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Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du jeudi 18 decembre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Banque,
* ONET ECHÂTEAU
Procès-verbal du
Conseil Municipal du jeudi 18 décembre 2025
Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont réunis le dix-huit décembre
deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, à la Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée
le douze décembre deux mille vingt-cinq par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire.
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Raymond BRALEY, Christine LATAPIE, Didier PIERRE,
Sabine MIRAL, Gulistan DINCEL, Jacky MAILLÉ, Michel SOULIÉ, Dominique BEC, Jacques DOUZIECH, Françoise
VITIELLO, Stanislas LIPINSKI, Christian GIRAUD, Rachida EL HAOUARI, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA,
Benjamin GOURDON, Hakim GACEM, Mathieu GINESTET, Liliane MONTIJAUX, Isabelle COURTIAL, Fabien
CASTELLA
Absents ayant donné pouvoir : Catherine COUFFIN (pouvoir à Dominique BEC), Jean-Philippe ABINAL (parti
à 19h38, pouvoir à Jacky MAILLE), Valérie ABADIE-ROQUES (pouvoir à Didier PIERRE), Jean-Louis COSTE
(pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Franck TOURNERET (pouvoir à Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA),
Fabienne VERNHES (pouvoir à Christine LATAPIE)
Absents excusés : Jean-Luc PAULAT, Virginie SEXTO, Grégory SERIN, Emilie LOUBAT
Secrétaire de séance : Dominique BEC
Monsieur le Maire : € Bonsoir à toutes et à tous, bienvenue à cette séance du conseil municipal d'Onet-le-
Château du jeudi 18 décembre 2025. Avant de débuter cette séance, je tiens à ce que nous rendions
hommage à Madame Elisabeth GUIANCE qui nous a quittés voici quelques semaines. Nous avons, lors d'un
précédent conseil d'agglomération, procédé de la même manière, donc je vais vous demander de bien vouloir
respecter une minute de silence. »
Monsieur le Maire : & Je donne maintenant la parole à Madame MONTJAUX qui a souhaité dire quelques mots
au sujet d’Elisabeth qui était son amie. »
Liliane MONTJAUX : « Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, je voudrais rendre hommage à Elisabeth
GUIANCE, notre collègue conseillère municipale, décédée le 16 novembre dernier.
Sa disparition brutale nous plonge tous dans un certain effroi. Elisabeth a été mon amie et au-delà de cette
amitié, je voudrais rappeler ses qualités humaines, sa générosité de cœur, sa sororité, son esprit constructif.
Elisabeth a fait preuve d'un engagement citoyen remarquable, d'une implication forte durant de nombreuses
années au service des habitants de notre commune ; elle aimait vivre à Onet-le-Château.
Même si pour ce dernier mandat électoral elle se situait dans le groupe minoritaire, sa présence et son
implication ont été sans faille. Elle a gardé le souci permanent du bien-être, du bien-vivre de ses concitoyens,
soucieuse de leur sécurité, d'égalité, de fraternité. Nous avions beaucoup de plaisir à nous retrouver autour d'un thé, souvent, chez elle, pour préparer les
réunions et les conseils municipaux, échanger et croiser nos idées. Son ouverture d'esprit et son besoin d'être
utile à la collectivité l'avaient guidée à renouveler son engagement pour un prochain mandat.
Je conclurai cet hommage en citant une petite phrase de l'écrivain artiste et poète François MOREL : « Par-
dessus tout, c'est la gaité qui m'en impose ; alors sachons rester gais en pensant à elle... »
Merci Elisabeth, merci Babeth pour ton esprit d'équipe, tes années d'engagement au service de tous, pour la
bonne humeur et le sourire qui te caractérisaient. »
Monsieur le Maire : Vous lui avez rendu un bel hommage mérité. Nous allons maintenant reprendre le cours
normal de ce conseil en commençant par l'appel diligenté par Madame Marie-Noëlle TAUZIN. »
Madame Marie-Noëlle TAUZIN procède à l'appel des membres du Conseil municipal. Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire : & Avant d'attaquer les délibérations, je vous précise que nous allons enlever la
délibération n°23 qui concernait une acquisition de parcelle auprès de l’école Sainte-Bernadette. Nous la
retirons parce qu'alors que nous avions un engagement écrit sur l'accord d'une cession, nous avons appris
qu'en fait il y avait parallèlement une vente globale du site en négociation. Nous avons donc pris contact
avec l'acquéreur potentiel pour savoir ce qui se passait exactement. Il nous a répondu que s'il acquérait le
site complet, il nous rétrocèderait ce que nous avions convenu avec la société des Lônes, qui est actuellement
la propriétaire de l’école Sainte-Bernadette.
L'opération n'est donc pas remise en cause sur le fond mais compte tenu de l'incertitude de ce changement
de propriété, nous préférons retirer la délibération et nous attendrons de voir si, effectivement, la vente
globale du site se formalise.
D'autre part, nous allons mettre sur table, si vous le voulez, si vous le décidez, une motion à l'initiative de
l'Association des Maires de France.
Pour tout vous dire, j'avais contacté l'AMF pour m'insurger sur les risques que faisaient peser les débats au
sein du Parlement sur les finances des collectivités publiques. Suite à quoi l'association a jugé bon de proposer
à chaque collectivité une délibération qui consiste en une motion d'alerte qui serait transmise aux pouvoirs
publics.
Cela dit, êtes-vous d'accord pour que nous examinions cette délibération ? Est-ce qu'il y a des votes contre,
des abstentions ? Non, il n'y en a pas donc à l'unanimité, nous intégrons cette motion.
Je vous propose de voter maintenant pour désigner la secrétaire de séance. Nous avons une candidate en la
personne de Madame Dominique BEC. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Non il n'y en a pas, des abstentions
non plus donc Madame Dominique BEC est désignée secrétaire de séance. »
A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve l'élection de Madame Dominique BEC en tant que secrétaire de
séance.
ORDRE DU JOUR:
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Motion de soutien à l'action de l'AMF pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 novembre 2025
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Approbation du règlement de l'Habillement des Services Municipaux d'Onet-le-Château
Protection sociale complémentaire des agents municipaux - Participation employeur 2026
Vote du budget primitif 2026 - Budget principal et budgets annexes
NOUS
SNS
Subventions et dotations annuelles - Attributions 2026 8. Modification d'Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement à compter du 1°' janvier
2026
9. Admissions en non-valeur
10. Créances éteintes
11. Garantie d'emprunts Rodez Agglo Habitat pour l'opération Résidence Les Gabians
12. Approbation du règlement intérieur d'Aveyron Ingénierie
13. Adhésion à la centrale d'achat du GIP RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers) via Rodez
Agglomération
14. Approbation de la convention de collecte de dons avec la Fondation du patrimoine pour la
restauration du château d'Onet Village
15. Ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2026
ATTRACTIVITÉ, VIE LOCALE ET COHÉSION
16. Versement d'une subvention exceptionnelle à l'association Rêves de cinémas - Approbation de
la convention
17. Contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de la Prestation de
Service Jeunes pour le Mindset — Espace Jeunes du Patio Centre Social
18. Création d’un Lieu Accueil Parents Enfants (LAEP) au sein de la Maison du Patio
AMÉNAGEMENT ET CADRE DE VIE
19. Piscine Paul GERALDINI : prise d'acte de la désaffectation de l’espace extérieur entrainant sa
réintégration dans le patrimoine communal et avenant n°2 au procès-verbal de mise à disposition
20. Adhésion à la centrale d'achat du SIEDA du Syndicat Intercommunal d'Energies du Département
de l'Aveyron (SIEDA)
21. Le Mas d'Otenx : travaux de viabilisation
22. Le Mas d'Otenx : approbation découpage parcellaire de la parcelle AZ n°274 suite à la signature
de la convention de mise à disposition avec la SAFER et autorisation donnée à Monsieur le Maire
de signer un avenant à ladite convention
23. Route de La Roque : acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée AZ n°154
Monsieur le Maire : & Nous allons traiter la note qui vous a été remise sur table. Je pense que chacune et
chacun a la capacité de la lire ou l'a lue peut être dès qu'elle vous a été transmise. »
1. Motion de soutien à l’action de l'AMF pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes
Monsieur le Maire procède à la lecture de la motion transmise par l'Association des Maires de France :
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or laliberté locale,
et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des
habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui
éloigne la décision et l'action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y
compris des finances publiques.
À l'occasion du 107° Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents
d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l'effectivité,
ainsi que de propositions concrètes. La commune d'Onet-le-Château partage ces propositions pour redonner
immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par: La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d’une
autre collectivité ;
L'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la
redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des
collectivités ;
La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision.
Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale.
Le respect de la subsidiarité exclut également toute & différenciation » des compétences entre
collectivités d'une même catégorie.
La commune d'Onet-le-Château s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l'AMF
Sur :
Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des
normes nationales ;
Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes ;
Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses,
notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un
projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est
l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour
2026, cela impose :
La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit
et aggravé ;
La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait
pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
La suppression des modifications du FCTUA, qui doit demeurer un remboursement ;
La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer;
La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul moyen de rétablir son
équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises.
Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres.
À l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l'action
publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Monsieur le Maire : € 1} était, de notre point de vue, intéressant d'alerter que des dispositions funestes aussi
violentes soient prises à l'encontre des collectivités. Est-ce que quelqu'un souhaite intervenir à ce sujet ?
Non, personne : nous passons donc au vote.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix:
- adopte la motion ci-dessus pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes,
- demande à Monsieur le Président de l'Association des Maires de France de la présenter à
Monsieur le Premier Ministre. 2. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 novembre 2025
Monsieur le Maire expose que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal, qui s'est tenue le lundi
6 octobre 2025, a été établi par la secrétaire de séance Madame Marie-Noëlle TAUZIN, élue en séance, et a
été transmis à l’ensemble des élus.
Il ajoute que conformément à l'article L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que
les membres du Conseil municipal l'approuvent ou demandent à le modifier.
Ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre
2025.
Monsieur le Maire : & En commissions, ce sujet a été abordé et il n'y a pas eu de question, de réflexion ni de
suggestion particulière, donc je vous propose de passer au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve
le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du jeudi 13 novembre 2025.
3. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil municipal le compte-rendu des décisions prises
depuis la dernière séance, conformément à la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération
N°DG/42-2020 prise en date du 23 mai 2020 et en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Il ajoute que réunis en date du 11 décembre 2025, les membres de la commission présents ont pris acte à
l'unanimité du compte-rendu des décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil municipal.
Il ajoute que le compte-rendu de ces décisions a été envoyé avec l'ordre du jour et que chacun a pu en prendre
connaissance.
N°168 du 24 octobre 2025 : Délivrance d’une concession de cavurne dans l’espace cinéraire d'Onet
Village
Décision relative à la délivrance à Madame B.E. ? à compter du 24 octobre 2025, d'une concession de cavurne,
n°24 E CAV ONET, N° Plan 24C, pour une durée de de 30 années et expirant le 23 octobre 2055, dans le
cimetière d'Onet-Village.
La concession est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme totale de 530,00 € (cinq cent
trente euros) qui a été versée dans la caisse du Receveur municipal suivant quittance N°P15B du 24 octobre
2025.
