Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune d'Onet-le-Château. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Famille, Logement, * ONET É CHÂTEAU Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2024 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont réunis le trente septembre deux mille Vingt-quatre à dix-neuf heures, à la Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-quatre septembre deux mille vingt-quatre par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château Présents : Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Christine LATAPIE, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Dominique BEC, Benjamin GOURDON, Fabienne VERNHES, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL Absents ayant donné pouvoir : Marie-Noëlle TAUZIN (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Jean-Philippe ABINAL (parti à 19h22, pouvoir à Valérie ABADIE-ROQUES) ; Franck TOURNERET (pouvoir à Jacques DOUZIECH), Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA (pouvoir à Catherine COUFFIN), Virginie SEXTO (partie à 19h33, pouvoir à Christian MAZUC), Elisabeth GUIANCE (pouvoir à Liliane MONTJAUX), Amar GUENDOUZI (parti à 19h22 pouvoir à Isabelle COURTIAL) Absents excusés : Hakim GACEM, Jean-Luc PAULAT, Mathieu GINESTET, Grégory SERIN Secrétaire de séance : Dominique BEC Monsieur le Maire : & Bonsoir à toutes et à tous, bienvenus pour cette séance du conseil municipal d'Onet- le-Château du lundi 30 septembre 2024. Avant de faire l'appel, je tiens à informer l'assemblée que nous avons reçu la démission de Monsieur Jean-Marc LACOMBE qui est remplacé, à ce jour, par Monsieur Grégory SERIN. Maintenant, nous allons procéder à l'appel des présents: et je Vais confier cela à Jean-Philippe ABINAL. » Monsieur Jean-Philippe ABINAL procède à l'appel des membres du Conseil municipal. Monsieur le Maire : € Je vous propose de désigner comme secrétaire de séance Dominique BEC qui l'accepte et je l'en remercie. » Madame Dominique BEC est désignée secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR : ADMINISTRATION GÉNÉRALE 1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 juillet 2024 2. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal 3. Modification du tableau des effectifs - Création de postes15, 16. 14 18. Modification du tableau des effectifs - Création d'un poste d'adjoint du patrimoine principal de Te classe Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et consultations par voie de référendum (L.F.C.E.) Fonds de concours au budget annexe Restauration : approbation d'attribution Complément d’attributions 2024 de la participation au fonctionnement du CCAS Décision modificative 2024 N°2 - Budget principal Décision modificative 2024 N°2 - Budget annexe Restauration Modification des autorisations de programme et de crédits de paiement . Proposition de prise d'acte du rapport annuel d'activité 2023 de Rodez Agglomération Révision du Plan Communal de Sauvegarde Renouvellement du dispositif PAEC pour l’année scolaire 2024-2025 Résiliation anticipée du bail emphytéotique administratif consenti à la Caisse d’Allocations Familiales de l'Aveyron : approbation de la convention Transfert de l'éclairage extérieur de Rodez Agglo Habitat vers le domaine public communal : approbation de la convention Mise à disposition du bien de section cadastré AP N°32 au bénéfice de la CUMA d'Onet-le-Château : approbation de la convention Approbation du contrat avec l'éco-organisme ALCOME pour la réduction des mégots Concession portant délégation de service public du réseau de chaleur Cantagrelh de la Ville : choix du délégataire - Approbation du contrat ATTRACTIVITÉ, VIE LOCALE ET COHÉSION 19. 20. 21. 22. Adhésion à l'Association des Ludothèques Françaises Versement d’une subvention exceptionnelle à l'association Rêves de Cinémas dans le cadre de l'organisation du Festival On Court à la Baleine : approbation de la convention Approbation du nouveau règlement intérieur de la médiathèque municipale Paul GÉRALDINI Approbation du règlement intérieur de la salle municipale L'AULA AMÉNAGEMENT ET CADRE DE VIE 23. 24. 25; 26. 27: Adhésion au Système d'Information Géographique (SIG) du SMICA : avenant à la convention de partenariat entre Rodez agglomération et la commune d'Onet-le-Château Enquête publique - Exploitation d'une déchetterie sur la commune de Rodez : avis Boisement de parcelles chemin de Mauron : approbation de la convention de maitrise d'œuvre avec l'ONF Route de La Bertrandie - La Cayroulie - Contribution communale auprès d'Enedis pour l'extension du réseau d'électricité Route de La Roque : acquisition des parcelles AZ n°45 et AZ n°221 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 juillet 2024 Monsieur le Maire expose que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal, qui s'est tenue le jeudi 4 juillet 2024, a été établi par la secrétaire de séance désignée en la personne de Marie-Noëlle TAUZIN et transmis à l’ensemble des élus. Monsieur le Maire ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024.Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention : nous passons au vote.» Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du jeudi 4 juillet 2024. 2. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil municipal le compte-rendu des décisions prises depuis la dernière séance, conformément à la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération N°DG/42-2020 prise en date du 23 mai 2020 et en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il ajoute que réunis en date du 23 septembre 2024, les membres de la commission présents ont pris acte à l'unanimité du compte rendu des décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil municipal. Monsieur le Maire précise que le compte-rendu de ces décisions a été envoyé avec l'ordre du jour et que chacun a pu en prendre connaissance : N°107 du 14 juin 2024 : Création des tarifs pour le spectacle L’Ivresse du Général Décision relative à la fixation des tarifs suivants pour le spectacle L'ivresse du Général, le 30 août 2024 dans le parc du Château d'Onet Village : -_ soirée Spectacle : 25€ -__ soirée Spectacle Réduit (carte culture, étudiants, demandeurs d'emplois, - de 18 ans) : 20 € - plein Tarif Spectacle Seul : 10€ - tarif Réduit Spectacle Seul (carte culture, étudiants, demandeurs d'emplois, - de 18 ans) : 8€ Ces tarifs seront appliqués à compter du 19 juin 2024 jusqu'au 30 août 2024 inclus. N°108 du 14 juin 2024: Attribution et signature des marchés de travaux pour l’extension de la salle de Capelle lots N°2, N°6, N°7 et N°9 - M2024-10 Décision relative à l’attribution.et la signature des marchés de travaux pour l'extension de la salle de Capelle suivants : - lot n°2 : GO/ravalement de façade avec la société VIARROUGE, sise 1040, rue des routiers ZA de Bel Air 12510 DRUELLE-BALSAC, pour un montant global et forfaitaire de 39 633,00 € HIT ; - lot n°06 : peinture avec la société GASTON PERE ET FILS, sise 964, avenue de la Peyrinie - 12000 RODEZ, pour un montant global et forfaitaire de 4 162,50 € HT ; - lot n°7 : carrelage / faïence avec la société SARL NG LES CHAPES D'OLT, sise Parc Artisanal 4, rue du Tumulus - 12130 PIERREFICHE, pour un montant global et forfaitaire de 2 420,00 € HT ; - lot n°9: plomberie, chauffage, VMC avec la société SARL PERNA FRERES, sise Le Breil 12203 VILLEFRANCHE- DE-ROUERGUE, pour un montant global et forfaitaire de 6 683,40 € HT. N°109 du 17 juin 2024: Attribution et signature d’un marché public pour la fourniture de luminaires d'éclairage public - M2024-11 Décision relative à l'attribution et la signature d'un marché public à bons de commande et avec montant maximum pour la fourniture de luminaires d'éclairage public avec la société JCL LIGHTING, sise 830, rue Jean Perrin, 13290 AIX-EN-PROVENCE. Le marché est conclu à compter de sa notification, pour une durée d'un an renouvelable tacitement deux fois. 3N°110 du 18 juin 2024: Signature d’une convention de partenariat entre le Lycée Professionnel Foch de Rodez et le Théâtre Municipal La Baleine d’Onet-le-Château Décision relative à la signature d'une convention de partenariat avec le Lycée Professionnel Foch de Rodez, 1 rue Vieussens, RODEZ (12000) représenté par Monsieur Jean-Noël TACHÉ, en sa qualité de Chef d'établissement, ayant pour objet de définir les modalités de la mise en place d’une convention de partenariat pour une formation en milieu professionnel des élèves de la section accueil du lycée professionnel. Les élèves seront présents les soirs de spectacle à La Baleine pour assurer l'accueil et le placement du public et seront encadrés par leurs enseignants ainsi que par du personnel municipal. Le montant de la gratification des élèves placiers est fixé à 10 € par élève et par spectacle. Le règlement s'effectuera par mandat administratif sur présentation d'un justificatif de l'activité. La convention est signée pour la saison culturelle 2024-2025. N°111 du 18 juin 2024 : Attribution et signature des marchés de travaux pour l’extension de la salle de Capelle lots n°1 et N°3 - M2024-10 Décision relative à l'attribution et la signature des marchés de travaux pour l'extension de la salle de Capelle suivants : - lot n°1 : terrassement de façade avec la société CATUSSE TP, sise 157, rue des Potiers - 12000 RODEZ, pour un montant global et forfaitaire de 12 787,25 € HIT ; - lot n°3: charpente couverture avec la société VIGUIER, sise 63, route de la Picardie - 12330 SALLES-LA- SOURCE, pour un montant global et forfaitaire de 18 735,00 € H.T. N°112 du 19 juin 2024 : Signature d'un contrat de cession avec Ki m'aime me suive pour le spectacle Les Gros patinent bien Décision relative à la signature d'un contrat de cession avec Ki m'aime me suive — 92, rue de la Victoire, PARIS (75009) représentée par Monsieur Pascal GUILLAUME, en sa qualité de Directeur Général, ayant pour objet de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle Les Gros patinent bien, le mardi 15 octobre 2024, à 20h30, à La Baleine. Le coût global de la cession et des frais de transports s'élève à 10 953,85 € TTC. Un acompte de 4 905,75 € TTC sera versé à la signature du contrat, le solde sera versé à la suite de la représentation. La Ville prendra également en charge les frais d'hébergement et de restauration de l'équipe artistique et technique durant le séjour. N°113 du 19 juin 2024 : Signature d'un contrat de cession avec Ki m’aime me suive pour le spectacle Les Faux British Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Ki m'aime me suive — 92, rue de la Victoire, PARIS (75009) représentée par Monsieur Pascal GUILLAUME, en sa qualité de Directeur Général, ayant pour objet de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle Les Faux British, le mardi 4 février 2025, à 20h30, à La Baleine. Le coût global de la cession s'élève à 14 309,02€ TTC. Un acompte de 5 538,75€ TTC sera versé en janvier 2025, le solde de 8 770,27 € sera versé à la suite de la représentation. La Ville prendra également en charge les frais d'hébergement et de restauration de l'équipe artistique et technique durant le séjour.N°114 du 20 juin 2024 : Attribution et signature du marché de travaux pour l'extension de la salle de Capelle lot n°5 - M2024-10 Décision relative à l'attribution et la signature du marché de travaux pour l'extension de la salle de Capelle suivant : - lot n°5: plêtrerie isolation faux plafond avec la SARL LOUBIERE, sise ZA de Cantaranne — 374, rue des Landes, 12000 RODEZ pour un montant global et forfaitaire de 10 500,00 € H.T N°115 du 20 juin 2024 : Attribution et signature du marché de travaux pour le remplacement des luminaires du bâtiment sportif du Tennis des Balquières - M2024-12 Décision relative à l'attribution et la signature du marché de travaux pour le remplacement des luminaires du bâtiment sportif du Tennis des Balquières avec la SARL LES ILLUMINES, sise ZA Les Molinières - 12450 CALMONT, pour un montant global et forfaitaire de 39 754,00 € HT. N°116 du 21 juin 2024 : Attribution et signature du marché de travaux pour l'extension de la salle de Capelle : lot n°4 - M2024-10 Décision relative à l'attribution et la signature du marché de travaux pour l'extension de la salle de Capelle suivant : - lot n°4: menuiserie extérieure bois avec la société Distri Menuiserie, sise 24, rue Gambetta 12300 DECAZEVILLE, pour un montant global et forfaitaire de 11 132,89 € HT. N°117 du 25 juin 2024 : Signature d'un contrat de location du Café Culturel Le Krill avec SNC Evelyne Décision relative à la signature d'une convention de location avec SNC Evelyne, rue du Mas de Grille - SAINT JEAN DE VEDAS, (34430), représentée par Madame Julie CAMBOULIVE, en sa qualité de Responsable Pôle Events, ayant pour objet de définir les modalités de la convention de location du Café Culturel Le Krill, le jeudi 27 juin 2024, à 18h30, pour l'organisation d’une soirée et d’un repas € Aveyron Wine Tour ». En contrepartie de la location du Café Culturel Le Krill pour l'organisation de cette soirée, SNC Evelyne s'engage à verser à la Ville la somme de 350 € TTC. N°118 du 28 juin 2024 : Demande de financement de travaux de désimperméabilisation et de renaturation des cours des écoles Pierre PUEL Maternelle, Jean LAROCHE et Les Genêts auprès de l'Agence de l'eau Décision relative à la sollicitation d'une demande de financement à l'Agence de l'eau comme précisée ci-dessous : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Dépenses Recettes prévisionnelles Désignation Montant € HT Financeurs Montant € HT Taux Etudes et Ingénierie 4 914,00 Travaux Ecole Les Genêts 40 529,97 TR BUSESISMEIAElS 45 516,02 Agence de l'eau 98 000.10 50% Pierre PUEL Travaux Ecole Jean LAROCHE 105 040,21 Autofinancement 98 000.10 50% Total 196 000,20 Total 196 000.20 100% Le dossier de demande de financement sera déposé sur la plateforme numérique de l'Agence de l'eau.N°119 du 2 juillet 2024: Signature d'un contrat de cession avec la Compagnie Demain Existe pour le spectacle La Belle Lisse poire du Prince de Motordu Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec la Compagnie Demain Existe, sise 11, rue des Petites Epiceries - PARIS (75010) représentée par Madame Brigitte FOURGNAUD, en sa qualité de Présidente, ayant pour objet de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle La Belle Lisse poire du Prince de Motordu, le mercredi 11 juin 2025, à 15h, à La Baleine. Le coût global de la cession, des frais de transports et des frais de repas s'élève à 3 453,42 € TTC. La Ville prendra également en charge les frais d'hébergement et de restauration de l'équipe artistique et technique durant le séjour. N°120 du 8 juillet 2024 : Attribution et signature du marchés de travaux pour l'extension de la salle de Capelle : lot n°8 - M2024-10 Décision relative à l'attribution et la signature du marché de travaux pour l'extension de la salle de Capelle suivant : - lot n°8 : électricité courant fort et faible avec la société CABROLIER Electricité, sise rue Rémi Hémon, 12340 BOZOULS, pour un montant global et forfaitaire de 4 999,73 € HT. N°121 du 8 juillet 2024 : Signature d’un avenant n°1 au marché n°2022-20 relatif à la fourniture et pose de signalisation verticale conclu avec la société SIGNOUIA Décision relative à la signature de l'avenant n°1 au marché n°2022-20 relatif à la fourniture et pose de signalisation verticale conclu avec la société SIGNOUIA afin de prendre en compte la disparition de l'indice de révision des prix et de permettre une révision annuelle de prix au lieu d’une révision de prix à chaque acompte. N°122 du 8 juillet 2024 : Responsabilité civile - Monsieur N. M - Dégradation véhicule le 06/02/2024 : remboursement du dommage subi Décision relative au règlement de la somme de 1 886,57€ à l'assureur SARL Amand et Mathou Assurances - sise 103, rue du Docteur Théodor Mathieu, 12000 RODEZ correspondant au règlement amiable du montant des dommages subis par leur assuré, Monsieur N. M. Cette somme sera réglée au moyen des crédits inscrits au budget de l'exercice en cours. N°123 du 10 juillet 2024 : Signature d'une convention tripartite pour définir les modalités de paiement des factures du réseau de chaleur par lycée La Roque Jacques CHIRAC délégué à la société Dalkia Décision relative à la signature d'une convention de délégation de paiement des factures de chauffage du lycée La Roque entre la commune d'Onet-le-Château, la société Dalkia sise - 4 bis, rue Françoise d'Eaubonne 31 000 TOULOUSE et le Lycée La Roque Jacques Chirac d'Onet-le-Châêteau. Cette convention est conclue pour la durée d'exécution du marché public d'exploitation des installations énergétiques soit, du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029. N°124 du 10 juillet 2024: Signature d'un contrat de cession avec Le Cirque Le Roux pour le spectacle Hedy Lamaar Décision relative à la signature d'un contrat de cession avec Le Cirque Le Roux, 3 Impasse du Palot - LABENNE (40530) représenté par Madame Nadège ARSENAL, en sa qualité de Présidente, ayant pour objet de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle Hedy Lamaar le mardi 18 mars 2025, à 20h30, à La Baleine.Le coût global de la cession et des frais de transports s'élève à 9 495 € TTC. Un acompte de 2 848,50 € TTC sera versé à la signature du contrat, le solde d’un montant de 6 646,50 € TTC sera versé à la suite de la représentation. La Ville prendra également en charge les frais d'hébergement et de restauration de l'équipe artistique et technique durant le séjour. N°125 du 10 juillet 2024 : Signature d'un contrat de cession avec Agapè pour le spectacle de Guillermo Guiz Décision relative à la signature d'un contrat de cession avec avec Agapè, 79 rue du Faubourg Poissonnière - PARIS (75009) représenté par Monsieur Pascal LELLI, en sa qualité de Directeur Général, ayant pour objet de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle de Guillermo Guiz le jeudi 26 septembre 2024, à 20h30, à La Baleine. Le coût global de la cession s'élève à 7 385 € TTC. Un acompte de 3 692,50 € TTC sera versé à la signature du contrat, le solde d’un montant de 3 692,50 € TTC sera versé à la suite de la représentation. La Ville prendra également en charge les frais de transports, d'hébergement et de restauration de l'équipe artistique et technique durant le séjour. N°126 du 10 juillet 2024 : Signature d'un contrat de cession avec Le Bouilleur de Cru pour l'organisation d’un concert du groupe The Crooked Nails Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Le Bouilleur de Cru, 5 route de Gennetines - DORNES (58390) représenté par Monsieur Julien RABEISEN, en sa qualité de Président, ayant pour objet de définir les modalités de cession et d'accueil d'un concert du groupe The Crooked Nails le vendredi 20 décembre 2024, à 18h30, au Café Culturel Le Krill. Le coût global de la cession s'élève à 600 € TTC. La Ville prendra également en charge les frais de restauration de l'équipe artistique et technique durant le séjour. N°127 du 12 juillet 2024 : Signature d’avenants au marché N°2023-04 relatif aux travaux de construction d’une salle associative à Onet-Village pour les lots n°1,4,5,7 et 13 Décision relative à la signature d’un avenant°1 au marché N°2023-04 relatif aux travaux de construction d’une salle associative à Onet-Village pour les lots suivants : - lot n°1 : VRD - Marché 2023-04-01 conclu avec l’entreprise PUECHOULTRES pour un montant d'avenant à 17 862,00 € HT, portant augmentation de 10,50% du marché, - lot n°4 : Couverture -Marché 2023-04-04 conclu avec l’entreprise BANCAREL pour un montant d'avenant à 793, 81 € HT, portant augmentation de 0,65% du montant du marché, - lot n°5: Serrurerie - Marché 2023-04-05 conclu avec l’entreprise ROUERGUE MÉTAL pour un montant d'avenant à 772,70 € HT, portant augmentation de 3,38% du montant du marché, - lot n°7 : Menuiseries intérieures/agencement - Marché 2023-04-07 conclu avec l'entreprise BRAS-TURLAN pour un montant d'avenant à 470,71 € HT, portant augmentation de 2,22% du montant du marché, - lot n°13: Electricité - Marché 2023-04-13 conclu avec l'entreprise FAUCHÉ pour un montant d'avenant à 11 752,40 € HT, portant augmentation de 26,14% du montant du marché. N°128 du 12 juillet 2024 : Signature d’un avenant au marché n°2023-04 relatif aux travaux de construction d’une salle associative à Onet-Village pour le lot n°2 Décision relative à la signature de l'avenant n°2 au marché N°2023-04 relatif aux travaux de construction d'une salle associative à Onet-Village pour le lot n°2 - Gros œuvre conclu avec l'entreprise FERREIRA CONSTRUCTION pour un montant d'avenant à 1 181,00 € HT, portant augmentation de 2,37% du marché.N°129 du 17 juillet 2024: Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour une prestation de spectacle vivant avec l‘association Les Thérèses et la Ville d’Onet-le-Château dans le cadre du spectacle petite enfance. Décision relative à la signature d'un contrat de cession avec l'association Les Thérèses, représentée par Monsieur Christian FAGET, en sa qualité de Président, définissant les modalités de représentation du spectacle : & Si Noël m'était conté ». Le spectacle sera présenté le samedi 14 décembre 2024. Il y aura deux représentations successives à 10h et 11h à la médiathèque Paul GERALDINI d'Onet-le-Château. Le coût des deux représentations s'élève à 600€ TTC. Ce montant inclus les frais de gestion et les frais de déplacements. N°130 du 18 juillet 2024 : Création des tarifs pour la saison culturelle 2024-2025 du théâtre municipal La Baleine et du Café culturel le Krill Décision relative à la création des tarifs des droits d'accès à la salle pour les manifestations ayant lieu à La Baleine, à l'Athyrium et au Café culturel le Krill, dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025, fixés comme suit : 2| & 2| © Li Q 2| À #| 2) 2 Lu L = - E a æœ œ Q + D E Li © Ê E 2 OÙ Z A SPECTACLES ii Z ns m| Ë à 2 SAISON 2024 / 2025 S| #| € gd S| E| © OUVERTURE SAISONS GRATUIT CONCERT DU NOUVEL AN GRATUIT ON COURT A LA BALEINE GRATUIT LES GROS PATINENT BIEN a 30€ |25€ |22€ 22€ |15€ |12€ SIX° a 30€ |25€ |22€ 22€ |15€ |12€ 70 TOUR LOUIS BERTIGNAC |TarSp. |35€ |30€ |30€ 30€ |30€ |30€ LES NOTES QUI S'AIMENT a 30€ |25€ |22€ 22€ |15€ |12€ LES FAUX BRITISH a 30€ |25€ |22€ 22€ |15€ |12€ OUBLIE-MOI B 25€ |21€ |18€ 15€ |12€ |8€ AYMERIC LOMPRET a 30€ |25€ |22€ 22€ |15€ |12€ HEDY LAMARR a 30€ |25€ |22€ 22€ |15€ |12€ POKEMON CREW B 25€ |21€ |18€ 15€ |12€ |8€ KAMEL LE MAGICIEN TarSp. [30€ [25€ |25€ 25€ |20€ |20€ LE SIFFLEUR B 25€ |21€ |18 15€ |12€ |8e BIBLIOTEK B 25€ |21€ |18€ 15€ |12€ |8€ LE PRINCE DE MOTORDU C 20€ |17€ |16€ 15€ |10€ |6€ ŒNOLOGIE - KRILL TarSp. |25€ |22€ |22€ 22€ |22€ ANIMATIONS - KRILL TarSp. [5€ |5€ 15€ 5€ 5€ |5€ SPECTACLES - KRILL TarSp. |10€ |8€ |8€ ge |8€e |8€Tarifs du Festival Théâtre Amateur se déroulant du jeudi 22 mai au samedi 24 mai 2025 : - Pass Soirée (donnant droit d'accès à un spectacle au choix du festival) : Plein Tarif : 9 € Détenteurs de la « Carte Culture » : 6 € - Pass Festival (donnant droit d'accès à tous les spectacles du festival) : Plein tarif : 30 € Détenteurs de la « Carte Culture » : 20 € Il est défini les catégories tarifaires suivantes : Le plein tarif : correspond au tarif normal d’un billet de spectacle Le tarif réduit : sur présentation de justificatif, les moins de 26 ans, les demandeurs d'emplois, les bénéficiaires de minima sociaux, les groupes à partir de 10 personnes et les comités d'entreprises pourront bénéficier d’un tarif préférentiel L'abonnement : l'achat groupé de 3 spectacles et plus donne droit au tarif abonnement Le tarif & Carte Culture » : délivrée par la Mairie d'Onet-le-Château, la présentation de la & carte culture » donne droit à un tarif préférentiel. Ce tarif concerne les personnes physiques justifiant de leur domiciliation sur Onet-le-Château et les adhérents de l’amicale du personnel d'Onet-le-Château. La carte culture est soumise aux conditions d'utilisation inscrite dans le règlement remis lors de la délivrance Le tarif étudiant : sur présentation de la carte étudiant Le tarif — 18 ans : sur présentation d'un justificatif Le tarif — 12 ans : sur présentation d'un justificatif Les enfants de 3 ans et moins : obligatoirement accompagnés d'un adulte, bénéficient de la gratuité, sans fauteuil supplémentaire Le tarif médiation : proposé dans le cadre du dispositif « Ce soir je sors mon prof » ainsi qu'aux structures ou organisations souhaitant favoriser la Venue de groupes de personnes identifiées comme sociologiquement défavorisées par rapport à l'accès aux spectacles Le tarif scolaire : les groupes scolaires bénéficient de tarifs préférentiels. Les Petits Touts (Cycle 1) : 6 € Bibliotek (Cycle 2) : 6€ Les accompagnants de groupes scolaires bénéficient de la gratuité dans une proportion raisonnable d'accompagnant pour un groupe donné. Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville offre une représentation scolaire gratuite (Bibliotek) aux élèves scolarisés aux cours élémentaires dans les écoles castonétoises. Le tarif exonéré 0 € : ce tarif peut être utilisé dans certains cas particuliers : partenariat, protocole, places producteurs, accréditations presse, offre promotionnelle ciblée (structures identifiées comme relais auprès du public), offre de déstockage (vente flash, offres spéciales), lotos, accompagnateurs de structures lors des sorties culturelles, etc... La Mairie pourra être amenée à mettre en place des tarifs préférentiels au bénéfice d'adhérents de structures et institutions associées spécifiques dans le cadre de conventions partenariales (associations, entreprises, collectivités, structures culturelles, CE...).La Carte Cadeau : elle permet à un usager de créditer le compte client d’un autre usager de son choix. Les crédits lui permettront d'acheter des billets de spectacle de la saison en cours dans la limite des places disponibles à la vente. La carte cadeau est soumise aux conditions d'utilisation inscrite dans le règlement remis lors de l'achat. Le montant crédité sur la carte cadeau est libre et fixé au moment de l'achat. Il doit obligatoirement être compris entre 10€ (montant minimum) et 100 € (montant maximum). Le crédit doit être consommé dans la saison en cours, il ne peut être reporté sur les saisons suivantes. Ces tarifs seront appliqués à compter du 21 août 2024 jusqu'au 11 juin 2025 inclus. N°131 du 18 juillet 2024 : Règlement amiable dommage aux biens - Barrières boulevard des Balquières : sinistre du 07/05/2024 Décision relative à l'acceptation de la somme de 2 092€ TTC € versée par Monsieur E. J, correspondant au règlement amiable du montant des dommages sur des barrières subis par la ville d'Onet-le-Château. La recette de cette somme est encaissée sur la nature comptable 75888. N°132 du 18 juillet 2024 : Attribution et signature du marché N°2024-13: fourniture de matériel pour le contrôle d'accès pour les bâtiments communaux Décision relative à l'attribution et la signature d'un marché à bons de commande, avec montant maximum de fourniture de matériel, pour le contrôle d'accès pour les bâtiments communaux. Le marché est conclu avec la société EJ JP FAUCHE, Agence AGV Flottes - sise 879, avenue du Causse, 12850 ONET-LE-CHATEAU et pour une durée d’un an renouvelable trois fois de manière tacite. N°133 du 22 juillet 2024: Attribution et signature des marchés N°2024-14 concernant la fourniture de produits d'entretien et de matériels Décision relative à l'attribution et la signature des marchés à bons de commande, avec montant maximum de fourniture de produits d'entretien et de matériels : - lot n°1 : essuyage, emballage alimentaire, droguerie, hygiène sanitaire et alimentaire, conclu avec la société API MPI - sise 100 rue des Landes, 12850 ONET-LE-CHATEAU, pour un montant maximum annuel de 34 000,00 € HT ; - lot n°2 : produits d'entretien, détergent, hygiène corporelle, conclu avec la société API MPI - sise 100, rue des Landes, 12850 ONET-LE-CHATEAU, pour un montant maximum annuel de 22 000,00€ HT ; - lot n°3 : matériels et accessoires d'entretien, conclu avec la société API MPI - sise 100, rue des Landes, 12850 ONET-LE-CHATEAU pour un montant maximum annuel de 2 000,00€ HT. Les marchés sont conclus pour une durée d’un an renouvelable deux fois de manière tacite. N°134 du 25 juillet 2024 : Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour une prestation de spectacle vivant avec l'association Crocambule et la Ville d’Onet-le-Château dans le cadre de l’heure du conte de la médiathèque. Décision relative à la signature d'un contrat de cession avec l'association Crocambule, représentée par Monsieur Yannis JEAN, en sa qualité de Président, définissant les modalités de représentation du spectacle L'étrange Noël d'Asralade. Le spectacle sera présenté le mercredi 18 décembre 2024, à 15h, au Krill. Le coût global de la cession s'élève à 798.50€ TTC. Ce montant inclus les frais de gestion et les frais de déplacements. 10N°135 du 25 juillet 2024 : Demande de financement de travaux de désimperméabilisation et de renaturation des cours des écoles Pierre Puel Maternelle, Jean Laroche et Les Genêts auprès de la Région Occitanie et du Fonds Vert Décision relative à la réalisation du plan de financement tel que décrit ci-dessous : Plan de financement prévionnel Dépenses prévisonnelles Recettes prévionnelles Désignation Montant € H]|Financeurs Montant € H]Taux Etudes et ingénierie 4 914,00 Travaux Ecole Les genêts 40 529,97 Travaux Ecole Maternelle Pierre Puel 45 516,02|Fonds Vert 53870,92| 25,00% Travaux ecole Jean Laroche 105 040,21|Agence de l'eau 57 32586| 26,60% Fourniture de végétaux 9 341,48|Région Occitanie 5313382] 2466% Fourniture d'une glissiere de talus acier . 10 142,00|Autofinancement 51153,08| 23,74% ecole Jean Laroche Total 215 483,68 Total 215 483,68] 100,00% Une demande de financement sera déposée auprès de la Région Occitanie et du Fonds Vert comme précisé ci-dessus, et un dossier constitué et déposé. N°136 du 30 juillet 2024 : Attribution et signature des Marchés n°2024-15 : marché de maintenance informatique - 3 lots Décision relative à l'attribution et la signature des marchés de maintenance informatique : - lot n°1: maintenance corrective, curative et conseil en informatique, conclu avec la société INFORSUD TECHNOLOGIES, sise Lieu-dit Causse Comtal, 31000 TOULOUSE, pour un montant annuel global et forfaitaire de 7 200.00€ H.T.Pour des prestations diverses, il sera fait application des prix unitaires fixés à l'acte d'engagement ; - lot n°2 : maintenance système de messagerie, conclu avec la société INFORSUD TECHNOLOGIES, sise Lieu- dit Causse Comtal, 31000 TOULOUSE, pour un montant annuel global et forfaitaire de 1 920.00€ H.T. Pour des prestations diverses, il sera fait application des prix unitaires fixés à l'acte d'engagement ; - lot n°3 : maintenance système de sauvegarde, conclu avec la société INFORSUD TECHNOLOGIES, sise Lieu- dit Causse Comtal, 31000 TOULOUSE, pour un montant annuel global et forfaitaire de 2 304.00 € HT. Pour des prestations diverses, il sera fait application des prix unitaires fixés à l'acte d'engagement. Les marchés sont conclus pour partie à prix forfaitaire et pour partie à prix unitaires et ce pour une durée allant du 5 octobre 2024 au 31 décembre 2024, puis sont renouvelables tacitement par période d'un an jusqu’au 31 décembre 2030 maximum. N°137 du 30 juillet 2024: Signature du contrat de maintenance des stations et détecteurs RFID de la médiathèque entre la société Bibliotheca + 3M et la ville d'Onet-le-Château Décision relative à la signature d'un contrat de maintenance avec la société Bibliotheca + 3M — sise 5, boulevard des Bouvets 92000 NANTERRE. Le contrat est valable du 1° septembre 2024 au 31 août 2025. Le coût annuel est de 2 192,38 € TTC.N°138 du 14 août 2024 : Signature d’une convention de partenariat avec Monsieur Roland BROSSY, photographe, et la ville d'Onet le Château dans le cadre d’une exposition photos Décision relative à la signature d'une convention avec Monsieur Roland BROSSY, photographe, définissant les modalités de l'exposition photos prévue du lundi 14 au samedi 19 octobre 2024 à la médiathèque Paul GERALDINI. Le coût de l'exposition s'élève à un montant total de 150 € TTC. N°139 du 22 août 2024 : Signature d'un contrat de cession avec la Compagnie Théâtre pour demain et après pour le spectacle L'Ivresse du Général Décision relative à la signature d'un contrat de cession avec la Compagnie Théâtre pour demain et après, 55 rue des Tulipes, Onet-le-Château (12850) représentée par Monsieur Laurent CORNIC, en sa qualité de Président, ayant pour objet de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle L'Ivresse du Général le vendredi 30 août 2024 à 21h, en plein air, dans le parc du château d'Onet-le-Château Village. La soirée sera précédée d'un cocktail dinatoire. En cas d'intempéries le spectacle sera joué en intérieur, à l'Athyrium. Le coût global de la cession s'élève à 1 000€ TTC. La Ville prendra également en charge les frais de restauration de l'équipe artistique et technique durant le séjour. N°140 : NON PRISE N°141 du 28 août 2024 : Signature d’une convention d’assistance juridique et de représentation en justice avec Maître Luc MOREAU, Cabinet HORTUS Avocats Décision relative à la signature d'une convention d'assistance juridique et de représentation en justice avec Maître Luc MOREAU, avocat associé exerçant au sein du cabinet HORTUS Avocats, dont le siège social est 3, rue des Augustins 34 000 MONTPELLIER, pour une durée d’un an. Elle est renouvelable tacitement à deux reprises. Les honoraires sont établis sur la base d'un taux horaire de 140 € HT. La Ville prendra également en charge les frais et débours exposé par l'avocat. Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l'article 6227 de la section de fonctionnement du Budget principal de la Ville. N°142 du 29 août 2024 : Révision des tarifs communaux à compter du 1er septembre 2024 : abrogée suite à erreur matérielle N°143 du 30 août 2024 : Signature d'un contrat général de représentation avec la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique permettant la communication des œuvres musicales sur support télévisuel à l'Hôtel de Ville Décision relative à la signature d'un contrat général de représentation avec la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), avenue Charles de Gaulle - NEUILLY-SUR-SEINE (92200), représentée par Monsieur Philippe DE CARVALHO, en sa qualité de Délégué Régional, ayant pour objet de définir les modalités de communication des œuvres musicales sur support télévisuel au sein de l'Hôtel de Ville — 12, rue des Coquelicots 12850 ONET-LE-CHATEAU. Le coût global des droits d'auteurs autorisant la diffusion de musique au sein de ce lieu s'élève à un montant annuel de 202,88€ TTC dont le montant pourra être révisé conformément aux dispositions contractuelles. En application de la réglementation en vigueur, la Ville devra également s'acquitter de la rémunération dite équitable, collectée par la SACEM, et versée à la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE).Ce contrat est conclu pour la période du 1% octobre 2024 au 30 septembre 2025. Il est renouvelable par tacite reconduction. Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6518 de la section de fonctionnement du Budget principal de la Ville. N°144 du 6 septembre 2024 : Signature d’un contrat général de représentation avec la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique permettant la diffusion de musique à la médiathèque Paul GERALDINI Décision relative à la signature d'un contrat général de représentation avec la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), avenue Charles de Gaulle - NEUILLY-SUR-SEINE (92200), représentée par Monsieur Philippe DE CARVALHO, en sa qualité de Délégué Régional, ayant pour objet de définir les modalités de diffusion de musique au sein de la médiathèque Paul Géraldini - Boulevard des Capucines à ONET-LE-CHATEAU. Le coût global des droits d'auteurs autorisant la diffusion de musique au sein de ce lieu s'élève à un montant annuel maximum de 86,49 € TTC. La Ville s'acquittera également de la rémunération dite équitable due à la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE), collectée par la SACEM, dont le montant n'excédera pas 65% des droits d'auteurs. Ce contrat est conclu pour la période du 1° octobre 2024 au 30 septembre 2025, avec tacite reconduction. N°145 du 6 septembre 2024 : Signature d’une convention de mise à disposition d’un emballage de gaz industriel, pour le service technique du pôle « Evènementiel et Culture » Décision relative à la signature avec la société LINDE, pour une durée de 1 an et à compter du 1% septembre 2024, d’une convention fixant les modalités de mise à disposition d’un emballage de gaz industriel, pour le service technique du pôle & Evénementiel et Culture ». Le montant de la location annuelle est de 169,44 € TTC. N°146 du 10 septembre 2024 : Signature d’une convention de partenariat avec l'association Culture Jeunesse Sainte-Ra Décision relative à la signature d'une convention de partenariat avec l'association Culture Jeunesse Sainte- Ra, représentée par Monsieur Alain DHERS, en sa qualité de Président, afin de fixer le cadre dans lequel sera mis en place, au sein de la médiathèque Paul GERALDINI : - l'intervention de l’auteur en littérature jeunesse Monsieur Philippe UG, le mercredi 9 octobre 2024 de 9h à 12h30, - une exposition de l'auteur également accueillie du mardi 1 octobre au mardi 15 octobre 2024. Le montant de la rémunération de l'intervenant s'élève à 304,69 € TTC et les frais relatifs à l'exposition s'élèvent à 369,25 € TTC. La Ville s'engage à rémunérer le coût global, soit 673,94 € TTC à l'association Culture Jeunesse Sainte-Ra et également à prendre en charge les frais de restauration. N°147 du 10 septembre 2024 : Signature d’une convention de partenariat avec le Club Subaquatique Ruthénois et la ville d'Onet le Château dans le cadre de la projection d’un film documentaire Décision relative à la signature d'une convention de partenariat avec le Club Subaquatique Ruthénois, définissant les modalités de la projection du film documentaire L'Aubrac au fil des saisons, présenté par Monsieur Jean-Pierre DALBIN. La projection est prévue le jeudi 17 octobre 2024, à 18h30, à la médiathèque Paul GERALDINI. Le coût de la projection s'élève à un montant total de 200 € TTC. 13N°148 du 10 septembre 2024 : Révision des tarifs communaux à compter du 11 septembre 2024 La décision N°142/2024 portant tarification des services publics communaux est abrogée septembre 2024. La tarification des services publics communaux est fixée ainsi qu'il suit à compter du 11 septembre 2024 : 1- LOCATION DE SALLES à compter du 11 AULA 1 salle COMMUNE HORS COMMUNE Association | Particulier Entreprise | Association | Particulier Entreprise Réunion, AG, manifestation à a Gratuit 250€ 450€ 450€ 450€ 850€ LUNDI A JEUDI entrée gratuite FE tarif j li ï ion à é te (tarif journalier) Manifestation àentrée payante 350€ 550€ 650€ 1050€ (* sauf œuvre caritative) Réunion, AG, manifestation à PT Gratuit 350€ 550€ 650€ 650€ 1050€ FORFAIT WEEK-END entrée gratuite ras dredi à Dimanche ion à ê t (vendredi à Di ) [Manifestation àentrée payante av0e 650€ 750€ 1250€ (* sauf œuvre caritative) Utilisation Office 50€ AULA complète COMMUNE HORS COMMUNE Association |_ Particulier Entreprise | Association | Particulier Entreprise Réunion, AG, manifestation à ss Gratuit 350€ 650€ 650€ 650€ 1250€ LUNDI A JEUDI entrée gratuite tarif journalier) Mani ion à entré je {tarif jou } anifestation:3/ent rée payante asve 50€ es0e 1450€ (* sauf œuvre caritative) Réunion, AG, manifestation à M Gratuit 450€ 750€ 750€ 850€ 1450€ FORFAITWEEK-END [entrée gratuite I vendredi à Di h ï ion à é { redi à Dimanche) [Manifestation à entrée payante 500€ 850€ 950€ 1650€ (* sauf œuvre caritative) Utilisation Office 50€ Caution 700 € (dégradations) +150 € (ménage) SALLE DE CAPELLE COMMUNE HORS COMMUNE Association | Particulier Entreprise | Association | Particulier Entreprise Réunion, AG, manifestation à es Gratuit 180€ 300€ 280€ 280€ 400€ LUNDI A JEUDI entrée gratuite tarifj lier] Manif ion à é te {tarif journalier) lanifestation à entree payante 210€ 350€ 320€ 450€ {* sauf œuvre caritative) Réunion, AG, manifestation à IT Gratuit 280 400€ 410€ 410€ 550€ FORFAITWEEK-END |entrée gratuite rw ane dredi à Dimanche) [Mani ion à é t (vendredi à Di } anifestation àentrée payante 320€ 450€ ao e 650€ (* sauf œuvre caritative) Caution 700 € (dégradations) +150€ (ménage) CHATEAU COMMUNE HORS COMMUNE Association | Particulier Entreprise | Association | Particulier Entreprise Réunion, AG, manifestation à ie Gratuit 180€ 300€ 280€ 280€ 400€ LUNDI A JEUDI entrée gratuite tarif j alier ï ion à entré {tarif journalier) Manifestation à entrée payante 210€ 50€ 20€ 450€ (* sauf œuvre caritative) REUnISn AG Fe RER ÉUNIONL AGE MENIFÉStAUANà Gratuit 280€ 400€ 410€ 410€ 550€ FORFAIT WEEK-END entrée gratuite RE h = es z n (vendredi à Dimanche) [Manifestation àentrée payante 320€ 450€ 460€ 650€ (* sauf œuvre caritative) 14MAISON DES ASSOCIATIONS 1 salle COMMUNE HORS COMMUNE Association Particulier Entreprise | Association | Particulier Entreprise Réunion, AG, manifestation à G fr 150€ 0 250€ 250€ 450€ LUNDI A JEUDI entrée gratuite ratuit 706 tarifj li Mani ion à é - (tarif journalier) anifestation à entrée payante ( jigé ve NÉ so sauf œuvre caritative) Réunion, AG, manifestation Gratuit 250€ 350€ 450€ 450€ 650€ FORFAIT WEEK-END entrée gratuite vendredi à Dimanch if. ion à entré * C e) [Mani station à en rée payante( soie are sine s50€) sauf œuvre caritative) Utilisation Office 50€ 2 salles COMMUNE HORS COMMUNE Association | Particulier Entreprise | Association | Particulier Entreprise Réunion, AG, manifestation à j Gratuit 450€ 450€ LUNDI A JEUDI entrée gratuite retui 20€ 450€ 50e tarif j alier) ï ion à é tt (tarif journalier) Manifestation àentrée payante 350€ 550€ 650€ 1050€ (* sauf œuvre caritative) Réunion, AG, manifestation à Sn il 350€ 650€ 1050€ FORFAIT WEEK-END entrée gratuite Sent ne Fe vendredi à Dimanche ifestation à entré { ) [Manifestation à entrée payante de esvé 50€ 1250€ (* sauf œuvre caritative) Utilisation Office 50€ MDA Complète COMMUNE HORS COMMUNE Association Particulier Entreprise | Association | Particulier Entreprise Réunion, AG, manifestation à “ue î 350€ 650€ 650 1250€ LUNDI A JEUDI entrée gratuite Sratuis se £ tarif journalier) ife ion à entré (tarif j Ù Manifestation à entrée payante GE 0e give 1 avé (* sauf œuvre caritative) Réunion, AG, manifestation à er fr 450€ 50€ 750€ 850€ 1450€ FORFAIT WEEK-END entrée gratuite Srenult z vendredi à Dimanche) [Manifestation à é { che) lanifestation ientrée payante 500€ s50€ 950€ 1650€ (* sauf œuvre caritative) Utilisation Office 50€ Caution 700 € (dégradations) + 150 € (ménage) SALLE ROBERT ROUQUIÉ (ATHYRIUM) COMMUNE AGGLO HORS AGGLO Association | Entreprise | Association | Entreprise | Association Entreprise REUNIONS 0 1500 € 800€ 1500 € 1600€ 3200€ QUINES ET REPAS 0 1200 € 800€ 1200 € 1600€ 3200€ BRADERIES ET VIDE-GRENIERS Q 1200€ 400 € 1200€ 1600€ 3200€ SALON ET SPECTACLES 0 2500€ 1600 € 2500€ 3200€ 6400€ Prestations techniques : au-delà d'un agent mis à disposition Prise en charge preneur Prise en charge preneur Prise en charge preneur Journée supplémentaire 0 500 € 500 € 500€ 500 € 500 € MARIAGES Au moins un des deux Aucun des mariés résident | Aucun des mariés résident FORFAIT MARIAGES (vendredi soir au lundi matin)* 4500€ 6000€ 6500 € * Location possible uniquement sur la période du 1°’ octobre au 1°’ mars - La réservation sera possible 6 mois avant la date de l'évènement Caution 4000 € (dégradation) + 300 € (ménage) GYMNASES (dont Espace Sports et Jeunesse « LE SPOT ») SCOLAIRES SCOLAIRES SCOLAIRES | COLLEGES ET CLUBS ET ASSOCIATIONS ONET AGGLO HORS AGGLO LYCÉES TRO: GYMNASE DES ALBATROS . 10€ 13€ Satéh . GYMNASE DES GLYCINES Gratuit dé l'heure delheure: |rtotivention Selon convention ESPACE SPORTS ET JEUNESSE "LE SPOT" COMPLEXE SPORTIF DE LA ROQUE Salle de réception Stade synthétique et vestiaires 500€ Terrain d'honneur + buvette extérieure 1000 € Terrain d'honneur + salle de réception 1500€ 500€MIC UNE COMMUNE HORS COMM CLUBS ET ASSOCIATIONS Particulier | _ Entreprise Particulier | Entreprise Journé 210€ G i SALLE A3 oi née - LES Demi-journée 110€ Gratuit : € n SALLE CS louée = 130 GENE Demi-journée 80€ Gratuit Caution 600 € Mise à disposition obsèques civiles 150€ THÉATRE MUNICIPAL "LA BALEINE" 1- Tarifs « Association » ONET RODEZ AGGLO AUTRES Manifestation | Manifestation | Manifestation | Manifestation | Manifestation [Manifestation Type d'Opération Gratuite * Payante Gratuite Payante Gratuite |Payante lbestion Jour Manifestation “ou technicien(s) +1 Agent Gratuit 700€ 700€ 800€ 800€ 900 € d'accueil - (à l'appréciation de nos équipes) Location par Jour de « Montage ou Répétition" : 1 ou 2technicien(s) au dote ave aoTe ave yon’ (à l'appréciation de nos équipes) Tarif location " loges " Gratuit 150€ 150€ 150€ 150€ 150€ Location de matériel ne figurant pas sur la Fiche Technique de La Baleine Montant défini par le Régisseur général en fonction des besoins techniques (le montant figurera dans la convention de mise à disposition] ** Prestation supplémentaire nécessitant la présence de personnel avec expertise spécifique Prise en charge par l'association : la prestation fera l'objet d'une facture annexe Repas du personnel mobilisé aux heures des repas (midi et/ou soir) Prise en charge directe par l'association (ou défraiement 15 € / repas) Privatisation du Krill (hall de La Baleine, pour buffet & cocktail) Gratuit | 200€ | 250€ | 270€ | 300 € | 320€ * Hors participation “au chapeau" et affluence garantie par l'organisa ** Les devis techniques seront établis auprès de notre prestataire teur > à 250 personnes 2- Tarifs « Organisation à but lucratif » (à l'appréciation de nos équipes) ONET RODEZ AGGLO AUTRES Location Jour "Manifestation" : 1 ou 2 technicien(s) + 1 Agent ge 106 e 1400€ d'accueil - (à l'appréciation de nos équipes) Location par Jour de" Montage ou Répétition " : 1 ou 2 technicien(s) - pe ave ae Location de matériel ne figurant pas sur la Fiche Technique de La Montant défini par le Régisseur général en fonction des besoins techniques Baleine {le montant figurera dans la convention de mise à disposition) ** Prestation supplémentaire nécessitant la présence de personnel avec expertise spécifique Prise en charge par l'association : la prestation fera l’objet d’une facture annexe Repas du personnel mobilisé aux heures des repas (midi et/ou soir) Prise en charge directe par l'association (ou défraiement 15 € / repas) Tarif location " loges " 150€ 150€ 150 € Privatisation du Krill 220€ 300€ 350 € ** Les devis techniques seront établis auprès de notre prestataire 3- Ecoles de danse ONET RODEZ AGGLO AUTRES Location pour un gala :1 ou 2 technicien(s) + 1 Agent d'accueil - (à doûde ect 1600€ l'appréciation de nos équipes) Tarif location répétition (prix par jour) 250€ 250€ 250 € Tarif location gala supplémentaire 250 € 450€ 450 € LOCAL SOCIAL - SANTE COSTES ROUGES Bureau Tarif au m°/ mois Ï 9€ 2 - ACTIVITÉS SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES REPAS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS Mercredi et Vacances scolaires Tranches d tient Familial N° Tranches de Quotient Familial par an rares Ce AUPHARE FA Tarif * par mois 1 jusqu'à 4 000 € <333,33 1,92 € 2 > à 4 000 € et < ou = à 8 000 € 333,34 - 666,66 227€ 3 > à 8 000€ et < ou = à 12 000 € 666,67 - 1000 2,69 € 4 > à 12 000 € et < ou = à 17 000 € 1000.01 - 1433,33 328€ s > à 17 000 € >1433,34 3,90 € FAMILLES D'ACCUEIL [Tarif3 dela grille 269€ PAI AUMENTAIRE avec panier repas) - 1,30 € + Une majoration de 5€ par enfant et par mois sera appliquée en cas de non-paiement - avant la date limite de facturation. 16PRESTATIONS CUISINE CENTRALE TYPE DE PRESTATIONS DETAIL PRIX UNITAIRE T.T-C. Buffet simple Charcuterie et fromage 1,57€ Buffet standard Type trophée des sports, médaillés 2,59€ Buffet supérieur Type vœux du Maire 3,60€ Repas individuel Repas individuel simple 518€ Franche d'âge 12/24 mois 1,52€ . Tranche d'âge + de 24 mois 1,83€ Repas servis à la MBC Repas personnel 188€ Goûter enfant (laitage ou compote) 025€ Repas personnel 188€ Repas servis au JE Franche d'âge+ de 24 mois 183€ Gouter 062€ RESTAURANT SCOLAIRE ELEVES CASTONÉTOIS 1-si montant < à 4 000 € 192€ Sélonles tranches 2.- si montant > à 4 000 € et < ou = à 8 000 € 227€ pt dEQUORENE 3- si montant > à 8 000 € et à 12 000 € et à 17 000 € 3,90€ ELEVES EXTÉRIEURS Hors Commune ou hors écoles castonétoises 3,90€ ADULTES 4,45€ REPAS EXTÉRIEURS 210€ PAI ALIMENTAIRE avec panier repas 130€ FAMILLE D'ACCUEIL tarif 3 de la grille 2,69€ Majoration par repas pour tout repas consommé sans réservation préalable dans les délais prévus par le règlement intérieur 2,00€ MAJORATION = — - - - - Majoration par repas pour tout repas consommé la première semaine dela rentrée en cas d'absence d'actualisation du dossier unique d'inscription 40€ MULTI-ACCUEIL « LES BOUTS DE CHOUX » - JARDIN D'ENFANTS ACCUEIL REGULIER ET ACCUEIL OCCASIONNEL Nombre d'enfants Tarifhoraire 1 Revenus mensuel brut X 0.0619 % 2 Revenus mensuel brut X 0.0516 % 3 Revenus mensuel brut X 0.0413 % 4-5-67 Revenus mensuel brut X 0.031 % 08/09/2010 Revenus mensuel brut X 0.026 % Calcul du tarif horaire de garde laccu Le calcul prend en compte les revenus des deux parents et le nombre d'enfants de la famille. Les tarifs sont déterminés selon un barême fixé par la Caisse Nationale de l'Allocation Familiale et par décision du Maire. Le service partenaire de la CAF (CDAP), ou celui de la MSA, permet à la Responsable d'accéder aux ressources prises en compte dans le quotient familial des familles avec leur autorisation afin de déterminer le tarif horaire tous les ans, en janvier, en septembre et en cas de changement de situation familale. Le revenu annuel N-2 des deux parents comprend les salaires, les revenus des capitaux mobiliers etimmobiliers s'il y a lieu, les revenus commerciaux, agricoles... etc. Il est divisé par 12 pour obtenir un revenu mensuel. La famille non allocataire dont l'enfant est accueilli dans un Eaje doit être en mesure de fournir au gestionnaire tout justificatif de ressources (avis d'imposition ou feuille de salaire) pour calculer le montant des participations familiales horaires applicables aux heures facturées, conformément à la circulaire Psu. 1) Cas des familles non allocataires sans justificatif de ressources. Dans le cas de familles n'ayant aucun moyen de preuve concernant les justificatifs de ressources (familles reconnues en situation de grande fragilité, etc...) le gestionnaire se réfère au montant des ressources plancher afin de déterminer le montant des participations familiales. imo-arrivantes, Un accompagnement social de ces familles est préconisé afin que leur accueil dans l'Eaje s'effectue dans les meilleures conditions. 