n° 23-021 de travaux de serrurerie métallerie pour la réhabilitation du marché couvert de la ville de Coutras ;
- De renoncer totalement à l’application des pénalités de retard à la SAS BEIS, titulaire du lot n° 03 – « Façade Vêture » du marché n° 23-025 pour les travaux de réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat ;
- De renoncer totalement à l’application des pénalités de retard à la SARL S2PS, titulaire du lot n° 09 – « Peinture » du marché n° 23-025 pour les travaux de réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat ;
- De renoncer totalement à l’application des pénalités de retard à la SAS ART-DAN, titulaire du lot n° 10 – « Sols sportifs » du marché n° 23-025 pour les travaux de réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat ;
- De renoncer totalement à l’application des pénalités de retard à la SARL S2PS, titulaire du lot n° 13 – « Photovoltaïque » du marché n° 23-025 pour les travaux de réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat.
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération.
Monsieur le Maire : C’est très technique.
Est-ce que vous avez compris le principe ?
Madame LACOSTE : Oui oui.
Monsieur le Maire : On passe au vote.
Il s'agit de ne pas pénaliser des entreprises qui ont convenablement travaillé et qui ont fait le travail et dont les retards ne sont pas liés à leur propre fait, donc il n'est pas normal d'aller pénaliser des entreprises qui n'étaient pas responsables.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Renonce totalement à l’application des pénalités de retard à la SAS COBALTO, titulaire du lot n° 01 – « Gros œuvre – désamiantage – déconstruction », du marché n° 23-009 pour la réhabilitation du marché couvert ;
- Renonce totalement à l’application des pénalités de retard à la SAS LOÏC BESSE, titulaire du lot n° 03 – « Couverture – Zinguerie », du marché n° 23-009 pour la réhabilitation du marché couvert ;
- Renonce totalement à l’application des pénalités de retard à la SA SCOP AVENIR ELECTRIQUE DE LIMOGES (A.E.L.), titulaire du lot n° 09 – « Electricité – Courants forts & faibles », du marché n° 23-009 pour la réhabilitation du marché 19
couvert ;
- Renonce totalement à l’application des pénalités de retard à la SA DL OCEAN, titulaire du marché public n° 23-021 de travaux de serrurerie métallerie pour la réhabilitation du marché couvert de la ville de Coutras ;
- Renonce totalement à l’application des pénalités de retard à la SAS BEIS, titulaire du lot n° 03 – « Façade Vêture » du marché n° 23-025 pour les travaux de réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat ;
- Renonce totalement à l’application des pénalités de retard à la SARL S2PS, titulaire du lot n° 09 – « Peinture » du marché n° 23-025 pour les travaux de réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat ;
- Renonce totalement à l’application des pénalités de retard à la SAS ART-DAN, titulaire du lot n° 10 – « Sols sportifs » du marché n° 23-025 pour les travaux de réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat ;
- Renonce totalement à l’application des pénalités de retard à la SARL S2PS, titulaire du lot n° 13 – « Photovoltaïque » du marché n° 23-025 pour les travaux de réhabilitation de la salle omnisports Jean Doursat.
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération.
N° 101/2025 – CREATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE ET ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE POUR L’ANNEE 2026
Rapporteur : M. JAMBON
Tous les ans, nous avons cette délibération à passer afin de préparer l'été qui arrive et les remplacements temporaires des personnels.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 332-23 1° et L.332-23 2°,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 08 décembre 2025,
Considérant qu’en raison de la période estivale, il y a lieu de créer des emplois non permanents pour :
- Accroissement temporaire d’activité (article L. 332-23 1°). La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;
- Accroissement saisonnier d’activité (article L. 332-23 2°). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu, le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Considérant que les nécessités de service peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ; 20
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires et de contractuels momentanément indisponibles ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- De décider, pour l’année 2026, la création d’emplois pour accroissement temporaire et accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les services de la ville. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services.
