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Procès Verbal - 2024 01.1 Proces verbal du Conseil municipal du jeudi 21 decembre 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 01.1 Proces verbal du Conseil municipal du jeudi 21 decembre 2023)
Thèmes du document : Éducation, Logement, Culture et patrimoine,
‘ ONET = CHÂTEAU
Procès-verbal du
Conseil Municipal du jeudi 21 décembre 2023
Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont réunis le Vingt et un décembre
deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, à la Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée
le treize décembre deux mille vingt-trois par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire.
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Raymond BRALEY, Dominique BEC, Didier PIERRE, Sabine
MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Jean-Louis COSTE, Christine LATAPIE, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES,
Jacques DOUZIECH, Hakim GACEM, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI, Franck TOURNERET, Christian GIRAUD,
Stanislas LIPINSKI, Benjamin GOURDON, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL,
Absents ayant donné pouvoir : Catherine COUFFIN (pouvoir à Christine LATAPIE), Fabienne VERNHES
(pouvoir à Marie-Noëlle TAUZIN), Françoise VITIELLO (pouvoir à Dominique BEC), Virginie SEXTO (pouvoir à
Jean-Philippe KÉROSLIAN), Ludivine CHATELAIN-NOUIOUS, (pouvoir à Franck TOURNERET, arrivée à 20h05),
Elisabeth GUIANCE (pouvoir à Liliane MONJAUX), Amar GUENDOUZI (pouvoir à Isabelle COURTIAL),
Absents excusés : Gulistan DINCEL (arrivée à 19h05), Jean-Luc PAULAT
Absent : Jean-Marc LACOMBE
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
Monsieur le Maire : & Bonsoir à toutes et à tous, bienvenus pour cette séance du conseil municipal d'Onet-le-
Château du jeudi 21 décembre 2023. En préambule, je vais confier le soin à Marie-Noëlle TAUZIN de procéder
à l'appel des personnes présentes et des procurations. »
Madame Marie-Noëlle TAUZIN procède à l’appel des membres du conseil municipal.
Monsieur le Maire : & Comme à l’accoutumé, je vous propose de désigner Marie-Noëlle TAUZIN comme
secrétaire de séance ».
Madame Marie-Noëlle TAUZIN accepte et est désignée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 2 octobre 2023
2. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal
3. Modification du tableau des effectifs: création d’un poste d’Educateur de Jeunes Enfants
contractuel pour le pôle Petite Enfance Aa ONU
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
Modification du tableau des effectifs - Suppression d’un poste du grade d'agent social principal
de 2°" classe et création d’un poste d'ATSEM suite à la réussite d’un concours professionnel
Modification du tableau des effectifs - Création d'un poste du grade de Rédacteur territorial
Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et consultations par voie de référendum
Protection sociale complémentaire des agents municipaux - Participation employeur
Débat d'Orientation Budgétaire et approbation du ROB 2024
Décision modificative 2023 N°3 - Budget annexe Réseau de chaleur
Budget principal 2023 - Autorisation d'engager les dépenses d'investissement avant vote budget
2024
Nomenclature M57 - Adoption préalable du règlement budgétaire et financier (RBF)
Subventions annuelles aux écoles privées et FRMJC
Contrat de Ville - Prorogation de la convention d'utilisation de l'abattement TFPB dans le quartier
prioritaire de la Ville
Approbation accord de principe pour la participation de la Mairie d’Onet-le-Château à la
construction d’un tiers lieu dans le cadre du projet d'EHPAD du Futur
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avec la Région Occitanie
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agglomération entrainant sa réintégration dans le patrimoine communal
Approbation conclusion d’un bail à réhabilitation : immeuble impasse des Narcisses
Dénomination du Parc urbain des Quatre-Saisons
Commission consultative des services publics locaux : délégation accordée à Monsieur le Maire
Commission de délégation de services publics et de concessions : fixation des conditions de dépôt
des listes
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Actualisation du plan de financement pour la rénovation énergétique - Gymnase des Glycines
Recensement de la population - Recrutement et rémunération agents recenseurs
Ouvertures dominicales des commerces pour 2024
Approbation convention participation aux frais de fonctionnement du cimetière de la ville de
Rodez par la commune d'Onet-le-Château
Présentation du rapport annuel du comité d'éthique sur la vidéo protection de la ville d'Onet-le-
Château
ATTRACTIUVITÉ, VIE LOCALE ET COHÉSION
27.
28.
29.
30.
31.
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association Union Cuycliste Rouergate
Approbation de la convention de subvention de fonctionnement du Patio centre social entre la
Ville d'Onet-le-Château et la CAF de l'Aveyron
Renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville d'Onet-le-Château et l'AFEV pour
l'accompagnement à la scolarité - Année scolaire 2022-2023
Approbation du renouvellement de la convention cadre pour les Classes à Horaires Aménagés
Musique 2023-2024 à 2026-2027 et des avenants aux dispositifs Orchestres à l’école et CHAM
entre la Ville d'Onet-le-Château, le CRDA et la Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports
Approbation de la convention pluriannuelle de financement dans le cadre du fonds d'innovation
pédagogique entre l'Etat et la Ville d'Onet-le-Château pour les écoles publiques des Narcisses et
de Pierre Puel
AMÉNAGEMENT ET CADRE DE UIE
32. Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public prévention et gestion des déchets
Exercice 2022
33. Réfection chaussée RD n°840 : réalisation d’une voie d’évitement à La Veurie : convention entre
le Conseil Départemental de l'Aveyron et la Commune d’Onet-le-Château
34. Délibération complémentaire à la délibération PACV/126-2023 du 2 octobre 2023 relative au
Projet d'aménagement d’un chemin piétonnier et sécurisation de la voie adjacente Chemin du
Campet avec transfert partiel dans le domaine communal d’un bien de section afin de mettre en
œuvre un objectif d'intérêt général
35. Instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol : avenant à la convention de
mise à disposition de service entre Rodez agglomération et la commune d’Onet-le-Château
36. Echange foncier entre Rodez Agglo Habitat et la commune d'Onet-le-Château
37. Lotissement & la Rossignole » : incorporation de la voirie, du réseau d'éclairage public, des poteaux
incendie et des espaces publics dans le patrimoine communal et cession au profit de la commune
de parcelles périphériques
38. Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) : réduction de l'emplacement réservé n°2
39. Opération façades (2022-2026) : aide aux travaux
40. Transport urbain - système de priorités des bus du réseau Agglobus : renouvellement de la
convention entre Rodez agglomération et la commune d'Onet-le-Château pour l'entretien et la
maintenance
41. Rue des Landes : cession de foncier
42. Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement 2022
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 2 octobre 2023
Uu l'article L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
CONSIDERANT que le procès-verbal de la séance du conseil municipal, qui s’est tenue le lundi 2 octobre 2023,
a été établi par la secrétaire de séance désignée en la personne de Marie-Noëlle TAUZIN et transmis à
l’ensemble des élus.
ENTENDU que conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient
que les membres du conseil municipal l’approuvent ou demandent à le modifier.
ENTENDU qu'aucune demande de modification n’a été formulée.
Monsieur le Maire : € En commission, il n’y a pas eu de remarque à ce sujet. Avez-vous des interventions à ce
sujet ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix, approuve
le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 octobre 2023 tel qu’annexé à la présente
délibération. 2. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal
N°145 du 15 septembre 2023 : Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour
une prestation de spectacle vivant et la ville d'Onet-le-Château dans le cadre de l’heure du conte de
la médiathèque.
Décision relative à la signature d’un contrat avec Monsieur Franck DENOEL, en sa qualité de producteur et
d’intervenant musicien, définissant les modalités de représentation du spectacle : & Le Griot Fou ».
Le spectacle sera présenté le mercredi 11 octobre 2023, à 15h, au Kill.
Le prix de la représentation est fixé à 300 euros TTC, frais de déplacement compris.
N°146 du 15 septembre 2023 : Signature d’une convention de location de matériel pédagogique avec
le Centre Permanent d'initiatives pour l’Environnement du Rouergue (CPI.) et la ville d’Onet-le-
Château, dans le cadre d’une exposition
Décision relative à la signature d’une convention avec le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement
du Rouergue définissant les modalités de réalisation de la location de matériel pédagogique pour une exposition
intitulée Herbes Folles de nos rues.
Le matériel pédagogique sera loué pour la période du 19/09/2023 au 15/10/2023 pour un montant de 15 euros
sous réserve de facturation du matériel manquant ou détérioration au retour de la location.
N°147 du 22 septembre 2023 : Signature d’une convention de partenariat avec l'association Culture
Jeunesse Ste-Ra
Décision relative à la signature d'une convention de partenariat avec l'association Culture Jeunesse Ste-Ra,
représentée par Monsieur Alain DHERS, en sa qualité de président, afin de fixer le cadre dans lequel sera mis
en place l'intervention de l’auteur en littérature jeunesse Antoine GUILOPPE, le mercredi 11 octobre 2023
après-midi au sein de la médiathèque Paul Géraldini.
La Ville s'engage à rémunérer l’intervenant 289, 92 € TTC à l'association Culture Jeunesse Sainte-Ra.
N°148 du 22 septembre 2023 : Signature du marché de fourniture de repas pour l'accueil de loisirs
sans hébergement (ALSH), le jardin d'enfants et le multi-accueil - lots n°1 et 2 M2023-10
Décision relative à l'attribution et à la signature des marchés suivants à compter de leur notification au 31 août
2024 :
Lot n°1 : fourniture des repas en liaison froide pour l'accueil de loisirs durant les mercredis en période
scolaire et les Vacances scolaires, avec l’entreprise ANSAMBLE, sise TOULOUSE (31019) , pour un
montant maximum de 45 000 € HT,
Lot n°2 - fourniture des repas en liaison froide pour le multi accueil et le jardin d'enfants durant les
mercredis en période scolaire et les vacances scolaires, avec l’entreprise Centrale de Restauration
MARTEL, sise RODEZ (12000), pour un montant maximum de 15 000 € H.T.
N°149 du 21 septembre 2023 : Signature d’un contrat d'abonnement au service de géolocalisation
(équipement des véhicules d’astreinte)
Décision relative à la signature d’un contrat d'abonnement mensuel au service de géolocalisation avec la société
WINFLEET FRANCE. Le contrat est signé pour une période de 3 ans et 3 mois à savoir du 1° octobre 2023 au
31 décembre 2026.
Le prix de la prestation mensuelle est fixée à 54 euros TTC soit 648 € par an.
Un forfait de 300 € TTC, pour la pose de l'équipement des 3 véhicules, sera dû lors de la première facture.
N°150 du 22 septembre 2023: Signature d'un contrat de cession avec l'association Les Thérèses pour
le spectacle Franki le fakir
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec l'association Les Thérèses, Impasse Marcel Paul,
TOURNEFEUILLE, (31170) représentée par Monsieur Christian FAGET, en sa qualité de Président, ayant pour
objet de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle Franki le fakir, le mercredi 27 septembre
2023 à 15h, au Café Culturel Le Krill.
Le coût global de la cession s'élève à 700 € TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration de l’équipe artistique et technique durant le
séjour.
N°151 du 2 octobre 2023 : Signature de l’avenant N°1 au marché de travaux création salle associative
Onet-Village M 2023-04-02 pour le lot 2 : Gros œuvre, signé avec l'entreprise FERREIRA
Décision relative à la signature de l'avenant N°1 d’un montant de 7 876,52 € H.T. au marché M 2021-04-02 de
travaux relatif à la création d’une salle associative à Onet-Village, signé avec l’entreprise FERREIRA, concernant
le lot n°2 - Gros œuvre.
N°152 du 4 octobre 2023 : Signature d’une convention de partenariat avec l’association Littérature
et enfance en Occitanie (L.E.O).
Décision relative à la signature d’une convention de partenariat avec l’association Littérature et enfance en
Occitanie, représentée par Madame Marie-France LECUIR, en sa qualité de Présidente, afin de fixer le cadre
dans lequel sera mis en place l'intervention de l’illustratrice Gaya WISNIEWSKI, en littérature jeunesse, le
vendredi 17 novembre 2023, au sein de la médiathèque Paul Géraldini.
La Ville s'engage à participer forfaitairement aux dépenses de l'association Littérature et enfance en
Occitanie pour l'intervention de l’illustratrice.
Le montant du forfait pour la participation aux frais s'élève à 300 € TTC
N°153 du 5 octobre 2023 : Signature de l’avenant N°1 au marché de travaux à bons de commande de
Maintenance et Interventions Sécuritaires d'Urgence en Eclairage Public et Signalisation Lumineuse
Tricolore M 2022-22 signé le 23/11/2022 avec l'entreprise SDEL
Décision relative à la signature de l'avenant N°1 au marché de travaux de maintenance et interventions
sécuritaires d'urgence en éclairage public et signalisation lumineuse tricolore M 2022-22 signé le 23/11/2022
avec l'entreprise SDEL afin d'intégrer de nouveaux prix unitaires
L'avenant n’a pas pour effet d'augmenter le montant maximum du marché.
N°154 du 10 octobre 2023 : Signature d'une convention de mise à disposition de La Baleine entre
l’association Les Contres Courants et la Ville d’Onet-le-Château
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de spectacle
La Baleine avec et au bénéfice de l'association les Contres Courants, 34 avenue Lucien Grelinger, RUNGIS
(94150), représentée par Monsieur Julien LELEU, en sa qualité de Président, ayant pour objet de définir les
modalités de cette mise à disposition pour l’organisation d’une représentation du récital lyrique carte blanche
à Elisabeth VIDAL, le jeudi 12 octobre 2023, à 20h30, à la Baleine.