N°169 du 24 octobre 2025 : Délivrance d’une concession de terrain dans le cimetière d'Onet Village
Décision relative à la délivrance à Madame PE. à compter du 23 octobre 2025, d'une concession de 2,50 m2
superficiels, N°53 E ONET, N° Plan G7, pour une durée de 30 années et expirant le 22 octobre 2055, dans le
cimetière d'Onet-Village.
La concession est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme totale de 480,00 € (quatre
cent quatre-vingts euros) qui a été versée dans la caisse du Receveur municipal suivant quittance N°P15B du
24 octobre 2025. N°170 du 29 octobre 2025 : Dommage aux biens - acceptation indemnités
Décision relative à l'acceptation des montants de l'indemnisation de l'assurance Groupama concernant les
dégâts occasionnés :
- sur un mât d'éclairage public — Pont des Quatre Saisons en date du 03/06/2025 pour un montant
de 1 364,79 €,
- sur des barrières, route de la Calade, survenus le 29/05/2025 pour un montant de 1 362,10 €.
N°171 du 13 novembre 2025 : Signature d'un contrat de cession avec SAS Magic TV pour le spectacle
de Sarah Schwab Du rêve à la réalité
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec SAS Magic TU — 49, rue Galilée, PARIS (75116)
représentée par Madame Nathalie BOUTOT, en sa qualité de Directrice Artistique, ayant pour objet de définir
les modalités de cession et d'accueil du spectacle de Sarah Schwab Du rêve à la réalité, le dimanche 25
janvier 2026, à 17h, à l'Athyrium.
Le coût global de la cession s'élève à 12 000 € TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration de l'équipe
technique durant le séjour.
N°172 du 13 novembre 2025: Signature d'un contrat de cession avec l’association Filomène et
Compagnie pour le spectacle Dedans Moi
Décision relative à la signature d'un contrat de cession avec l'association Filomène et Compagnie - 4 bis, Plan
du Château, ARGELLIERS (34380) représentée par Madame Emilie POURRET, en sa qualité de Présidente,
ayant pour objet de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle Dedans Moi pour plusieurs
représentations scolaires en matinée, le mardi 27 janvier 2026, le jeudi 29 janvier 2026 et le Vendredi 30
janvier 2026, à l'Athyrium.
Le coût global de la cession s'élève à 3 600 € TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration de l'équipe
artistique et technique durant le séjour.
N°173 du 14 novembre 2025: Délivrance d’une concession de cavurne dans l’espace cinéraire
d'Onet Village
Décision relative à la délivrance à Madame C.E.? à compter du 10 novembre 2025, d’une concession de
Cavurne, n°23 E CAV ONET, n° Plan 23C, pour une durée de 15 années et expirant le 9 novembre 2040, dans
le cimetière d'Onet-Village.
La concession est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme totale de 380,00 € (trois
cent quatre-vingts euros) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance N°P15B du
10 novembre 2025.
N°174 du 14 novembre 2025 : Contrat de services pour l'hébergement et la maintenance du logiciel
de gestion des congés entre la société Berger Levrault et la Ville d'Onet-le-Château
Décision relative à la signature, avec la société Berger Levrault, d’un contrat de services fixant les modalités
d'hébergement, d'assistance et de support pour le logiciel de gestion des congés BL RH Mobile.
Le contrat débute le 1° décembre 2025 et se termine le 30 novembre 2028.
Le montant annuel est de 1 462,30 € HT. N°175 du 14 novembre 2025: Contrat de services pour l'hébergement et la maintenance des
logiciels Digiposte, i-parapheur et données sociales RH entre la société Berger Levrault et la Ville
d’Onet-le-Château
Décision relative à la signature, avec la société Berger Levrault, d'un contrat de services fixant les modalités
d'hébergement, d'assistance et de support pour les logiciels Digiposte, i-parapheur et données sociales RH.
Le contrat débute le 1° janvier 2025 et se termine le 31 décembre 2027.
Le montant annuel est de 2 427,04 € HIT.
N°176 du 20 novembre 2025: Délivrance d’une concession de cavurne dans l’espace cinéraire
d’Onet Village
Décision relative à la délivrance à Monsieur A.Y. et Madame AN, à compter du 19 novembre 2025, d’une
concession de Cavurne, n°21 E CAV ONET, n° Plan 21C pour une durée de 30 années et expirant le 18
novembre 2055, dans le cimetière d'Onet-Village.
La concession est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme totale de 530,00 € (cinq cent
trente euros) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance N° P15B du 19 novembre
2025.
N°177 du 21 novembre 2025 : Modification de la décision de création de la régie d'avance « Pôle
Finances »
Décision relative au complément de l’article 4 de l'acte constitutif de la régie d'avance « Pôle Finances
» afin d'ajouter certains types de dépenses. L'article 4 est complété comme suit :
La régie paie les dépenses suivantes : abonnement à des services sur internet (cloud, droits d'utilisation.).
N°178 du 25 novembre 2025 : Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour
une prestation de spectacle vivant avec le producteur Michel GALARET et la Ville d'Onet-le-Château
dans le cadre de l’heure du conte de la médiathèque
Décision relative à la signature d'un contrat de cession avec Monsieur Michel GALARET, en sa qualité de
producteur, définissant les modalités de représentation du spectacle Tu te crois malin !
Le spectacle sera présenté le mercredi 11 février 2026, à 15h, au Kill.
Le coût global de la cession s'élève à 650,00€ TTC. Ce montant inclus les frais de gestion et les frais de
déplacements.
N°179 du 25 novembre 2025: Délivrance d’une concession de cavurne dans l’espace cinéraire
d’Onet Village
Décision relative à la délivrance à Madame G.Y. et Monsieur GE,à compter du 19 novembre 2025, d'une
concession de Cavurne, n°22 E CAV ONET, n‘plan 22C pour une durée de 30 années et expirant le 18
novembre 2055, dans le cimetière d'Onet-Village.
La concession est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme totale de 530,00 € (cinq cent
trente euros) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance N°P 14B du 19 novembre
2025. N°180 du 25 novembre 2025 : Signature d’une convention pour l'enlèvement, la destruction et la
dépollution des véhicules hors d’usage et voués à la destruction
Décision relative à la signature, avec l'établissement BELLE & FILS SAS, agréé & Centre UHU » pour ses
installations de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, d'une convention pour l'enlèvement et
la destruction de véhicules dûment déclarés en état d'épave ou voués à la destruction après enregistrement
au fichier national SI Fourrière, sur territoire de la commune d'Onet-le-Château.
La convention est conclue à compter de ce jour, pour une durée de 3 ans.
N°181 du 26 novembre 2025: Délivrance d’une concession de terrain dans le Cimetière d’Onet
Village
Décision relative à la délivrance à Monsieur P.L, à compter du 26 novembre 2025, d'une concession de
2,50 m? superficiels, n°54 E ONET, n°Plan GB pour une durée de 30 années et expirant le 25 novembre 2055.
La concession est accordée à titre de concession moyennant la somme totale de 480,00 € (quatre cent
quatre-vingts euros) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance N°P15B du 26
novembre 2025.
N°182 du 26 novembre 2025: Signature d'un contrat de cession avec l'association Popatex pour
l’organisation du spectacle Les Lutins Zinzins et le Père Noël au Café Culturel Le Krill
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec l'association Popatex — 197, rue Jupiter, 31140
LAUNAGUET, représentée par Madame Virginie AMAT, en sa qualité de Présidente, ayant pour objet de définir
les modalités de cession et d'accueil du spectacle Les Lutins Zinzins et le Père Noël le mercredi 10 décembre
2025, à 10h, au Café Culturel Le Krill. Le coût global de la cession s'élève à 600 € TTC.
Monsieur le Maire : & Avez-vous des commentaires à ce sujet. Non, pas de commentaire donc nous passons
au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, prend
acte du compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance.
4. Approbation du règlement de l'Habillement des Services Municipaux d'Onet-le-Château
Monsieur Jean-Philippe ABINAL expose que la nature de certaines activités municipales nécessite de fournir
aux agents municipaux un pack vestimentaire.
Les services concernés sont les suivants :
- Services Techniques,
- Police Municipale,
- Petite Enfance/Enfance/Jeunesse,
- Service Restauration Municipale,
- Agents d'entretien des bâtiments sportifs et associatifs,
- Agents techniques du service VASE et du pôle affaires culturelles.
Chaque agent des services cités ci-dessus reçoit une dotation vestimentaire nominative adaptée à son poste
et à ses missions.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL propose de mettre en place un règlement de l’Habillement afin de mieux
maîtriser les besoins et de s'engager sur la fourniture d'équipements de qualité. Le principe de remplacement appliqué sera & un effet pour un effet », sur présentation de l'article usagé ou
défectueux.
Il précise par ailleurs que les Equipements de Protection Individuelle (EPI) spécifiques réglementés (anti-chute,
respiratoires, etc...) sont gérés exclusivement par le service Hygiène et Sécurité au Travail et ne sont pas
concernés par ce règlement.
Il indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable du Comité Social Territorial lors de sa
séance en date du 10 décembre 2025 et un avis unanimement favorable après examen des commissions en
date du 11 décembre 2025.
Monsieur le Maire : « Avez-vous des questions ou des réflexions à ce sujet ? Non, pas de commentaire, nous
passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve le règlement de l’habillement,
- autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à la mise en place dudit
règlement.
5. Protection sociale complémentaire des agents municipaux - Participation employeur 2026
Monsieur Jean-Philippe ABINAL expose que le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a instauré la
possibilité, pour les collectivités publiques, de participer financièrement aux contrats de prévoyance qui
couvrent les garanties incapacité, invalidité et perte de salaire c'est-à-dire, permettent aux agents de
bénéficier du Versement d’un complément de traitement ou d’une rente en cas d'incapacité temporaire de
travail, d'invalidité permanente, partielle ou totale.
Il rappelle que dans ce cadre, le Conseil Municipal de la Ville d'Onet-le-Château a depuis 2014 décidé de
prendre en charge à hauteur de100% le risque prévoyance pour ses agents de droit public et de droit privé
en activité.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL rappelle aux membres du Conseil Municipal que la participation pour les
collectivités publiques au financement des contrats de prévoyance de leurs agents est obligatoire depuis le
15" janvier 2025.
Il indique que le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à leur financement, prévoit que cette participation doit être, au minimum pour chaque agent, de 20%
du montant de référence, fixé à 35 euros soit 7 euros.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL rappelle toutefois qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer le montant de
sa participation.
Malgré un contexte budgétaire contraint, et afin de conserver le niveau de couverture du risque prévoyance
pour les agents de la collectivité, Monsieur Jean-Philippe ABINAL indique qu'il est proposé, pour l’année 2026,
de renouveler le montant de participation employeur pour le risque prévoyance à hauteur de 100% de l'offre
de base du contrat collectif souscrit par la Ville. Il précise que le montant de la cotisation dépend de la situation statutaire de l'agent et que, conformément
à la réglementation, les cotisations afférentes à la participation salariale resteront à la charge de l'agent.