Service éducation
GRADE CATEGORIE FONCTION NOMBRE D’EMPLOIS
Adjoint animation C Animateur APS 17
Adjoint animation C Animateur APS – ALSH 12
Agent de maîtrise C Chef de cuisine 1
Adjoint technique C Cuisinier 1
Adjoint technique C Aide cuisinier 2
ATSEM principal 2ème
classe
C ATSEM 2
Adjoint technique C Agent polyvalent
d’entretien et
restauration
18
Service des sports
GRADE CATEGORIE FONCTION NOMBRE D’EMPLOIS
Adjoint animation C Animateur canoë 1
Adjoint administratif C Agent accueil – kiosque 2
Educateur APS
principal 1er classe
B Chef de bassin 1
Educateur APS B Maitre-nageur 2
Educateur APS B Educateur sportif 4
Opérateur des APS C Animateur sportif 3
Services culturels
GRADE CATEGORIE FONCTION NOMBRE D’EMPLOIS
Adjoint du patrimoine C Agent bibliothèque 2
Adjoint administratif C Agent de
développement culturel
1 21
Services techniques
GRADE CATEGORIE FONCTION NOMBRE D’EMPLOIS
Adjoint technique C Agent technique
polyvalent espaces verts
6
Adjoint technique C Agent technique
polyvalent voirie et
propreté
7
Service administration générale
GRADE CATEGORIE FONCTION NOMBRE D’EMPLOIS
Adjoint administratif C Agent d’accueil / état
civil
1
Service de la Police Municipale
GRADE CATEGORIE FONCTION NOMBRE D’EMPLOIS
Adjoint technique C Placier 1
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Décide, pour l’année 2026, la création d’emplois pour accroissement temporaire et accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les services de la ville. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services
N° 102/2025 – PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024
Rapporteur : M. JAMBON
L’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique instaure l’obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics d’élaborer à compter du 1er janvier 2021 et ce pour chaque année, un Rapport Social Unique (RSU) en remplacement du rapport sur l’état de la collectivité, plus communément appelé bilan social.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif au rapport social unique dans la fonction publique fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre. 22
Depuis 2021, ce rapport doit être réalisé chaque année au titre de l’année civile écoulée. Le rapport social unique est présenté aux membres du comité social territorial compétent. Celui-ci doit obligatoirement être transmis au Centre de gestion auquel la collectivité est rattachée.
La présentation de ce rapport donne lieu à débat et l’avis du comité social territorial est transmis à l’assemblée délibérante. Dans un délai de soixante jours à compter de la présentation du rapport social unique au comité social territorial ce rapport est rendu public par l’autorité territoriale sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion.
Le RSU s’articule autour de 10 indicateurs communs aux trois versants de la fonction publique : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail, amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social, discipline.
L’objectif principal de cette obligation légale vise à améliorer la connaissance nationale de la fonction publique et à participer à l’amélioration du dialogue social.
Ainsi, le recueil centralisé de ces rapports et leur exploitation statistique permettent :
- D’une part, de disposer d’un outil de suivi de l’évolution de la fonction publique territoriale et de comparaison avec les autres composantes de la fonction publique. Il apporte des informations statistiques sur des sujets tels que l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l’organisation du travail, l’absentéisme, l’action sociale et la protection sociale, le dialogue social, etc. ;
- D’autre part, d’apporter des éléments de comparaisons par type de collectivité, par taille, par catégorie d’agents, nécessaires à l’analyse de leur situation.
En résumé, les effectifs globaux sont sables : 151 agents, l’âge moyen des agents est de 46 ans, c'est relativement jeune.
Pour ce qui est de l’évolution professionnelle, il y a eu 39 avancements d’échelon et 2 avancements de grade.
Et pour la formation, on comptabilise 33 jours de formation, là on a battu des records puisque en 2023, c'était 3 jours seulement.
C’est une très bonne chose et tout ça représente en 2024, 45% du budget de fonctionnement, donc des charges personnelles par rapport à la section de fonctionnement.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 5,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Vu le rapport social unique 2024 et sa synthèse pour la commune de Coutras,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 04 décembre 2025,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 08 décembre 2025, 23
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une simple présentation en conseil municipal ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré de :
- Prendre acte de la présentation du rapport social unique 2024.
Monsieur le Maire : La présentation vous a été faite, est-ce qu'il y a des remarques ou des choses sur lesquelles vous voulez intervenir ?
Madame LACOSTE : Non.
Monsieur le Maire : Cela a le mérite d'exister, même s'il n'y a pas de comparatif, c'est ce qui est un petit peu désolant.