La Ville s'engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur
et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits. La Ville ne prendra en charge aucun frais supplémentaire
en lien avec la réalisation de cette manifestation. N°155 du 16 octobre 2023 : Signature d’un avenant au marché M 2021-12 prestations de services en
assurances pour le lot N°6 : Risques statutaires conclu avec la SMACL en vue de résilier le contrat à
effet du 31/12/2023
Décision relative à la signature d’un avenant au marché M 2021-12-06 relatif à des prestations de services en
assurances, concernant le lot N°6 : Risques statutaires, signé avec la SMACL, en vue de résilier ledit marché à
compter du 31 décembre 2023.
N°156 du 19 octobre 2023 : Signature d'un contrat de cession avec l’association Les Thérèses pour le
spectacle Le Vedette’s Club
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec l'association Les Thérèses, Impasse Marcel Paul,
TOURNEFEUILLE (31170) représentée par Monsieur Christian FAGET, en qualité de Président, ayant pour objet
de définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle Le Vedette's Club, le jeudi 26 octobre 2023, à
20h30, au Café Culturel Le Krill.
Le coût global de la cession et des frais de transport s'élève à 1 570 € TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration de l’équipe artistique et technique durant le
séjour.
N°157 du 20 octobre 2023 : Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour une
prestation de spectacle vivant avec l'association Les Brimborions et la ville d’Onet-le-Château dans
le cadre de l’heure du conte de la médiathèque
Décision relative à la signature d’un contrat avec l'association Les Brimborions, représentée par Monsieur
Laurent BACCOU, en sa qualité de Président, définissant les modalités de représentation du spectacle : & Cher
Père Noël ».
Le spectacle sera présenté le mercredi 20 décembre 2023 à 15h au café culturel Krill.
Le prix de la représentation est fixé à 800 € TTC.
N°158 du 26 octobre 2023 : Signature d'un avenant au contrat de cession avec Productions Machine
de Cirque et Inc. et Temal Productions pour le spectacle de Machine de Cirque
Décision relative à la signature d’un avenant au contrat de cession avec Productions Machine de Cirque et Inc.
97 rue Isaie, Quebec Canada (G1C2S7) représentée par Monsieur Sadi TEMAL de Temal Productions, en sa
qualité de Mandataire, représentant de Productions Machine de Cirque en France ayant pour objet de définir
les modalités de cession et d’accueil du spectacle Machine de Cirque le 9 novembre 2023, à 20h30, à La Baleine.
L'avenant concerne une modification au niveau des conditions financières liées à une modification du prix de
cession et des frais annexes.
Le coût global de la cession s'élève à 16 065,20 € TTC. Un acompte d’un montant de 4 650,06 € a déjà été
réglé, le solde de 11 415,14 € TTC sera versé à l'issue de la représentation. La Ville prendra également en
charge des frais d'hébergement et de restauration de l’équipe artistique et technique durant le séjour.
N°159 du 30 octobre 2023 : Assurance Dommages Aux Biens : acceptation d’indemnités relatif au
sinistre N°DAB 2023-11
Décision relative à l'acceptation du montant de l'indemnisation de l’assurance Groupama relatif au sinistre
N°DAB 2023-11 concernant les dégâts occasionnés sur un poteau situé Parc Gerboin et survenu le 23 juillet
2023.
Le montant total et maximum de l'indemnisation s'élève à 2 310 €. N°160 du 31 octobre 2023 : Signature d’un contrat de mission avec la SELARL Cabinet d'avocats
Philippe PETIT et Associés en vue de procéder à la défense d’un élu suite à l’octroi de la protection
fonctionnelle
Décision relative à la signature d’un contrat de mission et de rémunération avec la SELARL Cabinet d'avocats
Philippe PETIT et Associés en vue de procéder à la défense de Monsieur Jean-Philippe ABINAL, suite à l'octroi
de la protection fonctionnelle par délibération susvisée. Le montant maximum des honoraires est fixé
forfaitairement à 10 000 € HT.
N°161 du 13 novembre 2023 : Signature d’un marché à bons de commande relatif à la fourniture de
chaussures de sécurité pour les services techniques - M2023-11
Décision relative à l'attribution et à la signature d’un marché à bons de commande relatif à la fourniture de
chaussures de sécurité pour les services techniques avec l’entreprise, SAS Quincaillerie Angles, sise Boulevard
des Balquières, BP 3356, 12033 RODEZ, avec montant maximum, pour une durée allant de la notification
jusqu’au 31 décembre 2023, puis renouvelable par reconduction tacite.
N°162 du 13 novembre 2023 : Signature d'un contrat de cession avec l'association Les Brimborions
pour le spectacle Cher Père Noël
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec l'association Les Brimborions - 52, rue Tour Gayraud,
MONTPELLIER (34070) représentée par Monsieur Laurent BACCOU, en sa qualité de Président ayant pour objet
de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle Cher Père Noël le mercredi 20 décembre 2023, à
10h15, au Café Culturel Le Krill. Le coût global de la cession s'élève à 1 191,78 € TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration de l’équipe artistique et technique durant le
séjour.
N°163 du 13 novembre 2023 : Signature d'une convention de mise à disposition de La Baleine entre
l'association Rêves de cinéma et la Ville d’'Onet-le-Château
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de spectacle
La Baleine avec et au bénéfice de l'association Rêves de cinéma — 22, Route des Matelines, ESPALION (12500),
représentée par Madame Monette COSTES, en sa qualité de Présidente, ayant pour objet de définir les
modalités de cette mise à disposition pour l’organisation du Festival de Courts Métrages du jeudi 30 novembre
au samedi 02 décembre 2023 à La Baleine.
La Ville s'engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur
et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits. La Ville ne prendra en charge aucun frais supplémentaire
en lien avec la réalisation de cette manifestation.
N°164 du 14 novembre 2023 : Signature d'un contrat de cession avec SAS Ki M’aime me suive pour le
spectacle Le Manteau de Janis
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec SAS Ki M’aime me suive — 92, rue de la Victoire,
PARIS (75009) représentée par Monsieur Pascal GUILLAUME, en sa qualité de Directeur Général, ayant pour
objet de définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle Le Manteau de Janis le mardi 26 mars 2024
à 20h30 à La Baleine.
Le coût global de la cession est fixé à 7 103,32 € TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration de l’équipe
artistique et technique durant le séjour. Monsieur le Maire : & Lors des commissions il n'y a eu aucune remarque ni aucune demande de précision est
ce qu'il y a des interventions à faire ce sujet ? Non, pas d'intervention. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prendre acte du compte rendu
des décisions du Maire prises depuis la dernière séance.
3. Modification du tableau des effectifs: création d’un poste d’Educateur de Jeunes Enfants
contractuel pour le pôle Petite Enfance
Uu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 3-3-2,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis unanimement favorable du Comité Social Territorial lors de sa séance en date du 28 novembre 2023,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que conformément à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
ENTENDU qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
ENTENDU qu'afin de répondre aux besoins de la collectivité, un agent disposant des compétences nécessaires
a été recruté pour assurer les missions d’'Educateur de Jeunes enfants contractuel relevant de la catégorie A.
ENTENDU que cet emploi à vocation à être occupé par un fonctionnaire.
ENTENDU toutefois qu’en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires, le statut prévoit qu'« il pourra
être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ».
CONSIDERANT qu’afin de placer l'agent dans le cadre correspondant à ses missions, il est proposé de créer un
emploi permanent d’Educateur de Jeunes Enfants, non titulaire, relevant de la Catégorie A.
CONSIDERANT que ce recrutement peut s’envisager si les besoins du service ou la nature de fonctions le
justifient.
CONSIDERANT que l’agent donne entière satisfaction dans les missions qui lui sont confiées.
CONSIDERANT qu'afin de tenir compte des besoins avérés au sein du pôle des & Petite Enfance », il est
proposé aux membres du conseil municipal de créer un poste pour une durée de 3 ans comme suit :
GRADE CRÉÉ
Date Grade Nombre d'emploi Taux d'emploi
1° février 2024 | Educateur de Jeunes Enfants 1 100%
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi
seront inscrits au budget 2024. Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions sur ce point ? Pas d'intervention, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, afin de tenir compte du besoin
avéré au sein du pôle Petite Enfance de la commune, à l’unanimité des voix :
- décide de la création d’un poste d’Educateur de Jeunes Enfants pour une durée de trois ans,
- approuve la modification du tableau des effectifs telle qu'’indiquée ci-dessus.
4. Modification du tableau des effectifs - Suppression d’un poste du grade d’agent social principal
de 2°" classe et création d’un poste d’'ATSEM suite à la réussite d’un concours professionnel
Uu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis unanimement favorable du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2023,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que conformément à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ENTENDU qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
ENTENDU qu’en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social
territorial compétent.
ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
les grades correspondant à l'emploi créé,
la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi
CONSIDERANT que suite à la réussite au concours d'ATSEM d’un agent du Pôle Education de la commune, il est
proposé aux membres du Conseil municipal de nommer l'agent dans le cadre d'emploi correspondant à ses
missions et d'adapter en conséquence le tableau des effectifs comme suit :
GRADE SUPPRIMÉ GRADE CRÉÉ
Date Grade Nombre Taux | Grade Nombre Taux |
d'emploi | d'emploi d'emploi | d'emploi
Agent social principal 1e février 2024 | FU PS | 100% | ATSEM 80%
de 2°" classe
CONSIDERANT que l’agent concerné bénéficiait à sa demande d’un temps partiel sur autorisation à 80% depuis
de nombreuses années et qu’il a donné son accord pour la transformation de son poste actuel tel que proposé
ci-dessus.
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi
seront inscrits au budget 2024.
-
-
- Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce titre ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de la suppression d’un poste du grade d’agent social principal de 2°"° classe,
- décide de la création d’un poste du grade d’'ATSEM territorial,
- approuve la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus.
5. Modification du tableau des effectifs - Création d'un poste du grade de Rédacteur territorial
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis unanimement favorable du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2023,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que conformément à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
ENTENDU qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
les grades correspondant à l'emploi créé,
la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi.
CONSIDERANT que suite au développement des missions du pôle & Affaires juridiques et marchés publics» et
à la volonté de la collectivité de diriger les missions vers la sécurisation juridique des actes, le choix s’est porté
sur une candidate reçu lors d’un précèdent jury et remplissant toutes les compétences dévolues à ce poste.
CONSIDERANT que cet agent, qui était en disponibilité de sa précédente collectivité, a été recruté dans un
premier temps sur la base d’un contrat à durée déterminée. Donnant entière satisfaction, il est proposé de
l'intégrer par Voie de mutation sur le grade de Rédacteur territorial.
CONSIDERANT qu'afin de tenir compte du besoin avéré au sein du pôle & Affaires juridiques et marchés publics
», il est proposé aux membres du conseil municipal de créer le poste de Rédacteur et d'adapter en conséquence
le tableau des effectifs comme suit :
GRADE CRÉÉ
Nombre , | Date Grade , | Taux d'emploi
d'emploi
1° février 2024 Rédacteur territorial 1 100 %
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi
seront inscrits au budget 2024.
10
-
-
- Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des commentaires à ce sujet ? Pas de commentaire, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, afin de tenir compte du besoin
avéré au sein du pôle & Marchés publics et contentieux » à l’unanimité des voix :
- décide de la création d’un poste au grade de Rédacteur territorial,
- approuve la modification du tableau des effectifs telle qu’indiquée ci-dessus.
6. Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et consultations par voie de référendum
Vu le décret n°91-875, du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Uu l'arrêté ministériel du 27 février 1962,
Vu la délibération N°DRH-89/04 prise en date du 28 juin 2004 par le Conseil municipal d'Onet-le-Château,
Vu l'avis majoritairement favorable du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2023,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
CONSIDERANT qu'il est proposé aux membres du Conseil municipal de poursuivre l'attribution de l'indemnité
forfaitaire complémentaire pour élections prévue par l’arrêté ministériel du 27 février 1962 et validée par
délibération N°DRH-89/04 du Conseil municipal d'Onet-le-Château en date du 28 juin 2004.
ENTENDU la proposition que celle-ci soit également attribuée pour les consultations par voie de référendum.
CONSIDERANT que cette indemnité s'adresse aux agents qui participent à l’organisation du scrutin et qui sont
exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
ENTENDU qu'il est proposé que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération soient
étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité, sur les mêmes bases que celles applicables
aux fonctionnaires des grades de référence.
ENTENDU que conformément au décret n° 91-875, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles dans
les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'L.F.C.E.
CONSIDERANT que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations
électorales.
CONSIDERANT que cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant des catégories suivantes :
GRADE FONCTIONS OÙ SERVICE
Attaché principal DGS
Attaché DGA
Monsieur le Maire : € Pendant la lecture de cette délibération, Madame Gulistan DINCEL est arrivée, par
conséquent, à partir de maintenant, elle participera aux votes. Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ?
Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide du versement de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et
consultations par voie de référendum selon les dispositions exposées ci-dessus.
11 7. Protection sociale complémentaire des agents municipaux - Participation emploueur
Uu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'avis unanimement favorable du Comité Social Territorial lors de sa séance du 28 novembre 2023,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a instauré la possibilité pour les collectivités
publiques de participer financièrement aux contrats de prévoyance qui couvrent les garanties incapacité,
invalidité et perte de salaire permettant aux agents de bénéficier du Versement d’un complément de
traitement ou d’une rente en cas d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité permanente, partielle ou totale.
ENTENDU qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer le montant de la participation, les conditions d'accès
des agents de la collectivité et d'en définir les modulations.
