Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté ARCELORMITTAL AL arrêté n°202 du 20 août 2019

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Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté ARCELORMITTAL AL arrêté n°202 du 20 août 2019 Document publié le Mardi 20 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté ARCELORMITTAL AL arrêté n°202 du 20 août 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 2

ES L. Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MOSELLE

Préfecture

Direction de la Coordination

et de l'Appui Territorial

ARRÊTÉ

n° 2019-DCAT/BEPE-Ÿ OÙ du 2 0 AO 2M10

portant prescriptions complémentaires pour les établissements Packaging et Tôles Fines exploités par la société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE sur la commune de FLORANGE.

LE PRÉFET DE LA MOSELLE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de l'Environnement, et notamment son titre 1% du livre V;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1% du livre V du Code de l'Environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu flarrêté DCL n° 2018-A-16 du 10 avril 2018 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu le courrier en date du 27 novembre 2017 de transmission de l'étude de dangers, dans sa version de novembre 2017, relative au site PACKAGING exploité par la société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE à FLORANGE ;

Vu le rapport de l'Inspection en date du 5 février 2019 faisant suite à la visite d'inspection du 16 novembre 2018 ayant porté sur la version de novembre 2017 de l'étude de dangers précitée ;

Vu la demande formulée à l'exploitant par rapport du 5 février 2019 de fusionner les établissements Tôles Fines et Packaging du fait de la cohérence géographique et industrielle des deux établissements ;

Vu les réponses transmises par l'exploitant en date du 4 avril 2019, 16 mai 2019, 29 mai 2019 et 12 juillet 2019 ;

Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 23 juillet 2019;

Vu les observations de l'exploitant en dates des 6 et 16 août 2019 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 2 août 2019 ;

9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.84

www. moselle. gouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux :

du tundi au vendredi de 8h30 à 15h30Considérant que l'ensemble des éléments transmis en réponse aux demandes de l'inspection

montrent des insuffisances et incohérences persistantes ne permettant pas en l'état d'établir le

classement des établissements Packaging et Tôles Fines :

Considérant que l'absence d'inventaire exhaustif des produits stockés sur le périmètre des

établissements fusionnés ne permet pas à l'exploitant d'engager la démarche de rédaction de

l'étude de dangers sur ce périmètre ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de ia Moselle,

ARRÊTE

Article 1°

La société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE est tenue de respecter les

dispositions du présent arrêté pour ses établissements PACKAGING et Tôles Fines et

leurs installations annexes, exploités sur la commune de FLORANGE.

Article 2

L'exploitant est tenu de remettre, pour les installations visées à l’article premier,

l'inventaire prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 dans un délai de 2

mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3

En cas de non-respect du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui

pourront être exercées, des mesures administratives peuvent être prises

conformément aux dispositions du Code de l'Environnement (livre \, titre 1°.

Article 4: Délais et voies de recours :

En application de l’article R 181-50 du code de l'environnement :

"Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées

à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où

la décision leur a été notifiée :

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du

même article.Article 5_:

Article 6 ;

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°."

Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » depuis le site http:/Avww.telerecours.fr/.

Informations des tiers :

1) une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de FLORANGE et pourra y être consultée par toute personne intéressée ;

2) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles

l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ;

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de FLORANGE.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation par les soins de l'exploitant.

3) un avis sera inséré sur le portail internet des services de l'Etat en Moselle :

publications — publicité légale installations classées et hors installations classées — arrondissement de THIONVILLE — autres publications (arrêtés préfectoraux).

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de FLORANGE, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE.

Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, à M. le Sous-Préfet de THIONVILLE.

Fait à METZ, le À Ü AOÛT 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

ZT

Vier DELCAYROU