Donc présentation faite, cette délibération n’est pas soumise au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Prend acte de la présentation du rapport social unique 2024.
N° 103/2025 – CREATION DE POSTES A TEMPS COMPLET (35/35 ème) DANS LE CADRE DES AVANCEMENTS DE GRADE
Rapporteur : M. JAMBON
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du
08 décembre 2025 ;
Considérant que plusieurs agents titulaires remplissent les conditions pour bénéficier d’un
avancement de grade ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Suite à l’établissement du tableau annuel 2025 d’avancement de grade des fonctionnaires, il s’avère opportun, pour tenir compte de l’évolution des postes et des missions effectuées, de créer :
- Un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) à compter du 15 décembre 2025 ;
- Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) à compter du 15 décembre 2025 ;
- Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) à compter du 15 décembre 2025 ;
- Un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) à compter du 15 décembre 2025 ;
- Un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet (35/35ème) à compter du 15 décembre 2025. 24
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- De créer un poste sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) à compter du 15 décembre 2025 ;
- De créer un poste sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) à compter du 15 décembre 2025 ;
- De créer un poste du le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) à compter du 15 décembre 2025 ;
- De créer un poste sur le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) à compter du 15 décembre 2025 ;
- De créer un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet (35/35ème) à compter du 15 décembre 2025 ;
Les créations des postes visées ci-dessus seront transmises conformément à la loi, au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, chargé d’en assurer la publicité.
- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de l’agent nommé dans cet emploi au budget de l’exercice en cours – chapitre 012.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Crée un poste sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) à compter du 15 décembre 2025 ;
- Crée un poste sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) à compter du 15 décembre 2025 ;
- Crée un poste du le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) à compter du 15 décembre 2025 ;
- Crée un poste sur le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) à compter du 15 décembre 2025 ;
- Crée un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet (35/35ème) à compter du 15 décembre 2025 ;
Les créations des postes visées ci-dessus seront transmises conformément à la loi, au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, chargé d’en assurer la publicité.
- Inscrit les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de l’agent nommé dans cet emploi au budget de l’exercice en cours – chapitre 012.
N° 104/2025 – DEMANDE DE SUBVENTION 2026 – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – MISE AUX NORMES DE LA CUISINE CENTRALE
Rapporteur : M. GUEGAN
Créée par l’article 179 de la loi de finances 2011, la Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) résulte de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) et de la
Dotation de Développement Rural (DDR). 25
La DETR a pour objectif de financer la réalisation d’investissements en faveur du
développement économique, social, environnemental et touristique, du maintien ou
développement des services publics en milieu rural, du recours aux nouvelles technologies,
de l’aide au maintien et installations de professionnels de santé, des études et de
l’ingénierie territoriale, de la mise en œuvre du Plan national d’adaptation de la France aux
effets du changement climatique.
Aussi, dans le cadre des opérations prioritaires, il est proposé de solliciter une subvention
pour la mise aux normes de la cuisine centrale en charge de la confection et de la
distribution des repas pour les cinq écoles de la commune (service public).
Le montant de cette subvention peut atteindre au maximum 35 % du montant HT des
travaux, avec un plafond de dépenses de 500 000 € HT et un plafond de subvention de
175 000 €.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil municipal de soumettre au titre de la DETR
2026 une demande de subvention pour cette mise aux normes, selon le plan de
financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Travaux HT HT
Mise aux normes de la
cuisine centrale
62 218,14 € Etat – DETR 21 776,35 €
Commune de Coutras 40 441,79 €
TOTAL 62 218,14 € TOTAL 62 218,14 € Tous les coûts sont présentés hors taxes
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 08 décembre 2025,
Considérant l’importance que revêt ce projet de mise aux normes de la cuisine centrale ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’approuver le plan de financement proposé ci-dessus ;
- De solliciter auprès de l’Etat une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2026 d’un montant de 21 776,35 euros en vue de la réalisation de ce projet ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Approuve le plan de financement proposé ci-dessus ;
- Sollicite auprès de l’Etat une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2026 d’un montant de 21 776,35 euros en vue de la réalisation de ce projet ; 26
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
N° 105/2025 – DEMANDE DE SUBVENTION 2026 – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR DIFFERENTS SITES DE LA COMMUNE
Rapporteur : M. ROUSSELLE
Créée par l’article 179 de la loi de finances 2011, la Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) résulte de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) et de la
Dotation de Développement Rural (DDR).