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé pour l’année 2024 :
- d'ouvrir les droits à cette garantie aux agents de droit public et de droit privé en activité,
- de garantir le complément sur la base du traitement de base indiciaire et NBI,
- de fixer le montant de participation employeur pour le risque prévoyance à hauteur de 100%, étant
précisé que le montant de la cotisation dépend de la situation statutaire de l’agent
CONSIDERANT que pour l’année 2023, la participation de la collectivité au titre des contrats de prévoyance
des agents a représenté, pour 163 agents, un coût de 69 115 euros.
ENTENDU que, conformément à la réglementation, les cotisations afférentes à la participation ouvrière
resteront à la charge de l’agent.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? »
Isabelle COURTIAL : « Bonsoir à tous. Je voulais juste intervenir pour dire que dans le contexte inflationniste
que nous subissons tous et parce que l'accès aux soins reste une priorité, pour nous aussi, c'est une bonne
chose que la complémentaire santé des agents puisse être prise en charge à 100%. Nous soutiendrons, bien
sûr, toutes les initiatives qui iront dans ce sens, en faveur des agents municipaux, parce que nous considérons
aussi que c'est grâce à eux que notre commune peut rester attractive. »
Jean-Philippe ABINAL : « Juste pour vous dire que nous le faisons depuis des années sur Onet-le-Château et
donc nous le reprenons chaque fois. Cela a un coup pour la collectivité, mais encore une fois, c'est important
pour nos agents et j'espère que dans l'avenir nous pourrons le faire de la même manière. »
Isabelle COURTIAL : « C'est pour cela que je voulais dire que c'était une bonne initiative et que nous allons
voter favorablement comme d'autres que vous aurez en faveur des agents municipaux. »
Jean-Philippe ABINAL : « Et je vous en remercie. »
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Pas d'intervention, je vous propose de passer au
vote.»
12 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de prendre en charge à 100% la protection sociale complémentaire de base pour les
agents municipaux, pour l’année 2024, selon les conditions d’accès et les modulations
exposées ci-dessus.
8. Débat d'Orientation Budgétaire et approbation du ROB 2024
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son
article 107,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre (pour : 17; contre : D;
abstentions : 3),
CONSIDERANT que le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) constitue un moment essentiel de la vie d’une
collectivité locale, qu’à cette occasion sont notamment définies sa politique d'investissement et sa stratégie
financière.
CONSIDERANT que cette première étape du cycle budgétaire représente également un élément de
communication financière.
ENTENDU que conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 février 1992, le DOB doit avoir lieu dans
les deux mois précédant le vote du budget primitif.
ENTENDU que dans un souci de renforcement de la transparence de la Vie publique et de facilitation de la
gestion des Collectivités territoriales, l’article 107 de la loi NOTRe en date du 7 août 2015 rend obligatoire la
présentation d’un rapport d'orientation budgétaire (ROB).
ENTENDU que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un
délai de 2 mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
ENTENDU que ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement
intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
ENTENDU qu'il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
ENTENDU que dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du
présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des
effectifs.
ENTENDU qu'il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au Président de l'Etablissement
Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre et qu'il fait l'objet d'une publication.
CONSIDERANT que le rapport d'orientation budgétaire transmis à l’ensemble des membres Conseil Municipal
et demeuré annexé à la présente, est un élément clé de la communication financière et qu'il a servi de base
aux échanges du débat d'orientation budgétaire au sein du Conseil Municipal.
13 Nous sommes dans la continuité de maitriser également nos budgets annexes et notamment celui que
j'évoquais et qui est important, le budget annexe réseau de chaleur, poursuivre aussi des recherches
d'économie, le contrôle de gestion qui est réalisé depuis 2014 avec cette volonté d'optimiser nos dépenses de
fonctionnement.
Voilà, Monsieur le Maire, la synthèse du rapport d'orientation budgétaire 2024 de la commune d'Onet-le-
Château. Je vous remercie de votre attention. »
Monsieur le Maire : & Merci pour cette présentation qui fait suite aux explications qui avaient été apportées
lors des commissions. Avez-vous des interventions à faire à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour;
O0 contre ; 5 abstentions : Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Amar
GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL) :
- prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire (DOB),
- approuve le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 tel que demeuré annexé à la
présente délibération.
9. Décision modificative 2023 N°3 - Budget annexe Réseau de chaleur
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023 (pour : 18; contre : 0;
abstentions : 3),
ENTENDU que le projet de décision modificative concerne les ajustements des crédits de fonctionnement
comme suit :
- la hausse des budgets consacrés aux dépenses de réparations et du chauffage compte tenu de
l'augmentation du coût des énergies et des pannes ayant affectées l’approvisionnement en bois de la
chaufferie,
- l'augmentation des ventes de produits attendus.
CONSIDERANT que mes modifications introduites par cette décision peuvent se résumer ainsi :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
. . . Voté BP + | Proposition | Total après
Chapitre | Article Objet BS:DM2 DM3 DM
011 |61521 | Entretien, réparations bâtiments publics 8455 10000! 18455
011 |60613 | Gaz 405 000 30 000 | 435 000
40 000
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Voté BP + | Proposition | Total après Î Î Objet Chapitre | Article je Bc DM2 DM
74 701 Ventes de produits 287 000 40 000 | 327 000
40 000
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
17 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour ;
O0 contre ; 5 abstentions : Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Amar
GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL) :
- approuve la décision modificative n°3 du budget annexe Réseau de chaleur 2023, telle que
décrite ci-dessus.
10. Budget principal 2023 - Autorisation d'engager les dépenses d'investissement avant vote
budget 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du
29 décembre 2012 - art.37 (VD),
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023 (pour : 18; contre : 0;
abstentions : 3),
ENTENDU les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : Article
L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (UD):
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
ENTENDU que les crédits correspondants, visés en annexe, sont inscrits au budget lors de son adoption.
ENTENDU que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
CONSIDERANT qu'il est donc proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire dans
l'attente du Vote du budget 2024, à pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses dans les limites (25%)
telles que définies en annexe.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses d'investissement avant le vote du budget
2024, selon les conditions telles ci-dessus.
11. Nomenclature M57 - Adoption préalable du règlement budgétaire et financier (RBF)
Vu la délibération FIN/114-2023 prise par le Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 décidant de la mise en
application, à partir du 1% janvier 2024, de l'instruction budgétaire et comptable M57,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023.
18 12. Subventions annuelles aux écoles privées et FRMJC
Vu la délibération FIN/09-2023 prise par le Conseil Municipal en date du 16 février 2023,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que les attributions de subventions annuelles pour la Fédération Régionale des MJC et pour les
écoles privées, votés par la délibération FIN/09-2023 du 16 février 2023, nécessitent un ajustement.
ENTENDU que la convention pluriannuelle d'animation et d'accompagnement de projet 2023-2024 signée en
date du 22 avril 2023 fixe le montant de la participation financière pour la commune d’Onet-le-Château à
129 500€ soit 4 500€ de plus par rapport aux années précédentes.
CONSIDERANT que cette subvention est appréciée en fonction des frais d'accompagnement, de suivi et de
conseil, ainsi que du coût des postes de direction et de coordination.
ENTENDU que la règlementation en matière de versement du forfait communal pour les écoles maternelles et
élémentaires privées, impose aux communes d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement
des classes sous contrat d'association pour les élèves domiciliés sur son territoire.
CONSIDERANT que cette participation est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement
relatif à l’externat des écoles publiques de la commune.
CONSIDERANT qu'il est proposé que les subventions définitives 2023 versées aux écoles privées et à la FRMJC
soient réévaluées comme suit :
Subvention Subvention définitive Association
prévisionnelle 2023 2023
ASSOCIATIONS SOUS CONVENTION
Fédération régionale des MJC 125 000 € 129 500 €
ASSOCIATIONS A CARACTERE EDUCATIF
Forfai ial EC SAINTE- orfait communal et prestations sociales OGEC SAIN 75 000 € 83 737 €
BERNADETTE
Forfait communal et prestations sociales OGEC SAINT- 90 000 € 88 260 €
VIATEUR
TOTAL SUBVENTIONS DEFINITIVES 290 000 € 301 497 €
CONSIDERANT qu’il convient également de détailler, sans modification du montant délibéré le 16 février 2023,
la subvention destinée à la MJC et au bar associatif comme suit :
Association Subvention 2023
ASSOCIATIONS A CARACTERE CULTUREL ET/OU D'ANIMATION
MJC / Bar Associatif 2 800 €
- MJC 2 500 €
- Bar associatif 300 €
CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
20 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la modification des subventions mentionnées dans la présente délibération comme
indiquée ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions, les avenants, le cas
échéants, proposés.
Monsieur le Maire : € Concernant la prochaine note, je demande à Christian MAZUC, à Sabine MIRAL, à Christian
GIRAUD et à Marie-Noëlle TAUZIN de bien vouloir sortir de la salle : étant membres de l'OPH, ils ne peuvent
pas participer à cette note. »
13. Contrat de Ville - Prorogation de la convention d'utilisation de l'abattement TFPB dans le
quartier prioritaire de la Ville
Uu la Loi de Finances,
Vu la délibération PACV/44-2016 du Conseil Municipal d'Onet-le-Chôteau prise en date du 11 avril 2016 relative au
Contrat de Ville - Convention d'utilisation de l'abattement TFPB dans le quartier prioritaire des Quatre-Saisons,
Vu la délibération PACV/26-2017 du Conseil Municipal d'Onet-le-Château prise en date du 20 mars 2017 relative à la
prorogation de la Convention d'utilisation de l'abattement TFPB dans le quartier prioritaire des Quatre-Saisons,
Vu la délibération DF/133-2020 du Conseil Municipal d'Onet-le-Chôteau prise en date du 17 décembre 2020 relative à la
prorogation de la Convention d'utilisation de l'abattement TFPB dans le quartier prioritaire des Quatre-Saisons,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023 (pour : 17; contre : 0;
abstentions : 3).
ENTENDU que Monsieur Christian MAZUC, Madame Sabine MIRAL, Monsieur Christian GIRAUD et Madame
Marie-Noëlle TAUZIN sont sortis de la salle, et ne participent ni aux débats ni au vote.
CONSIDERANT que la qualité de vie urbaine est un objectif fort des contrats de ville.
ENTENDU que les organismes HLM en sont co-responsables aux côtés des collectivités locales (ville et EPCI),
de l'Etat et des services amenés à intervenir dans les quartiers.
CONSIDERANT que l’ensemble des acteurs doit poursuivre au quotidien l'objectif d'assurer une égale qualité
de service dans | ‘ensemble de leur patrimoine
ENTENDU que l’article 1388 bis du Code Général des Impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des
organismes HLM situés en QPV bénéficient d’un abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
de 30 %, sous réserve que leurs propriétaires soient signataires d’un contrat de ville.
ENTENDU que cet abattement permet aux bailleurs sociaux de compenser partiellement les surcoûts de gestion
liés aux besoins spécifiques des quartiers, qu'ils ne seraient pas en mesure d'absorber et qui pèseraient trop
lourdement sur les charges des locataires.
ENTENDU que la convention d'utilisation de l'abattement de TFPB approuvée par le Conseil Municipal par
délibération PACV N°44/2016 prise en date du 11 avril 2016, initialement établie pour 3 ans entre Rodez Agglo
Habitat, l'Etat, Rodez Agglomération et la commune d'Onet-le-Château ;
ENTENDU que cette convention d'utilisation de l'abattement de TFPB a été prorogée par délibération PACU
N°26/2017 jusqu’en 2020, par la délibération DF 133-2020 jusqu’en 2022 et par la délibération FIN 118-2012
jusqu’en 2023 afin de couvrir la durée du Contrat de Ville.
21 ENTENDU que la loi de finances pour 2024 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2024 les contrats de ville et la
période d’application de l'abattement de 30% sur la TFPB au profit des logements locatifs sociaux situés dans
les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier la convention dont a été signataire la Ville d'Onet-le-Château
par Voie d’avenant proposé par Rodez Agglo Habitat, tel qu'annexé à la présente délibération et transmis à
l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : € Est-ce qu'il y a des interventions à faire à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°4 à la convention
d'utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) 2016-2020 proposé par Rodez Agglo
Habitat tel qu’annexé à la présente délibération.
Monsieur le Maire : « Nous pouvons demander à Christian MAZUC, Sabine MIRAL, Christian GIRAUD et Marie-
Noëlle TAUZIN de réintégrer la salle. »
14. Approbation accord de principe pour la participation de la Mairie d’Onet-le-Château à la
construction d’un tiers lieu dans le cadre du projet d'EHPAD du Futur
Uu la délibération n°2023-93 du Conseil Municipal prise en date du 6 juillet 2023,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023 (pour : 17; contre : D;
abstentions : 3),
CONSIDERANT que l’'EHPAD & Les Clarines » situé sur la commune de Rodez et géré par l'UDSMA-Mutualité
Française Aveyron, sera déplacé sur la commune d'Onet-le-Château pour permettre son extension et porter
ainsi sa capacité de 35 à 70 lits.
CONSIDERANT que ce nouvel établissement, s’inscrira dans la philosophie de & l’'EHPAD de demain », un lieu
de vie ouvert sur l'extérieur, au profit des résidents et de la population en général.
CONSIDERANT qu'il s’agit d’un projet innovant qui a été retenu au niveau national à titre expérimental et fait
l’objet, à ce titre, d’un accompagnement notamment financier exceptionnel de l’ARS.
ENTENDU qu'afin de permettre la construction de cet établissement, le Conseil Municipal de la commune
d'Onet-le-Château, par délibération n°2023-93 du 6 juillet 2023, a décidé de vendre à l'UDSMA une emprise
foncière communale rendue mutable par le programme de rénovation urbaine du quartier des Quatre Saisons
conçu dans le cadre du contrat de Ville, d’une surface estimée à 8 200 m2.
