Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté AMF arrêté n°18 du 23 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté ARCELORMITTAL

Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté AMF arrêté n°18 du 23 janvier 2020 Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté AMF arrêté n°18 du 23 janvier 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, EX à Le Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MOSELLE

Préfecture

Direction de la Coordination

et de l'Appui Territorial

ARRÊTÉ

n° 2020-DCAT/BEPE- 18 du 23 janvier 2020

complémentaire relatif au changement d’exploitant de la société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE au profit de la société ARCELORMITTAL FRANCE pour Pensemble des unités exploitées sur les communes de FLORANGE, HAYANGE, ROMBAS, SEREMANGE-ERZANGE et TERVILLE.

LE PREFET DE LA MOSELLE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu les dispositions du titre 1er du livre V du Code de l'Environnement (partie législative et partie réglementaire), et notamment l'article R.516-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu larrêté DCL n° 2018-A-16 du 10 avril 2018 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DLP-BUPE-124 du 20 mai 2016 modifié fixant des prescriptions complémentaires pour l'ensemble des unités exploitées par la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine sur les communes de Hayange, Serémange-Erzange et Florange ;

Vu le courrier de la société ArcelorMittal France du 10 juillet 2019 adressé au Préfet et demandant l'autorisation de changer d'exploitant ;

Vu le courrier préfectoral du 1er octobre 2019 informant l'exploitant de la nécessité de compléter le dossier de demande d'exploitant par les documents de constitution des garanties financières pour chaque établissement ;

Vu les courriers de transmission des actes de cautionnement du 23 septembre, 18 octobre et du 18 novembre 2019 ;

Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées du 26 décembre 2019 ;

Vu ie mail de l'exploitant du 22 janvier 2020 précisant qu'il n'avait pas d'observation à formuler sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis en date du 9 janvier 2020;

Considérant que le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale ;

Considérant que la demande d'autorisation de changement d'exploitant contient les éléments nécessaires à cette autorisation, notamment les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières ;

8, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34

www.moselle.gouv.ir

Accueil du public — renseignements généraux :

du iundi au vendredi de 8h30 à 15h30Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle,

ARRÊTE

Article premier

La société ArcelorMittal France (SIRET n°562 094 425) dont le siège est situé 6 rue André Campra

— Immeuble «Le Cézanne » 93200 LA PLAINE SAINT-DENIS, est autorisée à poursuivre

l'exploitation des établissements du site de Florange situés sur le territoire des communes ce

Fiorange, Hayange, Rombas, Serémange-Erzange, Terville,

Article 2

Les dispositions de l'article 1.1 de l'arrêté n°2016-DLP-BUPE-124 du 20 mai 2016 sont

remplacées par les dispositions suivantes :

« La société ArcelorMittal France (SIRET n°562 094 425), dont le siège social est situé immeuble

«Le Cézanne », 6 rue André Campra, 93200 _LA PLAINE SAINT DENIS, est tenue de respecter les

prescriptions du présent arrêté pour chacune de ses unités listées ci-dessous :

- cokerie, située à Serémange-Erzange :

- train à chaud situé sur le territoire des communes de Hayange et Serémange ;

- unités de Sainte-Agathe, situées à Florange :

- Usine de galvanisation GALSA à Florange ;

- Site d'Ebange/Florange (département ArcelorMittal Packaging Florange) ;

- unité tôles fines, située à Florange/Ebange ;

- crassier dit de Marspich, situé sur les communes de Serémange-Erzange, Florange,

Hayange et Terville.

Ainsi que pour les unités :

- Usine d'agglomération de minerai de fer, située à Rombas ;

- Site de Patural (hauts fourneaux), situé à Hayange :

- aciérie/coulée continue, située à Serémange ;

pour les parties applicables aux sites « sous cocon ».

Article 3

La mention « ArcelorMittal Atlantique et Lorraine » est remplacée par la mention « ArcelorMittal

France » dans tous les arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploiter de l'ensemble des

établissements du site de Florange en vigueur.Articie 7_: Le Secrétaire Général de la Préfecture, les maires de FLORANGE, HAYANGE,

ROMBAS, SEREMANGE-ERZANGE et TERVILLE, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société ARCELORMITTAL FRANCE.

Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, à M. le Sous-Préfet de THIONVILLE.

Fait à METZ, le 9 3 JAN, 2920

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

7

jiér DELCAYROUArticle 4 :

Article 5 :

Article 6 :

En cas de non-respect du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui

pourront être exercées, des mesures administratives peuvent être prises

conformément aux dispositions du Code de l'Environnement (livre V, titre 1°).

Délais et voies de recours :

En application de l'article R 181-50 du code de l'environnement :

"Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées

à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où

la décision leur a été notifiée :

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans ies conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du

même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue

cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la

décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux

ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de

deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°"

Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application

« Télérecours citoyens » depuis le site http://"ww.telerecours.fr/.

Informations des tiers :

1) une copie du présent arrêté sera déposée aux mairies de FLORANGE, HAYANGE,

ROMBAS, SEREMANGE-ERZANGE et TERVILLE et pourra y être consultée par toute

personne intéressée ;

2) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles

l'installation est soumise, sera affiché aux mairies pendant une durée minimum d'un

mois ;

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des

maires de FLORANGE, HAYANGE, ROMBAS, SEREMANGE-ERZANGE et

TERVILLE.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation par

les soins de l'exploitant.

3) un avis sera inséré sur le portail internet des services de l'Etat en Moselle :

publications — publicité légale installations classées et hors installations classées —

arrondissement de THIONVILLE — autres publications (arrêtés préfectoraux).