La DETR a pour objectif de financer la réalisation d’investissements en faveur du
développement économique, social, environnemental et touristique, du maintien ou
développement des services publics en milieu rural, du recours aux nouvelles technologies,
de l’aide au maintien et installations de professionnels de santé, des études et de
l’ingénierie territoriale et de la mise en œuvre du Plan national d’adaptation de la France
aux effets du changement climatique.
Aussi, dans le cadre des opérations prioritaires, il est proposé de solliciter une subvention
pour l’installation d’un système de vidéoprotection sur différents sites de la commune de
Coutras : le lac des Nauves, le complexe sportif Jean Doursat et la galerie Corterate située
dans les halles Justin Luquot.
Le montant de cette subvention peut atteindre au maximum 25 % du montant HT hors
études et prestations intellectuelles, avec un plafond de dépenses de 250 000 € HT et un
plafond de subvention de 62 500 €.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil municipal de soumettre au titre de la DETR
2026 une demande de subvention pour l’installation de la vidéoprotection sur les différents
sites cités ci-dessus selon le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Travaux HT HT
Installation d’un système de
vidéoprotection sur
différents sites de la
commune
25 399,25 €
Etat – DETR 6 349,81 €
Commune de Coutras 19 049,44 €
TOTAL 25 399,25 € TOTAL 25 399,25 € Tous les coûts sont présentés hors taxes
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 08 décembre 2025,
Considérant l’importance que revêt ce projet d’installation d’un système de vidéoprotection
sur le lac des Nauves, le complexe sportif Jean Doursat et la galerie Corterate ;
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’approuver le plan de financement proposé ci-dessus ; 27
- De solliciter auprès de l’Etat une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2026 d’un montant de 6 349,81 euros en vue de la réalisation de ce projet ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Approuve le plan de financement proposé ci-dessus ;
- Sollicite auprès de l’Etat une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2026 d’un montant de 6 349,81 euros en vue de la réalisation de ce projet ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Christophe VILATTE quitte la salle pour la présentation et le vote de la délibération n°106/2025.
N° 106/2025 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A
L’ASSOCIATION COUTRAS ACTION
Rapporteur : M. SAUVAGE
Lancé en décembre 2023 au succès des opérations bonnes d'achat, le passe-commerce
Coutrillon est un dispositif de fidélité animé conjointement par ARTICOM, Proxity et Coutras
Action.
Après deux années d'existence, nous pouvons dire que cette politique est un vrai succès.
40 commerces adhérents, 3 119 cartes en circulation, dont 50 % sont attribuées à des
ménages Coutrillons.
Au regard de ces chiffres plus que positifs, l'équipe municipale souhaite faire perdurer cette
action sur le long terme, ainsi il est proposé de verser une subvention complémentaire à
l'association Coutras action d'un montant de 23 000 €.
Vu la délibération n° 103/2023 du 28 septembre 2023 relative à l’accord de partenariat pour
l'inscription au dispositif Pass Proxity pour la mise en place de cartes de fidélité pour les
commerces du centre-ville,
Vu la délibération n° 122/2023 du 14 décembre 2023 portant attribution d’une subvention
complémentaire à l’association Coutras Action,
Vu la délibération n° 113/2024 du 12 décembre 2024 portant attribution d’une subvention
complémentaire à l’association Coutras Action,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 08 décembre 2025, 28
Considérant que l’association Coutras action a pour mission de contribuer au dynamisme
commercial du territoire coutrillon ;
Considérant l’engagement précieux et continu de l’association Coutras Action en faveur du
commerce local comme en atteste les diverses opérations « bons d’achat » ainsi que
l’organisation des multiples évènements festifs annuels ;
Considérant que l’association Coutras Action souhaite se mobiliser afin de constituer la
provision financière visant à financer les opérations de décagnottage des cartes de fidélité ;
Considérant la réussite des deux premières années d’existence du Pass Commerces
Coutrillon, avec plus de 3 000 pass créés et des animations commerciales dynamiques,
mettant en valeur les commerçants du centre-ville de Coutras ;
Considérant que l’association Coutras action sollicite la commune pour le versement d’une
subvention exceptionnelle de 23 000 € ;
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- De décider l’attribution d’une subvention complémentaire à l’association Coutras
Action d’un montant de 23 000 euros ;
- D’imputer la dépense à l’article 65748 du budget de l’exercice 2025.
Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez besoin d'explications sur cette délibération ?
Non.
On continue une politique qui fonctionne bien.
Plus de 2 millions d'euros ont transité donc c'est bien.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Décide de l’attribution d’une subvention complémentaire à l’association Coutras
Action d’un montant de 23 000 euros ;
- Impute la dépense à l’article 65748 du budget de l’exercice 2025.
Christophe VILATTE reprend place.
N° 107/2025 – CESSION DE PHOTOGRAPHIES OU D’EXTRAITS VIDEO
ISSUS DE LA PHOTOTHEQUE MUNICIPALE EN PERIODE
PREELECTORALE
Rapporteur : Mme CHOLLET
Afin de garantir l'égalité entre tous les candidats en période préélectorale, la commune souhaite encadrer l'accès aux photographies et vidéos issues de la photothèque municipale. 29
Plus concrètement, il s'agit de permettre à chaque candidat qui le souhaite d'acheter des photos ou des extraits vidéo produits par la commune pour leur support de communication dans un cadre transparent, équitable et parfaitement défini.
Je précise que le Conseil d'État encadre cette possibilité de la façon suivante : - les images doivent être cédées à un prix qui n'est pas inférieur à leur valeur réelle - une délibération doit autoriser cette session en fixant précisément ces modalités.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d'adopter cette délibération qui permettra en toute clarté de communiquer aux différents candidats les photos ou vidéos demandées sous forme de fichiers numériques.
Et enfin, afin de garantir l'équité entre les candidats, les tarifs proposés pour une utilisation dans le cadre électoral sont les suivants :
- 15 euros par photographie
- 25 euros par extrait vidéo d'une durée de 5 à 20 secondes.
Je précise qu'il s'agit là d'une démarche simple et encadrée et qui répond à deux objectifs, assurer l'égalité entre les candidats et préserver la transparence de l'action municipale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121- 29 ;
Vu le Code Electoral, et notamment ses article L. 52-1 et L. 52-8 ;
Vu le Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment son article L. 131-3 ;
Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du
08 décembre 2025,
Considérant que la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, dans un souci de clarification du financement des campagnes électorales, a introduit en période préalable aux scrutins électoraux un dispositif de limitation de la communication institutionnelle et « de contrôle de la propagande électorale ».
Considérant que l’article L. 52-1 du Code électoral interdit, pendant toute la durée de la campagne électorale, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ;
Considérant que l’article L. 52-8 du Code électoral précise que les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ;
Considérant qu’au vu de ces dispositions, l’usage de photographies et vidéos détenues dans la photothèque municipale doit être surveillé en période préélectorale et que leur utilisation gratuite à des fins de communication politique est prohibée.
Considérant que la commune s’engage à respecter strictement le principe d’égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités d’acheter les photographies et vidéos issues de la photothèque municipale, et ce, aux mêmes conditions ;
Considérant qu’en toute transparence, la commune souhaite préciser les règles 30
applicables durant cette période pour une sécurisation juridique des campagnes électorales à venir – que ce soit pour la collectivité ou les candidats – ;
Considérant que le Conseil d’Etat a fixé des conditions relatives à la cession de photographies et vidéos issues des photothèques municipales aux candidats aux élections en période préélectorale qui sont les suivantes :
- La possibilité de céder des photographies ou extraits vidéos à un prix qui ne soit pas manifestement inférieur à la valeur réelle des photographies ; - L’adoption d’une délibération qui doit autoriser explicitement la cession et qui en précise les modalités.
Considérant que pour assurer le respect des principes et règles en vigueur, la
commune entend adopter le principe de cession de photographies et vidéos issues de
la photothèque municipale et encadrer cette cession selon les modalités suivantes :
- En période préélectorale et électorale, la commune de Coutras s’engage à respecter strictement le principe d’égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités d’acquisition de photographies et vidéos issus de la photothèque municipale, et ce aux mêmes conditions.