ENTENDU que cette dernière, située boulevard des Capucines, est constituée des parcelles privées
communales cadastrées BE n°511, BE n°514 à BE n°519 et d’une partie à détacher de la parcelle BE n°537.
ENTENDU que sa localisation à proximité immédiate du parc urbain de plus de 1,5 hectare, de la maison de
santé pluridisciplinaire, de l’Athyrium (équipement socio culturel et sportif), de la piscine, de la médiathèque et
des nombreux bâtiments publics municipaux, répondait aux objectifs d'intégration et d'ouverture sur la cité
poursuivis par cet EHPAD de demain.
22 Il faut dire qu'il doit répondre tant aux besoins des futurs résidants et des familles qu'à ceux des habitants de
la commune d'implantation ; ceci devant renforcer l'ouverture des établissements sur leur territoire et faciliter
les échanges, les solidarités intergénérationnelles. Quand on a dit cela, on a tout dit. Pour avoir ce tiers lieu,
soyez certains que nous n'avons pas fait les choses à demi... Je vous propose maintenant de passer au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour;
O0 contre ; 5 abstentions : Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Amar
GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL) :
- donne son accord de principe sur la participation de la commune d’Onet-le-Château à hauteur
de 350 000,00 € pour la construction d’un tiers lieu dans le cadre du projet d'implantation d’un
EHPAD de demain sis boulevard des Capucines à Onet-le-Château.
15. Ecole de la Deuxième Chance - Approbation de la convention de mise à disposition des locaux
avec la Région Occitanie
Vu la délibération N°PCS/75-2023 prise par le Conseil Municipal en date du 16 juin 2016,
Vu la délibération N°DG/76-2020 prise par le Conseil Municipal en date du 18 juin 2020,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que dans le cadre de la compétence obligatoire & Politique de la Ville », Rodez agglomération et la
Commune d’Onet-le-Château ont souhaité créer une école de la deuxième chance (E2C).
ENTENDU que Rodez agglomération était le maître d'ouvrage de cet équipement qui a été implanté rue du
Camp Franc, à Onet-le-Château, au sein de l’entité immobilière Résidence & Le Molière », dans un local de
149 m2 lui appartenant et dans un local contigu de 261 m2 appartenant à la Commune d’Onet-le-Château.
ENTENDU que les locaux, d’une superficie totale de 410 m2, ont ensuite été mis à disposition de l'Ecole
Régionale de la Deuxième Chance (ER2C), association gestionnaire de l'E2C.
ENTENDU que les locaux appartenant à la Ville avaient fait l’objet d’un Procès-Verbal de mise à disposition au
profit de Rodez agglomération daté du 16 août 2016 approuvé par délibération du 16 juin 2016.
ENTENDU que Rodez agglomération avait en suivant conclu une convention de mise à disposition gratuite des
locaux avec l'Association de l'Ecole Régionale de la Deuxième Chance laquelle prend fin au 31 décembre 2023.
ENTENDU que la Ville d'Onet-le-Château avait, par ailleurs, conclu une convention de mise à disposition à titre
gratuit avec l'Association de l'Ecole Régionale de la Deuxième Chance pour le hall d'entrée avec ascenseur
mutualisé avec le Théâtre la Baleine, convention renouvelée le 1° juillet 2020 pour une période de trois ans
renouvelable expressément pour la même durée, son échéance est donc au 1° juillet 2026.
CONSIDERANT que l’école, qui s'adresse à des jeunes présentant un risque de non-accès à l'emploi, a ouvert le
16 octobre 2017. Entre 2017 et 2022, 231 jeunes l'ont intégrée pour y suivre un parcours de formation de 9
mois.
CONSIDERANT que souhaitant aligner les écoles de Rodez agglomération et de Toulouse sur les autres E2C
d'Occitanie, la Région a procédé en 2023 à une consultation pour déterminer les opérateurs appelés à mettre
en œuvre, à partir du 1° janvier 2024, les prestations de formation professionnelle des Ecoles de la Deuxième
Chance pour l'Aveyron et la Haute Garonne.
24 ENTENDU que le lot intitulé & Lot 2 — E2C Aveyron » a été attribué fin novembre 2023 à CEMEA / LE&C GS
(Loisir Education & Citoyenneté Grand sud). CEMEA (Centres d’Entraînement aux Méthodes d'Education Active)
porte déjà l'E2C de Perpignan (cotraitant à l'E2C de Nîmes) et CEMEA/ LE&C GS celles de Castres et de
Montauban qui ont ouvert en 2023 avec des débuts encourageants.
ENTENDU que le 1° janvier 2024, CEMEA/LEC GS succèdera donc à l'ER2C sur l’agglomération.
ENTENDU que selon le cahier des Clauses Techniques Particulières de la consultation, ce sera désormais la
Région Occitanie qui mettra à disposition les locaux, qui resteront ceux de l’école actuelle après accord de
Rodez agglomération et de la Ville d'Onet-le Château.
CONSIDERANT que la commune d'Onet-le-Château et Rodez Agglomération ont décidé d’un commun accord,
du fait du changement des conditions d'exploitation de cet organisme de soumettre désormais la mise à
disposition des locaux leur appartenant respectivement au paiement d’un louer mensuel par l'exploitant.
ENTENDU qu’afin que chaque collectivité perçoive la partie du loyer correspondant à son bien, Rodez
Agglomération et la Commune d’Onet-le-Château ont décidé de conclure chacune une convention de mise à
disposition des locaux leur appartenant avec la Région Occitanie.
CONSIDERANT que dans ce cadre il est proposé de :
procéder à la dénonciation du Procès-Verbal de mise à disposition des biens propriété de la Commune
objet du Procès-Verbal susvisé du 16 août 2016 approuvé par délibération N°PCS/75-2023 du 16 juin
2016;
procéder à la dénonciation de la convention de mise à disposition du hall d'entrée et de l'ascenseur
approuvée par délibération N°DG/76-2020 du 18 juin 2020 ;
signer avec la Région Occitanie une convention pour la mise à disposition du local de 261 m2 et du hall
d'entrée équipé d’un ascenseur appartenant à la Ville d'Onet-le-Château, pour une durée de deux ans
reconductible expressément pour la même durée par avenant. Cette mise à disposition donnera lieu
au versement d'un loyer mensuel de 1 000 euros, la Région ou son locataire payant également les
charges et assurances inhérentes au fonctionnement des locaux.
CONSIDERANT le projet de convention annexé à la présente délibération et transmis à l’ensemble des
membres du Conseil municipal.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à faire à ce sujet ? Pas d'interventions, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de dénoncer le Procès-Verbal de mise à disposition des biens propriété de la commune
objet du Procès-Verbal susvisé du 16 août 2016 approuvé par délibération du 16 juin 2016,
- décide de dénoncer la convention de mise à disposition du hall d'entrée et de l'ascenseur
approuvée par délibération du 18 juin 2020,
- approuve la mise à disposition de la Région Occitanie pour l'implantation de l’Ecole de la
Deuxième Chance les locaux d’une superficie de 261 m2 situés au sein du bâtiment communal
La Baleine ainsi que le hall d'entrée équipé d’un ascenseur sis rue du Camp Franc pour une durée
de deux ans reconductible expressément pour la même durée par avenant, moyennant un loyer
de 1 000,00 € mensuel et aux conditions fixées par le projet de convention ci-joint,
25
-
-
- - approuve la convention entre la Lille d’Onet-le-Château et la Région Occitanie de mise à
disposition du local de 261 m2 et du hall d'entrée équipé d’un ascenseur appartenant à la Ville
d’Onet-le-Château telle qu’annexée à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document à intervenir dans le
cadre de ce dossier.
16. Prise d’acte - Désaffectation du logement de fonction de la piscine Géraldini par Rodez
agglomération entrainant sa réintégration dans le patrimoine communal
Uu les articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023.
ENTENDU que par délibération en date du 19 décembre 2006 portant délimitation du champ des compétences
de la Communauté d'agglomération, le Conseil Communautaire a décidé d'inclure au plus tard au 1° janvier
2008 les équipements sportifs que sont les piscines dans la définition de l'intérêt communautaire.
ENTENDU que la mise à disposition de la piscine Paul Géraldini, qui disposait alors d’un logement de fonction
situé au-dessus de celle-ci, a été approuvée, conformément aux articles L.1321-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs à la mise à disposition des biens dans le cadre des transferts de
compétence, par une délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2010.
ENTENDU que l’article 3 du Procès-Verbal de mise à disposition des biens indique que & cette mise à disposition
cessera en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition conformément à l'article
L.1321-3 du C.G.C.T. ».
CONSIDERANT que le logement de fonction n'étant plus occupé par l'agent du pôle aquatique depuis
septembre 2021, Rodez agglomération a informé la commune de son souhait de procéder à la désaffectation
de cet appartement.
CONSIDERANT que cette désaffection entraine la réintégration dudit appartement dans le patrimoine de la
commune d’Onet-le-Château.
CONSIDERANT que le Conseil de communauté de Rodez agglomération a validé cette décision de
désaffectation de l’appartement précité de la compétence intercommunale lors de sa séance du 19 décembre
2023.
Monsieur le Maire : & Est-ce que vous avez des commentaires à faire à ce sujet ? Pas de commentaire, nous
passons au vote.»
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- prend acte de la désaffectation du logement de fonction de la piscine Paul Géraldini par Rodez
agglomération qui entraîne sa réintégration dans le patrimoine de la commune d’Onet-le-
Château,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de
l'exécution de ce dossier.
26 17. Approbation conclusion d’un bail à réhabilitation : immeuble impasse des Narcisses
Uu les articles L252-1 à L252-6 du Code de la construction et de l'habitation,
Uu la délibération N°PACV 142-2022 prise par le Conseil Municipal en date du 19 décembre 2022,
Vu la délibération N°PACV 92-2023 prise par le Conseil Municipal en date du 6 juillet 2023
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023.
ENTENDU que la ville d'Onet-le-Château est propriétaire du bâtiment sis au 10 rue des Narcisses, et édifié sur
la parcelle cadastrée BE n°371.
ENTENDU que cet immeuble à usage locatif se compose de trois logements T4 et de deux garages.
ENTENDU que ce bâtiment d'habitation collectif servait, à l'origine de sa construction en 1965, de logements
de fonction du personnel enseignant des groupes scolaires du 1er degré, avant d’être proposé au personnel
municipal.
ENTENDU que ce petit collectif abrite le local technique d’une chaufferie qui alimente autant ses trois
logements que l’école maternelle des Narcisses, construite sur la même parcelle, à proximité immédiate.
ENENDU que dans la cadre du décret tertiaire, la commune prévoit d'installer un système de production de
chaleur indépendant et plus performant pour l’école des narcisses.
CONSIDERANT que le bâtiment d'habitation collectif se trouvera ainsi en fonctionnement autonome, ce qui
permettra à la Ville de le mettre en vente dans la mesure où il n’a plus Vocation à être mis à disposition en tant
que logement de fonction.
ENTENDU que par délibération N°PACV 142-2022du 19 décembre 2022, le Conseil Municipal a décidé de
désaffecter et de déclasser du domaine public communal l'immeuble précité en Vue de sa vente à venir.
ENTENDU que par délibération N°PACU 92-2023 du 6 juillet 2023, le Conseil Municipal avait décidé de la mise
en vente dudit immeuble.
CONSIDERANT que suite à des échanges avec les services de SOLIHA d’Aveuyron, il a été confié à sa structure
dédiée de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion l'UES Habiter 12 la réalisation d’une étude de faisabilité sur ce
bâtiment en vue de confier à SOLIHA une maitrise d'ouvrage d'insertion.
ENTENDU que la maîtrise d'ouvrage d'insertion produit une offre durable de logements locatifs très sociaux à
destination des ménages les plus en difficulté.
ENTENDU que la maîtrise d'ouvrage d'insertion est mise en œuvre par des organismes associatifs agréés et
contrôlés par l'Etat.
ENTENDU que cet agrément est octroyé selon des critères de capacités techniques, financières mais aussi
sociales et d’une gestion désintéressée.
CONSIDERANT que la faisabilité technique et financière est revenue positive et porte sur une réhabilitation de
l'immeuble pour un estimatif de travaux de 525 784 € HT et un coût d'opération de 688 282 € TTC.
CONSIDERANT que la production de trois logements T4 sur un conventionnement Anah-org (LLTS), ainsi que
la mise en locations des 2 garages est donc envisagée dans le cadre d’une prise à bail à réhabilitation par l'UES
Habiter 12.
27 ENTENDU que le bail à réhabilitation, régi par les articles L252-1 à L252-6 du Code de la construction et de
l'habitation, est un contrat par lequel le preneur s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux
d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute
nature en Vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail.
ENTENDU qu'en fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans indemnisation.
CONSIDERANT qu’au vu du rendu de cette étude faisabilité, il est proposé aux membres du conseil municipal
d'autoriser la signature du bail à réhabilitation de l'immeuble sis 10 rue des narcisses à l’UES Habiter 12 pour
une durée de 45 ans (auquel faut rajouter un délai maximum de 24 mois de réalisation des travaux), moyennant
une redevance annuelle de un euro, versé intégralement à la signature.
CONSIDERANT que le plan d'investissement prévoit des subventions publiques à hauteur de :
- ANAH: 213 409 TTC
- Rodez Agglomération : 31 500 € TTC
- Fondation Abbé Pierre : 68 828 € TTC
CONSIDERANT que le financement complet implique pour l’'UES Habiter 12 de contracter un prêt auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, pour lequel la ville d'Onet-le-Château sera sollicitée en vue de garantir
l'emprunt, à hauteur de 50 % de leur montant.
Monsieur le Maire : € Est-ce qu'il y a des questions ou des interventions à faire à ce sujet ? Pas d'intervention,
nous passons au vote.»