Pour rappel, Monsieur Jean-Philippe ABINAL indique que pour l’année 2025, la participation de la collectivité
au titre des contrats de prévoyance des agents a représenté, pour 168 agents (162 en 2024), un coût de
79 118 euros (69 268 euros en 2024).
Il indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable du Comité Social Territorial lors de sa
séance en date du 10 décembre 2025 et un avis unanimement favorable après examen des commissions en
date du 11 décembre 2025.
Monsieur le Maire: & Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention, nous passons donc au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de prendre en charge à 100% la protection sociale complémentaire de base pour les
agents municipaux, pour l’année 2026, selon les conditions d’accès et les modulations.
6. Vote du budget primitif 2026 - Budget principal et budgets annexes
Monsieur Christian MAZUC rappelle que lors de sa séance du 13 novembre 2025, le Conseil Municipal de la
Commune d'Onet-le-Château a approuvé son rapport d'orientation budgétaire 2026.
Il précise que, conformément aux articles 11 et 12 de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République repris par l'article L2312-1 du CGCT, pour les communes de 3 500
habitants et plus, le vote du budget primitif doit avoir lieu dans les 10 semaines suivant le débat d'orientation
budgétaire.
Il rappelle également que conformément à l'article L1612-2 du CGCT le budget primitif 2026 doit être voté
avant le 30 avril 2026 en raison de l’année de renouvellement des conseils municipaux.
Toutefois, il rappelle que la collectivité a fait le choix de voter avant le 31 décembre de l'année précédant
son exécution, le budget afin de garantir une meilleure lecture et visibilité pour les services qui disposent dès
le 1% janvier des crédits votés pour l'année par le conseil municipal.
Monsieur Christian MAZUC indique que le vote du budget se fait par chapitre puis procède à la présentation
des projets des budgets primitifs pour l'exercice 2026 pour le budget principal, le budget annexe du Théâtre
la Baleine, le budget annexe de la Restauration et le budget annexe du Réseau de Chaleur.
Il précise que pour la section d'investissement, il est proposé de voter des chapitres d'opérations, ce type de
vote permet de pouvoir suivre l'avancement d’une opération depuis l’origine, en inscrivant les crédits qui s’y
rapportent au même chapitre, d'année en année.
Monsieur Christian MAZUC propose que conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, le
Conseil Municipal délègue au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections. Cette délégation ne peut s'appliquer au budget annexe réseau de
chaleur régi par la nomenclature M4.
10 Les grandes lignes du projet de budget 2026 sont exposées dans la note synthétique annexée à la présente
qui a été transmise à l’ensemble des conseillers municipaux, lesquels ont également été destinataire des
maquettes de l’ensemble des budgets de la collectivité 13 jours avant la séance du conseil municipal.
Monsieur MAZUC fait une présentation détaillé de ce projet de budget aux membres du Conseil municipal.
Il indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en
date du 11 décembre 2025.
Christian MAZUC : « Bonsoir à toutes et à tous : voici donc une dernière présentation du budget du mandat
2021-2026. Monsieur le Maire l'a rappelé en préambule, un budget marqué par l'incertitude nationale.
Le budget 2026 est donc construit, comme vous le savez, dans un contexte national défavorable.
Le projet de loi des finances (PLF) 2026, qui n'est pas encore voté à ce jour, prévoit une nouvelle vague
d'économies destinée au redressement des finances publiques.
Les mesures qui ont été abordées précédemment par Monsieur le Maire affecteraient directement les
communes, notamment une sous compensation possible des exonérations des taxes foncières sur les
établissements industriels jusqu'à moins 25%, à hauteur de 300 000 euros et un prélèvement supplémentaire
sur les ressources fiscales, le DILICO, à hauteur de 250 000 euros.
À partir de ces éléments-là quelles sont les orientations du budget 2026 pour la commune d'Onet-le-
Château ?
Ses orientations traduisent une stratégie budgétaire stable, à savoir que le cap reste inchangé depuis le
début du mandat: une stabilité de la fiscalité, un maintien des taux communaux d'imposition, une
optimisation des dépenses de fonctionnement tout en garantissant la qualité du service rendu et maintenir
une capacité d'investissement de la commune en préservant le niveau d'épargne.
Avant d'aborder le budget principal puis les trois budgets annexes que possède la commune d'Onet-le-
Château, je vous propose de faire un point le budget consolidé de 24 millions d'euros: 21,5 millions pour le
budget principal qui représente 89,6% du total des budgets consolidés. Le budget annexe La Baleine
représente 3,7%, le budget annexe restauration avec 943 000 euros représente 3,9% et le budget annexe
Réseau de chaleur à hauteur de 640 000 euros. Donc 24 millions de budget pour les politiques publiques de
la ville d'Onet-le-Château.
Après avoir abordé le budget consolidé, un focus sur la vue d'ensemble de la commune au niveau du budget
2026 : un budget à hauteur de 21,5 millions d'euros, il était de 22,1 millions d'euros en 2025.
Ilest important de retenir le pourcentage de la répartition de ce budget : 71% correspond au fonctionnement
courant de la commune et environ 30% correspond à la section d'investissement.
Donc 21,5 millions d'euros de budget prévisionnel primitif pour 2026. Il est important de comprendre la
structure de la section de fonctionnement.
Retenons un fonctionnement à hauteur de 15 274 296 euros qui se répartit ainsi pour les recettes : travaux
en régie à hauteur de 107 400 euros qui représentent 0,66% des produits, produits de gestion à hauteur de
648 799 euros qui représentent 4,25%, les subventions à hauteur de 3 100 027 euros qui représentent
20,29% et enfin les produits de la fiscalité à hauteur de 11 424 700 euros qui représentent 74,79%.
Evidemment, ces ressources vont nous permettre de financer nos dépenses de fonctionnement, notamment
les travaux de régie à hauteur de 101 400 euros, les subventions et autres charges à hauteur de 2 459 410
euros qui représentent 16,10% des dépenses de fonctionnement, les charges courantes à hauteur de
3 470 993 euros qui représentent 22,72% et les charges de personnel à hauteur de 7 350 000 euros qui
représentent 48,12% de l'ensemble de ce fonctionnement.
Il me paraissait ainsi important de regarder les grandes masses de fonctionnement primitif du budget 2026
avant de continuer et de nous attarder sur les recettes et les produits de fonctionnement.
11 Les produits de fonctionnement prévisionnels pour 2026 sont prévus à hauteur de 15 159 000 euros, ils
étaient de 15 214 000 euros en 2025.
Malgré une hausse mécanique des produits de la fiscalité liée à l'augmentation des bases locatives
forfaitaires et physiques d'1,5%, les recettes de gestion diminuent légèrement de 0,4% par rapport à 2025.
Les facteurs principaux de la baisse sont la chute des compensations d'exonérations fiscales : moins 148 000
euros par rapport au budget principal de 2025, et également, comme il a été précisé dans le rapport très
complet et très concis qui vous a été fourni, la fin des recettes exceptionnelles enregistrées en 2024,
notamment au niveau des indemnités d'assurance.
Concernant les dotations, Monsieur le Maire l'évoque régulièrement avec leur baisse drastique : je le rappelle
en 2013, 1 283 000 euros et en 2026, 30 000 euros... Donc la dotation globale de fonctionnement (DGF)
diminue encore avec une baisse de la part forfaitaire de moins 50% entre le budget de 2025 et celui de
2026.
Retenons par ailleurs une augmentation de dotation de solidarité communautaire (DSC) par Rodez
agglomération qui progresse à 225 000 euros, soit 9,8% de plus par rapport à 2025.
Les dotations de l'Etat continuent donc de s'effondrer et accentuent évidemment la dépendance fiscale
locale.
Après avoir abordé les recettes de fonctionnement, arrêtons-nous sur les charges de fonctionnement qui
s'élèvent à hauteur de 13 275 000 euros : je précise qu'elles étaient de 13 453 000 euros en 2025.
Nous observons une diminution de moins 1,3% par rapport à 2025: cela s'explique par une maitrise globale
des charges avec une optimisation de ces charges vraiment ciblée.
Nous avons les charges courantes qui représentent 3 471 000 euros, qui baissent donc de moins1,3% par
rapport à 2025 et les charges de personnel qui baissent légèrement de moins 0,4%, toujours par rapport à
2025 : elles représentent 7 350 000 euros. Ces dépenses de fonctionnement étaient de 7 381 000 euros en
2025.
A savoir que dans le détail de ces dépenses de fonctionnement, il a été mis en place les titres restaurant, la
participation à la mutuelle santé, les avances statutaires ainsi que le glissement vieillesse technicité (GUT).
Il faut aussi tenir compte de la hausse de 3% de la cotisation employeur de la CNARCL qui représente 68 000
euros pour la collectivité.
Donc une volonté de maitriser les charges de personnel tout en conservant la meilleure qualité au niveau des
services rendus auprès de la population, en tenant compte des différentes évolutions, à la fois mécaniques
et statutaires. J'ajoute, concernant le personnel, une volonté de moderniser les ressources humaines sans
explosion des coûts.
Un autre point important: les subventions et contributions. 2 443 000 euros pour 2026, elles étaient de
2 388 000 euros en 2025 donc elles augmentent légèrement de 55 000 euros entre les deux budgets.
Cela illustrant trois points: le maintien du soutien au tissu associatif à hauteur de 296 000 euros, une
politique sociale renforcée via le CCAS à hauteur de 265 000 euros et une progression notable des dépenses
informatiques liées à la transition numérique et à la montée en puissance des outils de l'intelligence
artificielle.
Après avoir évoqué les dépenses et les charges de fonctionnement, arrêtons-nous sur l'épargne, le résultat.
En premier lieu, et cela est important pour l'avenir de la commune : une épargne préservée avec un taux qui
représentera 12%. Cette épargne est un ratio solide puisque l'on considère qu'un ratio compris entre 7 et
15% est tout à fait acceptable.
L'épargne brute progresse légèrement par rapport à 2025: 1 814 000 euros, l'épargne nette augmente
également, 1 507 000 euros, permettant un financement partiel des investissements: cela confirme une
gestion saine malgré la contraction des recettes et la pression extérieure
Le taux d'épargne nette de la commune de 24,5% est également un élément important. Cela veut dire que
sur 100 euros d'investissement, la commune autofinance 24,5%, le reste étant compensé à la fois par des
ressources internes et des ressources externes.
12 Pour 2026, il est prévu de financer les investissements à hauteur de 6 330 000 euros, y compris le
remboursement de la dette. Ceci est un effort d'investissement conséquent et structurant.
Le programme d'investissement est ambitieux, notamment sur la transition énergétique avec l'isolation et la
modernisation de l'éclairage public et la sobriété énergétique à hauteur de 560 000 euros.
Egalement la sécurité vidéoprotection, sécurisation des bâtiments à hauteur de 251 000 euros, la mobilité
avec notamment le giratoire de San Pau, les voies douces, les liaisons cyclables pour un total de 910 000
euros, le patrimoine avec entre autres, la rénovation du château d'Onet Village, les gros travaux de voirie
également : 660 000 euros sont budgétés.
Concernant les infrastructures éducatives: la rénovation de l'école Jean LAROCHE après contentieux à
hauteur de 500 000 euros pour l'année 2026 sans oublier la renaturation urbaine avec notamment la
désimperméabilisation des cours d'école.