2) Cas des familles non allocataires ne souhaitant pas transmettre leurs justificatifs de ressources. Pour toute autre situation (ex : famille accueillie ne souhaitant pas communiquer volontairement ses justificatifs de ressources), le gestionnaire applique à ces familles le montant « plafond » de ressources instauré dans l'équipement où l'enfant est accueilli. Les familles dont l'enfant est confié à l'Aide Sociale à l'Enfance et fréquentant un Eaje. Des enfants peuvent être accueillis dans des familles au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance du Conseil Départemental : - soità la demande de leurs parents ; soit par décision de justice. A ce titre, il est appliqué le montant « plancher » de ressources pour un enfant, c'est à dire : le taux de participation familiale pour 1 enfant x montant du plancher de ressources. La Caisse d’Allocation Familiales fixe un plancher ou un plafond mensuel suivant le revenu des familles révisable chaque année. Revenus plancher 2022 = 712,33 € // Revenus plafond 2022 = 6 000 € La facturation a lieu chaque fin de mois. Le paiement est à effectuer directement auprès du Trésor Public ou par CESU ou par prélèvement automatique. 17ACCUEIL DE LOISIRS ASSOCIE A L'ECOLE (ALAE) JOURS SCOLAIRES FORFAIT ACCES AU SERVICE ALAE 15 € pour l'année scolaire ACCUEIL ALAE MATIN de 7 h 20 à 8h 20 Gratuit ACCUEIL ALAE MATIN de 11 h 30 à 12 h 30 (enfants qui ne mangent pas à la cantine) 1 € la présence par jour ALAE MIDI (avec repas) Accueil à partir de l'heure de sortie des classes le matin jusqu'à la reprise des cours de l'après-midi sous réserve Gratuit d'inscription à la restauration scolaire ACCUEIL ALAE APRES-MIDI de 16h30 à 17h45 Gratuit ACCUEIL ALAE APRES-MIDI de 17 h 30 à 18 h 30 Catégorie A1* : 0,80 € la présence * Foyers non imposables : catégorie A1 — Foyers imposables : catégorie A2 Catégorie A2* : 1,00 € la présence * Une majoration de 5€ par enfant et par mois sera appliquée en cas de non-paiement au régisseur avant la date limite de facturation. ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH hors repas) MERCREDI ET VACANCES SCOLAIRES Tranches de Quotient Familial n° — Bon CAF Journée H journée Centre de Loisirs 1 0-420 6,00 € 6,50€ 325 € 2 421-800 4,00€ 8,00€ 4,00 € 3 >800 0,00€ 9,00€ 4,50 € 4 - 12,00 € 6,00 € Forfait d'accès à l’ensemble des services périscolaires 3 - ACTIVITÉS CULTURELLES ET SPORTIVES MEDIATHEQUE ABONNEMENTS Aboni t nerenténeure des nn Catégorie tarifaire* emprunts Bénéficiaires (30 jours d'emprunt) Commune Agelo Hors Agglo Abonnement médiathèque Adultes gratuit 35€ 45€ 18 documents : dont au max. 4 DVD, 2 revues, 4 CD, Tarif réduit** gratuit 20€ 25€ 8 livres (ainsi quelles ressources en line) Jeux Ados de 10 à 16 ans gratuit 13€ 18€ ludothèque (3 ou 2 selon l'abonnement ****) Associations et collectivités gratuit 35€ 45€ Abonnement jeunesse 12 documents (jeunesse Enfants de moins de 10 ans gratuit 8€ 15€ uniquement) :8 livres, 2 revues, 1 DVD, 1 CD, 1 jeu ludothèque Associations et collectivités gratuit 8e 15€ Abonnement bibliothèque Adultes gratuit 20€ 30€ 10 documents :8 livres, 2 Tarif réduit* gratuit 13€ 20€ magazines Associations et collectivités gratuit 20€ 30€ SERVICES MEDIATHEQUE Vente de sacs médiathèque 2.00 € l'unité Photocopies (avec monnayeur) 0.20 € l'unité Impressions 0.05 € l'unité Vente de documents issus du désherbage *** Selon le type de vente *** Livres catégorie 1 format poche (romans enfants/ados, poches adultes, mangas) 0.50 € l'unité Livres catégories 2 (album jeunesse, BDjeunesse/adulte, documentaires jeunesse/adultes, romans adultes) 1,00 € l'unité Livres catégorie 3 : beaux livres adultes (arts) 2,00 € l'unité CD musique 1,00 € l'unité *La catégorie tarifaire de l'usager est déterminée par son lieu de résidence principale (sur présentation d'un justificatif) ** Le tarif réduit est accordé aux étudiants, apprentis, chômeurs, bénéficiaires du RSA et aux personnes handicapées (sur présentation d'un justificatif) *** La commune se réserve le droit d'appliquer des tarifs différents ou la gratuité, et ce, dans le cadre de conventions qu'elle serait amenée à signer avec divers prestataires. +++ maximum 3 pour les abonnements adultes et tarif réduits, maximum 2 pour les abonnements ados de 10 à 16 ans AB. : les agents municipaux domiciliés hors commune bénéficient de la catégorie tarifaire "résidents Onet-le-Château". PATINOIRE Tarif unique par personne 2€ 184 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARCHÉS ET COMMERCES MARCHÉS Droits de place par marché : jours ordinaires par ml et par jour 0,50€ Abonnement électrique à l'année 45€paran Branchement électrique 1,2 € par jour Marché aux fleurs : pour 40 m? et par jour 35,00 € CAMIONS AMBULANTS (hors marchés) Marchands ambulants : par véhicule et par jour Jusqu'à 3 ml 600€ Au-delà de 3m! 11,00 € Abonnement électrique à l'année 45,00€ Branchement électrique / jour 1,20€ TERRASSES Terrasses non couvertes pourune durée inférieure ou égale à 7 jours 1€parm? Terrasses non couvertes pourune durée supérieure ou égale à 8 jours etinférieure ou égale à 31j S€parm? Terrasses non couvertes pourune durée supérieure ou égale à 32 jours etinférieure à 1an 10 € par m? Terrasses non couvertes pourune durée supérieure ou égale à 1an 16 € par m? Terrasses fermées pourune durée supérieure ou égale à 1an 46€ parm? INSTALLATIONS EXTÉRIEURES Distributeur automatique de pizzas et assimilés 250 € par mois Distributeur automatique autres produits alimentaires 100 € par mois Distributeur automatique autres produits non alimentaires 50 € par mois CIRQUES Le premier jour d'installation si capacité < à 100 places 50€ Le premier jour d'installation si capacité de 100 à 300 places 100 € Le premier jour d'installation si capacité > à 300 places 500 € à partir du 2ème jour et par jour de présence 50% ATTRACTIONS FORAINES Manèges : par manège et pour la durée de la fête 10€ Loteries/ Stands de tir et autres jeux : par stand et pour la durée de la fête 10€ Appareils et distributeurs automatiques : par appareil et pour la durée de la fête 10€ Divers 10€ DROITS DE VOIRIE * Occupation temporaire du domaine public à des fins privatives par an et par m° hors parc d'activité, 13€ hors travaux Occupation temporaire du domaine public à des fins privatives par an et par m° sur parc d'activité, 040€ hors travaux , Occupation du domaine public pour engins / matériaux / matériels de chantier tarif forfaitaire par jour et par m2 pour une durée de chantier : - 1315 jours calendaires compris 0,60€ 16 à 60 jours calendaires compris 0,20€ au-delà de 60 jours calendaires 0,15€ Echafaudages tarifà la journée: - moins de 20 m° d'occupation 3€ - à partir de 20 m° d'occupation 6€ Etalages, présentoirs etchevalets par an et par unité 23€ Privatisation temporaire d'une place de stationnement par jour 6€ Occupation du domaine public par une benne ou un camion de déménagement / jour De = équivalent à 2 places de stationnement Non-respect des préconisations des permissions de voirie par jour 60€ *Un tarif minium de 15 € sera appliqué pour tout montant inférieur à cette somme STATIONNEMENT RESERVE (Banque, Redevance annuelle Ï 220€ 195 - EQUIPEMENT ET MAIN D'ŒUVRE COUT DE FACTURATION DE DIVERS MATERIELS * Désignation Tarif joumée Tarif horaire ékeate est porn Opel Zafira, Renault Clio, Scenic, Express, Fiat Doblo, Citroen 40€ se Véhicule utilitaire Minibus, Renault Master, Renault Trafic, Mercedes 70€ 12€ Véhicule benne ou hayon [Renault 8 80, B 110, Camion frigo 100 € 15€ Véhicule poids lourds Renault M 160, JN 90, Merceds 4x4, Polybenne (Renault Maxity, Mas cott, 8 1] 200 € 25€ Tracteur Mini tracteur 120€ 15€ Elévateur 200 € 25€ Remorque 30€ 8€ Tondeuse auto portée 300€ 35€ Tondeuse auto tractée 80€ 15€ Balayeuse 1000 € 200 € Tracto-pelle 500 € 100 € Matériel espaces verts Débroussailleuse - coupe bordure, rotofil etc 50€ 8€ “Un tarif minimum de 15 € sera appliqué pour tout montant inférieur à cette somme LOCATION DE MATERIELS Tarifs journaliers * > Barrières (à l'unité) se > Tables (à l'unité) se > Bancs (à l'unité) 5€ > Podium 500€ > Chaises Ÿ de 13 50 1€/chaise de 1 à 100 (le lot) 100 € Y de 101 à 200 (le lot) 200€ Y au-delà de 200 0,50 € / chaise “Un tarif minimum de 15 € sera appliqué pour tout montant inférieur à cette somme MAIN D'ŒUVRE Intervention d'un agent : tarif horaire I 25€ Travaux de mise en sécurité d'équipements publics suite à dommages Par heure (horaires de service) 50€ Par heure (hors horaires de service) 80€ 6 - RÉSEAU DE CHALEUR FOURNITURE D'ENERGIE RESEAU DE CHALEUR « CANTAGRELH » Catégorie d'usagers du réseau de chaleur Peau KA {E HT) {en € HT) TARIF 1 Maisons individuelles o à 20kw 35,62 0,0541 TARIF 2 Maisons individuelles 21à 50kW 124,96 0,0541 TARIF 3 Collectifs 51 à 100 kW 360,48 0,0541 TARIF 4 Collectifs 101 à 200 kW 723,96 0,0541 TARIFS EHPAD 650 kW 2316,48 0,0541 TARIF 6 La Roque 1970 kW 3 848,04 0,0541 7 - OPÉRATIONS FUNÉRAIRES RENOUVELLEMENT 30 ans ACQUISITION 30 ans 15 ans 15 ans 280€ 530€ 380 € 730 € 380€ 730€ 480€ 930 € 2,5 m 5m CONCESSIONS 380 € 530€ 280€ 430 € 330€ 480 € 430€ 580€ 2urnes CASES DE COLUMBARIUM 4 urnes 480€ 380€ 530€ 330 € CAVURNES 4 urnes 0€ 0€ JARDIN DU SOUVENIR Dispersion 0€ 0€ I 208 - CENTRE SOCIAL "LE PATIO" ESPACE FAMILLES ET ENFANCE ET VIVRE ENSEMBLE - Loisirs en famille - Ateliers Pati'Onet - Ateliers Pati'Onet CréArts - Aide aux devoirs (dispositif CLAS) Familles Associations et Collectivités SERVICES Commune Agglo Hors agglo | Commune Agglo Hors agglo JADHESION CENTRE SOCIAL (*) qui donne accès à : iS€ 20€ 30€ Gratuit 25€ 35€ + une participation selon QF (*) Non accessible Non accessible Non accessible - Pati'Onet sans filtre Std Gratuit - Récré à jeux ACCUEIL & ESPACE NUMÉRIQUE Gratuit (+) Adhésion valable pendant 12 mois à partir de la date d'inscription ©) Tranches de Quotient Familial x 0-420 1,00 € 2 421-800 200€ 3 >800 3,50€ Adhésion adhési Adhésion | Le adhé LUDOTHEQUE Patioet/ou |Adhésion Patio 199 | patio et/ou “sion ssron Patio Patio Patio carte culture carte culture 9 - AUTRES FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE Immobilisation matérielle Opérations préalables à la mise en fourrière Enlèvement Tarifs applicables conformément à l'arrêté du Ministère del l'Economie, de l'Industrie et du numérique du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2001 fixant les tarifs maxima Garde journalière des frais de fourrière pour automobiles Expertise CLÉS ET TRANSPONDEURS TRANSPONDEURS - CLÉS ÉLECTRONQIUES Afin d'accéder aux bâtiments communaux, la commune met à disposition une (des) clé(s) ou transpondeur(s) clés électroniques. En cas de perte, le bénéficiaire devra s'acquitter à minima de la somme de 50 €; sous réserve d'une plus-value nécessaire au remplacement de la totalité des serrures du bâti. 50€ Le prêt des salles municipales à titre gracieux concerne les associations qui ont une existence légale supérieure à cinq ans accomplis à la date de la demande et dont l’objet relève des domaines de l'animation de quartiers ou de secteurs Castonétois ou d'activités à caractère culturel, artistique et sportif. La commune se réserve le droit d'appliquer des tarifs différents ou la gratuité, et ce, dans le cadre de conventions qu’elle serait amenée à signer avec divers prestataires. Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, donc nous passons au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité des voix du compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance. 3. Modification du tableau des effectifs - Création de postes Monsieur Jean-Philippe ABINAL expose qu'en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. 21Il précise que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent recruter, des agents contractuels territoriaux sur des emplois permanents ou non dans les cas ci-dessus : | — Emplois permanents : > En application de l'article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique, pour le remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un autre agent contractuel, pour la durée de l'absence dans les cas Y vY V suivants : o exerçant à temps partiel, o indisponible en raison, o d'un détachement de courte durée, o d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, o d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps où un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emploi, de congés annuels, o de congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, paternité ou accueil de l'enfant, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale et congé de proche aidant et toute autre congé régulièrement octroyé par les articles L822-1 à L822-30 du Code Général de la Fonction Publique, o de congé maternité ou adoption, paternité ou accueil de l'enfant , congé de solidarité familiale et congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé parental, et toute autre congé régulièrement octroyé par les articles L630-1 à L634-4 du Code Général de la Fonction Publique, o de congé de formation professionnelle, o de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. En application de l'article L.332-14 du code précité, pour vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, pour une période de 2 ans maximum si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté, En application de l’article L.332-8-1 du code précité, en cas d'absence de cadre d'emplois de fonctionnaire pour un période de 3 ans au plus renouvelable dans la limite de 6 ans, En application de l'article L.332-8 2 du même code lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient pour un période de 3 ans au plus renouvelable dans la limite de 6 ans, En application de l'article L.332-8.5 du même code, dans les communes d'au moins 1000 habitants et les groupements de communes d'au moins 15 000 habitants pour pourvoir tous les emplois à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à 17h30. Il — Emplois non permanents Y En application de l'article L.332-23.1, pour accroissement temporaire d'activité, dans la limite de 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs, 22> En application de l'article L.332-23.2, pour accroissement saisonnier d'activité, pour une période de 6 mois maximum sur 12 mois > En application des articles L.332-24 à L.332-2, dans le cadre d'un contrat de projet, pour une période d’un an minimum renouvelable pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Il précise que les emplois concernés peuvent être de catégorie A, B ou C. Monsieur Jean-Philippe ABINAL rappelle également que par délibération RH 58-2021 du 6 mai 2021, Monsieur le Maire est autorisé à recruter des agents non titulaires sur des emplois permanents ou non dans les cas et conditions énoncés ci-dessus. L'emploi permanant doit dans toute hypothèse faire l’objet d’une création de poste par le Conseil Municipal. Plusieurs vacances d'emploi permanent n'ont pu, suite aux jurys de recrutements organisés par la collectivité dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.332-21 du Code Général de la Fonction Publique et les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, être pourvus par des fonctionnaires. Ils ont donc, en application des articles L.332-13, L.332-14, L.332-8, été pourvus par des agents contractuels territoriaux. Enfin Monsieur Jean-Philippe ABINAL indique que la collectivité doit tenir à jour un tableau des effectifs qui Intègre les postes permanents occupés par des agents contractuels. Dans ce cadre et afin de faciliter le suivi et la lisibilité du tableau des effectifs de la collectivité, il est proposé de synthétiser, par directions, les postes pourvus par des contractuels à ce jour et de valider globalement la création des postes occupés par des agents contractuels depuis le 1% janvier 2024 conformément au tableau ci-après : GRADES CRÉES Date Grade Nombre d'emploi | Taux d'emploi Direction de l’administration générale et des affaires juridiques 1" janvier 2024 Adjoint administratif principal 1°’ classe 1 | 50% 2 avril 2024 Rédacteur principal 2ème 1 100% 28 septembre 2024 Adjoint technique 1 100% Direction Attractivité, vie Locale, cohésion et coopération CTG 1% janvier 2024 Adjoint technique 6 100% 1 octobre 2024 Adjoint technique 2 100% 1 septembre 2024 Educateur de Jeunes Enfants 1 100% 1®° janvier 2024 Agent social 1 100% 231 janvier 2024 Adjoint technique 50% 15" janvier 2024 Adjoint technique | 55% 1e janvier 2024 Adjoint technique 80% 1% janvier 2024 Adjoint technique 82.30% 1# janvier 2024 Adjoint technique 21.8% 1#" janvier 2024 Adjoint technique 40% 1®" janvier 2024 Adjoint technique 41.57% 1 janvier 2024 Adjoint technique 30% 1" janvier 2024 Adjoint technique 55% juin 2024 Infirmière soins généraux 40% 1 janvier 2024 Adjoint d'animation 100% Direction aménagement et cadre de vie 1# janvier 2024 Ingénieur principal | 100% 1#" janvier 2024 Adjoint technique | 100% 22 avril 2024 Adjoint technique | 100% 1*aout 2024 Adjoint technique | 100% Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget primitif 2024. Monsieur Jean-Philippe ABINAL ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable du Comité Social Territorial lors de sa séance en date du 19 septembre 2024 et un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024. Monsieur le Maire : & Avez-vous des interventions à ce titre. Pas d'intervention : nous passons au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix : - décide de la création de l’ensemble des postes tels que présentés ci-dessus, - approuve la modification du tableau des effectifs de la collectivité par l'intégration de l’ensemble des postes ci-dessus. 