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de la conclusion d’un contrat de bail à réhabilitation, pour une durée de 45 années avec
l’'UES Habiter 12, moyennant une redevance annuelle de un euro sur l’immeuble sis 10 rue des
Narcisses sur la parcelle cadastrée BE n°371,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de
la présente délibération, et notamment à signer le contrat de bail à réhabilitation en la forme
authentique, aux frais du preneur qui s’y engage expressément.
18. Dénomination du Parc urbain des Quatre-Saisons
Uu l'article 9 du Code Civil,
Uu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que suite au décès de Monsieur Georges VIGNES, le Conseil Municipal d'Onet-le-Château, dans sa
séance du 13 décembre 1999 et à l'unanimité, avait donné son nom au stade d'honneur municipal, lui
témoignant ainsi sa reconnaissance pour son poste de maire adjoint occupé pendant cinq mandats.
ENTENDU que dans le cadre de l’ambitieux projet de rénovation urbaine du quartier des Quatre-Saisons, la
municipalité a pris la décision de délocaliser ce stade d’honneur sur le site de la Roque afin de libérer un espace
permettant d’implanter de nouveaux équipements publics et un vaste parc urbain de 1,7 ha.
28 ENTENDU que cet espace vert central regroupe une centaine d'arbres de vingt espèces différentes, plantés et
entretenus par les services municipaux.
ENTENDU qu'ouvert sur la ville, accueillant deux aires de jeux modernes pour les enfants ainsi qu’un parcours
de santé avec des modules de sport pour tous et en accès libre à la population, il a permis de recréer du lien
social et retisser des liens fonctionnels dans le quartier des Quatre-Saisons.
CONSIDERANT qu'il convient désormais de procéder au nommage dudit parc.
ENTENDU que la dénomination d’un équipement public (rues, places, bâtiments etc.) relève de la compétence
du Conseil Municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
« règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
ENTENDU que cette dénomination doit être conforme à l'intérêt public local et ne doit ni provoquer des troubles
à l’ordre public, ni heurter la sensibilité des personnes ou l’image de la ville.
ENTENDU que le droit d'agir pour le respect de la vie privée dans les conditions prévues à l'article 9 du Code
Civil & s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ».
ENTENDU que l'utilisation par une commune du nom d'une personne décédée pour dénommer un lieu ou
équipement public n'est donc pas subordonnée au consentement des ayants droits.
CONSIDERANT que Monsieur le Maire, comme il s’y était engagé suite à la délocalisation du stade, a toutefois
souhaité recueillir l’avis de la fille de Monsieur Georges VIGNES lui proposant de donner au Parc Urbain le nom
de son papa.
CONSIDERANT que cette dernière qui lui a répondu favorablement.
CONSIDERANT ainsi, qu'il est proposé de dénommer le parc urbain situé aux Quatre-Saisons & Parc Georges
VIGNES ».
Monsieur le Maire : & J'ajoute que certainement, au cours du printemps 2024, une manifestation sympathique
sera organisée afin d'officialiser l'appellation du parc. Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention,
nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de dénommer & Parc Georges VIGNES » le parc urbain situé aux Quatre-Saisons,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute procédure et démarche
relatives à l’objet de la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
19. Commission consultative des services publics locaux : délégation accordée à Monsieur le Maire
Uu l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DG/46-2020 prise par le Conseil Municipal en date du 23 mai 2020,
Vu la délibération DG/71-2020 prise par le Conseil Municipal en date du 18 juin 2020,
Vu la délibération DG/44-2020 prise par le Conseil Municipal en date du 23 mai 2020,
Vu l'article 11 du Règlement intérieur de la Ville d'Onet-le-Château,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
29 ENTENDU que par délibérations DG/46-2020 du 23 mai 2020 et DG/71-2020 du 18 juin 2020, une Commission
consultative des services publics locaux a été créée, en application de l’article 11 du Règlement intérieur du
Conseil municipal adopté par délibération DG/44-2020 du 23 mai 2020, et que ses membres ont été désignés.
ENTENDU que cette commission se réunit au moins une fois par an, et examine notamment les rapports annuels
d'activités par les délégataires de service public de la Ville d'Onet-le-Château.
ENTENDU que cette commission est également consultée pour avis pour tout projet de délégation de service
public.
ENTENDU que la Commission consultative des services publics locaux est saisie par principe par le Conseil
municipal.
ENTENDU que l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Conseil
municipal peut, par délégation, charger l’organe exécutif de saisir pour avis ladite commission des projets listés
à l'article L.1413-1 du CGCT.
CONSIDERANT qu'une telle délégation est souhaitable et nécessaire en vue d’une meilleure efficacité,
notamment dans la gestion des délais de procédure.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions, des commentaires ? Pas de commentaire, nous passons
au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- autorise Monsieur le Maire à saisir pour avis la commission consultative des services publics
locaux des projets listés à l’article L.1413-1 du CGCT.
20. Commission de délégation de services publics et de concessions : fixation des conditions de
dépôt des listes
Uu les articles L.1121-2, L. 1411-1, L.1411-5-Il et les articles D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Uu les articles L.1121-3 et R.1410-2 du Code de la Commande Publique,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que les contrats de concession sont des contrats définis à l’article L1121-1 du Code de la commande
publique, par lesquels & une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution
de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque
lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service
qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte
que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou
négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation
normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du
service, qu'il a supportés. »
ENTENDU qu'un contrat de concession peut avoir pour objet des travaux ou des services.
30 ENTENDU que l’article L.1121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que le contrat
de concession de travaux a pour objet :
€ 1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au
présent code ;
2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant
aux exigences fixées par l'autorité concédante.
Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-
même une fonction économique ou technique. »
ENTENDU qu'un contrat de concession de services, défini à l’article L1121-3 du CCP, a pour objet la gestion
d'un service, et qu’Il peut consister à concéder la gestion d'un service public.
ENTENDU que le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires
au service.
ENTENDU que la délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du CGCT est une concession de
services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public
local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.
ENTENDU que la procédure de mise en concurrence préalable à l'attribution des concessions fait intervenir, en
vertu de l’article L.1411-5 du CGCT, une commission de délégation de services publics et de concessions dont
la compétence et la composition sont fixées à l’article L.1411-5 du CGCT.
ENTENDU qu’en application de l’article L.1411-5-I1 du CGCT, la commission est composée « lorsqu'il s'agit d'une
région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et
d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son
représentant, président, et par cing membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste...ll est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en
nombre égal à celui de membres titulaires. »
ENTENDU que lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un
représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de
la commission, et que leurs observations sont consignées au procès-verbal.
ENTENDU que peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un
ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la
commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
ENTENDU que l'article R.1410-2 du Code de la commande publique rend applicable à la Commission de
délégation de services publics et de concessions les dispositions prévues aux articles D.1411-3 à D.1411-5 du
CGCT suivants :
Article D1411-3
€ Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L. 1411-5,
contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local
sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle
du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. »
31 Article D1411-4 du CGCT
€ Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés
élus. »
Article D1411-5 du CGCT
« L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes. »
ENTENDU que pour l'application de l’article D 1411-5 du CGCT, il incombe donc au Conseil municipal de fixer
les conditions de dépôt des listes en vue de l'élection des membres de la Commission de délégations de
services publics et de concessions.
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de fixer les conditions de dépôt des listes
comme suit : les conseiller municipaux désireux de présenter une liste à cette élection devront la faire parvenir
auprès de la Direction Générale des Services au plus tard dix jours francs au moins avant la date de la séance
du prochain Conseil municipal au cours duquel aura lieu cette élection.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce titre ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de fixer les conditions de dépôt des listes suivant les dispositions telles qu'exposées
ci-dessus.
21. Fondation du patrimoine : adhésion
Vu la Loi du 2 juillet 1996 portant création de la Fondation du Patrimoine,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que la Fondation du Patrimoine, créée par la Loi du 2 juillet 1996, est un organisme privé indépendant
à but non lucratif, reconnu d'utilité publique, dont la mission est de sauvegarder le patrimoine local, non protégé
et en péril, et de le Valoriser.
ENTENDU que la Fondation du Patrimoine, organisée en délégations régionales essentiellement composées de
bénévoles, accompagne les projets des propriétaires (particuliers, collectivités ou associations) pour trouver
des financements publics et privés afin que notre patrimoine culturel devienne une opportunité d'emploi, de
découverte, d'éducation et de lien : dons, mécénats, aides fiscales, subventions des collectivités, jeux Mission
Patrimoine portés par Stéphane Bern et la Française des jeux sont les soutiens mobilisés pour la sauvegarde
du patrimoine français.
ENTENDU que le château d'Onet-Village est un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques et qu’il est
situé dans un site Patrimoine Remarquable.
CONSIDERANT que la ville d'Onet-le-Château souhaite restaurer et Valoriser le Château.
CONSIDERANT qu'en adhérant à la Fondation du Patrimoine, la ville pourra bénéficier de campagnes de dons
par le biais de la souscription publique, ce qui constituera une aide financière complémentaire pour la réalisation
des travaux de consolidation et de rénovation de ce patrimoine emblématique de la commune.
32 CONSIDERANT que pour l’année 2024, la cotisation est de 500 €.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide d’adhérer à la Fondation du patrimoine à compter de l’année 2024,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
22. Actualisation du plan de financement pour la rénovation énergétique - Gymnase des Glucines
Uu l'arrêté de l'Etat au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique en date du 29 novembre 2023,
Vu les délibérations prises par le Conseil Municipal N°DG/12-2023 en date du 16 février 2023 et N° DG/49-2023 en date
du 12 avril 2023,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que par délibérations N°DG/12-2023 du 16 février 2023 et DG/49-2023 du 12 avril 2023, le Conseil
Municipal avait autorisé le plan de financement des travaux de rénovation énergétique du gymnase des
Glycines.
ENTENDU que le marché a été attribué pour un montant total de 125 712,56 € HT.
ENTENDU que suite à la demande de subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds d'accélération de la transition
écologique (Fonds Vert), l'arrêté du 29 novembre 2023 a validé l'attribution de ladite subvention pour un
montant de 35 000€.
CONSIDERANT qu'il convient d’actualiser le plan de financement prévisionnel tel que suit :
Nouveau plan de financement prévisionnel
DEPENSES en € HT RECETTES en €
Fonds Vert 35 000 27.84%
Coût total du projet 125 712.56 € | Conseil départemental 30 000 23.86%
Ville d'Onet-le-Château 60 712.56 48.30%
Total 125 712.56 € | Total 125712.56€| 100,00%
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve l’actualisation du plan de financement prévisionnel pour la rénovation énergétique
du gymnase des Glycines telle que présentée ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution des
présentes dispositions et de signer tout document relatif à ce projet.
33 23. Recensement de la population - Recrutement et rémunération agents recenseurs
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 156,
Vu l'avis unanimement favorable du Comité Technique en date du 28 novembre 2023,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que la commune d'Onet-le-Château comptant plus de 10 000 habitants, le recensement de la
population est effectué depuis l’année 2012 selon un comptage annuel sur la base de 8 % des logements de
la commune.
ENTENDU que l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité indique
que : & Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune (...)
affectés à cette tâche et recrutés par [elle] à cette fin ».
CONSIDERANT qu'll est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de deux agents recenseurs,
- de fixer la rémunération nette des agents recenseurs comme suit :
la séance de formation (2 x 1/2 journées) : 35 €, soit 70 € les deux demi-journées,
la tournée de reconnaissance : 60 €,
bulletin individuel collecté : 2.00 €, soit 25 centimes de plus qu’en 2023,
feuille de logement ou déclaration en ligne collectée : 1,40 €, soit 24 centimes de plus qu’en 2023,
sur la présentation d’un état déclaratif, une indemnité de transport calculée sur la base de l'arrêté du
3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques des agents territoriaux: Taux au
1" janvier 2022: 0.32 € par km (véhicules de 5 cv et moins), 0.41 € par km (véhicules de 6 et 7 cv),
0.45 € (véhicules de 8 cv et plus), et ce en remplacement de l'indemnité forfaitaire de 100 €, pas
assez conséquente au regard des kilomètres effectués par l’agent recenseur chargé, notamment, du
secteur rural,
en fonction de la qualité du travail effectué, une prime de 150 € pourrait être allouée pour chaque
agent recenseur.
CONSIDERANT que les modifications tarifaires appliquées en 2024 par rapport à 2023 l'ont été afin de prendre
en considération l'augmentation des adresses à collecter cette année (517 au lieu de 446 en 2023, un 3°°
agent recenseur était d’ailleurs préconisé par l'INSEE), la qualité du travail effectué l’an dernier par nos deux
agents recenseurs prêts à reprendre leurs fonctions pour cette nouvelle campagne et afin de rendre plus
attractive cette mission chronophage.
Monsieur le Maire : & Ce que l'on peut dire, c'est que nous avons reçu de l'INSEE l’évolution de la population
castonétoise qui progresse de près d'une centaine d'habitants entre 2023 et 2024. De mémoire, nous devons
être près de 12 500 habitants en population totale et 11 900 en population municipale. Est-ce qu'il y a des
interventions à ce titre ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement de deux agents recenseurs,
- approuve les modalités proposées pour la détermination de la rémunération, de l'indemnité
de déplacement et de la gratification des agents recenseurs comme indiquées ci-dessus.
34
o
o
o
o
o
o 24. Ouvertures dominicales des commerces pour 2024
Vu la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Uu le Code du travail et en particulier ses articles L.3132-26 et R.3132-21,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que par exception à la règle du repos dominical, l’article L.3132-26 du Code du travail permet aux
maires de donner par arrêté municipal aux commerces de détail (sauf dérogations de plein droit ou
exceptionnelles), l'autorisation d'ouvrir jusqu’à cinq dimanches par an.