Voici donc l'ensemble des principaux investissements pour 2026 : retenons 5 900 000 euros avec les travaux
en régie pour 2026, ils étaient d'environ 5 millions d'euros en 2025. En termes de perspective nous prévoyons,
5 600 000 euros en 2027, si évidemment nous sommes reconduits.
Voilà les principaux postes d'investissement pour 2026; ce qui est important est de voir comment nous
finançons cette somme de 6 millions d'euros d'équipements.
Ce financement repose à la fois sur l'épargne nette qui représente 26% à hauteur de 1,5 millions d'euros, les
subventions qui représentent 1,7 millions d'euros, les ressources propres notamment le fonds de
compensation de TVA, la taxe d'aménagement, les amendes de police et les cessions à hauteur de
1,56 millions d'euros et enfin pour pouvoir équilibrer cet investissement, ce que l'on appelle communément
l'emprunt d'équilibre budgétaire qui représenterait 1,5 millions d'euros dans la mesure où nous réaliserions la
totalité des opérations.
Le ratio dette-épargne brute est également important: retenons 314 années donc un ratio de
désendettement intéressant qui nous permet d'avoir des marges de manœuvre. Trois ans est une durée très
convenable pour une collectivité. Par rapport à ce plan de financement, retenons donc que la commune
investit mais sans mettre en péril sa solvabilité.
Après avoir évoqué le budget principal, je vous propose maintenant d'évoquer le trois budgets annexes.
En premier lieu, le budget annexe du théâtre municipal La Baleine qui s'élève à 837 000 euros avec un besoin
de 439 600 euros d'équilibre pour réaliser le programme culturel.
Retenons une activité dynamique, une fréquentation forte, des recettes estimées à 170 000 euros, une
programmation qui reste dépendante des arbitrages budgétaires et la volonté de préserver une
programmation culturelle de qualité au sein de la commune.
D'autre part, attardons nous maintenant sur le budget annexe restauration : ce budget de 816 000 euros est
très conséquent avec un besoin de financement à hauteur de 579 000 euros, en légère baisse par rapport à
2025.
Retenons que 91 000 repas sont prévus : un service public maintenu malgré le montant de ce besoin de
financement avec une volonté affichée de pouvoir nourrir au mieux les élèves castonétois.
Enfin, le budget annexe réseau de chaleur: un budget de fonctionnement qui s'élève à 87 000 euros, avec
un besoin de financement de la part de la commune à hauteur de 38 000 euros. Je vous rappelle que nous
avons une délégation de service public avec ENGIE depuis le 1% avril 2025. Nous avons également des
recettes assurées notamment par la redevance ENGIE et la participation communale comme je viens de
l'indiquer.
Retenons, des incidents techniques et des investissements de mise aux normes nécessaires : 700 000 euros
sont prévus jusqu'en 2027 avec un besoin d'équilibre de cette section d'investissement à hauteur de 450 000
euros.
En résumé de ces trois budgets annexes, je peux dire que nous avons la volonté et un choix politique fort de
préserver et d'améliorer les services publics essentiels : la culture, la restauration et la transition énergétique. En termes de conclusion par rapport à ce budget 2026 : ce dernier traduit une gestion saine, responsable et
adaptée aux contraintes nationales. Malgré une forte pression sur les recettes, notamment les dotations et
les compensations fiscales, la commune maintient ses taux d'imposition gelés, une politique d'investissement
robuste, un niveau d'épargne, un soutien constant aux associations, à la culture, au patrimoine et aux
politiques sociales.
La commune va continuer à investir pour transformer et sécuriser son territoire sans alourdir la fiscalité locale
et sans dégrader la capacité financière, il s'agit d'un budget de transition pour le nouveau mandat.
J'ai maintenant terminé, l'exposition de cette synthèse du budget 2026. Avant de conclure, je voudrais
remercier Monsieur le Maire, remercier Madame Natacha BESSE, la Directrice Générale des Services, remercier
Madame Anne LAMOURET, la Cheffe du pôle finances ainsi évidement que l'ensemble de mes collègues élus
pour la réalisation et la construction de ce budget 2026. »
Monsieur le Maire : € Je vous remercie pour cette présentation très claire. Est-ce qu'il y a des interventions
concernant ce budget ? »
Jean-Philippe ABINAL: « Juste peut-être une précision: je souhaitais parler évidemment des charges du
personnel. Vous avez remarqué qu'elles baissaient cette année, ce qui est très rare dans une collectivité
puisque vous savez que normalement ces charges vont en augmentant, mécaniquement, ceci étant dû aux
évolutions des grades et des échelons. Forcement même sans rien faire, sans embaucher, nous devons faire
face à des augmentations au niveau du personnel. Et à Onet-le-Château, pour le coup, elles diminuent. Alors
pourquoi ?
Simplement, nous avons modernisé le service du personnel, et cela, nous le devons à la Direction et
également à tous les responsables de chaque unité.
Nous avons mutualisé, nous avons rendu les services plus flexibles, plus polyvalents et tout cela nous le
devons à notre personnel qui est partie prenante et qui, au quotidien, est conscient des difficultés financières
auxquelles les collectivités sont confrontées aujourd'hui pour faire un budget.
Nous pouvons remercier aussi Christian MAZUC et les équipes pour avoir réalisé ce budget. »
Monsieur le Maire : & Je vous remercie. Pour conclure, je souhaite évoquer trois points.
Le premier est que le contexte actuel est relativement tendu. J'étais aujourd'hui à l'assemblée plénière à la
Région et le discours était le même sauf qu'à la Région, la dette a triplé en douze ans, ce qui n'est pas notre
cas.
C'est un budget de fin de mandat avec une projection sur un nouveau : quelle que soit l'équipe qui sera aux
manettes dans quelques mois, elle aura l'assurance de démarrer avec une trésorerie forte, avec un budget
clair. Elle pourra agir rapidement, sans crainte pour la gestion de l'année à venir.
Dire encore que lorsque nous affichons chaque année un emprunt, c'est un emprunt virtuel, théorique. Depuis
que nous sommes présents, nous ne l'avons pas actionné. C'est un emprunt d'équilibre mais en fait, nous
n'avons pas recours à cet emprunt pour plusieurs raisons.
D'abord parce qu'il y a de la trésorerie qui permet d'agir, aussi parce qu'il y a, dans toute programmation des
travaux d'investissement, des décalages qui sont dus à des raisons diverses. Par exemple, cette année nous
avons eu des décalages parce que les entreprises qui devaient intervenir, notamment sur le réseau routier,
n'étaient pas à même de le faire dans les délais initialement prévus. Dire que nous avons aussi des bonnes
surprises puisque nous partons sur des niveaux de subvention raisonnables et que quelques fois nous arrivons
à être plus performants et à obtenir plus que prévu.
C'est pour cela que pour moi, il s'agit d'un emprunt théorique parce que jusqu'à maintenant, nous n'y avons
pas fait appel.
Et enfin, dire que l'investissement qui a été réalisé depuis plusieurs années est conséquent et qu'il est un
investissement de proximité.
14 L'Etat ne se rend pas compte qu'en privant petit à petit de moyens d'action les collectivités locales, en fait
il attaque, il use, il met à mal l'emploi local: c'est regrettable et je tiens à le signaler une fois encore.
Nous allons maintenant passer à l'adoption des budgets, les uns après les autres, à commencer par le budget
primitif du budget principal. ».
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (28 pour,
0 contre, 1 abstention : Mathieu GINESTET) :
- adopte le budget primitif du budget principal pour l'exercice 2026 tel qu’annexé à la
présente délibération qui s’équilibre comme suit :
- en section de fonctionnement : 15 274926 €
- en section d'investissement : 6 229 400 €
- vote le budget primitif du budget principal pour l'exercice 2026 par chapitre à la section de
fonctionnement et par chapitre et opération pour la section d'investissement,
- donne délégation à Monsieur le Maire pour procéder à des virements de crédits entre
chapitres dans la limite des 7,5 % du budget voté.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions sur le budget annexe théâtre La Baleine ? Non, pas
d'intervention, donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (28 pour,
0 contre, 1 abstention : Mathieu GINESTET):
- adopte le budget primitif du budget annexe La Baleine pour l'exercice 2026 qui s’équilibre
comme suit :
- en section de fonctionnement : 836 945 €
- en section d'investissement : 30 000 €
- vote le budget primitif du budget annexe Théâtre La Baleine pour l'exercice 2026 par
chapitre à la section de fonctionnement et d'investissement,
- donne délégation à Monsieur le Maire pour procéder à des virements de crédits entre
chapitres dans la limite des 7,5 % du budget voté.
Monsieur le Maire: & Est-ce qu'il y a des interventions sur le budget annexe Restauration ? Non, pas
d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (28 pour,
0 contre, 1 abstention : Mathieu GINESTET) :
- adopte le budget primitif du budget annexe Restauration pour l'exercice 2026 qui s’équilibre
comme suit :
- en section de fonctionnement: 807 800 €
- en section d'investissement: 135 000 €
- vote le budget primitif du budget annexe Restauration pour l'exercice 2026 par chapitre à
la section de fonctionnement et d'investissement,
- donne délégation à Monsieur le Maire pour procéder à des virements de crédits entre
chapitres dans la limite des 7,5 % du budget voté. Monsieur le Maire : « Et enfin, est-ce qu'il y a des interventions sur le budget annexe Réseau de chaleur ?
Non, pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (28 pour,
0 contre, 1 abstention : Mathieu GINESTET) :
- adopte le budget primitif du budget annexe Réseau de chaleur pour l'exercice 2026 qui
s’équilibre comme suit :
- en section de fonctionnement : 86 850 €
- en section d'investissement : 553 420 €
- vote le budget primitif du budget annexe Réseau de chaleur pour l'exercice 2026 par
chapitre à la section de fonctionnement et d'investissement.
Monsieur le Maire : « Nous notons que Jean-Philippe ABINAL nous quitte pour raisons professionnelles et qu'il
a donné à Jacky MAILLE un pouvoir qui est pris en compte dès maintenant. »
7. Subventions et dotations annuelles - Attributions 2026
Monsieur Christian MAZUC réaffirme le caractère essentiel du tissu associatif dans l'accès aux pratiques
culturelles, d'animations, sociales, éducatives, de l'engagement citoyen des habitants et l'épanouissement
personnel dans un collectif.
La Ville apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et développer
leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements. Elle le fait sur la
base des dossiers de demande de subventions reçues.
Elle assure également un apport financier à ses budgets annexes, Théâtre La Baleine et Restauration, par le
versement d’une contribution d'équilibre.
En outre, la commune assure le fonctionnement du Centre Communal d’Actions Sociale par le biais d’une
participation spécifique.
Enfin, la commune verse aux écoles privées sous contrat une dotation appelée forfait communal en application
des dispositions de l'article L.442-5 du code de l'éducation et de la loi N° 5019-791 du 26 juillet 2019.