244. Modification du tableau des effectifs - Création d'un poste d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe Monsieur Jean-Philippe ABINAL expose que conformément à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent. La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser: - les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, - pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi. Afin de tenir compte du besoin avéré au sein du service & Médiathèque » après le départ en retraite d’un agent titulaire, il est proposé de nommer un agent titulaire qui a satisfait au jury de recrutement réalisé le 28 aout 2024. Cet agent actuellement en disponibilité pour convenances personnelles sera placé, dans un premier temps, sur le poste en qualité de contractuel et sera muté, s'il donne satisfaction dans l'exécution de ses missions, à la fin de sa disponibilité. En conséquence, le tableau des effectifs sera rétabli comme suit : GRADE SUPPRIME GRADE CREE Nombre Taux Nombre Taux Date Grade e : Grade : Ë d'emploi | d'emploi d'emploi | d'emploi Accstant & Adjoint du er ssistant conservation Toctobre | 777? LE ah 1 100% | patrimoine principal 1 100% rincipal de 1*° classe ; 2024 PAICE | de 1*® classe Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi est inscrit au budget primitif 2024. Monsieur Jean-Philippe ABINAL ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable du Comité Social Territorial lors de sa séance en date du 19 septembre 2024 et un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024. Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet. Pas d'intervention : nous passons au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, afin de tenir compte du besoin avéré au sein du service « Médiathèque », à l'unanimité des voix : - décide de la suppression d'un poste d'assistant de conservation principal de 1°° classe, - décide de la création d’un poste du grade d’adjoint du patrimoine principal de 1°° classe, contractuel, - approuve la modification du tableau des effectifs telle qu'indiquée ci-dessus. 255. Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et consultations par voie de référendum (LF.C.E.) Monsieur Jean-Philippe ABINAL propose de poursuivre et modifier l'attribution de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévue par l'arrêté ministériel du 27 février 1962, validée par délibération N°DRH-89/04 du Conseil municipal d'Onet-le-Château en date du 28 juin 2004 et par délibération RH/132- 2023 du conseil municipal en date du 21 décembre 2023. Il précise : - que cette indemnité s'adresse aux agents qui participent à l'organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - qu'il convient de réactualiser le calcul de l'indemnité qui date d'une délibération de 2004. Monsieur Jean-Philippe ABINAL propose que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente note soient modifiées comme suit : - abrogation des délibérations N°DRH-89/04 du Conseil municipal d'Onet-le-Château en date du 28 juin 2004 et RH/132-2023 du 21 décembre 2023 - conformément au décret n°91-875, il est proposé d'’allouer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'.F.C.E comme suit: o bénéficiaires: agents titulaires, stagiaires et contractuels non éligibles au bénéfice des IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires) des grades des Attachés et Attachés principaux. o le montant de l'enveloppe sera, au maximum, égal au coefficient 8 x le taux moyen mensuel de la 2è" catégorie des bénéficiaires des IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires). |l sera rémunéré et ajusté au prorata du temps de présence effectué lors des élections. Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales. Monsieur Jean-Philippe ABINAL ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable du Comité Social Territorial lors de sa séance en date du 19 septembre 2024 et un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024. Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention : nous passons au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix : - abroge la délibération N°DRH-89/04 du Conseil municipal d'Onet-le-Château en date du 28 juin 2004 et la délibération RH/132-2023 en date du 21 décembre 2023, - décide du versement de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et consultations par voie de référendum au coefficient maximum de 8. 6. Fonds de concours au budget annexe Restauration : approbation d'attribution Monsieur Christian MAZUC expose aux membres du Conseil municipal que de nombreux équipements doivent être renouvelés pour le bon fonctionnement de la cuisine centrale. Il rappelle que le budget nécessaire a été prévu au budget primitif 2024 du budget annexe Restauration. 26Il était initialement prévu de financer ces investissements par un emprunt mais compte tenu des prévisions de paiement avant le 31/12/2024 sur le budget principal, la commune est en mesure de Verser une subvention d'investissement au budget annexe Restauration. Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'attribuer la somme 135 100 euros au budget annexe Restauration. Ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024. Monsieur le Maire : & Avez-vous des interventions à ce titre. Pas d'intervention : nous passons au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix : - approuve l'attribution d’un fonds de concours d’un montant de 135 100 euros au budget annexe Restauration, - décide de l'inscription des crédits budgétaires à la DM N°2/2024, article 20415332, - autorise Monsieur le Maire à signer tout document intervenant à l'attribution de ce fonds de concours. 7. Complément d’attributions 2024 de la participation au fonctionnement du CCAS Monsieur Christian MAZUC expose que la Commune participe au fonctionnement du CCAS d'Onet-le-Château. Cette participation est revue à la hausse de 12 000€ afin de couvrir les dépenses de personnel directement prises en charges par le budget du CCAS à compter du mois d'août 2024. En effet, le salaire d'un agent partiellement refacturé au CCAS jusqu'au mois de juillet 2024, sera intégralement pris en charge par le budget du CCAS à partir de la paie du mois d'août. La participation : PARTICIPATIONS ET CONTRIBUTIONS BUDGETS ANNEXES I N° | Activités Montant 103 | Participation financement C.C.A.S. | 251970€ CUMUL PARTICIPATIONS ET CONTRIBUTIONS BUDGETS ANNEXES 251 970 € Monsieur Christian MAZUC précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 du budget principal. Monsieur Christian MAZUC ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024. Monsieur le Maire : & Avez-vous des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention : nous passons au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix : - approuve le calcul et le versement de la participation mentionnée ci-dessus au CCAS de la commune d'Onet-le-Château, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions, les avenants, le cas échéant, proposés. 27Décision modificative 2024 N°2 - Budget principal Monsieur Christian MAZUC expose que le projet de décision modificative concerne les ajustements des crédits de fonctionnement et d'investissement notamment : la hausse des budgets consacrés aux dépenses d'électricité, vu que la baisse du tarif des consommations n'a eu qu'un faible impact sur le montant total des factures compte tenu de l'augmentation des taxes, le Versement d’un complément de subvention au budget CCAS, l'augmentation des dépenses de fournitures pour les travaux en régie, la baisse du virement à la section d'investissement compte tenu des ajustements opérés sur les divers projets d'investissement (en dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissements); le réajustement des recettes par rapport aux notifications reçues (subvention de fonctionnement du Feder pour la crèche Les Lupins), le versement de fonds de concours pour l'Association Habitats Jeunes du Grand Rodez (HJGR) et le budget Restauration, l'ajustement des crédits de paiement des opérations Votées en AP/CP, la constitution d'une enveloppe de démarrage des travaux pour la rénovation de l'école Jean Laroche, divers ajustements entre chapitres. Les modifications introduites par cette décision peuvent se résumer ainsi : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT P ti Chapitre Article Objet Voté BP + BS ni E Total après DM 023 023 Virement à la section d'investissement 517 350 -100 000 417 350 011 60612 Energie - Electricité 388 920 45 000 433 920 o11 606312 Petites fournitures - travaux en régie 274 766 43 000 317 766 65 657363 CCas/CIAs 239 970 12 000 251 970 RECETTES D'INVESTISSEMENT P Hi Chapitre Article Objet Voté BP +BS NN Total après DM Vi t il o21 [oi HennEEe JA SEEN dE 517350 00000! 417350 fonctionnement 13 1328 Autres — FEDER Crèche 617000 182 000 799 000 13 1345 Amendes de police 50 000 30 000 80 000 112 000 DEPENSES D'INVESTISSEMENT P ü Chapitre Article Objet Voté BP +BS do Total après DM 10 10226 Taxe d'aménagement 2 000,00 14 000 16 000 20 2031 Frais d'études 238 984,58 -59 000 179 985 âti installations - Bud 204 [20415332 | Pétiments et installations - Budget 0,00 135100| 135100 Restauration 204 2041582 Bâtiments et installations 308 650,00 -106 360 202 290 204 20422 Bâtiments et installations - HJRG 64 122,00 100 000 164122 ei ts et 21 2128 Autres agencements & 213 002,96 13900! 199103 aménagements 21 21311 Bâtiments administratifs 10 086,57 7 500 17 587 20230022 |21312 AP/CP Sobriété énergétique Eclairage 3 500,00 -3 500 0 2821 21314 Bâtiments culturels et sportifs 30 100,04 6 000 36 100 21 21351 Bâtiments publics 1412033,44 -44 400 1 367 633 21 2138 Autres constructions 26 470,00 -11155 15315 21 2151 Réseaux de voirie 654 954,00 -135 000 519 954 21 2152 Installations de voirie 339 623,84 5 000 344 624 21 21538 Autres réseaux 282 000,00 -6 000 276 000 21 215738 Autre matériel et outillage de voirie 74 480,43 -10 000 64 480 21 21848 Autres matériels dehuremnet 15115,14 20000| 35115 mobiliers 21 2188 Autres 106 316,52 30 000 136 317 23 2313 Constructions - Ecole Jean Laroche 1 648 325,59 390 215 2 038 541 20230021 |2313 AP/CP Sobriété énergétique Bâtiment 100 000,00 -100 000 0 3 215 Installations, matériel et outillage 143 757,00 30 000 113757 techniques 2023004 2315 AP/CP Cœur Onet Village 121 640,00 -76 500 45 140 112 000 Monsieur Christian MAZUC ajoute que ce dossier a reçu un avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024 (pour: 19 ; contre : 0 ; abstentions : 2). Monsieur le Maire : & Avez-vous des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention: nous passons donc au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour, 0 contre ; 2 abstentions : Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI) : - approuve la décision modificative n°2 du budget principal 2024, telle que décrite ci-dessus. 9. Décision modificative 2024 N°2 - Budget annexe Restauration Monsieur Christian MAZUC expose que le projet de décision modificative concerne le changement de financement de la section d'investissement. En effet, il était initialement prévu de financer le renouvellement des équipements de la cuisine centrale par un recours à l'emprunt. Il est proposé de financer les investissements par un fonds de concours du budget principal. Les modifications introduites par cette décision peuvent se résumer ainsi : RECETTES DE’INVESTISSEMENT Voté BP + | Proposition | Total Chapitre | Articl Objet eee IE Bs DM2 | après DM 13 13241 Communes membres du GFP — fond de concours ol 125100! 135100 commune 16 1641 | Emprunts et dettes assimilées 135100! -135 100 0 Lo Monsieur Christian MAZUC ajoute que ce dossier a reçu un avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024 (pour: 19 ; contre : 0 ; abstentions : 2). 29Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention : nous passons au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour, 0 contre ; 2 abstentions : Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI) : - approuve la décision modificative n°2 du budget annexe Restauration 2024, telle que décrite ci-dessus. 10. Modification des autorisations de programme et de crédits de paiement Monsieur Christian MAZUC rappelle que lors de la séance du 16 février 2023, le Conseil Municipal a voté la création d'Autorisations de Programme pour le suivi de quatre opérations d'investissement. En effet, pour les opérations d'investissement, ayant une portée pluriannuelle, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques comptables : - l'inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l'autre du solde des engagements juridiques. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir la totalité des engagements dès la première année, - la prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches. C'est le principe des AP/CP (Autorisations de Programme / Crédits de Paiement). Monsieur Christian MAZUC indique que les AP/CP nécessitent un suivi rigoureux : - les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année, - les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP révisés. Monsieur Christian MAZUC annonce que la commune souhaite modifier certaines autorisations de programmes et ajuster les crédits de paiements en fonction des consommations de crédits de paiement. - _ Sobriété énergétique Les crédits de paiement de l'autorisation de programme Sobriété énergétique sont diminués de 103 500 € et reportés sur 2025 compte tenu des prévisions de paiement au 31 décembre. Voté en BP 2024 . Crédits de paiement Autorisations N. Projet de programme | 2023 2024 2025 opération 2023002 | SOBRIETE ENERGETIQUE 3 580 000 24952| 1049048 | 2 506 000 20230021 - Dont SOBRIETE ENERGETIQUE BATIMENTS 3 488 000 14626| 967 374| 2 506 000 20230022 - Dont SOBRIETE ENERGETIQUE ECLAIRAGE 92 000 10 326 81 674 30Voté DM 2024 à Crédits de paiement Autorisations NF. Projet de programme | 2023 2024 2025 opération 2023002 | SOBRIETE ENERGETIQUE 3 580 000 24 952 949 048 | 2 606 000 20230021 - Dont SOBRIETE ENERGETIQUE BATIMENTS 3 488 000 14626| 967 374] 2 506 000 20230022 - Dont SOBRIETE ENERGETIQUE ECLAIRAGE 92 000 10 326 78 174 3 500 - _ Aménagement cœur d’Onet-Village L'opération est terminée mais l'ensemble des factures n'étant pas encore parvenu, l'AP/CP sera clôturée au 31/12/2024. Cependant une partie des travaux ayant été revue à la baisse, il est d'ores et déjà possible de diminuer l'autorisation de programme et les crédits de paiement au niveau des sommes qu'il reste à payer, soit la somme de 76 500€. Voté BP 2024 Autorisations de | Crédits de paiement N° opération Projet programme 2023 2024 2023004 AMENAGEMENT COEUR D'ONET VILLAGE 615 000 325 159 | 289 841 Voté DM 2024 Autorisations Crédits de paiement N° opération Projet de programme 2023 2024 2023004 AMENAGEMENT COEUR D'ONET VILLAGE 538 500 325 159 213 341 Il'est à noter que ces opérations seront financées par les ressources suivantes : FCTUA, subventions, emprunt et autofinancement. Monsieur Christian MAZUC ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024. Monsieur le Maire : & Avez-vous des interventions ? Pas d'intervention : nous passons au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix : - approuve la révision des Crédits de Paiement des Autorisations de Programme selon les tableaux ci-dessus, - décide de la diminution du montant de l’Autorisations de Programme 2023004 « Aménagement Cœur Onet-Village » telle qu'indiquée ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager les dépenses des opérations précitées, à hauteur de l’Autorisation de Programme et à mandater les dépenses afférentes, - précise que les Crédits de Paiement de 2024 ont été ajustés par décision modificative N°2 du budget 2024 sur les opérations concernées. 