ENTENDU que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques, dite & loi Macron », tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a
modifié le code du travail en portant à 12 le nombre maximal de dérogations qu’un maire peut accorder, et a
renforcé les mesures de compensation en faveur des salariés volontaires.
ENTENDU que la mise en œuvre de cette faculté doit respecter les dispositions suivantes :
Un maximum de 12 ouvertures dominicales par an, conformément aux dispositions introduites par la loi ont
notamment modifié l'article L.3132-26 du code du travail, conférant ainsi au Maire, après avis du Conseil
Municipal, le pouvoir de donner par arrêté municipal aux commerces de détail l'autorisation d'ouvrir le dimanche
dans la limite maximale de 12 dimanches par an.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est
membre (en l'espèce Rodez Agglomération),
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante,
Conformément à l’article R3132-21 du Code du travail, le maire doit au préalable consulter les organisations
professionnelles et de salariés intéressées.
ENTENDU que conformément aux dispositions de l’article R3132-21 susvisé, la consultation des organisations
syndicales a été réalisée.
ENTENDU que les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ne s'appliquent pas au secteur de
l'automobile, pour lequel les ouvertures des dimanches correspondent à des actions commerciales ciblées (type
portes ouvertes) qui sont déterminées de manière coordonnée au plan national par les différents constructeurs.
CONSIDERANT que les demandes recensées à ce jour par les enseignes commerciales s’établissent de la
manière suivante :
COMMERCES DE DÉTAIL :
DATE
NE ENST 2(c]\ =
04/07/2023 INTERSPORT x x XX |x | x
07/07/2023 PICARD X | Xx | x
12/07/2023 | GRAND FRAIS x
29/09/2023 DARTY X | x XXI x |x | x XIXxX|Ix|x | x
09/10/2023 CASA XX |Ix!|Xx x x XIXxX|Ix|x | x
09/10/2023 | MAISONS DU MONDE | X X | x XIXIXIxX xx |x | x
35
►
►
►
► COMMERCES DU SECTEUR AUTOMOBILE :
MOBILIANS OCCITANIE a demandé à ce que les entreprises distributrices de véhicules soeint autorisées à ouvrir
les dimanches suivants :
- 14 janvier
- 17 mars
- 16 juin
- 15 septembre
- 13 octobre
CONSIDERANT, en outre, qu'après concertation avec la commune de Sébazac-Concourès et dans un souci
d'harmonisation des ouvertures des enseignes commerciales, il est proposé de porter à 5 le nombre de
dérogations pour 2024,
CONSIDERANT que le bureau de Rodez Agglomération ayant également validé ce nombre.
CONSIDERANT qu'il est donc proposé d'autoriser les ouvertures suivantes :
1 Janvier (1° dimanche des soldes) 14 janvier
2 Juillet (1° dimanche des soldes) 30 juin
3 Novembre (Black Friday) 1° décembre
4 Décembre (1° dimanche avant Noël) 15 décembre
5 Décembre (2° dimanche avant Noël) 22 décembre
CONSIDERANT que pour le secteur automobile, les dates de dérogation dominicale sollicitées correspondant à
des journées d'opérations commerciales nationales du secteur de l'automobile, il est proposé de suivre les
propositions d'ouverture formulées par MOBILIANS OCCITANIE pour l’année 2024 telles que définies
nationalement comme suit :
1 Janvier 14 janvier
2 Mars 17 mars
3 Juin 16 juin
4 Septembre 15 septembre
5 Octobre 13 octobre
Monsieur le Maire : & La commission avait donné un avis unanimement favorable. Maintenant, c'est au tour du
Conseil Municipal de se prononcer. Est-ce qu'il y a des interventions à ce titre ? Pas d'intervention, nous passons
au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve le calendrier d'ouvertures dominicales pour 2024 selon les modalités telles
qu’exposées ci-dessus.
25. Approbation convention participation aux frais de fonctionnement du cimetière de la ville de
Rodez par la commune d’Onet-le-Château
Vu délibération N°DG02-2021 prise par le Conseil Municipal en date du 14 janvier 2021,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
36 ENTENDU que par délibération n°DG02-2021 du 14 janvier 2021 es communes de Rodez et d'Onet-le-Château
avaient négocié le renouvellement des conditions d’accueil des défunts castonétois au sein du cimetière
municipal de Rodez dans le cadre de la convention établie par les parties sur la période de 2021 à 2023.
CONSIDERANT que la convention arrivant à échéance le 31 décembre 2023 a lieu d’être renouvelée.
ENTENDU que la précédente convention, échue au 31 décembre 2023, prévoyait les conditions d’accueil des
défunts castonétois au sein du cimetière de Rodez;
ENTENDU que la commune d'Onet-le-Château s’engageait, après information et avant réalisation des travaux,
à participer à hauteur du montant hors taxes des travaux d’extension et de gros entretien du cimetière de
Rodez au prorata du nombre de concessions vendues aux habitants de la commune d’Onet-le-Château sur les
dix dernières années. (Dernière année échue)
ENTENDU par ailleurs, que la commune d’Onet-le-Château s’engageait à participer aux frais de fonctionnement
du cimetière de la commune de Rodez.
ENTENDU que le montant est calculé en fonction du coût global de fonctionnement de la ville de Rodez, sur la
base du compte administratif de l’année N-1, prenant exclusivement en compte le poste frais de personnel.
ENTENDU que le forfait est calculé sur la base des ratios suivants affectés au poste frais de personnel :
- natures d'espaces entretenus par zone du cimetière (minérale et végétale) ;
- répartition par spécificité de temps de travail des agents affectés (administratif et technique) ;
- prorata du nombre de concessions affectées aux habitants de la commune d'Onet-le-Château ;
CONSIDERANT qu'au vu de l’évolution des possibilités d’inhumation offertes par la commune d'Onet-le-Château
à ses habitants au sein des cimetières de son territoire, les parties ont décidé de ne pas poursuivre le partenariat
concernant la possibilité pour les résidents castonétois de bénéficier d’une concession au sein du cimetière de
Rodez.
CONSIDERANT que la nouvelle convention ne prévoit plus de participation de la commune d'Onet-le-Château
aux investissements et gros travaux à intervenir sur le cimetière de Rodez mais uniquement une participation
aux frais de fonctionnement liés à l'entretien du cimetière ruthénois en raison de la présence d’un certain
nombre de défunts castonétois en son sein.
CONSIDERANT qu’il est donc proposé de conclure une nouvelle convention selon les termes suivants :
- la commune d'Onet-le-Château poursuit uniquement sa participation aux frais de fonctionnement du cimetière
de la commune de Rodez tel que défini dans le paragraphe 1,
- la convention sera conclue pour une durée de 3 ans dont le terme sera fixé au 31 décembre 2026,
- la convention pourra être renouvelée par tacite reconduction, pour une durée identique.
CONSIDERANT la nouvelle convention, telle qu'annexée à la présente délibération, qui a été transmise à
l'ensemble des membres du Conseil municipal.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
37
, l Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la convention de participation aux frais de fonctionnement du cimetière municipal
de Rodez entre la Ville de Rodez et la Ville d'Onet-le-Château selon les modalités telles
qu'exposées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.
26. Présentation du rapport annuel du comité d’éthique sur la vidéo protection de la ville d’Onet-
le-Château
Uu la charte du comité d'éthique sur la vidéo protection de la Ville d'Onet-le-Chôteau et notamment son article 4.1,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que le rapport annuel du comité d'éthique sur le système de vidéo protection communal doit être
présenté au Conseil Municipal conformément à l’article 4.1 de la charte dudit comité.
ENTENDU que ce document reprend le fonctionnement du système de vidéo protection et de vidéo-
verbalisation, les éventuelles doléances de la population et le respect des règles fondamentales des libertés
publiques.
CONSIDERANT que la commune d'Onet-le-Château a organisé, le mardi 14 novembre 2023, en présence des
membres du comité d'éthique élus par délibération du 6 mai 2021 ou de leur représentant, la séance annuelle
au cours de laquelle il a été fait le bilan de l’ensemble des actions menées grâce au système de vidéo protection
sur l’année 2022.
CONSIDERANT qu’en application de l’article 4.1 du comité d’éthique sur la vidéo protection, le Conseil municipal
de la ville d'Onet-le-Château doit prendre acte dudit rapport annexé à la présente délibération et transmis à
l'ensemble des membres du conseil municipal.
Monsieur le Maire : J'ajoute que notamment en CISPD, les résultats de la tranquillité publique sur la commune
sont particulièrement satisfaisants. Rien n'est acquis, mais nous pouvons être assez satisfaits de nos résultats
en la matière. Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet ? Pas de commentaire, nous passons au vote. »
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- prend acte du rapport annuel du comité d’éthique sur la vidéo protection tel qu’annexé à la
présente délibération.
27. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Union Cucliste Rouergate
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de soutien aux associations Castonétoises, la commune
d'Onet-le-Château souhaite apporter une aide financière à l'association Union Cuycliste Rouergate pour le
renouvellement de leurs tenues sportives.
38 ENTENDU que lUCR est une association historique Castonétoise forte de 70 adhérents, qui se mobilise
régulièrement sur les évènements communaux et en particulier sur les évènements sportifs et cyclistes.
CONSIDERANT que Le coût financier lié à l'achat de nouvelles tenues à l’image de la ville entraine une dépense
importante pour le club du fait de la spécificité technique des vêtements.
CONSIDERANT que Le port de tenues uniformes avec le nouveau logo contribue au développement de l'image
de l'association et de la ville lors de leurs randonnées départementales, nationales et internationales.
CONSIDERANT que dans le cadre des actions de promotion de la ville et du développement de la pratique
cycliste il est proposé d'accorder à l’UCR une participation exceptionnelle de 1 000 euros pour l'acquisition de
ces nouvelles tenues.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide d’attribuer à l’association Union Cycliste Rouergate une subvention exceptionnelle de
1 000€ pour couvrir une partie du montant total de l’achat de maillots et cuissards.
Monsieur le Maire : € Pour la prochaine note, étant concerné par la CAF, je demande à Jacques DOUZIECH de
bien vouloir sortir de la salle. »
28. Approbation de la convention de subvention de fonctionnement du Patio centre social entre la
Ville d'Onet-le-Château et la CAF de l’Aveuron
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que Monsieur Jacques DOUZIECH est sorti de la salle, et ne participe ni aux débats ni au vote.
CONSIDERANT que suite à la reprise du centre social par la Ville d'Onet-le-Château, la CAF de l'Aveyron, dans
le cadre de ses orientations énumérées dans son schéma directeur d'Action Sociale, a décidé d'accorder une
subvention de fonctionnement pour accompagner le Patio Centre social.
CONSIDERANT que cette aide s'élève à 94 919 euros au titre de l’année 2023, et à 121 411 euros au titre de
l’année 2024, correspondant à la participation au reste à charge du fonctionnement du Centre social.
CONSIDERANT que la subvention sera versée selon les modalités définies et encadrées par la convention jointe
à la présente délibération et transmise à l’ensemble des membres du Conseil municipal.
Monsieur le Maire : Je souhaite ajouter que je me félicite du partenariat que nous avons avec la CAF et des
résultats que nous obtenons en matière de politique sociale. Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas
d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la convention entre la Ville d’Onet-le-Château et la CAF de l'Aveyron telle
qu’annexée à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- prend acte de l'octroi des subventions précisées dans la convention,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
39 Monsieur le Maire : & Nous pouvons réintégrer Jacques DOUZIECH. »
29. Renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville d’'Onet-le-Château et l’AFEV pour
l'accompagnement à la scolarité - Année scolaire 2022-2023
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que la commune est engagée depuis de nombreuses années en faveur du renforcement de
l'accompagnement scolaire et éducatif pour les enfants des écoles élémentaires et pour les collégiens.
ENTENDU que dans ce cadre, la ville a conclu un partenariat fort avec l'AFEV.
ENTENDU que durant l’année scolaire 2022-2023, l'AFEV a ainsi accompagné 19 enfants d’élémentaire et 7
collégiens castonétois.
ENTENDU que les ciblages ont été réalisés en partenariat avec :
4: l’école des Genêts
l’école Pierre Puel
l’école Jean Laroche
+++ le Collège des Quatre Saisons
ENTENDU que les enfants d’élémentaire ont été orientés pour travailler sur leur méthode de travail et
d'organisation, leur confiance en eux et sur leur ouverture culturelle.
ENTENDU que lors de la réalisation du bilan avec nos partenaires, l'AFEV a pu constater que l’évolution des
enfants était présente bien que difficilement quantifiable.
ENTENDU que les accompagnements commencent généralement au domicile pour ensuite se terminer par des
activités ludiques avec les enfants autour des jeux, de la culture, de l'orientation :
visite de la médiathèque de Rodez et Onet le château avec renseignements pour l’adhésion à la
structure,
lecture à voix haute,
découvertes de différents livres,
grand jeux de connaissance,
jeux de société,
chasse aux trésors pour apprendre la mobilité en bus entre Onet le château et Rodez,
conscience de soi,
découverte de métier à travers des jeux,
quelles sont les qualités de chacun,
qu'est-ce qu'une compétence,
description du fonctionnement du lycée.
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé aujourd’hui de renouveler le conventionner avec l'Association
de la Fondation Etudiante pour la Ville — AFEV, qui forte d’une expérience au niveau nationale de plus de 25
ans, met en place et développe un programme de lutte contre l'échec scolaire.
40
CONSIDERANT que l'objectif de cet accompagnement éducatif individualisé est d’aider l'enfant à retrouver ou
maintenir un niveau scolaire en phase avec la classe, à apprendre à travailler seul, et à trouver des méthodes
d'apprentissage, d'étude.