Les propositions d'attributions annexées soumises au conseil municipal sont issues d’une méthodologie
fondée sur :
- la concertation avec les acteurs associatifs selon le projet déposé,
-_ l'application de critères d'attribution,
- la production d'informations complètes de la part des associations,
- la prise en compte de l'ensemble des liens entre la commune et les associations (aides logistiques, …)
l'est également rappelé que les associations bénéficiant d’un montant de subvention supérieur ou égal à
23 000 € sont soumises à la signature d'une convention d'objectifs définissant les conditions de réalisation
desdits objectifs.
Les propositions d'attribution de subventions et de dotations sont détaillées dans l'annexe à la présente
délibération transmise à l’ensemble des membres du Conseil municipal. Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement après examen des
commissions en date du 11 décembre 2025.
Monsieur le Maire : « Tout cela a déjà été vu en commissions. Avez-vous des interventions à ce sujet ? Non,
pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide d'attribuer les subventions aux associations, dotations, et participations et
contributions aux budgets annexes au titre de l’année 2026 telles qu'individualisées dans le
tableau annexé à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions, les avenants, le cas
échéants, proposés.
8. Modification d’Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement à compter du 1” janvier
2026
Monsieur Christian MAZUC rappelle que lors de la séance du 16 février 2023, le Conseil Municipal a voté la
création d'Autorisations de Programme pour le suivi de quatre opérations d'investissement.
En effet, pour les opérations d'investissement, ayant une portée pluriannuelle, les collectivités territoriales
peuvent utiliser la procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) qui déroge
au principe d'annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier
mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Monsieur Christian MAZUC indique que les AP/CP nécessitent un suivi rigoureux :
- les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement
des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être
révisées chaque année,
- les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pour couvrir des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps. Les AP
et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP révisés.
Monsieur Christian MAZUC annonce que la commune souhaite :
Ÿ_ modifier les autorisations de programmes en cours :
2023003 | Château d'Onet Village
2023002 | Sobriété énergétique (Bâtiments et éclairage)
Ÿ_ solder les opérations terminées:
2023004 | Aménagement cœur d'Onet Village
2022018 | Salle associative Onet Village
17 Ÿ”_ créer trois nouvelles opérations :
2025001 | Voirie San Pau - Giratoire
2026001 | Gros travaux de voirie communale
2025002 | Rénovation école Jean Laroche
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement après examen des
commissions en date du 11 décembre 2025.
Monsieur le Maïre : « Ets ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve la révision des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement des opérations
& Rénovation Château d'Onet-Village » et « Sobriété énergétique »,
- clôt les opérations de programme & Aménagement cœur d’Onet Village » et & salle
associative d’Onet Village »,
- approuve la création de trois nouvelles opérations,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager les dépenses des opérations
précitées, à hauteur de l’Autorisation de Programme et à mandater les dépenses afférentes,
- précise que les Crédits de Paiement de 2026 sont inscrits au Budget Primitif 2026 sur les
opérations concernées.
9. Admissions en non-valeur
Monsieur Christian MAZUC expose que Monsieur le chef du service de Gestion Comptable de Rodez sollicite,
pour l'exercice 2025, l'admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela
n'implique pas l'abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la
suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement.
Les demandes d'admissions en non-valeur s'élèvent globalement pour 2 386,40 € et se répartissent entre les
budgets de manière suivante :
» Liste n°6200940012 (Budget Principal) pour un montant total de 887,22 € détaillé ci-dessous :
ALAE (2015-2021) 72489 €
Fourrière (2022) 121,27 €
RODP (2021) 24€
Crèche (2019) 3,43€
Ordres de reversement (2016-2017) 13,63€
Total 887,22€
» Liste n°5330990112 (Budget annexe Restauration) pour un montant total d'impayés de cantine
de 1 499,18 €.
Monsieur Christian MAZUC précise que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur
l'exercice 2025, et les crédits nécessaires ont été inscrits aux budgets (chapitre 65).
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement après examen des
commissions en date du 11 décembre 2025.
18 Monsieur le Maire : « Est-ce que vous avez des commentaires ? Non, pas de commentaire, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve les admissions en non-valeur selon le détail exposé ci-dessus.
10. Créances éteintes
Monsieur Christian MAZUC indique que Monsieur le Comptable public de Rodez a dressé l'état des créances
éteintes. Ces créances sont considérées comme éteintes lorsque leur recouvrement a été rendu impossible
suite à une procédure collective ou de surendettement.
Les créances éteintes constituent ainsi une charge définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui
doit désormais être constatée par l'assemblée délibérante.
Le Trésorier Principal a informé la Ville d'une procédure de rétablissement personnel aboutissant à
l'irrécouvrabilité totale et définitive de certaines créances de la Ville comme définies ci-après :
Référence Objet Budget Montant créance
Dossier RODP Principal 1 091,66 €
surendettement Cantine scolaire Restauration 57,60 €
Ventilation par budget :
Principal 1 091,66 €
Restauration 57,60 €
TOTAL 1 149,26 €
l'est donc proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir constater l'effacement de cette dette
répartie de la manière suivante :
> Budget Principal pour un montant total de 1 091,66 €,
> Budget annexe Restauration pour un montant total de 57,60 €.
Cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l'exercice 2025, et les crédits nécessaires ont
été inscrits au budget (chapitre 65).
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement après examen des
commissions en date du 11 décembre 2025.
Monsieur le Maire : € Avez-vous des commentaires ou des interventions à ce sujet ? Non, nous passons donc
au vote.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- décide d’effacer les créances telle qu’exposée ci-dessus pour un montant de 1 091,66 € sur
le budget principal et de 57,60 € sur le budget annexe restauration.
Monsieur le Maire: & La prochaine délibération nous amène à faire sortir temporairement Madame
Sabine MIRAL, Madame Marie-Noëlle TAUZIN et Monsieur Christian MAZUC. » 11. Garantie d'emprunts Rodez Agglo Habitat pour l'opération Résidence Les Gabians
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que par délibérations prises en date du
2 novembre 2021, le Conseil de Communauté de Rodez agglomération a adopté, dans le cadre du PLH 2021-
2026, le règlement d'intervention des aides du Grand Rodez relatif au logement social et à l'accession sociale.
Ce dernier s'applique à toutes les opérations inscrites à la programmation 2021 et au-delà et il définit
notamment les modalités de participation financière de Rodez agglomération et des communes pour la
production et la réhabilitation des logements sociaux.
Rodez agglomération garantit les emprunts de toutes les opérations réalisées sur son territoire à hauteur de
50 % (neufs et réhabilitation), la commune où se situe l'opération étant appelée à garantir les 50% restants.
L'Office Public Rodez Agglo Habitat a engagé en 2024 un programme de construction de 15 logements dans
la résidence « LES GABIANS » et sollicite à ce titre la commune pour une garantie de 50% de l'emprunt. Suite
à une erreur matérielle, il convient de modifier les numéros et les index des lignes de prêts approuvées par
la délibération n°FIN/2025-108 du 6 octobre 2025 sans changement du montant de la garantie.
Montant | Garantie Numéro du Opération Organisme Prêteur = Durée Index
du prêt (€) | Commune contrat
Caisse des Dépôts et Consignations . . 824 253 50% 40 ans 1,90% | N°5700912
(prêt PLUS construction verte)
Caisse des Dépôts et Consignations éalisati 103865 | 50% | 50 190% | N°5700911
Résiration (Prêt PLUS construction verte foncier) ° 21 :
logements | 455€ des Dépôts et Consignations | goes | gox | 4oans | 130% | n°5700910 (Prêt PLAI)
Caisse des Dépôts et Consignations 6 % 1.302 s
(Prêt PLAI foncier) 6073 50% 50 ans 330% | N°5700909
TOTAL 1 384 854
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement après examen des
commissions en date du 11 décembre 2025.
Monsieur le Maire : & Avez-vous des interventions ? Non, pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- accorde sa garantie par la commune d'Onet-le-Château à hauteur de 692 427 €, soit 50% du
montant total du prêt de 1 384 854 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat
de Prêt N°180713. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération,
- approuve les conditions apportées à la garantie à savoir :
la garantie de la commune d'Onet-le-Château est accordée pour la durée totale du prêt
et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
*_ sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations,
la commune d’Onet-le-Château s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
20 opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
- approuve l'engagement de la commune d'Onet-le-Château pendant toute la durée du prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le
cadre de la présente délibération.
Monsieur le Maire : « Madame Sabine MIRAL, Madame Marie-Noëlle TAUZIN et Monsieur Christian MAZUC
peuvent nous rejoindre. »
12. Approbation du règlement intérieur d'Aveuyron Ingénierie
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'à l'initiative du Département et de
l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron et en vertu de l’article L. 5511-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous forme d'un Etablissement
Public Administratif.
L'article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que & cette agence est chargée
d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui
le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier ».
Monsieur le Maire ajoute qu'il a été décidé, par délibération DG/64-2029 du 30 septembre 2019, d'adhérer à
Aveyron Ingénierie et de s'acquitter d'une cotisation annuelle ainsi que de désigner un représentant au sein
de l'Assemblée Générale de l'Agence.
Il précise qu'Aveyron Ingénierie s'est dotée d’un nouveau règlement intérieur qui Va notamment permettre
de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission.
Dans ce cadre, il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver ce règlement intérieur
valant acceptation du cadre et des modalités d'intervention de l'Agence, dont ils ont été destinataires.
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement après examen des commissions
en date du 11 décembre 2025.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet? Non, pas d'intervention : nous passons
donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- confirme l'adhésion de la ville d'Onet-le-Château à l'Agence Départementale Aveyron
Ingénierie,
- approuve le règlement intérieur de l'établissement public concernant les relations entre
l'Agence et ses adhérents.
13. Adhésion à la centrale d'achat du GIP RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers) via Rodez
Agglomération
21 Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le groupement d'intérêt public « Réseau
des acheteurs hospitaliers » (GIP RESAH) est un groupement d'intérêt public (GIP) dont l'objectif est
d'appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur de la santé, public et privé non
lucratif.
Créé en 2007 pour appuyer la mutualisation des achats hospitaliers pour la région Ile-de-France, le RESAH a
ouvert, à la demande de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS), l'accès à ses marchés au territoire
national en 2016.
Il est ainsi devenu l'un des opérateurs majeurs du secteur. Il collabore avec 700 établissements et collectivités
intervenants dans le secteur sanitaire, médico-social et social, publics et privés non lucratifs en France et plus
de 600 fournisseurs. À ce titre, les communes et leur CCAS peuvent adhérer au GIP RESAH.
Le RESAH a constitué une centrale d'achat au sens des articles L.2113-2 et suivants du Code de la commande
publique, qui a pour mission de passer des marchés, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures
ou services et d'acquérir des fournitures ou services destinés aux acheteurs intervenant dans le secteur
sanitaire, médico-social ou social.
A ce titre, l'acheteur qui recourt à la centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de
fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en
concurrence au sens du Code de la Commande publique.
Le GIP RESAH dispose d’une offre de services en matière de système d'information et de télécommunications
particulièrement compétitive. Aussi la Ville d'Onet-le-Chêteau, par l'intermédiaire de la communauté
d'agglomération & Rodez Agglomération » qui porte le groupement de commandes constitué de Rodez
Agglomération et de la Ville d'Onet-le-Château, souhaite recourir à cette centrale d'achat pour l'ensemble du
catalogue qu'elle propose.