3111. Proposition de prise d'acte du rapport annuel d'activité 2023 de Rodez Agglomération Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale d'adresser chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport d'activité qui a pour objet de dresser, dans un souci de transparence et de lisibilité, un bilan annuel d'activité de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, ventilée par grands domaines de compétences doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal, en séance publique. Monsieur le Maire ajoute que ce rapport annuel d'activité et son compte administratif, au titre de l'année 2023, a été adopté par le Conseil Communautaire lors de la séance du 25 juin 2024 et que conformément aux dispositions de l'article L.5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville d'Onet-le- Château en a été destinataire en date du 2 juillet 2024. Les membres du Conseil municipal sont invités à prendre acte du rapport annuel retraçant l'activité de Rodez agglomération au titre de l’année 2023, qui leur a été transmis et tel qu'annexé à la présente note. Les membres de la commission présents ont pris acte à l’unanimité du rapport annuel d'activité 2023 de Rodez agglomération. Monsieur le Maire : « J'ajoute que ce rapport, comme tout ce qui émane des entités telles que Rodez agglomération est particulièrement bien rédigé. J'espère que tout le monde a pu en prendre connaissance. Quelques points marquants que nous pouvons mettre en exergue : d'abord, au titre du développement économique, de l'attractivité du territoire et de la cohésion sociale, il y a quand même eu plus de 25 millions d'euros'injectés en 2023. Je rappelle que Rodez agglomération gère plus de 470 hectares de zones d'activités: sept lots ont été vendus en 2023 et les aides à l'immobilier ont été augmentées de 10%. Deux cents commerces ont été également accompagnés par l'entité de l'agglomération. En matière d'enseignement supérieur et de recherche, nous pouvons relever qu'il y a maintenant plus de 3000 étudiants concernés et 68 formations dispensées. Au titre de la culture, l'Office de tourisme a intégré le musée Fenaille. Il y a eu la réussite du mapping et des subventions appropriées apportées notamment aux communes qui ont pu réaliser des actions culturelles ou d'animation pendant l'été. En matière de sport, dix clubs sont dotés par Rodez agglomération à hauteur de 370 000 euros en 2023, et nous pouvons noter en point de référence que le pôle aquatique frôle les 200 000 entrées. Au niveau du PLUIi, près de 4900 dossiers ont été instruits en 2023, pour 30 communes puisque je rappelle qu'au-delà des huit communes de Rodez agglomération, il y a 22 communes qui sont je dirais & adhérentes » de Rodez agglomération pour l'instruction de leurs dossiers car elles n'en ont pas la capacité. En matière de projets urbains, nous pouvons relever qu'il y a 8 ZAC qui sont concernées avec des acquisitions de terrains à hauteur de 3 millions d'euros en 2023. En matière de politique de l'habitat, nous pouvons relever les actions Cœur de Ville : la rénovation urbaine que l'OPHRA a entreprie, notamment sur les communes de Rodez et d'Onet-le-Château. J'ajoute qu'1,5 million d'euros a été engagé pour la mise en œuvre de la politique de l'habitat, 220 logements mis en service dont 85% collectifs. Le prix moyen du neuf sur l'agglomération se situe autour de 3000 € le m? et dans l'ancien à un peu moins de 2100 € le m2. 32En matière de politique de la ville et de cohésion sociale, je ne reviendrai pas sur les QPV que tout le monde connait désormais. Le foyer d'hébergement d'urgence a accueilli près de 280 usagers en 2023. Nous pouvons également noter les actions qui ont été réalisées sur les QPV avec vingt porteurs de projet qui ont été accompagnés par Rodez agglomération de manière substantielle. Nous pouvons noter les réunions du Conseil de prévention de la délinquance et apprécier aussi le fait que l'Ecole de la Deuxième Chance ait été maintenue et restructurée. Enfin, sur le territoire de l'agglomération, nous pouvons constater qu'il y a quatre aires d'accueil pour les gens du voyage. En matière de santé, Rodez agglomération poursuit, vous avez pu le lire, sa politique de développement et de soutien à la création de Maisons de santé. D'autre part, en matière de tourisme, nous pouvons noter la notable augmentation de la fréquentation de l'Office de tourisme, tant en présentiel que sur le site. Enfin, au titre de l'assainissement et de l'eau potable, j'ai relevé qu'il y a 338 kilomètres de réseaux d'eaux usées, 303 kilomètres de réseaux pluviaux et qu'il y a 1400 installations d'assainissement non collectif qui sont encore présentes sur le territoire de l'agglomération. Avez-vous des interventions à faire à ce sujet ? Pas d'intervention : nous passons au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix : - prend acte du rapport d'activité de Rodez agglomération et de son compte administratif au titre de l’année 2023. 12. Révision du Plan Communal de Sauvegarde Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la loi de modernisation de la sécurité civile (n°2004-811 du 13 août 2004) a donné une assise juridique à la réalisation des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels. Ce document opérationnel de compétence communale ou intercommunale contribue à la fois à l'information préventive et à la protection des populations. Il détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus dans une commune donnée, l'organisation locale pour faire face à une crise et à la gérer. Il intègre et complète les dispositions générales ORSEC (organisation de la réponse de la sécurité civile) élaborées au niveau départemental par la Préfecture. L'article L2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «le maire est l'autorité territoriale de police compétente pour mettre en œuvre le plan communal de sauvegarde. Il prend toutes les mesures destinées à assurer la protection des administrés en cas d'évènements affectant directement le territoire de la commune. » La loi & MATRAS » du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile a pour conséquence, d'une part, d'augmenter le nombre de communes soumises à un risque majeur et, d'autre part, de développer une solidarité intercommunale avec les Plans Intercommunaux de Sauvegarde (PICS). Le décret relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde n°2022-907 du 20 juin 2022 détaille le contenu du PCS et du PICS et précise l'articulation de ces deux plans de sauvegarde. 33Le Plan Communal de Sauvegarde fait l'objet de mise à jour régulière afin de tenir compte des modifications non substantielles (mise à jour de correspondant, numéro de téléphone...) permettant une actualisation constante du document. Par ailleurs le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 susvisé, prévoit que le PCS doit être révisé tous les 5 ans afin d'en garantir une relecture générale avec autant de modifications nécessaires et possiblement substantielles. Dans ce cadre il a été procédé à une révision du PCS de la Commune d'Onet-le-Château afin notamment : - d'actualiser les données suite aux évolutions de la commune, de son organisation et de ses enjeux, - de répondre aux nouvelles dispositions règlementaires, - d'intégrer les nouvelles données à la disposition de la commune notamment en matière de risque inondation qui ont permis de cibler plus précisément les lieux et leurs occupants potentiellement concernés, - de se doter d’un outil opérationnel simple, didactique et dont la mise en œuvre permet une montée en puissance graduée quelle que soit la taille ou le type de l'évènement. Monsieur le Maire ajoute que la révision du plan communal de sauvegarde a été accompagné de la rédaction d'un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), qui, conformément aux articles R.125-10 et R.125-11 du Code de l’environnement, précise le contenu et la forme des informations porter à la connaissance des administrés. Il est disponible en téléchargement sur le site internet de la Mairie. Une fois approuvé en Conseil Municipal, le PCS devient applicable par arrêté du Maire et l'ensemble des documents (délibération, arrêté, PCS) sont transmis à Monsieur le Préfet, au Président du département et de l'EPCI dont la commune est membre ainsi qu'aux différents services (Police Nationale, Pompiers etc.). Monsieur le Maire ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024. Monsieur le Maire : Avez-vous des interventions à ce sujet. Non, pas d'intervention, nous passons donc au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix : - approuve le PCS révisé qui leur a été transmis, - approuve le DICRIM qui leur a été transmis, - autorise Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ces documents et à leur mise à jour, 13. Renouvellement du dispositif PAEC pour l’année scolaire 2024-2025 Madame Catherine COUFFIN rappelle aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de sa politique de soutien aux familles Castonétoises, le Programme d'Accompagnement des Étudiants Castonétois (PAEC) a été mis en place en 2014 et reconduit chaque année depuis. Elle ajoute que ce dispositif, dont l'objectif vise à apporter une aide financière aux familles dans le cadre des études de leur(s) enfant(s) et des dépenses qui y sont liées (frais de scolarité, de logement, de transport etc.) s'adresse : 34- aux étudiants ayant validé trois années d'enseignement supérieur &post-bac» et inscrits en quatrième année d'études dans un établissement situé hors du département de l'Aveyron, - aux jeunes Castonétois qui, à l'issue de leur formation professionnelle, sont inscrits au concours du Meilleur Apprenti de France ou du Meilleur Ouvrier de France et/ou aux Olympiades des Métiers. Depuis sa mise en place en 2014, cette aide financière a été octroyée à 176 reprises touchant ainsi 112 familles Castonétoises, certaines en ayant bénéficié 2 années consécutives et/ou pour plusieurs de leurs enfants. L'objectif de la Municipalité reste intact, à savoir soutenir et accompagner les étudiants post-bac inscrits dans des cycles longs ainsi que les jeunes issus de formation professionnelle. En outre, au vu du contexte actuel et des difficultés grandissantes des étudiants à financer leurs études, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'augmenter le montant de l'aide en le fixant à 350 euros (au lieu de 300 euros précédemment) pour l'année scolaire 2024-2025. Les détails de ce dispositif sont précisés dans le règlement transmis à l’ensemble des membres du Conseil municipal. Madame Catherine COUFFIN ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024. Monsieur le Maire : € Avez-vous des interventions à ce sujet ? » Isabelle COURTIAL : « Bonsoir à toutes et à tous. Le groupe Vivre Onet Ensemble a toujours été très favorable à toutes les initiatives qui ont été prises en faveur de la politique jeunesse et continuera à l'être. Je souligne l'effort qui est fait de passer de 300 à 350 euros : c'est un effort intéressant pour les jeunes de notre commune. C'est vrai que l'on aurait pu aller plus loin mais je sais aussi les difficultés de manque de subventions dont Monsieur le Maire nous fait part chaque année. Je voulais juste saluer cet effort. » Monsieur le Maire: « Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cette augmentation de 16,5% qui a été décidée cette année sur cette dotation ? Non, pas d'intervention, je vous propose de passer au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix : - décide de renouveler le Programme d’Accompagnement des Étudiants Castonétois pour l’année scolaire 2024-2025 tel que décrit ci-dessus, - décide de fixer pour l’année 2024-2025 le montant de l’aide financière à 350,00 € - approuve le projet de règlement, - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier. Monsieur le Maire : Je vois que Monsieur ABINAL va nous quitter pour des raisons professionnelles, Monsieur GUENDOUZI aussi, donc il y a des pouvoirs qui ont été donnés. A partir de maintenant, nous n'enregistrons pas directement leurs votes mais ceux des personnes à qui ils ont donné procuration. Pour la prochaine note, Monsieur DOUZIECH se déporte : il ne participera pas au débat ni au vote et nous lui demandons de bien vouloir momentanément quitter la salle. ». 3514. Résiliation anticipée du bail emphytéotique administratif consenti à la Caisse d’Allocations Familiales de l'Aveyron : approbation de la convention Monsieur le Maire rappelle que la Ville d'Onet-le-Château est propriétaire d’une parcelle d’une surface estimée à 2000 m2, cadastré BE 527, sis rue des Narcisses à Onet-le-Château. Ce bien est grevé d'un bail emphytéotique administratif consenti à la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aveyron afin d'édifier un centre social, dénommé désormais & Le Patio ». Le bail emphytéotique administratif a été signé le 15 avril 1966 pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans (99 ans) moyennant un loyer annuel d'un Franc symbolique. Le bâtiment ainsi construit a été mis à disposition à la Ville à titre gracieux par convention signée le 14 mars 2023. Le Conseil Municipal, par délibération N°POP/64-2021 en date du 8 juillet 2021, a approuvé la gestion directe du Patio Centre social. Aussi, dans un souci de cohérence, et afin de permettre à la Ville de reprendre la propriété du bâtiment, il convient de procéder à la résiliation anticipée du bail emphytéotique. Monsieur le Maire indique que la Ville et la CAF de l'Aveyron ont convenu d'une indemnité pour la résiliation anticipée d'un montant de 100 000€. Le paiement de cette indemnité sera échelonné sur quatre exercices budgétaires. Monsieur le Maire précise que suivant les dispositions contractuelles liant les parties, la ville d'Onet-le- Château deviendra propriétaire de la construction édifiée, sans autre forme d'indemnité que celle-ci-dessous évoquée. La résiliation du bail emphytéotique administratif entraine la mutation des droits réels immobiliers dans le patrimoine de la ville, sans qu'aucun acte notarié ni formalités de publicités foncières ne soient faites. Monsieur le Maire ajoute que la résiliation du bail prendra effet à compter du 1° janvier 2025, ce qui entrainera le paiement de la première indemnité de résiliation à hauteur de 25 000€. La convention a également pour objet de résilier la convention actuelle précitée de mise à disposition des locaux du Centre social & Le Patio ». Monsieur le Maire ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024. Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet. Pas d'intervention : nous passons au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix : - approuve la résiliation anticipée du bail emphytéotique administratif consenti sur la parcelle à la CAF de l'Aveyron, à compter du 1% janvier 2025, aux conditions prévues dans la convention, - approuve la résiliation anticipée de la convention de mise à disposition du bâtiment « Le Patio » signée entre la CAF de l'Aveyron et la Ville, à compter du 1° janvier 2025, - approuve le montant de l'indemnité de résiliation anticipée fixée à 100 000 € et son échelonnement, sur quatre exercices budgétaires, - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à venir, et tous documents qui s’y réfèrent, et tous documents se rapportant à l'opération foncière. 36Monsieur le Maire : € Nous pouvons maintenant réintégrer Monsieur DOUZIECH et la prochaine note verra Monsieur MAZUC ne pas participer à son examen. » 15. Transfert de l'éclairage extérieur de Rodez Agglo Habitat vers le domaine public communal : approbation de la convention Monsieur le Maire rappelle que la Ville d'Onet-le-Château est propriétaire des réseaux d'éclairage public de l'ensemble des voiries du domaine public communal. Monsieur le Maire indique que Rodez Agglo Habitat n'a pas le matériel ni les compétences en interne pour procéder à l'entretien et réparation des candélabres, et que les abonnements et consommations d'énergie sont actuellement payés par la commune. Monsieur le Maire explique qu'à la demande de Rodez Agglo Habitat et afin de permettre d'homogénéiser les pratiques d'éclairage public sur la commune, il est envisagé de conclure une convention en vue de transférer l'éclairage extérieur appartenant à Rodez Agglo Habitat dans le patrimoine public communal. Rodez Agglo Habitat, Etablissement public industriel et commercial, rattaché à Rodez Agglomération, a demandé par courrier en date du 27 août 2024, le transfert des éclairages extérieurs de son parc immobilier. La convention a pour objet de transférer: - les installations d'éclairage extérieur listées en annexe 1 de ladite convention, - les réseaux connexes aux installations d'éclairage extérieur figurant en annexe 2 de ladite convention, - et de prendre en charge les abonnements et consommations électriques portant uniquement sur le réseau d'éclairage extérieur. Monsieur le Maire indique que le transfert des installations d'éclairage extérieur est effectué moyennant une indemnité de 40 755 € TTC, qui sera versée au profit de la Ville, et qui correspond à la remise en état de l'ensemble du parc et à la mise en place de dispositifs moins énergivores. Monsieur le Maire précise que le transfert sera effectif à compter de la signature de la convention par les parties, et restera valable à défaut de sa dénonciation. Monsieur le Maire ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024 étant précisé que Monsieur Christian MAZUC s’est déporté et n’a participé ni au débat ni au vote. Monsieur le Maire : & Avez-vous des interventions à ce titre ? Pas d'intervention : nous passons au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix : - décide du transfert de l'éclairage extérieur du parc de Rodez Agglo Habitat et la prise en charge des consommations électriques, à compter de la signature de la convention, - intègre cet éclairage au domaine public communal, - approuve le montant de l'indemnité, ci-dessus visée, versée par Rodez Agglo Habitat au profit de la Ville, - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à venir, ses éventuels avenants, et tous documents qui s’y réfèrent. 