CONSIDERANT que l’ensemble de ces actions vise à offrir, aux côtés de l’école, l'appui et les ressources dont
les enfants ont besoin pour réussir à l’école, appui qu'ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement
familial et social.
ENTENDU que ce projet individuel sera établi avec la famille, l'enfant, l'étudiant et évidemment l'enseignant.
ENTENDU que la démarche de cette association a consisté dans un premier temps à prendre contact auprès
des directeurs d'écoles puis des enseignants afin de recenser et d'identifier les enfants et familles qui
pourraient être concernées.
ENTENDU qu'en fonction des élèves inscrits cette année, les enseignants ont estimé les besoins en
accompagnement :
- école Jean Laroche : 8 élèves
- école des Genêts : 7 élèves
- école Pierre Puel : 8 élèves
- Collège des Quatre Saisons : 7 élèves
ENTENDU que l'AFEV s'engage à mettre à disposition le nombre d'étudiants nécessaires pour intervenir sur
Onet-le-Château.
CONSIDERANT que les frais de fonctionnement (frais de déplacement, sorties, etc.), pris en charge par la Mairie,
sont estimés à 150 € par an et par élève suivi dans la limite de 30 accompagnements financés soit 4 500 €
maximum par année scolaire.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujets ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide du renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville d'Onet-le-Château et
l'AFEV telle qu’annexée à la présente délibération et transmise à l’ensemble des membres du
Conseil municipal,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
30. Approbation du renouvellement de la convention cadre pour les Classes à Horaires Aménagés
Musique 2023-2024 à 2026-2027 et des avenants aux dispositifs Orchestres à l’école et CHAM
entre la Ville d’'Onet-le-Château, le CRDA et la Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que la Ville est en partenariat depuis 2009 avec le Conservatoire à Rayonnement Départemental de
l'Aveyron et la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports.
41 - approuve l’avenant à la convention cadre CHAM 2013-2024 à 2026-2027 tel qu’annexé à la
présente délibération,
- décide de verser au CRDA une aide complémentaire de 3 000 euros pour la maintenance du
parc instrumental,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre CHAM et les
avenants OÂE et CHAM,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
31. Approbation de la convention pluriannuelle de financement dans le cadre du fonds d’innovation
pédaqoaique entre l’État et la Ville d’Onet-le-Château pour les écoles publiques des Narcisses
et de Pierre Puel
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil National
de Refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes
pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux,
représentants d'associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d'innovation des
équipes portée par une dynamique collective.
ENTENDU que neuf grandes thématiques, qui correspondent aux grandes transitions à venir, ont été
sélectionnées : climat & biodiversité, bien vieillir, souveraineté économique, futur du travail, santé, éducation,
logement, jeunesse et numérique.
ENTENDU que les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et
élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école
ou d'établissement.
ENTENDU que ce projet, pluriannuel, ne répond pas à un cahier des charges préétabli mais fixe, sur tout ou
partie des trois dimensions fondamentales (excellence, égalité, bien-être), les priorités de la communauté
éducative et le plan d’action permettant de les réaliser.
ENTENDU que les écoles et établissements qui le souhaitent et dont le projet nécessite un soutien financier
bénéficient d’un accompagnement de la part des autorités académiques et de crédits du Fonds d'innovation
pédagogique.
ENTENDU que ce soutien peut être sollicité à tout moment, l’élaboration des projets n'étant pas contrainte par
un calendrier, et peut être ponctuel ou pluriannuel en fonction de la nature du projet.
ENTENDU que le fonds d'innovation pédagogique est doté de 500 millions d’euros au moins sur l’ensemble du
quinquennat.
CONSIDERANT que sur le territoire d’Onet-le-Château, les projets déposés par les écoles publiques des
Narcisses et de Pierre Puel ont été retenus pour un financement respectif de 37 032 € pour la création
d'espaces de bien-être adaptés aux besoins des élèves et des professionnels et de 10 500 € pour la création
d’un espace sensoriel.
43 CONSIDERANT que dans cette perspective, les écoles étant dépourvues de la personnalité morale, la Lille
procédera aux commandes nécessaires pour la réalisation de ces projets et bénéficiera alors, après service fait
du remboursement des sommes ainsi engagées dans les limites des subventions accordées.
Monsieur le Maire : & Je tiens à dire, concernant ce dossier, que l'Etat nous demande d'intervenir en première
ligne et d'assurer le financement primaire de ces démarches. Pourquoi pas ? Mais il faut espérer que
contrairement à d'autres dossiers, nous ne mettrons pas deux ans ou trois ans à récupérer les fonds engagés...
Est-ce qu'il y a d'autres interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve les projets de convention de partenariat entre la Ville d’Onet-le-Château et l'Etat
pour les écoles des Narcisses et de Pierre Puel telle qu’annexés à la présente délibération et
transmis à l’ensemble des membres du Conseil municipal,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les dites conventions et tout
document afférent à ce dossier.
32. Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public prévention et gestion des
déchets Exercice 2022
Uu le décret n° 201-1827 du 30 décembre 2015,
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D2224-3,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que, conformément aux dispositions du décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 et afin de
renforcer la transparence et l'information dans la gestion du service de collecte, Rodez agglomération a établi
le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour
l’ensemble des communes qui la composent.
ENTENDU que ce rapport, document réglementaire destiné notamment à l'information des usagers sur la bonne
gestion du service en exploitant les indicateurs environnementaux, sociaux et financiers, a été approuvé en
Conseil de Communauté le 26 septembre 2023.
CONSIDERANT que la commune d'Onet-le-Château a été destinataire dudit rapport qui a été transmis à
l'ensemble des membres du Conseil Municipal.
ENTENDU qu’en application de l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ledit rapport
doit faire l’objet d’une communication en conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné.
Monsieur le Maire : € J'ajoute que ce rapport a le mérite d’être très complet. Il montre que tout doucement,
nous progressons dans la réduction des quantités de déchets par habitant, qu'il y a des investissements en
matière de collecte, notamment l'implantation de colonnes ou de conteneurs enfouis qui font qu'il y a moins
de déchets qui trainent sur la voie, moins d'attaques d'animaux sur les sacs déposés dans les rues. Nous voyons
que petit à petit, nous diminuons le poids de nos encombrants et c'est heureux. Nous ne sommes pas encore
arrivés à un niveau satisfaisant mais nous progressons.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions à faire à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons au vote.»
44 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve le rapport d'activités 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention
et de gestion des déchets annexé à la présente délibération.
33. Réfection chaussée RD n°840 : réalisation d’une voie d’évitement à La Veurie : convention entre
le Conseil Départemental de l’Aveuron et la Commune d’Onet-le-Château
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que le Département de l'Aveyron assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de réfection de la
chaussée de la Route Départementale n°840 depuis le giratoire de Pisserate jusqu’au carrefour avec la route
départementale n° 85 qui dessert & Souyri ».
CONSIDERANT que dans le cadre de cette opération et par mesure de sécurisation des usagers de la route, la
commune a souhaité que le Département puisse réaliser une voie d’évitement par la droite à hauteur du
carrefour de la voie communale de desserte de & La Veuyrie ».
CONSIDERANT que cet aménagement consiste en une mise en sécurité d’un carrefour avec une voie
communale.
CONSIDERANT que son coût sera pris en charge par la commune.
CONSIDERANT que la convention annexée à la présente délibération définissant les modalités d'intervention
de chacune des parties a été transmise à l’ensemble des membres du Conseil municipal.
CONSIDERANT que le coût de la voie d’évitement dont le préfinancement sera supporté par le Département
est estimé à / 400 €.
Monsieur le Maire : € Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet ? Pas de commentaire, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la convention avec le Conseil Départemental pour la Réalisation d’une voie
d’évitement à La Veyrie tel qu’annexée à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
34. Délibération complémentaire à la délibération PACV/126-2023 du 2 octobre 2023 relative au
Projet d'aménagement d’un chemin piétonnier et sécurisation de la voie adjacente Chemin du
Campet avec transfert partiel dans le domaine communal d’un bien de section afin de mettre
en œuvre un objectif d'intérêt général
Vu l'article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération PACV/126-2023 prise par le Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que par délibération PACU/126-2023 du 2 octobre 2023, le Conseil municipal a déclaré d'intérêt
général l'opération d'aménagement du chemin piétonnier et de sécurisation de la voie adjacente du Chemin du
Campet avec transfert partiel dans le domaine communal d’un bien de section afin de mettre en œuvre un
objectif d'intérêt général.
45 ENTENDU que dans la délibération susvisée, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à saisir Monsieur
le Préfet de l'Aveyron en vue d'obtenir le transfert partiel dans le domaine communal du bien de section en
vertu de l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU que suite à cette demande de transfert du bien de la section & Section d'Onet-le-Château », les
services préfectoraux ont demandé à ce que la commune prenne une nouvelle délibération qui devra
mentionner le nom de la section, les références cadastrales de la parcelle issue de la division et sa superficie.
ENTENDU que la commune a donc sollicité les services d’un géomètre expert et a effectué les démarches
auprès du service du cadastre.
ENTENDU que la présente délibération ne fait qu'ajouter une précision d'ordre technique liée à cette demande
cadastrale, sans remettre en cause l’objet, l'étendue, la finalité, l’objet ni le périmètre, tels que définis dans
ladite délibération.
CONSIDERANT que la présente délibération a pour objet de rendre compte de la division parcellaire et de sa
régularisation cadastrale, telle que demandée par les services préfectoraux, sans impact sur le projet.
CONSIDERANT qu'il résulte du plan de division parcellaire, joint en annexe, que la parcelle mère AP 61 du bien
de la section dénommée-K Section d'Onet-le-Château », d’une contenance de Oha88a10ca, a été divisée en
deux parcelles filles : l’'AP414 du bien de la section dénommée & Section d'Onet-le-Château » d’une superficie
de Oha74a77ca, et l'AP415 du bien de la section dénommée « Section d'Onet-le-Château » d’une superficie
de Oha13a33ca, objet de la présente délibération.
CONSIDERANT que la présente délibération vient en complément de la délibération PACV/126-2023 du 2
octobre 2023 en ce qu'elle identifie la parcelle fille cadastrée AP415 d’une superficie Oha13a33ca issue de la
division de la parcelle mère cadastrée AP 61 du bien de la section dénommée & Section d'Onet-le-Château »,
telle qu’elle résulte du relevé cadastral joint en annexe de la présente note.
CONSIDERANT que s'agissant d’une opération d'intérêt général visant à la sécurisation des piétons et
notamment des enfants empruntant quotidiennement ce secteur, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal d'approuver la demande de transfert dans le domaine communal du bien de la section dénommée
« Section d'Onet-le-Château » de la parcelle fille cadastrée AP415 d’une superficie estimée de Oha13a33ca et
de solliciter de Monsieur le Préfet de l'Aveyron la prise de l'arrêté de transfert correspondant.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des commentaires à faire à ce sujet ? Pas de commentaire, nous passons
au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- confirme le caractère d'intérêt général du projet,
- acte que la présente délibération vient en complément de la délibération PACV/126-2023 du
2 octobre 2023, sans modification du projet initial,
- acte que l'identification de la parcelle fille cadastrée AP415 d’une superficie Oha13a33ca
issue de la division de la parcelle mère cadastrée AP61 du bien de la section & Section d’Onet-
le-Château », telle qu’elle résulte du relevé cadastral,
- acte que toutes les formalités de publication et d’affichage permettant la parfaite information
et prise de connaissance des administrés sur le projet, sa situation et son périmètre tels que
définis dans la délibération PACV/126-2023 du 2 octobre 2023 seront réalisées,
47 - autorise Monsieur le Maire à transmettre la nouvelle délibération à Monsieur le Préfet et à
confirmer la demande de transfert de la parcelle fille cadastrée AP415 dans le domaine public
communal,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de
la présente délibération.
35. Instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol : avenant à la convention de
mise à disposition de service entre Rodez agglomération et la commune d’Onet-le-Château
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que depuis le 1°’ septembre 2006, l’instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du
sol est assurée au nom et pour le compte de la commune par un service communautaire constitué à cet effet.
ENTENDU que dans ce cadre, une convention de mise à disposition de service entre la Communauté
d'agglomération et la Ville a été signée.
ENTENDU que comme indiqué dans l'article 11 de ladite convention, elle peut être prorogée par reconduction
expresse, par voie d’avenants.
CONSIDERANT que la convention actuelle prenant fin au 31 décembre 2023, il est proposé de procéder à la
signature d’un avenant pour permettre la poursuite de la mise à disposition pour 3 années supplémentaires,
soit jusqu’au 31 décembre 2026.
ENTENDU que les termes de la convention précisent les conditions et les modalités de fonctionnement de ce
service de la Communauté d'agglomération chargé, sous le contrôle du maire, d’instruire les autorisations et
actes relatifs à l'occupation du sol de la commune.
CONSIDERANT les dispositions financières et la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de
fonctionnement du service qui varie en fonction du nombre de dossiers, et donc de la construction sur le
territoire communal.
CONSIDERANT que le montant correspondant à la charge du service est versé annuellement par la Commune
sur la base d’un état récapitulatif.
CONSIDERANT que les autres dispositions restent inchangées.
CONSIDERANT que le projet d’avenant est annexé à la présente délibération et a été transmis à l’ensemble
des membres du conseil municipal
Monsieur le Maire : & J'ajoute que c'est un service appréciable qui est rendu par cette entité et que nous
pouvons que nous féliciter et que cette collaboration perdure.
Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet ? Pas de commentaire, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve les dispositions de l’avenant n°3 telles que présentées ci-dessus ;
- autorise Monsieur le Maire ou à son représentant à signer l’avenant à la convention de mise à
disposition de service entre Rodez agglomération et la commune pour l'instruction des
autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol dans les conditions définies ci-dessus ainsi
que tout autre document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
48 Monsieur le Maire : € Concernant la prochaine note, je demande à Mesdames Marie-Noëlle TAUZIN et Sabine
MIRAL ainsi qu'à Messieurs Christian MAZUC et Christian GIRAUD de bien vouloir sortir de la salle. »
36. Echande foncier entre Rodez Agqglo Habitat et la commune d’Onet-le-Château
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L2241-1,
Vu la délibération PACV/87-2021 du 30 septembre 2021,
Vu la délibération PACV/141-2022 du 19 décembre 2022,
Uu l'avis du Domaine n° 2023-12176-82565 en date du 26 octobre 2023,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que Monsieur Christian MAZUC, Madame Sabine MIRAL, Monsieur Christian GIRAUD et Madame
Marie-Noëlle TAUZIN sont sortis de la salle, et ne participent ni aux débats ni au vote.
ENTENDU que par délibération en date du 30 septembre 2021, un échange sans soulte de parcelles entre
Rodez Agglo Habitat et la commune d’Onet-le-Château a été approuvé.
ENTENDU que par délibération du 19 décembre 2022, une parcelle complémentaire, déclassée du domaine
public communal, a été ajoutée, sans incidence financière, dans la désignation des biens objets de l'échange
foncier à intervenir.
CONSIDERANT le descriptif de l'échange acté ci-après rappelé :
- cession par Rodez Agglo Habitat de trois parcelles (BE n° 543, 544 et 546) issues du terrain supportant
avant démolition les résidences & les Ormes » - boulevard des Capucines, d’une contenance totale de
1 358 m2 et estimées par le Domaine à 45 000 €,
- cession en contre échange par la Commune de :
la parcelle cadastrée AX n° 475 - boulevard des Mouettes, d’une contenance de 418 m2 et estimée
par le Domaine à 21 500 € (avis n° 2023-12176-82565 en date du 26/10/2023),
la parcelle issue du domaine public communal, en cours de numérotation, d’une contenance estimée à
251 m2 et évaluée par le Domaine à 12 000 € (avis n° 2022-12176-68909 du 14/10/2022).
CONSIDERANT que cette mutation devant être placée dans le champ d'application de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée (TVA), les échangistes ont dû s’accorder sur sa valeur.
CONSIDERANT que le foncier cédé par la commune d’Onet-le-Château à titre d'échange permettra à Rodez
Agglo Habitat de réhabiliter et de réaliser une extension de 15 logements d’un bâtiment de logements collectifs
rue des Loriots.
CONSIDERANT que celui cédé à la commune mettra en cohérence une situation administrative avec une
situation de fait (liaison piétonne entre divers équipements publics et stationnement).
CONSIDERANT qu'il a été décidé unanimement de retenir, pour chaque part de l'échange, le prix hors taxe de
33 500 €, suivant en cela les avis rendus par le Domaine concernant les biens communaux.
CONSIDERANT que les conditions prévues dans les délibérations précédentes suscitées seront reconduites, à
savoir :
- _ acquittement par chacun des échangistes, à concurrence de moitié chacun, des frais notariés,
- désignation de Maître Bérengère CALMELLY, notaire à Onet-le-Château - 11 place des Artistes, à l'effet
de dresser l’acte notarié subséquent.
49
.
. Monsieur le Maire : € Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet ? Pas de commentaire, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve les conditions financières et les modalités de l’échange avec Rodez Agglo Habitat
telles que présentées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d'échange et à accomplir toutes
les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Monsieur le Maire : & Nous pouvons demander à Marie-Noëlle TAUZIN, Sabine MIRAL, Christian MAZUC et
Christian GIRAUD de nous rejoindre et nous notons l'arrivée de Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA qui peut prendre
part au vote à partir de la note suivante. »
37. Lotissement «& la Rossiqnole » : incorporation de la voirie, du réseau d’éclairage public, des
poteaux incendie et des espaces publics dans le patrimoine communal et cession au profit de
la commune de parcelles périphériques
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
CONSIDERANT que la SARL PROMOUILLE, aménageur du lotissement & La Rossignole » a sollicité le transfert
amiable de la voirie et des réseaux divers (VRD) de cette opération immobilière, dans le domaine communal.
CONSIDERANT que ce lotissement, autorisé depuis le 29 octobre 1999, supporte quelque 217 logements
répartis entre bâtiments collectifs, maisons groupées et maisons individuelles.
ENTENDU que par application de l'article L.141-3 du Code de la Voirie routière, le classement des voies
communales est prononcé par le Conseil Municipal.
ENTENDU que les délibérations concernant ledit classement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf
lorsque le classement proposé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie.
CONSIDERANT qu'il est proposé d'accepter le transfert de propriété des parcelles suivantes :
Parcelle Contenance cadastrale Propriétaire
BC 421 53a10ca SARL PROMOUVILLE
BC 475 28al4ca SARL PROMOVILLE
BC 422 42ca SARL PROMOUVILLE
BC 423 4a58ca SARL PROMOVILLE
BC 424 65ca SARL PROMOUVILLE
BC 476 2a26ca SARL PROMOUVILLE
BC 477 63ca SARL PROMOUVILLE
BC 478 3a03ca SARL PROMOUVILLE
50 CONSIDERANT que la section de voirie supportée par les parcelles BC n° 421 et BC n° 475, représente un
linéaire de 1 032 ml.
CONSIDERANT que ce linéaire sera classé dans le domaine public routier communal dès que l'acte notarié
faisant entrer ces biens dans le domaine privé communal sera intervenu.
CONSIDERANT que les ouvrages souterrains d'eaux usées et eaux pluviales (canalisations et accessoires tels
que grilles, regards, avaloirs..) présents sur les parcelles à céder à la Commune resteront propriétés des cédants
jusqu’à leur éventuelle intégration dans le patrimoine de Rodez agglomération.
CONSIDERANT qu'en sus et indépendamment de l’incorporation des VRD, la SARL PROMOVUILLE a également
fait part de sa volonté de céder à l'euro symbolique des parcelles périphériques ou environnantes à cette
opération constituant des dépendances de voirie ou des espaces transitoires végétalisés.
CONSIDERANT les biens concernés ci-après :
Parcelle Contenance cadastrale Propriétaire
BC 425 2a80ca SARL PROMOUVILLE
BC 152 2a/0ca SARL PROMOUVILLE
BC 159 87ca SARL PROMOVILLE
BC 165 17a16ca SARL PROMOUVILLE
BD 901 1a80ca SARL PROMOVILLE
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve le transfert de propriété tel que détaillé ci-dessus,
- classe dans le domaine public routier communal les voies du lotissement (rue des Saules, rue
des Bouleaux et rue des Epinettes) pour un linéaire de 1 032 ml,
- approuve la cession au profit de la Commune des parcelles BC n° 425, 152, 159, 165 et BD n°
901 à l’euro symbolique,
- désigne Maître Jean-Marc BOUSSAGUET, notaire associé, aux fins de rédiger les actes
subséquents,
- décide de la prise en charge des frais notariés par la commune d’Onet-le-Château,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que
tous les documents se rapportant à cette décision.
38. Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) : réduction de l’emplacement réservé n°2
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que des emplacements réservés pour des projets de Voirie (création ou modification) et de création
d'équipements publics sont inscrits au Plan Local d'Urbanisme intercommunal au profit de la commune.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de les actualiser au fur et à mesure de la réalisation des opérations ou de
l'abandon de la destination à donner aux biens visés.
51 CONSIDERANT qu'il pourrait être envisagé de réduire l'emplacement réservé n°2 ayant pour objet
l'élargissement de la route d’Espalion.
CONSIDERANT que le plan d'aménagement pressenti sur cette portion de voirie, justifie la suppression de
l'emprise grevant les parcelles situées dans ce périmètre.
CONSIDERANT qu'il convient de lever partiellement l'emplacement réservé n°2, comme explicité sur le plan
annexé.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve cette proposition,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à demander à Monsieur le Président de Rodez
agglomération que cette modification soit intégrée dans le cadre de la prochaine procédure
d'adaptation du PLUIi.
39. Opération façades (2022-2026) : aide aux travaux
Vu la délibération du Conseil communautaire de Rodez agglomération n°220208-032-DL du 8 février 2022 approuvant la
mise en place du dispositif & Opération Façades 2022-2026 » et l'approbation de son règlement administratif, technique
et financier pour le suivi du programme et l'attribution des aides pour les communes membres de l'agglomération hors
Rodez,
Vu la délibération du Conseil municipal n° PACV/127-2021 du 20/12/2021 approuvant la participation financière de la
commune à l'opération Façades 2022-2026 et la répartition des taux de financement,
Uu la délibération du Conseil municipal n° PACV/20-2022 du 21/02/2022 approuvant le règlement de l'opération Façades
2022-2026 et sa gouvernance,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que Rodez agglomération a fait le choix d’une politique en faveur du patrimoine et de sa mise en
valeur, par des aides à la rénovation des façades afin de favoriser l’'embellissement des villes, des bourgs, la
restauration du patrimoine urbain et contribuer à la qualité du cadre de vie des habitants de l’agglomération.
ENTENDU que conformément aux délibérations sus-référencées, la commune d’Onet-le-Château participe
financièrement au programme & Opération Façades » et vient compléter les aides attribuées par les différents
partenaires.
CONSIDERANT que le dossier ci-après satisfait au règlement d'attribution des aides.
CONSIDERANT que le dossier ci-après a obtenu un avis favorable de la commission & façades » réunie le 18
octobre 2023.
CONSIDERANT qu'il est proposé de lui octroyer une subvention d’un montant de 587 € :
. Montant N Adresse du Montant travaux Montant travaux .
. | Nature des travaux ue _ Taux subvention
dossier projet éligibles HT subventionnés HT communale
15 rue des|.mise en peinture de la façade 1 U P $ 5 873,66 € 587366€ | 10% 587 €
Aubépines . changement porte de garage
52 Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide d’attribuer la subvention d’un montant total de 587 euros pour les travaux
susmentionnés,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
cette décision.
40. Transport urbain - système de priorités des bus du réseau Agalobus : renouvellement de la
convention entre Rodez agglomération et la commune d’Onet-le-Château pour l’entretien et la
maintenance
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L5216-5,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que Rodez agglomération, Autorité Organisatrice de la Mobilité, a mis en œuvre une priorisation des
bus basée sur la géolocalisation afin d'optimiser son réseau de transport urbain.
ENTENDU que ce système établit un dialogue entre les armoires des carrefours et les bus via la norme DIASER
(DiAlogue SERie pour les équipements de régulation de trafic routier par feux de circulation).
ENTENDU que cette norme permet la prise en compte du bus lors de son approche du carrefour et prioriser son
passage.
ENTENDU que lors de cette mise en service en 2011, une convention relative à l'entretien, la maintenance et
l'exploitation de ce système de priorité a été signée entre Rodez agglomération et la commune d'Onet-le-
Château, gestionnaire de la voirie afin de définir les obligations de chacune des parties.
CONSIDERANT que la convention étant arrivée à échéance, il est proposé de la renouveler pour une durée de
7 ans à compter de sa signature.
Monsieur le Maire : € Est-ce qu'il y a des commentaires à ce sujet ? Pas de commentaire, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la convention telle qu’annexée à la présente délibération et transmise à l’ensemble
des membres du Conseil municipal,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout
document à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision.
41. Rue des Landes : cession de foncier
Vu la délibération PACV/124-2023 prise par le Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre,
ENTENDU que par délibération PACV/124-2023 du 2 octobre 2023, la cession d’emprises déclassées du
domaine public rue des Landes a été approuvée.
53 ENTENDU que quatre futures parcelles étaient concernées.
ENTENDU que leur aliénation devait se faire au profit des sociétés propriétaires des bâtiments présents sur les
parcelles riveraines cadastrées BT n° 149, 572, 573, 574 et 575, selon une répartition définie.
CONSIDERANT que lesdites sociétés ont fait le choix d'acquérir ces biens en indivision.
CONSIDERANT que les futures parcelles identifiées sur le plan de modification du parcellaire annexé à la
présente délibération par les lettres a, b, c et d, depuis lors numérotées respectivement BT n° 608, 609, 610
et 611, seront cédées à la SAS Julien Mourlhou Immobilier et à la SAS LBP Immobilier.
CONSIDERANT que les conditions prévues dans la délibération sus-référencée seront confirmées.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la modification du parcellaire telle qu’annexé à la présente délibération par les
lettres a, b, c et d, depuis lors numérotées respectivement BT n° 608, 609, 610 et 611, seront
cédées à la SAS Julien Mourlhou Immobilier et à la SAS LBP Immobilier,
- confirme l’ensemble des conditions prévues dans la délibération PACV/124-2023 du 2 octobre
2023,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente avis l’indivision SAS
Julien Mourlhou Immobilier et SAS LBP Immobilier (ou toutes personnes morales qu’elles se
substitueraient) et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
42. Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2022
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et notamment son
article 73,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-5 et D2224-1 à D2224-5,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) est un document produit tous les
ans par chaque service d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service
rendu pour l'année écoulée.
ENTENDU qu'il s'agit d’un document réglementaire, qui doit permettre l'information du public, la bonne gestion
du service en exploitant les indicateurs de performances.
ENTENDU que le RPQS a été créé par l'article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement
de la protection de l'environnement (dite & Loi Barnier ») qui a introduit des mesures de transparence dans la
gestion des services publics.
ENTENDU que sa forme et son contenu sont régis par les articles L2224-5, et D2224-1 à D2224-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
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