La souscription de certains marchés publics ou accords-cadres peut faire l’objet de conventions spécifiques
prévoyant la participation financière de l'adhérent. Toutefois, les économies d'échelle réalisées couvrent
largement les coûts d'adhésion mentionnés ici.
Au regard des éléments exposés, il est proposé :
+ de donner mandat à Rodez Agglomération pour la signature de la convention de service d'achat
centralisé RESAH en lieu et place de la ville d'Onet-le-Château.
+ de signer la convention de groupement de commandes avec Rodez Agglomération et d'approuver la
répartition proportionnelle du coût d'adhésion aux services fondée sur le nombre d’habitant selon le
modèle ci-après pour le lot N°2 (Téléphonie mobile).
Critère de répartition du coût :
Il est proposé de prendre le nombre d'habitants pour la répartition des coûts lié à l'adhésion des services du
lot 2 (1 000 €).
HABITANTS COUT LOT 2
ONET-LE-CHATEAU 12 666 176 €
RODEZ AGGLOMERATION 59 246 824
Total 71912 1000 €
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement après examen des commissions
en date du 11 décembre 2025.
22 Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention : nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- donne mandat à Rodez Agglomération pour la signature de la convention de service d’achat
centralisé RESAH en lieu et place de la ville d'Onet-le-Château,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer convention de groupement de
commandes,
- approuve la répartition financière du coût d'adhésion aux services telle qu’exposée ci-
dessus.
14. Approbation de la convention de collecte de dons avec la Fondation du patrimoine pour la
restauration du château d'Onet Village
Monsieur le Maire rappelle que le Château d'Onet-Village, bâtiment classé Monument historique, occupe une
place centrale dans l'identité et la vie communautaire de la commune.
Lieu de rassemblements culturels et associatifs, des travaux de restauration pour garantir sa conservation et
son accessibilité au public sont en cours.
Ce projet s'inscrit dans une politique municipale ambitieuse de valorisation du patrimoine et de
développement de l'offre culturelle au bénéfice de l'ensemble des habitants.
Monsieur le Maire ajoute que le Conseil Municipal a actualisé le plan de financement prévisionnel pour cette
opération auprès des partenaires institutionnels lors de sa séance du 6 octobre 2025 par délibération
n°MP/111-2025.
Dans ce cadre, la Ville s'est rapprochée de la Fondation du Patrimoine, organisme reconnu d'utilité publique
disposant d'une grande expertise dans l'accompagnement de projets en faveur de la préservation du
patrimoine.
Conformément à l’article L 143-2 du Code du patrimoine, la Fondation du Patrimoine remplit une mission
d'intérêt général, consistant notamment en l'apport de son concouis à des personnes publiques ou privées,
dans le but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.
En effet, la Fondation du Patrimoine peut également intervenir en sollicitant des dons privés. Les fonds
récoltés, qui sont des aides privées, viennent réduire la part d'autofinancement de la commune.
En outre, Monsieur le Maire précise que les dons de particuliers permettent de bénéficier d'une déduction
d'impôt à hauteur de 66% du don dans la limite de 20% du revenu imposable du donateur et que pour les
personnes assujetties à l'impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), la déduction est de 75% du don dans la limite
de 50 000 € par redevable et par année d'imposition.
Afin de recueillir la somme escomptée, avec un objectif cible de 25 000 €, et sur la base d’un montant de
travaux de 134 923,00 € HT (correspondant à la tranche optionnelle n°2), la Fondation du Patrimoine lancera
une campagne d'appel aux dons via sa plateforme de financement collaboratif. Le montant de 25 000 € est
calculé sur le reste à charge de la commune, basé sur un taux prévisionnel maximum de 80% de subvention,
et après arrondi.
Une convention financière doit donc être conclue afin d'encadrer l'organisation de la campagne de collecte
de dons en partenariat avec la Fondation du patrimoine. Celle-ci vise à mobiliser les particuliers et les
23 entreprises pour financer la restauration du château. Tous les dons collectés sont exclusivement dédiés à la
réalisation des travaux.
La commune animera la campagne localement et apportera chaque semestre à la Fondation du patrimoine les
informations sur l'avancement du projet. Toute modification du programme des travaux fera l'objet d'un
avenant soumis pour approbation à la Fondation du patrimoine. En contrepartie des actions réalisées, les frais
de gestion de la Fondation du patrimoine sont fixés à 6% du montant total des dons perçus.
La convention prendra fin dès l’achèvement des travaux et le reversement des fonds à la commune sur
présentation des pièces justificatives requises.
En cas de non-utilisation partielle ou totale des dons, ou d'abandon/modification substantielle du projet, les
dons restants seront affectés d’un commun accord entre les parties à un autre projet patrimonial local. À
défaut d'accord dans les six mois suivant la fin de la convention, la Fondation du patrimoine décidera
unilatéralement de la nouvelle affectation des fonds, conformément à ses missions.
Enfin, la commune s'engage à offrir des contreparties symboliques à l'égard des donateurs et partenaires, afin
de garantir la défiscalisation des dons.
Monsieur le Maire ajoute que le Conseil municipal a approuvé l'adhésion de la commune à la Fondation du
patrimoine par délibération DG/147-2023 du 21 décembre 2023.
Il indique que cette proposition a reçu un avis unanimement après examen des commissions en date du
11 décembre 2025.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des commentaires ? Non, pas de commentaire donc nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve la convention de collecte de dons avec la Fondation du patrimoine telle qu’annexée
à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document
relatif à ce projet,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches
nécessaires à l'exécution des présentes dispositions.
15. Ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2026
Monsieur Jacques DOUZIECH rappelle que le titre Ill de la loi n°2014-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques, dite & loi Macron », a modifié le Code du travail, notamment
les règles d'ouverture des commerces le dimanche.
La loi impose le respect des principes suivants :
- il revient au Maire de prendre avant le 31 décembre de l'année considérée, un arrêté précisant les
dates des ouvertures dominicales autorisées l'année considérée dans la limite de douze dimanches ;
- le Maire doit recueillir l'avis du Conseil municipal, quel que soit le nombre de dimanches autorisés.
Au-delà de cinq dimanches, l'avis conforme du Conseil de Rodez Agglomération est nécessaire, l'avis
étant réputé favorable sous deux mois ;
- conformément à l'article R 3132-21 du Code du travail, le Maire doit consulter les organisations de
salariés et les organisations professionnelles intéressées.
24 En 2025, pour le commerce de détail, la Ville d'Onet-le-Château a fixé à cinq le nombre de dérogations au
repos dominical, à l'occasion des fêtes de fin d'année, des soldes et des évènements annuels (type Black
Friday).
La Ville d'Onet-le-Château a été saisie de plusieurs demandes de la part de commerces de détail.
Après concertation avec la commune de Sébazac-Concourès et dans un souci d'harmonisation des ouvertures
des enseignes commerciales, il est proposé de porter à cinq le nombre de dérogations pour 2026 aux dates
suivantes :
e 1° dimanche des soldes d'hiver: 11 janvier,
e 1° dimanche des soldes d'été : 28 juin,
e Dimanche après le Black Friday : 29 novembre,
e 2 dimanches avant Noël : 13 et 20 décembre.
Concernant le commerce de détail dans le secteur de l'automobile, il est proposé de suivre les propositions
d'ouverture formulées par MOBILIANS OCCITANIE qui a demandé à ce que les entreprises distributrices de
véhicules soient autorisées à ouvrir les dimanches correspondants à des journées d'opérations commerciales
nationales du secteur de l'automobile, à savoir pour l'année 2026:
e 18 janvier,
e 15 mars,
e 14 juin,
e 13 septembre,
e 11 octobre.
La Ville a sollicité, le 22 octobre 2025, l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et des
organisations syndicales de salariés sur les dates précitées pour l'année 2026 et ce conformément à l'article
L3132-21 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 du Code du travail est soumise à l'avis du Conseil
municipal la liste des dimanches concernés.
Monsieur Jacques DOUZIECH ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement après examen des
commissions en date du 11 décembre 2025.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve les calendriers d'ouvertures dominicales pour l’année 2026 selon les modalités
telles qu’exposées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à prendre les arrêtés correspondants.
16. Versement d'une subvention exceptionnelle à l'association Rêves de cinémas - Approbation
de la convention
25 Madame Gulistan DINCEL expose que la quatrième édition du Festival On court à La Baleine s'est déroulée
du jeudi 27 au samedi 29 novembre 2025.
Environ 50 courts-métrages ont été projetés gratuitement, et de nombreuses catégories cinématographiques
ont été représentées : fiction, animation, documentaire, films régionaux, ainsi que des séances de découverte
du court-métrage.
Cette édition a rassemblé près de 800 spectateurs sur trois jours, avec un pic de fréquentation lors de la Nuit
du Court. Des séances dédiées aux scolaires ont également été organisées, et ont permis d'accueillir
217 collégiens.
Tout au long du festival, la présence de professionnels du cinéma (metteurs en scène, réalisateurs, etc.) a
été très appréciée et a renforcé la dimension professionnelle de l'événement.
L'association Rêves de Cinémas, représentée par Madame Colette CHARDON, en sa qualité de Présidente,
travaille conjointement avec les services de la Ville pour l'organisation de cet événement cinématographique
intégré dans la programmation culturelle de La Baleine.
Aussi, afin de soutenir l'implication de l'association notamment pour le visionnage et la sélection des films
courts en amont de leur présentation au Festival, la prise de contact avec les réalisateurs et comédiens et de
manière générale la logistique du festival, il est proposé aux membres du Conseil municipal de verser à
l'association Rêves de Cinémas une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000 euros dans le cadre et
aux conditions fixées dans une convention.
Madame Gulistan DINCEL ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement après examen des
commissions en date du 11 décembre 2025.
Monsieur le Maire : « J'ai eu l'occasion de dire tout le bien que je pensais de ce festival qui, cette année, a
été remarquable. Une fois encore, la Nuit du court-métrage a été de haut niveau, c'est une très belle
démarche que nous espérons voir continuer...
Est-ce que vous avez des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide du versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000 euros à
l'association Rêves de Cinémas pour l’organisation du Festival On court à La Baleine,
- approuve la convention,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Monsieur le Maire : « Pour la prochaine délibération, Monsieur Jacques DOUZIECH va devoir nous quitter
momentanément. »
17. Contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de la Prestation de
Service Jeunes pour le Mindset — Espace Jeunes du Patio Centre Social
Madame Rachida EL HAOUARI rappelle que la Ville d'Onet-le-Château mène une politique jeunesse active et
structurée, articulée autour du Patio Centre Social, du pôle PEEJ, de la Politique Éducative Locale et de la
Convention Territoriale Globale (CTG) conclue avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Aveyron.
26 Dans le cadre du projet social 2025-2028 du Patio Centre Social, l'axe & Jeunesse », créé en 2023, a permis
la mise en place et le développement de l’espace Mindset, lieu identifié dédié à l'accueil, l'accompagnement
et à la participation des jeunes de plus de 14 ans.