- Les photographies et vidéos susceptibles d’être acquises concernent uniquement celles qui appartiennent à la commune de Coutras et relèvent du fonds numérique existant au jour de la demande.
Sont exclues de cette possibilité les photographies et extraits vidéo réalisés pour le compte de la Ville de Coutras par des prestataires extérieurs.
- Le candidat effectuant la demande devra être le plus précis possible, en indiquant le contenu de la photographie (exemples : hôtel de ville, forum des associations, etc.), la date (voire l’heure le cas échéant) et le support de communication (magazine municipal, réseau social, site de la commune, etc.) sur lequel elle a fait l’objet d’un repérage, le nombre de photographies ou vidéos à retenir (de 1 à 100 unités maximum). Une copie d’écran peut être jointe au courriel de demande. A défaut, il devra préciser le thème des photographies et vidéos souhaitées ou les personnes qui doivent y figurer. Une sélection sera alors proposée parmi le fonds numérique existant.
- Toute demande devra être adressée par courriel au service communication de la commune de Coutras (communication@mairie-coutras.fr) qui fixera un rendez-vous au requérant dans un délai de sept (7) jours. S’il y a des multiples demandes, elles pourront être traitées en plusieurs fois afin de ne pas entraver le fonctionnement normal du service.
- Les photographies (exclusivement numériques) seront transmises par courriel sur l’adresse précisée par le candidat ou son représentant, ou sur une clef USB (ou DVD-ROM) fournie par lui, ou sur une plateforme numérique. Aucun tirage papier ne sera communiqué.
- Sont exclues les photographies ou vidéos réalisées pour le compte de la Ville par des photographes extérieurs libres de droit pour les seuls documents municipaux, ainsi que les photographies pour lesquelles la Ville ne dispose pas des droits lui permettant de céder ces images. 31
- Les tarifs de cession :
Type d’utilisation Prix par photographie Prix par vidéo (5 à 20 sec)
Cession en vue d’une
utilisation à des fins
d’illustrations de
documents électoraux et
à des fins de
communication électorale
15 € 25 €
Ce tarif inclut le coût de la prise de vue, de son archivage, d’amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé, les droits du propriétaire de l’œuvre.
Un titre de recette correspondant au montant des photographies cédées sera adressé au demandeur.
- Les photographies et vidéos susceptibles d’être acquises pourront être utilisées sur tous supports (réseaux sociaux, documents imprimés, presse, etc.) avec mention de la collectivité « © Ville de Coutras ». L’utilisateur s’engagera à adresser dès parution un exemplaire justificatif de la publication. Leur utilisation devra se faire dans le respect strict de l’intégrité de l’œuvre.
- Les photographies et vidéos fournies ne pourront être utilisées qu’à l’occasion des élections, à l’exclusion de toute autre utilisation, notamment commerciale.
- Les photographies ne pourront être retouchés (sauf pour des besoins esthétiques/colométriques légers, sous réserve de l’accord préalable du service communication) et en aucun cas être utilisés dans des contenus revêtant un caractère discriminatoire, choquant ou attentatoire aux bonnes mœurs ou contrevenant aux droits d’autrui. En aucun cas la commune de Coutras ne pourra être tenue responsable de toute modification ou utilisation portant préjudice à des tiers.
- Le demandeur s’engage à respecter le droit à l’image des personnes pouvant apparaître sur les supports.
- Une attestation indiquant le respect des règles précitées devra être signée par les candidats ou leurs représentants qui effectueront une demande de cession par la commune de photographies ou vidéos issues de son fonds numérique. L’attestation précisera en outre que les demandeurs s’engagent à détruire les fichiers numériques après utilisation, à faire une nouvelle demande pour toute utilisation à d’autres fin que celle déclarée, à ne pas céder, revendre ou prêter à un tiers les fichiers numériques.
La cession ne sera consentie qu’aux candidats régulièrement déclarés. En conséquence, toute demande devra émaner d’une personne qui aura régulièrement été mandatée par un candidat, un binôme de candidats, une liste identifiée comme tel en produisant tout document officiel (par exemple, la déclaration du mandataire financier de campagne, etc.) au service communication.
Considérant les éléments précités ;
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’adopter le principe de cession de photographies ou d’extraits vidéo issus de la 32
photothèque municipale, selon les modalités définies ci-dessus ;
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire, ou à son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ?