37Monsieur le Maire : « Nous pouvons indiquer à Monsieur MAZUC de nous rejoindre. » 16. Mise à disposition du bien de section cadastré AP N°32 au bénéfice de la CUMA d'Onet-le- Château : approbation de la convention Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la Commune a été destinataire d'une demande de la CUMA d'Onet-le-Château de mise à disposition d’une parcelle cadastrée AP N°0032, d’une superficie de 7 130 m2, afin d'y implanter un bâtiment de remise de matériels. En effet, ladite parcelle est idéalement située car géographiquement centralisée par rapport aux sièges des quinze fermes adhérentes de la CUMA. Monsieur le Maire précise que le bien concerné est un bien de section sur lequel un usage semblait exister au bénéfice d’un habitant de la section. De ce fait, les services municipaux ont procédé à un affichage de la demande sur site afin de s'assurer que le bien était libre de tout usage. Un habitant de la section s’est fait connaitre auprès des services municipaux comme ayant un usage sur le bien concerné. Une rencontre a été organisée entre les responsables de la CUMA et l'habitant en question. Un accord a été trouvé entre eux afin de libérer le bien au bénéfice de la CUMA. L'habitant de la section a renoncé à son droit d'usage sur le bien de section concerné. Monsieur le Maire précise que la parcelle concernée étant classée en zone agricole, la mise à disposition de la CUMA pour son activité et notamment la construction d'un hangar agricole ne nécessite pas de changement de destination du bien concerné. De ce fait, et en application de l’article L.2411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient, en l'absence de commission syndicale, au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de mise à disposition de la CUMA et d'approuver le projet de convention de mise à disposition pour une durée de huit années, reconductible. Monsieur le Maire explique que les représentants de la CUMA ont été informés du régime juridique particulier des biens de section et notamment du fait que la CUMA ne sera être propriétaire du bien que durant la période de la jouissance du bien qui lui est conféré par la convention objet des présentes. Les membres de la CUMA ont, après avoir pris connaissance de toutes les conditions juridiques de cette mise à disposition, confirmé leur demande. Cette mise à disposition dudit terrain est proposée moyennant une redevance annuelle d'un montant de quarante euros (40 €), révisable annuellement. Monsieur le Maire précise que conformément aux articles L.2412-1 et L.2412-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la section n'étant pas dotée d'une commission syndicale, le montant de la redevance sera intégré au budget général de la commune. Un état spécial sera annexé au budget, dans lequel figureront les revenus liés à l'exploitation du bien. 38Monsieur le Maire indique que lesdits revenus ne pourront être employés que dans l'intérêt de la section. Ils seront affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section, à savoir du secteur d'Onet-Village. Il'ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024. Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention : nous passons au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix : - décide de mettre à la disposition de la CUMA d'Onet-le-Château le bien de section cadastré AP N°32 situé sur la commune d’Onet-le-Château, section d'Onet-Village, moyennant une redevance annuelle de 40 €, - approuve la convention, - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, et ses avenants éventuels, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier. 17. Approbation du contrat avec l'éco-organisme ALCOME pour la réduction des mégots Madame Sabine MIRAL expose que ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19 de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés & mégots ») jetés de manière inappropriée dans l'espace public. ALCOME a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de : e 20% de réduction d'ici 2024, e 35% de réduction 2026, e 40% de réduction d'ici 2027. Les actions en perspective pour ALCOME sont : e__ sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation, + améliorer : mise à disposition de cendriers, + soutenir : soutien financier aux communes qui s'engagent, e assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de Valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés. Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des Voiries publiques sur la base d’un contrat type unique tel qu'annexé à la présente note qui précise : - l'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques, - l'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets. 39ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat. Cette aide se matérialisera par : - l'acquisition de cendriers fixes ou de poche, - la mise à disposition de matériels de communication et de sensibilisation des fumeurs, - un soutien financier pour le nettoiement des mégots. Un barème est fixé, joint au projet de contrat afin d'attribuer un montant à chaque commune, selon le nombre d'habitants. Madame Sabine MIRAL ajoute que la commune d'Onet-le-Château dispose de la responsabilité de nettoiement des Voiries. Elle ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024. Monsieur le Maire : & Je vous remercie : vous avez fait un tabac ! ... Est-ce qu'il y a des Interventions ? Non, pas d'intervention, nous passons au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix : - autorise Monsieur le Maire à signer le contrat avec l’éco-organisme ALCOME. 18. Concession portant délégation de service public du réseau de chaleur Cantagrelh de la Ville Choix du délégataire - Approbation du contrat Monsieur le Maire rappelle que la Ville d'Onet-le-Château a approuvé par délibération n°22-2024 du 19 février 2024, et après avis favorable de la Commission des services publics locaux réunie le 30 janvier 2024, le principe d'une délégation de service public sous forme de concession pour la gestion et l'exploitation du réseau de chaleur urbain de la ville de Cantagrelh pour une durée de 10 années. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la Commande publique, une procédure ouverte de passation de délégation de service public a été lancée par un avis d'appel public à la concurrence envoyé pour publication le 21 mars 2024 au JOUE, à Centre Presse, journal habilité à recevoir des annonces légales, à Energie Plus, revue spécialisée ainsi que sur le profil acheteur de la Ville. Un avis rectificatif a été publié repoussant la date limite de remise des candidatures et des offres au 3 juin 2024 à 12h00, au lieu du 30 avril 2024. Monsieur le Maire précise qu'un seul candidat a remis un dossier : la société ENGIE. Il ajoute que la Commission de Délégation de Service Public s'est réunie le 17 juin 2024 pour examiner la candidature, et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Dans sa réunion du 27 juin 2024, la Commission de Délégation de Service Public a analysé l'offre soumise et invité Monsieur le Maire à négocier avec ladite Société. Au vu de l'avis formulé par la Commission de Délégation de Service Public sur l'offre remise par le candidat, Monsieur le Maire a décidé d'engager des négociations avec le soumissionnaire. Au cours de ces négociations orales et écrites, le candidat a répondu à un certain nombre de questions et a proposé une offre optimisée tant sur les plans techniques que financiers. 40Au vu du rapport annexé à la présente note, la Société ENGIE ENERGIE SERUICES-ENGIE SOLUTIONS a présenté la meilleure offre au regard des critères du jugement des offres. Dans les conditions du contrat, cette entreprise devrait être la plus à même d'assurer la qualité et la continuité du service public. Monsieur le Maire précise que le contrat a pour objet l'exploitation du service public réseau de chaleur de la Ville d'Onet-le-Château, et présente les principales caractéristiques suivantes (les caractéristiques détaillés sont dans le rapport annexé à la note) : - Durée de 10 ans - Principales obligations du concessionnaire : o La conception, la réalisation et le financement de l’ensemble des ouvrages nécessaires à la mise en œuvre du service de chauffage urbain sur le périmètre de la concession, o L'obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction et à l'exploitation du réseau de chauffage urbain et de ses installations connexes, La commercialisation du réseau de chaleur, L'exploitation, l'entretien et maintenance, le gros entretien et renouvellement des installations du réseau et des chaufferies, © L'approvisionnement en combustibles et/ou énergies, la production, la distribution et la fourniture de chaleur aux abonnés, La gestion non contractuelle avec les abonnés, La perception de redevances après des abonnés au titre des prestations réalisées, L'application de la grille tarifaire définie par l'Autorité Concédante, résultant contrat de concession, La gestion à ses risques et périls du service public, La production des informations nécessaires au suivi et au contrôle de la concession par l'Autorité O0 O O © oO Concédante. Monsieur le Maire précise que le projet de contrat de concession ainsi que l’ensemble des pièces de la procédure sont consultables au secrétariat général de Direction générale des services à l'Hôtel de Ville. Conformément à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la fin de la procédure de concession sur service public pour l’exploitation d’un réseau de chaleur, l'autorité exécutive de la collectivité saisit le Conseil Municipal du choix de l’attributaire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et en lui présentant l’économie générale du contrat, Aussi, il est proposé d'attribuer à l'entreprise précitée le contrat de concession portant délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de chaleur urbain de la ville de Cantagrelh pour une durée de 10 années. Monsieur le Maire ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024. Monsieur le Maire : & Avez-vous des interventions ? Pas d'intervention : nous passons donc au vote. » 41Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix : - approuve le choix de l’entreprise ENGIE ENERGIE SERVICES — ENGIE SOLUTIONS en tant qu’attributaire de la procédure de passation relative à la concession de service public pour l'exploitation d’un réseau de chaleur, conformément aux préconisations du rapport, - approuve les termes du contrat de concession de service public et ses annexes dont les principales caractéristiques sont présentées ci-avant, - autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de concession de service public du réseau de chaleur urbain de Cantagrelh ainsi que tous les documents subséquents en fonction du délai de création de la structure soit avec l’entreprise ENGIE ENERGIE SERVICES — ENGIE SOLUTIONS, - autorise Monsieur le Maire à procéder aux mesures de publicité et à toutes mesures légales requises pour l'exécution de la présente délibération, - autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Monsieur le Maire : € Nous notons le départ de Madame SEXTO pour des raisons personnelles : elle a donné procuration et son vote sera pris en fonction à ce titre. » 19. Adhésion à l'Association des Ludothèques Françaises Madame Christine LATAPIE rappelle aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de la reprise de la gestion du Patio Centre Social, la Commune d'Onet-le-Château a intégré dans ses services municipaux la ludothèque. Elle rappelle que la ludothèque municipale a pour objectifs de : - promouvoir le jeu comme source de plaisir contribuant à développer l'esprit constructif et l'imagination, la construction et l'expression de la personnalité, l'autonomie ; - sensibiliser les enfants aux jeux de coopération dans des espaces de jeux adaptés ; - favoriser la pratique du jeu pour faire reconnaître son importance tant dans son rôle éducatif, que son rôle social et culturel. Afin de renforcer le fonctionnement de sa ludothèque, la Ville souhaite adhérer à l'Association des Ludothèques Françaises. Il s’agit d'une association, créée en 1979, qui regroupe des ludothèques au niveau national et international. Sa mission consiste dans l'animation d’un réseau destiné à apporter de l’aide, des conseils et des informations aux ludothèques. Adhérer à cette association permettra à la ludothèque municipale de bénéficier: - de sessions de formation spécialisées ; - de la documentation concernant les jeux; - d'échanges de pratiques et de savoir-faire éducatif; - de la revue & LUDO ». Pour 2024, le montant de la cotisation est de 90€. 42Madame Christine LATAPIE précise que la dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2024 chapitre 11, article 6281. Elle ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024. Monsieur le Maire : € Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention : nous passons donc au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix : - décide d’adhérer à l'Association des Ludothèques Françaises, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à renouveler annuellement cette adhésion. 20. Versement d’une subvention exceptionnelle à l'association Rêves de Cinémas dans le cadre de l’organisation du Festival On Court à la Baleine : approbation de la convention Madame Gulistan DINCEL expose que la troisième édition du Festival On court à La Baleine se déroulera du vendredi 29 au samedi 30 novembre 2024. Environ 50 courts métrages seront projetés gratuitement. De nombreuses catégories cinématographiques seront représentées : fiction, animation, documentaire, films régionaux, et des séances de découverte du court métrage. L'association Rêves de Cinémas, représentée par Madame Colette CHARDON, en sa qualité de Présidente, travaille conjointement avec les services de la Ville pour l'organisation de cet événement cinématographique destiné à prendre de l'ampleur. Aussi, afin de soutenir l'implication de l'association notamment pour le Visionnage et la sélection des films courts en amont de leur présentation au Festival, la prise de contact avec les réalisateurs et comédiens et de manière générale la logistique du festival, il est proposé aux membres du Conseil municipal de verser à l'association Rêves de Cinémas une subvention exceptionnelle d'un montant de 5 000 euros dans le cadre et aux conditions fixées dans une convention dont le projet est demeuré annexé à la note. Madame Gulistan DINCEL ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024. Monsieur le Maire : € Je tiens à préciser que si la 3°"° édition est aussi réussie que les deux précédentes, ce sera Vraiment remarquable puisque l'an dernier, nous avions pu voir notamment une belle adhésion du public et surtout une haute qualité humaine des intervenants qui avaient accompagné les diffusions. C'est à relever. Est-ce que vous avez des interventions à ce titre ? Non, pas d'intervention : nous passons au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix: - décide du versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000 euros à l’association Rêves de Cinémas pour l’organisation du festival On court à la Baleine, - approuve la convention telle qu’annexée à la délibération, - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. 