Ce lieu propose un accueil jeunes, des actions & aller vers », des projets collectifs, des séjours éducatifs, ainsi
qu’une présence éducative numérique dans le cadre de la démarche Promeneur du Net.
Le diagnostic territorial et l'évaluation interne ont confirmé l'intérêt du dispositif Mindset pour les jeunes du
territoire, tant sur les questions d'autonomie que d'engagement, de prévention, de mobilisation ou d'insertion.
Afin de consolider et pérenniser cet accompagnement, il est proposé de contractualiser avec la CAF de
l'Aveyron dans le cadre de la Prestation de Service Jeunes (PS Jeunes).
Cette contractualisation permettra :
e de reconnaître officiellement l'action Mindset dans le champ de l'accueil et de l'accompagnement
des jeunes ;
e d'obtenir un financement CAF destiné à soutenir l'encadrement, l'accompagnement éducatif et la
coordination des actions ;
e d'inscrire le dispositif dans une dynamique partenariale renforcée, en cohérence avec la CTG en
Vigueur ;
e de poursuivre le développement de l'accueil jeunes, des projets collectifs, des séjours éducatifs, de
la prévention et de la présence éducative numérique.
Le projet de fonctionnement du Mindset, conforme aux attendus de la PS Jeunes, est annexé à la présente
note. Il détaille les modalités d'accueil, les horaires, les conditions d'accès, les objectifs éducatifs, ainsi que
les modalités de suivi et d'évaluation.
Madame Rachida EL HAOUARI ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement après examen des
commissions en date du 11 décembre 2025.
Monsieur le Maire : & YŸ a-t-il des interventions à ce titre ? Non, pas d'intervention donc nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve le projet de fonctionnement du Mindset dans le cadre de la demande de Prestation
de Service Jeunes,
- autorise Monsieur le Maire à solliciter l'agrément PS Jeunes auprès de la Caisse d’Allocations
Familiales de l'Aveyron,
- autorise Monsieur le Maire à signer et ratifier la convention PS Jeunes avec la CAF, ainsi que
tout document ou avenant s’y rapportant,
- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre et
au suivi du dispositif.
Monsieur le Maire : « Nous pouvons faire réintégrer Monsieur Jacques DOUZIECH. »
18. Création d’un Lieu Accueil Parents Enfants (LAEP) au sein de la Maison du Patio
Madame Christine LATAPIE rappelle que la Ville d'Onet-le-Château conduit une politique familiale structurée
et cohérente, inscrite dans le Contrat de Projet et dans la Convention Territoriale Globale (CTG) signés avec
la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Aveyron.
27 Le diagnostic de territoire réalisé dans le cadre du projet social 2025-2028 du Patio Centre Social a mis en
évidence un besoin renforcé d'accompagnement à la parentalité, notamment pour les familles avec de jeunes
enfants.
Cette analyse est confirmée par les retours des professionnels, du réseau parentalité et des partenaires
institutionnels.
Dans cette perspective, la Ville souhaite créer un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) au Patio Centre Social,
7 rue des Narcisses, afin de proposer un espace libre, anonyme et gratuit destiné aux enfants de 0 à 6 ans
accompagnés d'un adulte référent.
Le LAEP s'inscrit dans les principes posés par la Charte nationale d'accueil enfants-parents, garantissant un
cadre sécurisant, confidentiel, non jugeant, propice à l'écoute et au soutien à la parentalité.
La structure fonctionnera les Vendredis matin de 8h45 à 11h45, hors vacances scolaires, dans la salle
aménagée de la Maison du Patio comprenant : espace symbolique, espace motricité, coin calme, espace
d'imitation, vestiaire, sanitaires adaptés, accès PMR et espace poussettes.
L'accueil sera assuré par des professionnels formés à l'écoute, avec une capacité maximale de 15 personnes
simultanément, en plus des accueillants. Une supervision annuelle par un intervenant extérieur est prévue
conformément aux préconisations nationales.
La création du LAEP nécessite l'obtention d'un agrément de la CAF, préalable au financement lié au soutien
à la parentalité. La demande d'agrément LAEP auprès de la CAF de l'Aveyron a été examinée lors du Conseil
d'administration du 9 décembre 2025.
L'agrément a été obtenu pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2029, en cohérence avec la
durée de la CTG en vigueur.
Madame Christine LATAPIE ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement après examen des
commissions en date du 11 décembre 2025.
Monsieur le Maire : & Avant de passer au vote, je tiens à ajouter que le lieu est particulièrement magnifique.
Il a été rénové de main de maître par les services de la collectivité que je félicite...
Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet ? Non, pas de commentaire donc nous passons au vote.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- décide de la création du Lieu d'Accueil Enfants-Parents au sein de la Maison du Patio,
- approuve le projet de fonctionnement,
- autorise Monsieur le Maire à signer et ratifier l'ensemble des documents liés au
fonctionnement du LAEP, ainsi que leurs éventuels avenants,
- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et actes nécessaires à la mise en
œuvre du projet.
19. Piscine Paul GERALDINI : prise d’acte de la désaffectation de l’espace extérieur entrainant sa
réintégration dans le patrimoine communal et avenant n°2 au procès-verbal de mise à
disposition
Monsieur Raymond BRALEY rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération en date du
5 février 2008 portant délimitation du champ des compétences de la communauté d'agglomération, le conseil
communautaire a reconnu les équipements sportifs des piscines comme étant d'intérêt communautaire.
28 Aussi, depuis le 1°’ janvier 2008, la piscine GERALDINI d'Onet-le-Château a été transférée à la Communauté
d'agglomération par procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit, conformément aux articles L.1321-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cet équipement, faisant alors partie d’un ensemble immobilier comprenant ladite piscine Paul GERALDINI, la
médiathèque municipale, un local d'accès commun dénommé Agora ainsi que des stationnements et espaces
végétalisés, un état descriptif de division a été établi pour identifier les locaux, objet du procès-verbal de
mise à disposition à titre gratuit.
Dans le lot désigné en nature de piscine, figurait notamment un logement de fonction.
Monsieur Raymond BRALEY ajoute que par délibération en date du 19 décembre 2023, Rodez agglomération
a constaté la désaffectation dudit logement de la compétence intercommunale, ce dernier n'étant plus
occupé par l'agent du pôle aquatique depuis septembre 2021. Cette désaffectation a entraîné la réintégration
dudit logement dans le patrimoine de la commune d'Onet-le-Château entérinée par le conseil municipal lors
de sa séance du 21 décembre 2023.
En outre, afin d'augmenter l'offre de stationnement à proximité immédiate de ces équipements, la collectivité
a saisi Rodez agglomération en vue de la désaffectation de l'espace extérieur situé à l'arrière de la piscine
Paul GERALDINI anciennement à usage de plage extérieure.
Monsieur Raymond BRALEY précise que cette opération permettra de créer 15 places de stationnement
supplémentaires dont 2 places pour Personne à Mobilité Réduite (PMR) et 2 places équipées de bornes de
recharge électrique dont 1 PMR.
Ladite désaffectation effective, cette emprise réintègrera le patrimoine de la commune d'Onet-le-Château.
Aussi, au vu de ces évolutions successives, et pour mettre à jour la consistance, la situation juridique des
biens mis à disposition et constatés par le procès-verbal du 11/07/2011, il convient de modifier par avenant
n° 2 l'article 1 dudit procès-verbal portant désignation des biens mis à disposition, sur la base du modificatif
n°1 de l’état descriptif de division joint en annexe.
Il est précisé que la convention financière et son avenant n°1 relatifs au fonctionnement de la piscine Paul
GERALDINI demeurent inchangés.
l'est proposé de confierà la SCP Anne-Sophie CORTES et Frédéric CORTES - 7 boulevard Gambetta à RODEZ,
la rédaction de l’acte authentique contenant & état descriptif de division » et & Dépôt de pièces ».
Monsieur Raymond BRALEY ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement après examen des
commissions en date du 11 décembre 2025.
Monsieur le Maire: & J'ajoute qu'en Conseil d'agglo, la même note a été entérinée. Est-ce qu'il y a des
interventions ? Non, pas d'intervention donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- prend acte de la désaffectation de l’espace extérieur situé à l'arrière de la piscine
Paul GERALDINI par Rodez agglomération et de sa réintégration dans le patrimoine de la
commune d’Onet-le-Château,
- approuve l’avenant n°2 au procès-verbal de mise à disposition du 11 juillet 2011 et réalisé
sur la base du modificatif n°1 de l’état descriptif de division,
29 - décide de confier à la SCP Anne-Sophie CORTES et Frédéric CORTES — 7, boulevard
Gambetta 12000 RODEZ, la rédaction de l'acte authentique contenant « Etat descriptif de
division » et « Dépôt de pièces »,
- décide de la prise en charge des frais notariés par la commune d’Onet-le-Château,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le
cadre de l’exécution de la présente délibération.
20. Adhésion à la centrale d'achat du SIEDA du Sundicat Intercommunal d’Energies du
Département de l'Aveyron (SIEDA)
Monsieur Raymond BRALEY expose aux membres du Conseil municipal que, conformément à ses statuts, le
Syndicat Intercommunal d'Energies du Département de l'Aveyron (SIEDA) s'est constitué en centrale d'achat
afin d'organiser des accords-cadres à bon de commandes ou à marchés subséquents pour en faire bénéficier
les collectivités sur la thématique de la transition énergétique.
Le SIEDA passe ainsi, pour le compte des collectivités, divers marchés publics de prestations de services ou
de fournitures où de travaux dont elles peuvent bénéficier. Il s'applique à sélectionner des entreprises
compétentes pour des prestations cadrées et négociées à l'échelle départementale.
L'objectif étant pour les collectivités, de s'affranchir des procédures des marchés publics tout en accédant à
des prestations de qualité à un prix compétitif.
Retenant les besoins de la collectivité en la matière, l'opportunité de bénéficier de l'expertise technique du
SIEDA et de la facilité en termes de procédure, il est proposé d’adhérer gratuitement à la centrale d'achat du
SIEDA.
Le projet de convention d'adhésion, annexé à la présente note, définit les conditions juridiques, techniques
et financières.
Monsieur Raymond BRALEY ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement après examen des
commissions en date du 11 décembre 2025.
Monsieur le Maire : « Cette adhésion est profitable pour la commune, nous profitons également des analyses
par le SIEDA pour l'optimisation des puissances souscrites pour la collectivité.
Est-ce que qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- décide d’adhérer gratuitement à la centrale d'achat du SIEDA,
- autorise Monsieur le Maire ou à son représentant à signer la convention d'adhésion du SIEDA,
- autorise Monsieur le Maire ou à son représentant à signer l’ensemble des actes nécessaires
à l'exécution des contrats passés par la centrale d'achat.
21. Le Mas d'Otenx : travaux de viabilisation
Monsieur Raymond BRALEY rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune a récemment acquis
les parcelles AZ n°45 et AZ n°221 situées route de La Roque afin de créer à terme une zone de
développement d'activités de loisirs et de plein air.
30 Dénommé depuis lors & Mas d'Otenx », ce site, accessible par les Voies douces existantes et en cours de
finalisation, situé à proximité d'équipements déjà existants (terrain d'honneur de football, terrain synthétique,
pumptrack, gymnase) et de l’Agricampus de La Roque Jacques Chirac, présente de nombreux avantages pour
accueillir de nouveaux équipements d'intérêts collectifs.