Madame LACOSTE : Allez, une pointe d'humour sur ce dernier conseil de la mandature si
j'ai bien lu sur votre page Facebook il y a quelques temps, bien évidemment, nous voterons
cette délibération mais vous parlez d'égalité entre candidats, je ne suis pas certaine de
figurer sur beaucoup de photos de la commune, mais bien évidemment que nous voterons
cette délibération.
Monsieur le Maire : Vous vous trompez, ce n'est pas lié forcément à moi.
Je vous le dis, par exemple, il faut savoir que les Halles, cela reste du droit privé.
Je le dis, pour prendre des photos dans les Halles par exemple, il faut demander une
autorisation normalement.
Ce n'est pas forcément lié que au fait que moi-même je puisse être pris en photo quelque
part et que ça appartienne à la photothèque de la collectivité, cela correspond plutôt à
l'ensemble.
Et en fait, c'est une délibération qui devrait être prise dans toutes les municipalités, ça
permet de protéger la commune, ça permet de protéger tous les candidats et puis, en
même temps, de garantir le traitement d'égalité.
Donc je pense que c'est sain de le faire, mais je ne suis pas sûr que cela soit fait partout.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
- Adopte le principe de cession de photographies ou d’extraits vidéo issus de la photothèque municipale, selon les modalités définies ci-dessus ;
- Donne pouvoirs à Monsieur le Maire, ou à son représentant, pour exécuter la présente délibération.
L’ordre du jour du Conseil municipal est désormais purgé.
Effectivement, vous avez raison, à moins qu'on ait des délibérations techniques
d'obligation, ce qui est peu probable, on sera sur le dernier Conseil municipal à la fois de
l'année mais aussi de la mandature.
Si jamais on doit avoir un autre Conseil municipal entretemps, on vous le dira, on vous
informera, mais normalement, cela ne sera pas nécessaire.
Je vous souhaite à toutes et à tous de très bonnes fêtes de fin d’année, et comme c’est
également la fin de cette mandature, j’étais très heureux de passer ces 6 années à vos
côtés.
Je vous invite maintenant à boire le verre de l'amitié.
Fin de séance : 19h17. 33
ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2025
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
- Désignation d’un secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du 13 novembre 2025
- Communication des décisions n° 74, n° 75, n° 76, n° 77
RAPPORTEUR : Alain JAMBON, adjoint délégué au personnel, à la fiscalité, aux finances locales, à
l’administration générale, à la sécurité, à la culture et aux sports
98/2025 - Décision modificative n° 2
99/2025 - Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses
d'investissement - Exercice 2026 - Article L. 1612-1 du CGCT
100/2025 - Exonération des pénalités de retard – Marchés publics de réhabilitations du marché
couvert et de la salle omnisports Jean Doursat
101/2025 - Création d'emploi pour accroissement temporaire d’activité et accroissement
saisonnier d'activité pour l'année 2025
102/2025 - Présentation du Rapport Social Unique 2024
103/2025 - Création de postes à temps complet (35/35ème) dans le cadre des avancements de
grade
RAPPORTEUR : Bertrand GUEGAN, adjoint délégué à la gestion des affaires scolaires et à la
jeunesse, aux transports scolaires communaux, à la Politique de la ville
104/2025 - Demande de subvention 2026 – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Mise
aux normes de la cuisine centrale
RAPPORTEUR : Grégoire ROUSSELLE, conseiller délégué à la sécurité, au plan de circulation et de
stationnement, aux cérémonies, aux affaires militaires et aux anciens combattants
105/2025 - Demande de subvention 2026 – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
- Installation d’un système de vidéoprotection sur différents sites de la commune
RAPPORTEUR : Régis SAUVAGE, adjoint au commerce et suivi des affaires économiques, à
l’emploi, à l’insertion, aux marchés, festivités et animations du territoire,
106/2025 - Attribution d’une subvention complémentaire à l’association Coutras Action
RAPPORTEUR : Marianne CHOLLET, adjointe à la valorisation et à la gestion du patrimoine
communal, à la politique touristique, au développement des mobilités, au réseau numérique et
informatique, aux cimetières, et au Conseil des Sages
107/2025 - Cession de photographies ou extraits vidéo issus de la photothèque municipale en
période préélectorale 34