4321. Approbation du nouveau règlement intérieur de la médiathèque municipale Paul GÉRALDINI Madame Gulistan DINCEL rappelle que la médiathèque est un service public culturel municipal destiné à toute la population et chargé de contribuer sur le territoire au développement de la lecture sous toutes ses formes, de participer à la diffusion de la culture, de l'apprentissage et de la formation grâce à la mise à disposition de ressources documentaires. Elle participe à la vie culturelle et sociale de la commune par une politique d'animation. Elle se veut lieu d'accueil ouvert à tous, de sociabilité et d'échange, d'intégration sociale. D'autre part, Madame Gulistan DINCEL ajoute que le règlement intérieur d’une médiathèque a pour objet de codifier les rapports entre la structure et ses usagers et d'énumérer le fonctionnement et les modalités d'utilisation du service ainsi que les droits et devoirs des usagers. Afin de définir les règles et conditions d'accueil s'appliquant tant au personnel qu'au public de la médiathèque municipale Paul GERALDINI, un règlement de fonctionnement a été validé par délibération du Conseil Municipal N° Culture/99-2022 prise en date du 26 septembre 2022. De nouvelles modalités applicables au 1° septembre imposent à la Collectivité de revoir le règlement intérieur de la Médiathèque municipale Paul GERALDINI. Dans le cadre de la reprise de la gestion de la Ludothèque par les services municipaux lors du transfert de direction du Patio Centre Social de la CAF à la mairie, et dans un souci de cohérence et de développement de l'offre culturelle auprès des usagers, il a été décidé de mettre en place une organisation transversale entre la médiathèque et la ludothèque. Ainsi, les modalités d'emprunt et les formules d'abonnement évoluent afin de proposer une formule intégrant l'accès et le prêt de jeux à la Ludothèque en sus du prêt des supports présents au sein de la médiathèque Paul GERALDINI. Par ailleurs, le nombre croissant de visites de classes à la médiathèque nécessite de définir clairement les modalités d'accueil des établissements scolaires. Madame Gulistan DINCEL précise que le nouveau règlement intérieur annule et remplace la précédente version de 2022, il sera affiché dans les locaux de la médiathèque et chaque nouvel usager en prendra connaissance avant de signer son adhésion s’engageant ainsi à le respecter. Elle ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024. Monsieur le Maire: & Avez-vous des interventions à ce titre ? Non, pas d'intervention: nous passons au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix: - approuve le nouveau règlement intérieur de la médiathèque municipale Paul GERALDINI. 22. Approbation du règlement intérieur de la salle municipale L'AULA Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'après un an de travaux, la nouvelle salle municipale L'AULA a été inaugurée le 13 septembre dernier. 44Située à Onet-le-Château Village, ce nouvel équipement de 400 m? viendra compléter l'offre municipale pour accueillir les activités des associations castonétoises mais aussi des manifestations festives, publiques ou privées. Afin de permettre aux associations et personnes privées de bénéficier de ce nouvel espace dans les meilleures conditions, il est nécessaire d'établir un règlement intérieur qui sera remis à chaque utilisateur lors de la signature du contrat de location. Le projet de règlement tel qu'annexé à la présente note permet de définir les règles applicables et d’en garantir un bon usage dans le respect de chacun. Monsieur le Maire ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024. Monsieur le Maire : & Est-ce que vous avez des commentaires à ce sujet ? Pas de commentaire, nous passons donc au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix : - approuve le règlement intérieur de la salle municipale L'AULA. 23. Adhésion au Système d'Information Géographique (SIG) du SMICA : avenant à la convention de partenariat entre Rodez agglomération et la commune d’Onet-le-Château Madame Sabine MIRAL rappelle aux membres du Conseil municipal que Rodez agglomération, au titre de sa compétence aménagement de l’espace, assure la fourniture et l'accès à un SIG à l'ensemble des communes membres de son territoire. Depuis le 1% juillet 2022, Rodez agglomération adhère au SIG du SMICA (syndicat mixte pour la modernisation et l'ingénierie informatique des collectivités ou établissements publics adhérents). Dans ce cadre, une convention de partenariat entre Rodez agglomération et la commune d'Onet-le-Château a été signée le 28 juillet 2022 pour fixer les conditions financières de cette mise à disposition. Pour rappel, le coût forfaitaire annuel d'adhésion est pris en charge à 50 % par Rodez agglomération et les 50 % restants sont répartis entre les communes membres au prorata de leur nombre d'habitants. Ladite convention, précise dans son article 4, que toute modification de ses termes fera l'objet d'un avenant. Cette disposition implique, concernant l'actualisation annuelle du forfait de cotisation, une procédure qui s'avère à l'usage fastidieuse. Aussi et pour faciliter l’actualisation financière annuelle de la convention, il est proposé de procéder à la signature du présent avenant n°1 en vue de modifier la formulation de l'article 3 de la convention portant sur les modalités financières. À savoir la rédaction initiale qui indiquait que : € Ce forfait défini par le SMICA est adapté à la taille et à la richesse de la collectivité. Il peut donc être actualisé par le SMICA. Dans ce cas, un avenant sera nécessaire. », 45Serait remplacée par: « Ce forfait défini par le SMICA est adapté à la taille et à la richesse de la collectivité. Il sera actualisé chaque année au moment de la publication des données de population par l'INSEE. Un avenant n'est pas nécessaire ». Les autres dispositions de la convention restent inchangées. Madame Sabine MIRAL ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024. Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention : nous passons au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix : - approuve les dispositions de l'avenant n°1 de la convention de partenariat entre Rodez agglomération et la commune d’Onet-le-Château, - autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°1, ainsi que tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération. 24. Enquête publique - Exploitation d'une déchetterie sur la commune de Rodez: avis Madame Sabine MIRAL expose aux membres du Conseil municipal que par arrêté préfectoral n°12-2024-07-19-0002 du 19 juillet 2024, la Préfecture de l'Aveyron a prescrit l'ouverture d'une enquête publique préalable à la demande d'autorisation environnementale, formulée par Rodez agglomération, d'exploiter une déchetterie sur le territoire de la commune de Rodez. L'enquête publique a lieu du 9 septembre 2024 au 9 octobre 2024 inclus. Les permanences du commissaire enquêteur ont été prévues comme suit : > à la communauté d'agglomération de Rodez agglomération : - lundi 9 septembre 2024, de 9h00 à 12h00, - mercredi 9 octobre 2024 de 14h00 à 17h00 > à la mairie d'Onet-le-Château : - lundi 16 septembre 2024 de 14h00 à 17h00 > à la mairie de Rodez : - mercredi 2 octobre 2024 de 14h00 à 17h00 En application des dispositions de l'article R.512-46-11 du Code de l'environnement, le conseil municipal est appelé à formuler un avis sur ce projet et ce au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit le mercredi 23 octobre 2024 au plus tard. Le projet consiste en la création d’une déchetterie implantée au Nord de la commune de Rodez, avenue de Vabre. Elle collectera les déchets ménagers et assimilés d'un bassin de population composé des communes de Druelle-Balsac, Onet-le-Château, Sainte-Radegonde, Rodez, Sébazac-Concourès et Le Monastère soit plus de 46 000 habitants. 46Cette nouvelle déchetterie viendra remplacer la déchetterie existante du secteur qui sera fermée. Ce nouvel équipement, qui occupe une superficie de 10 172 m2 (hors Voirie d'accès extérieure), prendra place sur la friche de l’ancien abattoir municipal. Elle comprendra notamment : - 15 bennes à quai - 15 bennes sur dalles - 1 local pour les agents - 1 local Déchets Diffus Spécifiques - 1 local réemploi - 1 local Déchets d'équipements électriques et électronique - 1 local flux spécifiques-huiles - 1 local amiante - 1 local pour les textiles - 1 aire Point d'Apport Volontaire - 1 casier de dépôt de plain-pied des végétaux - 1 casier de dépôt de plain-pied des gravats Ce projet entraîne un classement en Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La future déchetterie sera entièrement clôturée. Son accès sera réservé aux particuliers résidant sur les communes de Rodez agglomération. Les professionnels et services communaux seront acceptés sous conditions. Les apports sont gratuits pour les ménages. Un contrôle d'accès règlementera l'entrée des usagers sur le site. L'essence même de ce projet de création de la déchetterie & Saint-Louis », contribuant à l'amélioration d'un service à la population indispensable à l'échelle de l'agglomération, il est proposé au Conseil Municipal de délivrer un avis favorable dans le cadre de cette enquête publique environnementale sous réserve du strict respect des mesures proposées par Rodez agglomération ou préconisées dans le cadre de cette procédure. Madame Sabine MIRAL ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024. Monsieur le Maire : Je tiens à préciser qu'il est bien que l'agglomération se dote d'une unité de collecte optimisée, sécurisée à tous points de vue et qui soit réservée à ses seuls habitants car il n'est quand même pas normal que des personnes qui sont situées dans des collectivités qui ne veulent pas intégrer l'agglomération ruthénoise puissent bénéficier des efforts fournis par cette dernière pour se doter d'équipements performants. Que l'accès soit limité aux habitants de l'agglomération me parait sain et salutaire. Si vous n'avez pas d'autres commentaires à ajouter, je vous propose de passer au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix: - approuve la demande d'autorisation environnementale, formulée par la communauté d'agglomération de Rodez agglomération, d'exploiter une déchetterie sur le territoire de la commune de Rodez. 4725. Boisement de parcelles chemin de Mauron - Approbation de la convention de maitrise d'œuvre avec l'ONF Madame Sabine MIRAL rappelle, que par délibération N°PACU/34-2024 en date du 4 avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition de trois parcelles d'une contenance totale de 1 ha 20 à 65 ca, en vue de poursuivre l'investissement à portée environnementale de la collectivité, par la plantation d’un arboretum à objectif pédagogique. Afin de mener à bien ce projet de boisement situé chemin de Mauron, il est proposé de faire appel à l'Office National des Forêts en qualité de maître d'œuvre, pour assurer les missions ci-après énumérées, étant précisé que les travaux de préparation seront réalisés en régie et les plantations par les élèves de l'Agricampus La Roque : - étude de faisabilité du projet et validation des modalités techniques de réalisation, - assistance au maître d'ouvrage (commune d'Onet-le-Château) dans l’analyse des contraintes environnementales, - assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception des plants et pendant la période de garantie de parfait achèvement, - assistance au maître d'ouvrage dans l'encadrement des élèves lors de la réalisation des plantations. Le montant de la rémunération de cette mission de maîtrise d'œuvre s'élève à 1 300 € HT, calculé sur un taux forfaitaire de 29 % sur le montant prévisionnel des travaux (hors maîtrise d'œuvre, études et frais annexes divers) estimé à 4 500 € HT. Le projet de convention ci-annexé définit le contenu et la rémunération de la mission de l'Office National des Forêts en qualité de maître d'œuvre, jusqu’à son terme. Madame Sabine MIRAL ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024. Monsieur le Maire : & Nous ne pouvons que nous féliciter des partenariats que nous avons noués jusqu'à maintenant avec l'ONF ; que ce soit pour la colline de St-Mayme, Nostre Seigne ou pour d'autres opérations, il a toujours été d'un précieux conseil, nous a toujours bien orientés dans les opérations que nous avons menées de reboisement, et c'est avec plaisir que nous allons retravailler avec l'ONF si vous y consentez. Est-ce qu'il y a d'autres interventions. Non, pas d'intervention : nous passons donc au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix: - approuve la convention de maîtrise d'œuvre avec l'Office National des Forêts, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec l'Office National des Forêts ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier. Monsieur le Maire : « Pour la note qui suit, Madame COUFFIN et Madame MIRAL vont nous quitter provisoirement. » 4826. Route de La Bertrandie - La Cayroulie - Contribution communale auprès d'Enedis pour l'extension du réseau d'électricité Monsieur Raymond BRALEY expose aux membres du Conseil municipal qu’un permis de construire portant sur la construction d'un permis de construire pour la construction d'une habitation - route de La Bertrandie - La Cayroulie, a été délivré le 30 janvier 2023 à Monsieur T. D. et Madame M. V.. Cette opération nécessite une extension du réseau public de distribution d'électricité au sens du décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. Monsieur Raymond BRALEY ajoute que cette extension sera réalisée par Enedis, en sa qualité de maître d'ouvrage et il revient à la commune de lui verser une contribution financière portant sur les travaux d'extension hors des terrains d’assiette des opérations. Le montant de cette contribution est de 4 711,20 € HT soit 5 653,44 € TTC. Elle sera versée à Enedis sur présentation d’une facture établie à l'achèvement des travaux. Monsieur Raymond BRALEY ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024 étant précisé que Madame Catherine COUFFIN et Madame Sabine MIRAL se sont déportées et n'ont participé ni au débat ni au Vote. Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions à ce titre ? Non, pas d'intervention : nous passons au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix : - approuve la proposition financière d’Enedis, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à sa mise en œuvre. Monsieur le Maire : & Mesdames COUFFIN et MIRAL peuvent maintenant nous rejoindre. » 27. Route de La Roque : acquisition des parcelles AZ n°45 et AZ n°221 Madame Sabine MIRAL expose aux membres du Conseil municipal que les propriétaires des parcelles cadastrées AZ n°45 et AZ n°221 ont pris contact avec la commune pour lui proposer d'acquérir lesdites parcelles. Madame Sabine MIRAL précise que ces terrains, situés route de La Roque, ont une contenance cadastrale totale de 8ha17a09ca. Ils sont classés en zone À du Plan Local d'Urbanisme qui correspond à des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel des terres agricoles et où seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont autorisées sous conditions. Ils sont également situés en secteur & espaces agricoles et paysagers » du Site Patrimonial Remarquable. 19Elle ajoute que l'acquisition de ces parcelles représenterait une opportunité pour la Commune qui pourrait ainsi constituer une réserve foncière, à proximité immédiate d'une zone sportive et ludique qui accueille des équipements municipaux : complexe sportif de La Roque (stade d'honneur, stade de football synthétique et leurs annexes), pumptrack et aire de stationnement notamment utilisée par les usagers du sentier des Planètes (point de départ d’un circuit ludique avec des panneaux explicatifs sur les différentes planètes accessible aux marcheurs, vététistes ou coureurs). La situation privilégiée de ces terrains permettrait à terme de créer un pôle de loisirs et sportif pour répondre aux besoins actuels et futurs des usagers. Les négociations menées avec Madame et Monsieur H. et J. C., ont abouti à la fixation d’un prix de vente de trois cent quatre-vingts mille euros (380 000 €), montant acceptable au regard de l'avis rendu par le Domaine. Il a également été convenu que le paiement du prix interviendrait selon l'échéancier ci-après : - cent trente-cinq mille euros (135 000 €) : à l'accomplissement des formalités auprès du Service de la publicité foncière inhérent à la signature de l'acte authentique de vente, - deux cent quatre-cinq mille euros (245 000 €) : un an après la signature dudit acte authentique. Il est précisé que cette opération immobilière est placée hors du champ d'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Madame Sabine MIRAL ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024. Monsieur le Maire : & Avez-vous des interventions à ce titre ? Non, pas d'intervention: nous passons au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix : - décide d'acquérir les parcelles cadastrées AZ n°45 et AZ n°221 selonles modalités susvisées - décide de la prise en charge par la commune des frais notariés, - désigne Maître BOUSSAGUET à l'effet de dresser l'acte notarié subséquent, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre. Monsieur le Maire : € Ce conseil municipal est maintenant terminé. Je vous invite à prendre note que dans cette salle, les prochaines commissions se tiendront le jeudi 7 novembre et que le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 14 novembre. Je vous remercie et vous souhaite à toutes et à tous une bonne fin de soirée. » L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à dix-neuf heures quarante-huit. ° Dominique BEC 50