La commune a d’ailleurs déjà fait le choix d'y créer une aire de stationnement de 49 emplacements dont
certains dédiés à la recharge des véhicules électriques et souhaite engager sa viabilisation pour permettre
son futur développement.
Cette opération nécessite notamment la desserte en eau potable et le raccordement au réseau public de
distribution d'électricité et au réseau de gaz, en lien avec les concessionnaires concernés soit respectivement
le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable Montbazens-Rignac (SMAEP Montbazens-Rignac), Enedis et Gaz
Réseau Distribution France (GRDF).
Monsieur Raymond BRALEY ajoute que le coût des travaux estimatifs établi par le SMAEP de Montbazens-
Rignac s'élève à 40 090,28 € HT.
Conformément aux règles de financement des réseaux publics du SMAEP de Montbazens-Rignac, la
contribution restant à la charge de la commune est de 24 286,74 € HT soit 29 144,09 € TTC.
Conformément aux conventions annexées à la présente note :
- le chiffrage financier des ouvrages de raccordement s'élèvent à 65 609 € HT. Après réfaction forfaitaire,
le montant de la contribution due par la commune à Enedis est de 16 402,25 € HT soit 19 682,70 € TTC.
Elle sera versée à Enedis sur présentation d’une facture établie à l'achèvement des travaux,
- GRDF prend en charge le coût correspondant aux travaux d'alimentation en gaz du site, la commune lui
remettant gratuitement toutes les tranchées.
Monsieur Raymond BRALEY ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement après examen des
commissions en date du 11 décembre 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention nous passons donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve la viabilisation de quelque 4 hectares du Mas d’Otenx telle que présentée ci-
dessus,
- Valide les montants estimatifs présentés par les concessionnaires des réseaux concernés
par ladite viabilisation,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec Enedis et GRDF
telles qu’annexées à la présente délibération et à entreprendre toutes démarches
administratives, techniques et financières nécessaires à la réalisation de cette opération.
22. Le Mas d'Otenx : approbation découpage parcellaire de la parcelle AZ n°274 suite à la
signature de la convention de mise à disposition avec la SAFER et autorisation donnée à
Monsieur le Maire de signer un avenant à ladite convention
Madame Sabine MIRAL rappelle aux membres du Conseil municipal que la Commune s'est portée acquéreur
des parcelles cadastrées AZ 45 et AZ 221, situées route de La Roque, dénommées par délibération du Conseil
municipal du 6 octobre 2025 comme constituant la & zone du Mas d'Otenx ».
31 Ce secteur est classé, à ce jour, au Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) en zone A (zone agricole).
Conformément au règlement applicable, y sont notamment admises & les constructions et installations
nécessaires aux services publics où d'intérêt collectif, dès lors qu'elles ne compromettent pas la vocation
agricole du secteur ».
La Commune a identifié cette zone comme espace d'extension du pôle sports de plein air et de loisirs de la
commune, déjà structuré par:
e le chemin de randonnée des planètes,
e l'implantation du stade synthétique et du stade d'honneur,
e la réalisation de la pumptrack,
Equipements générant une fréquentation importante et des besoins accrus en stationnement et Voirie
sécurisée.
Afin de traiter les phénomènes récurrents de saturation du parking existant, la Commune a déposé un Permis
d'Aménager n°121762500001, portant notamment sur :
e la réalisation d’un parking public municipal,
e l'aménagement de Voies de desserte internes,
D'autre part, il a été procédé à la structuration foncière du site en deux parties, à savoir:
Ÿ_une d'une contenance de 20 000 m2,
Ÿ une emprise résiduelle de 60 381 m2 (constituée des parcelles actuelles AZ 274 et AZ 273)
sur laquelle est implanté le projet de parking et voies de desserte sur un périmètre
d'opération maximale de 5 993 m2.
Madame Sabine MIRAL rappelle également que sollicitée par la société Z5, porteuse d'un projet d'intérêt
collectif relatif à la réalisation d'un complexe multisport, la Commune a accepté, sur l'emprise de 20 000 m?,
la conclusion d’un Bail emphytéotique administratif (BEA).
D'autre part, elle précise que par délibération du 13 novembre 2025, le Conseil municipal a également
approuvé la conclusion d'une convention de mise à disposition avec la SAFER, portant sur 40 000 m? prélevés
sur la surface résiduelle de 54 388 m2, en vue d'y installer un exploitant agricole sélectionné par la SAFER.
Madame Sabine MIRAL informe les membres du Conseil Municipal que la convention SAFER a été signée et
que l'appel à candidature pour l'installation d’un exploitant agricole a été lancé ;
Elle indique que pour délimiter précisément l'emprise mise à disposition (40 000 m2) de la SAFER, un
géomètre-expert a été missionné. Le plan annexé à la présente note permet d'identifier et de délimiter les
différentes affectations de la zone initiale de 80 381 m2 dénommée Mas d'Otenx, à savoir :
+ la parcelle de 20 000 m? objet du Bail Emphytéotique Administratif (BEA) consenti à la société Z5;
e dans la partie résiduelle d'une contenance de 60 381 m2:
o une emprise de 19 624 m? (formée de la parcelle AZ 273 et d'une partie de la parcelle AZ
274), comprenant notamment 5 993 m? déjà mobilisés dans le cadre de l'aménagement en
cours d'un parking public municipal et des voies de desserte, opération ayant fait l'objet du
Permis d'Aménager n°121762500001; identifiée D sur le plan ci-joint,
32 o une parcelle de 40 000 m2 destinée à la mise à disposition agricole dans le cadre de la
convention SAFER ; identifiée C sur le plan ci-joint,
o une réserve foncière de 342 m? permettant la réalisation de la voie douce entre la pumptrack
et le giratoire de La Roque ; identifiée B sur le plan ci-joint,
o une zone de 415 m? correspondant à l'implantation d’une haie existante à conserver, laquelle
doit être intégrée dans le découpage et identifiée comme zone protégée, identifiée A sur
le plan ci-joint,
Madame Sabine MIRAL précise que ces délimitations sont nécessaires pour permettre le référence par le
service cadastral de la parcelle ainsi crée correspondant au lot de 40 000 m2 mis à disposition de l'exploitant
agricole;
Elle indique qu’en cas de validation du projet de délimitation tel qu'exposé ci-avant, il conviendra, dès
réception par les services du cadastre du nouveau numéro de parcelle, de signer un avenant à la convention
conclue avec la SAFER afin d'intégrer cette désignation cadastrale mise à jour.
Madame Sabine MIRAL ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 11 décembre 2025.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- prendre acte de l'information relative à la signature de la convention avec la SAFER et au
lancement par cette dernière de l’appel à candidature pour la sélection d’un exploitant,
- approuve la proposition de délimitation de la zone initiale d’une contenance de 80 381 m2
telle que présentée dans le plan annexé à la présente délibération, incluant la définition :
o d’une parcelle de 20 000 m? objet du BEA avec la société Z5,
o d’une emprise de 19 624 m? affectée pour partie aux aménagements publics en
cours,
d’une parcelle de 40 000 m? destinée à la mise à disposition agricole dans le cadre
de la convention SAFER,
o de la réserve de 345 m2 pour la voie douce,
o de la zone de 415 m? correspondant à la haie conservée.
Oo
- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention avec la SAFER, dès
communication par les services cadastraux du nouveau numéro de parcelle correspondant à
l'emprise de 40 000 m2 mise à disposition.
23. Route de La Roque : acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée AZ n°154
Madame Sabine MIRAL rappelle aux membres du Conseil municipal que dans le cadre des travaux
d'aménagement de la RD988 (route d'Espalion), entre le giratoire de Saint-Marc et le giratoire de La Roque,
outre la réfection de la chaussée, il a été réalisé une piste cyclable et un cheminement piéton sécurisé.
La commune souhaite poursuivre cette voie douce jusqu’au Lycée Agricampus La Roque Jacques Chirac afin
de sécuriser les circulations piétonnes et cyclables sur ce secteur, dont notamment les déplacements des
élèves dudit établissement et des usagers des équipements sportifs publics présents sur le site de La Roque.
33 Pour ce faire, elle doit procéder à l'acquisition d’une bande de terrain située le long de la route de La Roque
et appartenant au Lycée Agricampus La Roque Jacques Chirac. L'emprise à détacher de la parcelle cadastrée
AZ n°154 a une contenance estimée à 120 m2.
Ce foncier permettra, sur ce linéaire de Voie trop étroit, de décaler la bande de roulement de la route de la
Roque et de réaliser, sur le côté opposé, un cheminement sécurisé de 3 mètres de large.
Le prix de vente a été fixé à 1 € le m2 soit un montant total prévisionnel de 120 €, en sus duquel s’ajouteront
les frais de géomètre et de notaire. Il est entendu que ce prix pourra varier à la hausse ou à la baisse suivant
la superficie réelle qui sera déterminée lors de l'opération de division parcellaire.
l'est en outre précisé qu'en application des dispositions de l'article L.1211-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques et des articles L. 1311-9 à L.1311-12 et R1311-4 du Code général des collectivités
territoriales, les présentes n'ont pas été précédées de l'avis du Domaine comme étant d’un montant inférieur
au seuil de 180 000 €.
Cette bande de terrain permettant de combler un maillon manquant et de relier efficacement les itinéraires
doux déjà tracés sur un secteur où la fréquentation est en constante augmentation, il est proposé au Conseil
Municipal d'approuver son acquisition selon le plan de principe annexé.
Madame Sabine MIRAL précise que par délibération n°101 du 27 décembre 2025, le Conseil d'Administration
de l'Agricampus La Roque — Jacques Chirac a donné à l'unanimité son accord pour l'acquisition par la commune
de la bande de terrain désignée ci-dessus aux conditions exposées ci-avant.
Madame Sabine MIRAL ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement après examen des
commissions en date du 11 décembre 2025.
Monsieur le Maire : € Je précise que nous achetons cette bande de terrain au même prix que nous avions
acheté la route qui va du giratoire de la Roque jusqu'à Cantagrelh. Il s'agit du prix classique...
Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention nous passons donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide d'acquérir auprès du Lycée Agricampus La Roque Jacques CHIRAC, une bande de
terrain estimée à 120 m? à détacher de la parcelle cadastrée AZ n°154 en vue de la réalisation
d’une portion de liaison douce selon les modalités ci-dessus précisées,
- désigne Maître Laetitia CINO, notaire à Onet-le-Château, à l’effet de dresser l’acte notarié
subséquent,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié et à accomplir toutes
les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Monsieur le Maire : & Ce conseil municipal est maintenant terminé. Je vous remercie de votre présence et
tient à vous féliciter, toutes et tous, de votre assiduité et de travail puisque nous sommes arrivés au dernier
conseil municipal de l'année 2025. Je vous informe qu'une prochaine séance aura lieu en 2026, avant le mois
de mars. Bonne soirée à toutes et à tous. »
34 L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à vingt heures et douze minutes.
La Secrétaire de séance,
ï
9 N
ominique REC Jean Philippe KÉROSLIAN
35